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Arrêté - Préfecture - Gers - 6 recueil janvier 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 6 recueil janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - FEVRIER 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Décision - Centre hospitalier d'auch : décision administrative portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de deux psychologues .................................... 1
Décision - Centre hospitalier d'Auch : Décision administrative portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé,
filière infirmière .................................... 4
Décision - Centre hospitalier d'auch : décision administrative portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'une animatrice
socioculturelle .................................... 7
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision - Décision portant délégation de signature à M. Jean- Michel BLAY, Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de MIDI- PYRENEES pour le département du GERS .................................... 10
Décision - DECISION portant fermeture de l'accueil de jour adossé à l'EHPAD "Résidence ALLIANCE" (32430 COLOGNE) et labellisation à titre
provisoire d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de cet
établissememnt .................................... 13
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2013004-0002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire
à madame Hélène Colange. .................................... 18
Arrêté N °2013004-0003 - Arrêté portant levé de l'arrêté préfectoral de
déclaration d'infection d'un élevage de pigeons vis- à- vis de la maladie de
Newcastle .................................... 21
Arrêté N °2013004-0004 - Arrêté portant organisation des opératoires de
prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2012-2013 .................................... 24
Arrêté N °2013008-0002 - Agrément sportif pour Association sportive de Boxe éducative et de loisir mixte 32 .................................... 33
Arrêté N °2013008-0006 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à madame Laure Valy. .................................... 35
Arrêté N °2013014-0003 - Agrément Jeunesse et sports ASF GYM (association sportive Fleurance Gym) .................................... 38
Arrêté N °2013014-0004 - agrément sportif jeunesse et Sports La Boule lyonnaise FR Saramon .................................... 40
Arrêté N °2013017-0002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à monsieur Vincent Calmels. .................................... 42
Arrêté N °2013017-0003 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à madame Estelle Gayard Noyer. .................................... 45Arrêté N °2013018-0007 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à madame Axelle Mengin Gendrot. .................................... 48
Arrêté N °2013022-0001 - Agrément association sportive SUD ASTARAC 2010 .................................... 51
Arrêté N °2013023-0006 - Arrêté fixant la liste es personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales .................................... 53
Arrêté N °2013024-0004 - Arrêté portant composition de la commission de sélection
d'appel à projet social ou médico- social du Gers .................................... 58
Arrêté N °2013024-0006 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire octroyé à monsieur Florent Roques. .................................... 61
Arrêté N °2013030-0002 - Arrêté Préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers en application de l'article L. 211-14-1 du code rural .................................... 64
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté portant remaniement du cadastre - ouverture des travaux dans la commune de Puycasquier .................................... 68
Arrêté N °2013003-0004 - Projet d'arrêté préfectotal portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur la commune de PUYCASQUIER. .................................... 71
Arrêté N °2013021-0008 - Projet d'arrêté préfectoral portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur la commune de CAMPAGNE
d'ARMAGNAC. .................................... 73
Arrêté N °2013021-0009 - Projet d'arrêté préfecroral portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Monferran Saves. .................................... 75
Arrêté N °2013021-0010 - Projet d'arrêté préfectoral portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Roquelaure. .................................... 77
Arrêté N °2013021-0011 - Projet d'arrêté préfectoral portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LAGRAULET duGERS. .................................... 79
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2013009-0001 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne
d'indemnisation 2012-2013 .................................... 81
Arrêté N °2013010-0003 - Arrêté portant délégation de signature de Philippe BLACHERE à ses collaborateurs .................................... 83
Arrêté N °2013018-0008 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de AUSSOS .................................... 88
Arrêté N °2013021-0006 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et administratives dans le cadre des
attributions dévolues à la D.D.T. du Gers .................................... 90
Arrêté N °2013021-0014 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de Castelnau Barbarens .................................... 93
Arrêté N °2013024-0003 - Arrêté relatif aux conditions particulières de mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées liées à la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et aux autres enjeux environnementaux dans le département du Gers pour l'année 2012 .................................... 95Arrêté N °2013028-0001 - ARRETE portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de JUILLAC dénommée "Z.A.D. de
JUILLAC" .................................... 100
Arrêté N °2013031-0001 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de BEAUMONT .................................... 103
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2013008-0004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N ° SAP263210031 CIAS MARCIAC, .................................... 105
Arrêté N °2013009-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément accordé par équivalence Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de Gers .................................... 108
Arrêté N °2013018-0004 - renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE GASCOGNE à JEGUN .................................... 111
Arrêté N °2013023-0009 - renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne CCAS de SAINT- CLAR .................................... 114
Arrêté N °2013023-0010 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N ° SAP243200565 la Communauté de Communes COEUR DE GASCOGNE .................................... 117
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS de SAINT- CLAR .................................... 120
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de Gers .................................... 123
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS MARCIAC .................................... 126
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE GASCOGNE .................................... 129
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N ° SAP790515225 Madame Nathalie Roirand .................................... 132
Autre - Récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N ° SAP243200565 COMMUNAUTE DE
COMMUNES COEUR DE
GASCOGNE .................................... 135
Décision - Annulation de l'agrément simple services à la personne sous le N ° N/200111/ F/032/ S/002. Monsieur WAUENZELL Stéphane .................................... 138
Décision - Délégation AUGENDRE à FANTOVA .................................... 140
Décision - Délégation AUGENDRE à LARROUX .................................... 143
Décision - Délégation AUGENDRE à PUJOS .................................... 146
Décision - Délégation AUGENDRE à QUESADA .................................... 149
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
Avis - EHPAD LA VALLEE : avis de concours sur titres d'un poste d'aide soignant .................................... 152
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2013014-0006 - AP Médaille de Bronze de la jeunesse et des sports promotion du 1er janvier 2013 .................................... 155Arrêté N °2013014-0007 - AP Lettres de félicitations de la jeunesse et des sports promotion du 1er janvier 2013 .................................... 157
Arrêté N °2013025-0001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 159
Arrêté N °2013025-0002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 162
Arrêté N °2013025-0003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 165
Arrêté N °2013025-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 168
Arrêté N °2013025-0005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 171
Arrêté N °2013025-0006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidé protection .................................... 174
Arrêté N °2013025-0007 - Arrêté portant modification d'un système de vidé protection .................................... 177
Arrêté N °2013025-0008 - Arrêté portant modification d'un système de vidé protection .................................... 180
Arrêté N °2013025-0009 - Arrêté portant modification d'un système de vidé protection .................................... 183
Arrêté N °2013025-0010 - Arrêté portant modification d'un système de vidé protection .................................... 186
Arrêté N °2013025-0011 - Arrêté portant modification d'un système de vidé protection .................................... 189
Arrêté N °2013025-0012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidé protection .................................... 192
Arrêté N °2013025-0013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidé protection .................................... 194
Arrêté N °2013025-0014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidé protection .................................... 196
Secrétariat Général
Arrêté N °2013007-0003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission locale de l'au du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne .................................... 198
Arrêté N °2013011-0003 - ARRETE FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI .................................... 205
Arrêté N °2013014-0002 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée d'Agen à Vic- en- Bigorre sur le territoire de la commune d'Auch .................................... 210
Arrêté N °2013015-0001 - arrêté portant renouvellement habilitation maison desbarats à fleurance .................................... 213
Arrêté N °2013015-0002 - arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire maison Desbarats à Lectoure .................................... 216
Arrêté N °2013015-0003 - Arrêté portant désaffectation de l'ancien bâtiment de restauration du collège du Fezensaguet de Mauvezin. .................................... 219
Arrêté N °2013015-0004 - Arrêté portant désaffectation du batiment F ancien bâtiment abritant le SEGPA du collège Vasconie de MIELAN. .................................... 222Arrêté N °2013015-0008 - ARRETE portant habilitation de l'association Les Amis de
la Terre à participer au débat sur l'environnement dans les instances
consultatives départementales du Gers .................................... 225
Arrêté N °2013016-0001 - ARRETE portant agrément de l'association Gascogne Nature
Environnement - CPIE Pays Gersois en qualité d'association pour la protection de l'environnement .................................... 228
Arrêté N °2013016-0002 - ARRETE portant habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois à participer au débat sur
l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers .................................... 231
Arrêté N °2013017-0001 - Arrêté modificatif à l'arrêté n °2007-30-2 du 30 janvier 2007 portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et
d'entretien des rivières Save, Aussoue et Lieuze par le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save Gersoise sur Auradé, Cadeillan,
Cazaux- Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, Isle- Jourdain, Labastide- Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut- Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, St- Lizier
du Planté, Samatan, Sauveterre et Ségoufielle .................................... 234
Arrêté N °2013018-0003 - arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi .................................... 237
Arrêté N °2013021-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la modification de plans d'eau sur les communes de LIGARDES et GAZAUPOUY .................................... 241
Arrêté N °2013023-0004 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2013 les dates des unités de valeur de portée départementale de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur taxi .................................... 253
Arrêté N °2013023-0005 - arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi .................................... 255
Arrêté N °2013031-0002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la
création de quatre places de stationnement à proximité de l'église et du
cimetière, aux fins d'aménagement de la place et du centre du village de Saint Christaud .................................... 259
Arrêté N °2013031-0003 - Arrêté portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous- bassin Neste et Rivières de Gascogne .................................... 261
Autre - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION DU PROGRAMME
N ° 309 PAR LE CSP DRFIP DE MIDI- PYRENEES .................................... 265
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2013009-0003 - arrêté portant organisation d'une course cycliste VTT du challenge de la Lomagne "la Mauvezinoise" le dimanche 20 janvier 2013
à Mauvezin .................................... 269
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2013018-0006 - Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics" porté par la commune de Fleurance .................................... 273
Arrêté N °2013022-0004 - Arrêté portant autorisation du cross départemental des sapeurs pompiers du Gers le 26 janvier 2013 et du cross régional des sapeurs pompiers de Midi- Pyrénées le 16 février 2013 sur la commune d'Aignan. .................................... 276
Arrêté N °2013028-0002 - Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics" porté par le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure .................................... 28264 - Tribunal Administratif de Pau
Décision - Décision désignant les membres du tribunal administratif de Pau pour siéger à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de la commission départementale des impôts directs locaux du Gers à compter du 2 janvier 2013 .................................... 286
Décision - Décision portant nomination des magistrats pour assurer la présidence des conseils de discipline dans le département du Gers .................................... 288
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision - Décision n ° 1/2013 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 290
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2013007-0004 - Arrêté du 7 janvier 2013 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la Dreal Midi- Pyrénées - département du Gers .................................... 297EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par SABARDEIL Stéphane
le 21 Janvier 2013
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Centre hospitalier d'auch : décision
administrative portant ouverture d'un concours
interne sur titres pour le recrutement de deux
psychologues
Décision - 12/02/2013 Page 1Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines
Stéphane SABARDEIL, Directeur des Ressources Humaines
AUCH, le 21 Janvier 2013
DECISION N° 2013 - 111
Concours interne sur titres pour le recrutement de deux Psychologues
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'’AUCH,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié, portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 août 1991 modifié, fixant la composition et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des psychologues,
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement de deux Psychologues est ouvert au Centre Hospitalier d’Auch.
,
ARTICLE2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires :
1° - de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
o soit d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en psychologie ;
o soit d’un diplôme d’études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur :
o Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2°- de la licence psychologie et d’un master mention
psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
3°- du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l’Institut Catholique de Paris ;
4°- de titres ou diplômes étrangers reconnus comme
équivalents aux titres ou diplômes mentionnés au 1° et 2° ci- dessus, dans les conditions fixées au 5° de l’article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 ;
5°- d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L ARTICLE 3
‘ Les candidatures
doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER D’AUCH
Allée Marie Clarac — BP 80382
32008 AUCH CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Page 2 Décision - 12/02/2013 8ARTICLE4 :
Les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1. une lettre de demande d’admission au concours mentionnant leurs motivations ;
2. un curriculum vitae établi sur papier libre j
3. les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
4. une attestation employeur (attestation à sollicitée auprès de la Direction des Ressources Humaines).
ARTICLE5 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Auch.
ARTICLE 6 :
,
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président ;
2) un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3) deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département, ou, à défaut, de la région n’ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ;
4) un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département, ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département, ou, à défaut, de la région n’ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive d'admission.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis.
ARTICLE7 :
Le concours comporte :
,
1) une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2) une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
ARTICLE8 :
La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement, dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Cet avis de concours a également été publié par voie électronique sur le site internet de lAgence Régionale de Santé.
|
Pour Le DIRECTEUR par INTERIM,
Le DIRECTEUR des RESSOURCES HUMAINES
Stéphane SABARDEIL Destinataires :
: Affichage
Dossier
Décision - 12/02/2013 Page 3EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par SABARDEIL Stéphane
le 21 Janvier 2013
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Centre hospitalier d'Auch: Décision
administrative portant ouverture d'un concours
interne sur titres pour le recrutement d'un
cadre de santé, filière infirmière
Page 4 Décision - 12/02/2013Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
: Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines
Stéphane SABARDEIL, Directeur des Ressources Humaines ,
AUCH, le 21 Janvier 2013
DECISION N° 2013 - 97
Concours interne sur titres pour le recrutement d’un Cadre de Santé,
Filière Infirmière,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de
santé de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 modifié, fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des
concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé, ÿ
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement d’un Cadre de Santé, filière infirmière, est ouvert au
Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE2 :
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé,
relevant des corps régis par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, comptant au 1° janvier de l’année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans l’un des corps précités, ainsi qu'aux agents
non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps
précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 3
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaïnes
CENTRE HOSPITALIER D’AUCH
Allées Marie Clarac — BP 80382
32008 AUCH CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, soit pour le 22 Mars 2013
au plus tard.
Décision - 12/02/2013 Page 5Page 6
ARTICLE 4 :
Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande d'admission au concours les pièces suivantes :
1. une lettre de candidature mentionnant les motivations pour occuper le poste ;
2. un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3. les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santé ;
4. un justificatif attestant de la position administrative et mentionnant la durée des services publics s effectifs dans le corps de la filière concernée (attestation à sollicitée auprès de la Direction des
Ressources Humaines).
ARTICLE 5 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE6 :
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) le Directeur de l’Etablissement ou son représentant, Président
2) deux membres du personnel de direction en fonction dans le département concerné, dont au moins un
extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir,
3) un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en
fonction dans le département concerné dont l’un de ces membres est extérieur à l'établissement. A défaut il
est fait appel à un directeur de soins et un cadre de santé en fonctions dans un département limitrophe. Si un
directeur de soins ne peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur
de santé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert. Dans tous les cas, au moins l’un de ces
membres doit être extérieur à l’établissement où les postes sont à pourvoir,
4) le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ou son représentant.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête par filière, dans la limite du
nombre de postes mis au concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire. Le jury établit
par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis. Les candidats reçus sont nommés dans l’ordre de
classement.
ARTICLE 7 :
La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et d’une publication auprès des
Préfectures et Sous-préfectures de la Région.
Pour Le DIRECTEUR par INTERIM,
Le DIRECTEUR des RESSOURCES HUMAINES
Stéphane SABARDEIL
Destinataires :
Affichage
Dossier
Décision - 12/02/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par SABARDEIL Stéphane
le 21 Janvier 2013
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Centre hospitalier d'auch : décision
administrative portant ouverture d'un concours
interne sur titres pour le recrutement d'une
animatrice socioculturelle
Décision - 12/02/2013 Page 7Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines
Stéphane SABARDEIL, Directeur des Ressources Humaines
AUCH, le 21 Janvier 2013
DECISION N° 2013 - 112
Concours interne sur titres pour le recrutement d’une animatrice socioculturelle
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°93-654 du 26 mars 1993 modifié, portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ,
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement d’une animatrice socioculturelle est ouvert au Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires :
- du diplôme d'Etat aux fonctions d’animateur (DEFA) ou de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d’animateur technicien de la jeunesse et de l’éducation
populaire (BEATEP), spécialité activités sociales — vie locale ;
- d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présente aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
,
ARTICLE 3
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER D’AUCH
Allée Marie Clarac — BP 80382
32008 AUCH CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.
Page 8 Décision - 12/02/2013ARTICLE4 :
Les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1. une lettre de demande d'admission au concours mentionnant leurs motivations ;
2. un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
i
3. les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
4. une attestation employeur (attestation à sollicitée auprès de la Direction des Ressources Humaines).
ARTICLE5 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE6 :
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) l'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, Président ;
2) un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département à
3) un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le où les candidats.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive d'admission.
,
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis.
ARTICLE 7:
La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement, dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Cet avis de concours a également été publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé.
Pour Le DIRECTEUR par INTERIM,
Le DIRECTEUR des RESSOURCES HUMAINES
Stéphane SABARDEIL Destinataires :
4 Affichage
Dossier
Décision - 12/02/2013 Page 9EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par CAVALIER Monique
le 14 Janvier 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision portant délégation de signature à M.
Jean- Michel BLAY, Délégué Territorial de
l'Agence Régionale de Santé de MIDI-
PYRENEES pour le département du GERS
Page 10 Décision - 12/02/2013| Ar are
DECISION
portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLAY
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES
Pour le département du GERS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRÈNEES
VU le code de la santé publique,
VU l8 code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1883 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départeménts, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux tetritoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de goordination avec la loi n° 2009-9879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de MIDI-PYRENEES du 1% avril
2010 portant nomination des membres du comité exécutif et des Délégués Territorlaux de l'Agence,
SUR proposition du Directeur Général adjoint,
DE E
Article 1er- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLAY, Délégué Territorial du Gers, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, conventions, mises en demeure, injonctions, lettres de mission,
avis et correspondances dans les domaines de compétence de l'Agence et celui des attributions de la
délégation territoriale, et dans le cadre des orientations définies par la direction générale, à l'exception des
domaines visés à l'article 2.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,
président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux
d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets de région et de département, :
e Ja constitution et la composition des comnités, commissions institués par des textes législatifs ou
règlementaires,
les décisions de gestion, d'acquisition, d’aliénation et d'affectation des biens de l'ARS,
là saisine des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel,
Conseil d'Etat, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions,
Décision - 12/02/2013 Page 11les arrêtés de portée générale,
les décisions, avis et correspondances portant sur des questions de principe, la désignation de directeurs intérimaires pour les établissements médico-sociaux, les décisions relatives à la création, l'extension, la modfication, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sanitaires et médico-sociaux,
l'octroi de licences de création, transfert où regroupement des pharmacies, ° les décisions de fermeture administrative des établissements sanitaires et médico-sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
« les propositions de fermeture ou de retrait d'autorisation dans le cadre du contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement,
e les marchés relatifs au contrôle sanitaire des eaux,
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BLAY, la présente délégation sera assurée par :
M, Laurent DUBOUIX, Adjoint du délégué territorlal,
> M. le Docteur Michel LAMOUR, Médecin Général de santé publique,
æ
Article 4: En cas d'absence ou d'éempêchement simultané des délégataires mentionnés à l'article précédent, délégation est donnée à : Æ
e Mme Viviane GAVAZZI, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
e M. Michel MAHE, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
e Mme Mathilde BOUSQUET, Ingénieur d'études sanitalres.
Article 5 : Délégation est donnée à l'ensemble des agents habilités et missionnés par la Directrice Générale de l'ARS pour l'exercice des missions et contrôles à l'effet de signer les rapports de visite, de contrôle ou d'inspection auxquels Ils ont participé.
Article 6 : Délégation est donnée à l'ensemble des agents habilités et missionnés par la Directrice Générale de F'ARS pour l'exercice des astreintes à l'effet de signer les courriers simples et les notes techniques nécessaires à l'exercice des astreintes.
Article 7 : M. le Directeur Général adjoint, M. le Délégué Territorial du GERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à TOULOUSE, le 14 janvier 2013
La Directrice Générale,
—__———
Monique CAVALIER
Page 12 Décision - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par PEREIRA Ramiro et MARTIN Philippe
le 11 Janvier 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fermeture de l'accueil de
jour adossé à l'EHPAD "Résidence
ALLIANCE" (32430 COLOGNE) et
labellisation à titre provisoire d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein
de cet établissememnt
Décision - 12/02/2013 Page 13Page 14
Ar @ D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées 4 consent céuérat | TE
Direction Générale Gers [Département durable 55
10 Chemin du Rañsin - 31080 TOULOUSE CEDEX 9 L 1 Pre ve
wars. midipyrences.sante.fr
DECISION
Portant fermeture de l’accueil de jour
adossé à l'EHPAD « RESIDENCE ALLIANCE » (32430 Cologne)
et labellisation à titre provisoire d'un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
au sein de cet établissement
N° FINESS : 32 000 325 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-8
et D312-9 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité
sociale pour 2012 ;
le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées 2008-
2012", notamment la mesure 16 ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19
septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôle d'activités et de soins adaptés et
unités d'hébergement renforcées) du Plan Alzheimer et maladies apparentées
2008-2012 ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
l'arrêté conjoint Préfet-Président du Conseil Général du Gers 2007-180-3 en date
du 29 juin 2007 portant modification de répartition de la capacité de la Résidence
Alliance en arrêtant celle-ci à 80 lits d'hébergement permanent , 8 lits
d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour ;
la décision du 6 avril 2012 du directeur de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
ou des personnes âgées financés sur des crédits assurance maladie ;
la notification en date du 31 octobre 2012 du directeur de la CNSA accordant des
crédits spécifiques au titre du Plan d'aide à l'investissement pour la construction du
PASA de l'EHPAD « Résidence Alliance » ;
la demande en date 21 février 2012 déposée par l'EHPAD « Résidence Alliance »
présentant la candidature de l'établissement pour la création d'un PASA de 14
places ;
l'avis du Conseil Général du Gers en date du 16 mars 2012 ;
les avis de la commission régionale de labellisation des PASA en date des 27 mars
et 25 septembre 2012 :
Décision - 12/02/2013Décision - 12/02/2013 Page 15Page 16
Considérant le taux d'occupation enregistré à l'accueil de jour très inférieur à 80% de la
capacité ;
Considérant la demande déposée par l'EHPAD «Résidence Alliance » susvisée
présentant la candidature de l'établissement pour la création d'un PASA de
14 places dans le cadre de la résorption de la convergence tarifaire, lequel
prévoit, dans ce cadre, la fermeture de l'accueil de jour devenu non
conforme en termes de capacité minimale légale et la réaffectation des
locaux de ce dernier pour le PASA ;
Considérant les travaux à effectuer dans l'établissement pour la construction des locaux
dédiés au PASA ;
Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle
du 6 juillet 2009 relative à sa mise en œuvre ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les
systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-
9 du CASF ;
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Midi-
Pyrénées et présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du
CASF ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Conseil Général du Gers et du
Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Décident
Article 1°:
L'accueil de jour adossé à l'EHPAD « Résidence Alliance » d’une capacité de 2 places est
supprimé à compter du 1° janvier 2013.
Article 2 :
La demande de labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD « Résidence
Alliance » (32430 Cologne) est acceptée à l'issue des travaux de construction nécessaires.
Cette labellisation est accordée dans le cadre et la limite de la capacité autorisée précisée à
l'article 3 de la présente décision.
Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 32 000 325 4
Code catégorie établissement : 200 maison de retraite
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés au sein d'un PASA:
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer où maladies apparentées);
Capacité : 14.places
Article 3 :
A compter du 1% janvier 2013, la capacité autorisée de l'établissement s'établit à 88 lits
décomposés comme suit :
- 80 lits d'hébergement permanent dont 14 places de PASA;
- 8 lits d'hébergement temporaire.
Décision - 12/02/2013Article 4 :
Cette décision de labellisation est subordonnée :
- à la réalisation des travaux de construction du PASA, et a la fermeture de l'accueil de jour de 2 places ;
- à la constitution d'une file active suffisante ;
- à la formation des ASG et au redéploiement du personnel de l'accueil de jour sur le PASA - à la formalisation des partenariats
“ ainsi qu'aux recommandations suivantes :
Le respect du rythme de vie du résident est primordial ;
Les horaires d'ouverture du PASA devront faire l'objet d'une évaluation afin de s'assurer que le planning journalier soit adapté aux besoins des résidents. Une amplitude horaire minimale de 7h00, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre une stimulation optimale en particulier durant la première partie de la journée.
Article 5 :
La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité, intervenant dans un délai qui ne peut excéder un an de fonctionnement à compter de la date prévisionnelle de mise en œuvre effective, et de l'accord des autorités compétentes.
L'EHPAD a l'obligation de se conformer au cahier des charges des PASA dans un délai maximum de 12 mois après mise en œuvre de la décision de labellisation provisoire, sous peine de non confirmation de la labellisation et d’une cessation d'activité du PASA. Les réserves mentionnées à l'article 4 de la présente décision devront être levées lors de cette visite de conformité.
Dans le cas d’un avis favorable après visite de conformité, une décision modificative du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil Général du Gers portera labellisation définitive du PASA
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision peuvent être portés devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 :
Le Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le Directeur Général des Services du Département et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du Conseil Général du Gers.
Toulouse, le
1 1 JAN 208
Le Président ble Directeur Général
du Conseil Général du Gers, de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées,
Bhiisse MARTIN E - Pour la
Directrice générale det'Âgence Régionale
de Santé de Midi-Fyrénée$ret par délégation,
: Le Direcfêur de la Prévention
et du SysiäÉSanitaire et Médico-Social,
ca ie PERTE
Décision - 12/02/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013004-0002
signé par KRIEGER Pascal
le 04 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à madame Hélène Colange.
Page 18 Arrêté N°2013004-0002 - 12/02/2013A
EE = Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300030
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Va le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 17 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu f'arrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la dernande présentée par madame Hélène Colange née le 01 juillet 1986 à Aurillac et domiciliée
professionnellement au 1 place du Cardinal 32100 Condom,
Considérant que madame Hélène Colange rempli les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à madarne Hélène Colange, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 place du
Cardinal 32100 Condom.
