Procès Verbal - PV Conseil Municipal 110123

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 110123 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 110123)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du MERCREDI 11 JANVIER 2023 à 19h00

L’an deux mille vingt-trois, le onze janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 janvier 2023

Nom et prénom Présent(e) Absent(e) Pouvoir à :

1 DELONGEAS Jean Claude, maire X

2 FAURE Charles, 1er adjoint au maire X

3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe au maire X

4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe au maire X

5 CLERMONT Jean-Marie X

6 QUATTROCCHI Patrick X

7 MAGARDEAU William X

8 VARLET Guy X

9 MANO Myriam X

10 TOMASI-LALUT Corinne

X Procuration à M.

CLERMONT

11 MOINOT Brigitte X

12 LEYMONERIE Olivier X

13 BLANCHARD Chantal X

14 CHANTEGREL Sophie X

15 LARGETEAU Hervé X

16 POCINO Robert X

17 MEGALI Juliette X

18 GOUMAUD Marion X

19 LAPOUJADE Nathalie

X

Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Représenté(s) par procuration : 1 Votants : 17

Madame Geneviève CHANTEGREL a été nommée secrétaire de séance. Madame Jennifer TORRES a été nommée secrétaire auxiliaire.

La feuille de présence est signée par tous les membres présents.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents lors de ladite séance. M. VARLET étant absent à la précédente séance, il ne prend pas part au vote.

Délibération N° 2023D001 – Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu l’article L232-1 du Code des Juridictions Financières,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget 2023, dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023

Chapitre – Libellé - Nature Crédits votés en 2022 Montant autorisé avant le vote du BP

204 – Subventions d’équipement

versées

21 – Immobilisations corporelles

3 100 €

658 425 €

775 €

164 606,25 €

TOTAL DES DEPENSES

D’EQUIPEMENT

661 525 € 165 381,25 €

Délibération n°2023D002 – Renouvellement de deux contrats aidés PEC d’agents polyvalents au service scolaire à 30/35ème au 23/02/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création de deux postes en contrats aidés PEC, en date du 3 juin 2021, à 30/35ème, au service scolaire, ainsi qu’un premier renouvellement de contrat délibéré en date du 14 février 2022, puis un second renouvellement voté le 15 juin 2022.

Monsieur le Maire propose le renouvellement de ces deux postes en contrats aidés PEC, à compter 23 février 2023, dans les conditions suivantes :

· Contenu du poste : agent polyvalent des écoles du service périscolaire et entretien des locaux communaux · Durée du contrat : 6 mois, renouvelable jusqu’ 24 mois

· Durée hebdomadaire de travail : 30 h

· Rémunération : SMIC horaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- donne son accord pour le renouvellement de deux postes sous contrat aidé PEC au service scolaire et

entretien des locaux, à compter du 23 février 2023, en qualité d’agents polyvalents des écoles, à

raison 30 heures hebdomadaires, pour une durée de 6 mois

- charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision en l’autorisant à signer le contrat aidé à

durée déterminée et toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération n°2023D003 – virements de crédits - décision modificative n°1 budget de la commune Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits par le biais d’une décision modificative au budget de la commune sur l’année 2022, autorisé dans le cadre de l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par prélèvement sur le chapitre 011.

Désignation Ouverture crédits Diminution crédits

Chapitre 66

Article 66111

Dépenses de

fonctionnement

+ 1 100,00 €

Chapitre 011

Article 60631

- 1 100,00 €

+ 1 100,00 € - 1 100,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine cette décision modificative budgétaire n°1 du budget de la commune.

Informations diverses

Monsieur le Maire tient à apporter les informations suivantes, à titre de réponses à Monsieur Guy VARLET, sur les mails qu’il a adressés à chacun des membres du Conseil Municipal et sur les messages déposés sur FACEBOOK.

Tout d’abord, sur la fermeture de la boulangerie du Bourg

Pour laquelle, en plus des messages de Monsieur Guy VARLET, j’ai reçu un appel anonyme au téléphone, et une lettre d’une de nos concitoyennes.

