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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 25 oct
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 19 decembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 19 decembre 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Procès-verbal du conseil
nee municipal du jeudi 19 décembre
de la Haute-Savoie 20 ] 9
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2019-11-01 :
Budget principal de la Ville
Décision modificative budgétaire n° 03.
Délibération n° 2019-11-02 :
Autorisation à donner à M. LE MAIRE d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2020.
Délibération n° 2019-11-03 :
Séisme ayant frappé la Commune du Teil en Ardèche
Participation financière de la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-11-04 :
Tarification des services publics 2020.
Délibération n° 2019-11-05 :
Refonte du régime indemnitaire et mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Délibération n° 2019-11-06 :
Modification de l'organigramme et du tableau des emplois permanents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération n° 2019-11-07 :
Formation professionnelle
Convention de partenariat à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-11-08 :
Contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant Convention d'adhésion à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
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Délibération n° 2019-11-10 :
Opération d'aménagement du site de l'ancien hôpital de Rumilly
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour signer l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement.
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Délibération n° 2019-11-22 :
Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
Dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente Attribution d'une aide.
Délibération n° 2019-11-23 :
Projet de service de la Médiathèque « Pour une médiathèque en phase avec son territoire » Validation.
Délibération n° 2019-11-24 :
Projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre Validation.
Délibération n° 2019-11-25 :
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Délibération n° 2019-11-26 :
Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-11-27 :
Aide à la programmation culturelle 2019
Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly. Délibération n° 2019-11-28 :
Séjours à Maglie
Participation financière de la Commune de Rumilly. REPUBLIQUE FRANÇAISE
; Ÿ Extrait du registre des
detamautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ - CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-01
Nature : 7. Finances locales —7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Décision modificative budgétaire n° 03
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-03-04 en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé le budget principal de la Ville de Rumilly.
Par délibération n° 2019-06-01 en date du 04 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de la Ville de Rumilly.
Par délibération n° 2019-09-02 en date du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal de la Ville de Rumilly.
La présente décision modificative budgétaire n° 3 retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l'établissement du budget primitif 2019, notamment :
En section de fonctionnement, en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 88 000,00 € Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 3 500,00 € Chapitre 022 — Dépenses imprévues - 3 500,00 € Sous total des dépenses réelles de fonctionnement 88 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
En section de fonctionnement, en recettes :
Chapitre 70 — Produits des services et du domaine 88 000,00 €
Sous total des recettes réelles de fonctionnement 88 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
Soit un total équilibré en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement de 88 000,00 euros.
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s'expliquent de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » fait l'objet d'un réajustement d’un montant de 88 000,00 euros à l'article 657362 « Subvention au CCAS » afin de faire face au rattachement à l'exercice 2019 dudit budget de charges de personnel, rémunérés en 2019 et remboursés initialement, au budget de la ville par le CCAS, en n+1.
Compte tenu du transfert de ces personnels sur le budget propre du CCAS à compter de 2020 et afin de ne pas faire peser ce double système sur l'exercice 2020, il convient donc de rattacher cette charge à l'exercice en ayant été le fondement.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il convient d'ajuster les inscriptions budgétaires faites jusqu'à ce jour puisque, par essence, les charges exceptionnelles ne sont pas, pour une grande partie, prévisibles dès le budget primitif. Dans ces conditions, il est nécessaire de modifier ce chapitre à hauteur de 3 500,00 euros sur les comptes suivants :
- Le compte 6713 « Secours » à hauteur de 1 500,00 euros pour permettre le versement d'un secours à la commune du Teil, lourdement touchée lors du séisme du 11 novembre 2019.
- Le compte 6745 « Subvention exceptionnelle » à hauteur de 2 000,00 euros pour permettre le versement d'une subvention exceptionnelle à l'AAPPMA afin de combler un manque à gagner de l'association suite à la décision de fermeture de la pêche de la carpe du 02 juillet au 30 septembre 2018 au grand plan d'eau de la base de loisirs, compte tenu des mesures qui devaient être prises pour préserver la qualité de l'eau.
Enfin, une somme de 3 500,00 euros est reprise sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour compléter l'équilibre de cette décision modificative.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 88 000,00 euros.
Compte tenu que cette décision modificative n'impacte pas les dépenses d'ordre, le montant final des inscriptions nouvelles au titre des dépenses de fonctionnement est identique à celui des dépenses réelles de la même section à savoir: + 88 000,00 euros.
Recettes de fonctionnement :
Cette décision modificative est équilibrée par l'inscription de recettes nouvelles ou dont le volume est modifié par rapport au vote du budget primitif. Figure, ci-dessous, le détail de ces modifications.
Le chapitre 70 « Produits des services et du domaines » est réajusté à hauteur de+ 88 000,00 euros. Cette somme est le pendant de l'inscription faite en dépenses au chapitre 65 article 657362 « Subvention au CCAS », puisqu'il conviendra également de rattacher le produit correspondant à l'exercice 2019.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à + 88 000,00 euros et sont donc équilibrées avec les dépenses de fonctionnement.
En section d'investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 020 — Dépenses imprévues - 25 400,00 € Chapitre 10 — Dotations fonds divers et réserves 26 000,00 €
Sous total dépenses financières réelles 600,00 €
Sous total des dépenses financières 600,00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 223 000,00 € Opération 69 — Action Cœur de Ville 477 000,00 €
Sous total des dépenses d'équipement 254 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 254 600,00 €
En section d'investissement en recettes :
Chapitre 10 — Dotations Fonds divers et Réserves 100 000,00 €
Sous total des recettes financières réelles 100 000,00 €
Sous total des recettes financières 100 000,00 €
Opération 69 — Action Cœur de Ville 154 600,00 €
Sous total des recettes d'équipement individualisées 154 600,00 €
Sous total des recettes d'équipement 154 600,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 254 600,00 €
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s'expliquent de la manière suivante :
Dépenses d'investissement :
En ce qui concerne les opérations financières, mouvementées globalement à hauteur de + 600,00 euros, elles ne sont retracées qu'au titre des opérations réelles, dans le chapitre 020 « Dépenses imprévues » à hauteur de — 25 400,00 euros et dans le chapitre 10 compte 10226 « Taxe d'aménagement » à hauteur de + 26 000,00 euros.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de — 223 000,00 euros. Cette diminution s'explique de la manière suivante :
- Au compte 21318, « Autres bâtiments publics », diminution de — 293 000,00 euros qui correspondent en fait au transfert des travaux de réfection de l'espace Croisollet ainsi que des travaux de confortement de la chapelle des Bernardines sur l'opération 69 « Action cœur de ville » tel qu'indiqué ci-après.
- Au compte 2152 « Installations de voirie », inscription nouvelle de + 70 000,00 euros pour faire face aux travaux complémentaires du carrefour rue Joseph Béard / Boulevard Louis Dagand. Une opération d'investissement fait également l'objet de modifications substantielles. Il s'agit de :
- Opération n° 69 « Action cœur de ville ». Une somme de + 477 000,00 euros est inscrite sur cette décision modificative afin de permettre de financer, d'une part les travaux de rénovation de l'espace Croisollet à hauteur de + 280 000,00 euros et de confortement de la Chapelle des Bernardines à hauteur de + 43 000,00 euros et, d'autre part, permettre d'inscrire une provision complémentaire de + 154 000,00 euros pour des travaux de voirie sur cette opération.
Montant total de cette décision modificative consacrée aux crédits d'équipements individualisés en opérations ou non : 254 000,00 euros.
Total général des dépenses d'investissement : 254 600,00 euros.
Recettes d'investissement :
Afin d'équilibrer cette décision modificative, il convient d'inscrire les recettes d'investissement suivantes.
Au titre des opérations financières réelles :
- Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : une somme globale de + 100 000,00 euros est inscrite dans cette décision modificative. Elle correspond à une inscription nouvelle du même montant sur l'article 10226 « Taxes d'aménagement ».
Dans ces conditions, le volume global des recettes financières s'élève à + 100 000,00 euros.
Au titre des recettes d'équipement, les inscriptions nouvelles se concentrent uniquement sur l'opération 69 « Action cœur de ville » selon la répartition suivante :
- Article 1322 « Subvention de la Région », une somme de + 125 000,00 euros est inscrite. Elle correspond à l'attribution d'une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour financer les travaux de rénovation de l'espace Croisollet.
- Article 1328 « Subvention Autres », une somme de + 29 600,00 euros est inscrite. Elle correspond à l'attribution d'une subvention de la CAF pour financer les travaux de rénovation de l'espace Croisollet.
Dans ces conditions, le volume global des recettes d'équipement s'élève à + 154 600,00 euros.
Total général des recettes d'investissement : 254 600,00 euros.
