Procès Verbal - pv 2026 02 26

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Procès Verbal - pv 2026 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 02 26)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

1 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 26 février 2026

Date de convocation : 16 février 2026 Date d’affichage du Procès-Verbal : 27 février 2026 Nombre de conseillers : En exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18 Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Stéphane CORDIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Caroline LEVAVASSEUR, Mélanie LAUTRIDOU, Mélanie PERCHE. Absents excusés – Procurations : Mme Pascale GUILCHER donne procuration à M. Yvonnick MENIER, Mme Marie- Jeanne LEFORGEOUX donne procuration à Mme Josiane HOUEE. Absents excusés sans procuration : M. Benoit ROLLAND.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, et M. Julien HALLOUET, Rédacteur, assistaient également à la séance.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 260226-01 : Fongibilité des crédits

Vu la délibération n° 230622-03 du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la commune et ses budgets annexes,

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la commune de Plélan-le-Petit est appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits opérés sur le budget communal dans cette limite de 7,5 %, lors de sa plus proche séance.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Autorisent Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, du budget communal, - Donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

s’y rapportant.

Délibération n° 260626-02 : Actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que lors du conseil municipal du 14 avril 2011, une délibération avait été prise pour appuyer le calcul du coût élève sur les indices du 3ème trimestre (Salaire de la fonction publique – Indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique) ainsi que sur ceux du mois de septembre (Indice des prix à la consommation) et ce en raison de la non publication de l’INSEE en début d’année des indices du 4ème trimestre et du mois de décembre.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

2 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

2026/003

2026/003

Monsieur le Maire expose à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul chiffré :

- Indice des prix à la consommation – IPC (identifiant série INSEE : 1759970) : ▪ Septembre 2025 : 120,95

▪ Septembre 2024 : 119,56

Soit une variation de + 1,39

- Indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique (identifiant série INSEE : 1572130) :

▪ 3ème trimestre 2025 : 126,17

▪ 3ème trimestre 2024 : 126,17

Soit une variation de 0

Ce qui fait une variation globale de 0,695 %, soit (1,39 + 0) / 2

Monsieur le Maire tient à rappeler à l’ensemble des membres du conseil municipal, que la commune doit déduire 47,50 € de dotation annuelle de fournitures scolaires à l’école Saint- Pierre dans le cadre du contrat d’association. Le financement de ces fournitures scolaires et de l’éveil culturel fera l’objet d’une prochaine délibération (Attribution de compensation de Dinan Agglomération).

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, le conseil municipal acceptait la prise en compte en demi-part, des enfants inscrits en TPS qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Valident l’actualisation de la dotation annuelle versée à l’école Saint-Pierre, soit 678,56 € (dotation 2025) x 1,00695 = 683,28 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit, comprenant les 47,50 € de fournitures scolaires. Comme l’année passée, on déduit donc ces 47,50 € de fournitures scolaires, soit 635,78 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit et scolarisé à l’école Saint-Pierre,

- Suivent l’avis de la commission finances en prenant en compte pour une demi-part l’ensemble des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire,

- Valident le nombre d’enfants pris en compte pour ce contrat d’association 2026 étudié sur les effectifs de l’année scolaire 2025-2026, soit 62 enfants, comprenant : o 62 enfants,

o 0 enfants TPS, qui auront 3 ans entre le 1er janvier et 6 juillet de l’année étudiée, comptabilisés en demi-part, soit 0 enfant,

o 0 enfant en garde alternée, comptabilisé en demi-part, soit 0 enfant, o 0 enfant scolarisé durant l’année 2024-2025, qui ont eu 3 ans en cours d’année et qui n’ont pas été comptabilisés l’année dernière (régularisation), comptabilisés en demi-part, soit 0 enfant.

- Donnent un accord de principe pour inscrire la dotation annuelle maximale à inscrire au budget de 2026, à l’article 6574, la somme de 39 418,36 € (635,78 € x 62 enfants domiciliés à Plélan-le-Petit).

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : ▪ Mars 2026 : 40 % : 15 767,34 €,

▪ Juin 2026 : 30 % : 11 825,51 €,

▪ Novembre 2026 : 30 % (solde) : 11 825,51 €.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

3 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

2026/005

2026/005

Délibération n° 260226-03 : Retour aux communes de la compétence fournitures scolaires et activités d’éveil culturel (depuis le 1er juillet 2017)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal l’historique de ce versement du crédit fournitures scolaires et éveil attribué à notre école Saint-Pierre : Un contrat d’association signé entre l’Etat (Ministère de l’Education Nationale), représenté par le Préfet des Côtes d’Armor, et l’école Saint-Pierre de Plélan-le-Petit en date du 18 juillet 1991. Avant la fusion des Communautés de Communes du Pays de Plélan et de Plancoët, la compétence « fournitures scolaires » était la propriété de la commune et calculée à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, domiciliés sur Plélan-le-Petit.