Fermeture d’un commerce que l’on m’impute, du fait de l’ouverture d’un commerce de même activité sur notre commune.

Je ne ferais pas délation, en disant qu’il s’agit de l’ouverture de la BOULANGERIE ANGE.

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Je tiens à apporter des précisions sur cette ouverture et par là même à vous expliquer les tenants et les aboutissants d’une telle ouverture, car vous le voyez, certaines personnes ont déjà saisi l’opportunité de dire n’importe quoi, pour nuire au conseil municipal, d’une façon générale, et au maire en particulier. On peut constater que des personnes qui pensent être bien informés, se complaisent à diffuser des mensonges ou des contres vérités, sans connaître le fond de la question, si ce n’est pour porter atteinte à autrui. Je vais donc porter mon explication sur l’ouverture d’un nouveau commerce, et sur les procédures qui en résultent. En ce qui me concerne, ces explications peuvent être vérifiées et ne sont pas nées de mon esprit. L’ouverture d’un nouveau commerce, si sa superficie d’exploitation est inférieure à 1.000 m2, ne demande pas une autorisation municipale (par municipale, j’entends soit du maire, soit du conseil municipal). Elle est libre et la commune, comme le maire, ne sont pas appelés à donner une autorisation ou même un simple avis, puisqu’il n’y a pas d’autorisation à donner ou d’avis à formuler. Cette ouverture répond à la Loi sur « la liberté du commerce et de la concurrence » qui regroupe trois domaines : - La liberté d’entreprendre

- La liberté d’exploitation

- Et la liberté de la concurrence.

Cette Loi est très ancienne puisque datant des 14 et 17 juin 1791, dite « Loi Le Chapelier ». Une loi qui est toujours applicable et qui a été confirmée tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour de Justice Européenne (la liberté d’établissement est en effet un droit communautaire).

Elle a d’ailleurs été reprise sous l’article L752-1 du Code du Commerce dans sa rédaction du 25 novembre 2018 : « Est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, les projets ayant pour objet la création d’un magasin de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 m2, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ».

Donc, seule une superficie d’exploitation au-delà de 1.000 m2, suite à une extension ou à une création appelle une autorisation qui est demandée auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ; commission composée en Gironde :

- De la Préfète, Présidente de la commission

- De cinq élus du département de la Gironde, dont le maire de la commune d’implantation du

commerce (qui, à ce moment-là, et uniquement à ce moment-là, est appelé pour donner son avis,

j’insiste sur le mot « avis »)

- Et de trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique,

de développement durable et d’aménagement du territoire.

Lors de la réunion de cette commission, il est demandé au maire de la commune d’implantation du nouveau commerce, d’exprimer son avis (favorable ou défavorable) avant que celle-ci (la commission) passe au vote sur l’opportunité de l’extension ou de la création (il s’agit d’un vote majoritaire, donc 5 voix sur 9 votants). Vous pouvez constater que le maire n’est qu’un pion sur l’échiquier économique. Je résume :

- Pour un commerce dont la superficie est inférieure à 1.000 m2, il n’a pas à émettre son avis. Le

nouveau commerce peut s’ouvrir sans que le maire n’en soit informé. Ce dernier, connaissance lui

ayant été apportée de l’ouverture, n’a aucun moyen de s’y opposer.

- Pour un commerce dont la superficie est supérieure à 1.000 m2 : le maire doit donner son avis, mais

il n’est pas sûr que son avis sera retenu, puisqu’il y a un vote majoritaire à l’issue de la réunion que

doit tenir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Je rappelle également que le vote émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) peut être favorable, et faire l’objet d’un recours administratif préalable à toute procédure contentieuse, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), qui elle, est composée : - De quatre fonctionnaires issus du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale

des Finances et de l’Inspection Générale de l’Administration et du Développement Durable ;

- De quatre personnalités qualifiées en matière de consommation, de distribution, d’urbanisme, de

développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi ;

- Et quatre élus locaux représentant les communes, les départements, les régions, et enfin les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (les EPCI, que sont les communes, les

agglomérations et les métropoles).