La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 254 600,00 euros.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE cette décision modificative budgétaire n° 3 du budget principal de la Ville de Rumilly, comme suit : Section de fonctionnement - Dépenses
Cite Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -3 500,00 €
Total du chapitre 022 - Dépenses imprévues -3 500,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
657362 Subventions CCAS 88 000,00 €
Total du chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 88 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
6713 Secours 1 500,00 €
6745 Subvention exceptionnelle aux personnes de droit privé 2 000,00 €
Total du chapitre 67 - Charges exceptionnelles 3 500,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
Section de fonctionnement — Recettes
Nature / ï Chapitre Libellé Montant
70873 Par les CCAS 88 000,00 €
Total du chapitre 70 - Produits des services et du domaine 88 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
Section d'investissement — Dépenses
Nature / à Chapitre Libellé Montant
020 Dépenses imprévues -25 400,00 €
Total du chapitre 020 - Dépenses imprévues -25 400,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
10226 Taxe d'aménagement 26 000,00 €
Total du chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 26 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND). TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES REELLES 600,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES FINANCIERES 600,00 €
21318 Autres bâtiments publics -293 000,00 €
2152 Installations de voirie 70 000,00 €
Total du chapitre 21 - Immobilisations corporelles -223 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 224 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics (Espace Croisollet) 280 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics (Chapelle des Bernardines) 43 000,00 €
2315 Installation, matériel & outillage techniques 154 000,00 €
Total du chapitre 19990069 - Action Cœur de Ville 477 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 477 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 254 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 254 600,00 €
Section d'investissement — Recettes
Nature / : Chapitre Libellé Montant
10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 €
Total du chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 400 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES REELLES 100 000,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 100 000,00 €
1322 Régions 125 000,00 €
1328 Autres (CAF) 29 600,00 €
Total du chapitre 19990069 - Action Cœur de Ville 154 600,00 € Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 154 600,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 154 600,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 254 600,00 €
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ -— CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Obijet : Autorisation à donner à M. LE MAIRE d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2020
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le budget primitif 2020 de la Ville de Rumilly sera soumis au vote du conseil municipal lors de sa séance du 27 février 2020, soit 9 semaines après le début effectif de l'exercice
Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget.
Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.
Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL autorise, par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1°’ janvier 2020 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions d'inscriptions budgétaires 2019, étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2020.
La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante : Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles.
Opération n° 62 Améliorations énergétiques des équipements publics Opération n° 69 Action Cœur de Ville
. 55 000,00 euros
500 000,00 euros
. 50 000,00 euros
140 000,00 euros
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
EUTES
UMILLY E
S Extrait du registre des
delaHaute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-03
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Séisme ayant frappé la Commune du Teil en Ardèche
Participation financière de la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le lundi 11 novembre 2019, la Commune du Teil, située en Ardèche, a été sévèrement frappée par un important séisme (magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter).
La Commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d'euros. Plus de 800 maisons ont été touchées, de nombreux édifices publics sont détruits (une partie de l'Hôtel de Ville, quatre écoles, l'espace culturel, le centre socioculturel, de nombreuses voiries…).
Un appel aux dons a été lancé par la Commune du Teil.
Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par cette commune, il est souhaitable que la Commune de Rumilly apporte son soutien et montre sa solidarité à l'égard de celle-ci.
Les dons peuvent être versés sur la plateforme Mécen'Ardèche.
(https://www.helloasso.com/.…./col…/solidarite-seisme-le-teil-1) La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ALLOUE une subvention de 1 500,00 euros à la Commune du Teil.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
EE :: S Extrait du registre des
detaHautesavar délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ - CHARVIER - Daniel DEPLANTE -— TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-04
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Comme chaque année depuis la refonte tarifaire réalisée en 2016, il convient de procéder, lors du Conseil Municipal de fin d'année, à une mise à jour des tarifs à appliquer pour l'année N+1.
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver les tarifs municipaux pour 2020 ou pour la saison 2020 — 2021.
N Les taux d'actualisation et leur application
- Le taux d'indexation et son application
o Le taux d'indexation proposé pour l'ensemble des grilles tarifaires est de 1,16 %, basé sur l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC), sur 12 mois en année gJlissante de juillet 2018 à juin 2019.
o Ce taux d'indexation de 1,16 % s'applique à l'ensemble des grilles tarifaires. Comme l'année passée, les exceptions proposées concernent les prestations pour lesquelles un règlement en espèces est possible.
En effet, une application globale du taux d'indexation à l'ensemble des grilles tarifaires n'est pas toujours techniquement réalisable, celle-ci pouvant générer une hausse de quelques centimes rendant sa mise en œuvre opérationnelle impossible lorsque le paiement du service est effectué en espèces.
Le tableau ci-dessous indique par direction, les services concernés par un règlement en espèces et pour lesquels la stabilité des tarifs est proposée.
Pour les autres services, il est proposé d'indexer les tarifs sans arrondis.
Grilles tarifaires
Paiement sur facture
(ne posant pas de difficulté pour
appliquer le taux d'indexation)
Paiement en espèces
Accueil périscolaire matin / soir
Direction
Education / Centres de loisirs Jeunesse
Restaurant scolaire
Population Concessions des cimetières
Services se ÿ is techniques Prestations techniques et logistiques
Ecole Municipale de Musique, de | Location de salles de spectacles Danse et de Théâtre
Direction des i Affaires Médiathèque
Culturelles Musée
Programmation culturelle
Marché Commerces non sédentaires droit de place hors foire et marchés
Occupation plan d'eau
Commerces sédentaires extension de
Occupation du | Vogue et fête foraine surface de vente Domaine
Public Commerces non sédentaires droit de | Droits de places, chapiteaux, chalets, place pour la foire baraques de chantier
Forfait déménagement 1 | Occupation du domaine public pour emménagement travaux Grilles tarifaires
Paiement sur facture
(ne posant pas de difficulté pour
appliquer le taux d'indexation)
Paiement en espèces
Occupation du | Location de surface sur le domaine
Domaine public droit de place
Public
Suite
Diréctioh4s Atousport Location équipements Sportifs (tarifs Sports et . entreprises et associations et assimilés de la Vie Location de salles extérieurs)
Associative Piscine
- L'indice Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et son application
Conformément, à la méthodologie retenue les années précédentes, il est proposé :
© pour le calcul du taux horaire de nettoyage des bâtiments, de retenir une indexation de 2,56 % correspondant au taux de l'indice Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de la Ville de Rumilly réalisé en 2018. Ainsi, le taux horaire applicable pour le nettoyage des bâtiments passera de 28,00 euros à 29,00 euros / heure à compter du 19° avril 2020.
© pour le taux horaire unique d'intervention des agents municipaux, il est proposé de l'actualiser au cours du 1% trimestre 2020 sur la base du réalisé 2019 et de soumettre cette modification, à un prochain conseil municipal puis de mettre à jour le catalogue des tarifs 2020 avec effet à compter du 1°" avril 2020.
N Autres évolutions
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles
Deux modifications sont proposées :
o Musée :
Suppression de la ligne «Catalogue d'exposition «Futur antérieur, découvertes archéologiques du XXIére siècle » car l'exposition n'a plus cours.
© Location de la salle de spectacles du Quai des Arts :
Cette tarification est basée sur un nombre de services (1 ou 2 ou 3). Pour être en adéquation avec les besoins, il est proposé la création de tarifs correspondant à 1,5 et 4 services selon les règles de calcul déjà appliquées.
- Concernant la grille de la Direction des Sports et de la Vie Associative
Une seule modification est proposée :
© Location de l'hébergement au Bouchet :
Les locaux n'étant pas adaptés et nécessitant la présence d’un agent titulaire du Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP1), ce qui est très onéreux pour la Commune, il est proposé de limiter l'accès aux seuls associations et assimilés de Rumilly sous réserve qu'ils prennent à leur charge l'intégralité des frais de prestations d'un agent titulaire du SSIAP1 ou qu'un de leurs membres soit titulaire de cet agrément.
Pour information, les tarifs de la salle de réception du stade Jean Dunand ne sont pas revalorisés puisqu'ils ont été votés lors du Conseil Municipal du 5 décembre dernier.
- Concernant la grille de l'Occupation du Domaine Public
Trois modifications sont proposées :
o Travaux:
“Création d’un tarif par place pour l'utilisation d'une place de stationnement pour travaux, stockage de matériaux, etc pour les entreprises extérieures calculé en appliquant le coefficient de majoration de 1/3 au tarif pour les entreprises de Rumilly soit 10,50 € x (1+1/3) = 14,00 euros.
“ Dissociation sur deux lignes distinctes du tarif de stockage ou de dépôt de matériaux sur la voie publique ou sur zone de chantier et du tarif pour les échafaudages.
o Commerces sédentaires :
Suite à la création d'une véranda démontable par un restaurateur, il convient de créer une tarification spécifique.
Actuellement, un seul tarif existe pour les terrasses découvertes de 0,062 € / m°? / jour (tarif 2019) pour une durée fixe de 235 jours par an.
Après avoir analysé les pratiques tarifaires des villes alentours, il est proposé de créer un tarif de 43,00 € / m? / an soit 0,12 € / m? / jour pour une véranda.
- Concernant la grille de la Direction des Services Techniques
o Proposition de création d'une ligne pour la perte ou la non restitution de moyens d'accès (badge, clé …) à facturer selon le coût réel.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les tarifs 2020 tels qu'ils figurent dans le document joint en annexe à la présente délibération intitulé « Catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly ».