Article 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R,
203-12,
Atticle 3 : Madame Hélène Colange s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime,
Article 4 : Madame Hélène Colange pourra être appelée pat le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté N°2013004-0002 - 12/02/2013 Page 19Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de La préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 04 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par
intérim de la Cohésion Sociale et de
la Protedtionides/Populations
Pascal KRIEG
Page 20 Arrêté N°2013004-0002 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013004-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 04 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levé de l'arrêté préfectoral de
déclaration d'infection d'un élevage de pigeons
vis- à- vis de la maladie de Newcastle
Arrêté N°2013004-0003 - 12/02/2013 Page 21Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1202865
ARRETE N°
portant levé de l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection d’un élevage de pigeons
vis-à-vis de la maladie de Newcastle
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1,
R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et
R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012187-0004 du 5 juillet 2012 portant déclaration d'infection de maladie de Newcastle de
l’exploitation de madame Marie Claire Simion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012324-0001 en date du 19 novembre 2012 portant nomination de monsieur Pascal Krieger en
qualité de directeur départemental par intérim, de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le rapport d’essai n°112044624 du laboratoire national de référence de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation BP 53 22440 Ploufragan du 2 juillet 2012 ;
CONSIDERANT la mise en évidence d’un paramyxovirus aviaire de type 1 variant pigeon dans le rapport d’essai le
rapport d'essai n°112044624 du laboratoire national de référence de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation BP 53 22440 Ploufragan du 2 juillet 2012 ;
CONSIDERANT l'exécution des mesures de police sanitaire, notamment le nettoyage, la désinfection et le respect d’un
vide sanitaire d'au moins vingt et un jours ;
SUR proposition du directeur départemental par intérim, de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 22 Arrêté N°2013004-0003 - 12/02/2013ARRETE
Article 1°” : L’arrêté portant déclaration d’infection de maladie de Newcastle de l’élevage de pigeons de chair de madame
Marie Claire Simion à l’ISLE JOURDAIN, canton de l’ISLE JOURDAIN, arrondissement d’ AUCH est levé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim, de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’ Auch, le maire de la commune de
l’Isle Jourdain et monsieur Bruno Nevers, vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le
Le préfet
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’ Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2013004-0003 - 12/02/2013 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013004-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 04 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant organisation des opératoires de
prophylaxie collective dans le département du
Gers pour la campagne 2012-2013
Page 24 Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1202924
ARRETE N°
portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective
dans le département du Gers pour la campagne 2012- 2013
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il partie législative et réglementaire,
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 7 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de
prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et caprine,
VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de
prophylaxie collective de la tuberculose bovine,
VU l'arrêté du 06 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et la tuberculose bovine et caprine,
VU l'arrêté du 08 juillet 1990 modifié relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret
n°90-1032 du 19 novembre 1990,
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique,
VU l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire
et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine,
VU l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine,
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
VU l'arrêté du 1° juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et
caprins vis à vis de la tremblante,
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins,
Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013 Page 25VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
VU l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin,
VU l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite bovine
infectieuse bovine (IBR),
VU l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques
sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »,
VU l'arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-
20-1 du code rural pour l'année 2010,
VU l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du
mouton,
VU l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
VU larrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
lhypodermose bovine,
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d’aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'aujeszky »,
VU larrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'aujeszky,
VU larrêté n° 2012335-0006 du 30 novembre 2012 relatif à la fixation de la rémunération des agents chargés
de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des animaux des espèces bovine,
ovine, caprine dans le Gers pour la campagne 2012-2013,
VU l'arrêté portant nomination de monsieur Pascal Krieger en qualité de directeur départemental par intérim,
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
SUR proposition du directeur départemental, par intérim, de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
ARRETE :
CHAPITRE 1 — Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le
territoire du département du Gers.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
-le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s)
à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;
-les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements suivant
les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;
-la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Page 26 Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013Les opérations de dépistage annuel (brucellose, leucose, tuberculose, Aujeszky, peste porcine)
s'étendent pour :
- les bovins : du 01 décembre 2012 au 30 juin 2013
- les ovins et caprins : du 1° janvier 2013 au 31 août 2013
- les porcins : du 1° mai 2013 au 31 octobre 2013
Article 2 :
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective, sous l’autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation, ainsi que les décisions entérinées par le Comité Départemental de la Santé et de la Protection
Animales.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ou des élèves des
écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au
cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes
titulaires du mandat sanitaire.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en cas
de force majeure.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en
faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 6 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en
assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et
leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre
permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à
détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2012 - 2013 telle que définie à l'article 1% un ou plusieurs
animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans
son exploitation.
Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013 Page 27CHAPITRE Il - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovine
Article 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du
cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d’un ou plusieurs bovin(s)
dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Bovin âgé | Bovin âgé de 6 Bovin de 12 Bovin de 24 Moment du
Maladie de moins de | semaines à 12 | mois à 24 mois mois et plus contrôle
6 semaines mois
Tuberculose Néant Tuberculination | Tuberculination | Tuberculination bovine simple simple simple Dans les 15
Brucellose Néant Néant Néant _Sérologie dcédant bovine individuelle prec son départ ou Leucose Néant Néant Néant Néant les 15 jours bovine suivant sa enzootique livraison
Rhinotrachéite | Sérologie Sérologie Sérologie Sérologie Dans les 15 infectieuse | individuelle individuelle individuelle individuelle ._ JOUrS bovine précédant ou les 10 jours
suivant la
livraison
Une dérogation au contrôle de l’animal introduit vis à vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine est
appliquée pour les animaux vaccinés contre cette même maladie.
Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose et la tuberculose est applicable pour les
bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre
l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
Si l'animal provient d’une exploitation à risque sanitaire, les tests de dépistage de la brucellose bovine
etou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des
bovins de l'exploitation à risque.
Si l'animal est introduit dans une exploitation à taux de rotation de plus de 40 %, les tests de dépistage
de la brucellose bovine et de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours suivant
l'introduction des bovins dans l'exploitation.
Article 9 : Tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé.
Les cheptels bovins assurant la production de lait destiné à être consommé « cru » et les cheptels en
contrôle renforcé (rédhibition, anneau de surveillance) sont soumis tous les ans à ce dépistage par une intra-
dermotuberculination simple ou comparative sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
Les autres cheptels bovins sont soumis à un dépistage triennal portant sur tous les bovins âgés de 24
mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe | du présent
arrêté.
Page 28 Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
qualifiés à risque tuberculose est effectuée selon les modalités suivantes :
- pendant une période de dix années selon le rythme annuel pour les troupeaux ayant retrouvé leur
qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux par :
- _intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois :
- pendant une période d’une durée maximale de 5 ans, selon un rythme annuel, dans les troupeaux de
bovinés pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un foyer de tuberculose, dans lesquels
l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie par :
-__intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois
Le classement en cheptel à risque est notifié par la Direction en charge de la protection des populations
aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistages
collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire du Gers.
Article 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d’engraissement dérogataires respectant
les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 sus-visé.
Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés
de 24 mois et plus.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait
de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés
sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant
les conditions de l’article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 sus-visé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20% des bovins âgés de 24
mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe II du présent
arrêté.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche
de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an
sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à
l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)
Les opérations de prophylaxie de l'I.B.R. sont obligatoires dans l'ensemble du département du Gers
conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2006 pour tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
Les cheptels d’engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de cette obligation.
Article 13 : Hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du
département du Gers conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009.
Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013 Page 29Pour la campagne 2012-2013, des cheptels allaitants seront dépistés sur prélèvement sanguin et des
cheptels laitiers sur lait de mélange entre le 1°” janvier 2013 et le 31 mars 2013. Le choix des cheptels sera
effectué par tirage au sort.
CHAPITRE III — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce caprine
Article 14 : Brucellose caprine
1 - Introduction dans un cheptel
Les caprins doivent provenir :
- soit d'un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose caprine et être accompagnés
d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,
- soit d'un cheptel caprin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils ne soient pas vaccinés contre la
brucellose, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de
la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 — Rythme de dépistage
Les opérations de dépistage de la brucellose caprine se font sur un rythme quinquennal dans le
département du Gers. Pour la campagne 2012 - 2013, le dépistage sérologique est à réaliser dans tous les
cheptels caprins situés dans les communes figurant en annexe III du présent arrêté et concerne :
tous les caprins âgés de 6 mois et plus,
Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels caprins où le nombre de reproducteurs est inférieur
à 50 individus, le dépistage sérologique concerne tous les animaux de plus de 6 mois.
Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose caprine demeure annuel, les animaux étant prélevés
selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :
- les cheptels mixtes ovins-caprins,
- les cheptels producteurs de lait cru,
- les cheptels transhumants.
CHAPITRE IV -— Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine
Article 15 : Brucellose ovine
1 - Introduction dans un cheptel
Les ovins doivent provenir :
- Soit d'un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d'une attestation
sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,
- soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n'aient pas été vaccinés contre la
brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un
dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 — Rythme de dépistage
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine se font sur un rythme quinquennal dans le
département du Gers. Pour la campagne 2011 - 2012, le dépistage sérologique est à réaliser dans tous les
cheptels ovins situés dans les communes figurant en annexe Ill du présent arrêté et concerne :
- tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,
Page 30 Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013- 25% des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.
Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins où le nombre de reproducteurs est inférieur à
50 individus, le dépistage sérologique concerne tous les animaux de plus de 6 mois.
Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine demeure annuel, les animaux étant prélevés selon
les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :
- les cheptels mixtes ovins-caprins,
- les cheptels producteurs de lait cru,
- les cheptels transhumants.
CHAPITRE V - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcine
Article 16 : Maladie d’Aujeszky
1 - Elevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15
porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs
reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
2 — Elevages porcins plein air
Dans les élevages porcins plein air, le protocole suivant est appliqué :
dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs
(ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
Dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou
de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
3 - Création d'un cheptel
Les animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d’un cheptel officiellement indemne.
4 - Introduction d'animaux
Les animaux doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.
Article 17 : Peste Porcine Classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les
élevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une fois par an et portent sur 15 reproducteurs
en service ou l’ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
CHAPITRE VI — Dispositions finales
Article 18 :
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent
être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais
prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013 Page 51Article 19 :
La rémunération des agents chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l'Etat
est fixée conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Les participations de l'Etat et du département fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Article 20 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Pau sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 21 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Messieurs les Sous-Préfets des Arrondissements de
Mirande et de Condom, M. le Directeur Départemental, par intérim, de la cohésion sociale et de la protection
des populations, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat du département du Gers.
Le Préfet
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 32 Arrêté N°2013004-0004 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013008-0002
signé par CANTON Nadine
le 08 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément sportif pour Association sportive de
Boxe éducative et de loisir mixte 32
Arrêté N°2013008-0002 - 12/02/2013 Page 33EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLEI :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : ASSOCIATION SPORTIVE DE BOXE EDUCATIVE ET DE LOISIRS MIXTE 32
Siège social : A Monseigne Route de Sirac 32430 Saint Cricq
Objet : la boxe loisir mixte, pour jeunes et adultes, filles comme garçons, de proposer des séances d’entraînement
attrayantes afin d’établir entre tous les membres du club des relations des relations fortes et constructives, de partager
une aventure humaine peu commune
Affiliation : Fédération française de Boxe anglaise
Numéro d'agrément : 2013 -S - 001
ARTICLE IL :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 08/01/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations par intérim
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Page 34 Arrêté N°2013008-0002 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013008-0006
signé par KRIEGER Pascal
le 08 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à madame Laure Valy.
Arrêté N°2013008-0006 - 12/02/2013 Page 35Fi
5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300062
ARRÊTÉ
Portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
etR. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par Laure Val née le 5 juillet 1986 à Nogent sur Marne et domiciliée professionnellement au
48 rue du 8 mai 32000 Auch,
Considérant que Laure Valy rempli les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à Laure Valy, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 48 rue du 8 mai 32000
Auch.
Article 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Laure Valy s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Laure Valy pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice (Gers, Tarn) pour la réalisation
d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Page 36 Arrêté N°2013008-0006 - 12/02/2013Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 08 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
de la Cohésion Sociale et de la
PNY dé$ Populations
Li
\
T Pascal KRIEGÉR \
Arrêté N°2013008-0006 - 12/02/2013 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013014-0003
signé par CANTON Nadine
le 14 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément Jeunesse et sports ASF GYM
(association sportive Fleurance Gym)
Page 38 Arrêté N°2013014-0003 - 12/02/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLEI :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : ASF GYM (ASSOCIATION SPORTIVE FLEURANCE GYM)
Siège social : maison des associations, rue Gambetta 32500 Fleurance
Objet : développement de la gymnastique artistique féminine et masculine enfants et les autres disciplines qui sont
rattachées à la Fédération française de Gymnastique et/ou à toute autre fédération équivalente agréée par l’Etat.
Affiliation : Fédération française de Gymnastique
Numéro d'agrément : 2013 -S - 002
ARTICLE IL :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 14/01/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations par intérim
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Arrêté N°2013014-0003 - 12/02/2013 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013014-0004
signé par CANTON Nadine
le 14 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
agrément sportif jeunesse et Sports La Boule
lyonnaise FR Saramon
Page 40 Arrêté N°2013014-0004 - 12/02/2013= = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLEI :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : LA BOULE LYONNAISE FR SARAMON
Siège social : mairie, grande rue, 32450 Saramon
Objet : gestion et animation d’activités sportives et de loisirs organisées par la FESB ; elle peut en outre mener toutes
actions en relation avec cet objet, notamment des actions de formation au profit des personnes participant à ses
activités, quels que soient leur sexe, leur âge, leurs capacités ou leur condition sociale.
Affiliation : Fédération française de sports boules
Numéro d'agrément : 2013 -S - 003
ARTICLE IL :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 14/01/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations par intérim
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Arrêté N°2013014-0004 - 12/02/2013 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013017-0002
signé par KRIEGER Pascal
le 17 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à monsieur Vincent Calmels.
Page 42 Arrêté N°2013017-0002 - 12/02/2013EE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300128
ARRÊTÉ
Portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l’arrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par monsieur Vincent Calmels née le 21 octobre 1971 à Enghein Les Bains et domicilié
professionnellement au 19 rue Alsace Lorraine 32700 Lectoure,
Considérant que monsieur Vincent Calmels rempli les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à Vincent Calmels, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 rue Alsace
Lorraine 32700 Lectoure.
Atticle 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Monsieur Vincent Calmels s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4: Monsieur Vincent Calmels pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désignée comme vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification. Arrêté N°2013017-0002 - 12/02/2013 Page 43Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 17 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
de je Cobjion Sociale et de la
C écti s Populations
Pascal KRIEGER
Page 44 Arrêté N°2013017-0002 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013017-0003
signé par KRIEGER Pascal
le 17 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à madame Estelle Gayard Noyer.
Arrêté N°2013017-0003 - 12/02/2013 Page 45EE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300130
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu Parrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par madame Estelle Gyard Noyer née le 06 janvier 1979 et domiciliée professionnellement à
la clinique vétérinaire de la croix bleue — route de Toulouse — 32000 Auch,
Considérant que madame Estelle Gayard Noyer rempli les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à madame Estelle Gayard Noyer, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la
clinique vétérinaire de la croix bleue — route de Toulouse - 32000 Auch.
Article 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Madame Estelle Gayard Noyer s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4: Madame Estelle Gayard Noyer pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
Pagisà compter de la date de notification. Arrêté N°2013017-0003 - 12/02/2013Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 17 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
de la Cohésion Sociale et de la
CT def Populations
Arrêté N°2013017-0003 - 12/02/2013 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013018-0007
signé par KRIEGER Pascal
le 18 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à madame Axelle Mengin Gendrot.
Page 48 Arrêté N°2013018-0007 - 12/02/2013EX = Es Liberté » Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300105
ARRÊTÉ
Portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l’arrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par madame Axelle Mengin Gendrot née Le 10 avril 1983 à Chambray les Tours et domiciliée
professionnellement au 97 avenue des Pyrénées 31830 Plaisance du Touch,
Considérant que madame Axelle Mengin Gendrot rempli les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à madame Axelle Mengin Gendrot, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 97
avenue des Pyrénées 31830 Plaisance du Touch.
Article 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Madame Axelle Mengin Gendrot s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Madame Axelle Mengin Gendrot pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice (Gers,
Haute Garonne) pour la réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté N°2013018-0007 - 12/02/2013 Page 49Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
lapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 18 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
de la Cohésion Sociale et de la
Protsetioh des Populations
Page 50 Arrêté N°2013018-0007 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013022-0001
signé par CANTON Nadine
le 22 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément association sportive SUD
ASTARAC 2010
Arrêté N°2013022-0001 - 12/02/2013 Page 51EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse et Sport
ARRETE
ARTICLEI :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : SUD ASTARAC 2010
Siège social : Au Grillon 32140 Panassac
Objet : pratiquer et développer la pratique du football.
Affiliation : Fédération française de Football
Numéro d'agrément : 2013 -S - 004
ARTICLE IL :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 22/01/2013
P/ le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations par intérim
et par délégation
La Chef de Service
Nadine CANTON
Page 52 Arrêté N°2013022-0001 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013023-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté fixant la liste es personnes inscrites sur
la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Arrêté N°2013023-0006 - 12/02/2013 Page 53DX = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE
Fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des
tribunaux pour enfants ;
VU l'arrêté en date du 13 juillet 2012 fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ;
VU la circulaire DGCS/2A/4A/2010/270 du 23 septembre 2010, le législateur a
modifié le délai laissé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs aux personnes exerçant à titre individuel ;
SUR PROPOSITION de Mr le Directeur par Intérim de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département du Gers :
1° Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) - 41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
Page 54 Arrêté N°2013023-0006 - 12/02/2013b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mr CARBONNIER Guy-Olivier — Au Village — 32170 Marseillan
- Mme JOUBE Marie-Chantal — «La Vigno»- 31260 Belbeze en Commenges
- Mme MALINAUD Agnès — 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
- Mr SANDRES Régis — 65801 Aureilhan Cedex
- Mr SERRIERE Daniel — 32730 Villecomtal sur Arros
- Mme TAURINES Sophie -— 65320 Bordères Sur Echez
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mr DELOM Philippe, préposé du Centre Hospitalier d’Auch — Allée Marie Clarac
B. P. 80382 - 32008 Auch cedex,
- Mme BARNADES Annie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet — B.P. 70363 — 32008 Auch cedex
- Mme ALBENQUE Géraldine, secrétaire spécialisée du Centre Hospitalier du
Gers - 10, Rue Michelet — B.P. 70363 — 32008 Auch cedex
2° Tribunal d’Instance de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) - 41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mr CARBONNIER Guy-Olivier - — Au Village — 32170 Marseillan
- Mr JUNG Jean-Claude — Chemin de Pouzargues — 82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Mme MALINAUD Agnès — 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Mr DELOM Philippe, préposé du Centre Hospitalier d’Auch — Allée Marie Clarac
B. P. 80382 - 32008 Auch cedex,
- Mme BARNADES Annie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet — B.P. 70363 - 32008 Auch cedex
- Mme ALBENQUE Géraldine, secrétaire spécialisée du Centre Hospitalier du
Gers - 10, Rue Michelet — B.P. 70363 - 32008 Auch cedex
- Mme REY Jacqueline, préposée de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue Saint Laurent — 32500 Fleurance
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du
code l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux
adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département du Gers :
1° Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
Arrêté N°2013023-0006 - 12/02/2013 Page 55Page 56
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) - 41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant.
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Néant.
2° Tribunal d’Instance de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.AF.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) —- 41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant.
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Néant.
Article 3
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.
474-1 du code de l’action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Gers :
Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.AF.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Auch ;
- au Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance d'Auch ;
- au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Condom ;
- au Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d’Auch.
Arrêté N°2013023-0006 - 12/02/2013Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
L'arrêté susvisé du 13 juillet 2012 est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 8
Mr le Préfet du Gers et Mr le Directeur par Intérim de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 23 janvier 2013
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013023-0006 - 12/02/2013 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013024-0004
signé par CHASSAING Christian
le 24 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition de la commission
de sélection d'appel à projet social ou médico-
social du Gers
Page 58 Arrêté N°2013024-0004 - 12/02/2013EX Libeïté.» Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET du GERS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
portant composition de la Commission de sélection
d’appel à projet social ou médico-social du Gers
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 313-1-1 et suivants ;
Vu la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : Il est institué dans le département du Gers, une Commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social. Elle doit être saisie pour tout projet correspondant à une augmentation de 30% ou de 15 places ou lits.
Elle se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Cette commission comprend, à titre permanent, des membres ayant voix délibérative et des membres
avec voix consultative ainsi que pour chaque appel à projet des membres ayant voix consultative.
A- Sont nommés à titre permanent, avec voix délibérative :
- le Préfet ou son représentant, président
- 3 personnels des services de l'Etat désignés par le Préfet
* Le Directeur Départemental des Finances Publiques, titulaire, Mme Lorraine JORAJURIA,
suppléante
* Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
titulaire, son adjoint, suppléant
* Le président du Tribunal de Grande Instance, titulaire, Mme Christiane CATUGIER, vice-
présidente, suppléante
- 4 représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à l'élaboration du
PDAHI, au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs et au moins :
un représentant d'associations ou une personnalité oeuvrant dans le secteur de la protection judiciaire
de l'enfance, désignés par le préfet, le dernier sur proposition de la Justice
e+ M. André MEDAILLON, membre de la Banque Alimentaire du Gers, titulaire, Mme
Claudie FIEUX-GRATIAN, présidente, suppléante
+ M. Joël LABURRE, président de l'association REGAR, titulaire, Mme Martine COULET,
directrice, suppléante
+ M. Max DORBES, directeur de l'Association Tutélaire du Gers ; titulaire, Mme Ingrid
LADERIERE, directrice adjointe, suppléante
+ M. Laurent VIALLEIX, directeur de l'association Louise de Marilac, titulaire, Mlle
Catherine AURILLAC, adjointe au directeur, suppléante
Arrêté N°2013024-0004 - 12/02/2013 Page 592
B- Sont désignés à titre permanent avec voix consultative, par le préfet :
2 représentants des unions; fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil
- M. Denis-René VALVERDE, président délégué à l'union régionale interfédérale des
œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux Midi-Pyrénées (URIOPSS), titulaire et Mme Claire
MIGOT, responsable du pôle insertion, suppléante
- Mme Isabelle SALINIER, directrice de l'association Alisé représentant la Fédération
Nationale des Associations Tutélaires, titulaire, Mme Odile CAZES BOUCHET, chef de service
d'Alisé, suppléante.
C-Sont_désignés par le préfet pour l'appel à projet « création de places en Centres d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile » avec voix consultative :
- 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet précité
e M. Lionel BARRIEU, capitaine à la direction départementale de la sécurité publique du Gers,
titulaire
e M. Michel MARBOT, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de la circonscription d'Auch
centre, titulaire
- 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet précité
e Mme LESOUPLE Alda, présidente de l'association Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles, titulaire, Mme Corinne PERPÈRE, directrice, suppléante
+ Mme Nadège PAMBRUN, responsable administratif de l'association Natif, titulaire, Mme
Chantal JOHNSON, formatrice, suppléante
- 8 personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat en qualité d'experts dans le
domaine de l'appel à projet précité.
* M. le chef du service des étrangers de la préfecture, titulaire, Mme Isabelle AMARGER,
suppléante
* Mme la chef du service solidarité et insertion à la DDCSPP, titulaire, Mme Luce BLAISE-LYON,
suppléante
* M. Bernard BOUCHAND, agent de la Direction départementale des finances publiques du Gers
Article 2: Les membres désignés aux À et B du présent arrêté sont nommés. pour 3 ans. Leur mandat est
renouvelable.
Les membres désignés au € sont nommés seulement pour l'appel à projet en cours.
Article 3 : Les membres reçoivent, par tout moyen, 15 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du
président comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles les documents nécessaires à
l'examen des projets leur sont rendus accessibles.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont
donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours suivant la 1°%° réunion.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à
un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5: Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Ils doivent remplir une déclaration d'absence de conflits
d'intérêts.
Article 6: Le Préfet du département du GERS et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS.
AUCH, le 9 4 JAN, 2013
Page 60EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013024-0006
signé par KRIEGER Pascal
le 24 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire octroyé à monsieur Florent Roques.
Arrêté N°2013024-0006 - 12/02/2013 Page 61À
Liberté + Égainé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1300207
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2012324-001 du 19 novembre 2012 nommant monsieur Pascal Krieger directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par monsieur Florent Roques née le 11 septembre 1985 à Paris et domicilié
professionnellement au 2 place du curé Thiard 32190 Vic Fezensac,
Considérant que monsieur Florent Roques rempli les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à monsieur Florent Roques, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 place du
curé Thiard 32190 Vic Fezensac.