Après cette fusion cette compétence « fournitures scolaires » est devenue communautaire et était calculée différemment, soit à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, mais sans se soucier du domicile de l’enfant. A cette dotation s’est vue rajoutée une compétence « éveil culturel » à hauteur de 20,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, et sans se soucier également du domicile de l’enfant.

Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan (Dinan Agglomération), ces compétences facultatives sont redevenues la propriété des communes avec une attribution de compensation, calculée et figée, versée par Dinan Agglomération. En ce qui concerne la commune de Plélan-le-Petit, l’attribution de compensation se détaille comme suit :

Ecole concernée Nombre

d’élèves

Fournitures

scolaires

(47,50 € par élève)

Eveil Culturel

(20,50 € par élève)

Total

(68 € par élève)

Ecole Saint-Pierre 185 8 787,50 € 3 792,50 € 12 580,00 € Ecole Montafilan 173 8 217,50 € 3 546,50 € 11 764,00 €

TOTAL 358 17 005,00 € 7 339,00 € 24 344,00 €

Monsieur le Maire précise donc que, le financement du crédit fournitures scolaires et éveil culturel ne peut excéder ces montants, soit 17 005,00 € en fournitures scolaires et 7 339,00 € en éveil culturel (calcul établi pour 358 élèves).

Monsieur le Maire rappelle que, comme pour le calcul du contrat d’association, depuis 2020, l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, le conseil municipal acceptait la prise en compte en demi-part, des enfants inscrits en TPS qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire. Monsieur le Maire fait état des chiffres du jour de la rentrée 2025-2026 : - Ecole Saint-Pierre : Effectif total de 120 élèves dont 2 TPS (comptabilisés en demi-part), - Ecole Montafilan : Effectif total de 197 élèves dont 3 TPS (comptabilisés en demi-part). Monsieur le Maire présente donc le financement des fournitures scolaires et d’éveil culturel par établissement scolaire :

Ecole concernée Nombre

d’élèves

(rentrée

2025-2026)

Fournitures

scolaires

(47,50 € par élève)

Eveil Culturel

(20,50 € par élève)

Total

(68 € par élève)

Ecole Saint-Pierre 119 5 652,50 € 2 439,50 € 8 092 € Ecole Montafilan 195.5 9 286,25 € 4 007,75 € 13 294 €

TOTAL 314.5 14 938,75 € 6 447,25 € 21 386 €

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : - Ecole Saint-Pierre :

o Fournitures scolaires : 5 652,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2026 : 40 % : 2 261 €,

▪ Juin 2026 : 30 % : 1 695,75 €,

▪ Novembre 2026 : 30 % : 1 695,75 €.

o Eveil culturel : 2 439,50 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2026 : 40 % : 975,80 €,

▪ Juin 2026 : 30 % : 731,85 €,

▪ Novembre 2026 : 30 % : 731,85 €.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

4 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

- Ecole Montafilan :

o Fournitures scolaires : 9 286,25 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2026 : 40 % : 3 714,50 €,

▪ Juin 2026 : 30 % : 2 785,88 €,

▪ Novembre 2026 : 30 % : 2 785,87 €.

o Eveil culturel : 4 007,75 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2026 : 40 % : 1 603,10 €,

▪ Juin 2026 : 30 % : 1 202,33 €,

▪ Novembre 2026 : 30 % : 1 202,32 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Valident les montants alloués, ainsi que le mode de règlement, au titre du financement

des fournitures scolaires et de l’éveil culturel comme indiqué ci-dessus (montant

maximum),

- Donnent un accord de principe pour inscrire cette dotation annuelle maximale à

inscrire au budget 2026, à l’article 6574, la somme de 21 386 € (8 092 € pour l’école Saint-

Pierre et 13 294 € pour l’école Montafilan).

Délibération n° 260226-04 : Actualisation du montant dû au titre des charges de fonctionnement de l’école Montafilan pour les enfants des communes extérieures sans école publique

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que l’actualisation de cette participation se fait sur la même variation que le contrat d’association à l’école Saint-Pierre soit 0,695 %.

C’est ainsi que Monsieur le Maire propose de passer de 644,25 € à 648,73 € (644,25 € x 1,00695) par élève, pour la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique.

Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan, la compétence « fournitures scolaires » s’est vu revenir à la charge des communes avec également celle des « activités d’éveil culturel ». Une attribution de compensation a été octroyée aux communes par Dinan Agglomération : pour Plélan-le-Petit cette attribution s’élève à 17 005 € pour les fournitures scolaires (47,50 € x 358 élèves) et à 7 339 € pour l’éveil culturel (20,50 € x 358 élèves).

Monsieur le Maire précise donc, qu’il n’y a pas lieu de demander une participation aux autres communes. Il convient donc de retirer les 47,50 € de frais de fournitures scolaires, soit un montant de 601,23 € du coût par élève.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Actualisent la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique en passant le coût élève annuel de 644,25 € à 648,73 € pour 2026 avec une déduction de 47,50 € de frais de fournitures scolaires qui nous donne un coût élève à facturer de 601,23 €.

Délibération n° 260226-05 : Subvention 2026

Monsieur le Maire propose de voter les subventions 2026, étudiées en commission finances du 12 février dernier :

Au compte 657363 :

INTITULE Année en cours

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 6 000,00 € Au compte 6281 :

INTITULE Année en cours AMF 22 (104) 770,28 €

ADAC 22 (105) 1 000,00 € (* 1)Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

5 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

2026/008

Au compte 6574 :

INTITULE Année en cours Association Parents d’Elèves (APE) EPU (3) 2 853,34 € (*2)

FCPVC (Foot Plélan-Vildé-Corseul) (6) 2 017,26 € Badminton (8) 1 248,42 €

CEPS Dinan Armor Judo (9 ter) 2 000,00 € Gymnastique (10) 60,00 €

L’ensemble vocal : La Clé des Chants (11) 60,00 € Association Amis des Fossés (12) 60,00 € (*4)

Association Amis des Fossés : concours hippiques (13) 300,00 € (*3) Pilous d’place (14) 60,00 €

Plaisir de la danse (15) 60,00 € Club 2ème jeunesse (16) 60,00 €

Société de chasse (17) 60,00 € Union des anciens combattants (18) 0,00 € (*8)

Association des anciens d’Algérie FNACA (19) 60,00 € Boulistes (20) 0,00 € (*5)

Senviya Yoga (21) 60,00 € Bien être et sophrologie en milieu rural (24) 0,00 € (*5)

On Bouquine (26) 100,00 € La raquette plélanaise (tennis) (27) 306,19 €

Les Tréteaux Plélanais (30) 60,00 € Les randonneurs (34) 0,00 € (*5)

L’Embark-J’Adère – ACAS (37) 0,00 € (*5) La Vie d’une Petite Lune (41) 0,00 € (*5)

Mokateam BZH 0,00 € (*8) Ma Vie Mon Cœur Mon Soleil (44) 60,00 € (*4)

Amicale Plélanaise des Agents Communaux (45) 6 216,00 € (*6) Le Chat et les Souris (46) 60,00 € (*4)

Le Petit Meeple (48) 60,00 € Plélan Le Petit Patrimoine (49) 60,00 €

MAM Ô Rêves (50) 60,00 € PART’AGE PLP (51) 60,00 €

Association 4 Vaulx – Les Mouettes (4) 200,00 € Protection civile St Brieuc (9) 250,00 €

Secours Populaire Français Dinan (11) 295,00 € versés par le budget CCAS

Secours Catholique Côtes d’Armor St Brieuc (12) 295,00 € versés par le budget CCAS

Restos du Cœur Dinan (14) 295,00 € versés par le budget CCAS

Foyer des Jeunes Travailleurs – STEREDENN (16) 40,00 €

Association KIWANIS (21) 100,00 € (*7) AMRF (Adhésion nationale) (62) 75,00 €

Banque Alimentaire de Dinan

Solidarité Pays de Dinan (67)

295,00 € versés par le

budget CCAS

Association Ferroviaire Bretagne Nord (78) 40,00 € Association des donneurs de sang bénévoles des cantons de Dinan, Jugon et Plélan (79)

40,00 €

Tour de Bretagne 2026 (134) 3 000,00 € (*1) : Montant non connu à ce jour (montant maximal indiqué)

(*2) : Calcul selon modalités suivantes : la subvention 2026 est égale à la subvention 2025 (2 833,64 €) multipliée par 1,00695 (taux identique à celui de l’actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre décidé par délibération prise précédemment)

(*3) : Versement d’une subvention de 300,00 € au maximum, selon participation au concours : modalités définies dans la délibération n° 0706312-01 du 7 juin 2012

(*4) : Versement après remise de dossier complet

(*5) : Ne sollicitent pas de subvention

(*6) : Nombre d’agents communaux (15) multiplié par 342 € et prévision de 3 agents supplémentaires, ainsi que les 60 € accordés à l’ensemble des associations communales

(*7) : En prévision d’une équipe communale aux joutes nautiques (*8) : Association dissoute ou en sommeilMairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

6 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Votent les subventions présentées ci-dessus, sous réserve que les pièces non-fournies

soient déposées par les associations,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et/ou

Madame Sandrine REHEL, Adjointe à l’Animation, à procéder au versement des

diverses subventions accordées.