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme, à
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
US "2
HUMMER **
S Extrait du registre des Département ZI Z = s — de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET -— CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-05
Nature : 4. Fonction publique — 4.5. Régime indemnitaire
Objet : Refonte du régime indemnitaire et mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre du projet de refonte du régime indemnitaire, un comité technique, composé du Directeur Général des Services, de la Directrice des Ressources Humaines et de son adjointe, travaille depuis le mois de mai sur la mise en place d’un régime indemnitaire rénové avec mise en application au 1° janvier 2020.
Le comité de pilotage s'est réuni le 03 juin 2019 afin de valider le cadrage de la démarche et le 03 octobre 2019 afin de déterminer le scénario retenu.
Les membres du comité de direction ont été sollicités pour avis au cours de la démarche et des directeurs et responsables de service ont été sollicités pour avis lors de réunions individuelles.
Les membres des instances représentatives ont été informés et sollicités pour avis lors des réunions du Comité Technique des 24 juin et 14 octobre 2019.
Les membres de la commission « Ressources Humaines » ont été informés et sollicités pour avis lors des réunions des 27 juin, 05 septembre et 17 octobre 2019. Le personnel communal a été informé par le biais des comptes rendus de Comité Technique et par une note d'information « Vos Infos RH » distribuée avec les fiches de paie du mois d'août. Une
seconde communication écrite à destination des agents est envisagée avec les fiches de paie du mois de décembre.
Enfin, des réunions d’information seront organisées entre le 13 et le 17 janvier 2020 afin d'informer précisément les agents et leur permettre de poser des questions ou faire des observations.
Les éléments à mettre en exergue sont les suivants :
- Le scénario sélectionné aura un impact budgétaire d'environ 110 000,00 euros (Ville et Centre Communal d'Action Sociale) pour l'année 2020.
- Aucun agent ne perdra d'argent du fait de la mise en place du nouveau régime indemnitaire
grâce à un mécanisme de prime de maintien à titre individuel.
- La refonte du régime indemnitaire permet la création de deux parts: une part fixe appelée Prime de fonction (mensuelle) liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour occuper le poste et une part variable appelée Prime d'investissement et de
valeur professionnelle (annuelle) versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
- La prime de fonction valorise le niveau de technicité, d'encadrement, de disponibilité, de responsabilité et tient compte de nouveaux critères liés à la pénibilité physique et à
l'exposition du poste aux intempéries et à l’insalubrité.
- L'indemnité exceptionnelle et l'indemnité compensatoire existantes dans l'ancien régime indemnitaire ont été reconduites.
- Une indemnité de mission itinérante et une indemnité de nuitée de camps ont été ajoutées.
- Le paiement des heures supplémentaires ne sera plus plafonné à 12 heures maximum par mois mais à la limite réglementaire fixée à 25 heures mensuelles.
- Les agents de police municipale verront leur régime indemnitaire augmenter afin de tenir compte des pratiques sur le territoire de la Haute-Savoie et permettre une meilleure
attractivité de la collectivité sur le département et plus largement sur le territoire national.
- Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas d'absence pour maladie et sera supprimé lors du placement en congé de longue maladie ou de longue durée.
- Le régime indemnitaire pourra être modulé en cas de sanction disciplinaire pour être en adéquation avec la valeur de servir de l'agent et de son investissement professionnel, mais également avec les missions réellement exercées.
- Les dispositions de la délibération prendront effet au 1° janvier 2020 pour l'ensemble des filières à l'exception de la filière sportive pour laquelle la présente délibération prendra effet au 1% septembre 2020 après mise en œuvre de l'obligation de travail à hauteur de 1607 heures par an.
- Une indexation se fera sur la valeur du SMIC.
Les indemnités de chaussures et de petits équipements seront supprimées au bénéfice de l'achat de matériel adapté et répondant aux normes d'hygiène et de sécurité directement par les directions concernées et sur avis du conseiller de prévention. Le versement de ces indemnités ne répondait pas au cadre juridique en vigueur considérant qu'elles sont, légalement, octroyées aux agents occupant un «travail entrainant une usure des chaussures et de l'équipement anormalement rapide ». Les membres représentants de la collectivité au Comité Technique ont émis un avis favorable à l'unanimité, lors de la séance du 02 décembre 2019, au projet de refonte du régime indemnitaire présenté.
Les membres représentants du personnel au Comité Technique ont émis :
- un avis favorable à l'unanimité sur la prime de fonction,
- un avis défavorable à l'unanimité sur l'instauration d'une prime d'investissement et de valeur professionnelle dans les conditions qui leur ont été présentées.
Compte tenu de cet avis défavorable, le projet de refonte du régime indemnitaire a fait l'objet d'un réexamen lors d'une seconde consultation des membres du Comité Technique, le mardi 10 décembre 2019, tel que prévu dans l'article 23 du règlement du Comité Technique.
Lors de la séance du 10 décembre 2019, les membres représentants du personnel ont précisé leurs points de désaccord.
Après deux suspensions de séance pour délibérer, les membres du Comité Technique ont trouvé un consensus. Les deux collèges ont émis un avis favorable à l'unanimité au projet de refonte du régime indemnitaire.
Il ressort de ce travail de concertation la délibération ci-dessous :
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération distinct du traitement de base versé aux agents. Il est constitué par l'ensemble des primes et indemnités perçues par un agent en contrepartie du service qu'il exécute dans le cadre de ses fonctions.
Les primes et indemnités, attribuées aux agents de la commune, ont pour objet d'accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité et de ses responsabilités.
La Ville verse un régime indemnitaire à ses agents depuis 1981. Le régime indemnitaire de départ a progressivement été complété en 1991 et 1993, puis révisé en 2003 pour répondre à 5 décrets modifiant en profondeur les règles d'attribution et de calcul.
En 2009, la collectivité a souhaité donner plus de cohérence au régime indemnitaire en le liant aux fonctions exercées et en valorisant certaines missions spécifiques. Ce régime indemnitaire lié aux fonctions a été complété en 2011 et en 2018 avec l'attribution d'une indemnité compensatoire afin de répondre à la situation des quelques agents au sein de la collectivité qui assurent des missions relevant d'un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils détiennent.
l'est proposé de modifier le régime indemnitaire actuel afin de répondre aux objectifs suivants :
- Disposer d'une délibération unique dans le cadre du régime indemnitaire à l'exception de la prime de fin d'année.
Mettre en œuvre un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
-_ Reconnaitre financièrement la pénibilité, l'insalubrité, l'exposition aux intempéries et les responsabilités de nuitées auprès des enfants.
-__ Reconnaitre financièrement les connaissances à tous les niveaux hiérarchiques et quel que soit le métier occupé.
- Garantir l'attractivité de la collectivité dans le cadre des recrutements.
Disposer d'un levier stratégique dans le cadre de la politique des ressources humaines en lien avec l'entretien professionnel annuel. Assise réglemen î
Le régime indemnitaire tel qu'il est exposé dans la présente délibération sera versé par référence au cadre juridique ci-dessous référencé :
Code général des collectivités territoriales.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 111.
Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 relatif aux indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement.
Décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à la prime de service.
Décret n° 88-631 du 06 mai 1988, modifié relatif à l'attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités.
Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Décrets n° 92-4 du 02 janvier 1992 et n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif à la prime d'encadrement allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de Suivi et d'Orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement.
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale.
Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié par le décret n° 2006-973 du 1° août 2006 relatif à la prime de service et à l'indemnité de sujétion spéciale allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale.
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008.
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaires Complémentaires pour Elections.
Décret n° 2002-1247 du 04 octobre 2002 modifié relatif à l'Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires.
Décret n° 2002-1443 du 09 décembre 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Educateurs de Jeunes Enfants.
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité Spécifique de Service.
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif à l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
- Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 du 15 décembre 2009 modifié, relatif à la prime de service et de rendement (PSR).
- Décret n° 2012-933 du 1* août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats des
directeurs d'établissements d'enseignement artistique.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
modifié, ainsi que les arrêtés d'application aux différents cadres d'emplois concernés.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu les avis du comité technique en séances des 02 et 10 décembre 2019 relatifs à la refonte du
régime indemnitaire et à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, à la prise en compte de l'expérience professionnelle, à l'investissement et à la valeur professionnelle de l'agent, en vue de l'application du RIFSEEP aux agents,
1. Principe :
Le régime indemnitaire se substituera à l'architecture actuelle du régime indemnitaire. L'ensemble des primes et indemnités sur lesquelles est fondé le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale sera rassemblé pour former un régime indemnitaire composé de deux parts :
- Une part fixe liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour
occuper le poste, appelée Prime de fonction.
- Une part variable versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, appelée Prime d'investissement et de valeur professionnelle.
Certaines primes et indemnités resteront cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d'astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités de régisseurs, la prime de responsabilité, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et la NBI.
Les indemnités de déplacement pour ordre de mission permanent vont venir compléter le régime indemnitaire existant.
Il Modalités d'attribution :
Bénéficiaires :
-__Les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés.
- Les ingénieurs. Les rédacteurs.
