Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 53 25 Ressources humaines Modification du tableau
Déliberation - 90 25 Ressources humaines Modification du tableau
Déliberation - 16 25 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau
Acte - PJ 16 25 RESSOURCES HUMAINES tableau des emplois m
Déliberation - 93 25 Ressources humaines Recrutement en vacation
Déliberation - 95 24 RESSOURCES HUMAINES Recrutement en vacation
Déliberation - 91 23 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau
Déliberation - 36 24 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau
Déliberation - 116 23 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau
Déliberation - 70 24 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau
Déliberation - 91 25 Ressources humaines R.I.F.S.E.E.P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 91 25 Ressources humaines R.I.F.S.E.E.P)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 045-214502726-20251215-2025 91-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ N° 91 - 2025
DÉPARTEMENT DU LOIRET 4.4
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers: Aujourd’hui, lundi 15 décembre 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
neicte. E i s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Se: : Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 18 :
° absents : ® _} Étaient présents (18) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M. * pouvoirs: 1 MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M. ° votants: 19 CHABASSOL, Mme SOREAU, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M. éerquorumestetaine BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.
+ pour: 18 : Étaient absents (5) : M. PINTO, M. PREVOT, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE.
e contre: 0
e _abstention : 1 A donné pouvoir {1} : M. PREVOT à M. VASSELON.
i Date de convocation :
10 décembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de L’Expertise et de l’'Engagement Professionnel
EXPOSÉ DES MOTIFS
La collectivité a engagé une réflexion en 2024 en concertation avec les représentants du personnel et les services pour
faire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) de la collectivité, un levier managérial répondant aux objectifs suivants :
— simplification et transparence de la politique indemnitaire :
— harmonisation et équité : l'exercice des fonctions et la récompense de l'investissement personnel prévalent
sur le grade détenu et la filière d'appartenance :
— maîtrise de la masse salariale dans un contexte général de contraintes budgétaires dans le secteur public.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
de la collectivité. Il est applicable aux cadres d'emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P.
Le R.LF.S.E.E.P. comprend 2 parts :
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214502726-20251215-2025 91-DE
ns É
— Une part fixe : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle.
— Une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
Les modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et les conditions
fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi
que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et
indemnités ci-après, au prorata de leur temps de service.
. L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants :
— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
— Dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
— Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Îl'est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir les montants mensuels de la façon suivante :
Groupe Fonction Critères de responsabilité Plancher Plafond
Encadrement hiérarchique de la collectivité ou du Pôle Technique
et Aménagement (encadrement d’encadrants et d’agents avec
missions d'expertise)
: CESR Technicité très élevée à visée stratégique et juridique Fo0E FSURRE
Décisions engageant la collectivité, conseil aux élus, validation des
projets et arbitrages
Management hiérarchique d’un pôle/service rattaché au DGS/DST ;
organisation et planification de l’activité
Responsable de Technicité très élevée dans la conception et le pilotage ; Pôle ou de Service propositions d'amélioration et innovations dans le domaine, participation au CODIR
500 € 850 €
Décisions organisationnelles / relations avec les élus référents
Encadrement fonctionnel régulier et coordination inter-service ou
encadrement hiérarchique temporaire
Chargé d'appui Technicité forte ; complexité analytique ; soutien méthodologique 250 € 550 € et technique au responsable
Large autonomie dans l'exercice des missions
Coordination fonctionnelle ou transversale/technique de projets
3 Technicité approfondie et exposition unique dont la thématique à Référent expertise N ut 250 € 550 €
un impact à l'échelle de la commune
Autonomie technique forte
Encadrement hiérarchique d’une équipe ou gestion d’une structure Chefs d'équipe ou
Expertise opérationnelle dans le domaine, organisation de travail 250 € 550 € de structure
Autonomie technique forte dans la gestion quotidienne
Page 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214502726-20251215-2025 91-DE
T
Coordination fonctionnelle/ponctuelle
4 Référent Expertise/exposition spécifique à l'échelle du pôle 150€ 350 €
Autonomie dans l'exercice des missions
Réalisation des missions confiées sous encadrement
5 Agent Technicité adaptée au poste et polyvalence 100 € 250 €
Autonomie limitée aux tâches courantes
La collectivité s'appuie sur sa cartographie des postes pour définir le classement de chacun des postes dans les groupes de fonction.
Le montant de V’IFSE est versé mensuellement et peut être réexaminé dans le cadre des campagnes d'entretien
professionnel. Son montant peut faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ou à la baisse, dans les situations suivantes :
— En cas de changement de fonctions ;
— Lorsqu'un élargissement des missions confiées à l’agent entraîne une augmentation du niveau de
responsabilité et d'expertise requis pour le poste ;
— En cas de renoncement à l'initiative de l’agent à certaines missions, sans qu'aucune contrepartie ne soit prévue ;
— Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un
réexamen, sous réserve de répondre à l'objectif de maîtrise de la masse salariale et du respect des critères suivants :
Critères obligatoires et cumulatifs :
© Ne pas avoir bénéficié d'une revalorisation de l’IFSE au cours des quatre dernières années ;
© Présenter une appréciation professionnelle favorable sur les trois dernières années attestées par les
entretiens professionnels et l’absence de sanction disciplinaire ;
o Avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations réglementaires en matière de formation.