Article 2 : Dans la mesures où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq année tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Monsieur Florent Roques s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
adtinistrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Florent Roques poutra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation
d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée
comme vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de Particle L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aiticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
FE compter de la date de notification. Arrêté N°2013024-0006 - 12/02/2013Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de ja
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 24 janvier 2013
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
de la Cohésign Sociale et de la
Pré dé Populations
Pascal KRIÈGEK ] \
Arrêté N°2013024-0006 - 12/02/2013 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013030-0002
signé par KRIEGER Pascal
le 30 Janvier 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral listant les vétérinaires
pouvant procéder à une évaluation
comportementale de chiens sur le département
du Gers en application de l'article L. 211-14-1
du code rural
Page 64 Arrêté N°2013030-0002 - 12/02/20137)
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
CV1300021
ARRETE PREFECTORAL N° 2013030- 002
listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens
sur le département du Gers en application de Particle L. 211-14-1 du code rural
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12, L.211-13-1, L.211-14-1, L211-14-2 et D. 211-3-
1, D.211-3-2 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant Monsieur Etienne GUEPRATTE en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 24 février 2010 nommant Monsieur Pascal KRIEGER en qualité de directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations pour le Gers ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du
code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012324-001 du 19 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Pascal KRIEGER
en qualité de directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012324-003 du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par
intérim ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par
intérim ;
ARRETE
Article 1” : les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers,
en application de l’article L. 211-14-1 du code rural sont :
Mention de
vétérinaire
comportementaliste
o 4 Coordonnées pour les Nom Adrésss LE téléphoniques vétérinaires ayant
suivi la formation
évaluation
dangerosité
Dr Vre Thierry : Vétérinaire ARPENTINIER 48 rue du 08 mai 32000 Auch 5565 05 62 05 30 02 comportementaliste
Dr Vre Eric BERTIN 17 rue Granier de Cassagnac 32160 Plaisance 13240 05 62 69 30 11
du Gers
Dr Vre Sandrine Vétérinaire BERNARDI 2717 route de Tarbes 31470 FONSORBES 13792 05 61 912565 comportementaliste
AP N° 2013030-c02 Arrêté N°2013030-0002 - 12/02/2013 Page 1 sur 3 Page 65Dr Vre Loïc
SACHDE
BERTHONNEAU Route de Toulouse 32000 Auch 16354 05 62 05 38 02
CrNES FAT Route de Toulouse 32000 Auch 3500 05 62 05 38 02 EE
DNS co Route de Gimont 32450 SARAMON 8862 05 62 65 48 13
Dr Vre Yves BRASSEL Bd des Pyrénées 32300 Mirande 6757 05 62 66 77 93
Es 31350 Boulogne sur Gesse 14329 05 61 88 20 35 pa liste
Dr Vre Alain CARRIERE Route de Gimont 32450 SARAMON 19250 05 62 65 48 13
Pr MS DEN 32 avenue de la Tenarèze 32800 Eauze 2476 05 62 09 81 38 CONNEFROY
Dr Vre Jacques COQ 5 place du Carré du Fort 31490 Léguevin 2349 05 61 86 73 60
De PrÉReDE Lamothe 32380 Magnas 14707 05 62 64 82 94 annee
REV Laurent DE 19 rue Alsace Lorraine 32700 Lectoure 416 05 62 68 7655
Dr Vre Jérôme DERREY 2 place du curé Thiard 32190 Vic Fezensac 5453 05 62 06 31 48
Dr Vre Alain DUPORT 17 rue Granier de Frs 32160 Plaisance 2486 05 62 69 30 11
DrVredeamlacques | 2 place du curé Thiard 32190 Vic Fezensac | 12885 05 62 06 31 48
Dr Een 2 rue Jean ENEnETe MEnERe 47600 7429 05 53 65 30 90 1
Dr Vre lrmine LAVALADE | Avenue Jean Cahuzac 32130 Samatan 11141 05 62 62 61 90 a a
Dr Vre Gilles LEHOUSSE 6 rue Principale 31120 Portet sur Garonne 2400 05 61 72 1237
Dr Vre Yves LIETAR Le Bourg 47310 LAMONTJOIE 22976 06 71 08 79 52
Dr Vre Sébastien MARTY 48 rue du 08 mai 32000 Auch 17896 05 62 05 30 02 mn... _.
Dr Vre Eric MATHIEU 10 rue des Valentées 32300 Mirande 12934 gs:52 00159
Dr Vre Valérie MATHON | _ 2727 route de Tarbes 31470 FONSORBES 10674 05 61 91 25 65 one _.
Dr Vre Joëlle 58 bd Paul Valery 32500 Fleurance 2478 05 62 06 21 87 PRUDHOMME
Lois 58 bd Paul Valery 32500 Fleurance 2503 05 62 06 21 87
Dr Vre Christian ROUX Route de Toulouse 32000 Auch 10684 05 62 05 38 02
Dr Vre Pascal SABATIER 57 avenue de l'Adour 32400 Riscle 9081 05 62 69 71 78
DrVre Fiançoise 8 rue du commerce 32140 MASSEUBE 14033 05 62 66 11 74
AP N° 2013030-002
Page 66 Arrêté N°2013030-0002 - 12/02/2013
Page 2 sur 3.
Vétérinaire
Dr Vre Nicolas TEORAN 27 rue Gavarret 32100 Condom 2517 05 62 28 17 50 comportementaliste
Dr Vre Isabel k TOMLINSON 32 route de Tarbes 32400 Riscle 21942 05 62 69 71 78
_ A Vétérinaire Dr Vre Didier VILLATE Allée Jean Cahuzac 32130 Samatan 2520 05 62 62 50 80 comportementaliste
Article 2 : La liste mentionnée à l’article 1° est conservée à la préfecture du Gers et au siège de l'Ordre Régional des
vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires du département du Gers.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011144-0001 du 24 mai 2011 listant les vétérinaires du Gers pouvant procéder à une
évaluation comportementale de chiens en application de l’article L. 211-14-1 du code rural est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers par intérim, les maires du département du Gers sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 30 Jot/2oi3
Pour le Préfet et par délégation,
1 dela cohésion sociale et de la
Pascal KriegeN)
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
- un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers
- un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre de l’Agriculture, de
l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex 15
- un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos - Cours Lyautey
BP 543 64010 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de
la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUES doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de
réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date
de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
APN° 2613 030-002 Arrêté N°2013030-0002 - 12/02/2013 Page 3 sur 3 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013003-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 03 Janvier 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant remaniement du cadastre -
ouverture des travaux dans la commune de
Puycasquier
Page 68 Arrêté N°2013003-0002 - 12/02/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de PUYCASQUIER
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de PUYCASQUIER
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de PUYCASQUIER
(zone bâtie située sections A2, B1,C1,D2,F2, E2,E3,E4, ) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013003-0002 - 12/02/2013 Page 69Page 70
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de PUYCASQUIER, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch |
ebreee 83 JA 20
ji LR
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013003-0002 - 12/02/2013DX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de PUYCASQUIER
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loin” 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de PUYCASQUIER
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de PUYCASQUIER
( zone bâtie située sections A2, B1,C1,D2,F2, E2,E3,E4, ) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013003-0004 - 12/02/2013 Page 71Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de PUYCASQUIER, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
Page 72 Arrêté N°2013003-0004 - 12/02/2013DX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de CAMPAGNE D'ARMAGNAC
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loin” 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de CAMPAGNE D'ARMAGNAC
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de CAMPAGNE
D'ARMAGNAC ( zone bâtie située sections À, B, ) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013021-0008 - 12/02/2013 Page 73Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de CAMPAGNE D'ARMAGNAC, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
Page 74 Arrêté N°2013021-0008 - 12/02/2013DX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de MONFERRAN SAVES
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loin” 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de MONFERRAN SAVES;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MONFERRAN SAVES
( zone bâtie située sections A3, A4, B1, B2 ) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013021-0009 - 12/02/2013 Page 75Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de MONFERRAN SAVES, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
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PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE ROQUELAURE
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loin” 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de ROQUELAURE
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de ROQUELAURE
( zone bâtie située sections À, B, E ) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013021-0010 - 12/02/2013 Page 77Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de ROQUELAURE, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
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PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de LAGRAULET du GERS
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loin” 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de LAGRAULET DU GERS
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de LAGRAULET DU
GERS ( zone bâtie située sections À, B, }) à compter du 02 janvier 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s’avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013021-0011 - 12/02/2013 Page 79Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de LAGRAULET DU GERS, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
Page 80 Arrêté N°2013021-0011 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013009-0001
signé par LANS Michel
le 09 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier pour la campagne d'indemnisation
2012-2013
Arrêté N°2013009-0001 - 12/02/2013 Page 81DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2012-2013
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 429-23 à L 429-32,
Vu le décret n° 79-1.101 du 20 décembre 1979, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, relative à la chasse et notamment l’article 48,
Vu le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand
gibier,
Vu la loi n° 2003-698 du 31 juillet 2003, relative à la chasse,
Vu les barèmes indicatifs établis par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier lors de la
séance du 26 novembre 2012,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 7 janvier 2013 dans sa
formation spécialisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental
des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le barème départemental d'indemnisation pour la campagne 2012-2013;
Arrête
Article 1 : le barème départemental d'indemnisation est fixé comme suit pour la campagne 2012-2013:
Production Prix net au quintal en €
Maïs grain 19,00 €
Maïs ensilage 4,00 €
Tournesol 48,00 €
Pour le tournesol oléique, c'est le prix du contrat géo-référencé qui sera pris en compte lorsqu'il existe.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le directeur de la fédération des
chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auch, le 9 janvier 2013
Pour le Préfet du Gers,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Direction Dé A rritai
Page 82 19, Place de l'ancien foirail - 32007 AR aeU PURE 1 ARE 0 15 - Fax : 05 62 61 46 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013010-0003
signé par BLACHERE Philippe
le 10 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature de
Philippe BLACHERE à ses collaborateurs
Arrêté N°2013010-0003 - 12/02/2013 Page 83Liberté « Liberté» Épalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Philippe BLACHERE
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Philippe BLACHERE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012305-0003 du 31 octobre 2012, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Madame la chef du service secrétariat général et communication.
Page 84 Arrêté N°201P@/9@0D3 - 12/0272013ARRETE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée, en application des dispositions de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j'ai reçu
délégation de M. le Préfet, à :
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
En cas d'absence de Messieurs Philippe BLACHERE et Laurent BOULET, la délégation de signature
sera exercée par :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général et
communication,
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISE
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable,
habitat et sécurité,
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines,
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable,
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes
ci-après :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service « secrétariat
général et communication », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au
contentieux pénal et administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition
du service auprès de la Préfecture.
Madame Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires
juridiques, marchés », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au
contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme, ainsi qu'au contrôle de légalité dans le
cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise UHLMANN, la délégation est donnée à
Mme Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sur les actes relatifs au
contentieux pénal de l'urbanisme et à la transmission des projets d'observation au titre du contrôle de
légalité.
Madame Françoise COUROUCE, Ingénieur des TPE, adjointe à la secrétaire générale, et Madame
Cathy LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources
humaines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« eau et risques » et animatrice de la MISE, à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de
l'eau et des milieux aquatiques, de la police de l'eau et ceux relatifs aux risques naturels et
technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
Arrêté N°201B@g@s - 12/022013 Page 85- Monsieur Philippe SALVAGNAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« ressource en eau et des milieux aquatiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous les actes relatifs à la police de l'eau.
- Monsieur Guillaume GINOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« qualité de l'eau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la
gestion publique de l'eau.
- Monsieur Dominique LAUDE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « risques naturels et
technologiques » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs aux
risques naturels et technologiques.
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« agriculture durable », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et
les actes relatifs à la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2)
et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Fabrice BERTRAND), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « gestion des aides »
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », et son adjoint, Monsieur René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement :
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière. En leur absence, la
délégation est donnée à Madame Aline LEROY, déléguée éducation routière, et à Monsieur Alain
BOUREZ, son adjoint, dans le domaine de l'éducation routière.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la publicité et au transport. En leur absence , la délégation
est donnée à Pierre GIULIANI, délégué éducation routière.
- à l'effet de signer les dossiers relatifs au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le
domaine des déchets inertes. En leur absence, la délégation est donnée à Madame DUPRAT-
GACHIES Nathalie, attachée d'administration.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la distribution d'énergie électrique.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité et à la construction.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat. En leur absence, la délégation est donnée à
Pascal LAZERGUES.
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier, à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme, à la forêt, la
chasse et la pêche, et « Natura 2000 ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier.
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, chef de l'unité « application du droit des sols »,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et
urbanisme.
- Monsieur Michel LANS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
«environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs, à la forêt, la chasse et la pêche et
« Natura 2000 ».
Page 86 Arrêté N°201 PQ 00085 - 12/02/2013Messieurs Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Pierre GIULIANI, délégué
permis conduire et sécurité routière, Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, Madame
Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques
et animatrice de la MISE, MM. René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché d'administration, Madame Sophie RICHARD, attachée
principale d'administration, Monsieur Timothée CAPCARRERE, Ingénieur T.P.E, Monsieur Michel
LANS, IDAE, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle A, chef du pôle «information, expertise et
développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et
aux aides du 2ème pilier de la PAC (axes 3 et 4 du FEADER) ainsi que le Réseau Rural Régional
(RRR).
Messieurs Timothée CAPCARRERE, ingénieur des TPE, chef de l'unité territoriale Est, Alain
CABANNES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Sud, Jean
LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Nord, à l'effet
de signer :
- les actes relatifs à l'aménagement foncier et urbanisme sauf les dérogations permettant l'octroi du
permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées, le contentieux
pénal et l'exercice du droit de préemption,
- les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial,
- les décisions d'octroi de congé annuel.
- les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature
concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels,
les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme, sera accordée à leurs adjoints.
Fait à Auch, le 10 janvier 2013
Le directeur départemental des territoires,
€ BLACHERE
Arrêté N°201P46:6043 - 12/02/2013 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013018-0008
signé par CORON Pierre
le 18 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de AUSSOS
Page 88 Arrêté N°2013018-0008 - 12/02/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de AUSSOS
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 30 Juillet 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de AUSSOS qui l'a adoptée par délibération du
29 Novembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous-préfet de Mirande:;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
29 Novembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Mirande, le maire de AUSSOS, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à 18 JAN. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de MIRANDE,
Pierre CORON
Arrêté N°2013018-0008 - 12/02/2013 Page 89EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013021-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 21 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions pénales et
administratives dans le cadre des attributions
dévolues à la D.D.T. du Gers
Page 90 Arrêté N°2013021-0006 - 12/02/2013EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant habilitation de représentation de l'État
devant les juridictions pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues
à la direction départementale des territoires du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code forestier,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet
du Gers,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Philippe BLACHERE, ingénieur
général en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral.n° 2012-365-0003 du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à
MPhilippe BLACHERE directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu’il importe d'organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions départementales des territoires,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une
habilitation administrative,
Arrêté N°2013021-0006 - 12/02/2013 Page 91Considérant que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose
la mise en place d’une habilitation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens
nouveaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L’habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives consentie, dans la limite des attributions du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt concerne :
etous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise,
ela possibilité de réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l’occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs,
ele dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du code de justice administrative.
Article 2: L’habilitation définie à l’article 1 est donnée à Monsieur Philippe BLACHERE,
directeur départemental des territoires du Gers, et à Monsieur Laurent BOULET, directeur
départemental adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, l’habilitation conférée est exercée
par Mme Agnès CHABRILLANGES, chef du service eau et risques, Monsieur Benoît LOUSSIER
chef du service agriculture durable, Monsieur Michel UHLMANN, chef du service territoires et
patrimoine, Madame Sophie RICHARD, chef du service secrétariat général et communication ou
Madame Françoise UHLMANN, chef de l'unité affaires juridiques et marchés.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise UHLMANN, l'habilitation conférée est exercée par Madame Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5: Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite
habilitation pour l’exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires
du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers.
Auch, le % 4 JAN 208
LE PREFET,
/ \ LA l
Etlenne GUEBRATTE
Page 92 Arrêté N°2013021-0006 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013021-0014
signé par CHASSAING Christian
le 21 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de Castelnau Barbarens
Arrêté N°2013021-0014 - 12/02/2013 Page 93EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de Castelnau Barbarens
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-I et R 124-I à R 124-8 ;
Vu la carte communale de Castelnau Barbarens, approuvée par délibération du 17/12/2002 et arrêté préfectoral du
08/01/2003;
Vu l'arrêté municipal en date du 03/09/2012 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de Castelnau Barbarens qui l'a adoptée par
délibération du 20/12/2012;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
20/12/2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Castelnau Barbarens, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 21 JAN. 2013
pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian CHASSAING
Page 94 Arrêté N°2013021-0014 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013024-0003
signé par BLACHERE Philippe
le 24 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté relatif aux conditions particulières de
mise en oeuvre des mesures
agroenvironnementales territorialisées liées à
la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et
aux autres enjeux environnementaux dans le
département du Gers pour l'année 2012
Arrêté N°2013024-0003 - 12/02/2013 Page 95RÉPUBLIQUE HRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
Service agriculture durable
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
relatif aux conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales
territorialisées liées à la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et aux autres enjeux
environnementaux dans le département du Gers pour l'année 2012
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle
prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 ;
le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique
agricole commune ;
le règiement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
notamment son article 39 ;
le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil :
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de
contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
La décision de la commission européenne en date du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développement rural hexagonal (PDRH) pour la période de programmation 2007-2013 ;
Le code rural ;
Le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-8, les articles L.213-10 et
suivants et l'article L.201-1, L212-2 et L212-2-1 ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ) l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le
code de l'environnement ;
Le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements
agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Le décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des
programmes de développement rural ;
L'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux modifié le 18
novembre 2009 ;
L'arrêté préfectoral régional n°462-1 en date du 21 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre des
dispositifs 214C à | « paiements agroenvironnementaux » en région Midi-Pyrénées pour 2007-
2013;
L'arrêté préfectoral régional du 7 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d'aides agroenvironnementales régionalisées et territorialisées (dispositifs 214 D, F, H, 1) en Midi-Pyrénées
pour 2012 modifiant et complétant l'arrêté n°462-1 du 21 décembre 2007 ;
Page 9%6 Arrêté N°2013024-0003 - 12/02/2013ARRETE
Article 1er :
Les conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)
liées à la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et aux autres enjeux environnementaux dans le
département du Gers sont précisées dans les notices des territoires et les notices des mesures annexées
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et le Délégué Régional de l'Agence de Service et de Paiement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Auch, le 24 janvier 2013,
P/Le Préfet du Gers, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Arrêté N°2013024-0003 - 12/02/2013 Page 97DOCUMENTS ANNEXES A L'ARRETE DU PREFET DU GERS DU 24 JANVIER 2013
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
TERRITORIALISEES
ANNEXE 1 — DISPOSITIF 214-111 - Notice de territoire « Vallée de l'Adour » MP_N889 et notices de
mesures éligibles en 2012
ANNEXE 2 - DISPOSITIF 214-11 - Notice de territoire « Site Natura 2000 des étangs d'Armagnac »
MP_N891 et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 3 — DISPOSITIF 214-11 — Notice de territoire « Site Natura 2000 des coteaux du Lizet et de
l'Osse vers Montesquiou» MP_N893 et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 4 — DISPOSITIF 214-j1 — Notice de territoire « Site Natura 2000 de la vallée et coteaux de la
Lauze» MP_N897 et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 5 — DISPOSITIF 214-12 - Notice de territoire « Bassin versant de la Baïse» MP_BAO01 et
MP_BAOZ2 et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 6 — DISPOSITIF 214-12 - Notice de territoire « Aire d'alimentation du captage d'Estang»
MP_ES01 et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 7 — DISPOSITIF 214-12 - Notice de territoire « Adour Gersois» MP_S321 et notices de mesures
éligibles en 2012
ANNEXE 8 — DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Prairies humides du bassin versant de l'Izaute et
Prairies Inondables du Sage Midouze» MP_ARMA et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 9 — DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Prairies inondables du bassin versant du Sousson
et de l'Arçon» MP_ASTA et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 10- DISPOSITIF 214-138 — Notice de territoire « Prairies inondables de la Gimone» MP_GIMO et
notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 11 - DISPOSITIF 214-183 - Notice de territoire « Prairies humides à Jacinthe Romaine»
MP_JROM et notices de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 12 - DISPOSITIF 214-138 - Notice de territoire « Zone verte de Mauvezin» MP_MZIN et notices
de mesures éligibles en 2012
ANNEXE 13 — DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Zone humide de la Save à l'isle-Jourdain»
MP_ZHH et notices de mesures éligibles en 2012
Les annexes sont disponibles sur le site de la Direction Départementale des Territoires du Gers :
http:/www.gers.equipement-agriculture.gouv.fr/
Page 98 Arrêté N°2013024-0003 - 12/02/2013Arrêté N°2013024-0003 - 12/02/2013 Page 99EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013028-0001
signé par BLACHERE Philippe
le 28 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRETE portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la
commune de JUILLAC dénommée "Z.A.D. de
JUILLAC"
Page 100 Arrêté N°2013028-0001 - 12/02/2013be» Éga Framié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRETE
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de JUILLAC
dénommée " Z.A.D. De JUILLAC»
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de JUILLAC en date du 4 janvier 2013 ;
VU le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012305-0003 du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe BLACHERE, Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1- Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la
commune de JUILLAC conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif
du dossier, annexé au présent arrêté, a pour objet la réhabilitation d'un
bâtiment existant en local communal dédié aux espaces verts avec
aménagement d'un parking public de stationnement, en vue de répondre aux
besoins exprimés sur la commune.
Arrêté N°2013028-0001 - 12022013 Page 101Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Page 102
La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est dénommée : "Z.A.D.
de JUILLAC".
La commune de JUILLAC est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée.
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter de la
publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone
seront déposés à la Mairie de JUILLAC. Avis de ce dépôt sera donné par
affichage à la Mairie et par insertion en caractères apparents dans deux
journaux publiés dans le Département.
Une copie du présent arrêté est transmise :
— au Directeur Départemental des Finances Publiques,
— au Conseil Supérieur du Notariat,
— à la Chambre Départementale des Notaires,
— au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,
= au greffe de ce tribunal.
Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation des mesures de publicité
susvisées et sa transmission au représentant de l'État.
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE,
Madame le Maire de JUILLAC,
et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 28 JAN 2013
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Arrêté N°2013028-0001 - 12022013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013031-0001
signé par KROMWELL Grégory
le 31 Janvier 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BEAUMONT
Arrêté N°2013031-0001 - 12/02/2013 Page 103Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la carte communale
de la commune de BEAUMONT
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 janvier 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Beaumont qui l'a adoptée par délibération du
27 novembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous préfet de Condom;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 27
novembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous préfet de Condom, le maire de Beaumont, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à 31 JAN. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous préfet de Condom
Grégory KROMWELL
Page 104 Arrêté N°2013031-0001 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013008-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N ° SAP263210031
CIAS MARCIAC,
Arrêté N°2013008-0004 - 12/02/2013 Page 105Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation Liberté + Égalité + Fraternité ,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP263210031
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 janvier 2013, par Monsieur le
Président du Centre Intercommunal d’ Action Sociale de Marciac — Plaisance (CTAS) dont le
siège social est situé : route du Lac — BP 17 —- 32230 MARCIAC,
Vu l'autorisation délivrée le 10 septembre 2010 par le Président du Conseil Général du Gers et
l'arrêté du 30 octobre 2012 portant extension du périmètre d’intervention,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marciac
Plaisance (CIAS), dont le siège social est situé route du Lac - BP17 - 32230 MARCIAC,
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2012 porte sur les activités et le
département du Gers (voir zone géographique dans l’arrêté du 11 décembre 2012) à compter
du 8 janvier 2013 :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
*_Aide/Accompagnement familles fragilisées - Gers (32)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
* Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Page 106 Arrêté N°2013008-0004 - 12/02/2013La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 8 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013008-0004 - 12/02/2013 Page 107EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013009-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 09 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Val de
Gers
Page 108 Arrêté N°2013009-0004 - 12/02/2013Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP263210056
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 19 novembre 2007 à l'organisme Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Val de Gers (CIAS),
Vu la demande d'agrément présentée le 21 décembre 2012 par Monsieur le Président du Centre
Intercommunal d’ Action Sociale du Val de Gers (CIAS)
Vu l'autorisation délivrée le 13 décembre 2004 par le Président du Conseil général du Gers et
modifiée par arrêté du 13 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de Gers (CIAS),
dont le siège social est situé : 1 place Carnot - 32260 SEISSAN est renouvelé pour une durée
de cinq ans à compter du 19 novembre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
° Assistance aux personnes âgées,
+ Garde-malade, sauf soins,
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH,
*_ Assistance aux personnes handicapées.
Arrêté N°2013009-0004 - 12/02/2013 Page 109et les zones géographiques suivantes pour le département du Gers (32) :
Antenne de BARRAN :
Communes de BARRAN, LASSERAN, LE BROUILH-MOMBERT, SAINT-JEAN-LE-COMTAL
Antenne de SEISSAN :
Communes de BOUCAGNERES, DURBAN, FAGET-ABBATIAL, HAULIES, LABARTHE,
LASSEUBLE-PROPRE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN,
ORNEZAN, POUYLOUBRIN, SANSAN, SEISSAN, TACHOIRES, TRAVERSERES.
Antenne de MASSEURBE :
Communes de AUJAN-MOURNEDE, BELLEGARDE-ADOULINS, BEZUES-BAJON,
CHELAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, LOURTIES-MONBRUN, MASS EUBE, MEILHAN,
MONLAUR BERNEDE, PANASSAC, PONSAN SOUBIRAN, SAMARAN, SERE, MONT
D'ASTARAC, CUELAS.
Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle
il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 9 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 110 Arrêté N°2013009-0004 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013018-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 18 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne COMMUNAUTE DE
COMMUNES COEUR DE GASCOGNE à
JEGUN
Arrêté N°2013018-0004 - 12/02/2013 Page 111Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, A Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP243200565
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 janvier 2008 à l'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES
COEUR DE GASCOGNE à JEGUN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2012 par Madame
Sylvie MOTHE en qualité d’encadrante,
Vu l'avis émis le 18 janvier 2013 par le président du conseil général du Gers
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE
GASCOGNE, dont le siège social est situé : Place de la Bascule - BPI - 32360 JEGUN est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et département suivant :
°_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Page 112 Arrêté N°2013018-0004 - 12/02/2013Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 18 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013018-0004 - 12/02/2013 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013023-0009
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne CCAS de SAINT-
CLAR
Page 114 Arrêté N°2013023-0009 - 12/02/2013Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, ?
