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Arrêté - Préfecture - Gers - 28 recueil aout 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 28 recueil aout 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.gers.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gers.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2013221-0002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation situé 17 rue Maurice Barbé à l'Isle Jourdain .................................... 1
Arrêté N °2013224-0003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux visant à supprimer un danger ponctuel imminent pour la santé publique en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique .................................... 4
Arrêté N °2013239-0004 - ARRETE portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er Janvier 2013 au Centre Hospitalier de CONDOM .................................... 7
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2013224-0005 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole a Auch sur le site de GASCOGN'AGRI les 3 1 et 1er septembre 2013 .................................... 10 Arrêté N °2013238-0004 - liste des espaces de rencontre agréés dans le
département du gers .................................... 15
Arrêté N °2013241-0006 - Arrêté portant subdélégation de signature DDCSPP du GERS .................................... 17
Arrêté N °2013242-0001 - Arrêté préfectoral mettant sous surveillance un animal introduit illégalement sur le territoire français .................................... 20
Décision - DECISION - subdélégation de signature secrétaire général de la
DDCSPP
du Gers .................................... 23
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2013214-0003 - ARRÊTÉ portant approbation de la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bernède avec les dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3 mai 2006 .................................... 26
Arrêté N °2013214-0004 - ARRÊTÉ portant approbation de l'extension du
périmètre
syndical de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone .................................... 29
Arrêté N °2013217-0005 - Arrêté fixant les seuils de surface des espaces boisés appartenant à des particuliers au- delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation. .................................... 32
Arrêté N °2013217-0006 - Arrêté portant fixation des seuils de surface en matière de renouvellement des peuplements forestiers et d'autorisation de coupe .................................... 41
Arrêté N °2013217-0007 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un plan local d'urbanisme a été prescrit .................................... 44
Arrêté N °2013218-0003 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département du Gers .................................... 49Arrêté N °2013219-0010 - Arrêté Portant modification d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée .................................... 52
Arrêté N °2013220-0003 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de LALANNE ARQUÉ .................................... 54
Arrêté N °2013224-0004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune d'Estampes Castelfranc .................................... 56
Arrêté N °2013232-0004 - Arrêté portant approbation de plans de gestion
cynégétique approuvés dans le département du Gers pour la campagne de chasse 2013-2014 .................................... 58
Arrêté N °2013234-0002 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de TIESTE- URAGNOUX .................................... 61
Arrêté N °2013234-0003 - Arrêté préfectoral autorisant la pose d'enseignes pour l'entreprise "La Poste" sur un immeuble sis 1, place de la mairie à
Nogaro (32) .................................... 63
Arrêté N °2013235-0001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE .................................... 66
Arrêté N °2013239-0002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier de parcelles de terrains sur la commune d'Estang .................................... 72
Arrêté N °2013239-0003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau par l'Earl du Doat à LANNEPAX .................................... 75
Arrêté N °2013241-0005 - ARRETÉ modifiant l'arrêté n °2013-235-0001
réglementant
les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE .................................... 89
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2013219-0009 - Refus d'agrément d'un organisme de services à la personne - A DOMICILE 32 .................................... 94
Arrêté N °2013221-0001 - ARRETE PREFECTORAL portant sur les conditions d'emploi
des crédits 2013 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 97
Autre - Recepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
Commuauté de Communes Bastides de Lomagne .................................... 100
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LD SERVICES .................................... 103
Autre - Recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PICA PICA- NETT .................................... 106
Autre - recepissé de déclaration Services à la personne Association NID CHEZ NOUS .................................... 109
32 - EHPAD LAVALLEE à Saint- Clar
Avis - 2013 08 E.H.P.A.D LAVALLEE A SAINT- CLAR Avis de concours sur titres de
deux postes d'aide soignant .................................... 112
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2013179-0001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES
RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES « RISQUE INONDATION » Commune de PLAISANCE DU
GERS
.................................... 114Arrêté N °2013179-0002 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES
RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES « RISQUE INONDATION » Commune de RISCLE
.................................... 117
Secrétariat Général
Arrêté N °2013226-0001 - Arrêté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2015 .................................... 120
Arrêté N °2013238-0005 - arrêté portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie .................................... 125
Arrêté N °2013238-0006 - arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
ménagers sise à Pavie .................................... 128
Arrêté N °2013238-0007 - arrêté portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga .................................... 131
Arrêté N °2013238-0008 - arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
ménagers sise au Houga .................................... 134
Arrêté N °2013238-0009 - arrêté portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Moncorneil- Grazan .................................... 137
Arrêté N °2013240-0003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DU JURY D EXAMEN
DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
.................................... 140
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2013213-0006 - Arrêté du 1er Août 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes COEUR d'ASTARAC en GASCOGNE
(compétence actions en
faveur de la jeunesse) .................................... 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013221-0002
signé par CHASSAING Christian
le 09 Août 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation situé 17 rue Maurice
Barbé à l'Isle Jourdain
Arrêté N°2013221-0002 - 10/09/2013 Page 1EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE n°
déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un immeuble d’habitation
situé 17 rue Maurice Barbé à l'Isle Jourdain
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-83-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1995 déclarant insalubre remédiable l'immeuble à usage d'habitation
situé 17 rue Maurice Barbé à l'Isle Jourdain, dont les propriétaires sont M. et Mme LANIES ;
VU les justificatifs fournis le mercredi 10 juillet 2013 par les propriétaires M. et Mme LANIES attestant de
la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté du 26 juillet 1998 ;
VU le rapport du 12 juillet 2013 établi par l’ars, Constatant sur pièces l'achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité, exécutés en application de l'arrêté d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1995 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la
santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition de M. le Délégué territorial,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 26 juillet 1995 déclarant insalubre remédiable l'immeuble à usage
d'habitation situé 17 rue Maurice Barbé à l'Isle Jourdain est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu du respect des prescriptions relatives à cet arrêté. Elle n’est en
aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux
personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme LANIES, propriétaires, résidant 17 rue Maurice
Barbé à l'Isle Jourdain.
ARTICLE 3 : À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation territoriale 1] Le à 6 1 in iye - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Page? TE : 05 AIN 2U HOUR APAPAUIARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis aux personnes et organismes suivants : procureur de la
République, colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, secrétaire général de
la préfecture, mairie de l'Isle Jourdain, Conseil Général (Fonds de Solidarité Logement), CAF, MSA,
PDALPD, DDCSPP, DDT (pôle LHI), ADIL 32 et chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —
EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de l'Isle Jourdain, Mme la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À AUCH , le 9 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°201 3321 -0002 - 10/09/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013224-0003
signé par CHASSAING Christian
le 12 Août 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
réaliser des travaux visant à supprimer un
danger ponctuel imminent pour la santé
publique en application de l'article L.1311-4
du code de la santé publique
Page 4 Arrêté N°2013224-0003 - 10/09/20132
Ex | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de
Santé
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE PREFECTORAL N°
DE MISE EN DEMEURE de réaliser des travaux
visant à supprimer un danger ponctuel imminent pour la santé publique
en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
à l’encontre de
Monsieur MOUSSEL Eric
Occupant du logement sis 24, avenue des anciens combattants d’AFN :
Lieu-dit « Le Chalet » à Mirande
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié
par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 et plus
particulièrement ses articles 35, 40 et 42 :
VU le compte-rendu de visite réalisé par Madame NOLOT Cécile, technicienne sanitaire de la délégation
territoriale du Gers de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées, établi le 20 novembre 2012, portant sur
la visite du 8 novembre 2012 ;
VU le compte-rendu de visite réalisé par Monsieur SAMBUCO Lionel, technicien sanitaire de la
délégation territoriale du Gers de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées, établi le 6 août 2013,
portant sur la visite du 31 juillet 2013 ;
VU le décret n°87-712 du 26 août 1987 et plus particulièrement son article annexe précisant la Liste de
réparations ayant le caractère de réparations locatives ;
VU les courriers de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées du 20 novembre 2012 destinés à la
Mairie de Mirande, à Madame JOLY, propriétaire et à Monsieur MOUSSEL, occupant ;
CONSIDERANT l'absence d'amélioration notable des conditions de vie de l'occupant du logement sis, 24
avenue des anciens combattants d'AFN, lieu-dit « Le Chalet » à Mirande ;
CONSIDERANT qu'il ressort du compte-rendu de visite du 6 août que le logement n'est pas pourvu
d'équipement sanitaire fonctionnel ;
CONSIDERANT que ce défaut d'équipement sanitaire présente un danger ponctuel imminent pour la
santé de l'occupant et qu'il nécessite une intervention urgente ;
CONSIDERANT que ce défaut d'équipement sanitaire est dû à l'absence d'entretien du réseau
d'évacuation et de traitement des eaux usées ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’ARS,
été N° E £ P 5
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation tetht66i810 da Ge C8 a4/40 . place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 asc Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur MOUSSEL Eric, résidant au 24, avenue des anciens combattants d'AFN, lieu-dit
« le chalet » cadastré AH 238 à Mirande (32300) est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
e faire dégorger les canalisations d'eaux usées et
e faire vidanger la fosse septique
afin de rendre utilisables les équipements sanitaires du logement dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Mirande ou,
à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur MOUSSEL Eric sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été
préalablement déposé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame JOLY Lucienne, propriétaire, résidant au 24, rue
Thomas Couture à Senlis (60300), à Monsieur MOUSSEL Eric occupant du logement, il sera transmis à
Monsieur le Maire de Mirande.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous préfet de Mirande, M. le maire de
Mirande, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Ÿ
A AUCH, 1 2 AO 203
Page 6 Arrêté N°2013224-0003 - 10/09/2013
2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013239-0004
signé par MORFOISSE Jean- Jacques
le 27 Août 2013
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE portant notification des tarifs
journaliers de prestations à compter du ler
Janvier 2013 au Centre Hospitalier de
CONDOM
Arrêté N°2013239-0004 - 10/09/2013 Page 7® > Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées Ge.
Service émetteur : Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Page 8
Départements Etablissements de Santé
GEEL Anthony
anthony.geel@ars.sante.fr
05 34 30 24 19
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter
du 1” janvier 2013 au Centre Hospitalier de Condom
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 É
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R.6145-29 ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2013 au Centre Hospitalier
de Condom ;
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° janvier 2013 au Centre
Hospitalier de Condom sont fixés ainsi qu'il suit :
CODE SPECIALITE TARIF
30 Soins de suite et de réadaptation 255.37 €
11 Médecine 309.28 €
94 UHCD 600.00 €
Arrêté N°2013239-0004 - 10/09/2013ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse/le 27 août 2013
PI la Directrice Généralé/de l'Agence Régionale de Santé
de Midi-Pyrénée$ et par délégation,
Le Directeur de l'Offre fe Soins et de l'Autonomie
/
Arrêté N°2013239-0004 - 10/09/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013224-0005
signé par PUJOL Frédéric
le 12 Août 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
AP relatif à l'organisation d'un rassemblement
avicole a Auch sur le site de
GASCOGN'AGRI les 3 1 et ler septembre
2013
Page 10 Arrêté N°2013224-0005 - 10/09/2013Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1301593
ARRETE N°
RELATIF A L'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT AVICOLE
A AUCH SUR LE SITE DE GASCOGN’AGRI LES 31 ET 1'* SEPTEMBRE 2013
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du
Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-1
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 mars 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathé préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modi xant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-183-2 du ler juillet 2004 portant réglementation sanitaire des concours et expositions
d'animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013024-005 du 24 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013032-0006 du 1° février 2013 du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra-communautaires de
volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation
des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
CONSIDERANT qu’un rassemblement d'oiseaux se tiendra à Auch les 31 août et ler septembre, et qu'il importe à ces
occasions de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2013224-0005 - 10/09/2013 Page 11ARRETE:
Article ler : L’exposition avicole qui doit se tenir à Auch les 31 août et 1er septembre est autorisée, sous réserve du
respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, Monsieur Thierry Arpentinier vétérinaire sanitaire à Auch
dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire des expositions.
Avant leur introduction dans l'enceinte de chacune des expositions, un contrôle des animaux sera réalisé par Monsieur
Thierry Arpentinier qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats
requis.
Monsieur Thierry Arpentinier est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Durant la durée de chaque exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse
seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans chacune des expositions sont munis d'une attestation de
provenance, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1.Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des
raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2.Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire ne
doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de
l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne peuvent participer
que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur
dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de
30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu des élevages peut décider de
collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans chacune des expositions sont
munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans chacune des expositions sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, 1ls sont accompagnés
d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur
du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les
pigeons voyageurs introduits dans chacune des expositions ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette
condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, ou par une déclaration sur l'honneur
de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes
de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires ” ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle "
tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Page 12 Arrêté N°2013224-0005 - 10/09/2013Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de chacune des expositions (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de
provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce
certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans
d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est
obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de
10 jours.
Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans chacune des expositions doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que
défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à chacune des expositions et les cessions d'animaux doivent être
enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et
L.228-4 du code rural.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Mirande, le maire d’Auch, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Auch, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Monsieur Thierry Arpentinier vétérinaire sanitaire à Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auch, le 12 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par empêchement,
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Frédéric Pujol
Arrêté N°2013224-0005 - 10/09/2013 Page 13VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous
n’aviez pas de réponse à votre recours GRACTEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l’administration de votre recours, celui-
c1 doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation Juridique à ce non-
respect.
Page 14 Arrêté N°2013224-0005 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0004
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
liste des espaces de rencontre agréés dans le
département du gers
Arrêté N°2013238-0004 - 10/09/2013 Page 15Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers
Le Préfet du GERS,
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-I à D.216-7,
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un
enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de
rencontre,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26 Août 2013, portant agrément des espaces de rencontre gérés respectivement
par l’ Association louise de Marillac à AUCH et la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille,
Sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 : La liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers est fixée comme suit :
Espaces de rencontre Organisme gestionnaire
Point accueil
9, rue lrénée David 32000
AUCH
& : 05.62.63.62.21
ou 05.62.63.37.33
Maison Départementale
de l'Enfance et de la
Famille, 9, rue lrénée
David — 32000 AUCH
Service Médiation
Parents-Enfants (SMPE)
13, rue Brune
32000 AUCH
& : 05.62.61.99.43
Association louise de
Marillac, 12, rue Fabre
d'Eglantine —
32000 AUCH
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 26 Août 2013
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christian CHASSAING
Page 16 Arrêté N°2013238-0004 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013241-0006
signé par CHABANET Dominique
le 29 Août 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant subdélégation de signature
DDCSPP du GERS
Arrêté N°2013241-0006 - 10/09/2013 Page 17EE 7 772 Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de FEtat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er février 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013092-0036 portant délégation de signature à M Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers;
Page 18 Arrêté N°2013241-0006 - 10/09/2013ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Chabanet, Directeur départemental de la DDCSPP et de M. ;
Krieger, Directeur adjoint de la DDCSPP, délégation est donnée, en application des dispositions de l’article 44 du i
décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j’ai reçu délégation de M. le Préfet, à :
Madame Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l'égalité
Madame Patricia QUERY-LEGRAND), déléguée départementale à la vie associative
Monsieur Jean-Marie ROUANE, secrétaire général
Monsieur Thierry ESPINASSE, chef du service protection et surveillance du cadre de vie
Monsieur Frédéric PUJOL, chef du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Monsieur Géraud LAVAL, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Madame Corinne MARAMBAT, chef du service solidarité et insertion Î
Madame Nadine CANTON, chef du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Monsieur Michel LEGROS, chef du service protection des consommateurs,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : M.le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 29 août 2013
La directeur départemental
de le cohésion sociale
et de la protection des populations
;
Arrêté N°2013241-0006 - 10/09/2013 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013242-0001
signé par CHABANET Dominique
le 30 Août 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral mettant sous surveillance un
animal introduit illégalement sur le territoire
français
Page 20 Arrêté N°2013242-0001 - 10/09/2013EE = Liberié » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Réf. : CV1300849
ARRETE N°
mettant sous surveillance un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet du Gers
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive
92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L.
223-17, D. 223-22-7 à R. 223-37, R. 228-6 et R. 228-8 ;
VU Le décret du 27 février 2013 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 janvier 2013 nommant Monsieur Dorninique CHABANET directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le compte-rendu en date du 28 août 2013 établi par le Docteur vétérinaire Ada JACOBSEN, vétérinaire sanitaire —
clinique vétérinaire de Lamothe 32380 MAGNAS pour la consultation de la chienne « Ejuco » (identifiée par puce
électronique n°276 096 907 009 126) ;
CONSIDERANT que la chienne « Ejuco » (identifiée par puce électronique n°276 096 907 009 126) et appartenant à
Monsieur Frank SCHMITZ domicilié à MONTESTRUC-SUR-GERS ne répond pas aux conditions sanitaires requises
pour être introduite sur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que cet animal n’était pas valablement vacciné contre la rage lors de son introduction sur le territoire
national en provenance d’Allemagne ;
CONSIDERANT que la présence de cet animal sur le territoire national depuis le 28 août 2013 est établie ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé
animale (OIE) ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
ARRETE
Article 1°” : La chienne « Ejuco » (identifiée par puce électronique n°276 096 907 009 126) appartenant à Monsieur
Frank SCHMITZ domicilié « Le Téké » à MONTESTRUC-SUR-GERS (32390) et susceptible de constituer un danger
pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural susvisé, notamment vis-à-vis de la rage, est mise sous
surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers et du
cabinet vétérinaire des Docteurs Ada JACOBSEN et Anne de GALARD), vétérinaires sanitaires à MAGNAS.
Arrêté N°2013242-0001 - 10/09/2013 Page 21Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1
11-
12-
le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance
sa présenfation au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 (à compter du 28/08/2013) et à l'issue de la
période de surveillance, avec transmission des rapports de visites au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement au domicile de Monsieur Franck SCHMITZ défini à l’article 1° du présent arrêté et
l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du directeur départemental
de la cohésion sociale et de ia protection des populations du Gers ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la
présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement sur le cadavre soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous là responsabilité du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne qui assume la responsabilité de
Panimal.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-
6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par
décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 : Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de i’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le
fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/02/2014.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le maire de
MONTESTRUC-SUR-GERS, les Docteurs Ada JACOBSEN et Anne de GALARD), vétérinaires sanitaires à MAGNAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 30 août 2013
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
OMinique CHABANET
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est présente décision. possible, dans un détai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de Monsieur Le Préfet du Gers décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours - Un recours hiérarchique GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de
auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la date de réception par son de. jotre eus. celui-ci doit 5 : ai être considéré comme rejeti cision implicite de rejet). En cas de rejet, Î senanenire sos a Foret ; le Tribunal Administraie peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX Direction Générale de l’Alimentation dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
251, rue de Vaugirard 75236 P ARIS cedex 15 Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la - Unrecours contentieux présente décision : il doit également être écrit et exposer votre
auprès du Tribunal Administratif de PAU argumentation juridique à ce non-respect,
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend Papplication de ta
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
Page 22 Arrêté N°2013242-0001 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par CHABANET Dominique
le 29 Août 2013
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DECISION - subdélégation de signature
secrétaire général de la DDCSPP du Gers
Décision - 10/09/2013 Page 23EE Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 20085 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 de M. Le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter
du 1er février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013032-0004 en date du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations en qualité de responsable d'unité opérationnelle ;
Page 24 Décision - 10/09/2013DECIDE
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, et de M. Pascal
KRIEGER, directeur départemental adjoint , subdélégation est donnée à :
SIGNATURE TYPE
, Secrétaire Général,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Compte tenu de sa mutation sur une autre structure, les dispositions concernant la subdélégation
de signature donnée à Mme Élisabeth MONTIES dans la décision du 2 avril 2013 sont abrogées ;
celles concernant la subdélégation de signature donnée à Mme Dominique VALLADON
demeurent inchangées.