-__ Les techniciens.
- Les animateurs.
- Les bibliothécaires.
-__Les assistants sociaux éducatifs.
- Les éducateurs des APS.
- Les adjoints administratifs.
- Les agents de maîtrise.
- Les adjoints techniques.
- Les adjoints d'animation.
- Les ATSEM.
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - Les adjoints du patrimoine.
- Les agents sociaux.
Ils percevront leur régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur.
Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP tel qu'il est institué par le cadre juridique en vigueur ou dont les décrets d'application restent à paraître, bénéficieront du régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur concernant leurs cadres. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :
-__Les puéricultrices territoriales.
Les infirmiers.
- Les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.
-__Les professeurs d'enseignement artistique.
- Les éducateurs de jeunes enfants.
- Les auxiliaires de puériculture.
- Les assistants d'enseignement artistique.
Dès parution des textes concernant l'entrée en vigueur du RIFSEEP, les cadres d'emplois concernés en bénéficieront au même titre que les cadres d'emplois concernés au 1° janvier 2020.
Les agents exclus de ce dispositif sont :
- Les contractuels recrutés sur des actes déterminés ou en situation de collaborateurs occasionnels (vacataires).
- Les contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés.….).
Les agents de la filière police bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique, ci-dessous spécifié.
Les montants maximums par cadre d'emplois concernant la prime de fonction et la: prime d'investissement et de valeur professionnelle sont annexés à la présente délibération.
A. Prime de fonction :
1. Prime de fonction - Montants de base :
La prime de fonction est une indemnité liée à l'emploi occupé par l'agent.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-__des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l'expertise, de l'expérience ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-_ des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La prime de fonction sera modulée selon une différentiation cadre/non cadre et en fonction de critères spécifiques. Les agents cadres occupent des fonctions de direction, de responsabilité de service (avec ou sans encadrement), de chargé(e) de mission d'éducateur/trice de jeunes enfants où travailleur social. Ils assurent des missions de conseil, de participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de la collectivité. Leur régime indemnitaire prend en compte de manière forfaitaire les travaux supplémentaires réalisés. Les agents non cadre occupent des fonctions d'application ou opérationnelles, avec ou sans mission d'encadrement.
Partant de ce postulat, la prime de fonction sera modulée selon les critères suivants :
Pour les cadres
1. Connaissances :
Niveau de spécificités, de spécialisation, d'expertise. Niveau de responsabilités particulières,
stratégiques et/ou politiques de l'emploi occupé.
2. Disponibilité et engagement professionnel :
Niveau de disponibilité et sujétions, de contraintes horaires plus ou moins notables et engagement professionnel notable.
3. Encadrement :
Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.
Groupe Niveau hiérarchique
Aî Directeur/trice général(e)
A2 Directeur/trice
A3 Responsable de service rattaché à un directeur/trice, directeur/trice adjoint(e) A4 Chargé(e) de mission, médecin
A5 Travailleur social et éducateur/trice de jeunes enfants
Groupe Montant minimum
A1 305,00
A2 305,00
A3 305,00
A4 305,00
A5 305,00
Au montant minimum alloué par groupe de fonctions, s'ajoutent des montants complémentaires définis selon les critères suivants :
Connaissances
Emploi nécessitant une spécialisation 40,00
Emploi nécessitant expertise et responsabilités particulières 80,00 Emploi nécessitant expertise et responsabilités stratégiques 120,00
Emploi nécessitant expertise et responsabilités stratégiques et politiques 160,00 Disponibilité et engagement professionnel
Emploi impliquant sujétions ou contraintes horaires notables 35,00
Emploi impliquant sujétions et contraintes horaires notables 70,00
Emploi impliquant de fortes sujétions et contraintes horaires 105,00 Encadrement
Responsable de service ou cadre avec encadrement cat. B et/ou C 130,00
Directeur/trice encadrant des agents de cat. À et/ou B 180,00
Pour les non cadres
1. Connaissances :
Niveau de qualification. Niveau de conception/spécialisation des missions. 2. Disponibilité et engagement professionnel :
Niveau de disponibilité horaire attendu, niveau d'engagement professionnel attendu.
3. Encadrement :
Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.
4. Sujétions spécifiques :
Exposition à la pénibilité physique, aux intempéries, à l'insalubrité.
Groupe Niveau hiérarchique
Bi Gestionnaire avec encadrement ou gestionnaire à forte expertise dans un environnement complexe et évolutif
B2 Gestionnaire d'un domaine d'activités demandant de l'expertise à l'intérieur d'un service, assistant du Maire, assistant DGS
Assistance à un directeur ou chef de service en termes d'organisation, de gestion, de B3 communication d'informations, d'accueil, de suivi de dossiers et chef de service de Police municipale
c1 Agent de proximité avec coordination n'ayant pas la fonction de responsable de service, adjoint à un responsable de service, police municipale
c2 Agent de proximité utilisant l'une des technicités suivantes : administrative, technique, financière, gestion, accueil, petite enfance
Agent de proximité dont les fonctions nécessitent l'un des éléments suivants : formation C3 diplômante ou qualifiante, habilitation, permis de conduire autre VL, agrément, agent de proximité exerçant une fonction d'accueil du public, d'animation ou d'utilisation de matériel vidéo
Agent de proximité dont les fonctions sont soumises à des obligations physiques de port C4 de charges, de nettoyage de locaux ou de matériels, de fluctuation des horaires, d'environnement bruyant
C5 Agent de proximité
Groupe Montant minimum
B1 125,00
B2 125,00
B3 125,00
c1 125,00
C2 125,00
C3 125,00
C4 125,00
C5 125,00
Au montant minimum alloué par groupe de fonctions, s'ajoutent des montants complémentaires définis selon les critères suivants :
Connaissances
Missions opérationnelles 30,00 Missions opérationnelles nécessitant un premier niveau de qualification 60,00
Missions opérationnelles conception et/ou TNC2 avec PL, CACES - Ens. Art. 90,00
Missions de conception/réalisation 120,00 Missions de conception/spécialisation 150,00
Engagement professionnel
Forte disponibilité horaire attendue I 30,00 Encadrement
Mission de coordination d'équipe 20,00
Missions d'encadrement d'équipe de cat. C 60,00
Mission d'encadrement d'un service de cat. C 100,00 Sujétions spécifiques |
Pénibilité physique ou Intempéries 5,00
Pénibilité physique et Intempéries 10,00
Insalubrité faiblement exposé 5,00
Insalubrité fortement exposé 10,00
Les agents occupant des fonctions relevant d'une catégorie hiérarchique supérieure à leur grade se verront appliquer le régime indemnitaire correspondant à leur groupe de cotation. (Ex: un adjoint administratif occupant des fonctions de B1 - Gestionnaire avec encadrement — se verra attribué le régime indemnitaire correspondant au groupe B1).
2. Prime de fonction - Eléments complémentaires attribuables :
Indemnité complémentaire exceptionnelle :
Il pourra être décidé par l'autorité territoriale, de manière exceptionnelle et dans des situations particulières, d'appliquer une majoration de la prime de fonction, dans la limite des plafonds réglementaires, de manière temporaire où pérenne, notamment :
- en cas de sujétions particulières,
- en cas de nécessités de service,
- pour pallier des difficultés de recrutement dans les métiers en tension, - pour permettre de compléter une rémunération manifestement inférieure à la rémunération pratiquée sur le marché de l'emploi territorial sur le métier considéré.
L'application de cette règle ne devra pas aboutir à une remise en cause de la cohérence du système d'attribution du régime indemnitaire.
Indemnité de suppléance du Directeur Général des Services :
L'indemnité de suppléance du DGS est versée au membre du comité de direction occupant les fonctions de suppléance lors des absences du Directeur Général de Services. Elle est versée mensuellement et correspond à la somme de 175,00 €.
Indemnité compensatoire :
Les agents occupant des fonctions cotées sur une catégorie hiérarchique supérieure au grade détenu pourront bénéficier d'une indemnité compensatoire attribuée individuellement dans la limite de 400,00 € brut mensuels.
Elle sera dégressive dès la nomination sur un cadre d'emplois supérieur, puis à chaque évolution du TBI jusqu'à totale disparition.
Prime de nuitée :
Les agents de l'accueil de loisirs, de la crèche ou de l'espace Croisollet qui assument la responsabilité des enfants durant des nuitées (camps, mini-camps, sorties), percevront une indemnité de 31,00 € par nuit entre 22h et 7h.
Prime de fonction d'assistant de prévention :
Les agents assurant les fonctions d'assistant de prévention percevront une indemnité mensuelle de 30,00 €. Cette indemnité est supprimée mensuellement en cas d'absence supérieure à 15 jours cumulés dans le mois.
L’indemnité de régie :
L'indemnité de régie est versée aux agents nommés régisseur d'avances et de recettes. Les montants alloués sont ceux correspondant à l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes dans la limite des plafonds réglementaires.
La prime de fonction sera versée mensuellement. B. La prime d'investissement et de valeur professionnelle :
Une prime d'investissement et de valeur professionnelle pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés tout au long de l'année. La prime sera déterminée en tenant compte des critères suivants :
1. Connaissances professionnelles :
Connaissances spécifiques au métier.