A cette réunion, qui se tient à PARIS, au Ministère du Commerce et de l’Industrie, sont invités pour être simplement entendus :

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- Le maire de la commune d’implantation du commerce,

- Les présidents d’EPCI

- Les élus favorables au projet

- Les élus défavorables au projet

- Le ou les requérants

- Le porteur du projet.

A l’issue des auditions, le Commissaire du Gouvernement présente aux membres de la commission, l’avis du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’environnement, et celui du Ministre chargé du commerce, avant que lui- même donne son avis.

Le Président de la commission ouvre ensuite un éventuel débat qui se conclut par un vote des membres. La décision est prise à la majorité des membres.

Je connais la procédure et je pense pouvoir en parler en toute connaissance, car j’ai été auditionné trois fois par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, pour des projets sur notre commune et suite à des recours présentés. Deux fois nous avons obtenus gain de cause, et le projet a été autorisé. Une fois, le projet a été rejeté.

Le dernier projet concernait le DRIVE LECLERC, qui avait été rejeté par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, et qui a été accepté par la Commission Nationale d’Aménagement commercial. Je ne cherche pas à me défausser de cette question sur la fermeture de la boulangerie du Bourg, mais simplement dire la vérité, que certaines personnes veulent ignorer car elle n’abonde pas dans leur sens. J’ajouterais simplement, sur ce que je sais du dossier « BOULANGERIE ANGE » : 1 - Le terrain, d’une superficie de 800 m2, a été acheté par un promoteur, en l’occurrence la Société ROCHEL, qui est une société professionnelle de l’immobilier, dont l’objet est la construction et la location de bâtiment à usage commercial ;

Il s’agissait d’un terrain constructible, sur lequel elle pouvait édifier un bâtiment à usage commercial ; ce terrain étant classé en Zone UX : c’est-à-dire une zone destinée aux implantations de construction et installations à usage d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services.

2 - Sur ce terrain, la Société ROCHEL a procédé à l’édification d’un bâtiment à usage commercial, d’une superficie de 383 m2 ; donc permettant la création d’une activité commerciale de même superficie : 383 m2 (dont inférieure à 1.000 m2).

Le permis de construire lui a été accordé suite à l’instruction faite par le Pôle Territorial du Libournais, et sur le vu des autorisations des divers services de l’Etat et des gestionnaires des réseaux.

3 - Le bâtiment étant construit, la société ROCHEL l’a donné en location à la BOULANGERIE ANGE, qui est une franchise.

Le Maire n’a pas le pouvoir de refuser un permis de construire (sans motif valable lié à la nature de la construction) ; permis de construire, qui, dans le cadre du contrôle de légalité peut être accordé par le Sous- Préfet malgré le refus du maire. Comme d’ailleurs, le maire n’a pas le droit d’empêcher un propriétaire de louer son bâtiment à la personne avec laquelle il a convenu de traiter (sauf, bien sûr, si le commerce à installer à une surface d’exploitation supérieure à 1.000 m2).

La Société ROCHEL aurait pu très bien installer un commerce de toute autre nature, voir un concurrent en matière d’appareils électro-ménagers, alimentaire, mécanique ou autres.

Croyez bien que je suis désolé que le boulanger qui a pris la succession de Philippe MEYNARD, qui nous a toujours apporté entière satisfaction, que ce soit pour le pain ou pour les pâtisseries, n’ait pu faire ses affaires. J’ai reçu ce boulanger au début de son exploitation et lui ai souhaité tous mes vœux de réussite. Il ne m’appartient pas de chercher les raisons de la fermeture de son commerce, mais je doute qu’elles soient uniquement du fait de la création de la Boulangerie Ange. Ce dernier avait exprimé des difficultés dans son exploitation, antérieurement à l’ouverture de la Boulangerie Ange.