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP263201394
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 14 janvier 2008 à l'organisme Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de SAINT-CLAR,
Vu l'autorisation délivrée le 10 septembre 2010 par le Président du Conseil Général du Gers,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 octobre 2012, par Monsieur
David TAUPTAC en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 16 janvier 2013 par le président du conseil général du Gers
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le
siège social est situé : MAIRIE - 32380 SAINT CLAR est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 14 janvier 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et le département du GERS (voir zone
géographique sur l’arrêté d’autorisation du Conseil Général) :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gers (32)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
* Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Arrêté N°2013023-0009 - 12/02/2013 Page 115Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du
Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 116 Arrêté N°2013023-0009 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013023-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N ° SAP243200565 la
Communauté de Communes COEUR DE
GASCOGNE
Arrêté N°2013023-0010 - 12/02/2013 Page 117Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP243200565
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 janvier 2013, par Madame Sylvie
MOTHE en qualité d’encadrante de la Communauté de Communes CŒUR DE GASCOGNE à
JEGUN,
Vu l'avis émis le 23 janvier 2013 par le président du conseil général du Gers,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE
GASCOGNE, dont le siège social est situé : Place de la Bascule - BPI - 32360 JEGUN,
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2013 porte sur les activités et les
départements suivants, à compter du 23 janvier 2013 :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
° Garde-malade, sauf soins - Gers (32) (activité ajoutée le 23 janvier 2013)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Page 118 Arrêté N°2013023-0010 - 12/02/2013Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013023-0010 - 12/02/2013 Page 119EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CCAS de SAINT-
CLAR
Page 120 Autre - 12/02/2013Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263201394
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 9 octobre 2012 par Monsieur David T AUPTAC en qualité de Président, pour l'organisme Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) dont le siège social est situé : MAIRIE - 32380 SAINT CLAR et enregistré
sous le N° SAP263201394 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Commissions et préparation de repas
Activités agréées et déclarées :
°_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 12/02/2013 Page 121Toutefois, en application des articles L.7232-T et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 122 Autre - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 09 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Val de Gers
Autre - 12/02/2013 Page 123Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263210056
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 21 décembre 2012 par Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de
Gers (CIAS) dont le siège social est situé: 1, place Carnot - 32260 SEISSAN et enregistré sous le
N° SAP263210056 pour les activités suivantes :
Activité déclarée :
° Livraison de repas à domicile
Activités agréées et déclarées (voir zones géographiques d’intervention sur l’arrêté d’agrément) :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 novembre 2012.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 124 Autre - 12/02/2013Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 9 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 12/02/2013 Page 125EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CIAS MARCTIAC
Page 126 Autre - 12/02/2013Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263210031
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 8 janvier 2013 par Monsieur le Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Marciac —
Plaisance (CIAS) dont le siège sociale est situé : route du Lac - BP17 - 32230 MARCIAC et enregistré sous le
N° SAP263210031 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°_ Commissions et préparation de repas
° Livraison de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
°_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
°_ Soins esthétiques
Activités déclarées et agréées (voir zones géographiques d’intervention sur l'arrêté d’agrément) :
°_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
* _Aide/Accompagnement familles fragilisées - Gers (32)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 12/02/2013 Page 127Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 8 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 128 Autre - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 18 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COMMUNAUTE DE
COMMUNES COEUR DE GASCOGNE
Autre - 12/02/2013 Page 129Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP243200565
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 27 septembre 2012 par Madame Sylvie MOTHE en qualité d’encadrante pour l'organisme
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE GASCOGNE dont le siège social est situé : Place de la
Bascule - BPI1- 32360 JEGUN et enregistré sous le N° SAP243200565 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°_ Commissions et préparation de repas
° Livraison de repas à domicile
*_ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
°_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
*_ Soins esthétiques
° Intermédiation
Activités agréées et déclarées
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Page 130 Autre - 12/02/2013Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 18 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 12/02/2013 Page 151EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 31 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N ©
SAP790515225 Madame Nathalie Roirand
Page 132 Autre - 12/02/2013Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790515225
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 31 janvier 2013 par Madame Nathalie Roirand, demeurant : Chemin des Plapes - 32310 VALENCE
SUR BAISE et enregistré sous le N° SAP790515225 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
+_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 12/02/2013 Page 133L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 1534 Autre - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé modifié de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N ° SAP243200565 COMMUNAUTE
DE COMMUNES COEUR DE GASCOGNE
Autre - 12/02/2013 Page 135Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP243200565
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 23 janvier 2013 par Madame Sylvie MOTHE en qualité d’encadrante pour l'organisme
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE GASCOGNE dont le siège social est situé Place de la Bascule
BP1 32360 JEGUN et enregistré sous le N° SAP243200565 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
° Garde d'enfant +3 ans à domicile (activité ajoutée le 23 janvier 2013)
° _Accomp./déplacement enfants +3 ans (activité ajoutée le 23 janvier 2013)
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
° Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
°_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
*_ Soins esthétiques
° Intermédiation
Activités agréées et déclarées :
°_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
° Garde-malade, sauf soins - Gers (32) (activité ajoutée le 23 janvier 2013)
* _ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Page 136 Autre - 12/02/2013Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 12/02/2013 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par GUEPRATTE Etienne
le 25 Janvier 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Annulation de l'agrément simple services à la
personne sous le N ° N/200111/ F/032/ S/002.
Monsieur WAUENZELL Stéphane
Page 138 Décision - 12/02/2013Direction régionale des Entreprises
De la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Gers
Services à la personne
Affaire suivie par :
Marylène QUESADA
Téléphone : 05.62.58.37.29
Télécopie : 05.62.58.38.91
Courriel : marylene.quesada
@direccte.gouv.fr
Nos réf .: MQ/ - N°25/2013
Monsieur,
| Libesrk EngaliiesFrafemite REFUBLIQUE FRANCALSE
PREFET DU GERS
32190 BASCOUS
Auch, le 25 janvier 2013
Le Préfet du Gers
à
Monsieur WAUENZELL Stéphane
Trousset
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre entreprise enregistrée dans mes
services sous l’agrément simple services à la personne sous le N° N/200111/F/032/S/002.
Je vous confirme que l’enregistrement de cet agrément simple est annulé à compter de la réception de ce
courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associées à votre agrément simple services à la
personne sont supprimés et je vous demande d’en avertir, pour le cas où vous ne l’auriez pas encore fait,
les bénéficiaires de vos prestations.
N
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter toutes
informations utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ le Préfet et par délégation de la directrice régionale
de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l’Unité Territoriale
Dominique CLUSA-WEBER.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante.souv.fr
Décision - 12/02/2013 Page 139EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à FANTOVA
Page 140 Décision - 12/02/2013Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
4** Section d'inspection
du travail du Gers
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1°° section d’inspection du département du Gers, Unité Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau — BP 20341 - 32007 AUCH cedex
www.travail-emploi.gd{irimnts/886Htrhie.gouv.fr Page 141Page 142
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA, d’autoriser la
reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 2 Janvier 2013
L’Inspecteur du travail,
y Vincent AUGENDRE
Décision - 12/02/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à LARROUX
Décision - 12/02/2013 Page 143Liberté + Égclté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
Section d'inspection
du travail du Gers
a
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1° section d’inspection du département du Gers, Unité Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau — BP 20341 - 32007 AUCH cedex
Page 144 www.travail-emploi.golW#isiaim2ééRärtie. gouv.frArticle 3 - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX, d’autoriser la reprise
des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 2 Janvier 2013
L’Inspecteur du travail,
Rue Vincent AUGENDRE
Décision - 12/02/2013 Page 145
aEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à PUJOS
Page 146 Décision - 12/02/2013LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
*® Section d'inspection
du travail du Gers
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1°" section d’inspection du département du Gers, Unité
Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article Ler - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau - BP 20341 — 32007 AUCH cedex , 147
www.travail-emploi.go With éRhiie.gouv.fr 8ePage 148
Article 3 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS, d’autoriser la reprise
des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 2 Janvier 2013
L’Inspecteur du travail,
Ma +
Vincent AUGENDRE
Décision - 12/02/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à QUESADA
Décision - 12/02/2013 Page 149= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
1°" Section d'inspection
du travail du Gers
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1° section d'inspection du département du Gers, Unité
Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article ler - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l'amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau - BP 20341 - 32007 AUCH cedex
Page 150 www.travail-emploi.gguv.fr;; www:2çanpmie.gouv.frArticle 3 - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA, d’autoriser la reprise des
travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour faire
cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu
à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité,
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 2 Janvier 2013
L’Inspecteur du travail,
ire mes Vincent AUGENDRE
Décision - 12/02/2013 page 151.EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par LECOCAQ Jean- Charles
le 08 Janvier 2013
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
EHPAD LA VALLEE : avis de concours sur
üitres d'un poste d'aide soignant
Page 152 Avis - 12/02/2013E.H.P.A.D. LAVALLÉE
Etablissement Public Social
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
D'UN POSTE D'AIDE SOIGNANT
VU le code de l'action sociale et des familles et en particulier l’article L 315.17 ayant trait aux
attributions du Directeur,
VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le Décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et
des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction publique hospitalière, modifié par le
décret n°2010.169 du 22 février 2010,
VU le tableau des effectifs,
Vu la vacance d’un poste d'aide soignant,
Vu la publication HOSPIMOB, en date du 27 novembre 2012, restée infructueuse.
L'EHPAD Lavallée de Saint-Clar (32380) organise un concours sur titres pour le recrutement d’un
aide-soignant.
Les personnes intéressées et titulaires du diplôme d'Etat d’aide-soignant peuvent déposer leur
dossier, auprès de Monsieur le Directeur de l'EHPAD Lavallée — avenue du Général de Gaulle —
32380 SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé indiquant les
formations suivies et emplois occupés et la copie du diplôme d'Etat.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux mois à compter du jour d'affichage.
Date d'envoi de la publication : le 8 janvier 2013.
Fait à SAINT-CLAR, le 08/01/2013
jument
e,
“4 2 4 .
4 Avenue du Général de Gaulle - BP 5 - 32380 SAINT-CLAR - Tél : 05 62 66 40 13 - Fax : 05 62 66 33 63
E-mail : contact.chpadwcantoloup-lavallec.fr - www.cantoloup-lavallee.com HiHE t
EMPLOYEUR PARTENAI
Avis - 12/02/2013 Page 153Page 154 Avis - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013014-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
AP Médaille de Bronze de la jeunesse et des
sports promotion du ler janvier 2013
Arrêté N°2013014-0006 - 12/02/2013 Page 155_ Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau du Cabinet
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 portant création de la médaille de la jeunesse et des
Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la
République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille
de bronze, le 12 novembre 2012.
ARRETE
Article 127: La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée au titre de la
promotion du 1€ janvier 2013 aux personnes désignées ci-après :
BLIGNY André 4, rue Hoffalt Mostès 32300 MIRANDE
BROUARD Rémi 10, rue de Chateaudun 32000 AUCH
CAZES André 32, avenue des Pyrénées 32260 SEISSAN
LAFONTAN Emilie 97, rue Nationale 32200 GIMONT
EYDOUX née LEBLANC Isabelle 3, rue Pascal Cytron 32810 PREIGNAN
LEBRETON Clément « Le Haou » 32100 CONDOM
OULE Max En Lébé 2 32430 TOUGET
PESQUIDOUX Annette A Bonnet 32160 LASSERADE
ROBLIQUE Pascal Lauloumet 32190 BASCOUS
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le Gers.
Fait à Auch, le } 4 {ax 251
3, place du Préfet Claude-Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 — Fax : 05 62 05 47 78
http:/\mww.gers.gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2013014-0006 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013014-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
AP Lettres de félicitations de la jeunesse et des
sports promotion du ler janvier 2013
Arrêté N°2013014-0007 - 12/02/2013 Page 157er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau du Cabinet
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la décision ministérielle en date du 22 avril 1988, relative à la création d'une lettre de félicitations
avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à
la cause de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à cette distinction :
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille
de bronze et à la lettre de félicitations, le 12 novembre 2012.
ARRETE
Article 1e: Des lettres de félicitations sont décernées, au titre de la promotion du 01e janvier 2013,
aux personnes désignées ci-après :
ADER Gautier Chemin Fleurian 32550 PAVIE
ANDRE Gaël 33, chemin du Haget 32000 AUCH
CABASSY Grégoire En Herran 32120 MAUVEZIN
CASEAU Georges La Bourdette 32360 CASTILLON MASSAS
CASTILLON Florian En Sabathier 32550 MONTEGUT
GLEYZE Eric 19, rue Fléming 32000 AUCH
GRATTON Fiona Gachies 32700 SAINTE MERE
LANGLAIS Jean-Baptiste 6, quartier de l'Arnaudé 32810 DURAN
LEBLANC Thomas 1, rue Joseph Sentous 32550 PESSAN
MARTINEZ Alexandre 12, rue Desaix 32000 AUCH
PASCHE Florian Lotissement \/asselin 32810 LAHITTE
SAUVESTRE Clément 4, rue Prosper Lafforgue 32000 AUCH
VASSELIN Julien 63, rue de Metz 32000 AUCH
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le Gers.
1 4 Lau 9qig
Page 158 Arrêté N°2013014-0007 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0001
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0001 - 12/02/2013 Page 159Liberté + Égalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ 3 « ° y e STE d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0092
Arrêté n°
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251 -8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de LA POSTE - 79 rue
GAMBETTA à FLEURANCE (32500), présentée par la DIRECTION DE LA POSTE -ENSEIGNE MIDI
PYRENEES OUEST ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er La DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRENEES OUEST est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Page 160 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cetleëré N&005083-00044 O2/02Fdopie 05 62 05 47 78
htip://www.gers. gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur
requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 —- M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 5 51% 29 f Préfet
Le Secrétaire Général,
ristian CHASSAING
Arrêté N°2013025-0001 - 12/02/2013 Page 161EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0002
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidé protection
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intéri Aa r ° ° fité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ , \ A r .
Ê radiée 20 d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez{gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/6093
Arrêté n° 2013025-0002
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Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’établissement LES RÊVES D'OR
- 3 rue PRESIDENT WILSON à MIRANDE (32300), présentée par Madame Martine SENAC ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- Madame Martine SENAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ÎUne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013025-0002 - 12/02/2013 Page 163 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
htip-//{www.gers gouv.fr - Courriel : prefecture @gers gouv.fr-2—
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur
requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le /” Pour Jé Préfet £
ristjan CHAS$SAING
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0003
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
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Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0003 - 12/02/2013 Page 165PRÉFECTURE
CABINET du PRÉFET
Unité Sécurité Publique" Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ 3 n . y e
EU d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez(@gers. gouv.fr
Dossier n° 2012/8059
Arrêté n° 2013025-0003
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Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L25 1-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-T de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence de la BANQUE
POPULAIRE OCCITANE - 49 boulevard DU NORD à GIMONT (32200), présentée par le SERVICE
SECURITE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Le SERVICE SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Page 166 Arrêté N°2013025-0003 - 12/02/2013-2—
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur
requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 12 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le { Pou Préfet
Le Secrétaire Général,
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Christia Ste ss,nas
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signé par CHASSAING Christian
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vidé protection
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Service de Sécurité Intérieure AY au °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ n x ° r «
Fa on d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0088
Arrêté n° 2013023-0004
Le PRÉFET du GERS,
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le TABAC-PRESSE- ALIMENTATION DUHAMEL - route des Pyrénées à MONTESTRUC SUR GERS (32390), présentée par Monsieur Pascal DUHAMEL ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Pascal DUHAMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013025-0004 - 12/02/2013 Page 169
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers. gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur
requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0005
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
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Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0005 - 12/02/2013 Page 171galité é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS CABINET du PRÈFET
Service de Sécurité Intérieure AY au °
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ n x ° r «
Fa on d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0088
Arrêté n° 2013023-0004
Le PRÉFET du GERS,
VU
VU
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VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le TABAC-PRESSE- ALIMENTATION DUHAMEL - route des Pyrénées à MONTESTRUC SUR GERS (32390), présentée par Monsieur Pascal DUHAMEL ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Pascal DUHAMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Page 172 Arrêté N°2013025-0005 - 12/02/2013
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers. gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur
requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Arrêté N°2013025-0005 - 12/02/2013 Page 173EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0006
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidé protection
Page 174 Arrêté N°2013025-0006 - 12/02/2013Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure AY . :
Unité Sécurité Publique Arrêté portant autorisation Affaire suivie par Dominique SANCHEZ 9 « 17 .
© pax0ser oi 320 d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez(@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0085
Arrêté n° 201302560006
Le PRÉFET du GERS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement :
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL RAMAJO FOIE GRAS -
9 place de la République à AUCH (32000), présentée par Monsieur Pierre-Marie SOUBIRAN ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Pierre-Marie SOUBIRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé ne prévoit pas d’enregistrement des images.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés.
Arrêté N°2013025-0006 - 12/02/2013 Page 175 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
bttp-/www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 5 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire
l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le ?
Christian CHASSAING
Page 176 Arrêté N°2013025-0006 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0007
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0007 - 12/02/2013 Page 177Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure AY
: , Unité Sécurité Pubtique
Arrêté portant modification Affaire suivie par Dominique SANCHEZ ; \ ° y °
E modern d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.souv.fr
Dossier n° 2012/0072
Arrêté n° 2012025-0007
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-T de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de vidéo protection, modifié par
arrêté préfectoral n°2007-274-12 du 1° octobre 2007 :
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé, situé à la CAISSE D'ÉPARGNE
DE MIDI-PYRENÉES - 6 avenue DES PYRÉNÉES à EAUZE (32800), présentée par le CHARGE
DE SECURITE - ANDRE BASCOUL :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article ler— Le CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0072.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 29 juillet 1997, modifié par arrêté préfectoral n°2007-274-12 du
1°" octobre 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre de caméras installées :
Caméras intérieures : 3
Caméras extérieure : 1
e 178 Arrêté N°2015025-0007 - 12/02/2013
pause B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78 htip///www.sgers.gouv.fr - Courriel : prefecture @gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 juillet 1997, modifié par arrêté préfectoral
n°2007-274-12 du 1° octobre 2007 demeure applicable.
Article 4-— M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le/Secré PU
/ ane
Auch,le ::
Arrêté N°2013025-0007 - 12/02/2013 Page 179EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0008
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidé protection
Page 180 Arrêté N°2013025-0008 - 12/02/2013Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure AY
: , Unité Sécurité Pubtique
Arrêté portant modification Affaire suivie par Dominique SANCHEZ ; \ ° y °
E modern d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.souv.fr
Dossier n° 2012/0072
Arrêté n° 2012025-0007
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-T de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de vidéo protection, modifié par
arrêté préfectoral n°2007-274-12 du 1° octobre 2007 :
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé, situé à la CAISSE D'ÉPARGNE
DE MIDI-PYRENÉES - 6 avenue DES PYRÉNÉES à EAUZE (32800), présentée par le CHARGE
DE SECURITE - ANDRE BASCOUL :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article ler— Le CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0072.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 29 juillet 1997, modifié par arrêté préfectoral n°2007-274-12 du
1°" octobre 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre de caméras installées :
Caméras intérieures : 3
Caméras extérieure : 1
Arrêté N°2013025-0008 - 12/02/2013 Page 181
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
htip///www.sgers.gouv.fr - Courriel : prefecture @gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 juillet 1997, modifié par arrêté préfectoral
n°2007-274-12 du 1° octobre 2007 demeure applicable.
Article 4-— M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
Page 182
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le/Secré PU
/ ane
Auch,le ::
Arrêté N°2013025-00068 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0009
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0009 - 12/02/2013 Page 183Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure A4 : x
Sani Fab | Arrêté portant modification Affaire suivie par Dominique SANCHEZ n \ 47 e Trader 520 d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez(@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0075
Arrêté n° 2013025-0009
Le PRÉFET du GERS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-] à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé à LA POSTE - 10 rue DE
VU
LA POSTE à RISCLE (32400), présentée par la DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI
PYRENEES OUEST ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler— La DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0075.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre de caméras installées :
Nombre de caméras intérieures : 2
Page 184 Arrêté N°2013025-0009 - 12/02/2013 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http-//www.gers gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 janvier 2001, demeure applicable.
Article 4— M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Bb le Préfet
Le éeréir Général,
l \
|
Christian C sine NA ne"
Auch, le
Arrêté N°2013025-0009 - 12/02/2013 Page 185EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0010
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidé protection
Page 186 Arrêté N°2013025-0010 - 12/02/2013Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure A4 : x
Sani Fab | Arrêté portant modification Affaire suivie par Dominique SANCHEZ n \ 47 e Trader 520 d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez(@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0075
Arrêté n° 2013025-0009
Le PRÉFET du GERS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-] à L251-8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé à LA POSTE - 10 rue DE
VU
LA POSTE à RISCLE (32400), présentée par la DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI
PYRENEES OUEST ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler— La DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0075.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre de caméras installées :
Nombre de caméras intérieures : 2
Arrêté N°2013025-0010 - 12/02/2013 Page 187 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http-//www.gers gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 janvier 2001, demeure applicable.
Article 4— M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
Page 188
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Bb le Préfet
Le éeréir Général,
l \
|
Christian C sine NA ne"
Auch, le
Arrêté N°2013025-0010 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0011
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidé protection
Arrêté N°2013025-0011 - 12/02/2013 Page 189PREFECTURE
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Dominique SANCHEZ
Æ 0562614319
# Fax 05.62.61.43.20
dominique.sanchez(@gers.gouv.fr
Dossier n° 2010/0080
Arrêté n° 2013025-6011
à
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant modification
d’un système de vidéo-protection
raternité
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011108-0019 du 18 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéo
protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé à PÔLE EMPLOI - 37
avenue DES PYRENEES à AUCH (32000), présentée par Monsieur Frédéric TOUBEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Frédéric TOUBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
linstallation de vidéo potection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2010/0080.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n°2011108-0019 du 18 avril 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur l’adresse de l’établissement et l'emplacement des caméras.
Page 190 Arrêté N°2013025-0011 - 12/02/2013 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 06 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www. gers. gouv.fr - Courriel : prefecture @gers.gouv.fr-2-
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 demeure applicable.
Article 4- M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auch,le ?: r le Préfet
ecrétaife Général,
Ch san ass ING
Arrêté N°2013025-0011 - 12/02/2013 Page 191EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0012
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidé protection
Page 192 Arrêté N°2013025-0012 - 12/02/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS
CABINET du PRÉFET
te Sr ae Te Arrêté portant renouvellement Affaire
suivie par Dominique SANCHEZ
« e y «
Emo d’un système de vidéo-protection dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012/0074
Arrêté n° .
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-8;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-T
de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la
loi n°95-73 modifiée susvisée :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 portant autorisation d’un système de vidéo protection, modifié par arrêté
préfectoral du 22 février 2008 ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé situé au CRÉDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE - place de la MAIRIE à RISCLE (32400), présentée par le SERVICE SÉCURITE PHYSIQUE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 juillet 1997, modifié, au
CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — agence de Riscle, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0074.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1997, modifié par arrêté préfectoral du 22 février
2008, demeurent applicables.
Article 3 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chi) HASSAING
Arrêté N°2013025-0012 - 12/02/2013
B.P 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http-/fwww.gers gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0013
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidé protection
Page 194 Arrêté N°2013025-0013 - 12/02/2013Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS CABINET du
PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure AA
Unité Sécurité Publique Arrêté portant renouvellement
Affaire suivie par Dominique SANCHEZ 9 N a r .
made d’un système de vidéo-protection
dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2612/0079
Arrêté n°7. . :
Le PREFET du GERS,
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251 -8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l’arrêté préfectoral du 23 avril 1999 portant autorisation d’un système de vidéo protection, modifié par arrêté
préfectoral du 27 février 2003 ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé situé à LA POSTE -6 avenue de L'YSER
à AUCH (32000), présentée par la DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 avril 1999, modifié, à la
DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/0079.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 1999, modifié par arrêté préfectoral du 27 février
2003, demeurent applicables.
Article 3 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[ Pb e Préfet e Le Secréfaire Général,
|
| | 4 Christ CHASSAING
Arrêté N°2013025-0013 - 12/02/2013 Page 195 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Auch,le ?EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013025-0014
signé par CHASSAING Christian
le 25 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidé protection
Page 196 Arrêté N°2013025-0014 - 12/02/2013Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DU GERS CABINET du
PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure AA
Unité Sécurité Publique Arrêté portant renouvellement
Affaire suivie par Dominique SANCHEZ 9 N a r .
made d’un système de vidéo-protection
dominique.sanchez@gers.gouv.fr
Dossier n° 2612/0079
Arrêté n°7. . :
Le PREFET du GERS,
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251 -8;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l’arrêté préfectoral du 23 avril 1999 portant autorisation d’un système de vidéo protection, modifié par arrêté
préfectoral du 27 février 2003 ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé situé à LA POSTE -6 avenue de L'YSER
à AUCH (32000), présentée par la DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 8 janvier 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 avril 1999, modifié, à la
DIRECTION DE LA POSTE - ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES OUEST, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/0079.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 1999, modifié par arrêté préfectoral du 27 février
2003, demeurent applicables.
