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Procès Verbal - PV CM 060824
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 060824)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
1
Commune de Saint-Magne-de-Castillon
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du MARDI 6 AOUT 2024 à 20h30
L’an deux mille vingt-quatre, le six août, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 30 juillet 2024
Nom et prénom Présent(e) et
représenté (e)
Absent(e) Procuration à :
1 DELONGEAS Jean Claude, Maire x
2 FAURE Charles, 1er adjoint x
3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe Jean-Claude DELONGEAS 4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe x
5 CLERMONT Jean-Marie x
6 QUATTROCCHI Patrick x
7 MAGARDEAU William x
8 VARLET Guy x
9 MANO Myriam x Joëlle VARLIETTE 10 TOMASI-LALUT Corinne x Jean-Marie CLERMONT 11 MOINOT Brigitte x
12 LEYMONERIE Olivier x Robert POCINO 13 BLANCHARD Chantal Hervé LARGETEAU 14 CHANTEGREL Sophie x
15 LARGETEAU Hervé x
16 POCINO Robert x
17 MEGALI Juliette x
18 GOUMAUD Marion x William MAGARDEAU 19 LAPOUJADE Nathalie x
TOTAL 16 3
Conseillers en exercice : 19 Présents ou représentés : 16 Absents : 3 Votants : 16 Après l’appel effectué par Monsieur le Maire, ayant constaté que 10 conseillers municipaux sont présents et que ce nombre permet de délibérer valablement (le quorum étant de 10), il ouvre la séance.
Madame Brigitte MOINOT est nommée secrétaire de séance. Monsieur Christophe FLEURIER est nommé secrétaire auxiliaire.
Le Procès-Verbal de la précédente séance (13 juin 2024) est soumis au vote des membres présents. Adoption à l’unanimité 2
ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
o Participation financière des familles au prix du repas (année scolaire 2024/2025) o Participation financière des familles à l’accueil de loisirs (année scolaire 2024/2025) o Tarification des prestations funéraires
o Créances éteintes : admission en non-valeur
o Redevance d’Occupation du Domaine Public par Enédis
o Sur démolition des anciens ateliers municipaux
INFORMATIONS
- Rapport annuel (2023) de l’USTOM
- Transformation d’un CDD en CDI pour un agent embauché depuis 6 ans
Le Maire ouvre la séance en demandant la possibilité d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : - Vote du montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par GRDF ; - Ajouter une délégation du Conseil Municipal au Maire pour l’embauche des contractuels. Tous les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour ajouter ces deux délibérations.
DELIBERATIONS
Délibération n°2024D032 : participation financière des familles au prix du repas (année scolaire 2024/2025)
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 21 août 2012, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une tarification des repas pris au restaurant scolaire par les enfants, en fonction du quotient familial des usagers, en application du décret numéro 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité, la tarification du service de restauration scolaire telle que détaillée ci-dessous :
TARIFICATION DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2024/2025
Familles domiciliées sur la commune
de Saint Magne de Castillon
Tranche 1
Quotient Familial (QF)
> 1001
Tranche 2
1000 > QF > 501
Tranche 3
500 > QF > 0
Par repas pour 1 enfant 4,00 € 3,85 € 3,70 €
Par repas à partir du 2ème enfant 3,85 € 3,70 € 3,60 €
Hors commune quel que soit le
nombre d’enfants 4,40 € 4,25 € 4,15 €
Repas adulte (tarif unique) 5,80 €
Il sera fait application du tarif de la tranche 1 pour les familles ne souhaitant pas communiquer leur avis d’imposition. Les repas seront payés mensuellement, à terme échu, à réception de la facture.
Délibération n°2024D033 : participation financière des familles à l’accueil de loisirs (année scolaire 2024/2025)
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les participations qu’il propose de demander aux familles pour l’accueil de loisirs (année scolaire 2024/2025). 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité, la tarification de l’accueil de loisirs telle que détaillée ci-dessous :
TARIFICATION DU SERVICE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS – ANNEE 2024/2025
Tranche 1
Quotient Familial (QF)
> 1001
Tranche 2
1000 > QF > 501
Tranche 3
500 > QF > 0
Par jour pour 1 enfant 3,00 € 2,70 € 2,50 €
Par jour à partir du 2ème enfant 2,80 € 2,50 € 2,30 €
Il sera fait application du tarif de la tranche 1 pour les familles ne souhaitant pas communiquer leur avis d’imposition. La prestation « accueil de loisirs » est payée mensuellement, à terme échu, à réception de la facture.
Délibération n°2024D034 : demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, qui dispose du pouvoir budgétaire, peut admettre en non-valeurs des créances irrécouvrables
Aussi, il donne lecture d’une liste de Saint Magnais et Saint Magnaises possédant des créances auprès de la commune (accueil périscolaire et restauration - années 2014 à 2019) et pour lesquels il sera impossible de récupérer les paiements.
