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Document publié le Dimanche 6 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2219)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
EH Missions Régaliennes PRÉFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le — À NOV 2022
Arrêté n° 2249
autorisant la société « Réunion Air Sûreté »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Odysséa 2022 »
vendredi 4 au dimanche 6 novembre 2022 sur la commune de l'Etang-Salé
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-01-22-20180373446 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Réunion Air Sûreté », sise 59 avenue Marcel Hoarau, 97460 Saint-Denis, représentée par M. Jean-François MOUTOUSSAMY ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 2 novembre 2022 tendant à obtenir le gardiennage par la société « Réunion Air Sûreté », de la manifestation « Odyssea 2022 » vendredi 4 au dimanche 6 novembre 2022 sur la commune de L'Etang-Salé ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps : du vendredi 4 novembre 2022 à 20h00 au dimanche 6 novembre 2022 à 12h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,
ARRÊTE
Article 1 : La société « Réunion Air Sûreté », sise 59 avenue Marcel Hoarau, 97460 Saint-Denis,
est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, vendredi 4 au dimanche 6 novembre 2022 sur le site de la manifestation « Odyssea 2022 » sur la commune de L'Etang-Salé aux horaires susvisés (cf. plans). Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Réunion Air Sûreté », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « Réunion Air Sûreté », assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée « Réunion Air Sûreté », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfe
le sous-pré
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuveñt être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. 191[9q
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