ARTICLE 2- Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet du GERS, et notifiée à M.
le Directeur Régional des Finances Publiques de MIDI-PYRENEES.
Fait à AUCH, le 29 août 2013
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Dominique CHABANET
Décision - 10/09/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013214-0003
signé par BLACHERE Philippe
le 02 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée de Bernède avec les
dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du
ler juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3
mai 2006
Page 26 Arrêté N°2013214-0003 - 10/09/2013DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Bernède
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1986 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de
Bernède en Association Syndicale Autorisée de Bernède ;
Vu la délibération du 5 mars 2013 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Bernède a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et
du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bernède ont été établis selon
les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bernède sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632
et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Bernède est constituée pour une durée indéterminée.
Arrêté N°2013214-0003 - 10/09/2013 Page 27Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Bernède notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Bernède,
Lannux, Corneillan et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Bernède sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 2 août 2013
P/le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
Page 28 Arrêté N°2013214-0003 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013214-0004
signé par BLACHERE Philippe
le 02 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de l'extension du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone
Arrêté N°2013214-0004 - 10/09/2013 Page 29DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de l'extension du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée
de la Vallée de Lauze et Gimone
Le Préfet du Gers
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée, et notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1979 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de la Vallée de
Lauze et Gimone en Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 portant approbation de la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone ;
Vu la demande d'adhésion formulée par un propriétaire dont les terres sont situées sur la commune de
Saramon ;
Vu la délibération du syndicat en date du 27 juin 2013, approuvant l'inclusion dans le périmètre syndical,
d'une superficie supplémentaire de 10,40 ha ;
Vu l'accord écrit du propriétaire des parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre syndical, formulé
sur le bulletin d'adhésion du 27 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que cette extension du périmètre syndical est inférieure à 7 % du périmètre actuel ;
Considérant que les conditions nécessaires à l'extension du périmètre syndical, avec apport de nouvelles
parcelles par un propriétaire déjà adhérent, sont réunies ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
Page 30 Arrêté N°2013214-0004 - 10/09/2013ARRÊTE
Article 1° : L'extension du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et
Gimone est autorisée, conformément à l'état parcellaire figurant sur le bulletin d'adhésion annexé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié
individuellement, par le Président de l'ASA de la Vallée de Lauze et Gimone à tous les membres de
l'association. Le présent arrêté sera affiché dans la commune sur le territoire de laquelle se situent les
parcelles nouvellement incluses, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de la commune de Saramon et M. le
Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 2 août 2013
P/le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2013214-0004 - 10/09/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013217-0005
signé par CHASSAING Christian
le 05 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant les seuils de surface des espaces
boisés appartenant à des particuliers au- delà
desquels les défrichements sont soumis à
autorisation.
Page 32 Arrêté N°2013217-0005 - 10/09/2013BE .
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N°
Arrêté fixant les seuils de surface des espaces boisés appartenant à des particuliers au-delà
desquels les défrichements sont soumis à autorisation
Le Préfet du Gers,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L 341-1, L341-3 et L342-1,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation nature en date du 16 avril 2013,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 susvisée, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface des espaces boisés
appartenant à des particuliers au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation ont
été soumis à la consultation du public du 18 juin au 08 juillet 2013 inclus.
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Seuil de surface applicable aux bois des particuliers
Dans les communes listées à l'Annexe 1 du présent arrêté, et sauf pour les exceptions posées au
quatrième alinéa du présent article, les bois d'une superficie inférieure à 4 ha sont dispensés de
l'autorisation de défrichement prévue à l'article L 341-3 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un
autre bois dont la superficie ajoutée à la leur dépasse 4 ha.
Arrêté N°201321 7905 - 10/09/2013 Page 33Dans les communes listées à l'Annexe 2 du présent arrêté, et sauf pour les exceptions posées au
quatrième alinéa du présent article, les bois d'une superficie inférieure à 2 ha sont dispensés de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L 341-3 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur dépasse 2 ha.
Dans les communes listées à l'Annexe 3 du présent arrêté, et sauf pour les exceptions posées au quatrième alinéa du présent article, les bois d'une superficie inférieure à 1 ha sont dispensés de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L 341-3 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur dépasse 1 ha.
A l'intérieur des sites Natura 2000 mentionnés en Annexe 4 du présent arrêté, les bois d'une
superficie inférieure à 0,5 ha sont dispensés de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L 341-3 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur dépasse 0,5 ha.
Dans le cas d'appartenance à un massif boisé situé sur au moins deux zones limitrophes, le seuil
de surface le plus bas sera appliqué.
Article 2
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du premier jour du
troisième mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le
délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 5 A(|} 2013
e préfet,
Por le Préfet e par délégation
Le Secrétalre Gé éral |
Page 34 Arrêté N°201321 7005 - 10/09/2013 /Annexe 1
à l'arrêté préfectoral du
fixant les seuils de surface des massifs boisés appartenant à des particuliers
au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation
SEUIL DE 4 HA- LISTE DES COMMUNES-
AIGNAN
ANTRAS
ARBLADE-LE-BAS
ARBLADE-LE-HAUT
ARMENTIEUX
ARMOUS-ET-CAU
ARROUEDE
AUJAN-MOURNEDE
AURENSAN
AURIMONT
AUSSOS
AUTERIVE
AUX-AUSSAT
AVERON-BERGELLE
AYZIEU
BARCELONNE-DU-GERS
BARCUGNAN
BARRAN
BARS
BASCOUS
BASSOUES
BAZIAN
BAZUGUES
BEAUMARCHES
BECCAS
BEDECHAN
BELLEGARDE
BELLOC-SAINT-CLAMENS
BELMONT
BERDOUES
BERNEDE
BETOUS
BETPLAN
BEZUES-BAJON
BIRAN
BLOUSSON-SERIAN
BOUCAGNERES
BOULAUR
BOURROUILLAN
BOUZON-GELLENAVE
BRETAGNE-D'ARMAGNAC
CABAS-LOUMASSES
CAHUZAC-SUR-ADOUR
CAILLAVET
CALLIAN
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
CANNET
CASTELNAU-BARBARENS
CASTELNAU-D'ANGLES
CASTELNAU-D'AUZAN
CASTELNAVET
CASTEX
CASTEX-D'ARMAGNAC
CASTILLON-DEBATS
CASTILLON-MASSAS
CAUMONT
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
CAZAUBON
CAZAUX-D'ANGLES
CAZAUX-VILLECOMTAL
CAZENEUVE
CHELAN
CLERMONT-POUYGUILLES
CORNEILLAN
COULOUME-MONDEBAT
COURRENSAN
COURTIES
CRAVENCERES
CUELAS
DEMU
DUFFORT
DURBAN
EAUZE
ESCLASSAN-LABASTIDE
ESPAS
ESTAMPES
ESTANG
ESTIPOUY
FAGET-ABBATIAL
FOURCES
FUSTEROUAU
GALIAX
GAZAX-ET-BACCARISSE
GEE-RIVIERE
GONDRIN
GOUX
HAGET
HAULIES
IDRAC-RESPAILLES
IZOTGES
JEGUN
JU-BELLOC
JUILLAC
LAAS
LABARRERE
LABARTHE
Arrêté N°2013217-0005 - 10/09/2013
3/8
LABARTHETE
LABEJAN
LADEVEZE-RIVIERE
LADEVEZE-VILLE
LAGARDE-HACHAN
LAGRAULET-DU-GERS
LAGUIAN-MAZOUS
LALANNE-ARQUE
LAMAGUERE
LAMAZERE
LANNEMAIGNAN
LANNEPAX
LANNE-SOUBIRAN
LANNUX
LAREE
LARROQUE-SUR-L'OSSE
LARTIGUE
LASSERADE
LASSERAN
LASSEUBE-PROPRE
LAUJUZAN
LAURAET
LAVARDENS
LAVERAET
LE BROUILH-MONBERT
LE HOUGA
LELIN-LAPUJOLLE
LIAS-D'ARMAGNAC
L'ISLE-DE-NOE
LOUBEDAT
LOUBERSAN
LOURTIES-MONBRUN
LOUSLITGES
LOUSSOUS-DEBAT
LUPIAC
LUPPE-VIOLLES
MAGNAN
MALABAT
MANAS-BASTANOUS
MANCIET
MANENT-MONTANE
MARAMBAT
MARCIAC
MARGOUET-MEYMES
MARGUESTAU
MARSEILLAN
MASCARAS
MASSEUBE
Page 35MAULEON-D'ARMAGNAC
MAULICHERES
MAUMUSSON-LAGUIAN
MAUPAS
MERENS
MIELAN
MIRAMONT-D'ASTARAC
MIRANDE
MIRANNES
MONBARDON
MONCASSIN
MONCLAR
MONCLAR-SUR-LOSSE
MONCORNEIL-GRAZAN
MONFERRAN-PLAVES
MONGUILHEM
MONLAUR-BERNET
MONLEZUN
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MONPARDIAC
MONTAUT
MONT-D'ASTARAC
MONT-DE-MARRAST
MONTEGUT-ARROS
MONTESQUIOU
MONTIES
MONTREAL
MORMES
MOUCHES
MOUREDE
NOGARO
NOULENS
ORBESSAN
ORDAN-LARROQUE
ORNEZAN
PALLANNE
PANASSAC
PANJAS
PAVIE
PERCHEDE
PESSAN
PEYRUSSE-GRANDE
PEYRUSSE-MASSAS
PEYRUSSE-VIEILLE
PLAISANCE
PONSAMPERE
PONSAN-SOUBIRAN
POUYDRAGUIN
POUYLEBON
Page 36
POUY-LOUBRIN
PRECHAC-SUR-ADOUR
PRENERON
PROJAN
RAMOUZENS
REANS
RICOURT
RIGUEPEU
RISCLE
ROQUEBRUNE
ROQUEFORT
SABAZAN
SADEILLAN
SAINT-ARAILLES
SAINT-ARROMAN
SAINT-AUNIX-LENGROS
SAINT-BLANCARD
SAINT-CHRISTAUD
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SAINTE-DODE
SAINT-ELIX-THEUX
SAINT-GERME
SAINT-GRIEDE
SAINT-JEAN-LE-COMTAL
SAINT-JEAN-POUTGE
SAINT-JUSTIN
SAINT-LARY
SAINT-MARTIN
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
SAINT-MARTIN-GIMOIS
SAINT-MAUR
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-MONT
SAINT-OST
SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
SALLES-D'ARMAGNAC
SAMARAN
SANSAN
SARAMON
SARCOS
SARRAGACHIES
SARRAGUZAN
SAUVIAC
SCIEURAC-ET-FLOURES
SEAILLES
SEGOS
SEISSAN
Arrêté N°201321 7905 - 10/09/2013
SEMBOUES
SEMEZIES-CACHAN
SERE
SION
SORBETS
TACHOIRES
TARSAC
TASQUE
TERMES-D'ARMAGNAC
TIESTE-URAGNOUX
TILLAC
TIRENT-PONTEJAC
TOUJOUSE
TOURDUN
TRAVERSERES
TRONCENS
TUDELLE
URGOSSE
VERGOIGNAN
VERLUS
VIC-FEZENSAC
VIELLA
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
VIOZANAnnexe 2
à l'arrêté préfectoral du
fixant les seuils de surface des massifs boisés appartenant à des particuliers
au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation
SEUIL DE 2 HA- LISTE DES COMMUNES-
AUCH
AUGNAX
AVENSAC
AVEZAN
AYGUETINTE
BAJONNETTE
BEAUCAIRE
BEAUMONT
BERAUT
BERRAC
BETCAVE-AGUIN
BEZOLLES
BIVES
BLAZIERT
BONAS
BRUGNENS
CADEILHAN
CADEILLAN
CASSAIGNE
CASTELNAU-D'ARBIEU
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON
CASTERA-LECTOUROIS
CASTERA-VERDUZAN
CASTERON
CASTET-ARROUY
CASTIN
CAUSSENS
CERAN
CEZAN
CONDOM
CRASTES
DURAN
ESPAON
ESTRAMIAC
FLAMARENS
FLEURANCE
GARRAVET
GAUDONVILLE
GAUJAC
GAUJAN
GAVARRET-SUR-AULOUSTE
GAZAUPOUY
GIMBREDE
GOUTZ
HOMPS
JUSTIAN
LA ROMIEU
LA SAUVETAT
LABRIHE
LAGARDE
LAGARDERE
LAHITTE
LALANNE
LAMOTHE-GOAS
LARRESSINGLE
LARROQUE-ENGALIN
LARROQUE-SAINT-SERNIN
LAYMONT
LEBOULIN
LECTOURE
LIGARDES
L'ISLE-BOUZON
LOMBEZ
MAGNAS
MAIGNAUT-TAUZIA
MANSEMPUY
MANSENCOME
MARAVAT
MARSOLAN
MAS-D'AUVIGNON
MAUROUX
MAUVEZIN
MEILHAN
MIRADOUX
MIRAMONT-LATOUR
MIREPOIX
MONFORT
MONGAUSY
MONTADET
MONTAMAT
MONTAUT-LES-CRENEAUX
MONTEGUT
MONTEGUT-SAVES
MONTESTRUC-SUR-GERS
MONTPEZAT
MOUCHAN
NOUGAROULET
PAUILHAC
PELLEFIGUE
PERGAIN-TAILLAC
PESSOULENS
PEYRECAVE
PIS
PLIEUX
Arrêté N°2013217-0005 - 10/09/2013
5/8
POUY-ROQUELAURE
PRECHAC
PREIGNAN
PUYCASQUIER
PUYLAUSIC
PUYSEGUR
REJAUMONT
ROQUELAURE
ROQUEPINE
ROQUES
ROZES
SABAILLAN
SAINT-ANTOINE
SAINT-ANTONIN
SAINT-AVIT-FRANDAT
SAINT-BRES
SAINT-CLAR
SAINT-CREAC
SAINTE-CHRISTIE
SAINTE-GEMME
SAINT-ELIX
SAINTE-MERE
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-LEONARD
SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
SAINT-LOUBE
SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
SAINT-MEZARD
SAINT-ORENS
SAINT-ORENS-POUY-PETIT
SAINT-PAUL-DE-BAISE
SAINT-PUY
SARRANT
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SEMPESSERRE
SEREMPUY
SIMORRE
SOLOMIAC
TAYBOSC
TERRAUBE
TOURNAN
TOURNECOUPE
TOURRENQUETS
URDENS
VALENCE-SUR-BAISE
VILLEFRANCHE
Page 37Annexe 3
à l'arrêté préfectoral du
fixant les seuils de surface des massifs boisés appartenant à des particuliers
au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation
ANSAN
ARDIZAS
AUBIET
AURADE
BEAUPUY
BEZERIL
BLANQUEFORT
CASTILLON-SAVES
CATONVIELLE
CAZAUX-SAVES
CLERMONT-SAVES
COLOGNE
ENCAUSSE
ENDOUFIELLE
ESCORNEBOEUF
FREGOUVILLE
GIMONT
GISCARO
JUILLES
LABASTIDE-SAVES
LAHAS
LIAS
L'ISLE-ARNE
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAN
MARESTAING
MARSAN
MAURENS
MONBLANC
MONBRUN
Page 38
SEUIL DE 1 HA- LISTE DES COMMUNES-
MONFERRAN-SAVES
MONTIRON
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
POLASTRON
POMPIAC
PUJAUDRAN
RAZENGUES
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN
SAINT-ANDRE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CRICQ
SAINTE-ANNE
SAINTE-MARIE
SAINT-GEORGES
SAINT-GERMIER
SAINT-SAUVY
SAINT-SOULAN
SAMATAN
SAVIGNAC-MONA
SEGOUFIELLE
SEYSSES-SAVES
SIRAC
THOUX
TOUGET
Arrêté N°201321 720805 - 10/09/2013Annexe 4
à l'arrêté préfectoral du
fixant les seuils de surface des massifs boisés appartenant à des particuliers
au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation
SEUIL DE 0,5 HA-LISTE DES SITES NATURA 2000 DU DEPARTEMENT DU GERS-
Numéro des sites Nom des sites Observations
FR7300897 Vallée et Coteaux de la Lauze
FR7300893 Coteaux de Lizet et de l'Osse
vers Montesquiou
FR7300891 Etangs d'Armagnac Pour la partie située dans le
Gers
FR7300889 Vallée de l'Adour Pour la partie située dans le
Gers
FR7200741 La Gélise Pour la partie située dans le
Gers
FR7200806 Réseau hydrographique du|Pour la partie située dans le
Midou et du Ludon Gers
Arrêté N°2013217-0005 - 10/09/2013
7/8
Page 39Légende EJ2ha
8/8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013217-0006
signé par CHASSAING Christian
le 05 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant fixation des seuils de surface en
matière de renouvellement des peuplements
forestiers et d'autorisation de coupe
Arrêté N°2013217-0006 - 10/09/2013 Page 417
| h | Liberté + Égalité + Fraternité PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N°
Arrêté portant fixation des seuils de surface en matière de renouvellement des peuplements
forestiers et d'autorisation de coupe
Le Préfet du Gers,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L122-2 et 122-3,L 124-1 à L124-3, L124-5 et 124-6
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 130.1,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 susvisée, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface des espaces boisés
appartenant à des particuliers au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation ont
été soumis à la consultation du public du 18 juin au 08 juillet 2013 inclus.
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis.
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 24 juin 2013
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 18 juin 2013,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Renouvellement des peuplements après coupe rase
En application de l'article L124-6 du code forestier, dans tout massif forestier du département du
Gers d'une étendue supérieure à 4 hectares, après toute coupe rase d'une surface supérieure à
1 hectare, la personne pour le compte de laquelle la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le
propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération où reconstitution naturelle
satisfaisante, de prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe
définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au
renouvellement de peuplements forestiers.
Page 42 Arrêté N°2013217-0006 - 10/09/2013Ces mesures doivent être conformes,
- soit aux dispositions en la matière d’un des documents de gestion mentionnés à l’article
L122-3 du Code Forestier,
- soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en
application du code forestier ou d’autres législations,
— soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l’occasion
d'une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.
Les coupes nécessitées par un défrichement ou imposées par une décision administrative ne sont
pas soumises à cette obligation de renouvellement.
Article 2 : Coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie
En application de l'article L124-5 du code forestier, dans les forêts du département du Gers, ne
présentant pas l’une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L 124-1 à L 124-3
du même code, les coupes de bois d'un seul tenant d'une superficie supérieure où égale à
4 hectares prélevant plus de 50% du volume des arbres de la futaie sont soumises à autorisation
préfectorale préalable prise après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière pour les
forêts privées.
Lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l’article L 211-1 du code
forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en
vigueur, l'avis de l'Office National des Forêts est sollicité.
Sont toutefois exceptées de ces dispositions les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que
celles autorisées soit au titre d'autres dispositions du code forestier, soit au titre de l’article L 130-1
du code de l'urbanisme.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de
travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont
les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l’article L122-2du code forestier.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers,
les maires des communes du Gers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le — 5 AOU 2013
Arrêté N°2013217-0006 - 10/09/2013 Page 43
2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013217-0007
signé par CHASSAING Christian
le 05 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté relatif aux déclarations de coupes de
bois au titre du code de l'urbanisme dans les
espaces boisés classés et les communes pour
lesquelles un plan local d'urbanisme a été
prescrit
Page 44 Arrêté N°2013217-0007 - 10/09/2013EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N°
Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme
dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un plan local
d'urbanisme a été prescrit.
Le Préfet du Gers,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 130-1 et suivants, R130-1 et suivants, L422-
1 et suivants, L423-1,R 421-23,R422-1 et suivants, R423-1 et suivants.
VU le Code Forestier,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1979 définissant les catégories de coupes d'arbres
dispensées de l'autorisation préalable prévue par l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 susvisée, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface des espaces boisés
appartenant à des particuliers au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation ont
été soumis à la consultation du public du 18 juin au 08 juillet 2013 inclus.
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis.
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 24 juin 2013
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Déclaration préalable de coupe
Le présent arrêté concerne les coupes et abattages d'arbres relevant des dispositions de l'article
L130-1 du code de l'urbanisme.
Arrêté N°201321 707 - 10/09/2013 Page 45Article 2 : Dispense selon les dispositions du code forestier
La déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres prévue par l'article L130-1 du code de l'urbanisme n'est pas requise dans les cas suivants :
— Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux
dispositions de l’article L211-1 du code forestier
— lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L312-2 et L312-3 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L124-1 et de l’article L 313-1 du même code,
— lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée :
— -soit au titre des coupes extraordinaires des plans simples de gestion. On entend par
coupe extraordinaire : les coupes réalisées en deçà et au delà de 5 ans par rapport à la date prévue dans le plan simple de gestion, les coupes dérogeant par leur nature à celles qui étaient prévues dans ce plan, les coupes non prévues au plan simple de
gestion (article R 312-2 du code forestier). L'abattage de bois par le propriétaire, en dehors du programme d'exploitation, est autorisé pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire
de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
— -soit au titre du régime administratif d'autorisation de coupe. Ce régime concerne les
forêts soumises à l'établissement d'un plan simple de gestion et qui ne sont pas dotées
d'un tel document approuvé (article R 312-20 du code forestier).
-soit au titre des engagements trentenaires de bonne gestion pris par les propriétaires
ayant bénéficié de réduction d'imposition au titre du code général des impôts (article 793 du code général des impôts, décrets du 28 juin 1930 et du 09 mai 2007)
-soit au titre des dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ( articles R141-20 à R141-28 du code forestier)
Article 3 : Dispense selon les catégories de coupe
Sont également dispensées de la déclaration préalable prévue par l’article L 130-1 du code de l'urbanisme, en application de l'avant dernier alinéa de ce même article, les coupes entrant dans une des catégories ainsi définies et respectant les dispositions de l'article 4 :
Catégorie 1 :
Coupes d'amélioration dans les peuplements résineux traités en futaie régulière effectuées à une rotation de 5 à 15 ans et prélevant au maximum le tiers du volume sur pied.
Catégorie 2 :
Coupes rases de peupliers sous réserve d'une reconstitution de l'état boisé dans un délai de 3 ans et qu'aucune coupe rase contiguë ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété.
Catégorie 3:
Coupes rases de taillis simple parvenu à maturité, respectant l'ensouchement et permettant la production de rejets.
Catégorie 4 :
Coupes de taillis avec réserve d'au moins 100 brins d'avenir à l'hectare, préparant à la conversion du taillis en taillis sous futaie ou en futaie feuillue.
Catégorie 5:
Coupes de taillis sous futaie exploitant le taillis après balivage, prélevant moins de 50% de volume des réserves existant avant la coupe et à condition que la dernière coupe sur la surface parcourue remonte à plus de 25 ans.
Page 46 Arrêté N°2013217-0007 - 10/09/2013Catégorie 6 :
Coupes en taillis sous futaie, préparatoires à la conversion du taillis sous futaie en futaie feuillue,
avec réserve d'au moins 300 tiges/hectare.
Catégorie 7 :
Exploitation des chablis et volis et des bois morts ou dépérissants.
Article 4 : Seuils de surface maximum et exceptions
Les dispositions à l’article 3 s'appliquent sous réserve :
1°/ que les surfaces parcourues par ces coupes en un an par le propriétaire soient inférieures ou
égales aux surfaces maximales ci-après :
- catégorie 1 25ha
- catégorie 2 4ha
- catégorie 3 4ha
- catégorie 4 4ha
- catégorie 5 25ha
- catégorie 6 25ha
- catégorie 7 pas de seuil de surface
2°! que ces parcelles à exploiter ne soient pas situées dans :
- une zone urbaine ou d'urbanisation future délimitée par un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
- les sites et paysages des périmètres sensibles soumis à une protection particulière par arrêté du
Préfet en application de l’article R 142-3 du Code de l'Urbanisme ;
-les sites protégés, classés ou inscrits, ou les sites en voie de classement ou d'inscription.
Article 5 : Autorité compétente
L'autorité compétente pour se prononcer sur les coupes ou abattages d'arbres faisant l’objet d'une
déclaration préalable est :
- le maire dans les espaces boisés classés des communes qui se sont dotées d’un plan local
d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu,
- le préfet, pour les communes où un plan local d'urbanisme a été simplement prescrit.
Article 6:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1979
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers,
les maires des communes du Gers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 5 AQ1 2013
Le préfet,
Por le Préfetdt par délégation,
rrêté N°2()13217-0007 - 0/09/2013 Page 47
Christidn CHKSSAINGPage 48 Arrêté N°2013217-0007 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013218-0003
signé par BLACHERE Philippe
le 06 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du département
du Gers
Arrêté N°2013218-0003 - 10/09/2013 Page 49Le Liberté » Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTE N° 2013-
portant approbation des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département du Gers
Le Préfet du Gers,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R 434-26,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ( AAPPMA ),
Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique du Gers, réunies pour l’adoption des nouveaux statuts,
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du
Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignées ci-
dessous sont approuvés :
- AAPPMA d'AIGNAN - La Gaule Aignanaise - 32290 AIGNAN
- _ AAPPMA d’'AUBIET - Le Gardon Aubiétain - 32270 AUBIET
- _ AAPPMA d’AUCH - Le Pêcheur Auscitain - 32000 AUCH
- AAPPMA de BEAUCAIRE - 32410 BEAUCAIRE SUR BAÏSE - _AAPPMA de BONAS - 32410 BONAS. on _ | . - _AAPPMA de CASTELNAU D’AUZAN - La Gaule Auzanaise — 32440 CASTELNAU D’AUZAN -_ AAPPMA de CASTERA VERDUZAN - La Tanche Castéroise — 32410 CASTERA VERDUZAN - AAPPMA de CAZAUBON- Le Goujon du Bas Armagnac — 32150 CAZAUBON -_ _AAPPMA de CONDOM - Le Réveil des Gaules Condomoises — 32100 CONDOM - _ AAPPMA d’'EAUZE - La Gaule Elusate — 32800 EAUZE
- AAPPMA d’ESTANG - La Vallée de l’Estang — 32240 ESTANG
-_ AAPPMA de FLEURANCE - Les Pêcheurs Fleurantins — 32500 FLEURANCE
- AAPPMA de GIMONT - La Gimone — 3200 GIMONT
- AAPPMA de GONDRIN - Le Goujon Gondrinois — 32330 GONDRIN
-_ _AAPPMA de L’ISLE JOURDAINN - Le Gardon Lislois — 32600 L’ISLE JOURDAIN
-_ AAPPMA de JEGUN - Société de Pêche — 32360 JEGUN
- _AAPPMA de LABASTIDE SAVES - Société de Pêche — 32130 LABASTIDE SAVES
- AAPPMA de LOMBEZ SAMATAN - Les Pêcheurs à la ligne — 32130 SAMATAN
- AAPPMA de MANCIET - Les Chevaliers de la Gaule — 32370 MANCIET
- AAPPMA de MARCIAC - L’Anguille Marciacaise — 32230 MARCIAC
- __ AAPPMA deMASSEUBE - Le Scion Massylvain — 32140 MASSEUBE - AAPPMA de MAUVEZIN - La Gaule Mauvezinoise — 32120 MAUVEZIN - AAPPMA de MIELAN - La Gaule Miélanaise — 32170 MIELAN
Page 50 Arrêté N°2013218-0003 - 10/09/2015- _ AAPPMA de MIRANDE - La Fraternelle — 32300 MIRANDE
- AAPPMA de MONGUILHEM - Le Gardon Monguilhemois — 32240 MONGUILHEM
- AAPPMA de MONTREAL — 32250 MONTREAL DU GERS
- AAPPMA de MOUCHAN - La Gaule Mouchanaise — 32330 MOUCHAN
- AAPPMA de NOGARO - L’Epuisette de Nogaro — 32110 NOGARO
- AAPPMA de PLAISANCE - La Gaule Plaisantine — 32160 PLAISANCE DU GERS
- AAPPMA de RISCLE - Le Moulinet Risclois — 32400 RISCLE
- AAPPMA de SAINT-CLAR - Le Scion Saint-Clarais — 32380 SAINT-CLAR
- AAPPMA de SAINT-MONT - Société de Pêche de l’Adour — 32400 SAINT-MONT
- AAPPMA de SARAMON- La Gaule Saramonaise — 32450 SARAMON
- AAPPMA de SEISSAN - La Gaule Seissannaise — 32260 SEISSAN
- AAPPMA de SIMORRE - Le Fissou Simorrain — 32420 SIMORRE
- AAPPMA de SOLOMIAC - Le Roseau Solomiacais — 32120 SOLOMIAC
- AAPPMA de VALENCE SUR BAÏSE - Le Kalikoba Valencien — 32310 VALENCE/BAISE
- AAPPMA de VIC-FEZENSAC - L’Anguille Vicoise — 32190 VIC-FEZENSAC
- AAPPMA de VILLECOMTAL - La Gaule Villecomtoise — 32170 VILLECOMT AL SUR ARROS
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, le
président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 6 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Gers, ......—
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Arrêté N°2013218-0003 - 10/09/2015 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013219-0010
signé par LANS Michel
le 07 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Portant modification d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
Page 52 Arrêté N°2013219-0010 - 10/09/2013EE 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVECTURE DU GERS
Diroctien Départementale
des Terfloires du Gers
ARRETE n° 2013 -
Portant modification d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
n d'ouverture d'établissement N° 32-409 | [Autor
Le Préfet du Gers,
Vu l'arêté préfectoral du 11 juin 2013 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse esl autorisé,
Vu la demande, en date du 5 août 2013, présentée par Madame Carine BILES, en vu d'obtenir une
modification de l'effectif d'animaux présents en même temps dans l'établissement,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Gers, en date du 7 août 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portent délégation de signature à Monsieur ls directeur départemental
des territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2613 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental
des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 est modifié comme euit
Effectif maximum d'animaux présents en même temps : 16 000 faisans communs ct obscurs
Article 2 : Les autres articles de l'arrêlé du 41 juin 2013 restent inchangés.
Article 3 : Toute contestalian de cette décision devra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,
dans les deux mois à partir de la date do publication par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, les agents de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le maire de Manciel, sonL chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 7 août 2013
Pour le préfet du Gers,
Pour ls directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement
le. Michel LANS d TT
Le Fae 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013220-0003
signé par CHASSAING Christian
le 08 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LALANNE ARQUE
Page 54 Arrêté N°2013220-0003 - 10/09/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de LALANNE ARQUE
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 :
Vu l'arrêté municipal en date du 23 février 2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu Île rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Lalanne Arqué qui l'a adoptée par délibération du 31 mai
2013 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous-préfet de Mirande ;:
à y > dre
ÂARRÈTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 31 mai
2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Mirande, le maire de Lalanne Arqué , le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, te — 8 AOÛ 2013
Pour le préfet,
Arrêté N°2013220-0003 - 10/09/2013 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013224-0004
signé par CHASSAING Christian
le 12 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune d'Estampes Castelfranc
Page 56 Arrêté N°2013224-0004 - 10/09/2013Liberré. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune d'Estampes Castelfrance
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal d'Estampes Castelfranc, qui l'a adoptée par délibération du
28 juin 2013 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous-préfet de Mirande ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 28 juin
2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Mirande, le maire d'Estampes Castelfranc, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 12 AOU 2013 10n, Fait à Auch Pour le #féfet S lé:
Arrêté N°2013224-0004 - 10/09/2013 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013232-0004
signé par CHASSAING Christian
le 20 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant approbation de plans de gestion
cynégétique approuvés dans le département du
Gers pour la campagne de chasse 2013-2014
Page 58 Arrêté N°2013232-0004 - 10/09/2013x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2013-
portant approbation de plans de gestion cynégétique approuvés
dans le département du Gers
pour la campagne de chasse 2013-2014
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 425-19 relatif aux prélèvements maximum autorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-136-0007 du 16 mai 2013, concernant l’ouverture et la fermeture de la chasse
pour la campagne 2013-2014, dans le département du Gers, et notamment son article 3,
Vu la demande du 13 juin 2013, du délégué cantonal, représentant le Groupement du Val d'Auroue et Arratz
visant à la création d’un plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre, du faisan et de la perdrix
rouge,
Vu la demande du 17 juillet 2013, de la Présidente de la société de chasse de Beaupuy, visant à la création
d’un plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice de la perdrix rouge,
Vu la demande du 26 juillet 2013, de la Présidente du GIC de l'Arros, visant à la création d’un plan de gestion
cynégétique approuvé au bénéfice du faisan,
Vu la demande du 7 août 2013, du Président de l'Association de chasse de la Diane Lombézienne, visant à la
création d’un plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 21 juin 2013 sur
le principe de validation de plans de gestion cynégétique approuvés sur les espèces lièvres, faisans et perdrix,
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Considérant l'intérêt de la gestion et du repeuplement de certaines espèces de gibier, notamment du lièvre et
de la perdrix rouge, et du faisan sur le territoire de chasse des sociétés demanderesses,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRETE
Article 1 : Les plans de gestion cynégétique susvisés sont approuvés selon les modalités fixées à l’article 2
pour la campagne de chasse 2013-2014.
Article 2 : Les prélèvements maximum autorisés par chasseur et par saison de chasse sont établis comme suit
au niveau du Groupement du Val d'Auroue et d'Arratz comprenant les sociétés de chasse de Castet Arrouy,
Flamarens, Gimbrède, Sainte Mère, Saint Antoine, Peyrecave, et la Société Intercommunale de Plieux -
Miradoux :
- 1 lièvre par jour de chasse et 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- 8 perdreaux par jour de chasse et par chasseur,
- 2 faisans par jour de chasse et par chasseur.
Au moment et sur le lieu même de la capture, la date de prélèvement de chaque oiseau devra obligatoirement
être notée sur le carnet de prélèvement du PGCA du Val d'Auroue et de l'Arratz.
Pour le lièvre, le marquage des animaux prélevés, par bracelets numérotés et millésimés, ainsi que le port pour
l'exercice de la chasse du carnet de prélèvement du PGCA du Val d'Auroue et de l'Arratz. sont obligatoires.
Direction Départementale dpsolerréioises Au Gers Page 59 19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75Au moment et sur le lieu même de la capture :
- le bracelet doit être posé sur une des pattes arrières de l’animal
- le numéro de bracelet, la date de prélèvement et le nom de la commune doivent être reportés sur le carnet de
prélèvement du PGCA du Val d'Auroue et de l'Arratz, dans les cases prévues à cet effet.
Article 3 : Pour la société de chasse de Beaupuy : limitation à 6 perdrix rouges par saison de chasse et par
chasseur.
La chasse de la perdrix rouge est autorisée les mercredis et dimanches jusqu'au 6 octobre 2013 ( date
d'ouverture de la chasse du lièvre dans le canton de l'Isle Jourdain }) et les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés pour le reste de la saison.
Article 4 : Les prélèvements maximum autorisés par chasseur et par saison de chasse sont établis comme suit
au niveau du G.I.C de l'Arros comprenant les associations communales de chasse agréées de Beccas, Betplan,
Estampes, Haget, Malabat et Villecomtal sur Arros ainsi que les sociétés de chasse de Aux Aussat et Saint
Justin Ricourt :Limitation à 6 coqs faisan par saison de chasse et par chasseur et tir des poules interdit.
Article 5 : Les prélèvements maximum autorisés par chasseur et par saison de chasse sont établis comme suit
au niveau de l'Association de chasse de la Diane Lombézienne comprenant les sociétés de Lombez, Laymont,
St Lizier du Planté , St Loube et Montadet :
- 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
Le marquage des animaux prélevés, par bracelets numérotés et millésimés, ainsi que le port pour l'exercice de la
chasse du carnet de prélèvement universel ( CPU }) sont obligatoires.
La vignette « carnet de prélèvement » délivrée avec le permis de chasser devra être obligatoirement apposée sur
le CPU utilisé.
Au moment et sur le lieu même de la capture :
- le bracelet doit être posé sur une des pattes de l’animal
- le numéro du bracelet, la date de prélèvement et le numéro du territoire doivent être reportés sur le CPU dans
les cases prévues à cet effet.
Ces pratiques permettent le contrôle des chasseurs sur le terrain pour les agents assermentés au titre de la
police de la chasse.
Le périmètre d'action est constitué par l’ensemble des territoires de chasse des communes sur lesquelles les
sociétés bénéficiaires détiennent le droit de chasse.
Chaque société de chasse assure la surveillance et le suivi du lièvre, du faisan et de la perdrix rouge, ainsi que la
régulation des prédateurs.
Article 6 : les plans s'appliquent pour une durée d'un an soit la campagne de chasse 2012/2013.
Les sociétés de chasse effectuent le panneautage du périmètre d'action défini à l’article 2, et assure la surveillance et le suivi des espèces protégées par le P.G.C.A .