Maîtrise des outils de travail et moyens mis à disposition.
Connaissances réglementaires — respect des règles d'hygiène et de sécurité. Formation et recherche d’information pour compléter ses connaissances. Connaissance de l'environnement : Services et partenaires extérieurs.
2. Sens du travail en commun et relation avec le public :
Esprit d'équipe.
Communication et qualités relationnelles.
Sens du service public (intérêt général, discrétion, déontologie, devoir de réserve). Présentation générale de l'agent adaptée à l'emploi (attitude générale et vestimentaire). Qualité de l'accueil dont la faculté d'écoute et de réponse.
Collaboration dans les projets de service. Travail en transversalité.
Adaptabilité et ouverture aux évaluations et changements.
3. Aptitudes professionnelles :
Initiative, force de proposition partage des connaissances.
Capacité à organiser et à planifier son travail.
Rapidité d'exécution, respect des délais, efficacité.
Fiabilité, finition, qualité du travail effectué.
Anticipation, réactivité.
Constance dans la qualité du travail.
4. Ponctualité et assiduité :
Ponctualité.
Assiduité (présentéisme et constance dans l'emploi).
Disponibilité de l'agent.
5. Capacité d'encadrement ou de direction :
Capacité de management, capacité à évaluer et à fixer des objectifs.
Conseil aux élus et à la direction — force de proposition.
Capacité à travailler en transversalité — capacité à conduire un projet.
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera versée annuellement à l'issue de la campagne d'entretien professionnel annuel. Une enveloppe budgétaire sera définie annuellement pour permettre son versement. Les montants alloués ne pourront dépasser les montants maximums suivants :
Montants annuels maximums de la prime d'investissement professionnel par groupe hiérarchique
A1 900,00 B1 700,00 c1 500,00
A2 900,00 B2 700,00 C2 500,00
A3 900,00 B3 700,00 C3 500,00
A4 900,00 C4 500,00
A5 900,00 C5 500,00
Le premier versement de cette prime interviendra au plus tard sur la paie du mois de novembre 2021. Ill. Critères d'attribution :
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, saisonniers et renforts temporaires pourront bénéficier du régime indemnitaire tel que prévu dans la présente délibération.
Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail de l'agent.
IV Critères de modulation :
A. Prime de fonction :
La prime de fonction est versée au regard de la cotation du poste de travail. Elle sera modifiée en cas de changement de cotation du poste.
La prime de fonction est versée au regard des exigences du poste et non de la valeur de servir de l'agent ou de son investissement professionnel. Cependant, le montant de cette prime pourra être modulé à la baisse en cas de constatation d'un écart conséquent entre le niveau d'exigence attendu pour occuper le poste et le niveau de technicité ou d'engagement professionnel réel de l'agent.
B. Prime d'investissement et de valeur professionnelle :
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera attribuée individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum de la cotation du poste et pouvant varier de O0 à 100 %.
Ce montant sera déterminé en s'appuyant principalement sur les résultats de l'évaluation, par le responsable hiérarchique direct, de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.
Les montants de base maximums sont supérieurs ou égaux aux montants individuels pouvant être versés au regard du budget alloué. À cet égard, le pourcentage attribué à l'agent ne traduit pas, uniquement, son investissement et sa valeur professionnelle. Il tient compte d'une répartition par agent de l'enveloppe budgétaire globale effectivement votée annuellement et affectée à la prime d'investissement et de valeur professionnelle.
La prime sera versée chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnel.
C. Clause de revalorisation de la prime de fonction et de la prime d'investissement et de valeur professionnelle :
Les montants de référence du régime indemnitaire, ci-dessus présenté, sont indexés sur la valeur du SMIC au 1° janvier de chaque année ou revalorisés en fonction de l'évolution des textes en vigueur.
V. Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale :
Le régime indemnitaire des agents de police municipale est composé comme suit :
A. Prime de fonction :
- Indemnité spéciale mensuelle de fonction de fonction aux taux maximum prévus par les textes.
- Indemnité d'Administration et de Technicité à hauteur du coefficient 7. B. Prime d'investissement et de valeur professionnelle :
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera attribuée individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum correspondant au coefficient 1 de l'indemnité d'Administration et de Technicité du cadre d'emplois. Elle peut varier de 0 à 100 % de ce montant.
Le montant sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.
La prime sera versée chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnels.
VI. Modalités de retenue pour absence :
ll sera fait application des dispositions en vigueur pour les agents de la fonction publique d'Etat (décret n° 2010-997 du 26 août 2010), à savoir :
Les primes sont maintenues pendant :
- Les congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d'absences régulièrement accordées.
- Les congés de maladie ordinaire : les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes de demi-traitement.
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
- Les congés maternité ou pour adoption et les congés de paternit.
Les primes sont suspendues pendant :
- les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
- les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).
VII. Modalités de versement en cas de sanction disciplinaire :
Le régime indemnitaire de l'agent ne peut pas être diminué du fait d'une sanction disciplinaire afin d'éviter une double sanction. Cependant, un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pourra voir sa prime d'investissement et de valeur professionnelle modulée au regard des observations faites et au pourcentage attribué suite à l'évaluation de sa valeur professionnelle et de son investissement professionnel au cours de l'année.
VII. Mesure transitoire :
Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de la prime de fonction, conservent le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient. Ce maintien se fait par le biais de la prime de maintien à titre individuel.
Cette prime sera dégressive à chaque nouvelle augmentation de la prime de fonction liée à une nouvelle cotation de poste ou au mécanisme de revalorisation sur la valeur du SMIC. IX. Régime indemnitaire complémentaire :
A. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
L'agent occupant l'emploi fonctionnel de direction générale des services bénéficie de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction instituée par le décret n° 88-631 du 06 mai 1988.
Cette prime correspond à 15 % du traitement brut dans la limite du plafond défini par le cadre législatif (primes et supplément familial non compris).
B. Indemnisation des heures supplémentaires :
Tous les personnels entrant dans les cadres d'emplois suivants et occupant des postes de non cadre, pourront bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :
Filière administrative :
Cadre d'emplois des rédacteurs.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Filière technique :
Cadre d'emplois des techniciens.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise.
Cadre d'emplois des adjoints techniques.
Filière médico-sociale :
Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures.
Cadre d'emplois des ATSEM.
Cadre d'emplois des agents sociaux.
Filière animation :
Cadre d'emplois des animateurs.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Filière culturelle :
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Filière police municipale :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Cadre d'emplois des agents de police municipale.
Cadre d'emplois des gardes champêtre.
Filière sportive :
Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives.
Les heures supplémentaires pourront être rémunérées dans la limite de la réglementation en vigueur correspondant à 25 heures par mois.
C. Indemnité d'astreinte :
Certains agents peuvent bénéficier d'une indemnité d’astreinte.
Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités et leur organisation sont définies dans le règlement du temps de travail. D. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour participation à l’organisation des élections :
Les agents ayant accompli des heures supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
Il est proposé que le montant de l'indemnité soit déterminé sur une base identique à celle servant au calcul de l'IHTS.
En outre, la loi prévoit que les consultations électorales peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. En conséquence, il est proposé que le plafond mensuel de rémunération des heures supplémentaires déterminé au sein de la collectivité ne soit pas appliqué en l'espèce.
E. Indemnisation des mission: nérantes :
Certains agents doivent se déplacer, dans le cadre de leurs fonctions, de manière régulière à l'intérieur de la Ville entre les différents sites. Ces agents peuvent utiliser leur véhicule personnel ou les transports publics.
La collectivité peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur de la Ville. Aussi, il est proposé d'indemniser les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier de l'indemnité forfaitaire de déplacement, dans la limite du taux maximum fixé par l'arrêté du 5 janvier 2007 :
- Assistantes maternelles se rendant à la crèche collective.
- Personnel d'animation.
- Personnel de nettoyage des bâtiments.
- Agent d'accueil et de gestion administrative Maison de l'Albanais.
Cette indemnité s'élève à 210,00 € par an. Elle peut être mensualisée.
X. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2020 pour l'ensemble des filières à l'exception de la filière sportive pour laquelle la présente délibération prendra effet au 1e" septembre 2020 après mise en œuvre de l'obligation de travail à hauteur de 1 607 heures par an.
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la refonte du régime indemnitaire et la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RM :: S Extrait du registre des
deitanesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-06
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet: Modification de l’organigramme et du tableau des emplois permanents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La régie technique et particulièrement l'unité nettoyage des bâtiments doit faire face depuis plusieurs semaines à des difficultés organisationnelles liées au turnover des responsables de services ces dernières années et à l'absence depuis le mois de juin 2019 d’un responsable.
En parallèle, la Directrice du multi accueil doit également faire face à des difficultés
organisationnelles dans la gestion de la crèche en cas d'absence des agents en charge du nettoyage des locaux et de l'entretien du linge.
Fort de cet état des lieux, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de mettre en place une nouvelle organisation permettant d'améliorer la gestion actuelle en allégeant la chaîne hiérarchique et en améliorant les liens fonctionnels.