Je voudrais ajouter, sans que pour cela je cautionne l’ouverture de la Boulangerie Ange, ni apporter à cette dernière, des circonstances atténuantes, le tout étant très loin de mes pensées : - Que cette dernière a commencé son exploitation, le 15 décembre 2022

- Que la boulangerie du Bourg a cessé toute exploitation le 30 décembre 2022

- Je ne pense pas que c’est en 15 jours, que l’activité de la Boulangerie Ange a amené la fermeture de

la boulangerie du Bourg.

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J’ignore totalement les raisons qui ont amené le boulanger du Bourg a cessé son exploitation. Il me semble trop facile de citer un ou des fautifs, quand on n’en connait pas les véritables raisons. Je terminerais sur ce point, en précisant que le restaurant scolaire était approvisionné en pain, par la boulangerie du bourg, qui a fourni également les pâtisseries pour l’arbre de Noël des enfants du groupe scolaire. En ce qui concerne la commune, nous l’avons fait travailler chaque fois que nous avons pu le faire (j’étais d’ailleurs intervenu auprès de la Société A.P.I. chargée de la gestion de notre restaurant scolaire, pour qu’elle s’approvisionne auprès de lui) et nous aurions continué à le faire.

Je terminerais sur ce chapitre, en vous indiquant que nous avons appris, le 3 janvier dernier, sa fermeture, par le personnel de cuisine, qui attendait la livraison du pain pour le repas du jour.

Sur les mails relatifs aux parcelles de Bois Joly

Je rappelle la teneur des mails :

- 1er mail

La délibération n° 2022D082 concernant la création d’un lotissement communal nommé « Petit Bois Joly » attire plus particulièrement mon attention car lors d’un conseil où nous avons délibéré sur l’achat de la parcelle de Monsieur LAFONT entraînant un emprunt auprès du Crédit Agricole, j’ai suggéré d’agrandir le Bois Joly plutôt que d’emprunter, la réponse de Monsieur le Maire a été c’est impossible car les terrains sont classés en zone verte.

Est-ce qu’il y aurait eu un déclassement sans que l’on soit informé ou est-ce encore un mensonge de plus ? Je vous laisse à votre réflexion »

- 2ème mail

Monsieur le Maire voudrais laisser penser que je voulais que l’on agrandisse le Bois Joli aux emplacements des arbres fruitiers ce n’était pas le cas et monsieur le maire le sait très bien Ma proposition de l’époque était d’agrandir le bois joli par son côté sud

Choses que nous faisons maintenant mes il préférait faire travailler le crédit agricole.

Ceci rappelé, je tiens à préciser :

- Que l’objet de l’achat du terrain projeté par la commune de la parcelle de Monsieur et Madame

LAFONT et la destination de la parcelle dite « Petit Bois Joly » (cadastrée A 1449), qui appartient à

la commune depuis le 18 mars 1977, sont tout à fait différents ; l’un et l’autre ne sont pas liés quant

à leur devenir ou la destination projetée.

Il s’agit de deux opérations bien distinctes, dont l’objet ou la finalité sont totalement différents, en ce sens :

Premièrement, que le terrain projeté d’acheter de Monsieur et Madame LAFONT permettrait la réalisation de projets urbains et immobiliers à définir (à savoir, production de logements, développer des activités économiques, valoriser et dynamiser le centre bourg). Tous ces éléments ont été approuvés à l’unanimité lors de la réunion du conseil municipal du 15 juin 2022.

Cet achat s’inscrit aujourd’hui sous la dénomination administrative de « réserve foncière » en attendant que soit fixée par le conseil municipal, sa destination sur un projet arrêté.

Je rappelle que ce terrain constituera un agrandissement de l’immeuble que la commune possède dans le Bourg, où étaient les anciens ateliers municipaux.

La commune disposera ainsi d’une surface utile plus importante, pouvant permettre la création non seulement d’une ou de plusieurs activités économiques, de santé ou sociales, mais également la création des parkings qui seront nécessaires.

J’ajoute, et ainsi qu’il a été prévu lors de cette réunion du conseil municipal, les conditions de remboursement du prêt qui sera proposé pour réaliser cette opération, comme d’ailleurs tous les prêts que nous serons amenés à inscrire, seront étudiés et feront l’objet d’un vote par le conseil municipal. En raison des circonstances économiques que nous connaissons et de la variation actuelle des taux d’intérêts, une demande sera faite auprès de divers prêteurs institutionnels.

