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Arrêté - 2025 617 Ouvertures dominicales Annee 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 617 Ouvertures dominicales Annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 m République Fran
A Recçu.en préfecture le 22/12/2025 on Département del ë SIG
LA VILLE® Arrondissement Publié le 22/12/2025
Ville de Creil ID : 060-216001748-20251222-AR 2025 617-AR
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-617
Ouvertures dominicales des commerces de
détail et de tous codes APE, sauf les
commerces de gros non spécialisés relevant du
code APE 46.907 — année 2026
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'Administration et les Usagers,
- Vules articles L221-19 et L3132-20 du code du Travail,
- Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, - Vu les avis favorables émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
- Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise en date du 11 décembre
2025 émettant un avis favorable, à la proposition d'ouvertures dominicales pour l’année 2026, - Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 émettant un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2026,
B Considérant :
Qu'il convient de faire bénéficier des ouvertures dérogatoires à l'ensemble des commerces de détail et de tous les codes APE, sauf les commerces de gros non spécialisés relevant du code APE 46.907,
M Arrête :
Article 1 : D’autoriser l'ouverture des commerces de détail et de tous les codes APE, sauf les commerces de gros non spécialisés relevant du code APE 46.907, les dimanches suivants pour l’année 2026 : 4 et 11 janvier 2026 ;
28 juin 2026;
30 août 2026 ;
06 septembre 2026 ;
11 octobre 2026
22 et 29 novembre 2026 ;
06, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 : D'approuver la suppression du repos hebdomadaire aux dates, ci-dessus désignées, pour les
commerces de détail et de tous codes APE, sauf pour les commerces de gros non spécialisés relevant du
code APE 46.907.
Article 3 : Tout salarié ainsi privé de ce repos bénéficiera d'un repos compensateur et d'une majoration de
salaire pour ce jour de travail exceptionnel égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la
valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée.
Un repos sera accordé obligatoirement soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine suivant la
suppression de ce repos.
VYNNVYNYNNNY
Article 4 : Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police urbaine de Creil, monsieur
le directeur général des services de la ville de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique de la ville de Creil et monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à madame le Sous-préfet de Senlis, à monsieur l'inspecteur du travail et à monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil puis publiée par voie électronique sur le site officiel de la Ville de Creil.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2025
À Creil, le 16 décembl Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L OT
Sophie DHOURY-LE ip : 060-216001743-20251222-AR 2025 617-AR
Maire de Creil
Vice-Présidente de |
Chargée du Projet de
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
22/12/2025
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