Article 3 - M. Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[ Pb e Préfet e Le Secréfaire Général,
|
| | 4 Christ CHASSAING
Arrêté N°2013025-0014 - 12/02/2013 Page 197 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Auch,le ?EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013007-0003
signé par BONNIER Thierry
le 07 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral portant modification de la
commission locale de l'au du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Vallée de la Garonne
Page 198 Arrêté N°2013007-0003 - 12/02/2013PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral portant modification de la Service Environnement, Eau et Forêt commission locale de l’eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34,
Vu l'arrêté inter-préfecitoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la
Haute-Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009,
Vu la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne,
Vu la délibération du Conseil du Conseil Syndical du Syndicat Mixte de l’Eau et de
l’Assainissement de Haute Garonne en date du 03 octobre 2012, portant désignation de son
représentant à la commission locale de l’eau du SAGE de la Vallée de la Garonne.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Cité administrative —2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
A Non ee Page 199Article 1°”: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la
commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la
Garonne est modifié comme suit :
A/ COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS
ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
REPRESENTANTS
M. Thierry SUAUD,
Mme Sylvie SALABERT,
. Jean CAZANAVE
. Gilbert HEBRARD
. Gérard PAUL
. Guy MORENO
. Raymond GIRARDI
. Jean Louis ANGLADE
. Jean CAMBON
. Michel LACOME
. Hervé GILLE E££<£<£
Elus de la Haute Garonne
Mme Carole DELGA, maire
. Henri DEVIC, maire
. Jean-Yves DUCLOS, maire
. Louis FERRE, maire
. Jean Paul FEUILLERAC, maire
. Guy HELLE, maire
. Jean-Raymond LEPINAY, maire
. François MOURA maire
. Hervé PEREFARRES, maire
. Jean-Jacques SIMEON, maire
Mme. Arlette SYLVESTRE, maire
Mme. Régine LANGE, adjointe au maire
M. Henri MATEOS, vice président
M. Christian TROCH, président
E£L£L£EELESE
M. Jean-Jacques ASSEMAT
M.André MANGIN
M. Alain CONDIS
COLLECTIVITES
Conseil régional Midi-Pyrénées
Conseil régional Aquitaine
Conseil général de l'Ariège
Conseil général de la Haute-Garonne
Conseil général du Gers
Conseil général de la Gironde
Conseil général du Lot-et-Garonne
Conseil général des Hautes-Pyrénées
Conseil général du Tarn-et-Garonne
Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Syndicat Mixte d'Etudes et d’ Aménagement
de ia Garonne
Commune de Martres-Tolosane
Commune de Gensac-sur-Garonne
Commune de Villeneuve-de-rivière
Commune de Bagnères-de-Luchon
Commune de Noé
Commune de Carbonne
Commune de Saint-Gaudens
Commune d’Izaut-de-l'Hôtel
Commune de Saint-Béat
Commune de Lévignac
Commune de Launaguet
Commune de Toulouse
Communauté Urbaine du Grand Toulouse
Syndicat Intercommunal d'Aménagement
hydraulique de la vallée du Touch
Communauté d'agglomération du Muretain
SICOVAL Communauté d'Agglomération du
Sud-Est Toulousain
Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement de Haute-Garonne
Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
Page 200 D er eNTE)Elus de la Gironde
M. Patrick LABAYLE, maire
M. Guy TRUPIN, maire
Mme Céline LIEBAUT-JANY, maire
M. Bernard PAGOT, maire
M. Jean RUPERT, maire
M. Patrick PUJOL, vice-président
M. Pierre AUGEY, maire
Mme Michèle BRUJERE
Elus du Lot et Garonne
M. Alain LORENZELLI, maire
M. Gilbert FONGARO, maire
M. Didier MASSIAS , maire
M. François CHALMEL, maire
Mme Régine PODEVA, maire
M. Roland ESTERLE, adjoint au maire
M. Jacques BILIRIT, maire
Mme Geneviève LELANNIC, vice-
présidente
M. Jean DIONIS DU SEJOUR, président
Elus du Tarn et Garonne
M. Bernard DAGEN, maire
M. Patrick MARTY, maire
Mme Marie-Thérèse TOURANCHEAU,
adjointe au maire
Mme Marie-Josée MAURIEGE, adjointe au
maire
M. Jacques MOIGNARD
M. Michel CORNILLE, maire
Commune de Saint-Pierre-de-Mons
Commune de Camblanes et Meynac
Commune de Cabanac-et-Villagrains
Commune de Barie
Commune de Beguey
Communauté urbaine de Bordeaux
Commune de Fargue-de-Langon
Communauté de communes du Réolais
Commune de Bruch
Commune du Pont-du-Casse
Commune de Feugarolle
Commune de Colayracq Saint-Cirq
Commune de Meiïllan-sur-Garonne
Commune de Boé
Commune de Fourques-sur-Garonne
Fédération départementale d’adduction d’eau
potable et d’assainissement de Lot-et-
Garonne Eau 47
Communauté d'agglomération d'Agen
Commune de Castelsarrasin
Commune de Grisolles
Commune de Valence d'Agen
Commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave
Communauté de communes Garonne et Canal
Commune d’ Escatalens
B/ COLLEGE DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS
Le président de la chambre régionale d'agriculture Aquitaine ou son représentant
Le président de la chambre régionale d'agriculture Midi-Pyrénées ou son représentant
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Lot et Garonne ou son représentant
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Tarn et Garonne ou son représentant
Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
np NEED ERE EP ÉD 013 Page 201Le président de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) Midi-Pyrénées ou son
représentant
Le président de l’association des entreprises du bassin Adour Garonne (ADEBAG) ou son
représentant
Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRC Midi-Pyrénées ou son
représentant
Le directeur délégué EDF Division Production Ingénierie Hydraulique, Coordonnateur Eau Grand
Sud Ouest, Délégué du bassin Adour Garonne ou son représentant
Le délégué régional sud-ouest d’'EAF (Electricité Autonome Française) ou son représentant
Le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) ou son représentant
Le président de la Fédération des Sociétés pour l’étude, la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud-ouest (SEPANSO) ou son représentant
Le président de France Nature Environnement Midi-Pyrénées ou son représentant
Le président de l'association Nature Midi-Pyrénées ou son représentant
Le président de l’association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de
la Garonne et de la Dordogne (MIGADO) ou son représentant
Le président de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Midi-Pyrénées ou son représentant
Le président de l'union départementale des associations familiales de la Gironde (UDAF 33) ou son
représentant
Le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Midi-Pyrénées ou son
représentant
Le président du syndicat des propriétaires forestiers de Midi-Pyrénées ou son représentant
Le président de la confédération pyrénéenne du tourisme ou son représentant
Le président du comité régional Midi-Pyrénées de canoë kayak ou son représentant
Le président du comité départemental du tourisme de Lot et Garonne ou son représentant
Le président de l'union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin
Adour Garonne ou son représentant
Le président de l'association agréée départementale de pêche professionnelle en eaux douces de la
Gironde ou son représentant
Le président de la fédération régionale Midi-Pyrénées des chasseurs ou son représentant
Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
Page 202 ee YTE)C/ COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS
PUBLICS
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant
Le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant
Le préfet de la Haute Garonne, chargé du suivi de la procédure l'élaboration du SAGE, ou son
représentant
Le préfet de la Gironde ou son représentant
Le préfet du Lot et Garonne ou son représentant
Le préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant
Le préfet du Tarn et Garonne ou son représentant
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Aquitaine ou son
représentant
Le directeur interrégional du sud-ouest de voies navigables de France ou son représentant
Le délégué interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) ou son représentant
Le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Midi-Pyrénées ou son
représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ou son représentant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant modification de la commission locale du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne est abrogé.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 restent inchangées.
Article 3 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Cité administrative — 2 bd Armand Dupottal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
btip:/www.haute-saronne.souv.fr
Arrêté N°2013007-0003 - 12/02/2013 Page 203Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Ariège, de la Haute Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées, du
Tarn et Garonne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège, de la Haute Garonne, du Gers, de la
Gironde, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées, du Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de l’eau.
Fait à Toulousele {} 7 JAN 2013
thierry BONNIER a
Cité administrative — 2 bd Armand Duporial - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél, : 05 81 97 71 C0
htip//www.haute-garonne.gouv fr
Page 204 PU a N°2013007-0003 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013011-0003
signé par CHASSAING Christian
le 11 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE FIXANT LES TARIFS DES
COURSES DE TAXI
Arrêté N°2013011-0003 - 12/02/2013 Page 205BE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE
fixant les tarifs des courses de taxi
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Page 206
VU Particle L. 410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
.conditions d’application ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de
remises ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie des instruments de mesure
“taximètres ? ;
VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ,\modifié par le
décret-n°-2005-343-du-avrit 2005;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l’arrêté du 21 octobre 1986 relatif à la construction,
l’approbation de modèles, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres et à
l’agrément des installateurs et réparateurs de taximètres ;
VU l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
VU l’arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 fixant les tarifs des courses de taxi ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Arrêté N°2013011-0003 - 12/02/2013VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des
populations ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°* : Dans le département du GERS, les taxis, tels qu’ils sont définis par le décret n°
73-225 du 2 mars 1973 susvisé, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horokïlométrique dit “ taximètre ” installé dans le véhicule de telle sorte que
le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par
l’usager ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “ TAXI ” ;
- l’indication visible, sous forme d’une plaque scellée à l’arrière du véhicule sous la plaque
d’immatriculation, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le
numéro de l’autorisation de stationnement.
ARTICLE 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables
au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département du GERS, toutes
taxes comprises :
TARIFS Prise en charge Tarif Tarif horaire
Kilométrique d’attente ou de
marche lente
A — Course de jour avec retour en 2,10 € 0,83 € 22,30 €
charge à la station
B — Course de nuit avec retour en 2,10 € 1,14 € 22,30 €
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C — Course de jour avec retour à 2,10 € 1,66 € 22,30 €
vide à la station
D - Course de nuit avec retour à vide 2,10 € 2,28 € 22,30 €
à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
6,40 € TVA incluse.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d’application de cette mesure.
Arrêté N°2013011-0003 - 12/02/2013 Page 207Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d’attente
A 0,10 € 125 mètres 16,14 secondes
B 0,10 € 87,72 mètres 16,14 secondes
C 0,10 € 62,50 mètres 16,14 secondes
D 0,10 € 43,86 mètres 16,14 secondes
ARTICLE 3 : Les tarifs de jour sont applicables de 7 heures à 19 heures.
ARTICLE 4 : Les tarifs de nuit (entre 19 heures et 7 heures) sont applicables pour les courses
effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi que pour les transports par temps de verglas ou neige
avec utilisation d'équipements spéciaux.
ARTICLE5 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
a) supplément de 1,64 € pour le transport de la quatrième personne adulte dans le cas seulement de
véhicules autorisés à transporter 5 personnes ;
b) supplément de 1 € pour le transport d’animaux ;
c) supplément de 0,78 € pour chaque valise ou colis de 5 kilogrammes et plus déposés dans le coffre
du véhicule.
RTICLE 6: I is doi à
ir d'un-dispostt spé lumi sé vésibie-d
l'extérieur, permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande
du compteur horokilométrique.
ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et
à la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du Décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées
dans ses arrêtés d’application.
ARTICLE8 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
ARTICLE9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur
première mise en circulation ou, préalablement à leur changement d’affectation, s’il s’agit de
véhicules affectés à ces usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette
visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 10: Les tarifs en vigueur doivent être affichés d’une manière parfaitement visible et
lisible à l’intérieur du véhicule avec la mention “ Tarifs fixés par l'arrêté préfectoral en vigueur ”.
ARTICLE 11 : Les chauffeurs de taxis disposent d’un délai de deux mois, à compter de la
publication du présent arrêté, pour faire procéder à la modification de leur compteur. Toutefois,
Page 208 Arrêté N°2013011-0003 - 12/02/2013avant cette modification, une hausse maximale de 2,6 % pourra être appliquée au montant de la
course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
ARTICLE 12 : Après la transformation des taximètres, la lettre E de couleur rouge (différente de
celle désignant les positions tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le
cadran du taximètre.
ARTICLE 13 : En application des dispositions de l’arrêté de l’arrêté du 10 septembre 2010 toute
prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la délivrance d’une note
lorsque le prix de la courses est supérieur ou égal à 25 €, conformément aux dispositions de l’arrêté
ministériel n° 83-50/A modifié du 3 octobre 1983
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
La date de rédaction de la note, les heures de début et fin de la course, le nom ou la dénomination
sociale du prestataire de la société, le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi, l’adresse
postale à laquelle peut être adressée une réclamation, le montant de la course minimum, le prix de la
course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la
note :
La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ainsi que le détail de
chacune des majorations. Ce détail est précédé de la mention supplément.
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est
facultative mais celle-ci doit être remise au client s’il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client et le double conservé
pendant une durée de 2 ans
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 fixant les tarifs des courses de taxi est
abrogé.
ARTICLE 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées
dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; M. le Sous-préfet de Condom, M.
le Sous-préfet de Mirande ; M" et MM. les Maires du département du Gers ; M le Directeur
Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations ; M. le Directeur régional
de la DIRECCTE ; M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental du Territoire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché
conformément à la loi et inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.
Fait à Auch, le 4 { JAN, 2013
Pour le Préfet t par délégation,
Le/Secrétaiye Général,
Arrêté N°2013011-0003 - 12/02/2013 Page 209EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013014-0002
signé par CHASSAING Christian
le 14 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté relatif à une demande d'alignement le
long de la voie ferrée d'Agen à Vic- en-
Bigorre sur le territoire de la commune d'Auch
Page 210 Arrêté N°2013014-0002 - 12/02/2013Hard» Égal Prarnté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SNCF - DIRECTION TERRITORIALE IMMOBILIÈRE SUD OUEST
Ligne d'Agen à Vic-de-Bigorre
Commune d'AUCH
Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
d’Agen à Vic-en-Bigorre sur le territoire de la commune d’Auch
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 08/11/2012 aux termes de laquelle XMGE — Géomètres Experts —
28 Rue Raspail — 32000 AUCH, sollicitent pour le compte de DMPC VAN DEN HURK,
l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de la ligne d'Agen à
Vic-de-Bigorre du côté droit entre les kilomètres 203+898 et 203+990 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale immobilière sud-ouest de la société nationale des
chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers.
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne d'Agen à Vic-en-Bigorre du
côté droit entre les kilomètres 203+898 et 203990, côté droit, est défini sur le plan ci-annexé
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél, 05,62.61.44.00 - Télécopie 05.62.0542 Mg perf - courriel : préfecture gers gouv.frPour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe
du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 203-898 de 12.12m
- au point kilométrique 203+990 de 9.40 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L, 2231-2 et suivants
du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F.
pourvu de l'arrêté d'autorisation, A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à
l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Tarbes, du moment où il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur de la SNCF. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de l'Etat, Une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d'Auch pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F
AUCH, le 14 janvier 2013
res
secrdtafre dénéral,
Christiai CHASSAING.
Page 212 Arrêté N°201301 40002 - 1022013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013015-0001
signé par CHASSAING Christian
le 15 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement habilitation
maison desbarats à fleurance
Arrêté N°2013015-0001 - 12/02/2013 Page 213À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire.
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant renouvellement, pour un an, de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement exploité par la SARL POMPES FUNEBRES DE LOMAGNE, situé 17, rue
Alexandre Laffont à FLEURANCE (32500) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 portant renouvellement, pour une seconde durée d’un an, de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement exploité par la SARL POMPES FUNEBRES DE
LOMAGNE, situé 17, rue Alexandre Laffont à FLEURANCE (32500) ;
Vu la demande formulée le 5 décembre 2012 par la SARL POMPES FUNEBRES DE LOMAGNE, co-gérée
par Mme DESBARATS Providencia et M. DESBARATS Fabien, et le dossier annexé, en vue du
renouvellement de l’habilitation de l’établissement situé 17 rue Alexandre Laffont à FLEURANCE
(32500) ;
VU l'extrait Kbis du 6 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que l’établissement de FLEURANCE fonctionne avec le même personnel et les mêmes
moyens que celui de LECTOURE ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —
L'établissement funéraire dénommé MAISON DESBARATS,
exploité par la SARL POMPES FUNEBRES DE LOMAGNE, représentée Mme DESBARATS Providencia et M.
DESBARATS Fabien, co-gérants de la société,
situé 17, rue Alexandre Laffont à FLEURANCE (32500), est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire,
les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -—
Tél : 05.62.61.44.00 -Fax 05.62.62.05.47.78 - http:/www.gers.gouv.fr
Page 214 Arrêté N°2013015-0001 - 12/02/2013Article 2 —
La durée d’habilitation est de SIX ANS à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2013 — 32 - 120
Article 4 -
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des
collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente habilitation,
doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Auch, le 15 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2013015-0001 - 12/02/2013 Page 215EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013015-0002
signé par CHASSAING Christian
le 15 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire maison Desbarats à
Lectoure
Page 216 Arrêté N°2013015-0002 - 12/02/2013=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire.
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant renouvellement, pour une durée d’un an, de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement, exploité par la SARL POMPES FUNEBRES
DE LOMAGNE, situé 71, rue Nationale à LECTOURE (32700) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 portant renouvellement, pour une seconde durée d’un an,
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement, exploité par la SARL POMPES
FUNEBRES DE LOMAGNE, situé 71, rue nationale à LECTOURE (32700) ;
VU la demande formulée le 5 décembre 2012 par la SARL POMPES FUNEBRES DE LOMAGNE, CO-gérée par
Mme DESBARATS Providencia et M. DESBARATS Fabien, et le dossier annexé, en vue du
renouvellement de l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire, de
l’établissement situé 71, rue Nationale à LECTOURE (32700) ;
VU l'extrait Kbis du 6 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que l’établissement de LEecTouRE fonctionne avec le même personnel et les mêmes
moyens que celui de FLEURANCE ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° —
L'établissement funéraire dénommé MAISON DESBARATS,
exploité par la SARL POMPES FUNEBRES DE LOMAGNE, représentée par Mme DESBARATS Providencia
et M. DESBARATS Fabien, co-gérants,
situé 71, rue Nationale à LECTOURE (32700), est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -—
Tél : 05.62.61.44.00 -Fax 05.62.62.05.47.78 - http://www.gers.gouv.fr
Arrêté N°2013015-0002 - 12/02/2013 ..l... Page217_2-
Article 2 —
La durée d’habilitation est de SIX ANS à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2013 — 32 - 113
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente habilitation,
doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 15 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 218 Arrêté N°2013015-0002 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013015-0003
signé par CHASSAING Christian
le 15 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désaffectation de l'ancien
bâtiment de restauration du collège du
Fezensaguet de Mauvezin.
Arrêté N°2013015-0003 - 12/02/2013 Page 219Page 220
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service
des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRETE
portant désaffectation de l’ancien bâtiment de restauration
du collège du Fezensaguet de MAUVEZIN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, dés
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le code de l’Education ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n° NOR/INT/B/89/00144/C relative à la
désaffectation des biens dans les écoles élémentaires, collèges, lycées et établissements
d’enseignement spécialisés ;
VU le procès verbal du 3 juillet 1985 de mise à disposition des biens immeubles d’usage scolaire du
2ème degré ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013015-0003 - 12/02/2013VU lPavis favorable de la commission permanente du conseil général du Gers en date du 28 octobre
2011 n° CG111028 3602a, proposant le transfert de propriété du collège du Fezensaguet à la
commune de Mauvezin ;
VU l'avis favorable en date du 05 juin 2012 du conseil d'administration du collège du Fezensaguet
de Mauvezin ;
VU le courrier du 2 juillet 2012 du Président du Conseil Général du Gers sollicitant la
désaffectation de l’ancien bâtiment de restauration de l’établissement scolaire du Fezensaguet de
Mauvezin ;
VU lavis favorable en date du 8 octobre 2012 du directeur des services départementaux de
l'Education Nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est procédé à la désaffectation de l’ancien bâtiment de restauration du collège de
Fesensaguet de Mauvezin, cadastré section AM, parcelle n° 360 de la commune de
Mauvezin.
ARTICLE 2_ : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Ces
deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse dans
un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 3_ : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Monsieur le Président du
Conseil Général du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch,le { 5 JA A
our le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
Ckristiân CHASSAING
Arrêté N°2013015-0003 - 12/02/2013 Page 221EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013015-0004
signé par CHASSAING Christian
le 15 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désaffectation du batiment F
ancien bâtiment abritant le SEGPA du collège
Vasconie de MIELAN.
Page 222 Arrêté N°2013015-0004 - 12/02/2013#1
ar
Liberté. Egalité . Frareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service
des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRETE
portant désaffectation du bâtiment F ancien bâtiment abritant le SEGPA
du collège de Vasconie de MIELAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, dés
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le code de l’Education ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n° NOR/INT/B/89/00144/C relative à la
désaffectation des biens dans les écoles élémentaires, collèges, lycées et établissements
d’enseignement spécialisés ;
VU l’avis favorable de la commission permanente du conseil général du Gers en date du 25 juin
2010 n° CG100625 3608a, proposant le transfert de propriété du collège de Miélan au Département
du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - httpAIwrww.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013015-0004 - 12/02/2013 Page 223Page 224
VU Pavis favorable du 26 juin 2012 du conseil d'administration du collège Vasconie de Miélan ;
VU le courrier du 19 juillet 2012 du Président du Conseil Général du Gers sollicitant la
désaffectation du bâtiment F (ancien bâtiment abritant la SEGPA) de l'établissement scolaire de
Vasconie de Miélan ;
VU l'avis favorable du 10 octobre 2012 du directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
ARRETE
ARTICLE _ler:Ïl est procédé à la désaffectation du bâtiment F (ancien bâtiment abritant la
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
SEGPA), cadastré section AD, parcelle n° 349 de la commune de Miélan, du
collège Vasconie à Miélan.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Ces
deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse dans
un délai de deux mois valant rejet implicite.
: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Monsieur le Président
du Conseil Général du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
1h
Ë &
Fait à Auch,le A JAN 9943
Arrêté N°2013015-0004 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013015-0008
signé par CHASSAING Christian
le 15 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant habilitation de l'association
Les Amis de la Terre à participer au débat sur
l'environnement dans les instances
consultatives départementales du Gers
Arrêté N°2013015-0008 - 12/02/2013 Page 225EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE N°
portant habilitation de l'association Les Amis de la Terre à participer
au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu la demande du 17 septembre 2012 présentée par l'association Les Amis de la Terre, en vue d'être
habilitée à participer au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives dans le département du
Gers ;
Vu les avis favorables émis le 25 octobre 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires, et le 20 décembre 2012 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°2005-294-2 du 21 octobre 2005 l'association Les Amis de la Terre a
été agréée en qualité d'association pour la protection de l'environnement, au titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'association Les Amis de la Terre déclare un nombre d'adhérents, personnes physiques, de
22 en 2011 ;
Considérant que cette association a pour objet d'organiser des manifestations, expositions et débats ayant
pour objectifs d'informer les citoyens et les élus dans différents domaines concernant l'environnement et les
choix de société (eau, déchets, pollution, prévention, risques, santé) ;
Considérant que les missions de l'association sont très opérationnelles : elles comportent d'une part un volet
d'actions destinées à sensibiliser le grand public à la protection de l'environnement et aux risques, des actions
militantes et des interventions auprès des services de l'Etat ou des collectivités locales, puis d'autre part une
participation à diverses commissions (CLIS, CLIC, plan départemental d'élimination des déchets ménagers,
CODERST, CDCEA et CDNPS).
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Page 226 po EE fs DURE OS SU) àConsidérant qu'en 2011, on peut citer 4 actions réalisées sur 4 communes distinctes : plusieurs actions à
Auch (exposition avec animations sur l'eau, manifestation pour «sortir du nucléaire», journée de l'écologie
populaire), des réunions-débat-à Lannepax, Tasques, Vic Fezenseac et Monlezun ;
Considérant que la fédération nationale des Amis de la Terre fonctionne en réseau d'associations locales et
bénéficie d'une renommée importante ;
Considérant qu'en tant que relais local, l'association les Amis de la Terre - groupe du Gers jouit ainsi d'une
expérience reconnue dans le domaine de la défense de l'environnement ;
Considérant que son cadre d'intervention géographique couvre l'ensemble du département du Gers ;
Considérant que l'association Les Amis de la Terre - groupe du Gers est une association sans salarié qui
dispose d'un budget limité ;
Considérant que son fonctionnement est conforme à ses statuts et ne limite pas son indépendance et que ses
conditions d'organisation sont saines et transparentes ;
Considérant qu'ainsi l'association Les Amis de la Terre remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du
code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du ler août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'association Les Amis de la Terre est habilitée pour une période de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur l'environnement dans le département du Gers au sein
des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au
moins avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association Les Amis de la Terre
publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport
d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la
présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de
publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association Les Amis de la Terre, et adressée pour
information, au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur
Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2013015-0008 - 12/02/2013 Page 227EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013016-0001
signé par CHASSAING Christian
le 16 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant agrément de l'association
Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays
Gersois en qualité d'association pour la
protection de l'environnement
Page 228 Arrêté N°2013016-0001 - 12/02/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE N°
portant agrément de l'association Gascogne Nature Environnement -
CPIE Pays Gersois en qualité d’association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant agrément de la l'association Gascogne Nature
Environnement - CPIE Pays Gersois en qualité d'association pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 17 septembre 2012 par l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE
Pays Gersois, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorable émis le 24 août 2012 par M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel d’Agen ;
Vu l’avis favorable émis le 25 octobre 2012 par les services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 11 janvier 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois a été créée en 2000 et
agréée Association de Protection de la nature et de l'environnement en 2006 ;
Considérant que l'association est labellisée Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement depuis
2004, que ce label est attribué à des associations à fort ancrage territorial qui s'impliquent dans le
développement durable ;
Considérant que statutairement l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois a pour
but «d'agir en faveur du développement durable de son territoire, de promouvoir l'écocitoyenneté et de
développer des projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine naturel et culturel local », et que ces
objectifs correspondent au domaine de la protection de la nature de l'article L141-1 ;
Considérant que le rapport d'activité de 2011 met en avant trois secteurs d'activité :
— la transmission de la connaissance par la sensibilisation, l'éducation à l'environnement, la formation
et la création d'outils pédagogiques sur la biodiversité,
— la préservation du patrimoine naturel par l'entretien, la restauration et l'étude des espèces et des
milieux,
— l'accompagnement des acteurs du territoire dans leur mise en œuvre de projets en lien avec
l'environnement ou le développement durable par des missions d'appui technique ;
Considérant qu'à travers ces diverses actions le CPIE Pays Gersois a touché plus de 3000 adultes et
sensibilisé autant de jeunes en 2011 ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
http://www. gers.pref.gouv.fr — mél: pref32@gers.pref.gouv.fr + ArrêtéN2013016-0001 - 12/02/2013 Page 229Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement déclare 40 cotisations en 2011, et qu'elle
emploie 7 salariés ;
Considérant qu'au vu du dossier fourni, 1l est possible d'affirmer que l'association fonctionne conformément
à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée, et, que sa situation financière est
suivie et certifiée annuellement par un commissaire aux comptes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1” : L’agrément de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, dont le siège
social est situé au château, à L'Isle de Noé, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de
l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de l'association
Gascogne Nature Environnement adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l’environnement, les
documents prévus à l'article 3 de l'arrête ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à
fournir annuellement.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente
décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de
l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l'association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Gers.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement, et
adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Président du tribunal de grande instance d’Auch, et MM. les Présidents des tribunaux
d’instance d’Auch et de Condom.