Délibération n° 260226-06 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte de Gestion 2025

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2025 de la Commune soit du budget principal et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution. La commission des finances, réunie le 12 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Déclarent que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l’exercice 2025 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

Délibération n° 260226-07 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte Administratif 2025

Monsieur le 1er Adjoint est désigné Président de séance.

Monsieur le 1er Adjoint présente le Compte Administratif 2025 de la Commune, soit du budget principal, pour procéder au vote du Compte Administratif. La commission des finances, réunie le 12 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal (Monsieur le Maire ne participe pas au vote), à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR : - Donnent acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une

identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi :

Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 655 373,84 € Recettes 2 073 245,48 €

Excédent de Fonctionnement 417 871,64 € Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 987 962,71 € Recettes 1 381 625,64 €

Excédent d’Investissement 393 662,93 € Restes à réaliser 2025 à reporter sur 2026

Dépenses 126 500,00 € Recettes 60 000,00 €

- Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,

- Arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

7 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

Délibération n° 260226-08 : Budget COMMUNE – Affectation des résultats

Monsieur le Maire détaille à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de ce Compte Administratif 2025.

La commission des finances, réunie le 12 février dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après avoir examiné le Compte Administratif 2025 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure

464 019,08 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

782 391,61 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Excédent – 001) de la section d’investissement de

393 662,93 €

Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de

417 871,64 €

Restes à réaliser, par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de 126 500,00 € En recettes pour un montant de 60 000,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 136 856,15 €

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 136 856,15 € Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 1 063 407,10 €

- Décident d’affecter le résultat d’investissement comme suit :

Ligne 001

Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) 70 356,15 €

Délibération n° 260226-09 : Budget COMMUNE – Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2026 de la Commune. Celui-ci s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

Fonctionnement 2 897 409,52 €, Investissement 1 114 529,85 €. TOTAL DU BUDGET COMMUNE 4 011 939,37 €.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer dans ce sens.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE :

- Adoptent le Budget Primitif 2026 du budget COMMUNE tel que présenté ci-dessus.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

8 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

Délibération n° 260226-10 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2026

Vu la délibération n° 280323-07 du 28 mars 2023, votant les taux locaux pour 2023, avec la possibilité des communes et EPCI de voter à nouveau un taux de Taxe d’Habitation qui s’appliquera uniquement sur les Résidences Secondaires (THRS) et sur les Locaux Vacants (taux unique pour les 2 taxes),

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il est proposé pour cette année 2026 de reconduire à l’identique les taux, à savoir : Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2025 Taux 2026 proposés

Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 % Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 % 18,07 %

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Votent les taux locaux pour l’année 2026 dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2025 Taux 2026

Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 % Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 % 18,07 %

Délibération n° 260226-11 : Opération Argent de Poche 2026

Monsieur le Maire qu’en 2025 se sont déroulées 19 missions. Alors qu’en 2024, la commune avait consacré un budget de 75 € à cette opération, correspondant à 5 missions. Cette opération fait partie du dispositif « opération ville vie vacances » et de ce fait le montant de la gratification ouvrant droit au bénéfice de la mesure, est sous forme de gratifications en espèces qui ne peuvent excéder 15 euros par jour et par jeune, ni excéder au global la franchise de cotisations et contributions sociales prévues pour des sommes versées aux stagiaires au cours d’un mois, dans les conditions fixées à l’article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2025, ce dispositif concerne les jeunes âgés de 14 à 18 ans. Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal, de renouveler le dispositif « Argent de poche » avec un budget annuel prévisionnel de 900 €. Une fois l’année écoulée, la CAF versera à la commune une subvention égale à la moitié des frais engagés, soit un maximum de 450 €.

La régie d’avance devra être maintenue afin de permettre le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Approuvent le renouvellement du dispositif « Argent de poche » sur la commune selon

les modalités présentées, et solliciteront la subvention correspondante auprès de la CAF,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, à maintenir

la régie d’avance « Argent de poche » communale en application de l’article L 2122-22 al.

7 du code général des collectivités territoriales.Mairie – 4 rue des Rouairies – 22980 Plélan-le-Petit – 02 96 27 60 38

9 PROCES-VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL – 26/02/2026

2026/016

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n° 260226-12 : Dinan Agglomération – Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement 2024

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

- d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement. Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit : - Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis- à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025,

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Prennent acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services

publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024.