A cet égard, je voudrais dire à Monsieur Guy VARLET, contrairement à son 2ème mail, que je ne suis pas marié avec le Crédit Agricole et que sa suspicion sur ma préférence bancaire, laissant penser que j’y trouve un intérêt

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personnel, est tout à fait erronée. Jusqu’à aujourd’hui, la commune a « travaillé » comme il dit avec le Crédit Agricole, car c’était la banque qui nous a offert les meilleurs taux et les meilleures conditions de remboursement.

Dernière précision sur cette opération : j’ai demain une réunion avec tous les partenaires du lotissement entrepris par la Société TERRES DE GIRONDE, sur les terrains dont l’acquisition est projetée de Monsieur REDON et de Monsieur et Madame LAFONT ; réunion afin d’aborder les problèmes levés notamment par les BATIMENTS DE FRANCE, le POLE TERRITORIAL DU LIBOURNAIS dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (notamment sur une zone de retrait consécutive à l’utilisation des produits phytosanitaires), ou encore ENEDIS.

L’achat par la commune de Monsieur et Madame LAFONT est pendant au permis d’aménager qui doit être délivré. C’est la raison pour laquelle nous n’avons aucune date de réalisation. Lorsqu’une date sera arrêtée, il sera lancé le dossier d’emprunt. Je ne vais pas instruire une demande d’emprunt, tant que la commune n’est pas sûre de réaliser son achat.

Dans le cadre du budget 2023, je voudrais vous préciser à cet égard, à cette heure, que j’ai sollicité le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne, de nous présenter des offres de financement pour les dossiers qui feront appel à la souscription d’un emprunt.

Ces offres feront l’objet, au moment opportun, d’un vote du conseil municipal.

Deuxièmement, que le terrain dit « Petit Bois Joly » est destiné à la création de lots en vue de la construction de maisons d’habitation.

Pour mémoire, cette opération va permettre à la commune de dégager une recette (d’une part, entre le coût de réalisation du lotissement et les prix de vente hors taxe des lots), et d’autre part, la perception des taxes d’aménagement et des taxes foncières) ; recette supplémentaire pour la commune, qui permettra de financer d’autres opérations, voir rembourser le prêt qui sera souscrit pour l’achat LAFONT, s’il se réalise.

Je veux répondre également sur l’agrandissement du lotissement de Bois Joly :

L’agrandissement de ce lotissement était et est toujours impossible. Pourquoi ? :

Le terrain le jouxtant à l’Ouest (parcelle A786 – teintée en bleu sur le plan) est une parcelle classée A. Je rappelle que le règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune, approuvé le 16 juin 2005, indique que les parcelles classées A, «je cite - Ne peuvent être uniquement occupées que par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. – fin de citation ». Donc inconstructibilité de cette parcelle pour des maisons à usage d’habitation.

Sur la confrontation Sud, nous avons le chemin rural.

Sur la confrontation Nord, il y a la voie ferrée.

Donc, aucune possibilité sur les trois côtés du lotissement, de procéder à son « agrandissement ». J’insiste sur le mot « agrandissement ».

De l’autre côté du chemin rural :

1° - Nous avons les parcelles cadastrées section A, numéros 1469, 792, 793, 794 (teintées en vert sur le plan) : Elles sont classées A, ce qui entraîne leur inconstructibilité pour des maisons à usage d’habitation.

De plus, aux termes de sa réunion du 12 septembre 2016, le Pôle Territorial du Grand Libournais a émis un avis favorable sur leur classement préfectoral en zone d’aménagement différé, en vue de répondre à certains objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (le SCOT), à savoir : - Participer à la restauration de taillis, bosquets et tissus boisés sans mettre en péril la viabilité des

exploitations agricoles environnantes

- Réhabiliter les paysages urbains en favorisant l’intégration paysagère des constructions nouvelles

- Créer une bande tampon entre exploitation agricole/viticole et zone habitations.