Fait à Auch, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 230 Arrêté N°2013016-0001 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013016-0002
signé par CHASSAING Christian
le 16 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant habilitation de l'association
Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays
Gersois à participer au débat sur
l'environnement dans les instances
consultatives départementales du Gers
Arrêté N°2013016-0002 - 12/02/2013 Page 231EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE N°
portant habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement -
CPIE Pays Gersois à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu la demande du 17 septembre 2012 présentée par l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE
Pays Gersois, en vue d'être habilitée à participer au débat sur l'environnement au sein des instances
consultatives dans le département du Gers ;
Vu les avis favorables émis le 25 octobre 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires, et le 11 janvier 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant agrément de l'association Gascogne Nature Environnement
- CPIE Pays Gersois en qualité d'association pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois déclare 40 cotisations ,
soit environ 70 adhérents, personnes physiques en 2011 ;
Considérant que le rapport d'activité de 2011 met en avant trois secteurs d'activité :
— la transmission de la connaissance par la sensibilisation, l'éducation à l'environnement, la formation
et la création d'outils pédagogiques sur la biodiversité,
— la préservation du patrimoine naturel par l'entretien, la restauration et l'étude des espèces et des
milieux,
— l'accompagnement des acteurs du territoire dans leur mise en œuvre de projets en lien avec
l'environnement ou le développement durable par des missions d'appui technique ;
Considérant que l'association est labellisée Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement depuis 2004,
que ce label est attribué à des associations à fort ancrage territorial qui s'impliquent dans le développement
durable ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Page 232 Mpnn EREE UOD ES SU) 7Considérant qu'en 2011, on peut citer 4 actions réalisées sur 4 communes distinctes : des interventions auprès
de 1700 jeunes de plusieurs écoles sur une vingtaine de communes, des expositions proposées sur six sites
différents, la gestion et la conservation de l'ancienne carrière d'Auch St Cricq, des réalisations d'inventaires
d'espèces (amphibiens à Manciet, oiseaux à Ju Belloc) ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement jouit d'une expérience reconnue dans le
domaine de la sensibilisation et la protection de l'environnement, et, que son cadre d'intervention
géographique couvre l'ensemble du département du Gers ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement emploie 7 salariés, que son fonctionnement
est conforme à ses statuts, que sa situation financière repose sur des recettes diversifiées, aussi bien
publiques que privées qui ne limitent pas son indépendance, et que ses conditions d'organisation sont saines
et transparentes ;
Considérant qu'ainsi l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois remplit les
conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté
préfectoral précité du ler août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois est habilitée pour une
période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur l'environnement dans
le département du Gers au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au
moins avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, la Fédération du Gers des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique publiera sur son site internet un mois
au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la
présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de
publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement, et
adressée pour information, au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et
au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2013016-0002 - 12/02/2013 Page 233Page 234
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013017-0001
signé par CHASSAING Christian
le 17 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté modificatif à l'arrêté n °2007-30-2 du
30 janvier 2007 portant déclaration d'intérêt
général des travaux de restauration et
d'entretien des rivières Save, Aussoue et
Lieuze par le syndicat intercommunal de
gestion et de valorisation de la Save Gersoise
sur Auradé, Cadeillan, (Cazaux- Savès,
Endoufielle, Espaon, Garravet, Isle- Jourdain,
Labastide- Savès, Lombez, Marestaing,
Monblanc, Montégut- Savès, Nizas, Noilhan,
Pompiac, St- Lizier du Planté, Samatan,
Sauveterre ef $égauhiglgr7.0001 - 12/02/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l’arrêté préfectoral n°2007-30-2 du 30 janvier 2007 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l’article L211-7 du Code de l'environnement des travaux de restauration et d'entretien des rivières
SAVE, AUSSOUE et LIEUZE par le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save
Gersoise sur les communes d’Auradé, Cadeillan, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, Isle-
Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan,
Pompiac, Saint-Lizier du Planté, Samatan, Sauveterre et Ségoufielle
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles, L214-1 à L214-3 relatifs à la
procédure Loi sur l'eau, L215-2 et L215-14 à L215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L411-1 à L411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L432-3 relatif à la protection de la
faune piscicole et de son habitat, L211-7 et R214-88 et suivants relatifs à la Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49
relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-30-2 du 03 janvier 2007 portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article
L211-7 du Code de l'environnement des travaux de restauration et d'entretien des rivières Save, Aussoue et
Lieuze par le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save Gersoise,
Vu le courrier en date du 11 décembre 2012 adressé au guichet unique de l’eau de la DDT par Monsieur le
Président du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Valorisation de la Save Gersoise, sollicitant la
modification de l'arrêté précité afin d'intégrer, dans le cadre de la modification de son prochain plan de
gestion, une étude de son territoire,
Considérant que la modification sollicitée n’entraîne pas un changement notable et ne nécessite donc pas
une nouvelle enquête publique,
Considérant que le futur plan de gestion fera l’objet d’une déclaration d'intérêt général,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1er : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2007-30-2 du 03 janvier 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
« Est déclarée d'intérêt général, l'étude nécessaire à la modification du plan de gestion du Syndicat
Intercommunal de Gestion et de Valorisation de la Save Gersoise.
Cette étude est réalisée sur l'ensemble du territoire du syndicat ».
1/2
Arrêté N°2013017-0001 - 12/02/2013 Page 235Le reste sans changement.
Article 19 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes d'Auradé, Cadeillan, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, Isle-Jourdain, Labastide-
Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Saint-Lizier du Planté,
Samatan, Sauveterre et Ségoufielle.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies susvisées pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT
(www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique "Domaines d'activité / Gestion de l'eau") pendant une
durée d’au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 20 : Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes d’Auradé,
Cadeillan, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez,
Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Saint-Lizier du Planté, Samatan,
Sauveterre et Ségoufielle, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gers, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
responsable du Service en charge de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 17 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING
2/2
Page 236 Arrêté N°2013017-0001 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013018-0003
signé par CHASSAING Christian
le 18 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté modificatif fixant les tarifs des courses
de taxi
Arrêté N°2013018-0003 - 12/02/2013 Page 237Page 238
2
|. L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE MODIFICATIF
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
fixant les tarifs des courses de taxi
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
l’article L. 410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d’application ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de
remises ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie des instruments de mesure
“ faximètres ” ;
le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi modifié par le
décret n° 2005-313 du 1° avril 2005;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l’arrêté du 21 octobre 1986 relatif à la construction,
l’approbation de modèles, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres et à
l’agrément des installateurs et réparateurs de taximètres ;
l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
l’arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 fixant les tarifs des courses de taxi ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
htip://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Arrêté N°2013018-0003 - 12/02/2013VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des
populations ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 2013 est ainsi rédigé :
TARIFS Prise en charge Tarif Tarif horaire
Kilométrique | d’attente ou de
marche lente
A — Course de jour avec retour en 2,10 € 0,83 € 22,30 €
charge à la station
B — Course de nuit avec retour en 2,10 € 1,14 € 22,30 €
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C — Course de jour avec retour à 2,10 € 1,66 € 22,30 €
vide à la station
D -— Course de nuit avec retour à vide 2,10 € 2,28 € 22,30 €
à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
6,40 € TVA incluse.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d’application de cette mesure.
Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d’attente
A 0,10 € 120,48 mètres 16,14 secondes
B 0,10 € 87,72 mètres 16,14 secondes
C 0,10 € 60,24 mètres 16,14 secondes
D 0,10 € 43,86 mètres 16,14 secondes
Arrêté N°2013018-0003 - 12/02/2013 Page 239Page 240
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; M. le Sous-préfet de Condom, M.
le Sous-préfet de Mirande ; M" et MM. les Maires du département du Gers ; M le Directeur
Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations ; M. le Directeur régional
de la DIRECCTE ; M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental du Territoire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché
conformément à la loi et inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.
AN, 2013 Fait à Auch, le\ à
Arrêté N°2013018-0003 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013021-0005
signé par CHASSAING Christian
le 21 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
la modification de plans d'eau sur les
communes de LIGARDES et GAZAUPOUY
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 241Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la modification de plans d'eau
COMMUNES DE LIGARDES et GAZAUPOUY
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30/10/2012,
présenté par le GAEC DE TEOULE représenté par Monsieur le Gérant, enregistré sous le n° 32-2012-00442 et
relatif à la modification de plans d'eau (L-32-212-010 et L32-212-012);
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concemée,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphique,
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré à Monsieur le Gérant du GAEC DE TEOULE en date du
05 novembre 2012 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 13/12/2012,
CONSIDERANT que la hauteur de l'ouvrage est de 6,1 mètres pour un volume de 18.150 mètres cubes, au sens
des dispositions de l’article R 214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'à l'issue des travaux de modifications, il ne subsistera qu'un seul plan d'eau identifié sous le
n° L 32-212-010 ;
CONSIDERANT que par courriel du 23 décembre 2012, le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis par courrier du 18 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte au GAEC DE TEOULE, représenté par Monsieur le Gérant, de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la modification de plans d'eau existants et situés sur les communes de LIGARDES et GAZAUPOUY.
111
Page 242 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 27 août 1999
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.5.0 Barrages de retenue et digues de canaux : Déclaration
1° de classes A,B ou C (A)
2° de classe D (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Restitution du débit réservé
Pendant le remplissage de la retenue, un débit réservé de 0,4 litre / seconde est assuré en tout temps à l'aval de
l'ouvrage, sauf lorsque le débit à l'amont de la retenue est lui-même inférieur à ce débit. Dans ce cas le débit amont
est restitué à l'aval dans sa totalité.
Le volume d'eau stockée sera réduit lorsque d'autres propriétaires du même versant feront prévaloir leur droit à
l'utilisation des eaux de ruissellement afférents à leurs propriétés.
Titre IT :PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 3 : RESPONSABILITÉ
Le présent titre définit le classement du barrage et instaure les obligations du responsable de l'ouvrage quant à sa
sécurité, notamment en termes de mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'ouvrage.
Le responsable du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique est le propriétaire qui est le GAEC DE
TEOULE dénommé ci-après « le responsable ».
Le responsable surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il peut confier la surveillance et (ou) l'entretien
de l'ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en matière de suivi ainsi
que la répartition des frais résultants des prescriptions du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques. Un exemplaire de cette convention est transmis au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 4 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Les caractéristiques de l'ouvrage :
Hauteur par rapport au terrain naturel : 6,1 m Ratio H2V°$ = 5,01
avec :
« H » : hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement
entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet.
« V » : volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la cote de
retenue normale (18 150 m3).
font que le barrage du GAEC DE TEOULE nommé ci-après "l'ouvrage" relève de la classe D au sens de l'article R
214-112 du code de l'environnement.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
La conception de l'ouvrage respecte scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.
L'ouvrage autorisé est un barrage en remblai constitué de terre homogène (matériaux de formations argileuses).
Le barrage est dimensionné pour une crue de projet de retour 500 ans.
2/11
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 243Article 5.1 : Calages altimétriques - planimétriques
+ __ Niveau normal des eaux (RN) : 149 m NGF ;
* niveau maximum de l'eau (PHE) : 149,6 m NGF (pour la crue de projet de retour 500 ans évaluée à 6,15
m3/s sans prendre en compte le laminage de la retenue) ;
+ __ niveau de la crête de digue : 150 m NGF ;
+ emplacement de l'ouvrage en planimétrie : X=499125 Y=6328194 (système de coordonnées en Lambert 93).
Pour compenser les tassements en partie centrale du remblai constituant le barrage, le responsable de l'ouvrage
est autorisé à construire un barrage avec un bombement de la crête en partie centrale ne dépassant pas 0,30 m au-
dessus de la cote 150 m NGF. Lors de la construction, le seuil du déversoir est calé à la cote du plan d'eau normal
soit 149 m NGF. Les plans d'exécution visés à l'article n° 6.2. intégreront le choix éventuel de cette disposition.
Article 5.2. : Caractéristiques dimensionnelles de la retenue au niveau normal des eaux
° Volume stocké : 0,01815 hm3
+ _ Superficie en eau : 0,712 ha (à la cote de la RN)
Article 5.3. : Dimensions du remblai
+ _ Largeuren crête: 4m;
+ ___ hauteur maximale de la digue par rapport au terrain naturel : 6,1 m
* fruit des talus amont du remblai : 2,5 / 1 ;
* fruit des talus aval du remblai : 2,5 / 1 ;
+ cote de la crête : 150 m NGF ;
+ _ largeur en pied de barrage : 33m;
+ __ longueur totale du barrage : 110 m.
Ces dimensions ne prennent pas en compte un bombement éventuel de la crête (cf art n+3.1).
Article 5.4 : Système d'évacuation des crues
Un système d'évacuation des crues de type trapézoïdal (3 m à la base et 5 m au plus haut) constitué
d'enrochements jointoyés au béton (ou tout dispositif de caractéristiques dimensionnelles identiques et apportant
des garanties constructives équivalentes, préalablement soumis à l'avis du service de contrôle), à écoulement à
surface libre est aménagé en rive gauche, sur le terrain naturel. Cet ouvrage est dimensionné afin d'évacuer le débit
de la crue de période de retour 500 ans estimé à 2,5 m3/s au niveau du déversoir en prenant en compte le
laminage de la retenue, en ménageant une revanche minimale de 0,4 m (la revanche est le dénivelé entre la cote
des plus hautes eaux pour la crue de projet et la cote du sommet du remblai).
La longueur développée du seuil déversant est au minimum de 3m et le cote du seuil du déversoir est fixée au plus
haut à 149 m NGF.
La cote de l'extrémité aval de l'évacuateur de crue, avant coursier, est située à la cote 148,9 m NGF afin de
maintenir une pente suffisante pour l'évacuation des eaux.
Ce déversoir est prolongé par un coursier permettant l'évacuation des eaux jusque dans le talweg en aval du
remblai sans entraîner des érosions préjudiciables à la sécurité de celui-ci. La hauteur des bajoyers est de 1 m. Le
coursier répond aux données du dossier de demande. Il est de section trapézoïdale de largeur minimale de 1 m, de
profondeur 0,6 m et de pente 1/1 en berge extérieur et de 1 / 2,5 en berge coté barrage. En outre, est établi un
bassin de dissipation d'énergie de 10 m de long, en enrochements liés au béton. Les enrochements sont disposés
sur un géotextile de densité 400 g/ m2, avec des endiguements latéraux. Le bassin de dissipation permet de
contenir le ressaut de la crue de projet.
Les enrochements jointoyés (enrochement de diamètre 200 à 400 mm) du coursier et de la partie amont du bassin
de dissipation sont prolongés, sur les pentes du remblai coté barrage, jusqu'à une altitude de 145,5 m NGF afin de
protéger le parement aval de l'ouvrage.
L'évacuateur de crues, le coursier et le bassin de dissipation (fond comme cotés) sont dotés d'un géotextile de
protection contre les risques d'érosion.
Article 5.5 : Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité du barrage est assurée au travers de l'utilisation de matériaux ayant fait l'objet d'une caractérisation
spécifique, issus de formations argileuses.
L'étanchéité en fondation du barrage est assurée par une clé d'étanchéité de 3 m de large sur au minimum 2 m de
profondeur, réalisée en matériaux argileux. Elle est établie en fond de vallée et ancrée à 142 m NGF.
3/11
Page 244 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013Article 5.6 : Dispositif de drainage
Le dispositif de drainage du barrage consiste en :
* un drainage constitué par :
° un tapis drainant de 30 cm d'épaisseur en grave (les matériaux drainants doivent répondre aux règles
de l'art), couvrant la totalité de la fondation du parement aval ;
co des géotextiles venant entourer le tapis drainant ;
à l'exutoire du tapis drainant, en pied de barrage, la mise en place tous les 20 m de conduites en PVC
lisse de diamètre 100 mm reliant le tapis drainant au coursier en rive gauche et au fossé de pied de
l'ouvrage en rive droite ;
o chaque tuyau est aménagé de manière à permettre la mesure des débits par empotement ;
° un fossé de pied, en rive droite et placé en pied du talus aval assure l'évacuation des eaux et débouche
dans le chenal d'évacuation situé en aval du barrage. Le fossé de pied est aménagé de manière à
permettre un entretien aisé de la végétation présente sur le parement aval.
Afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage dans le temps, les matériaux employés sont choisis et mis en œuvre de telle
sorte à ce que leurs caractéristiques soient maintenues après mise en œuvre du compactage ainsi qu'au cours de
la vie de l'ouvrage.
Article 5.7 : Dispositif de vidange
La conduite de vidange est constituée d'une conduite en PVC de diamètre 200 mm. Elle est assemblée suivant les
règles de l'art et fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité au niveau des points de jonction des canalisations, avant
couverture. Elle est mise en place dans une tranchée et enrobée dans une couche minimale de 15 cm de béton.
Des écrans bétonnés pleine fouille en nombre suffisant constituent une protection anti-érosion interne.
La conduite est équipée à l'amont d'une crépine disposée de manière à éviter les risques de colmatage. L'entrée de
la conduite de vidange est calée à la cote 144,35 m NGF et sa sortie à la cote 144,1 m NGF.
La conduite est équipée à l'aval d'un T doté de deux vannes afin de permettre à la fois la vidange de la retenue, le
maintien d'un débit minimum et le branchement de conduites d'irrigation. Le branchement permettant la vidange de
la retenue débouche dans le bassin de dissipation.
La vidange rapide permet de diminuer de moitié la poussée sur le parement amont du barrage en moins de 10 jours
tout en garantissant la stabilité du barrage (maîtrise des vitesses de descente du plan d'eau).
Un accès sécurisé au poste de commande des vannes est garanti en tout temps.
Article 5.8 : Ouvrages de prises d’eau
La conduite de restitution normale est constituée d'une vanne de diamètre 200 mm. Son utilisation garantit la
stabilité du barrage (maîtrise des vitesses de descente du plan d'eau).
Article 5.9 : Protection du parement amont
Le parement amont du barrage est protégé contre le batillage par la mise en place d'un enrochement disposé sur
un géotextile. Ce dispositif est mis en place suivant les règles de l'art entre la cote 148 m NGF et la crête de
l'ouvrage.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE REALISATION DES AMENAGEMENTS
Article 6. 1 : Dispositions générales relatives à la construction du barrage
Conformément aux dispositions de l'art Art. R. 214-120. du code de l'environnement, pour la construction du
barrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un. Dans
tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de
son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
le suivi de la première mise en eau. NN
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4/11
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 245Le responsable de l'ouvrage est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre indiquées
dans le projet d'arrêté.
Article 6.2 : Dispositions particulières avant le début des travaux
Le commencement effectif des travaux est conditionné par l'accord du Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, après transmission par le responsable de l'ouvrage des pièces suivantes établies par le
maître d'œuvre :
+ les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés à l'article n° 6.1 qui
comprendront notamment les plans projets et le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux ;
+ le programme détaillé :
°o des contrôles et essais géotechniques préconisés en liens avec les conclusions de l'étude
géotechnique annexée au dossier de demande ;
o des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
* les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (extraction, tries et séchages
des matériaux, vérification de la qualité des matériaux, de la qualité du compactage...).
Le responsable de l'ouvrage confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la date de
début des travaux avec un préavis minimal de 15 jours.
Le responsable de l'ouvrage effectue et adresse au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un
relevé topographique du terrain naturel dans l'axe du barrage avant le commencement les travaux de décapage.
Article 6. 3 :Dispositions particulières durant les travaux
Les travaux sont conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et dans le plus strict
respect des dispositions exposées dans le dossier d'instruction tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté. Toute modification est portée préalablement à la connaissance du Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le maître d'œuvre s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les investigations
permettant de s'assurer que la construction respecte les règles de l'art en proposant le cas échéant l'adaptation du
projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le chantier (et notamment sur la nature exacte
des matériaux terrassés).
Durant la montée du remblai, le maître d'œuvre assure un suivi, avec traçabilité, de l'épaisseur des couches de
matériaux mis en œuvre et de leur compactage avec du matériel adapté (pied de mouton).
Durant les travaux, le maître d'œuvre :
+ __ confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les dates de début et de fin des
phases essentielles du chantier :
1.préparation du fond de fouille ;
2.réalisation de la clé d'étanchéité ;
3.travaux de terrassement liés à la dérivation provisoire ;
4. mise en place de la conduite de vidange ;
5.mise en place du tapis drainant ;
6.remblai jusque la cote correspondant à celle atteinte par la crue de retour 20 ans (cf article 5.4) ;
7.remblai de la cote du point 6 ci-dessus jusque la cote de la crête du remblai ;
8.réalisation de l'évacuateur de crues et des ouvrages de restitution ;
+ informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
° de la présence de résurgences éventuelles dans la zone d'appui du barrage ;
e des résultats d'essais géotechniques hors tolérances et des suites données à ces non-conformités ;
°e de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications
dans la conception de l'ouvrage ;
°o des incidents survenus pendant le chantier tels que crues, gel, arrêt pour pluie ;
* informe préalablement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
eo de toute modification ou évolution du projet ;
°o de la date de réception des fouilles ;
o de la date de réception des travaux.
fournit au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
o une copie des relevés topographiques exécutés ;
o les rapports de contrôle de planches d'essai complémentaires réalisées ;
+ informe régulièrement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'avancement
5/11
Page 246 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013du chantier et lui adresse sans délai une copie des comptes rendus de visite de chantier ;
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que
ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Les agents du Service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les fonctionnaires et
agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux auront, en permanence, libre accès au
chantier.
Article 6.4 : Période de réalisation des travaux — crue de chantier
Le barrage est conçu de telle sorte que la retenue ne puisse pas se remplir pendant la durée des travaux. Un
remplissage partiel de la retenue est admissible à l'occasion de conditions météorologiques exceptionnelles. Ces
conditions exceptionnelles correspondent à la crue de chantier. Cette crue, est évacuée par la dérivation provisoire
constituée par la canalisation de vidange, le cas échéant complétée par tout dispositif additionnel permettant
d'évacuer la crue de chantier. Compte tenu du phasage prévu à l'article 5.3, la crue de chantier à considérer est une
crue de retour 20 ans saisonnalisée évaluée au regard de la période prévisionnelle pour la réalisation des phases 5
et 6 du remblai.
En conséquence, le maître d'œuvre devra fournir avant la réalisation des travaux au Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, les éléments permettant de justifier de la période retenue pour la réalisation du
chantier de construction du barrage correspondant aux phases 5 à 6, dans le respect de la crue de chantier
présentée à l'alinéa ci-dessus.
Tous travaux sur le barrage compris dans les phases 5 à 6 effectués en dehors de la période considérée doivent
faire l'objet d'un accord du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après transmission d'une
information de la part du responsable de l'ouvrage, accompagnée des éléments justificatifs hydrologiques,
hydrauliques et géotechniques, et d'éventuelles propositions de mesures compensatoires démontrant qu'il n'en
résulte aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes. À défaut de production de document probant
permettant d'obtenir l'accord du service de contrôle, le chantier est suspendu et mis en sécurité pour être repris
dans un période en accord avec les règles de sécurité applicables.
Durant la période de construction du barrage, le responsable assure une veille météorologique permettant
d'anticiper l'arrivée d'une crue dépassant la crue de chantier et informe le Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de tout dépassement probable du débit de crue susvisé.
Article 6.5 : Éléments du dossier de l'ouvrage relatif à sa construction
Avant la mise en eau, le responsable de l'ouvrage transmet au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre dans les quatre mois qui
suivant l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
+ __ l'ensemble des études de conception ;
* une mise à jour des données relatives à la stabilité du barrage ;
* un rapport géotechnique relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et justifiant du
respect intégral des règles de l'art ;
° un rapport de récolement des travaux accompagné :
o des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;
° d'un relevé topographique de l'ouvrage ;
°o des relevés de fond de fouille, des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations
géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;
o des compte rendus des visites de chantier ;
o de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
Article 6.6 : Prescriptions relatives à la première mise en eau
Le responsable de l'ouvrage joint au dossier visé à l'article n° 6.5, la note décrivant les mesures de sécurité pendant
la première mise en eau au besoin actualisée en fonction des éléments relatifs à la construction du barrage. Cette
procédure indique le programme de mise en eau et précise les moyens techniques et humains mis en œuvre pour
surveiller en permanence cette opération et détecter et corriger toute anomalie éventuelle, en particulier en situation
d'urgence. Cette procédure précise les modalités selon lesquelles le responsable de l'ouvrage et le maître d'œuvre
organisent pendant tout le déroulement de la première mise en eau une surveillance de l'ouvrage et de ses abords
immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision ainsi que les autorités publiques
6/11
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 247à avertir sans délai en cas d’anomalie grave.