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai
de deux mois à partir de la date de publication par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, les présidents des sociétés de chasse bénéficiaires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auch, le
Le préfet,
Christian CHASSARG
Page 60 19, Place de l’ancien total? 32007A ML AS 46 45 - Fax : 05 62 61 46 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013234-0002
signé par CHASSAING Christian
le 22 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de TIESTE- URAGNOUX
Arrêté N°2013234-0002 - 10/09/2013 Page 61EE = Er Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de TIESTE-URAGNOUX
Le préfet du Gers
Vu je code de l'urbanisme et notamment les articles L 124.1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 06/02/2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Tieste-Uragnoux qui l'a adoptée par délibération du
02/05/2013;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous-préfet de Mirande;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté,
Auticle 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
02/05/2013 Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Mirande, le maire de Tieste-Uragnoux , le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général chafgé de la supyléance Qu sous-préfet de Mirande absent
Christiaf CHASSAÏNG
Page 62 Arrêté N°2013234-0002 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013234-0003
signé par CHASSAING Christian
le 22 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la pose
d'enseignes pour l'entreprise "La Poste" sur un
immeuble sis 1, place de la mairie à Nogaro
(32)
Arrêté N°2013234-0003 - 10/09/2013 Page 63EE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Service du dévelonnement durable. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° liibuterdehacite autorisant la pose d'enseignes pour l'entreprise « La Poste » sur un immeuble sis 1, place de la
mairie à Nogaro (32)
LE PREFET DU GERS
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° 032-296-13-0001, concernant
l'installation d'enseignes sur un immeuble sis 1, place de la mairie à Nogaro (32), déposée le 28 juin
2013 par l'entreprise «&APIA», dont le siège social est situé 25, route du vieux domaine à Vierzon
(18),
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31 juillet 2013 sur le projet
d'installation d'enseignes situé sur la façade du n° 1, place de la mairie à Nogaro (32), sous réserve
des prescriptions ci-dessous décrites,
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enseignes est envisagé en covisibilité et dans le
périmètre de protection de l'église Saint Nicolas classée monument historique,
CONSIDÉRANT que le projet d’enseignes est constitué d’un « caisson lumineux en tôle gris métallisé de 210 mm par 3000 mm portant l'inscription « La Poste », d'un écusson lumineux en tôle alu prélaqué bleu de 550 mm par 550 mm portant l'inscription «La Banque Postale », et d'un écusson lumineux à fond jaune portant le logo de la Poste de 591 mm par 792 mm, d'une part, et d'une enseigne drapeau lumineuse à fond jaune portant le logo de la Poste de 591 mm par 792 mm, d'autre part,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation d'enseignes sur la façade du n° 1, place de la mairie à
Nogaro (32) objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes :
Afin de respecter le dessin architectural de cette façade de caractère, l'enseigne doit être centrée :
+ l'inscription « La Poste » sera centrée par rapport à l'arc,
+ les deux écussons seront de même hauteur et de même largeur et leurs centres seront alignés.
Ils seront fixés soit sur le bandeau, soit sur les grilles des deux ouvertures encadrant les
portes.
Page 64 Arrêté N°2013234-0003 - 10/09/2013Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment
l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Architecte des Bâtiments de France et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
FAIT À AUCH, le ? À AOU ?
le préfet ,
an CHASSAING
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de NOGARO.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Gers
Bureau du droit de l'environnement
[AdressePrefecture] ;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie 4 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU (65)
Arrêté N°2013234-0003 - 10/09/2013 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013235-0001
signé par CHASSAING Christian
le 23 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
les rivières MIDOUR et RIBERETTE
Page 66 Arrêté N°2013235-0001 - 10/09/2013=
Liberté + Égalité « Fraterntt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
réglementant les prélèvements d'eau
sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de salubrité sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midoufr) et de la Douze,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau superficielle aux fins d'irrigation dans les cours d'eau Gersois du périmètre "Neste et Rivières de Gascogne",
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2008,
Considérant que le taux de remplissage des retenues de soutien d'étiages ne permet plus d'assurer une réalimentation pour satisfaire l'utilisation de l'eau pour un usage agricole jusqu'à la fin de la campagne sans compromettre la salubrité publique et la vie aquatique,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 6 de l'arrêté inter préfectoral du 06 juillet 2004 susvisé autorisant l'administration, en cas de nécessité et dans l'intérêt de la salubrité publique, de prendre à tout moment des mesures qui privent les préleveurs autorisés, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie de leur autorisation de prélèvement,
Considérant la décision de la commission de gestion Midour-Douze du 23 août 2013, relative aux modalités de réalimentation et aux périodes de prélèvement,
Considérant la nécessité de maintenir la compensation des prélèvements autorisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Prélèvements concernés
Les prélèvements pour l'eau potable, la défense incendie, l'abreuvement des animaux ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Sont concernés par cette interdiction les irrigants autorisés au titre de la procédure mandataire par arrêté préfectoral n°2013-151-0008 susvisé.
La liste des irrigants concernés et le secteur de rattachement est fournie en annexe n°2 (Midour Amont — Riberette) et en annexe n°3 (Midour aval) du présent arrêté.
La limite entre les secteurs amont et aval est matérialisée par le seuil de mesure dénommé "Sorbets aval" situé au niveau de la D111 (départementale de Nogaro à Aignan). Le point de Prélèvement n° 1456, SCEA DASSION, Mauranx Philippe, situé au droit du seuil de mesure, est rattaché au secteur Midour amont — Riberette.
Arrêté N°2013235-0001 - 10/09/2013 Pas 67Article 2: Les prélèvements tels que définis dans l'article 1% sont réglementés par tours d'eau selon les dispositions suivantes :
Secteur du lundi 26/08/2013 à 8 heures du samedi 31/08/2013 à 8 heures
au samedi 31/08/2013 à 8 heures au jeudi 05/09/2013 à 8 heures
Midour Amont — Riberette AUTORISÉ Co |
Midour aval AUTORISÉ
Article 3: Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 26 août 2013 à 8 heures jusqu'au jeudi 5 septembre 2013 à 8 heures.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de récidive.
Article 5 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à chaque irrigant concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois aux mairies figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 — 32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d’une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département du Gers.
1 sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 7 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 9 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets de Mirande et Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch. 23
Ar 7
le Préfet,
Page 68 Arrêté N°2013235.0001 - 16008tisttan CHA ANG 2Annexe à l'arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
Annexe 1 : liste des communes concernées
Rivière MIDOUR
MONLEZUN D ARMAGNAC COULOUME MONDEBAT
Rivière RIBERETTE
CAUPENNE D ARMAGNAC SABAZAN
PANJAS AIGNAN
URGOSSE PEYRUSSE VIEILLE
STE CHRISTIE D ARMAGNAC ST PIERRE D AUBEZIES
BETOUS BOUZON GELLENAVE
SORBETS CASTELNAVET
LANNEMAIGNAN
FUSTEROUAU
GAZAX et BACCARISSE
BOUZON GELLENAVE
BEAUMARCHES
LASSERADE
MONGUILHEM
CASTEX D ARMAGNAC
POUYDRAGUIN
SION
LAUJUZAN
MAUPAS
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
fait à Auch, 2 à AUT 20
le Préfet,
Pour lé Préfet à par délégation,
Le Sécrétate Général
Î
/
istian CHASSAING
3
Arrêté N°2013235-0001 - 10/09/2013 Page 69Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
SECTEUR MIDOUR AMONT - RIBERETTE
Milieu _Prélevé | Commune_Prélèvement Demandeur Raison_Sociale ID_PPT Rive
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE BASTIAT Josette 2172 G
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE BASTIAT Nicolas 2172 G
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE BURGAN Stéphane 2172 G
LE MIDOUR SORBETS DESSANS Claire 2170 G LE MIDOUR FUSTEROUAU ÉARL CAPDEGELLE M PUJAU Jean-Luc 2171 G LE MIDOUR FUSTEROUAU EARL CHAMBARAN M. DUBEDAT Henri 2171 ea LE MIDOUR BEAUMARCHES EARL DE CANDALE M. PAJOT Christian 23343 G LE MIDOUR BEAUMARCHES EARL DE CANDALE M, PAJOT Christian 23344 G LE MIDOUR BEAUMARCHES EARL DE PADOUSSES MME TATIEU BILHERE 2178 G LE MDOUR FUSTERQUAU EARL DE PEHAGET 4096 G LE MIDOUR FUSTEROUAU EARL DE PEHAGET 2171 G
LE MIDOUR LASSERADE EARL DE PEHAGET 23781 G
LE MIDOUR BEAUMARCHES EARL DU BOUE Mme VOEGELIN Véronique 2334 D
LE MIDOUR LASSERADE EARL DU BURGOUS M LAJUS Pierre 2685 G
LE MIDOUR LASSERADE EARL DU BURGOUS M LAJUS Pierre 2685 G
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE EARL ESPARSAC M PONSOLLE 2173 D
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE EARL ESPARSAC M PONSOLLE 23764 D
LE MIDCUR FUSTEROQUAU EARL LAFFITTE M LAFFITTE Jean-Pascal 23779 G
LE MIDOUR FUSTEROUAU EARL LAFFITTE M LAFFITTE Jean-Pascal 23780 G
LE MIDOUR FUSTEROUAU EARL LAFFITTE M LAFFITTE Jean-Pascal 3163 G
LE MIDOUR FUSTERQUAU ÉARL LAFFITTE M LAFFITTE Jean-Pascal 23778 G
LE MIDOUR BEAUMARCHES EARL MAGNE M DRAPIER Erig 23078 D
LE MIDOUR POUYDRAGUIN EARL MOUNETOUN M DUALE Serge 3276 D
LE MIDOUR FUSTERQUAU EARL MOUNETOUN M DUALE Serge 3277 G
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE EARL TAUZIA M et Mme MUSSET 2337 G
LE MIDOUR SORBETS FARTHOUAT Guillaume 2333 G
LE MIDOUR BEAUMARCHES GAEC DE LARROCHE MM MATAYRON 2917 D
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE GAEC DE PEBORDE MM.VAN DE CASTELLE et MBURGAN 2172 G
LE MIDOUR LASSERADE MAUPOME Pascal 2373 G
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE PRIAM Patrick 2336 G
LE MIDOUR SIGN SCEA DASSION M Philippe MAURANX 1456 D
LE MIDOUR BETOUS SCEA DASSION M Philippe MAURANX 2044 D
LE MIDOUR BETOUS SOURDOIS Plerre SOURDOIS Pierre 2177 G
LE MIDOUR BETOUS SOURDOIS Plerre SOURDOIS Pierre 81 D
LE MIDOUR BEAUMARCHES TULISSI J Eouis 2335 D
LE MIDOUR BOUZON GELLENAVE VOLPATO Bernard 2172 G
RIBERETTÉ AIGNAN ANGERER Werner 3265 D
RIBERETTÉ CASTELNAVET ARRICASTRE Christian 23202 D
RIBERETTE PEYRUSSE VIEILLE BORDERES Mickaël 2410 G
RIBERETTE GAZAX ET BACCARISSE |BORDERES Mickaël 20442 G
RIBERETTE CASTELNAVET CASSIN Denis 2550 D
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT_|CAUSSADE Pierre 89 G
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT_|COURREGES Roger 70 G
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT_|COURREGES Roger 23659 G
RIBERETTE BOUZON GELLENAVE DUBOS Philppe 1457) G
RIBERETTÉ COULOUME MONDEBAT |EARL COUYLAS PAVAN Stéphane 5764 G
RIBERETTÉ COULOUME MONDEBAT_ |EARL COUYLAS PAVAN Stéphane 72 G
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT |EARE DE FLOURES CAZAUBON David 22976 G
RIBÉRETTE AIGNAN EARL DE FLOURES CAZAUBON David 22975 G
RIBERETTE AIGNAN EARL DE FLOURES CAZAUBON David 23014 G
RIBERETTE AÏGNAN ÉARL DE FLOURES CAZAUBON David 22974 G
RIBERETTE AIGNAN EARL DE FLOURES CAZAUBON David 23013 G
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT_|EARL DE PIBOC M ARRISCASTRES Stéphane 3417 G
RIBERETTE SABAZAN EARL DUCOURNAU M DUCOURNAU Marc 3347 G
RIBERETTE AIGNAN EARL DUCOURNAU M DUCOURNAU Marc 69 G
RIBERETTE BOUZON GELLENAVE EARL ESPARSAC M PONSOLLE 23763 G
RIBERETTÉE BOUZON GELLENAVE EARL JUSTRABO M GRENIER Damien 1457 G RIBERETTE ST PIERRE D AUBEZIES |EARL LA GRAND BORDE MM PEFFAU Philppe et Thomas 1280 D RIBERETTE ST PIERRE D AUBEZIES |EARL LA GRAND BORDE MM PEFFAU Philippe et Thomas 2687 D
RIBERETTE CASTELNAVET GAEC CASSIN AUX QUATRE VENTS |M CASSIN Francis 4316 D
RIBERETTE BOUZON GELLENAVE GAËEC DE PEBORDE MM.VAN DE CASTELLE et M.BURGAN 1457 G
RIBERETTE AIGNAN GAEC DU CABANON Mme & M DUPOUY 2562 D
RIBERETTÉE AIGNAN GAEC LACAHUZE M PÈRES Alain et Gérard 3449 RIBERETTÉE AIGNAN JASKO Gérard Tê G RIBERETTÉE PEYRUSSE VIEILLE JUSTRABO J Jacques 2080 D RIBERETTE AIGNAN LADOUES J Jacques 1522 D RIBERETTÉ AIGNAN LADQOUES J Jacques 4076 G RIBÉRETTE AIGNAN LADQUES J Jacques 23728 D
RIBERETTE AIGNAN LADQUES J Jacques 23729 D
RIBERETTE COULOUME MONDEBAT [ROULT Pierre 2148 G
RIBERETTE AIGNAN SCEA FOURAGNAN CHANUT Mm M CHANUT M & FOURAGNAN M 2569
RIBERETTE BOUZON GELLENAVE VOLPATO Bernard 1457 G
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Page 70
ePréfetet par délégations e Général & à AU 209Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
SECTEUR MIDOUR AVAL
Milieu, Prélové Commune, Prélèvement Demandeur Raison _Soclale ID_PPT| Rive
LE MIDOUR LAUJUZAN ASA LAUJUZAN M NALIS Patrick 84] G
LE MIDOUR URGOSSE BARRAIL Bernard 2586| G
LE MIDOUR MONGUILHEM CAZENAVE Bernard 2495] D
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN CAZENAVE Vincent 23012] D
LE MJDOUR LANNEMAIGNAN CAZENAVE Vincent 3339, D
LE MIDOUR MONLEZUN D ARMAGNAC CUMA COTEAUX A l'attention de M VALDEMAIRE 1455] G
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN CYRUS Bernard 20669] D
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN CYRUS Bernard 2951|_G
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN DEHEZ Richard 2141|_G
LE MIDOUR PANJAS EARL DE BICAN M BATTAGLIA Laurent 23670|_D
LE MIDOUR PANJAS EARL DE BICAN M BATTAGLIA Laurent 23670|_ D
LE MIDOUR CASTEX D ARMAGNAC EARL DE PICHET M. DULHOSTE Christian et Melle LASSEPT Claudine 2641| D
LE MIDOUR SION EARL DES 2 VALLEES MM BACHOS Pierre et Jean 3421, D
LE MIDOUR STE CHRISTIE D ARMAGNAC _|EARL DU TOUCH TOUTON Bernard 1849| G
LE MIDOUR URGOSSE EARL DU TOUCH TOUTON Bernard 1461| G
LE MIDOUR SION EARL DU TOURNEUR M. Richard DORMAL 2570|_D
LE MIDOUR SION EARL LABURTHE M ROUMIGUE Gilbert 82|_D
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN EARL PHILIPPE TARTAS TARTAS Philippe 2141] G
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC ENGLEZIO Carole et J Luc 3180] G
LE MIDOUR URGOSSE FARTHOUAT Guillaume 23638| G
LE MIDOUR SORBETS FARTHOUAT Guillaume 23637) G
LE MIDOUR CÂAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 21580] D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE JLASSIS Philippe et Claude 78|_D
LE MIDOUR PANJAS GAEC CAUPENNE VIEILLE ]LASSIS Philippe et Claude 6044] _D
LE MIDOUR PANJAS GAEC CAUPENNE VIEILLE _|LASSIS Philippe et Claude 6044] D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE _|LASSIS Philippe et Claude 78|_D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE _|LASSIS Philippe et Claude 21580| D
LE MIDOUR SION GAEC MOGNI MOGNI Patrick et Xavier 87| D
LE MIDOUR SION GAEC MOGNI MOGNI Pairick et Xavier 82| D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC MAURY Gilles 2217} G
LE MIDOUR CASTEX D ARMAGNAC SARRAUTE Gilles 20992! D
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN SARRAUTE Gilles 2146| D
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN SCEA CLAVERIE 2145] G
LE MIDOUR LANNEMAIGNAN SCEA de POUTEOU MM, TARBE 2142] D
LE MIDOUR SORBETS SOURDOIS Pierre SOURDOIS Pierre 1460| _G
LE MIDOUR SORBETS SOURDOIS Pierre SOURDOIS Pierre 1460|_G
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
fait à Auch,
2 3 AU 20%
le Préfet,
par délégation
Général
listian CHASSAING
Arrêté N°2013235-0001 - 10/09/2013 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013239-0002
signé par CHASSAING Christian
le 27 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant distraction et
application du régime forestier de parcelles de
terrains sur la commune d'Estang
Page 72 Arrêté N°2013239-0002 - 10/09/2013/ Le 7 Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
du Territoire
Service Territoire et Patrimoine
ARRÊTÉ N° 2013-25 - 000 -
Portant distraction et application du régime forestier de
parcelles de terrains sur la commune d’Estang
Le Préfet du Gers,
Vu les dispositions du Code Forestier et notamment les articles L 211-1, L214-3 et R214-2,
Vu l'arrêté en date du 11/09/1996, portant soumission au régime forestier de 16 ha 38 a 63 ca de terres appartenant
à la commune d’Estang,
Vu le procès-verbal de délimitation de bornage, établi le 20/06/2011, par Jérôme BASTARD, Géomètre expert,
Vu lacte notarial en date du 23/09/2009, portant acquisition par la commune d’Estang, de la parcelle n° € 465,
Vu l’acte notarial en date du 23/07/2012, portant cession à titre onéreux, de la parcelle n°C591, appartenant à la
commune d’Estang,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Estang en date du 09/08/2012,
Vu la proposition du Directeur de l’ Agence Interdépartemental de l’Office National des Forêts de la Haute-Garonne
et du Gers en date du 07/09/2012,
Considérant la perte de 0.1177 ha de superficie forestière bénéficiant du régime forestier suivant les dispositions de
l’arrêté du 11/09/1996,
Considérant que le potentiel forestier des surfaces qui bénéficieront du régime forestier est nettement supérieur à
celles distraites, et pallie en totalité la perte de production sur ces 0.1177ha,
Considérant que les terrains ainsi soumis pourront faire l’objet d’une sylviculture et d'exploitations forestières
régulières,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 : Ne relève plus du régime forestier la parcelle appartenant à la commune d’Estang d’une contenance totale
de 1 ha 29 a 40 ca sise sur la commune d’Estang désignée ci-après :
Commune de situation Section | N° de parcelle Lieu-dit Contenance
ESTANG C 314 La Forêt l ha 29 a 40 ca
Total 1 ha 29 à 40 ca
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d’Estang d’une contenance totale de
1 ha 17 a 63 ca sises sur la commune d’Estang désignées ci-après :
Commune de situation Section | N° de parcelle Lieu-dit Contenance
ESTANG C 465 La Ribère 0 ha 88 a 01 ca
C 592 La Forêt 0 ha 29 a 62 ca
Total 1 ha 17a 63 ca
Article 3 : Compte tenu des dispositions de retrait et d'application du régime forestier prononcées par
le présent arrêté, la superficie totale de la forêt communale d’Estang relevant du régime forestier est
de 16 ha 26 a 86 ca.
