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Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0144 083 2026 Permission de voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0144-083/2026 |
Objet : Permission de voirie - L'Île — Réparation d'un regard compteur
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-
6,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8 et L.141-10, VU le Code de la Route,
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, huitième partie « Signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'avis de travaux urgents transmis par l'entreprise SUEZ Eau France, en application de l'article R.554- 32 du Code de l'environnement, relatif à la réparation d'un regard compteur de Mme GENET, située L'Île à Bâgé-Dommartin, avec un début d'intervention prévu le 17 juillet 2026 à 8 h 00, VU la demande de permission de voirie présentée par l'entreprise SUEZ Eau France pour cette même
intervention,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public communal afin de permettre l'exécution de ces travaux urgents dans des conditions garantissant la sécurité des usagers et des intervenants,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SUEZ Eau France est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal afin de procéder à la réparation d'un regard compteur situé L'Île, à Bâgé-Dommartin.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée d'une journée, à compter du 17 juillet 2026, correspondant à la durée prévisionnelle des travaux.
Article 3 : L'entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer :
e la sécurité des usagers de la voie publique,
e la protection des piétons,
e le maintien des accès riverains dans la mesure du possible,
Elle mettra en place et maintiendra la signalisation temporaire réglementaire pendant toute la
durée du chantier.
Article 4 : À l'issue des travaux, les lieux devront être remis dans leur état initial. Toute dégradation du domaine public sera réparée aux frais de l'entreprise.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'entreprise demeure seule responsable des dommages susceptibles de résulter de l'exécution des travaux. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise SUEZ Eau France. Ampliation sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Laurent-sur-Saône,
e Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
e Les Services Techniques de la commune,
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 17 juillet 2026.
Pour le Maire,
Et par délégation,
Madame Marie-Dominique BUIRET
2e adjointe au maire MOULBLON-op ap € + LT Moyapony
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