N Organisation actuelle :
Les postes à la Maison de la Petite Enfance sont les suivants : - Poste 1 : Lingerie / ménage sur un temps complet — affecté au service Nettoyage des locaux sous la responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
- Poste 2: Lingerie / ménage sur un TNC 31/35èe - affecté au service Nettoyage des locaux sous la responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
- Poste 3 : Cuisinière sur un TNC 32,5 / 35ème — affecté au service Nettoyage des locaux sous la responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
Les trois agents occupant ses postes sont rémunérés par la Ville et mis à disposition de la crèche ce qui nécessite une convention Ville / Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et un reversement des sommes dues par le CCAS au profit de la Ville. Ce reversement se fait en année N+1.
L'organisation actuelle ne permet pas de répondre à l'ensemble des obligations et responsabilités des deux directions de la Maison de la Petite Enfance.
Les points de vigilance sont les suivants :
- Les décapages des sols un samedi par mois afin de les maintenir en parfait état de propreté ne sont plus réalisés.
- L'absence de liens hiérarchiques complique la gestion interne de la Maison de la Petite Enfance notamment en cas d'absence d'un des agents.
- Le management des agents n'est pas réalisé par le manager ayant un lien fonctionnel ce qui ajoute des liaisons transverses et ne permet pas une intégration d'équipe des agents au sein de la Maison de la Petite Enfance.
N Proposition d'organisation :
Eu égard à ce qui précède, il est proposé que les agents concernés soient intégrés à la Maison de la Petite Enfance et retirés de l'unité nettoyage des bâtiments comme cela se pratique dans les crèches de façon générale.
Cette modification organisationnelle et hiérarchique a de multiples avantages :
- _ Soulager la régie technique de la gestion de trois agents (gestion du temps de travail et des absences, management) et de leurs remplacements en cas d'absence.
- Management et entretien professionnel réalisé par le responsable hiérarchique détenant les responsabilités en matière de gestion de la structure et des normes spécifiques en matière d'entretien du linge, des locaux et de la cuisine (HACCP).
- Permettre un entretien régulier et approfondi des sols de la crèche par décapage et de l'escalier extérieur de la crèche familiale en cas de nécessité (ex: situations de verre brisé dans l'escalier).
- _ Soulager l'unité nettoyage des bâtiments de la gestion de l'entretien de l'escalier extérieur.
- Permettre une polyvalence des agents entre la cuisine et l'entretien des locaux (montée en compétences des agents d'entretien des locaux et facilité de remplacement de la cuisinière en cas d'absence).
Pour ce qui est des remplacements des agents de nettoyage des locaux en cas d'absence, ils pourront se faire via Coup de Pouce Emploi 74 avec qui le CCAS conventionne directement. N Procédure de mise en place de l'organisation proposée :
L'organisation proposée nécessite peu de mesures préalables car les agents sont actuellement sur un seul service d'affectation. Elle ne nécessite qu'une heure d'augmentation du temps de travail pour le poste 3 (cuisinière) :
- Poste 1 : Horaires 13 h 30 — 20 h 30 en continu commun sur l'entretien du linge et des locaux ce qui permet de cumuler les deux missions et d'entretenir la structure pendant le cycle des machines à laver et sécher de linge (affectation comptable : 20 h / semaine ménage + 15 h / semaine lingerie).
- Poste 2: 31/35ème heures hebdomadaires réparties sur 6 h par jour et 4 h un samedi par mois pour réaliser le décapage des sols (affectation comptable : 21 h / semaine ménage + 10 h / semaine lingerie).
- Poste 3 : 33,5/35ème heures hebdomadaires réparties sur 6 h 30 par jour et 4 h un samedi par mois pour réaliser le décapage des sols en binôme avec l'agent de nettoyage des locaux (affectation comptable : 13,5 h / semaine ménage + 20 h / semaine cuisine).
La mise en œuvre de l'organisation pourrait se faire au 1° janvier 2020 consistant en : - la suppression de ces emplois par le Conseil Municipal,
- la création de ces emplois par le Conseil d'administration du CCAS.
Le coût en personnel serait basculé du budget de la Ville à celui du CCAS. Les agents sont sous contrats à durée déterminée. Il suffira de faire un avenant au contrat.
Budgétairement, même si la convention de mutualisation prévoit le remboursement des charges de ces personnels réalisés en 2019, en n+1 c'est-à-dire en 2020, un rattachement de charges en 2019 permettra de rembourser la Ville sur l'exercice 2019. Ceci évitera une double charge pour le CCAS en 2020 puisque le CCAS prendra à sa charge dès 2020 les salaires et charges de ces trois personnels.
Un complément de subvention 2019 de la ville au CCAS devra prendre en compte ce rattachement de charges (réalisé 2019 payé sur l'exercice 2019).
La subvention 2020 de la Ville au CCAS devra tenir compte du fait que ce seront des charges de personnel en moins pour la Ville et en plus pour le CCAS. La nouvelle convention à élaborer en 2020 devra par contre revoir les modalités de facturation entre la Ville et le CCAS.
Ville de Rumilly
Suppression de postes
Centre Communal d'Action Sociale
Création de postes
Direction : DST.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 35h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants:
techniques.
Adjoints
Date d'effet : 1°’ janvier 2020.
Impact budgétaire : - 33 721,43 euros.
Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 35h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants:
techniques.
Adjoints
Date d'effet : 1°' janvier 2020.
Impact budgétaire : 33 721,43 euros. Ville de Rumilly
Suppression de postes
Centre Communal d'Action Sociale
Création de postes
Direction : DST.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 31h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants :
techniques.
Adjoints
Date d'effet : 1°" janvier 2020.
Impact budgétaire : - 29 093,15 euros.
Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 31h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°" janvier 2020.
Impact budgétaire : + 29 093,15 euros.
Direction: DST.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Cuisine nettoyage MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 32h30 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°' janvier 2020.
Impact budgétaire : - 31 604,81 euros.
Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Cuisine nettoyage MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 33h30 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°' janvier 2020.
Impact budgétaire : + 32 565,32€.
Le Comité Technique, réuni le 02 décembre 2019, a formulé les avis suivants :
-__ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE :
- les suppressions des postes indiquées ci-dessus,
_ Ja modification du tableau des emplois permanents qui en découle au regard de l'organisation présentée. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département Ze Z . # “+ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT —
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-07
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Formation professionnelle
Convention de partenariat à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des leviers de la gestion des compétences et constitue un outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la
formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Ainsi, la Ville de Rumilly et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly (CCAS) s'inscrivent dans le cadre de la convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée jointe en annexe à la présente délibération. Les conventions pour la Ville et le CCAS sont identiques.
La finalité de ce partenariat est de définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation réalisées par le CNFPT auprès des agents de la collectivité.
Ce partenariat reconduit est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat de formation professionnelle à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
delsHaute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE —
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT —
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-08
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant Convention d’adhésion à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le marché concernant la fourniture de titres restaurant par la société EDENRED arrive à échéance le 31 décembre 2019.
La collectivité devait lancer une procédure de consultation au printemps pour la mise en place d'un nouveau marché au 1°" janvier 2020 pour quatre ans.
Au regard du contexte au sein de la Direction des Ressources Humaines (absence de DRH jusqu'au 29 avril 2019 et lancement de projets d'envergure au début de l'été), il a été privilégié d'utiliser le contrat cadre d'action sociale du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie (CDG74) pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la collectivité.
Le marché a été attribué par le CDG74 à la société EDENRED. Cette société est actuellement titulaire du marché en cours au bénéfice des agents de la Ville de Rumilly et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Cette prestation n'engendre pas de coût supplémentaire pour la collectivité car elle est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité au CDG74. La gestion administrative pour la direction des ressources humaines et les conditions d'attribution des titres repas restent inchangées.
Le projet de convention d'adhésion au contrat cadre de prestations sociales est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 octobre 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25 et 88-1,
VU la délibération n° 2016-02-03 prise par le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 03 mars 2016 instaurant les conditions d'attribution des titres restaurants au personnel de la Ville de Rumilly,
VU l'avis de la commission « Ressources humaines » en date du 17 octobre 2019,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADHERE au contrat cadre fourniture de titres restaurant.
MAINTIENT :
- le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5,00 euros, - le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50 %.
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations sociales à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ŸS Extrait du registre des Département 2 pe z . . & Le de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA-— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-09
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet: Fonctionnement général des services — Modification de la charte relative au télétravail
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2017-05-17 en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du télétravail au sein de la Ville de Rumilly. Le Centre Communal d'Action Sociale a fait de même lors de son Conseil d'Administration en date du 22 juin 2017.
Une charte interne stipule les conditions dans lesquelles le télétravail peut être accordé et les modalités de sa mise en application.