Arrêté N°2013239-0002 - 10/09/2013 Page 73Article 4: La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours contre la présente décision dans un délais
de deux mois à compter de sa date d’affichage en mairie.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Estang et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Article 6 : MM. le Secrétaire Général, le directeur départemental du territoire du Gers, le directeur d’Agence
Interdépartementale Ariège, Haute-garonne et Gers de l’Office National des Forêts, le maire de la commune
d’Estang, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 Î AOÛ 2013
Le préfet,
stian OHASSAING
Page 74 Arrêté N°2013239-0002 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013239-0003
signé par CHASSAING Christian
le 27 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un plan d'eau par l'Earl du Doat à
LANNEPAX
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 754
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la création d'un plan d'eau
COMMUNE DE LANNEPAX
Le préfet du GERS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.216-4, R.214-1 à R.214-56 et R.214-
112à R.214-151;;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1792 et 2270 portant sur la
responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le courrier de la mairie de Lannepax en date du 06 mai 2013 adressé à l'EARL DOAT indiquant d'une
part, que le projet de retenue sera, en partie, alimenté par les eaux du bassin versant de la station
d'épuration et que le pétitionnaire réalisera à l'entrée du lac une « zone tampon » de roseaux afin de filtrer
l'eau et d'autre part, que la commune se chargera du curage et du traitement au niveau de ladite zone si
l'analyse des boues effectuée par les autorités compétentes n'était pas conforme à la réglementation ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28 mai
2013, présenté par l'EARL DU DOAT représenté par Monsieur le Gérant, enregistré sous le n° 32-2013-
00159 et relatif à la création d'un plan d'eau ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ _ présentation et principales caractéristiques du projet ;
-_ rubriques de la nomenclature concernées;
+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré à Monsieur le Gérant de l'EARL DOAT le 11 juin
2013;
VU l'arrêté du Préfet de la région Midi-Pyrénées n° 2013/314 du 25 juin 2013 portant prescription de la
réalisation d'un diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section D n° 48, n° 52, n° 53, n° 54,
n°454, n° 455, n° 456 et n° 457 situées aux lieu-dits « À Doat » et « À Naudin» sur la commune de
Lannepax ;
1/13
Page 76 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
(DREAL, Service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), en date du 08 juillet 2013 ;
CONSIDERANT que la hauteur du nouveau barrage est de 5,7 mètres pour un volume de 26 000 mètres
cubes, au sens des dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT qu'en application de l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet peut fixer des
prescriptions particulières ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier en date du 18 juillet 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte à l'EARL DU DOAT représenté par Monsieur le Gérant de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la création d'un plan d'eau et situé sur la commune de LANNEPAX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration Arrêté du 27
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.5.0 | Barrages de retenue et digues de canaux: 1° de classes A,B ou Déclaration
C (A) 2° de classe D (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : RESTITUTION DU DÉBIT RÉSERVÉ
Pendant le remplissage de la retenue, un débit réservé de 0,8 litre / seconde est assuré en tout temps à
l'aval de l'ouvrage, sauf lorsque le débit à l'amont de la retenue est lui-même inférieur à ce débit. Dans ce
cas le débit amont est restitué à l'aval dans sa totalité.
Tout prélèvement dans le lac destiné à de l'irrigation doit faire l'objet d'une demande auprès de la Chambre
d'Agriculture du Gers, en sa qualité d'organisme unique.
Titre INT : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 3 : RESPONSABILITÉ
Le présent titre définit le classement du barrage et instaure les obligations du responsable de l'ouvrage
quant à sa sécurité, notamment en termes de mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de
l'ouvrage.
2/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 77Le responsable du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques est le propriétaire qui est
l'EARL DU DOAT dénommé ci-après « le responsable ».
Le responsable surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il peut confier la surveillance et (ou)
l'entretien de l'ouvrage à un mandataire. Une convention devra préciser les obligations des parties en
matière de suivi ainsi que la répartition des frais résultant de prescriptions du Service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Un exemplaire de cette convention est transmis au Service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 4 :CLASSEMENT DU BARRAGE
Les caractéristiques de l'ouvrage sont :
Hauteur par rapport au terrain naturel : 5,7 m
Ratio H2V2$ = 5,2
avec :
« H »: hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée
verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet.
« V » : volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la
cote de retenue normale (26 000 m° ).
font que le barrage de l'EARL DU DOAT nommé ci-après "l'ouvrage" relève de la classe D au sens de
l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
La conception de l'ouvrage respecte scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.
L'ouvrage autorisé est un barrage en remblai constitué de terre homogène (matériaux de formations
argileuses).
Le barrage est dimensionné pour une crue de projet de retour 500 ans.
Article 5.1. : Calages altimétriques - planimétriques
*__ Niveau normal des eaux (RN) : 148,2 m NGF ;
° niveau maximum de l'eau (PHE) : 148,6 m NGF (pour la crue de projet de retour 500 ans avec prise
en compte du laminage de la retenue) ;
*__ niveau de la crête de digue : 149 m NGF ;
+ __ emplacement de l'ouvrage en planimétrie : X=477 430 Y=6 303 265 (système de coordonnées en
Lambert 93).
Pour compenser les tassements en partie centrale du remblai constituant le barrage, le responsable de
l'ouvrage est autorisé à construire un barrage avec un bombement de la crête en partie centrale ne
dépassant pas 0,30 m au-dessus de la cote 149 m NGF. Lors de la construction, le seuil du déversoir est
calé à la cote du plan d'eau normal soit 148,2 m NGF. Les plans d'exécution visés à l'article 6.2. intégreront
le choix éventuel de cette disposition.
Article 5.2. : Caractéristiques dimensionnelles de la retenue au niveau normal des eaux
° Volume stocké : 0,026 hm°
* Superficie en eau : 1,271 ha (à la cote de la RN)
Article 5.3. : Dimensions du remblai
* Largeuren crête: 3m;
* hauteur maximale de la digue par rapport au terrain naturel : 5,7 m
3/13
Page 78 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013*_ fruit des talus amont du remblai : 2,5 /1;
°_ fruit des talus aval du remblai : 2,5 / 1 ;
* cote de la crête : 149 m NGF ;
* largeur en pied de barrage : 33m;
*__ longueur totale du barrage : 210 m.
Ces dimensions ne prennent pas en compte un bombement éventuel de la crête (cf article 5.1).
Article 5.4. : Système d'évacuation des crues
Un système d'évacuation des crues de type trapézoïdal (6 m à la base) constitué d'enrochements jointoyés
au béton (ou tout dispositif de caractéristiques dimensionnelles identiques et apportant des garanties
constructives équivalentes, préalablement soumis à l'avis du service de contrôle), à écoulement à
surface libre est aménagé en rive gauche, sur le terrain naturel. Cet ouvrage est dimensionné afin d'évacuer
le débit de la crue de période de retour 500 ans, prenant en compte le laminage de la retenue, en
ménageant une revanche minimale de 0,4 m (la revanche est le dénivelé entre la cote des plus hautes eaux
pour la crue de projet et la cote du sommet du remblai).
La longueur développée du seuil déversant est au minimum de 6 m et la cote du seuil du déversoir est fixée
au plus haut à 148,2 m NGF.
Ce déversoir est prolongé par un coursier permettant l'évacuation des eaux jusque dans le talweg en aval du
remblai sans entraîner des érosions préjudiciables à la sécurité de celui-ci.
Le coursier et les bassins de dissipation d'énergie sont disposés comme présenté au dossier de demande.
L'évacuateur de crues, le coursier et le bassin de dissipation (fond comme cotés) sont dotés d'un géotextile
de protection contre les risques d'érosion.
Article 5.5. : Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité du barrage est assurée au travers de l'utilisation de matériaux ayant fait l'objet d'une
caractérisation spécifique, issus de formations argileuses.
L'étanchéité en fondation du barrage est assurée par une clé d'étanchéité de 3 m de large sur au minimum
3,5 m de profondeur, réalisée en matériaux argileux.
Article 5.6. : Dispositif de drainage
Le dispositif de drainage du barrage consiste en :
° un drainage constitué par :
° un tapis drainant de 30 cm d'épaisseur en grave (les matériaux drainants doivent répondre aux
règles de l'art), couvrant la totalité de la fondation du parement aval ;
o des géotextiles venant entourer le tapis drainant ;
o à l'exutoire du tapis drainant, en pied de barrage, la mise en place tous les 20 m de conduites en
PVC lisse de diamètre 100 mm reliant le tapis drainant au coursier en rive gauche et au fossé de
pied de l'ouvrage en rive droite ;
° chaque tuyau est aménagé de manière à permettre la mesure des débits par empotement ;
o un fossé de pied, en rive droite et placé en pied du talus aval assure l'évacuation des eaux et
débouche dans le chenal d'évacuation situé en aval du barrage. Le fossé de pied est aménagé
de manière à permettre un entretien aisé de la végétation présente sur le parement aval.
Afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage dans le temps, les matériaux employés sont choisis et mis en œuvre
de telle sorte que leurs caractéristiques soient maintenues après mise en œuvre du compactage ainsi qu'au
cours de la vie de l'ouvrage.
4/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 79Article 5.7. : Vidange
La conduite de vidange est constituée d'une conduite en PVC de diamètre 200 mm. Elle est assemblée
suivant les règles de l'art et fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité au niveau des points de jonction des
canalisations, avant couverture. Elle est mise en place dans une tranchée et enrobée dans une couche
minimale de 15 cm de béton. Des écrans bétonnés pleine fouille en nombre suffisant constituent une
protection anti-érosion interne.
La conduite est équipée à l'amont d'une crépine disposée de manière à éviter les risques de colmatage.
La conduite est équipée à l'aval d'un T doté de deux vannes afin de permettre à la fois la vidange de la
retenue et le branchement de conduites d'irrigation. Le branchement permettant la vidange de la retenue
débouche dans le bassin de dissipation.
La vidange rapide permet de diminuer de moitié la poussée sur le parement amont du barrage en moins de
10 jours tout en garantissant la stabilité du barrage (maîtrise des vitesses de décente du plan d'eau).
Un accès sécurisé au poste de commande des vannes est garanti en tout temps.
Article 5.8. : Ouvrages de prises d’eau
La conduite de restitution normale est constituée d'une vanne de diamètre 200 mm. Son utilisation garantit la
stabilité du barrage (maîtrise des vitesses de décente du plan d'eau).
Article 5.9. : Protection du parement amont
Le parement amont du barrage est protégé contre le batillage par la mise en place d'un enrochement
disposé sur un géotextile. Ce dispositif est mis en place suivant les règles de l'art entre la cote 147 m NGF et
la crête de l'ouvrage.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE REALISATION
DES AMENAGEMENTS
Article 6.1. : Dispositions générales relatives à la construction du barrage
Conformément aux dispositions de l'art Art. R. 214-120. du code de l'environnement, pour la construction du
barrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner
un. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à
R. 214-151.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
nm
8
©
ND
les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
le suivi de la première mise en eau.
Le responsable de l'ouvrage est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître
d'œuvre indiquées dans le projet d'arrêté.
Article 6.2. : Dispositions particulières avant le début des travaux
Le commencement effectif des travaux est conditionné par l'accord du Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, après transmission par le responsable de l'ouvrage des pièces suivantes établies
par le maître d'œuvre :
5/13
Page 80 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013+ les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés à l'article 6.1. qui
comprendront notamment les plans projets et le calendrier prévisionnel d'exécution des
travaux ;
+ le programme détaillé :
o des contrôles et essais géotechniques préconisés en lien avec les conclusions de
l'étude géotechnique annexée au dossier de demande ;
o des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
* les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (extraction, tris et
séchages des matériaux, vérification de la qualité des matériaux, de la qualité du
compactage...).
Le responsable de l'ouvrage confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la
date de début des travaux avec un préavis minimal de 15 jours.
Le responsable de l'ouvrage effectue et adresse au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques un relevé topographique du terrain naturel dans l'axe du barrage avant le commencement les
travaux de décapage.
Article 6.3. : Dispositions particulières durant les travaux
Les travaux sont conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et dans le
plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier d'instruction tant qu'elles ne sont pas contraire
aux dispositions du présent arrêté. Toute modification est portée préalablement à la connaissance du
Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le maître d'œuvre s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les
investigations permettant de s'assurer que la construction respecte les règles de l'art en proposant le cas
échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le chantier (et
notamment sur la nature exacte des matériaux terrassés).
Durant la montée du remblai, le maître d'œuvre assure un suivi, avec traçabilité, de l'épaisseur des couches
de matériaux mis en œuvre et de leur compactage avec du matériel adapté (pied de mouton).
Durant les travaux, le maître d'œuvre :
*__ confirme au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les dates de début et de fin
des phases essentielles du chantier :
1. préparation du fond de fouille ;
. réalisation de la clé d'étanchéité ;
. travaux de terrassement liés à la dérivation provisoire ;
. mise en place de la conduite de vidange ;
. mise en place du tapis drainant ;
. remblai jusque la cote correspondant à celle atteinte par la crue de retour 20 ans (Cf article 5.3) ;
NN
OO
OO
R
©
N
. remblai de la cote du point 6 ci-dessus jusqu'à la cote de la crête du remblai ;
8. réalisation de l'évacuateur de crues et des ouvrages de restitution ;
*_ informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
o de la présence de résurgences éventuelles dans la zone d'appui du barrage ;
x
o des résultats d'essais géotechniques hors tolérances et des suites données à ces non-
conformités ;
o de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des
modifications dans la conception de l'ouvrage ;
o des incidents survenus pendant le chantier tels que crues, gel, arrêt pour pluie ;
*_ informe préalablement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
6/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 81° de toute modification ou évolution du projet ;
° de la date de réception des fouilles ;
° de la date de réception des travaux.
- fournit au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
° une copie des relevés topographiques exécutés ;
© les rapports de contrôle de planches d'essai complémentaires réalisées ;
*_informe régulièrement le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'avancement
du chantier et lui adresse sans délai une copie des comptes rendus de visite de chantier ;
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en
quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Les agents du Service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux auront, en
permanence, libre accès au chantier.
Article 6.4. : Période de réalisation des travaux — crue de chantier
Le barrage est conçu de telle sorte que la retenue ne puisse pas se remplir pendant la durée des travaux.
Un remplissage partiel de la retenue est admissible à l'occasion de conditions météorologiques
exceptionnelles. Ces conditions exceptionnelles correspondent à la crue de chantier. Cette crue, est
évacuée par la dérivation provisoire prévue au dossier de demande, le cas échéant complétée par tout
dispositif additionnel permettant d'évacuer la crue de chantier. Compte tenu du phasage prévu à l'article 6.3.,
la crue de chantier à considérer est une crue de retour 20 ans saisonnalisée évaluée au regard de la période
prévisionnelle pour la réalisation des phases 5 et 6 du remblai.
En conséquence, le maître d'œuvre devra fournir avant la réalisation des travaux au Service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, les éléments permettant de justifier de la période retenue pour la
réalisation du chantier de construction du barrage correspondants aux phases 5 à 6, dans le respect de la
crue de chantier présentée à l'alinéa ci-dessus.
Tous travaux sur le barrage compris dans les phases 5 à 6 effectués en dehors de la période considérée
doivent faire l'objet d'un accord du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après
transmission d'une information de la part du responsable de l'ouvrage, accompagnée des éléments
justificatifs hydrologiques, hydrauliques et géotechniques, et d'éventuelles propositions de mesures
compensatoires démontrant qu'il n'en résulte aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes. A
défaut de production de document probant permettant d'obtenir l'accord du service de contrôle, le chantier
est suspendu et mis en sécurité pour être repris dans un période en accord avec les règles de sécurité
applicables.
Durant la période de construction du barrage, le responsable assure une veille météorologique permettant
d'anticiper l'arrivée d'une crue dépassant la crue de chantier et informe le Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de tout dépassement probable du débit de crue susvisé.
Article 6.5. : Éléments du dossier de l'ouvrage relatif à sa construction
Avant la mise en eau, le responsable de l'ouvrage transmet au Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre dans les
quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
+ __ l’ensemble des études de conception ;
° une mise à jour des données relatives à la stabilité du barrage ;
° un rapport géotechnique relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et
justifiant du respect intégral des règles de l'art ;
° un rapport de récolement des travaux accompagné :
7113
Page 82 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013o des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;
° d'un relevé topographique de l'ouvrage ;
o des relevés de fond de fouille, des résultats des sondages, des comptes rendus des
investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;
° des compte rendus des visites de chantier ;
o de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
Article 6.6. : Prescriptions relatives à la première mise en eau
Le responsable de l'ouvrage joint au dossier visé à l'article 6.5., la note décrivant les mesures de sécurité
pendant la première mise en eau au besoin actualisée en fonction des éléments relatifs à la construction du
barrage. Cette procédure indique le programme de mise en eau et précise les moyens techniques et
humains mis en œuvre pour surveiller en permanence cette opération et détecter et corriger toute anomalie
éventuelle, en particulier en situation d'urgence. Cette procédure précise les modalités selon lesquelles le
responsable de l'ouvrage et le maître d'œuvre organisent pendant tout le déroulement de la première mise
en eau une surveillance de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de
pouvoirs suffisants de décision ainsi que les autorités publiques à avertir sans délai en cas d’anomalie grave.
Les opérations liées à la première mise en eau ne peuvent débuter qu'après que le préfet ait notifié son
absence d'opposition au début de la mise en eau de la retenue si l'ouvrage ne présente pas de défaut de
conformité au projet autorisé. .
Tout incident ou toute sujétion particulière lors de la première mise en eau fera l'objet sans délai d'une
information au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le responsable de l'ouvrage remet au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans
les six mois suivants l'achèvement de la première mise en eau un rapport établi par le maître d'œuvre
contenant une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de cette opération et sa
comparaison avec le comportement prévu.
Suivant les obligations du maître d'œuvre rappelées à l'article 6.1., celui-ci est tenu d'assurer le suivi de la
première mise en eau.
Article 7 : MODALITES D'EXPLOITATION
Article 7.1. : Consigne d'exploitation
Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 148,2 m NGF
L'exploitation de l'ouvrage par le responsable est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation
en crue produites par le responsable, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des opérations de restitution, le responsable de l'ouvrage assure une progressivité de l'augmentation
du débits de nature à assurer la sécurité des activités à l'aval de l'ouvrage.
Le responsable établit au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article 7.2. : Accès au barrage
Par mesure de sécurité, l'accès au barrage et aux ouvrages situés à l'aval de celui-ci dans la limite de la
propriété du responsable de l'ouvrage, est strictement interdit aux tiers.
En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage.
Le responsable assure par tous moyens appropriés la mise en sécurité de l'ouvrage et de ses organes de
manœuvre au regard de la fréquentation par le public.
Article 7.3. : Vidange de la retenue
Le responsable du barrage informe le Service police de l'eau et le Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de tout projet d'opération de vidange total ou partiel de la retenue.
8/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 83Toute disposition est prise afin de limiter les débits de fuite en cas de rupture accidentelle de la conduite de
vidange.