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2°- Nous avons également la parcelle cadastrée A 795, qui a été acquise le 13 juin 2018 et qui est classée A au Plan Local d’Urbanisme.

Cette parcelle ayant été acquise après le classement ZAD, elle ne figure pas dans les parcelles classées dans la zone d’aménagement différé, mais est assujettie au classement de la Zone A. Je maintiens la déclaration que j’ai faite, indiquant que compte tenu de leurs classements (Zone d’Aménagement Différé ou Zonage, ces parcelles ne peuvent être destinées à la construction de maisons à usage d’habitation). 3°- En ce qui concerne la parcelle cadastrée A 1449 (bordurée en rose sur le plan), sur laquelle a été décidée la création du lotissement « Petit Bois Joly », elle est classée au Plan Local d’Urbanisme de la commune, approuvé le 16 juin 2005, en zone UC – Zone urbaine à dominante pavillonnaire. J’ai déjà expliqué l’intérêt économique de créer ce lotissement (hachuré rose sur le plan) ; intérêt économique qui a été pris en compte lors du vote du conseil municipal du 14 décembre 2022. Je finirais en apportant une réponse à Monsieur Guy VARLET sur sa question : « est-ce qu’il y a un déclassement sans que l’on en soit informé ? »

Il n’y a jamais eu de déclassement de parcelles, si ce n’est une pensée de sa part. Je rappelle que si une telle procédure intervient, elle ne peut avoir lieu qu’après une procédure complexe à laquelle le Conseil Municipal doit obligatoirement participer et émettre un vote ; procédure qui ne pourra être engagée que par la Communauté de Communes, qui a aujourd’hui la compétence « URBANISME ». Une procédure de reclassement, si elle intervient, ne pourra intervenir que dans le cadre de l’établissement du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (le PLUI) ; dont les opérations sont ouvertes par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTILLON/PUJOLS et qui respecteront les procédures en la matière. --------------------------------------

Les informations données par Monsieur le Maire, Monsieur Guy VARLET prend la parole, sans l’avoir au préalable demandée.

Les propos tenus par lui, avec véhémence, étant en dehors des affaires inscrites à l’ordre du jour et traitées lors de la présente séance, le maire, conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, lui retire la parole et prononce la clôture de la présente séance du conseil municipal, à 19h35.

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Procès-verbal succinct de la réunion du Conseil Municipal

du MERCREDI 11 JANVIER 2023 à 19h00

L’an deux mille vingt-trois, le onze janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 janvier 2023

Nom et prénom Présent(e) Absent(e) Pouvoir à :

1 DELONGEAS Jean Claude, maire X

2 FAURE Charles, 1er adjoint au maire X

3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe au maire X

4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe au maire X

5 CLERMONT Jean-Marie X

6 QUATTROCCHI Patrick X

7 MAGARDEAU William X

8 VARLET Guy X

9 MANO Myriam X

10 TOMASI-LALUT Corinne

X Procuration à M.

CLERMONT

11 MOINOT Brigitte X

12 LEYMONERIE Olivier X

13 BLANCHARD Chantal X

14 CHANTEGREL Sophie X

15 LARGETEAU Hervé X

16 POCINO Robert X

17 MEGALI Juliette X

18 GOUMAUD Marion X

19 LAPOUJADE Nathalie

X

Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Représenté(s) par procuration : 1 Votants : 17 Madame Geneviève CHANTEGREL a été nommée secrétaire de séance. Madame Jennifer TORRES a été nommée secrétaire auxiliaire.

La feuille de présence est signée par tous les membres présents.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents lors de ladite séance. M. VARLET étant absent à la précédente séance, il ne prend pas part au vote.

Point 1 - Délibération N° 2023D001 – Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Point 2 - Délibération n°2023D002 – Renouvellement de deux contrats aidés PEC d’agents polyvalents au service scolaire à 30/35ème au 23/02/2023

Point 3 - Délibération n°2023D003 – virements de crédits - décision modificative n°1 budget de la commune

Informations diverses