Critères complémentaires et alternatifs :
o Justifier de l’acquisition d’une expertise technique supplémentaire sur les quatre dernières années ;
o Assurer de façon pérenne la réalisation de travaux où missions supplémentaires attestée par une
actualisation de la fiche de poste ;
© Percevoir un montant d’IFSE inférieur à la moyenne observée au sein de son groupe de fonctions.
Le respect des critères est apprécié par une commission ad hoc qui fait suite au entretiens professionnels. Elle est
composée de l’autorité territoriale, du DGS et du service Ressources Humaines. Elle se prononce après avis du
responsable de pôle ou de service et du responsable hiérarchique direct, et donne lieu, le cas échéant, à une décision
individuelle de revalorisation dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
L'entretien professionnel reste ainsi un moment essentiel pour évoquer avec l'agent les contenus et les évolutions de
ses missions et de sa fiche de poste afin d’actualiser celle-ci.
Modulation de l’IFSE du fait des absences :
Congé maladie ordinaire L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Congé pour accident de service . . L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
ou maladie professionnelle
Congé longue maladie 2 . L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Congé de grave maladie
L’IFSE est diminuée de 1/30°"° par jour d'absence, à compter de la date de l’avis Congé longue durée . LH :
8 8 rendu par l'instance médicale compétente.
Temps partiel thérapeutique Le montant de F'IFSE est proratisé en fonction de la durée effective de travail.
Page 3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214502726-20251215-2025 91-DE
TT
Modulation de F'IFSE en fonction de l'exercice de missions complémentaires hors missions propres au poste :
L'IFSE complémentaire liée à l'exercice de missions exceptionnelles ou supplémentaires, distinctes de celles
normalement associées au poste, ne modifie pas le montant mensuel de l'IFSE perçue par l'agent. Elle s'ajoute
ponctuellement, sous la forme d’un forfait, chaque fois que la situation le justifie, conformément aux modalités définies
ci-après. Son versement peut dépasser les plafonds fixés pour l’IFSE dans la présente délibération, sans toutefois
excéder les limites établies par l'État.
IFSE complémentaire « tutorat » :
L'IFSE complémentaire au titre du tutorat n’est pas attribuée dans le cadre d’un apprentissage. En revanche, elle peut
être accordée dans certains cas, notamment (liste non exhaustive) : travaux d'intérêt général (TIG), contrats BOE,
parcours préparatoire au reclassement (PPR), contrats de droit privé nécessitant un accompagnement de l’agent, ou
encore stages de professionnalisation.
La période de tutorat doit être d’une durée minimale de trois semaines. Elle donne lieu au versement d’un forfait de
15 € bruts par semaine de stage, versé à la fin de celui-ci. Pour les accompagnements dépassant huit semaines, le
versement peut être effectué mensuellement. Ce forfait est proratisé en fonction du nombre de jours d'absence du
stagiaire et/ou en cas de départ anticipé de ce dernier.
Le forfait ne peut pas être partagé entre plusieurs agents et n’est attribuable qu'à l'agent assurant l'accompagnement
effectif et le suivi quotidien du « tutoré ».
il. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce
complément est facultatif. ll est proposé d’attribuer chaque année un complément indemnitaire en application des
conditions fixées pendant l'entretien professionnel. Seront appréciés les critères suivants : 1) l'atteinte des objectifs et
2} la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent. Un montant annuel maximum de 300 € par agent pourra
être attribué au vu des critères précités, sans distinction de grade ou de cadre d'emploi.
Une commission d'harmonisation présidée par l'autorité territoriale veille à garantir l’équité et la cohérence dans
l'attribution des pourcentages issus des entretiens professionnels, afin d'éviter les disparités injustes.
Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera revu chaque
année. En cas d’absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre...), le CIA sera maintenu uniquement si
la durée de l’absence permet la tenue de l'entretien professionnel et une appréciation pertinente de l'engagement et
de la manière de servir de l’agent au vu des critères précités. Le CIA est versé annuellement, en une fois, avec une
possibilité de versement anticipée ou différée en cas d'absence ou de départ de l’agent. Le montant du CIA est proratisé
en fonction du taux d'emploi rémunéré.
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
Vu les décrets des 06 septembre 1991, 26 août 2010, 20 mai 2014, 16 décembre 2014 et 27 février 2020 ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État;
Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l’État et les cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28/11/2025 ;
Page 4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 045-214502726-20251215-2025 91-DE
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions fixées par
la présente délibération à compter du 01/01/2026.
2. D'ABROGER toutes les délibérations antérieures instaurant un régime indemnitaire à
l'exception de celles concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au
RIFSEEP à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à
l'application de la présente délibération.
4. D'INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mmes | Anita NICOULAUD Vincent MIGHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(htips://www. mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
Page 5