Article 8 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Il appartient au responsable de l'ouvrage de s'assurer, à ses frais, de la conservation et du maintien des
ouvrages dans un bon état de service. L'entretien de la végétation est notamment effectuée à une fréquence
au moins annuelle.
En particulier, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance. Cette surveillance peut, en tant que
de besoin être accompagnée d'une auscultation du barrage. Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt
que possible tous les incidents qui affecteraient la vie de l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences
dangereuses, de découvrir tous les symptômes de vieillissement ou d'affaiblissement de manière à prévenir
leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de
vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Article 8.1.: Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et
d'exploitation en crue
Les consignes écrites préparées par le responsable de l'ouvrage figurant au dossier d'instruction ayant
abouti au présent arrêté, sont, au besoin, actualisées en fonction des éléments relatifs à la construction du
barrage.
Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles
concernant son exploitation en période de crue. Elles précisent notamment le contenu des vérifications et
examens liés au bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies ainsi
que du rapport de surveillance transmis périodiquement au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Leur contenu est défini à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 sus-visé.
Ces consignes ainsi que toutes mises à jour ou modifications de ces consignes sont tenues à la disposition
du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces consignes écrites sont incluses au dossier de l'ouvrage.
Article 8.2. : Visites de surveillance et rapports de surveillance
Le responsable de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à
la nature et aux dimensions de l'ouvrage.
À ce titre, le responsable :
* __ organise des visites de surveillance régulières (au moins trimestrielles) et des visites consécutives à
des événements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites. Ces visites
portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité ;
° tient à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents
établis lors de la surveillance de l'ouvrage, comportant les renseignements synthétiques définis par
les consignes écrites.
Le contenu détaillé de ces visites figure aux consignes écrites requises à l'article 8.1. du présent arrêté.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel
(forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à un compte
rendu détaillé qui est intégré au registre du barrage et transmis au Service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dans le mois suivant l'événement.
Article 8.3. : Visites techniques approfondies
Le responsable organise une première visite technique approfondie de l'ouvrage avant le 31/12/2023. Il
renouvelle ensuite cette visite au moins tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l’ouvrage, dont les modalités sont définies par les consignes écrites, ont pour
9/13
Page 84 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013objectif d'inspecter toutes les parties de l'ouvrage et de ses organes annexes. Elles sont menées par un
personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et
ayant une connaissance suffisante du dossier de l'ouvrage.
À la demande du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la visite technique
approfondie peut se faire après vidange totale ou partielle de l'ouvrage.
Le responsable informe le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date prévue
pour la visite, au moins 2 mois à l'avance. Le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
peut y participer.
Le responsable établit un compte-rendu de visite qui précise, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses
abords les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner
en matière de surveillance, d'entretien, de diagnostic ou de confortement.
Le responsable transmet le compte-rendu de visite au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans les 3 mois qui suivent la visite.
Article 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS
Le responsable de l'ouvrage déclare au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans
les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de
gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 sus-visé définissant l'échelle de gravité des
événements où évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de gravité qu’il constate, le Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
ARTICLE 10 : DOSSIER DU BARRAGE - REGISTRE DU BARRAGE
TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Article 10.1. : Le dossier de l'ouvrage
Article 10.1.1. : Constitution du dossier du barrage
Dès la fin de la première mise en eau de la retenue, le propriétaire du barrage constitue et tient à jour un
dossier contenant :
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service.
Le contenu de ce dossier est défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé. Ce
dossier comprend notamment :
* les documents administratifs relatifs à l'ouvrage ;
* les documents relatifs à la situation de l'ouvrage ;
* les documents relatifs à la construction de l'ouvrage visé aux articles 6.5. et 6.6. ci-dessus ;
* les documents relatifs aux travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
* les documents relatifs à la description technique de l'ouvrage ;
* les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
+ les documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur
production.
b) une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
10/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 85et sa surveillance en toutes circonstances.
La liste à jour des pièces constituant le dossier de l'ouvrage est adressée au Service chargé du contrôle des
ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la première mise en eau et à chaque transmission du
rapport de surveillance du barrage.
Article 10.2 : Registre du barrage
Dès la mise en service de l'ouvrage, le responsable constitue et tient à jour un registre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l'ouvrage.
Les informations inscrites répondront aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008
susvisé.
Article 10.3. : Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier.
Le dossier, le registre ainsi qu'un exemplaire des consignes écrites sont conservés dans un endroit
permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du Service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Le responsable est tenu de porter à la connaissance du Service Police de l'eau et du Service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, avec tous les éléments d'appréciation et avant leur réalisation, toute
modification significative qu'il envisage d'apporter aux ouvrages où installations où à leur mode
d'exploitation.
Les modifications, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courant, sont conçus par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de
l'Environnement.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une
nouvelle demande d'autorisation pourra également être exigée.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un
défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le responsable de l'ouvrage apporte la preuve que cet écart
ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
Article 13 : PROVENANCE DES MATÉRIAUX
Les matériaux constituant le remblai proviendront exclusivement de l'emprise de la retenue ou d'exploitation
11/13
Page 86 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013de carrière dûment autorisée au titre du code de l'environnement.
Article 14: CESSION ET CESSATION D'EXPLOITATION DE
L'OUVRAGE
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à une personne autre
que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au Service
Police de l'eau avec copie au Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Article 15 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le responsable de l’ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le responsable de l'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : CONTROLES et SANCTIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques auront libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19
du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
12/13
Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013 Page 87Article 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LANNEPAX, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
. le Secrétaire Général de la préfecture,
. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
. le Maire de la commune de Lannepax,
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées,
. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
.le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
. le Directeur Départemental des Territoires,
£
££<<<<<
<=
. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 août 2013
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHAISSAING
13/13
Page 88 Arrêté N°2013239-0003 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013241-0005
signé par CHASSAING Christian
le 29 Août 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRETÉ modifiant l'arrêté n °2013-235-0001
réglementant les prélèvements d'eau sur les
rivières MIDOUR et RIBERETTE
Arrêté N°2013241-0005 - 10/09/2013 Page 894
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE n°
Modifiant l'arrêté n°2013-235-0001
réglementant les prélèvements d'eau
sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants, relatif à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
Vu l'ari
salubri
té inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de
sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midouf(r) et de la Douze,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°
2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau superficielle aux
fins d'irrigation dans les cours d'eau Gersois du périmètre "Neste et Rivières de Gascogne",
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-235-0001 du 23 août 2013, réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières
MIDOUR et RIBERETTE,
Considérant que la partie aval du Midour, en aval de la confluence du ruisseau de Charros est réalimentée par
le barrage dit de Charros,
Considérant que la réserve en eau stockée dans le barrage de Charros est suffisante pour satisfaire
l'ensemble des usages sur le tronçon réalimenté par le dit barrage,
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe 3 concernant la liste des préleveurs sur la partie aval du Midour,
Considérant la décision de la commission de gestion Midour-Douze du 23 août 2013, relative aux modalités de
réalimentation et aux périodes de prélèvement,
Considérant la nécessité de maintenir la compensation des prélèvements autorisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : modification de l'arrêté n°2013-235-0001
L'annexe 3 de l'arrêté n°2013-235-0001 du 23 août 2013 est remplacée par l'annexe nommée "Annexe 3 à
l'arrêté préfectoral n° 2013-235-0001 corrigé" réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières Midour et
Riberette — Secteur Midour Aval" jointe au présent arrêté.
Les autres articles et annexes de l'arrêté n°2013-235-0001 ne sont pas modifiés.
Page 90 Arrêté N°2013241-0005 - 10/09/2013Article 2 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à
chaque irrigant concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois aux mairies figurant à l'annexe
1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat
dans le département du Gers.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, 29 août 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013241-0005 - 10/09/2013 Page 91Annexe à l'arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
Rivière MIDOUR
Annexe 1 : liste des communes concernées
Rivière RIBERETTE
Commune Commune
MONLEZUN D ARMAGNAC COULOUME MONDEBAT
CAUPENNE D ARMAGNAC SABAZAN
PANJAS AIGNAN
URGOSSE PEYRUSSE VIEILLE
STE CHRISTIE D ARMAGNAC ST PIERRE D AUBEZIES
BETOUS BOUZON GELLENAVE
SORBETS CASTELNAVET
LANNEMAIGNAN
FUSTEROUAU
GAZAX et BACCARISSE
BOUZON GELLENAVE
BEAUMARCHES
LASSERADE
MONGUILHEM
CASTEX D ARMAGNAC
POUYDRAGUIN
SION
LAUJUZAN
MAUPAS
Page 92
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
fait à Auch, 29 août 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013241-0005 - 10/09/2013Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2013-235-0001 corrigé
réglementant les prélèvements d'eau sur les rivières MIDOUR et RIBERETTE
SECTEUR MIDOUR AVAL
Milieu_Prélevé Commune Prélèvement Demandeur Raison_ Sociale ID_ PPT | Rive
LE MIDOUR LAUJUZAN ASA LAUJUZAN M NALIS Patrick 84| G
LE MIDOUR URGOSSE BARRAIL Bernard 2586| G
LE MIDOUR MONLEZUN D ARMAGNAC CUMA COTEAUX A l'attention de M VALDEMAIRE 1455| G
LE MIDOUR PANJAS EARL DE BICAN M BATTAGLIA Laurent 23670| D
LE MIDOUR PANJAS EARL DE BICAN M BATTAGLIA Laurent 23670| D
LE MIDOUR CASTEX D ARMAGNAC EARL DE PICHET M. DULHOSTE Christian et Melle LASSEPT Claudine 2641| D
LE MIDOUR SION EARL DES 2 VALLEES MM BACHOS Pierre et Jean 3421| D
LE MIDOUR STE CHRISTIE D ARMAGNAC JEARL DU TOUCH TOUTON Bernard 1849] G
LE MIDOUR URGOSSE EARL DU TOUCH TOUTON Bernard 1461| G
LE MIDOUR SION EARL DU TOURNEUR M. Richard DORMAL 2570] D
LE MIDOUR SION EARL LABURTHE M ROUMIGUE Gilbert 82] D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC ENGLEZIO Carole et J Luc 3180| G
LE MIDOUR URGOSSE FARTHOUAT Guillaume 23638| G
LE MIDOUR SORBETS FARTHOUAT Guillaume 23637| G
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 21580] D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 78| D
LE MIDOUR PANJAS GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 6044| D
LE MIDOUR PANJAS GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 6044| D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 78| D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC GAEC CAUPENNE VIEILLE [LASSIS Philippe et Claude 21580| D
LE MIDOUR SION GAEC MOGNI MOGNI Patrick et Xavier 87| D
LE MIDOUR SION GAEC MOGNI MOGNI Patrick et Xavier 82| D
LE MIDOUR CAUPENNE D ARMAGNAC MAURY Gilles 2217| G
LE MIDOUR CASTEX D ARMAGNAC SARRAUTE Gilles 20992] D
LE MIDOUR SORBETS SOURDOIS Pierre SOURDOIHS Pierre 1460| G
LE MIDOUR SORBETS SOURDOIS Pierre SOURDOIS Pierre 1460| G
w pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
fait à Auch, 29 août 2013
le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013241-0005 - 10/09/2013 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013219-0009
signé par SABATHE Jean- Marc
le 07 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Refus d'agrément d'un organisme de services à
la personne - A DOMICILE 32
Page 94 Arrêté N°2013219-0009 - 10/09/2013PREFECTURE du GERS
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT REFUS D’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE
Le Préfet du Gers,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet
2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133
du 20 Septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment
les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à
R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément
fixé par l’arrêté du 26 décembre 201]
Ls
Vu la circulaire DGCIS n° 1-2012 du 26
avril 2012 relative à l’agrément des
Organismes de services à la personne
Vu la demande d'agrément présentée
le 14 mai 2013 par Madame la gérantc
— À DOMICILE 32 — 92, rue Jean Jaurès — 32500 FLEURANCE pour le département du GERS,
Vu La saisine du conseil général
du GERS,
Considérant que ni la gérante, ni aucun encadrant
ne possèdent le niveau de qualification prévu
par le point 29 du cahier des charges fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Considérant Pavis défavorable émis
par le Conseil Général du GERS en date
du 7 août 2013 pour le même motif,
ARRETE
Article 1°"
La demande d'agrément de A DOMICILE
32 est refusée Compte tenu du motif susvisé.
Arrêté N°2013219-0009 - 10/09/2013 Page 95Page 96
Article 2
Cette décision peut être contestée en exerçant :
- SOit un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale du Gers
2, Place Denfert Rochereau - BP 20341
32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de l’Industrie
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil
12, rue Villiot
75572 PARIS cedex 12
- Soit un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification en
saisissant le Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
Cours Lyautey — B.P 543
64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Madame la Gérante de A DOMICLE 32 et une copie aux services
du Conseil Général du GERS.
Fait à AUCH, le 7 août 2013
P /Le Préfet et par délégation,
P/ la Responsable d l'Unité Territoriale,
Par intérim,
Le direête djoint,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante.LOUV.fr
Arrêté N°2013219-0009 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013221-0001
signé par SABATHE Jean- Marc
le 09 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
ARRETE PREFECTORAL portant sur les
conditions d'emploi des crédits 2013 de l'Aide
Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Arrêté N°2013221-0001 - 10/09/2013 Page 97Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL n° =
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2013
De l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Le Préfet du GERS
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des
solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi ;
Va la circulaire interministérielle du 30 mai 2013 relative aux modalités de gestion de l'enveloppe
déléguée APRE
Vu la convention d’orientation et d’accompagnement du 24 novembre 2009 ;
Vu l’acte de l’organe décisionnaire de chaque structure versant l’APRE
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du GERS ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’aide personnalisée
au retour à l’emploi (APRE) s’élève à 27 927 € pour le département du GERS. Ces crédits visent à
permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article
L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les
modalités définies par la convention d’orientation susvisée.
Article 2 : la totalité des crédits visés à l’article 1 du présent arrêté, 27 927 €, se répartissent au sein
des organismes prescripteurs, en charge de l’accompagnement des bénéficiaires, comme suit :
“Pole Emploi pour un montant de 17 927 € ;
“ Conseil Général du GERS pour un montant de 10 000 € ;
Article 3: Les organismes gestionnaires de l’Apre, en charge du paiement de l’APRE aux
bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés perçoivent à ce titre les crédits
suivants :
" Agence de Services et de Paiements Midi Pyrénées: 17 927 € dont :
-1 396 € réservés en rémunération de sa charge de gestion soit 5 % de l’enveloppe
départementale.
-16 531 € au titre des crédits d’intervention auprès des bénéficiaires
Le montant de la compensation réelle définitivement acquise par le gestionnaire est plafonné à
hauteur de 5% du montant des aides servies
Page 98 Arrêté N°2013221-0001 - 10/09/2013Conseil Général du GERS : 10 000 € dont 0 € réservés en rémunération de sa charge de
gestion
Article 4 : Les organismes mentionnés aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours après la fin de chaque
trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l’Apre dans leur
département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d’évaluation suivants :
"Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l’organisme,
"Nombre de bénéficiaires de l’APRE,
"Nombre et montant des aides attribués,
“Détail des aides versées selon la typologie
A cette occasion, les organismes feront part également des observations et difficultés rencontrées ainsi
que de l’efficacité de ces aides.
Article 5 : Pour l’année 2013, le versement des montants alloués aux organismes gestionnaires visés à
l’article 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en seul versement à savoir à la
notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6: Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite des crédits
délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l’arrêté initial. Toute
modification dans la répartition des crédits fera l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui sera
adressé à la CDC avant le 2 novembre 2013 selon les mêmes modalités que l’arrêté initial.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du GERS est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS
FaitaAHCH le — 9 AOU 2013
ve Le Préfèt du Gers
Arrêté N°2013221-0001 - 10/09/2013 Page 99EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 09 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Recepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne- Commuauté de
Communes Bastides de Lomagne
Page 100 Autre - 10/09/2013Direction Régionale
des Entreprises, LS >. de la Concurrence,
APT
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200034726
N° SIRET : 20003472600022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 1er août 2013 par Monsieur GUY MANTOVANI en qualité de Président, pour l'organisme
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE dont le siège social est situé ZA — route
d’AUCH - 32120 MAUVEZIN et enregistré sous le N° SAP200034726 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2013 suite à la fusion de la Communauté de
Communes Terride Arcadèche avec les Communautés de Communes Bastides Vals d’Arrats et Cœur de
Lomagne pour la création de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à compter du 1” janvier 2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 10/09/2013 Page 101Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 102
Auch, le 9 août 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
P/:La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
par intérim,
Le directeur adjoint,
Michel
Autre - 10/09/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 12 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LD SERVICES
Autre - 10/09/2013 Page 103Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, 70
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP397516188
N° SIRET : 39751618800034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 18 avril 2013 par Mademoiselle Laurence DAUGAS pour l'organisme LD SERVICES dont le siège
social est situé : Taparin de bas - 32190 LANNEPAX et enregistré sous le N° SAP397516188 pour les activités
suivantes :
*_ Garde d'enfants +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 104 Autre - 10/09/2013Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 12 août 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
uv
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 10/09/2013 Page 105EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 28 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
issé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PICA PICA- NETT
Page 106 Autre - 10/09/2013Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, LP
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513149534
N° SIRET : 51314953400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 27 juillet 2013 par Madame Nadège LOUBENS, auto-entrepreneur — entreprise PICA PICA-NETT
dont le siège social est situé: Quartier Liarès - 32260 MONFERRAN-PLAVES et enregistré sous le
N° SAP513149534 pour les activités suivantes :
*_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
* Commissions et préparation de repas
*_ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail (27 juillet 2013).
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 10/09/2013 Page 107Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 28 août 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
ur] Dominique CLUSA-WEBER
Page 108 Autre - 10/09/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par SABATHE Jean- Marc
le 28 Août 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
recepissé de déclaration Services à la personne
Association NID CHEZ NOUS
Autre - 10/09/2013 Page 109Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, PA
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793796590
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 3 juin 2013 par Madame NILON CLOAREC Carine, directrice de l’Association NID CHEZ NOUS
dont le siège social est situé : Lieu dit : au Barbut — Lot. les Hauts de Riquerel — 32270 AUBIET et enregistré
sous le N° SAP793796590 pour les activités suivantes :
*_ garde d’enfants à domicile de plus de trois,
*_ Accompagnement d’enfants plus de trois ans dans leur déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 110 Autre - 10/09/2013L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 28 août 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
bed)
Dominique CLUSA WEBER.
Autre - 10/09/2013 Page 111EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par INISAN Jean- Marc
le 20 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
2013 08 EH.P.A.D LAVALLEE A SAINT-
CLAR Avis de concours sur titres de deux
postes d'aide soignant
Page 112 Avis - 10/09/2013E.H.P.A.D. LAVALLÉE
Etablissement Public Social
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE DEUX POSTES D'AIDE SOIGNANT
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier l’article L 315.17 ayant trait aux
attributions du Directeur,
VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le Décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et
des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction publique hospitalière, modifié par le
décret n°2010.169 du 22 février 2010,
VU le tableau des effectifs,
Vu la vacance de deux postes d’aide-soignant,
Vu la publication sur le site de l’ARS Midi-Pyrénée, en date du 19 juillet 2013, restée infructueuse.