Aussi, Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeurs ces créances irrécouvrables.
Nom - Prénom Montant Motifs
Dahila AZAIS
5 513,88 € (cinq-mille-cinq-cent-
treize euros et quatre-vingt-huit
centimes)
Poursuite sans effet du
Trésor Public
Angélique CALATAYUD 81,90 € (quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-dix centimes) Poursuite sans effet du Trésor Public
Philippe URGARGOWITCH
173,95 € (cent-soixante-treize
euros et quatre-vingt-quinze
centimes
Décédé
Adoption à l’unanimité
Délibération n°2024D035 : Redevance d’Occupation du Domaine Public par Enédis Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, tout gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité est tenu de s’acquitter, chaque année, d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Il donne lecture d’un courrier d’Enédis dans lequel ce gestionnaire précise : - qu’il va verser à la commune la RODP pour un montant de 272,00 €, au titre de l’année 2023 ; - que la commune doit délibérer pour recevoir ce paiement.
Adoption à l’unanimité 4
Délibération n°2024D036 : Redevance d’Occupation du Domaine Public par GRDF Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, tout gestionnaire d’ouvrages de distribution de gaz est tenu de s’acquitter, chaque année, d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Il donne lecture d’un courrier de GRDF dans lequel ce gestionnaire précise : - qu’il va verser à la commune la RODP pour un montant de 442,00 €, au titre de l’année 2024 ; - que la commune doit délibérer pour recevoir ce paiement.
Adoption à l’unanimité
Délibération n°2024D037 : nouvelle délégation au Maire
Monsieur Jean Claude DELONGEAS, maire, rappelle le contenu de la délibération n°2020/035 du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire 25 de ses attributions (comme l’autorise l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il propose aux membres présents de lui déléguer une 26ème dont il donne lecture : « procéder au recrutement de personnels non titulaires de droit public et de droit privé pour remplacer des agents momentanément indisponibles et pour pourvoir aux besoins des différents services de la commune ».
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Adoption à l’unanimité
INFORMATIONS
Deux délibérations inscrites à l’ordre du jour de la présente séance n’ont pas donné lieu à un vote. A savoir :
Tarification prestations funéraires
Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré les agents communaux chargés des prestations funéraires au cimetière de la commune.
Après discussion, il apparaît que ces agents désirent cesser ces prestations, compte tenu des difficultés résultant de la structure des nouveaux caveaux (ouverture par le dessus nécessitant l’enlèvement des monuments en granit ou en marbre ; d’où un risque de casse). Ces travaux nécessitent l’appel à un professionnel.
D’autre part, certains travaux prennent une part trop importante dans leur plan de travail. Ils souhaitent qu’une discussion soit ouverte avec les entreprises de pompes funèbres opérant dans le cimetière communal ; entreprises funéraires qui seraient appelées à effectuer la totalité des travaux relatifs aux concessions.
De ce fait, le Conseil Municipal n’a pas pu délibérer sur la tarification existante et voter une nouvelle tarification. Une réunion de la Commission « Cimetière » va se tenir prochainement et le conseil Municipal délibérera sur la proposition qui sera émise par cette dernière.
Démolition des anciens ateliers municipaux
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une expertise a été faite par le cabinet BECOGNEE, assisté d’un commissaire de justice (huissier) afin de préciser l’état du bâtiment. Du rapport rendu, il apparaît que des travaux de sauvegarde seraient nécessaires ; ces travaux ne faisant que retarder la démolition du bâtiment dont le coût avait été accepté par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 mars 2023. 5
Au préalable, il est nécessaire d’avoir un entretien avec Monsieur Jean-Claude LAFONT, propriétaire voisin du bâtiment, du fait de la toiture faite d’une façon continue sur les deux bâtiments et peut-être de la mitoyenneté d’un mur (qui est à rechercher).
Une réunion va être prévue dans les prochaines semaines et il sera rapporté au Conseil Municipal les éléments lui permettant de voter une décision sur cette démolition et sur des travaux complémentaires risquant d’être nécessaires.
Rapport d’activités 2023 de l’USTOM
Monsieur le Maire distribue aux membres présents le rapport d’activités 2023 de l’USTOM. Il l’enverra par mail aux membres excusés et absents.
Transformation d’un CDD en CDI pour un agent embauché depuis 6 ans
Le Maire précise qu’un agent travaille pour la commune depuis 6 ans sous le statut de contractuel et qu’il donne entière satisfaction.
Monsieur le Maire indique que l’article L 332-4 du Code Général de la Fonction Publique précise que le renouvellement du contrat d’un agent justifiant de 6 années de service effectif doit se faire pour une durée indéterminée. Aussi, le CDD de cet agent est transformé de plein droit en CDI, à compter du 1er septembre 2024
Fin du Conseil Municipal à 21h30
La secrétaire de séance, Le Maire,
Brigitte MOINOT Jean-Claude DELONGEAS