La loi de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 49 une modification de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle insert les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Après plus de deux ans de mise en œuvre, il s'avère que le télétravail a des enjeux importants pour la collectivité de par les avantages qu'il procure à l'agent et à l'employeur sur le volet du développement durable, de la productivité, de la motivation, de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et de l'attractivité dans le cadre des recrutements. Le télétravail est accordé, au regard de la charte en vigueur, pour des situations de télétravail régulières et hebdomadaires. La collectivité pourrait aller plus loin en ouvrant le télétravail à des situations occasionnelles telles que les épisodes de canicule ou les épisodes de forte neige, face à la complexité ou l'urgence d'un dossier demandant de travailler sans être dérangé et au calme, une surcharge de travail.
Le projet de charte du télétravail est joint en annexe à la présente délibération.
Le Comité Technique, réuni le 02 décembre 2019, a formulé les avis suivants : -__ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les termes de la nouvelle charte de télétravail.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'AR A *:
S Extrait du registre des
detahautesawe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET -— CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA-— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-10
Nature : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats
Objet : Opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour signer l’avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2016-06-01 en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly avait autorisé M. LE MAIRE à signer le traité de concession d'aménagement du site de l'ancien hôpital avec la société Priams Construction.
Le traité de concession d'aménagement a été signé le 21 juillet 2016.
Il est rappelé que ce traité de concession a fait l'objet d'avenants dont le second, signé le 30 juin 2017, a autorisé en son article 29 «/e concessionnaire à se substituer totalement ou partiellement toute personne morale du groupe Priams dans les dispositions du présent traité, sous réserve d'en informer la commune. Dans ce cas, le concessionnaire restera solidairement obligé, avec la personne désignée, à l'exécution de toutes les obligations du présent traité ».
Aux termes de la délibération n° 2017-05-04 du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 29 juin 2017, approuvant les termes de l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement et autorisant M. LE MAIRE à le signer, le Conseil Municipal a pris acte que la société « Priams Construction se substituera partiellement la société Le Forum, société avec laquelle la Commune signera l'acte notarié de cession de l'assiette du programme immobilier ». Par suite des faits et actes ci-dessus énoncées, la Commune a vendu le terrain d'assiette de l'opération de construction de l'ensemble immobilier autorisé au permis de construire à la société Le Forum.
De sorte que la société Priams Construction réalise l'opération d'aménagement des équipements publics sur le domaine public et la société Le Forum réalise l'opération de construction de l'ensemble immobilier sur le tènement acquis par elle.
La signature d'un avenant n° 3 tripartite, joint en annexe à la présente délibération, est nécessaire afin de prendre en compte une variation à la hausse dans la surface de plancher autorisée et des modifications dans les équipements publics à remettre en dation par le concessionnaire à la Commune de Rumilly.
Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV Le Forum le 24 août 2018 portant sur la modification du nombre d'appartements (division de 6 T4 en 12 T2), la modification des façades et l'agrandissement des surfaces.
La modification de la surface plancher est précisée dans le tableau ci-après :
Surfaces de plancher | Surfaces de plancher
en m°? en m
Traité de concession
initial PC modificatif
Logements en accession en financement libre 5 823 5 829 Logements locatifs en financement aidé 468 468
Commerces 700 730
Activités tertiaires ou de service 300 300 Total des surfaces de plancher 7 291 7327
Il est rappelé que l'article 5 du traité de concession prévoit que le prix des terrains et constructions cédés au concessionnaire, après déconstruction par le concessionnaire des bâtiments existants, a été déterminé sur la base de la constructibilité prévue dans le tableau ci-dessous :
Prix/m? de
ee surface de Prix
lancher hors taxes
et enEHT
Logements en accession en financement libre 5 823 237,00| 1380 051,00
Logements locatifs en financement aidé 468 180,00 84 240,00
Commerces 700 200,00 140 000,00
Activités tertiaires ou de service 300 200,00 60 000,00
Total des surfaces de plancher (en m?) 7 291
Total HT 1 664 291,00
Coût des déconstructions (en € HT) 950 000,00 Prix de cession du foncier après
déconstructions (en € HT) p 714 921,00
L'article 5 du traité de concession prévoit également que: « Le prix de vente des terrains, fixé à 714 291,00 € hors taxes aux termes des présentes, pourra varier en plus ou en moins, en fonction du nombre réel de m° de surface de plancher obtenus lors de la délivrance des permis de construire ».
L'application de cette clause, compte tenu de la variation à la hausse de la surface de plancher autorisée, entraine une augmentation du prix de vente de 7 422,00 euros HT, correspondant au calcul suivant : (6 m° x 237,00 euros) + (30 m? x 200,00 euros). Il est rappelé que l'article 5 du traité de concession prévoit par ailleurs que le prix de cession du foncier après déconstructions « sera payable par la remise en dation des équipements publics mentionnés en annexe n° 3 et en annexe n° 4, dont le coût est fixé à 2 129 050,00 € hors taxes. La commune se portera redevable de la TVA afférente à ces équipements publics remis en dation, qui sera ultérieurement récupérée par la commune par la voie fiscale. Par ailleurs, le coût des équipements publics mentionnées en annexe n° 3 et en annexe n° 4 étant supérieur au prix, la commune sera redevable auprès du concessionnaire du complément de coût des équipements publics non couvert par le prix de vente des terrains, pour un montant s'élevant à 1 414 759,00 € hors taxes, TVA en sus (honoraires et frais de maîtrise d'œuvre inclus) »
La Commune de Rumilly a fait le choix que cette hausse du prix de vente soit compensée par la réalisation de travaux supplémentaires d'équipements publics à remettre en dation par la SCCV Le Forum.
Ces travaux consisteront en la mise en place d'un système de détection des places libres dans le parking public souterrain avec affichage sur un panneau extérieur.
Le montant de 1414 759,00 euros hors taxes mentionné ci-dessus correspondant au coût des équipements publics non couverts par le prix de vente du terrain reste inchangé.
Il n'est pas apporté d'autres modifications au traité de concession d'aménagement du 21 juillet 2016.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
Par 28 voix pour — 02 abstentions (M. MORISOT - Mme ORSO MANSONETTA MARCHAND), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement du site de l’ancien hôpital.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
EMEA:: S Extrait du registre des
detabautesavare délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-11
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Gestion d’un service intercommunal mutualisé d'application du droit des sols Avenant n° 1 à la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a proposé de confier une prestation de service à la Ville de Rumilly pour l'application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé.
Par délibération n° 2015-05-12 en date du 28 mai 2015, le Conseil Municipal a accepté cette prestation et le Conseil Communautaire a délibéré à cet effet le 8 juin 2015.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes et la Commune de Rumilly ont signé une convention de gestion d'un service mutualisé d'application du droit des sols le 19 juin 2015.
Les communes adhérentes à ce service confient l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme et passent une convention de gestion de service avec la Communauté de Communes qui précise les actes qu'elles veulent confier au service mutualisé (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable…). L'article 2.3 « Durée d'exécution » prévoit que les conventions sont établies pour une période de trois ans, soit du 1° juillet 2015 au 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, elle pourra se poursuivre par tacite reconduction, pour une durée d'un an renouvelable une fois, soit jusqu'au 30 juin 2020.
Cette convention prévoyait également que «la Communauté de Communes, dans le cadre de l'élaboration du PLUI, a vocation à créer un service urbanisme intercommunal à échéance de son approbation. Ce service aura également en charge l'instruction des actes d'urbanisme. »
Il s'avère que l'issue de cette convention est proche. Le Plan local d'Urbanisme intercommunal devrait être approuvé fin janvier 2020, réinterrogeant sur les modalités d'instruction des autorisations de droit des sols liées au PLUIH.
La fin de la convention va également intervenir de façon rapprochée avec la période d'élections municipales de mars 2020. Aussi, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans les conditions d'instruction d'application du droit des sols pour les communes, il parait souhaitable de proroger la durée de cette convention de gestion entre la Communauté de Communes et la Commune de Rumilly d’une année, soit jusqu'au 30 juin 2021.
Pour ce faire, il est proposé de modifier, par voie d'avenant à chaque convention, l'article 2.3 de la façon suivante : « A l'expiration de ce délai, elle pourra se poursuivre par tacite reconduction, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit jusqu'au 30 juin 2021. »
Cette prorogation permettra de questionner et définir l'opportunité d'une nouvelle organisation des services de la Communauté de Communes et du service mutualisé de la Ville de Rumilly
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention relative à la gestion d’un service d’application du droit des sols à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
PTE
LA
Ÿ Extrait du registre des
deianesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-12
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution d’un bien sis 26 rue Montpelaz
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour acquérir amiablement un bien appartenant à Madame et Monsieur LEPERE Cédric qui lui est nécessaire pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné porte sur un appartement d'une surface loi carrez de 91 m° avec jardin, constituant
le lot numéro 1 d'une copropriété cadastrée :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 119 26 rue Montpelaz 187 m° Dans sa séance du 22 novembre 2019, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d'une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 193 000,00 euros (frais d'agence inclus + mobilier pour 8 000,00 euros inclus).
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans remboursable par annuités. Les autres modalités figurent dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 octobre 2019.