L'EHPAD Lavallée de Saint-Clar (32380) organise un concours sur titres pour le recrutement de
deux aides-soignants.
Les personnes intéressées et titulaires du diplôme d'Etat d’aide-soignant peuvent déposer leur
dossier, auprès de Monsieur le Directeur de l'EHPAD Lavallée - avenue du Général de Gaulle —
32380 SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé indiquant les
formations suivies et emplois occupés et la copie du diplôme d'Etat.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux mois à compter du jour d'affichage.
Date d'envoi de la publication : le 20 août 2013.
Fait à SAINT-CLAR, le 20/08/2013
Pour le Directeur,
Le Directeur Adjoint,
St
$ venue du Général de Gaulle - BP 5 - 32380 SAINF-Gb0dR0MI : 05 62 66 40 13 - Fax : 05 62 66 33 63
È E-mail : contact.ehpad@cantoloup-lavallee. fr - wwiv.cantoloup-lavallee.com CHICHE ! arr
céEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013179-0001
signé par SABATHE Jean- Marc
le 28 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES « RISQUE INONDATION » Commune de
PLAISANCE DU GERS
Page 114 Arrêté N°2013179-0001 - 10/09/2013x b ee" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et sécurité civile
N°
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
« RISQUE INONDATION »
Commune de PLAISANCE DU GERS
Le Préfet du Gers,
VU Ja loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU Ja loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
VU la loin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prise en compte des Plus Hautes
Eaux Connues —-P.H.E.C.) ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment l’article 8, relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
VU les arrêtés du 5 septembre 2000 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant
modification des articles A.125-1, À 125-2 et création de l’article À 125-3 du code des assurances ;
VU les dispositions du Code Civil ;
VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le
lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention
de ces risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles sur la commune de Plaisance du Gers, pour le risque inondation ;
VU les avis de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 27 février 2012 et du 16 octobre 2012 relatif aux
exploitations agricoles ;
VU les avis du conseil municipal de Plaisance du Gers, en date du 30 octobre 2012 et du 02 avril 2013;
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 21 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 prescrivant, du 05 mars 2013 au 05 avril 2013 inclus, la mise à
l’enquête publique du projet du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de
Plaisance du Gers, pour le risque inondation ;
VU Pavis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2013, assorti d’une recommandation;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° -Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (P.P.R.I.) prévisibles de la commune de
Plaisance du Gers, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce P.P.R.I. approuvé vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au document d’urbanisme
de la commune de Plaisance du Gers.
Article 2.- Il appartiendra à la commune de Plaisance du Gers de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde
dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent arrêté.
Arrêté N°2013179-0001 - 10/09/2013 Page 115Article 3.- Mention de l’arrêté sera publiée dans deux journaux locaux par la Préfecture du Gers :
- la Dépêche du Midi ;
- le Sud-Ouest.
Article 4.-. Copie du présent arrêté, accompagnée du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, sera
adressée :
- à Monsieur le maire de Plaisance du Gers qui en assurera l’affichage en mairie ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Article S.- Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du
public :
- en mairie de Plaisance du Gers ;
- à la Préfecture du Gers, Service de Sécurité Intérieure, Unité de Défense et de Sécurité
Civiles (SSYUDSC)
Article 6. -
e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Auch,
e Monsieur le Maire de Plaisance du Gers,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch, le 28 juin 2013
le Préfet,
VA Jean-Mairc SABATHÉ
Page 116 Arrêté N°2013179-0001 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013179-0002
signé par SABATHE Jean- Marc
le 28 Juin 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES « RISQUE INONDATION » Commune de RISCLE
Arrêté N°2013179-0002 - 10/09/2013 Page 117| b ee" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et sécurité civile
N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
« RISQUE INONDATION »
Commune de RISCLE
Le Préfet du Gers,
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prise en compte des Plus Hautes
Eaux Connues —-P.H.E.C.) ;
le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment l’article 8, relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
le décret du 02 novembre 1960 portant approbation des Plans des Surfaces Submersibles de la vallée de la
rivière l’ Adour dans le département du Gers et englobant les communes de Tieste-Uragnoux, Ju-Belloc,
Préchac/Adour, Goux, Galiax, Tasque, Cahuzac/Adour, Izotges, Termes d’Armagnac, Riscle, Sarragachies,
Maulichères, Tarsac, Caumont, Saint-Germé, Saint-Mont, Corneillan, Barcelonne du Gers, Gee-Rivière et
Bernède,
le décret du 02 novembre 1960 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de la vallée de la rivière Adour dans le département du Gers
les arrêtés du 5 septembre 2000 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant
modification des articles A.125-1, À 125-2 et création de l’article À 125-3 du code des assurances ;
les dispositions du Code Civil ;
la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le
lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention
de ces risques ;
l’arrêté préfectoral du 16 avril 2010 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles sur la commune de Riscle, pour le risque inondation ;
l’avis de la Chambre d’Agriculture du Gers en date du 27 février 2012 relatif aux exploitations agricoles ;
les avis du conseil municipal de Riscle, en date du 14 février 2012 et du 21 mars 2013;
l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 23 février 2012 ;
l’arrêté préfectoral du 11 février 2013 prescrivant, du 04 mars 2013 au 04 avril 2013 inclus, la mise à
l’enquête publique du projet du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de
Riscle, pour le risque inondation ;
l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2013, assorti de recommandations;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Gers ;
Page I18 Arrêté N°2013179-0002 - 10/09/2013ARRÊTE
Article 1” -Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (P.P.R.L.) prévisibles de la commune de
Riscle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce P.P.R.I. approuvé vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au document d’urbanisme
de la commune de Riscle.
Le décret du 2 novembre 1960 portant approbation des Plans des Surfaces Submersibles de la vallée
de la rivière l’ Adour et le décret du 2 novembre 1960 déterminant les dispositions techniques applicables dans
les parties submersibles de la vallée de la rivière Adour, dans le département du Gers, sont abrogés sur le
territoire de la commune de Riscle.
Article 2.- Il appartiendra à la commune de Riscle de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde dans un délai
de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent arrêté.
Article 3.- Mention de l’arrêté sera publiée dans deux journaux locaux par la Préfecture du Gers :
- la Dépêche du Midi ;
- le Sud-Ouest.
Article 4.-. Copie du présent arrêté, accompagnée du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, sera
adressée :
- à Monsieur le maire de Riscle qui en assurera l’affichage en mairie ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Article 5.- Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du
public :
- en mairie de Riscle;
- à la Préfecture du Gers, Service de Sécurité Intérieure, Unité de Défense et de Sécurité
Civiles (SSIUDSC)
Article 6. -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Auch,
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Mirande,
Monsieur le Maire de Riscle,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch, le 28 juin 2013
le Préfet,
at Jean-Malrc SABATHÉ
Arrêté N°2013179-0002 - 10/09/2013 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013226-0001
signé par CHASSAING Christian
le 14 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le ler mars 2014 et le 28 février 2015
Page 120 Arrêté N°2013226-0001 - 10/09/2013PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
CTIONS,
ÈGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRÊTÉ
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1° mars 2014 et le 28 février 2015
Le préfet du Gers,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
Les bureaux de vote utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront entre la
prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante, c'est-à-dire du 1°” mars 2014 au 28 février
2015, sont institués dans les conditions suivantes :
Le scrutin aura lieu dans un bureau de vote unique situé à la mairie, à l'exception
des communes figurant au tableau ci-annexé.
Article 2 -
Les militaires, et les Français établis hors de France, inscrits en application des articles
L.12 (alinéa 1*) et L.13 du code électoral et dont l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote
n'aura pu être déterminée, ainsi que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dans
les cas prévus par la loi du 3 janvier 1969, seront, dans les communes divisées en plusieurs bureaux de
vote, rattachés au premier bureau.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MIRANDE, le sous-
préfet de CONDOM, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le { 4 AOÛT 2013
B.P. 10322 - 32007 AUCH CEDEX - http/Avww.gers.pre£ gouv.fr - mél : pref32@gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013226-0001 - 10/09/2013 Page 121Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 août 2013
ARRONDISSEMENT d'AUCH
Auch Nord-Ouest
Bv.1 (centralisateur) : centre Cuzin, rue Guynemer
AUCH-VILLE Bv.2 : école maternelle, rue Guynemer /
Bv.3 : salle des Cordeliers, place Denfert-Rochereau /Bv.4 : école maternelle Arago
DURAN Foyer rural
Auch Nord-Est AUCH-VILLE
école maternelle St-Exupéry, avenue de l'Yser
cole primaire Saint-Exupéry, avenue de l'Yser
Bv.7 : gymnase municipal Sadi Carnot rue Viala
Auch Sud-Ouest
AUCH-VILLE
Bv.8 : école primaire Pont National, rue du Pont National
Bv.9 : école de musique, boulevard Sadi-Carnot
Bv.10 : école Jean Rostand I, rue des Canaris
LE BROUILH-MONBERT Foyer rural
. Auch Sud-Est-Seissan -
PAVIE Bv.1 (centralisateur) : école primaire Jean Jaurès / Bv.2 : mairie
Bv.11 : école Jean-Jaurès, restaurant scolaire, rue Pelletier d'Oisy
Bv.12 : école Jean-Jaurès, salle de classe, rue Pelletier d'Oisy AUCH-VILLE Bv.13 : école primaire Rouget de Lisle,
rue Rouget de Lisle
Bv.14 : Salle Montaigne, 6 rue Montaigne
ORBESSAN Salle polyvalente
SEISSAN Bv.1 (centralisateur) : Mairie / Bv.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
ROQUELAURE ST AUBIN Salle des fêtes attenante à la Mairie Cologne
SAINT-CRICQ Salle des fêtes (en Carbon)
ENCAUSSE Salle des fêtes
GIMONT Bv.1 (centralisateur) : salle du conseil municipal/Bv.2 : salle Blodelsheim-Louvigny
ANSAN Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF Salle des fêtes
Gimont LUSSAN Ancienne Ecole
MONTIRON Salle polyvalente, rez-de-chaussée
SAINT-CAPRAIS Salle des fêtes
SAINTE- MARIE Foyer rural
L'Isle-Jourdain
AURADE Salle des fêtes
CASTILLON SAVES Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN Bv.I (centralisateur) et 2 : musée Campanaire Place de l’Hôtel de Ville
Bv. 3, 4 et 5 : salle polyvalente Poumadères.
LIAS Salle polyvalente
MONFERRAN-SAVÈS Salle des fêtes
PUJAUDRAN Salle Polyvalente Esplanade de l’Europe
JÉGUN Salle des fêtes
LAVARDENS Salle des fêtes dégun
ROQUEFORT Foyer rural
SAINT LARY Salle des fêtes
SIMORRE Cantine de l’école primaire
Lombez SAINT-ELIX D’ASTARAC Salle des fêtes
ST-LIZIER DU PLANTE Salle des fêtes
Samatan
SAMATAN Bv. 1 (centralisateur) et 2 : salle des fêtes allée du 14 juillet
BEZERIL Salle des fêtes
LAHAS Salle des fêtes
NIZAS Salle des fêtes
NOILHAN Salle polyvalente « au soulan du village »
POMPIAC Salle polyvalente
POLASTRON Salle des fêtes au village
SAVIGNAC-MONA Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES Salle polyvalente
Saramon
BEDECHAN Salle des fêtes
SARAMON Salle de la Place Centrale
SÉMÈZIES-CACHAN Salle de réunion
TACHOIRES Salle des fêtes
MARAMBAT Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC Bv.1 (centralisateur) à 3 : salle polyvalente / Bv. 4 : salle des fêtes de Lagraulas
RIGUEPEU Salle des fêtes
ROQUEBRUNE Salle de réunion du foyer rural
SAINT-JEAN-POUTGE Salle des fêtes
TUDELLE Salle de réunion
Page 122 Arrêté N°2013226-0001 - 10/09/2013ARRONDISSEMENT de CONDOM :
CONDOM Bv.1 (centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
BLAZIERT Foyer communal
CASTELNAU-S-L'AUVIGNON Salle des fêtes Condom nn
CAUSSENS Maison des associations
LARRESSINGLE Salle des fêtes
MOUCHAN Salle polyvalente
CAZAUBON-BARBOTAN Bv.1 (centralisateur) et 2 :Pôle d'activités économiques et culturelles
ë AYZIEU Salle de Réunion Cazaubon
CAMPAGNE D'ARMAGNAC Salle des Fêtes
LIAS D'ARMAGNAC Salle des fêtes
COURRENSAN Salle des fêtes
EAUZE Bv.1 (centralisateur) à 4 : Hall des expositions
DÉMU Salle des fêtes
MOURÈDE Salle de classe, ancienne école
RAMOUZENS Salle des fêtes
SEAILLES Salle des fêtes
Bv.1 (centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
k Bv.2 : halle Eloi-Castaing, bd de Metz / Bv3 : école maternelle La Croutz
FÉBÉRANÇS Bv.4 : école maternelle Victor-Hugo BvS : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
Fleurance CÉZAN Salle annexe de la salle des fêtes
. GAVARRET S/AULOUSTE Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR Salle polyvalente au village
MONTESTRUC Salle polyvalente
PAUILHAC Foyer rural(petite salle) rue de l’Abbaye
LECTOURE Bv.1 (centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
SAINT AVIT FRANDAT Salle du Foyer Rural “Lectoure
SAINT-MEZARD Salle des fêtes
TERRAUBE Salle du Club des Aînés, 43 bis rue Hector de Galard
MAUVEZIN Bv. I(centralisateur) et 2 : mairie
SAINT-ORENS Salle de réunion
SARRANT Salle des fêtes
MIRADOUX Salle des fêtes, 5 rte de Lectoure
CASTET ARROUY Salle des fêtes
GIMBRÈDE Salle des fêtes
PLIEUX Salle de réunion
SAINT-ANTOINE Salle polyvalente
CASTELNAU D'AUZAN Foyer municipal, place du 8 mai.
FOURCÈS Centre d’animations culturelles et commerciales
GONDRIN Restaurant scolaire
NOGARO Salle d'animation (place des arènes)
LANNE SOUBIRAN Salle du foyer
LAUJUZAN Maison des Associations
LOUBÉDAT Salle de réunion de la mairie
MONGUILHEM Cantine scolaire
PERCHEDE Secrétariat de Mairie
ST MARTIN D'ARMAGNAC Salle polyvalente omnisports
SALLES D’ARMAGNAC Salle du foyer
SAINT-CLAR Salle de l'Ail
GAUDONVILLE Salle des fêtes
ISLE-BOUZON Salle des fêtes
TOURNECOUPE Salle des fêtes
VALENCE SUR BAÏSE Salle des fêtes
AYGUETINTE Salle des fêtes
BEAUCAIRE S/BAÏSE Salle des fêtes
BEZOLLES Salle des fêtes
BONAS Salle polyvalente
ROQUES Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES Salle des réunions du Conseil Municipal
SAINT-PUY Salle des fêtes
Arrêté N°2013226-0001 - 10/09/2013 Page 123ARRONDISSEMENT de MIRANDE
MIRANDE
Bv.1 (centralisateur) : mairie
Bv.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
SAINT-ELIX-THEUX Foyer rural
SAINT-MEDARD Salle du C.L.A.E.
AIGNAN L Salle polyvalente, rue du Bataillon de l'Armagnac Lo
|__ FUSTEROUAU - 2 Foyer D _ ae
___ LOUSSOUS-DEBAT Salle des fêtes : .
LUPIAC Salle des fêtes
MARGOUËT MEYMES Salle des fêtes
POUYDRAGUIN Salle des fêtes
MARCIAC Salle des fêtes, place Chevalier d'Antras
BECCAS Salle des fêtes
LADEVEZE-RIVIERE Salle des fêtes
CABAS LOUMASSES Salle des fêtes
CHELAN Salle Joseph Lamothe
MIÉLAN Salle polyvalente, place du 8 mai
AUX-AUSSAT Salle des fêtes
BARCUGNAN Salle de réunion
MANAS-BASTANOUS Foyer rural
MONTAUT D'ASTARAC Salle des fêtes
MONT-DE-MARRAST Salle de réunion
SAINTE-DODE Salle de réunion du Club du 3° âge
ISLE DE NOË Salle des associations rue du Président Wilson
BASSOUES Salle des fêtes
PLAISANCE Salle Polyvalente, place Bataillon de l’Armagnac
BEAUMARCHÈS Salle des fêtes
COULOUME MONDEBAT Ancienne cantine scolaire
GALIAX Salle des fêtes
IZOTGES Salle des fêtes
LASSERADE Foyer rural
RISCLE Bv. {(centralisateur) et 2 : mairie
ARBLADE-LE-BAS Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS Foyer municipal
LELIN LAPUJOLLE Foyer communal
MAUMUSSON-LAGUIAN Foyer rural
SEGOS Salle de réunion du foyer
TARSAC Ancienne école
VIELLA Foyer rural
Page 124
Auch le { 4 AQUT 2013
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Arrêté N°2013226-0001 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0005
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification de l'arrêté de
création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers
sise à Pavie
Arrêté N°2013238-0005 - 10/09/2013 Page 125—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de
l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le Préfet du Gers
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065—0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU les courriels respectifs de Trigone et de l’association France Nature Environnement portant modification
des membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : A l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 sont ajoutés les points suivants :
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 portant création d'une commission locale d'information et de
surveillance (CLIS) de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie, est abrogé.
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 précité, auxquelles 1l a été
procédé demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 février 2012 susvisé.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 126 Tél: 0862614400 Fax RSONETE PRE tES JR 0 13Article 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 est modifié comme suit :
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée»
- Mme Laure FAURIE, en qualité de suppléante, se substitue à M. VRILLAUD
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
association France Nature Environnement :
- Mme PLANTE Monique, en qualité de titulaire, se substitue à M. Michel BORDES
- M. Michel BORDES, en qualité de suppléant, se substitue à Mme Martine DELMAS
5) membres du collège «salariés de l'installation classée»
- Mme Marie-Claude LINE, déléguée du personnel, en qualité de titulaire, se substitue à M. Christian
LAURAY
- M. Christophe PERES, délégué du personnel, en qualité de suppléant.
Article 3 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Ta: 056281 400 Fax 5 6205728 PE 9/8 à Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0006
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers
sise à Pavie
Page 128 Arrêté N°2013238-0006 - 10/09/2013—_À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition du bureau
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le Préfet du Gers
Vu l'article L. 124-1 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
Vu les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le livre V- Titre Ier- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le livre V — Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant modification de l’arrêté de création de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 est modifié comme suit :
- collège «salariés de l'installation classée»
Mme Marie-Claude LINE, déléguée du personnel, se substitue à M. Christian LAURAY.
Arrêté N°2013238-0006 - 10/09/2013 Page 129Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets ménagers de Pavie et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Page 130 Arrêté N°2013238-0006 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0007
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification de l'arrêté de
création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers
sise au Houga
Arrêté N°2013238-0007 - 10/09/2013 Page 131—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de
l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
VU les courriels respectifs de Trigone et de l’association France Nature Environnement portant modification
des membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers du Houga ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : A l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2012 sont ajoutés les points suivants :
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant création d'une commission locale d'information et de
surveillance (CLIS) de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga, est abrogé.