Les opérations liées à la première mise en eau ne peuvent débuter qu'après que le préfet ait notifié son absence
d'opposition au début de la mise en eau de la retenue si l'ouvrage ne présente pas de défaut de conformité au
projet autorisé.
Tout incident ou toute sujétion particulière lors de la première mise en eau fera l'objet sans délai d'une information
au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le responsable de l'ouvrage remet au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les six
mois suivant l'achèvement de la première mise en eau un rapport établi par le maître d'œuvre contenant une
analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de cette opération et sa comparaison avec le
comportement prévu.
Suivant les obligations du maître d'œuvre rappelées à l'article 6.1, celui-ci est tenu d'assurer le suivi de la première
mise en eau.
Article 7 : MODALITES D'EXPLOITATION
Article 7.1 : Consigne d'exploitation
Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 149 m NGF
L'exploitation de l'ouvrage par le responsable est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation en crue
produites par le responsable, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des opérations de restitution, le responsable de l'ouvrage assure une progressivité de l'augmentation du débit
de nature à assurer la sécurité des activités à l'aval de l'ouvrage.
Le responsable établit au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article 7.2 : Accès au barrage
Par mesure de sécurité, l'accès au barrage et aux ouvrages situés à l'aval de celui-ci dans la limite de la propriété
du responsable de l'ouvrage, est strictement interdit aux tiers.
En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage.
Le responsable assure par tous moyens appropriés la mise en sécurité de l'ouvrage et de ses organes de
manœuvre au regard de la fréquentation par le public.
Article 7.3 : Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau n'est pas autorisée sauf dans le cas d'urgence avérée pour la stabilité du barrage.
Le responsable du barrage informe le Service police de l'eau et le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de tout projet d'opération de vidange totale ou partielle de la retenue.
Toute disposition est prise afin de limiter les débits de fuite en cas de rupture accidentelle de la conduite de
vidange.
Article 8 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Il appartient au responsable de l'ouvrage de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages
dans un bon état de service. L'entretien de la végétation est notamment effectué à une fréquence au moins
annuelle. L'implantation de végétation ligneuse est totalement proscrite sur l'ouvrage.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance. Cette surveillance peut, en tant que de
besoin être accompagnée d'une auscultation du barrage. Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible
tous les incidents qui affecteraient la vie de l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences dangereuses, de
découvrir tous les symptômes de vieillissement ou d'affaiblissement de manière à prévenir leur aggravation, de
vérifier le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer
de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Article 8.1 : Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et d'exploitation en
crue
Les consignes écrites préparées le responsable de l'ouvrage figurant au dossier d'instruction ayant abouti au
présent arrêté, sont, au besoin, actualisées en fonction des éléments relatifs à la construction du barrage.
7111
Page 248 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles
concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et examens
liés au bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies ainsi que du rapport de
surveillance transmis périodiquement au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Leur contenu est défini à l'article 5 de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 sus-visé.
Ces consignes ainsi que toutes mises à jour où modifications de ces consignes sont tenues à la disposition du
Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces consignes écrites sont incluses au dossier de l'ouvrage.
Article 8.2 : Visites de surveillance et rapports de surveillance
Le responsable de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la
nature et aux dimensions de l'ouvrage.
À ce titre, le responsable :
+ organise des visites de surveillance régulières (au moins mensuelles) et des visites consécutives à des
événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites portent
notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon fonctionnement
des organes de sécurité ;
+ tient à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents établis
lors de la surveillance de l'ouvrage, comportant les renseignements synthétiques définis par les consignes
écrites.
Le contenu détaillé de ces visites figure aux consignes écrites requises à l'article 7.1 du présent arrêté.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel (forte
précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à un compte rendu
détaillé qui est intégré au registre du barrage et transmis au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant l'événement.
Article 8.3 : Visites techniques approfondies
Le responsable organise une première visite technique approfondie de l'ouvrage avant le 31/12/2022. Il renouvelle
ensuite cette visite au moins tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes écrites, ont pour objectif
d'inspecter toutes les parties de l'ouvrage et de ses organes annexes. Elles sont menées par un personnel
compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et ayant une
connaissance suffisante du dossier de l'ouvrage.
À la demande du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la visite technique approfondie peut
se faire après vidange totale ou partielle de l'ouvrage.
Le responsable informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date prévue pour la
visite, au moins 2 mois à l'avance. Le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peut y
participer.
Le responsable établit un compte-rendu de visite qui précise, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses abords les
constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de
surveillance, d'entretien, de diagnostic où de confortement.
Le responsable transmet le compte-rendu de visite au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dans les 3 mois qui suivent la visite.
Article 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS
Le responsable de l'ouvrage déclare au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les
meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l'ouvrage où son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens.
Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 sus-visé définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
8/11
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 249peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
Article 10 : DOSSIER ET REGISTRE DU BARRAGE, TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Article 10.1 : Constitution du dossier de l'ouvrage
Dès la fin de la première mise en eau de la retenue, le propriétaire du barrage constitue et tient à jour un dossier
contenant :
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le contenu de ce dossier est défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé. Ce dossier
comprend notamment :
+ les documents administratifs relatifs à l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la situation de l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la construction de l'ouvrage visés aux articles n° 6.5 et n° 6.6 ci-dessus ;
+ les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
* les documents relatifs à la description technique de l'ouvrage ;
+ les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
+ les documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur production.
b) une description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances.
La liste à jour des pièces constituant le dossier de l'ouvrage est adressée au Service chargé du contrôle des
ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la première mise en eau et à chaque transmission du rapport de
surveillance du barrage.
Article 10.2 :Registre du barrage
Dès la mise en service de l'ouvrage, le responsable constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif
d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé.
Article 10.3 : Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu’un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un endroit permettant leur
accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 11 : MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Le responsable est tenu de porter à la connaissance du Service Police de l'eau et du Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, avec tous les éléments d'appréciation et avant leur réalisation, toute
modification significative qu'il envisage d'apporter aux ouvrages ou installations où à leur mode d'exploitation.
Les modifications, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courant, sont conçues par un organisme
agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l'Environnement.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle
demande d'autorisation pourra également être exigé.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
9/11
Page 250 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un défaut de
conformité à l'autorisation délivrée si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart ne présente pas
d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
Article 13 : PROVENANCE DES MATÉRIAUX
Les matériaux constituant le remblai proviendront exclusivement de l'emprise de la retenue ou d'exploitation de
carrière dûment autorisée au titre du code de l'environnement.
Article 14 : CESSION ET CESSATION D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à une personne autre que
celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service Police de l'eau
avec copie au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage.
Article 15 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable de l'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le responsable de l'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : CONTROLES et SANCTIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques auront libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19
du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
10/11
Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013 Page 251* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Article 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de GAZAUPOUY et LIGARDES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au moins
6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
. le Secrétaire Général de la préfecture,
. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
. le Maire de la commune de Ligardes,
. le Maire de la commune de Gazaupouy,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées,
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
. le Directeur Départemental des Territoires,
. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gers, CSSS
SSSSS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS.
Fait à Auch, le 21 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
11/11
Page 252 Arrêté N°2013021-0005 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013023-0004
signé par CHASSAING Christian
le 23 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral fixant pour l'année 2013 les
dates des unités de valeur de portée
départementale de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur taxi
Arrêté N°2013023-0004 - 12/02/2013 Page 2532
L L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE PREFECTORAL
fixant pour l’année 2013 les dates des unités de valeur de portée départementale de
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur
et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier
19985 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi à
Considérant les besoins existants dans la profession de conducteur de taxi ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1° : Pour l’année 2013, les dates des épreuves des unités de valeur (UV3 et UV4) de
portée départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
- Clôture de l'inscription de l’unité de valeur n°3 (UV3) : mercredi 10 juillet 2013
Epreuve de l’unité de valeur n°3 (UV3) : mardi 10 septembre 2013
- Clôture de l’inscription de l’unité de valeur n°4 (UV4) : mercredi 7 août 2013
Epreuve de l’unité de valeur n°4 (UV4) : à partir du lundi 7 octobre 2013
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch, le pl
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http-//www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@ gers.gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013023-0005
signé par CHASSAING Christian
le 23 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté modificatif fixant les tarifs des courses
de taxi
Arrêté N°2013023-0005 - 12/02/2013 Page 255Page 256
2!
La LE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE MODIFICATIF
fixant les tarifs des courses de taxi
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
l’article L. 410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d’application ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remises ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie des instruments de mesure “ taximètres ? ;
le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ,modifié par le
décret n° 2005-313 du 1° avril 2005;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l’arrêté du 21 octobre 1986 relatif à la construction,
l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres et à
l'agrément des installateurs et réparateurs de taximètres ;
l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
l’arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 fixant les tarifs des courses de taxi ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Arrêté N°2013023-0005 - 12/02/2013VU l'arrêté modificatif du 18 janvier 2013 fixant les tarifs des courses de taxi ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des
populations ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 2013 est ainsi rédigé :
TARIFS Prise en charge Tarif Tarif horaire
Kilométrique d’attente ou de
marche lente
À — Course de jour avec retour en 2,10 € 0,83 € 22,30 €
charge à la station
B — Course de nuit avec retour en 2,10 € 1,14 € 22,30 €
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C — Course de jour avec retour à 2,10 € 1,66 € 22,30 €
vide à la station
D -— Course de nuit avec retour à vide 2,10 € 2,28 € 22,30 €
à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
6,60 € TVA incluse.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d’application de cette mesure.
Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d’attente
A 0,10 € 120,48 mètres 16,14 secondes
B 0,10 € 87,72 mètres 16,14 secondes
C 0,10 € 60,24 mètres 16,14 secondes
D 0,10 € 43,86 mètres 16,14 secondes
Arrêté N°2013023-0005 - 12/02/2013 Page 257Page 258
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; M. le Sous-préfet de Condom, M.
le Sous-préfet de Mirande; M" et MM. les Maires du département du Gers ; M le Directeur
Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations ; M. le Directeur régional
de la DIRECCTE ; M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental du Territoire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché
conformément à la loi et inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.
Lu
Fait à Auch, le éù
Arrêté N°2013023-0005 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013031-0002
signé par CHASSAING Christian
le 31 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la
création de quatre places de stationnement à
proximité de l'église et du cimetière, aux fins
d'aménagement de la place et du centre du
village de Saint Christaud
Arrêté N°2013031-0002 - 12/02/2013 Page 259—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers PREFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
LA CRÉATION DE QUATRE PLACES DE STATIONNEMENT
A PROXIMITÉ DE L'ÉGLISE ET DU CIMETIERE
AUX FINS D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE ET DU CENTRE DU VILLAGE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTAUD
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération du 28 septembre 2011 ;
VU les pièces du dossier d’enquête, constitué conformément aux articles R 11-3 et R11-19 du code de
l’expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2012 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité
publique et parcellaire sur ce projet,
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération,
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” — Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Saint Christaud, le projet de
création de quatre places de stationnement à proximité de l'Église et du cimetière, aux fins d'aménagement
de la place et du centre du village de Saint Christaud.
Article 2 — L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans. A défaut, cette déclaration d'utilité
publique sera frappée de caducité.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint Christaud pendant un délai de deux mois et publié par tous les procédés en usage
dans la commune.
- publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département du Gers.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
des formalités d’affichage en mairie, auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey - BP 436
64010 PAU CEDEX).
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mirande, Monsieur le Maire de la commune de Saint Christaud sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 260 Tél : 05.62.61 44.00 ; Fa 66941 Bo ave.ger$-pref.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013031-0003
signé par CHASSAING Christian
le 31 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements
en eau destinés à l'irrigation agricole sur le
sous- bassin Neste et Rivières de Gascogne
Arrêté N°2013031-0003 - 12/02/2013 Page 2611
y
Ubueue » gold » Fraternité
AU LIQUE FRANÇAISE
BRÈVE DU GERS
ARRETE n°
portant «léslgnatlon d'un organismo uniquo do gostion calloctivo dos prélèvemonts en vaut doutinés à lrrlgatlon agrlcolo sur la sous-basaln Noato ot Rivlèros «lo Gascogne
Lo Prôfet do la Haulo-Garonne,
Ofticler de la légion d'Honnour,
Ofliclor de l'Ordre Nallonal du Mérite,
Lo Préfol des Landes,
Glovalior do la Légion d'Honneur,
Ofliclor da l'Ordra Nalional du Mérilo,
Lo Préfet da Tarn-et-Garonne,
Ghovaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Ghavaller de la l.églon d'tlonneur
Lo Préfet des Hautos-Pyrénéos,
Chovallor do l'Ordra Natlonal du Mürilo,
Le Préfot de Lot-et-Garonne, Lo Préfol du Gors,
Ghovalir do l'Ordre National du Mérite, Chovatler do la Légion d'tlonneur, Ghovaller dans l'Ordro National du Mérito,
Vu lo codo de l'environnement, al notammont ses auliglos L 211-1 à 1. 211-3, ainsi que ses articles R214-1 à IR
QUIZ, R214-31-1 à R 214-316;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonno approuvé le tor décembre 2009 ;
Vu l'arrôlé préfactaral du départomont du Gors n° 9407838 du O4 novonbre 1994 fixant la liste des communes Inclusos dans une zono do répartlion clos oaux,
Vu l'arrôlé préfectoral du département des Hautos-Pyrénéas n° 1216 du 6 juillet 1996 complété par l'arrèlé n° 2005-139-6 du 19 mal 2005 fixant la listo des communes inclusos clans uno Zono do répartition dos aux ;
Vu l'arroté préfectoral du départomont des Landos n° 2011-1003 qu 13 avril 2012 fixant la lisle des communes incluses dans une zone do répartition des eaux :
Vu l'arrêté préfectoral du département du Tarn el Garanna n° 1994-1407 du 22 août 1994 fixant la lisla des
communes incluses dans une Zone de répartition des aux ;
Vu l'arèté préfectoral du départoment do la Haute-Garonne n°38 du 5 mars 1996 fixant la liste des communes inelusos dans uma zono do répartition dos eaux ;
Vu l'arrôtè prélectoral du dlépartomont du Lot-ol-Garonna n° 95-0887 du 9 mai 1995 pour lo département fixant la liste des communes incluses dans uno zono de répalilion des eaux ;
Vu la notlfication des volumos prélovablos du 2 avai 2012 sur le sous-bassin Noslo cl Rivières do Gascogne
Vu la candidaturo do la Chambro d'Agriculture du Gers reçuo lo 31 Juillet 2012;
VU la procédure de publicité réalisée par le candidat dans los règles fixées à l'article R 211-113 du code do
l'environnement ;
Vu las avis recueillis lors la consultation prévue à l'article R 211-113 du carte de l'onvironnemaent ;
Gonsltérant l'intérêt pour uno gestion équilibrée da la rossource en eat qua représente la déslgnation d'un organisme unique chargé de la goslion collactive des prélèvements pour Hrdgation :
Gonsldérant qu'en application de l'arliele R 214-24 du code de l'environnement, los autorisations temporaires de prélèvement no pourront plus èle délivrées en zone do répartition das eaux à complor du ter janvier 2018,
Gonsldérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre 'Élal ot la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes prélovables :
Page 262 Arrêté N°2013031-0003 - 12/02/2013Consldérant que la périmétre sollicité à l'échelle de l'ensemble du sous-bassin Nesle el Rivières do Gascogne répond pleinement aux exigences da gestion de la ressource salon dos périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogébtogiquement ;
Gonsldérant quo l'ensemble das imigants du périmètre seront représentés âqullablement dans le cadre du service commun regroupant toutes les chambres d'agricullure concernées par le périmètre ;
Conskctérant qu'en application de l'urticle R-241-113, le Préfol désigne l'organisme unique dans un délai de ax mois à comptor du jour de réception de ta demandé ;
Sur proposiion des secrélalres généraux des préfectures du Gers, Landes, Hautes-Pyrénées, Haule- Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne
ARRETENT
Atlole 4“: Désignation de l'organisme unique chargé da ta gestlon collective des prétèvaments d'eau pour lrrigation
La Chambre d'Agriculture du Gers représentée par son président, ast désignée comme élant l'organisme unique do gestlon colleclive des prélèvements en eau desiinés à l’rigation à des fins agricoles, au séns des articles 1, 211-3 ot R 211-1142 du code de l'environnement, sur le pérnètre défint à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion colleclive concerné englobe l'ensemble des prélèvements effeclués sur lo sous- bassin hydrographique Nesls at Rivières de Gascogne.
Il se décompose eh 4 périmélres élémentaires :
» Système Noîte (périmètre élémentaire 96) ;
« Auvlgnons (pérlimètre élémentaire 94) ;
« Auroue (périmètre élémontaire 95) ;
« Gélise/Auzoue (périmètre élémentulro 97),
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unlque concerne la gestion :
— des prélèvements dans los eaux suparficiellas at nappes d'accompagnement,
— dés prélèvements dans les retenues ndMiduelles déconnectées du cours d'eau,
+. des prélèvements dans les aaux soutorralnes déconnectées,
La cartographie du périmèlrs da gestion est jointe en annexe du présent arrôté.
Atticle 3 : Mise an œtivro de mesuras de gestion spédtfiques
Le périmètre élémentaire de l'Auraue (95) hénéficie de mesuras da gestion alternalive par lours d'eau,
L'organtsme unique devra iransmalire une proposilion de définillon des Lours d'eau au préfel coordonnateur de sous-bassin, pour valldallon, clans un délai d'un an à compler de la dale de signalure du présent arrêté, À défaut de transmission dé ces éléments, l'État pourra mettre fin à ta mission de l'organisme unique dâns los conditions prêvuss à l'anicle R 214-1146 du code de l'environnement,
Artiole 4 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestlon collective dispose d'un dôlai de deux ans à compter de la date de signalurs du présent arrèlé pour déposer le dossier complot de la demanda d'autorisation à chaque préfet da département concorné.
Aficle 8 : Puhlisation et information dos tlers
Arrêté N°2013031-0003 - 12/02/2013 Page 263le l'Etat dos départements du Le présent art eut publié au recueil des actes adminlstealits des survie Gers, Landes, Hautes: lyrénéos, Hauto-Garonne, anne Garome el Late Garonne
Un avis mentionnant l'arrôlé ol publié, par 106 sons du Préfal coordonnateur de sous bassin eU on ts de
l'organisme unique, dans au moins un Journal local diffusé sur lo pétimôte de l'ocganismo dique
7
Une copie du présent arôle sera adrosséo aux maldos conceméos pa lo périmôleo de l'organisme unique
par les soins de chaque préfet do département Inlârassé, pour un afhéhage pendantune durée minimum d'un
mols et or lonua à la disposition du publie
Le présent arrélé fara l'objet d'una publication sur le sila Internot do chaque préfecture.
Aulelo G: Détals ol volos do rocours
LO présont alé peut faire l'objot d'un rocours auprès du Libunal administratif lecitorialemont compte
dans un délal de daux mols à complor do sa nolillcallon pour lo pétiionnalro oÙ dans un délai d'un or
complor do sa publication au racual das actes administralife pour los lors
Allo 7 : Exécution
Lo sacrèluiro génôral de la prétechire du Gars,
Lo s0cr6liir général de In préfocture dos Landos,
Lo sagrélalro général da la préfecture de la Haute-Garonne,
Lo s0crélaira général da la préfecture dus 1 lautos-Pyrénées,
Le saorëtairo fénéral do la préfocture de Tarn-el-Garonno,
Lo socrélalre général do la préfecture do Lot-et-Garonne,
LOS directeurs départementaux des laritoros des départements du Gers, des Landes, do la Haute-Garonne
dos Lautos-Pyrénées, de Tarn-ol-Garonne at do Lot-ol-Garonno,
sont chargés, chacun en co quite concerne, do l'axéculion du présent arrôlé
Faità Auch, lo 3 À JAN, 2013
las Landos,
Üc
flâudo MOREL
Lo Préfet du Gers,
qu
Élienne GUEPRATTE
Le Préfet do la Haulo-Garonno, Lo Prfol des llaulos-Pycénéas,
EE
Senri-Michel COMET Henrt d'Abzac
Lo Prélal de Tarn el-Garonne, Lo Piélelde Letet Garonne,
dos SLT
Age Ho
Page 264 Arrêté N°2013031-0003 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 29 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION RELATIVE A LA GESTION DU
PROGRAMME N ° 309 PAR LE CSP DRFIP
DE MIDI- PYRENEES
Autre - 12/02/2013 Page 265RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PIRECTION
PUBLIGY
DL PRPARTEN
IGIONALE DES FINANCES
DE MIDI-PYRENERS ET
DE LAHAUTE-GARONNE DircIE
PRRRCTURE DU GERS
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
RELATIVE A LA GESTION DU PROGRAMME N° 309
PAR LE CSP DRFIP DE MIDI-PYRENEES
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le déciret n°2005-436 du 9 mai 200$ portant
Statut particulier du corps du contrôle général économique ct financier.
Entre le Préfet du Gers, désigné sous Ie terme dé « délégant », d'un part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de
la Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle pilotage et Ressources, dûment habilité et
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses ct des recettes du programme suivant.
Programme 309 «entretien des bâtiments de l'État »
et dans la limite des attributions respectives des services suivants
—DIRECCTE pour son UT du Gers
—DDFIP du Gers
Le délégant donne délégation de signature aux responsables des services déconcentrés mentionnés ci-
dessus, en matière d'engagements juridiques pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 2, dans un
arrêté publié au recucil des actes administratifs. ainsi qu'unc délégation de gestion aux services
déconcentrés dans leur relation avec le centre de services partagés et le service facturer.
Les responsables des services déconcentrés sont tenus aux mêmes obligations que le délégant. Le
délégataire est tenu envers eux aux mêmes obligations que par rapport au délégant.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion ct d'ordonmancement secondaire des dépenses et
des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Page 266 Autre 120218Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant dés actes énumérés
ès : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement. la
liquidation ct l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de recettes.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a il saisit et valide Les engagements juridiques ;
b. il notific aux fournisseurs. les bons de commande sur marchés ; pour les dépenses de fonctionnement,
la commande éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire, à l'execption des
commandes que le délégant notifie à son initiative ;
€: il saisit la date de notification des actes :
il réalise lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur financier 4 de l'ordonnañeur secondaire sclon les
seuils pertinents ;
il enregistre la certification du service fait :
fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service
facturier ; le cas échéant, le service facturier saisit les demandes, de paiements directes ct les demandes
de paiement sur engagement juridique ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
il réalise en liaïson avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable ct met en œuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure :
K il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant et les responsables des services auxquels il ‘donne délégation de signature restent
responsables de
a: la décision des dépenses et recettes ;
b. l'affoctation des tranches fonctionnelles et les relations avec Le contrôleur financier relatives à cette
affèctation (la création des affectations dans CHORUS reste de la responsabilité des services de la
préfecture en tant que RUO) ;
<: la constatation du service fait :
d: le pilotage des crédits de païement ;
&: l'archivage des pièces qui lui incombent :
£ la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de leur structure ;
BL respect dus calendrier de fin de gestion,
Article 3 : Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions ct les limites fixées par le présent document ct
acceptées par lui.
Autre 12022013 Page 267Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de: ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activé selon les délais définis dans le contrat de service.
1 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilités des crédits
Article 4 : Obligation du délégant
Le délégant sengage à fournir, en temps utile, tous les êlémients d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat des service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et mu comptable assignataire concernés.
Les chefs des services déconcentrés transmettent au délégaitaire une copie de leur délégation de
signature,
Article S : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdëléguer à ses subordonnès, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est transmise au 1délégataire.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalité d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire Gst transmis aux
destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et réalisation du document
Le présent document prendra effèt à compter du ler janvier 2013. 11 est établi pour l'année 2613 et
reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénomciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assigmataire et le contrôleur budgétaire doivent
en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers,
La convention de délégation de gestion refative à la gestion dui programme n° 309 par le CSP DRFIP de
Midi-Pyrénées du 6 juillet 2012 est abrogée. à compter du Ler jjanvier 2013.
ska Toulouse , le
Le délégataire, Le délégant,
le responsable du pôle pilotage et ressources le préfet du Gers
de la direction régionale des finances
publiques de la région Midi-Pyrénées et 5 La
du dépértèent de la Haute-Garonne,
Etienne GUEPRATTE
mess Gerard POGET OC TunesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013009-0003
signé par KROMWELL Grégory
le 09 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste VTT du challenge de la Lomagne "la
Mauvezinoise" le dimanche 20 janvier 2013 à
Mauvezin
Arrêté N°2013009-0003 - 12/02/2013 Page 269EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste VTT
du challenge de la Lomagne « La Mauvezinoise »
le dimanche 20 janvier 2013 sur la commune de Mauvezin.
Numéro : 2013 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L’arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2012 par M. Michel PERUSIN, président du Vélo Club
Mauvezinois, en vue d’être autorisé à organiser une course VTT «La Mauvezinoise » challenge de la
Lomagne le dimanche 20 janvier 2012 dans le région de Mauvezin ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d'assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ainsi que des maires de Mauvezin, Labrihe, Solomiac, Sarrant, Monfort ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46. qe rriel : ge ue ae condo gens gouv
Page 270 Bureaux ouverts au public Plus 17 11ER à et de 13h30 à 16 h 30ARRÊTE
Article 17
M. Michel PERUSIN président du vélo club Mauvezinois est autorisé à organiser le dimanche 20
janvier 2013 à Mauvezin, une course VTT, qui empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ : 9 heures 30 — Arrivée vers 13 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Il y aura quatre motos sur le circuit, pour assurer l’ouverture et la fermeture de la course. Li
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, de moins de trois mois,
attestant de la non contre indication à la pratique du sport de compétition. Les concurrents mineurs
devront être en possession d’une autorisation parentale.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire, de téléphone portable et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils
seront placés aux endroits les plus dangereux, notamment la traversée des RD 654, RD 928, RD 115 et
RD 175.