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 précité, auxquelles 1l a été
procédé demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 février 2012 susvisé.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 132 Tél: 0862674400 Fax RES ONETE PEER 2013Article 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2012 est modifié comme suit :
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- Mme Laure FAURIE, en qualité de suppléante, se substitue à M. VRILLAUD
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
association France Nature Environnement :
- M. Franz RUTTEN, en qualité de suppléant, se substitue à Mme Martine DELMAS
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. Michel HUESO), délégué du personnel, en qualité de titulaire se substitue à M. Luc GADENNE
- M. Stéphane LEGENDRE, délégué syndical, en qualité de suppléant, se substitue à M. Michel
HUESO.
Article 3 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers du Houga
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Ta: 056281 400 Fax 5 6205728 PE 29/8 PR 3 Page 133EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0008
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers
sise au Houga
Page 134 Arrêté N°2013238-0008 - 10/09/2013—_À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
Le Préfet du Gers
Vu l'article L. 124-1 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
Vu les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le livre V- Titre Ier- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le livre V — Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant composition du bureau de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga, est modifié
comme suit :
- collège «salariés de l'installation classée»
M. Michel HUESO, délégué du personnel, se substitue à M. Luc GADENNE.
Arrêté N°2013238-0008 - 10/09/2013 Page 135Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets ménagers du Houga et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Page 136 Arrêté N°2013238-0008 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013238-0009
signé par CHASSAING Christian
le 26 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant modification de l'arrêté de
création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers
sise au Moncorneil- Grazan
Arrêté N°2013238-0009 - 10/09/2013 Page 137—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de
l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Moncorneil-Grazan
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-S5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan;
VU les courriels respectifs de Trigone et de l’association France Nature Environnement portant modification
des membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de
Moncorneil-Grazan
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 sont ajoutés les points suivants :
L’arrêté préfectoral du 18 février 2002 portant création d'une commission locale d'information et de
surveillance (CLIS) de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan, est abrogé.
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 précité, auxquelles 1l a été
procédé demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 février 2012 susvisé.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 138 Tél: 0862614400 Fax SRENES TES RO /201 3Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012 est modifié comme suit :
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- Mme Laure FAURIE, en qualité de suppléante, se substitue à M. Sébastien VRILLAUD
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
association France Nature Environnement :
- Mme Josie RABIER, en qualité de titulaire, se substitue à Mme Martine DELMAS
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- Mme Marie-Claude LINE, déléguée du personnel, en qualité de suppléante, se substitue à M. Sébastien
SIMON.
Article 3 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de
Moncorneil-Grazan et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
T4 :056261 4400 Fax: ANR AN RE 20 Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013240-0003
signé par CHASSAING Christian
le 28 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DU JURY D EXAMEN DU
CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR
DE TAXI
Page 140 Arrêté N°2013240-0003 - 10/09/20132
RE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE
portant désignation des membres du jury d’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet du Gers,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur
et à la profession d’exploitant de taxi :
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU Parrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à la composition du jury d’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU les propositions des services déconcentrés de l'Etat et des Chambres consulaires :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Le jury d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
placé sous la présidence du Préfet du Gers ou de son représentant, est composé comme suit :
Représentants des services déconcentrés de l’Etat :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Service du Développement Durable,
Habitat et Sécurité ou son représentant : M. Alain BOUREZ ou son suppléant M. Michel
MARTINHO
— Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Gers — Protection du Consommateur ou son représentant : M. Michel
LEGROS
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Arrêté N°2013240-0003 - 10/09/2013 Page 141Représentants des chambres consulaires :
— Chambre de Métiers du Gers :
- M"° Isabelle FARIA-PEREIRA ou son suppléant M. Philippe CASTELLANOS
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012
susvisé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera communiqué aux services concernés et inséré au Recueil des Actes
Administratifs des Services de l’Etat.
Auch, le 9 g AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Page 142 Arrêté N°2013240-0003 - 10/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013213-0006
signé par CORON Pierre
le 01 Août 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté du ler Août 2013 portant modification
des statuts de la communauté de communes
COEUR d'ASTARAC en GASCOGNE
(compétence actions en faveur de la jeunesse)
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 Page 143Liberté. Liban FROté. Eraernué Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
CŒUR d’ASTARAC er GASCOGNE
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 à LS211-20 et
L5214-1 à L5214-29 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Coron, Sous-Préfet
de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié portant création de la communautés de communes
CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE ;
VU la délibération du conseil de communauté de CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE du 15 avril
2013 décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE consultées sur la décision de modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Mirande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La communauté de communes est autorisée à modifier ses statuis.
ARTICLE 2 :
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié (article 4-C})-8 des statuts) est
modifié ainsi qu’il suit :
HT) Autres compétences
2. Action en faveur des personnes âgées et de la jeunesse
Le 27% alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :
s Jeunesse
Toutes actions visant à créer, soutenir, développer les structures de gestion de la petite enfance,
de l’enfance, de l'adolescence sur les communes de la communauté.
Page 144 Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/20132
La communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de collectivités,
d’un autre établissement public ou d’un syndicat pour la confection et/ou le portage de repas en faveur
de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence.
Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la petite
enfance, l'enfance, adolescence sur les communes de la communauté.
La communauté de communes organise une opération « été jeunes » sur son territoire.
Création et gestion sur son territoire de structures d’accueils de loisirs périscolaires hors
garderie.
ARTICLE3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié et des statuts, dont un
exemplaire est joint au présent arrêté, demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes Cœur d’Astarac en Gascogne, Mmes et MM. les maires des communes membres de la
communauté de communes précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 1°
Pour le Préfet,
Pierre CORON
————
KB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2006)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAL
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de 1’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 Page 145STATUT
Version 2013
p:".:: :
En application de la Loi d'orientation n° 92,586 du 12.07,1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, il est formé entre les communes de ARMOUS - ET CAU, BARS, BASSOUES, CASTELNAU D'ANGLES, ESTIPOUY, L'ISLE DE NOE, LAAS, LAMAZERE, LOUSLITGES, MARSEILLAN, MASCARAS, MIELAN, MIRANDE, MONCLAR S/LOSSE, MONTESQUIOU, MOUCHES, POUYLEBON, SAINT CHRISTAUD et SAINT MAUR SOULES, communes se situant dans un espace défini par la RN 21 entre la vallée de LOSSE et la vallée de la Grande Baïse, une communauté de cornmunes.
L'obiectif de cette Communauté est ie développement harmonieux des communes
susvisées dans le cadre d'une véritable solidarité entre l'ensemble d'entre elles et plus
particulièrement entre villes centres et communes rurales.
Cette Communauté a pour but l'étude, la programmation, la création, le fonctionnement
et le financement d'équipements concourant à un aménagement coordonné du territoire ; le
développement de la solidarité entre les communes adhérentes ; le développement d'actions au
service des populations pour laquelle elle a les compétentes.
| ART. 2 SIEGE | È htnetErnnnÈntenn
Le siège de la communauté de communes est fixé au 4 avenue Jean d'Antras BP 34 32300 MIRANDE. PS
Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente. ee
7. 3 : OBJET DE LA COMMUNAUTE i Îi
L'objectif de la communauté est le développement des communes membres dans le cadre
d'une véritable solidarité entre l'ensemble d'entre elles et plus particulièrement entre villes centres et
des communes rurales, Cette communauté a pour objet étude, la programmation, la création, le
fonctionnement et le financement d'équipements et d'actions au service des populations pour
lesquelles elle a les compétences, D
Page 146 Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 4ÜART, 4: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES :
A) Les compétences obligatoires,
1. Aménagement de l'espace communautaire :
* Elaboration, révision et suivi d’un schéma directeur de développement et d'aménagement local
touchant les domaines économiques, sportifs, éducatifs, touristiques, de la protection de
l'environnement, en vue d'améliorer sur le territoire les besoins actuels et futurs des
populations,
« Elaboration, révision et suivi d'un schéma directeur de développement des voies de
communication, d'aménagement de la Baïse et de L'Osse, des abords des voies communales et
départementales en agglomération, de l'axe communautaire que constitue la R.N.21.
« Réalisation en partenariat avec le Conseil Général du Gers de la numérisation du cadastre des
communes membres. :
+ Exercice du droit de préemption et possibilité de création de réserves foncières dans le cadre des opérations relevant exclusivement de lune des compétences de la Communauté de communes,
+ Création et réalisation de ZAC dans le cadre des opérations relevant exclusivement de lune des
compétences de la Communauté de communes.
«Elaboration et suivi des schémas de cohérence territoriale et schéma de secteur
* Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une
capacité au moins égale à 8 Mb/s dans les conditions définies à l’artice L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
2. Développement économique :
+ Ensemble des actions permettant le maintien et le développement des activités économiques
existantes. La communauté facilitera l'accueil de nouvelles activités sur le territoire communautaire. À
cette fin, les services de la communauté conseilleront et accompagneront les entreprises existantes où
nouvelles pour leur meilleure implantation sur le territoire de la communauté.
° Création, aménagement, entretien et gestion des nouvelles zones d'activité artisanales,
commerciales, industrielles, touristiques, tertiaires, agricoles, quelque soit le mode d'aménagement retenu (lotissement, ZA.C., restauration immobilière, permis de construire groupés...). Pour ce faire, la Communauté de communes pourra réaliser toutes les acquisitions de terrains nécessaires,
+ Les zones d'activités suivantes ainsi que leurs extensions sont déclarées d'intérêt
communautaire :
-zone d'activités du Pountet à Mirande —
-zone d'activités de Sendarouy à Mirande
-zone d'activités « A Bataille » à Miélan
-zone d'activités du Cadran à Montesquiou ...
-zone d'activités de Saint Maur —
Dans ces zones, la communauté assure la création et l'entretien des réseaux en partie publique. ...
+ Toutes les études administratives où techniques {limitées à un avant projet sommaire) ayant
pour objet d'apporter une aide efficace aux filières agroalimentaires, agrobiologiques ainsi qu'à la
dynamisation des halles et marchés sur ta communauté.
- Toutes les actions de la communauté permettant de construire, rénover, mettre à disposition,
louer, gérer, acheter, vendre des bâtiments d'activités et ateliers relais qui, par leur impact sur
l'emploi où sur le tissu économique, ont un effet sur le développement de l'ensemble de ja communauté, dans le domaine artisanal, commercial, industriel, touristique, tertiaire, agricole. L'intervention ‘de la communauté, dans le cadre de délibérations spécifiques du conseil communautaire, pourra prendre la forme suivante : acquisition de locaux et/ou de terrains
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 Page 147appartenant à des personnes privées en vue soit de leur revente ou location en l’état, soit de leur
réhabilitation en vue de leur revente ou mise en location.
B) Compétences optionnelles
*
Page 148
FA
4.
-
L'assainissement individuel
g
Protection et mise en valeur de l'environnement.
l'élaboration et le suivi d'un schéma directeur d'assainissement sur chaque commune de la communauté
la mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant :
- la réalisation d’un état des lieux des installations individuelles,
- le contrôle périodique des installations individuelles d'assainissement,
- le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes
d'assainissement nôn collectif dans le cadre de finstruction des permis de construire | pour les installations neuves ainsi que dans le care des rénovations,
- linformation des maires des communes concernant l'état d'entretien et de fonctionnement des installations individuelles présentes sur leur communes,
- avis sur le mode d'assainissément lors du dépôt des demandes d'autorisation
individuelles d'occupation du sol ,
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Amélicration de ia qualité paysagère et du cadre de vie,
o
9
Réalisation d'études administratives, techniques (limitées à un avant projet sommaire) ou
paysagères dansles domaines d'intervention suivants :
- amélioration des cœurs de village :
- aménagement d'espaces verts, coulées vertes à l'intérieur des communes membres et
sur leur domaine publi
- création d’aires de repos sur le domaine public communal |
Réalisation d'études administratives, techniques ou paysagères (limitées à un avant projet
sommaire} destinées à l'ouverture de chemins où parcours de randonnée qu'ils soient
terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté.
Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l'action de la
communauté porte sur : Û :
- le balisage officiel des chemins {panneaux de la Fédération de Randonnée) - l'entretien annuel des chemins, à l'extlusion des parties goudronnées
- là promotion touristique de ces chemins
La Communauté de communes n'est pas compétente pour l'ouverture de chemins de
randonnée.
Entretien de la Baïse dans le cadre de la prévention des crues,
Voirie d'intérêt communautaire :
Création, aménagement et entretien de la voirie :
On entend par voirie d'intérêt communautaire, les voies existantes et futures permettant la
desserte des activités économiques et des équipements d'intérêt communautaire. Ces voies” seront identifiées par délibérations conformes du conseil communautaire et des conseil municipaux.
&. Politique du fogement et du cadre de vie
Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local communautaire de l'habitat à partir.
des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes
Réalisation d'études administratives, techniques (limitées à un avant projet sommaire) ou
paysagères concernant la mise en place d'actions d'accompagnement de la politique des
logements au profit des communes engagées dans les Opérations Programmées,
3
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013d'Amélioration de l'Habitat qui seront retenues par délibérations ultérieures du conseil
communautaire.
+ Contribution au Fond de Solidarité du Logement.
6, Equipements cufturels sportifs, sociaux éducatifs, d'enseignement et de
formation au service des populations,
* Aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :
- gymnase de la Poudrière
- gymnase d'Artagnan —
- domaine aqualudique « Ludina »
- cuisine centrale et restaurant scolaire de Mirande —
- cuisine et restaurant scolaire de Bassoues
- restaurant scolaire de Miélan
- cuisine et restaurant scolaire de Montesquiou —
- cuisine et restaurant scolaire de Pouylebon «
- parcours VTT site de Laas
- Skate parc site de Mirande -
+ Construction et gestion d'équipements nouveaux à vocation sportive, sociaux éducative,
d'enseignement et de formation répondant au critère suivant :
- ne pas avoir d'équivalence sur le territoire de ls Communauté de communes
* Aide financière où technique, en raison de leur caractère structurant et bénéfique à plusieurs
communes ou se déroulant sur plusieurs communes et n'ayant pas d'équivalent sur la Communauté
de communes, aux associations suivantes :
-APCM Cinéma — s
-Course de côte de LAAS |
-Festival de musique Classique « Cœur d'Astarac >
C) Autres Compétences
7. Tourisme et loisirs
«Gestion des équipements de tourisme suivants :
- Camping de l'Ile du Pont
- Camping de Saint Fris
- Base de loisirs de Mirande ,
+ Toutes les actions de la communauté permettant de construire, de rénover, de mettre à
disposition, louer, gérer, acheter, vendre des immeubles à usage d'hébergement touristique individuel
ou dé groupe, uniquement dans le cadre d'achat de biens appartenant à une personne privée. ".
+ Aide financière à l'Office de Tourisme de Mirande et aux Syodicats d'Initiatives de Bassoues, Miélan et Montesquiou
8. Action en faveur des personnes âgées et de la jeunesse :
s Personnes âgées :
Fabrication et/ou livraison des repas pour les communes de la communauté et/ou pour les CCAS des
communes membres à partir de la cuisine centrale communautaire située à Mirande. La Communauté
de communes pourra agir en tant que prestataire de service auprès de collectivités, d'un autre
établissement public ou d'un syndicat pour la confection et/ou le portage de repas à domicile,
s unesse :
e Toutes actions visant à créer, soutenir, développer, les structures de gestion de la petite
enfance, de l'enfance, de l'adolescence sur les communes de la communauté.
4
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 Page 149o La Communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de
collectivités, d'un autre établissement public où d'un syndicat pour la confection et/ou le”
portage de repas en faveur de la petite enfancé, de l'enfance, de l'adolescence.
© Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la
petite enfance, l'enfance, l'adolescence sur les communes de la communauté.
ce La Communauté de communes organise une opération « été jeunes » sur son territoire,
© Création et gestion sur son territoire de structures d'accueils de loisirs périscolaires hors
garderie, mn
9, La Communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes
sur simple délibération du conseil communautaire.
1) REGIMEFISCAL.
La communauté de communes adopte le régime fiscal suivant :
La Taxe Professionnelle à taux unique sur l'ensemble de son territoire,
la Taxe Professionnelle des communes membres est donc transférée au profit de la
communauté,
Taux communautaire unifié
La première année d'imposition au titre du groupement le taux voté par la Communauté est
au plus égai au taux moyen pondéré de l'ensemble des communes mernbres constaté pourl'année 1999.
Ensuite la communauté fixe le taux dans les conditions prévues par la Loi, selon l'écart entre le taux de Taxe professionnelle de la Commune la moins imposée et le nouveau taux communautaire afin de parvenir à un taux unique.
Utilisation du produit de taxe professionnelle percue
Le produit est utilisé pour le financement des charges nettes liées au transfert de
compétences. .
2) ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Versement aux communes membres d’une attribution de compensation
Il est égal au montant de la taxe professionnelle perçu par chaque commune en 1999 moins
le coût net des charges transférées.
3) SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES.
Versement aux communes mernbres de fonds de concours
Page 150 Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/20134) RECETTES DE LA COMMUNAUTE.
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1. Taxe professionnelle unifiée,
2. Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrätions publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
4. Les subventions de l'Europe, de Et de la Région, du Département et des
Communes,
5. Le produit des dons et legs, .
6, Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts,
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L 2333.64, lorsque la’ Communauté est compétente pour l'organisation des
transports urbains.
9. la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
10. la taxe de séjour :
! ART. 7 — CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ÉRRRREEREN Dane
Chaque commune y désigne des délégués élus par les conseils municipaux.
Conformément à l'Art. L 5214.5 du Code Général des Collectivités Territoriales la répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
Pour la détermination du nombre de siège de chaque commune au sein du Conseil, il est
créé 2 collèges :
. der collège : communes rurales — 1000 habitants,
. 2ème collège : communes urbaines + 1000 habitants.
La répartition entre les deux collèges s'effectuera de la manière suivante :
ler collège : Communes de moins de 1 000 habitants :
2 représentants titulaires par commune. Les communes peuvent désigner 2 représentants suppléants.
2ème collège : Communes de plus de 1 000 habitants :
Le nombre de représentants est réparti comme suit :
1/ si 28 représentants au 1° collège, la'commune de Mirande obtient 20 représentants et la commune de Miélan 8 représentants
2/ si 30 représentants au 1° collège, la commune de Mirande obtient 20 représentants et la
commune de Miélan 8 représentants
3/ si 32 représentants au 1° collège, la commune de Mirande obtient 21 représentants et la
commune de Miélan 8 représentants :
4} si 34 représentants au 1° collège, la commune de Mirande obtient 21 représentants et la
commune de Miélan S représentants.
Le nombre total de membres du conseil communautaire ne peut être supérieur à 64,
Le retrait de communes se fait en fonction des dispositions légales en vigueur.
Arrêté N°2013213-0006 - 10/09/2013 Page 151: ART. 10 — REGLEMENT INTERIEUR j La Communauté de Communes approuvera le règlement intérieur «Charte d'engagement sur honneur des membres constituant l'assemblée communautaire de «Cœur d'Astarac en Gascogne»
dans les DEUX mois qui suivent sa création.
Page 152 Arrêté N°2013213-0006 - 10/092013