Les secours seront assurés par la protection civile de Gimont avec un véhicule et quatre
secouristes à l’arrivée.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté de circulation et déviation sera pris par les maires des communes concernées.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne
sont pas respectées.
Arrêté N°2013009-0003 - 12/02/2013 Page 271Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
L’organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en cas de dépôt de terre ou de
boue.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les maires de Mauvezin, Labrihe, Sarrant, Solomiac, Monfort et l’organisateur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 09 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Page 272 Arrêté N°2013009-0003 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013018-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 18 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics” porté par la commune de
Fleurance
Arrêté N°2013018-0006 - 12/02/2013 Page 273—_À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
Arrêté
relatif à la labellisation d’un «relais services publics»
porté par la commune de Fleurance
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la charte nationale sur l’organisation de l’offre de services publics et au public en milieu
rural signée le 23 juin 2006 ;
VU Ja circulaire interministérielle du 2 août 2006 relative à la labellisation de « Relais
Services Publics (R.S.P.) » et le cahier des charges pour la labellisation des « Relais
Services Publics » annexé ;
VU la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics » ;
VU le dossier de candidature présenté par la commune de Fleurance en vue de la labellisation
d’un « Relais Services Publics » à Fleurance ;
VU la convention locale de « Relais Services Publics » entre la commune de Fleurance et
l'Etat ;
CONSIDERANT qu’au vu des engagements exposés par le dossier de candidature précité et
des accords de participations des services signataires de la convention précitée, le cahier
des charges pour la labellisation du « Relais Services Publics » annexé à la circulaire du
2 août 2006 est respecté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Le service d’accueil polyvalent du public assuré par la commune de Fleurance,
situé « 62 rue Adolphe Cadéot » à FLEURANCE (32500), tel que décrit dans le dossier de
candidature, est labellisé « Relais Services Publics ».
Le cadre géographique d’exercice des missions de ce « Relais Services Publics » est le
territoire de la commune de Fleurance.
Article 2 : La commune de Fleurance et chacun des partenaires s’engagent à mettre en œuvre
les moyens et à respecter les objectifs de qualité de service prévus par les chartes nationale et
locale relatives aux « Relais Services Publics », notamment en ce qui concerne l’information
du public, sous un délai maximal de quatre mois à compter de la publication du présent arrête.
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE -— Téléphone 05 62 66 50 05 — Télécopie 05 62 66 71 14
Courriel : sous-prefecture-de-mirande @gers.gouv.fr
Page 274 Arrêté N°2013018-0006 - 12/02/2013La commune de Fleurance facilite une large reconnaissance de son adhésion au
dispositif « Relais Services Publics » par les usagers :
- en utilisant le logo national sur tous les documents émanant du Relais et par tout
moyen adapté,
- en posant l’enseigne nationale en relief sur la façade du Relais,
- en utilisant et affichant les supports de communication communs à l’ensemble des
Relais (dépliants, affiches, autocollants, kakémono).
Les partenaires signataires de la convention locale de participation au « Relais Services
Publics » veillent à informer le public de l’existence du Relais et des services qui y sont
assurés.
Article 3 : La commune de Fleurance adressera au Préfet au moins une fois par an un compte
rendu d’activité détaillé intégrant des données quantitatives et qualitatives nécessaires à
l’évaluation du dispositif, permettant au Préfet de s’assurer du respect des orientations fixées
par la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics ».
Ce compte rendu sera présenté au comité de pilotage local réuni au moins une fois par an. Ce
comité de pilotage local évaluera les résultats de l’activité du Relais et déterminera les
orientations en vue d’en renforcer l’action.
Article 4: La commune de Fleurance informera sans délai le Préfet de toute modification
substantielle aux conditions de fonctionnement du Relais au regard des obligations figurant au
cahier des charges pour la labellisation et à la charte nationale de qualité, en particulier
relatives aux horaires d’ouverture au public, à l’aménagement des locaux mis à disposition
des services, au nombre et à la qualification du personnel d’accueil, ainsi qu'aux services
participants et aux prestations offertes au public.
La commune de Fleurance informera le Préfet de toute demande de participation d’un
nouveau service au Relais ou de retrait d’un service participant dès réception de ces
demandes.
Article 5 : Le Préfet peut retirer le label « Relais Services Publics » en cas de manquement
aux dispositions de la charte nationale de qualité ou de modification des conditions de respect
des obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation du « Relais Services
Publics ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Mirande et le maire de
Fleurance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à AUCH, le 18 janvier 2013
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013018-0006 - 12/02/2013 Page 275Page 276
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013022-0004
signé par CORON Pierre
le 22 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant autorisation du cross
départemental des sapeurs pompiers du Gers le
26 janvier 2013 et du cross régional des
sapeurs pompiers de Midi- Pyrénées le 16
février 2013 sur la commune d'Aiïgnan.
Arrêté N°2013022-0004 - 12/02/2013Ex h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Sous-Préfecture de Mirande
Arrêté portant autorisation du cross départemental des sapeurs pompiers du Gers
le 26 janvier 2013 et du cross régional des sapeurs-pompiers de Midi-Pyrénées
le 16 février 2013 sur la commune d'Aignan.
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1:
VU le code de la route :
VU le code du sport :
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport :
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur la voie publique et l'arrêté du 26 août 1992 pris pour son application :
VU l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations au cours de l'année 2013 :
VU la circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique :
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON Sous-
Préfet de Mirande :
VU la demande en date du 12 décembre 2012 de M. le Commandant Christophe CLAVERIE Responsable du
Groupement Formation Sport du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers, afin d'être
autorisé à organiser une course pédestre intitulée ‘'Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers
et cross régional des sapeurs-pompiers de Midi-Pyrénées" :
VU le règlement de l'épreuve :
VU l'attestation d'assurance souscrite le 22 janvier 2013 auprès de la société AXA FRANCE IARD
établissement d'Auch 32000 ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature sur la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés :
1, Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE © 05.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
http://www.gers.pref.gouv.f”/Édrr él So te té P81de-mirande@gers.pref.gouv.fr Page 277VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services compétents chargés de la voirie et de la
surveillance de la circulation :
VU l'avis de de M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, de M. le Président
de la Commission Départementale des Courses Hors Stade, de M. le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie départementale de MIRANDE, de M. le Chef du Service Local d'Aménagement de Plaisance
et de M. le Maire d'Aignan :
ARRÊTE
Article 1er. - M. le Commandant Christophe CLAVERIE est autorisé à organiser, de 13 heures à 18 heures
les 26 janvier et 16 février 2013 à Aignan, la manifestation sportive intitulée ‘'Cross départemental des
sapeurs pompiers du Gers et cross régional des sapeurs-pompiers de Midi-Pyrénées‘" sur les parcours traçés
sur le plan joint à la demande.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical de moins d'un an de non contre-
indication à la pratique sportive.
Le départ et l'arrivée sont fixés sur le terrain de football d'Aignan, les distances à parcourir pour
chacune des catégories de participants et les heures de départ sont précisées par les règlements des
épreuves joints à la demande.
Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au respect très strict des prescriptions du Code de
la Route
Un véhicule automobile muni d'une pancarte portant la mention très apparente "COURSE PEDESTRE,
ATTENTION AUX COUREURS » devra précéder les concurrents.
Article 3. - La fourniture et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
devra prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ et à l'arrivée qu'au cours de la course, la
protection et la sécurité des concurrents et du public.
Des signaleurs de course agréés (liste annexée au présent arrêté) en nombre suffisant et munis de la
signalisation réglementaire devront être présents le long du parcours.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Article 4. - Les secours seront assurés par le SDIS du Gers.
Les secouristes participant au dispositif de secours devront être titulaires de la mention
« ranimation » du brevet national de secourisme à jour de son recyclage triennal ou du certificat de formation
aux activités de premiers secours en équipe (C.F.A.P.S.E.).
L'organisateur devra prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte des secours (n° 18 et 112) et
en informer les responsables de la sécurité.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes mesures
utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Page 278 Arrêté N°2013022-0004 - 12/02/2013Article 5. - M. le Commandant Christophe CLAVERIE devra suspendre l'épreuve ou y mettre fin à tout
moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents ne sont pas respectées.
Article 6. - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 7. - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de quelque nature qu'ils
soient sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre de départ et la ligne d'arrivée
(lait de chaux ou craie) qui seront effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 8. - M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Mirande, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Chef du Service Local d'Aménagement de Plaisance, M. le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, M. le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, M. le Maire d'Aignan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à toutes fins utiles à M. le Président de la Commission
Départementale des Courses Hors Stade du Gers et à l'organisateur.
Fait à MIRANDE janvier 2013,
Le Sous-Préfet,
Pierre CORON
Arrêté N°2013022-0004 - 12/02/2013 Page 279LISTE DES SIGNALEURS
| N° du Ï 1 . . permis de conduire Nom (nom de jeune pour les dames) - Date| (avec année €t département d'obtention)
BENVENUTO PATRICE 860732100632 BIBE FRANCK 850832100039
BOURDIEU JEAN CLAUDE 1547007340 DHAINAUT LAURENT 931132100178
DROUHOT CEDRIC 950632100097 D DUBEDAT YVES 800532100256
DUPRAT SEBAS TIEN 940832100058 _ AURENSAN MICHEL 1141977032 +
SANTALUCIA RENE 780631311125 PY NICOLAS 931033201894
BRAZZALOTTO FABRICE | 890832100638 CHECCHIN JACQUES 780732100257
DUBOURDIEU ANDRE 2462187064 ENDERLI FREDERIC 9194013210025
GABARROCA PIERRE 822032100100 GERARD PHILIPPE 850632100258
LABORDE MARC D 791032100592 7 LADOUES JEAN JACQUES 801032100210
LASBATS ERIC 830664300340 PEFFAU THIERRY 890132100048
SE
D
L_ Cd Arrêté N°2013022-0004 - 12/02/2013 Page 281EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013028-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Janvier 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté relatif à la labellisation d'un "relais
services publics" porté par le Centre
Communal d'Action Sociale de Lectoure
Page 282 Arrêté N°2013028-0002 - 12/02/2013—_À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
Arrêté
relatif à la labellisation d’un «relais services publics»
porté par le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la charte nationale sur l’organisation de l’offre de services publics et au public en milieu
rural signée le 23 juin 2006 ;
VU Ja circulaire interministérielle du 2 août 2006 relative à la labellisation de « Relais
Services Publics (R.S.P.) » et le cahier des charges pour la labellisation des « Relais
Services Publics » annexé ;
VU la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics » ;
VU le dossier de candidature présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure
en vue de la labellisation d’un « Relais Services Publics » à Lectoure ;
VU la convention locale de « Relais Services Publics » entre le Centre Communal d’Action
Sociale de Lectoure et l’Etat ;
CONSIDERANT qu’au vu des engagements exposés par le dossier de candidature précité et
des accords de participations des services signataires de la convention précitée, le cahier
des charges pour la labellisation du « Relais Services Publics » annexé à la circulaire du
2 août 2006 est respecté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le service d’accueil polyvalent du public assuré par le Centre Communal
d'Action Sociale de Lectoure, situé «2 Cours Gambetta » à Lectoure (32700), tel que décrit
dans le dossier de candidature, est labellisé « Relais Services Publics ».
Le cadre géographique d’exercice des missions de ce « Relais Services Publics » est le
territoire du Centre Communal d’Action Sociale de Lectoure.
Article 2 : Le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure et chacun des partenaires
s'engagent à mettre en œuvre les moyens et à respecter les objectifs de qualité de service
prévus par les chartes nationale et locale relatives aux « Relais Services Publics », notamment
en ce qui concerne l’information du public, sous un délai maximal de quatre mois à compter
de la publication du présent arrêté.
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE -— Téléphone 05 62 66 50 05 — Télécopie 05 62 66 71 14
Courriel : sousAnéfaRreoé-ManR@R0rs.gouv.fr Page 283Le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure facilite une large reconnaissance
de son adhésion au dispositif « Relais Services Publics » par les usagers :
- en utilisant le logo national sur tous les documents émanant du Relais et par tout
moyen adapté,
- en posant l’enseigne nationale en relief sur la façade du Relais,
- en utilisant et affichant les supports de communication communs à l’ensemble des
Relais (dépliants, affiches, autocollants, kakémono).
Les partenaires signataires de la convention locale de participation au « Relais Services
Publics » veillent à informer le public de l’existence du Relais et des services qui y sont
assurés.
Article 3 : Le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure adressera au Préfet au moins
une fois par an un compte rendu d’activité détaillé intégrant des données quantitatives et
qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif, permettant au Préfet de s’assurer du
respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des « Relais Services
Publics ».
Ce compte rendu sera présenté au comité de pilotage local réuni au moins une fois par an. Ce
comité de pilotage local évaluera les résultats de l’activité du Relais et déterminera les
orientations en vue d’en renforcer l’action.
Article 4 : Le Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure informera sans délai le Préfet
de toute modification substantielle aux conditions de fonctionnement du Relais au regard des
obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation et à la charte nationale de
qualité, en particulier relatives aux horaires d’ouverture au public, à l’aménagement des
locaux mis à disposition des services, au nombre et à la qualification du personnel d’accueil,
ainsi qu’aux services participants et aux prestations offertes au public.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Lectoure informera le Préfet de toute demande de
participation d’un nouveau service au Relais ou de retrait d’un service participant dès
réception de ces demandes.
Article 5 : Le Préfet peut retirer le label « Relais Services Publics » en cas de manquement
aux dispositions de la charte nationale de qualité ou de modification des conditions de respect
des obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation du « Relais Services
Publics ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Mirande et le Président du
Centre Communal d'Action Sociale de Lectoure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à AUCH, le 28 janvier 2013
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE
Page 284 Arrêté N°2013028-0002 - 12/02/2013Arrêté N°2013028-0002 - 12/02/2013 Page 285Page 286
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
64 - Tribunal Administratif de Pau
Décision désignant les membres du tribunal
administratif de Pau pour siéger à la
présidence de la commission départementale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires et de la commission départementale
des impôts directs locaux du Gers à compter
du 2 janvier 2013
Décision - 12/02/2013(Len 1É TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1651 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 90-869 du 30 juillet 1990 :
DECIDE
Article ler - Sont délégués pour présider la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale des
impôts directs locaux, dans le département du Gers, les membres du Tribunal
administratif de Pau suivants :
- Titulaire : M. Arnaud BOURDA
- Suppléant : M. Frédéric DAVOUS.
Article 2 - La présente décision sera adressée au directeur départemental des finances
publiques du Gers et au préfet du Gers pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau, le 2 janvier 2013.
Le Président
Alexandre BADIE
Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cedex - Téléphone : 05.59.84.94.40
Décision - 12/02/2013 Page 287EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BADIE Alexandre
le 02 Janvier 2013
64 - Tribunal Administratif de Pau
Décision portant nomination des magistrats
pour assurer la présidence des conseils de
discipline dans le département du Gers
Page 288 Décision - 12/02/2013COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 96-1040 du 2 décembre
1996 ;
DECIDE
Article 1er - Sont désignés pour présider le conseil de discipline du centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Gers, du département du Gers, de la commune d=Auch
et du service départemental d’incendie et de secours du Gers :
- Titulaire : M. Frédéric DAVOUS.
- Suppléant : Mme Sylvande PERDU.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, au département du Gers, à la commune d’Auch, et au préfet du Gers pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 2 janvier 2013.
Le Président
À Bo e _... DT Dr
—Xjexandre BADIE
Décision - 12/02/2013 Page 289EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par VIN Georges
le 29 Janvier 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n ° 1/2013 portant délégation de
signature à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
Page 290 Décision - 12/02/2013Den» Été à rai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MONISTÈRE DE LA JUSTICE
www justiee.gouv.fr
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENIFENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2013 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiques,
Va le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu Parrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Va l'arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet
de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHIL, conseiller
d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE Î
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - B.P 81501
31045 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 12/02/2013 Page 291SISISTÉRE DE LA JUSTICE
wuw.iustice gouv.fr
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les
limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l'absence du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice Puaud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Dejean, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Gilbert Marceau,
Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Fabienne
Gontiers, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Euc July, Directeur
hors classe des services
Madame Stéphanie
Touret, Directrice
Madame Delphine Terlecki,
Attachée d’administration du
Vilieneuve-Les-
Maguelone
Directeur hors classe Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
pénitentiaires des services Ministère de la Justice
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de Monsieur Bernard Giraud, | Madame Chrystelle Croise, | Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’adminisiration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d'administration du Ministère de
la Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
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Page 297 ë Décision - 12/02/2013MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Moulis, Adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Dieye, | Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Genova, Adjointe pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant Adjoint administratif Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, Surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeoïis, Secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi-liberté de Monsieur Philippe Néant
Montpellier Raspaud, Major Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine | Monsieur Fabrice Delon, | Madame Maryse
Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, Adjointe Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Veronique Caillavel, | Madame Isabelle | Madame Carole
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Gerbier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Padie, Secrétaire
administrative
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Décision - 12/02/2013 Page 293MINISTÈRE DHL AIUSRICE
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Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
CENTRES DE d'établissement Padjoint en l’absence du l'absence du chef
COUT chef d’établissement d'établissement et de son
adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | Secrétaireadministratif de
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Hautes-Pyrénées
Service Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric Vallat, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directeur Serpinet, Attachée
d'insertion et de Service pénitentiaire d’insertion et de d’administration du
probation de | d’insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice
PHérault normale
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean-François | Madame Chantal Hoareau,
pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Cau, (Chef de service | Adjoint administratif de d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | classe supérieure probation des | probation
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et
de la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration
du Ministère de la justice
probation de d’insertion et de probation de probation
de l'Ariège
Service Monsieur Marc Brussolo, Madame Nicole Monsieur Fadel pénitentiaire Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, Adjoint d’insertion et de Service pénitentiaire service d’insertion et administratif
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation
PAude
Service Monsieur Christophe Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Cressot, Directeur du Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
administrative
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Page 294 Décision - 12/02/2013MINISTÈRE DE LAIUSTICE
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Service Madame Catherine Lupion, | Monsieur Patrick | Monsieur Eric
pénitentiaire Directrice du Service | Goulesque, Chef de service | Macor, Secrétaire d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | administratif de probation du Tarn | probation classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD Secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, Secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5)
- Monsieur José LANIS, Secrétaire administratif, Responsable de l’UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD, Secrétaire administratif
- Madame Véronique LAMBERT, Adjoint administratif
- Madame Nicole SANCHEZ, Adjoint administratif
- Madame Chantal BONISCHOT, Adjoint administratif
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service
fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, conformément aux directives de la
Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 septembre 2012 :
MA ALBI Jacques CHARNOT
CP BEZIERS BRANDY Geneviève
ZAITOR Mohamed
MA CARCASSONNE CALS Aude
VALENTIN Catherine (contractuelle)
MA FOIX DELRUE Fanny ( Contractuelle )
CP LANNEMEZAN CARASSOU Laurent
PERISSE Didier
LAGRANGE Mireille
MA MONTAUBAN MERIC Olivier
CD MURET BRUNO-SALEL Christine
FRANK Marie-Pierre
OSSANT Evelyne
RIQUELME Hubert
MA NIMES IGNACE Isabelle
CHABAUD Jean-Marie
CP PERPIGNAN WIEST Chrislène
GUIRAUD Evelyne
ARRIGHI Gilbert
PRUVOST Nathalie
GAWLICZ Denise
LESNES Joëlle
MA RODEZ PINTO Rose
CD SAINT SULPICE BONHOMME Florence
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31015 TOULOUSE Cedex &
Décision - 12/02/2013 Page 295SINISTÉRE DE LA FUSTICE
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CP TOULOUSE SEYSSES GILLES Cyrielle
HIVET Gisèlle
MA VLM MARTY Elian
NOGUERA Martine
SPIP AVEYRON LOT ROGER Cécile (contractuelle)
SPIP HERAULT GUIRAUD Marie Josée
SPIP HAUTE GARONNE ARIEGE MADER Michèle
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et
équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame
Florence ARRIGHI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur
854031 :
Article 9 : En mon absence, ainsi que celles de Monsieur Louis PERREAU, Madame ARRIGHI et
Monsieur SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du
département patrimoine et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
signer les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 10 : la décision n°4-2012 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2013
$ : Georges VIN
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Page 296 Décision - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013007-0004
signé par CROCHERIE André
le 07 Janvier 2013
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté du 7 janvier 2013 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la
Dreal Midi- Pyrénées - département du Gers
Arrêté N°2013007-0004 - 12/02/2013 Page 297EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Régionale de l'Environnement, Toulouse, le 07 janvier 2013
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Frédéric LASNIER-LACHAISE Arrêté du 07 janvier 2013 portant Téléphone : 05 62 30 27 40 subdélégation de signature du directeur
Télécopie : 05 62 30 27 49 aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées Courriel : frederic.lasnier-lachaise @ developpement-durable.gouv.fr Département du Gers
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Midi-Pyrénées
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 27 mai 2011 nommant M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de préfet du Gers :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant M. André CROCHERIE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 du préfet de région, préfet de la
Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2012353-0003 du 18 décembre 2012 du préfet du Gers donnant délégation
de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement de la
région Midi-Pyrénées ;
ARRETE:
Article 1%, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CROCHERIE, subdélégation est
donnée à Messieurs Laurent BERGEOT, Thierry GALIBERT et Philippe GRAMMONT, directeurs
adjoints, et à Monsieur Patrick DELAGE, Secrétaire Général.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
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Cité administrative — 1 rue de la cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
ue Page 2981. Pour le Service Territoire — Aménagement — Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1%, partie À, de l’arrêté de délégation de signature du 18 décembre 2012 du préfet du Gers à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à : - Mmes et MM. Frédéric BERLY, Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Yannick BOISSONNADE, Maryvonne JARROT, Frédéric LE LOUS, Gilles MARREQUESTE, Stéphanie ROBIN, Nathalie RUMEAU, Émeline SEYER, Laurent TROIVILLE, Brigitte TRUCHOT, Laure VIE.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1%, parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 18 décembre 2012
du préfet du Gers à M. Christian GODILLON, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Aurélie BOUSQUET,
Olivier CALVET, Sophie CARLA, Thierry CAZALE DIT MARTET, Nathalie
CLARENC, Hervé CORAZZA, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY,
Jean-Paul ESCOUBET, Jean-Christophe FRUHAUF, Michel JAURY, Stéphanie LEBRET,
Joëlle MASSIP, Régis MORIN, Marie-Pierre NERARD, Pierre PAGES, Sylvie
PAILLARD, Jacques PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI,
Eugène SACUTO, Stéphanie SAUVAGET, Marie-Hélène SCARABELLO, Frédérique
WANDROL.
3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et
documents cités à l’article 1‘, parties D, E et F, de l’arrêté de délégation de signature du
18 décembre 2012 du préfet du Gers à M. Victor ALONSO), chef de service, et à :
- Mmes et MM. Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Éric BARTHEZ, Bernard BEDARIDE, Julie BENOIT-PILVEN, Thomas BODIN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE, Hervé BROCARD, Cécile CARON, Éric CARRIERE, Caroline CESCON, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Adeline COT, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Guillaume DAMAGGIO, Yann DEFFIN, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Stéphane DELANNOY, Christian DELERUE, Aurélie DEUDON, Jérôme DUFORT, Olivier EZEQUEL, Aurélie FILLOUX, Alain FREZOULS, Sandrine GAU, Céline GAUBERT, Marion GENADOT, Hervé GERMAIN, Christian GRAILLE, Cécile GUTIERREZ, Nathalie HANNACHI, Hélène HARFOUCHE, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, Magali JOUSSERAND, Sébastien JOUSSERAND, David KRAEUTER, Christelle LEBORGNE, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Jean-Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, Delphine MOLLARD, Stéphanie NICOL, Catherine PALAVYRET, Michel PERE, Francis PRAT, Thierry REDONNET, Christophe REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Daniel ROUX, Dominique RUMEAU, David SABATIER, Cécile SAGNES-MAURIES, Guy SOULIE-BELREPAYRE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Elsa VERGNES, Corinne VIALA, Guy VOISIN, Sylvain ZIBROWIUS.
4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1%, parties G et H, de l’arrêté de délégation de signature du 18 décembre 2012 du
préfet du Gers à M. Éric PELLOQUIN, chef de service, et à :
Arrêté N°2013007-0004 - 12/02/2013 2 299- Mmes et MM. Yvan BARTHEZ, Carole BELIN, Hervé BROCARD, Michel CHAUGNY,
Philippe DEREGNAUCOURT, Hilaire DOUMENC, Michel FOURNIER, Marc
GAGNEUX, Sébastien GRENINGER, Gautier GUERIN, Cyril GUIGNARD, Jean-Marc
LABRUE, Elvyre LASSALLE, David MORELLATO, Didier NARBAIS-JAUREGUY,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Christophe RONDEAU, Christophe SABOT, Céline
TONIOLO, Cécile TOUYA, Noël WATRIN.
5. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à
Particle 1”, partie I, de l’arrêté de délégation de signature du 18 décembre 2012 du préfet du
Gers, à M. Hervé BLUHM, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Marie-Agnès BERMOND, Aurélie BIRLINGER, David DANEDE, Michael
DOUETTE, Nathalie FARRE-FROPIER, Aurélie LAURENS.
Article 2 — Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les
limites de ses compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation
générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées.
Article 3 — Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2012 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le Préfet e délégation,
Le Diregfeur Régionai
PR
à
mue ROGHERE
3/3 Page 300 Arrêté N°2013007-0004 - 12/02/2013Arrêté N°2013007-0004 - 12/02/2013 Page 301