VU l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l'article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉRUntiLur EE | S Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-13
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes -— 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Définition des modalités d’intervention, de portage et de restitution d’un bien sis 5 rue des Tours
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement un bien appartenant à Madame et Monsieur Camille BOCHARD qui lui est nécessaire pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné porte sur une maison sur trois niveaux, d'une surface habitable approximative de 95 m°, avec jardin et garage, la moitié indivise d'une cour et le 1/3 indivis du chemin d'accès, le tout cadastré :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 53 5 rue des Tours 87 m°
AO 376 5 rue des Tours 18 m°? La moitié indivise de :
AO | 377 ] 5 rue des Tours I 1160 m°
Le 1/3 indivis de :
AO | 55 Ï 5 rue des Tours I 223 m°
Dans sa séance du 22 novembre 2019, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d'une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 193 000,00 euros.
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans remboursable par annuités. Les autres modalités figurent dans la convention jointe en annexe.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
VU l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l'article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
delabautesave délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-14
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de parcelles chemin des Tourterelles appartenant à la société HALPADES SA D'HLM
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La société HALPADES SA D'HLM a édifié un programme immobilier comprenant 33 logements chemin des Tourterelles, en vertu d'un permis de construire délivré le 27 mai 2014 sous le numéro PC 074 225 13 A0043.
La société HALPADES SA D'HLM est favorable à ce que les parcelles cadastrées section AM n° 194 et AM n° 201, d'une surface totale de 349 m°, supportant des places de stationnement, le trottoir et les molocks, soient rétrocédées à la Commune pour un euro symbolique afin d'être rattachées au domaine public.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 26 mars 2018 et l'attestation de non-contestation de la conformité a été délivrée le 30 avril 2019. Il convient donc de régulariser ce dossier.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
Par 29 voix pour — M. Daniel DEPLANTE ne prenant pas part au vote, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n° 194 et AM n° 201 au profit de la Commune, par la société HALPADES SA D’HLM.
CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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S Extrait du registre des Département pre z ä . “ne
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY -— Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-15
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Désaffectation d’un matériel de son usage public
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public une tondeuse autoportée affectée au service « Pelouses sportives » pour l'entretien des terrains de sports. Ce matériel n'est plus en état de fonctionner correctement (panne récurrente sur la transmission, capacité d'aspiration insuffisante) et afait l'objet d'un remplacement fin octobre 2019.
Les caractéristiques de ce matériel sont les suivantes :
- Marque : KUBOTA.
-_ Modèle : F 3680 Frontale.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : CV 442 PY.
- Date de mise en service : 10 juin 2013.
- Prix d'achat neuf: 30 499,38 euros TTC.
- Nombre d'heures moteur : 4 420 heures.
ILest proposé de mettre ce matériel en vente en l'état, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixée à 3 000,00 euros.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DESAFFECTE la tondeuse autoportée décrite ci- dessus de son usage public.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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S Extrait du registre des Département 2 2 . e à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA -— CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET -— Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-16
Nature: 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires (conventions de financement entre collectivités)
Objet : Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2019 — 2020 Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) a été mis en place par l'Etat afin d'instituer un partenariat avec les collectivités territoriales dans le but de proposer des actions visant à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'école.
La Ville de Rumilly a eu la volonté de favoriser les actions périscolaires mises en œuvre au titre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité depuis plusieurs années.
Le Projet développé en 2019 — 2020 propose à l'enfant de l'accompagner dans sa réussite scolaire en l'aidant à acquérir certaines capacités, sans refaire ce qu'il fait à l'école. Les cinq ateliers proposés auront pour but d'aider l'enfant à trouver sa place et à oser s'exprimer.
Les cinq ateliers mis en place en lien avec ces objectifs sont les suivants :
- Atelier éducatif 1 « Art Expo » : cet atelier a pour but de fédérer un groupe d'enfants autour d'un projet commun en mettant en avant les compétences de chaque enfant. - Atelier éducatif 2 « Champ des Possibles » : cet atelier est proposé afin de permettre aux enfants de trouver du sens dans ce qu'ils font, de canaliser leur énergie, d'interagir avec le monde ou simplement, pour les enfants qui ont des difficultés, à participer.
- Atelier éducatif 3 « Tous en Scène » : cet atelier a pour but d'aider les enfants à trouver leur place et à oser s'exprimer.
- _ Atelier éducatif 4 « Autour du Monde » : cet atelier a pour but de sensibiliser les enfants à différentes cultures dans le monde.
- Atelier éducatif 5 « EmotiBulles » : cet atelier a pour but d'aider les enfants à comprendre les émotions et ainsi à mieux les appréhender au quotidien.
La prestation de service « CLAS », attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute- Savoie, est égale à 32,5 % des dépenses pour cette action dans la limite d’un plafond fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Pour Rumilly, l'aide octroyée correspond à environ 2 600,00 euros par atelier.
Une convention de partenariat, jointe en annexe à la présente délibération, est proposée pour fixer les engagements et le financement de ces actions partenariales.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
detaHautesavor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA -— CARQUILLAT - BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-17
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon
Convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’association Passage, l'Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur: M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l'association Passage, l'Office Socio-Culturel de l'Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly relative à l'exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon.
Cette convention existe depuis 2011 mais, au fil du temps, elle a été remise à jour et simplifiée.
Elle a été appliquée au collège Le Clergeon en fonction des différents chefs d'établissements qui se sont succédés. Elle ne concerne que l'exclusion temporaire d'un élève. L'exclusion définitive n'entre pas dans le champ de ce dispositif.
Sur le fond, il n'y a pas de changement par rapport à la première version de 2011, mais c'est l'occasion de rappeler son origine et ses principes.
Il s'agit de développer une dynamique éducative pour une exclusion temporaire d'un élève en s'appuyant sur un réseau de partenaires volontaires, avec l'accord des parents, et ainsi de donner du sens à cette exclusion en la rendant « éducative ». Ceci afin d'éviter, entre autres, une rupture avec le milieu éducatif et les adultes.
Les signataires de cette convention ont toujours souhaité qu'à travers différentes rencontres avec des professionnels sur des lieux d'activité variés, l'élève parvienne à mieux appréhender le monde professionnel et la relation à l'adulte, tout en maintenant le lien avec les apprentissages scolaires.
Cela évite également que l'élève exclu temporairement se retrouve finalement livré à lui-même dans la rue comme cela était observé par les partenaires du champ éducatif, social, et sécuritaire.
La prise en charge à l'extérieur de l'établissement dure entre deux et cinq jours maximum.
L'association Passage est le référent principal du collectif des partenaires. Elle est chargée d'organiser et de coordonner l'accueil des élèves avec les différents partenaires.
Pour la Ville de Rumilly, les services concernés sont l'Espace Croisollet —- CCAS, la Médiathèque du Quai des Arts et l'Espace Emploi Formation.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l'association Passage, l'Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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S Extrait du registre des Département LVL Z . . es _j# de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-18
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes -— 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Aide aux victimes d’un acte de délinquance
Avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir entre l'association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2018-02-14 en date du 1° mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir avec l'Association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie (AVI des Savoie) concernant l'aide et le soutien aux victimes d'infractions.
Ladite convention a été signée le 9 avril 2018 et renouvelée en 2019.
Dans le cadre des objectifs et des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la Commune souhaite poursuivre cette aide et ce soutien. A ce titre, il convient de conclure un avenant à la convention sus-indiqué afin de la prolonger d'une année. Les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Le projet d'avenant est joint en annexe à la présente délibération.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir entre l'Association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON., REPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA -— CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET— CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA-— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. œ
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-19
Nature : 7. Finances locales — 7.7. Avances
Objet : Versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2020 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La dernière convention liée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly (CESCIE) a été approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012.
Cette convention se reconduit tacitement, comme le prévoit son article 8.
Le financement du CESCIE, qui dépend en partie de la Commune de Rumilly, est cependant redéfini chaque année en fonction des actions programmées.
Au titre du budget 2020, il est envisagé d’allouer une subvention d'un montant de 10 250,00 euros. Ce montant sera validé lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
Cependant, l'année scolaire ayant commencé et différentes actions ayant été lancées,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2020 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, comme suit : - un premier versement en janvier 2020 à hauteur de 50 % de la subvention de fonctionnement allouée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter- Etablissement en 2019,
le versement, en juin 2020, du solde de la subvention attribuée pour l’exercice 2020.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ee délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-20
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Attribution d’une subvention au Moto Club Rumillien
Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Lors de sa réunion en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a attribué 73 subventions à des associations dites de loisirs et diverses et relevant du secteur du commerce (délibération n° 2019-
03-35).
A l'issue de ces répartitions, un crédit de 2 257,00 euros restait disponible sur l'enveloppe financière de 441 000,00 euros votée au budget primitif 2019 en faveur de ces associations.
Depuis cette date, 14 associations ont déposé de nouvelles demandes de subventions de fonctionnement ou de projet. 13 d'entre elles, dont 11 à caractère social et 2 à finalités sportives, ont été rejetées.
IL est proposé d'attribuer une subvention de 1 000,00 euros à l'association Moto Club Rumillien afin de l'aider à combler son déficit lié à l'annulation, pour cause de mauvais temps, de leur unique manifestation annuelle le 28 juillet 2019.
Les membres des commissions « Sports » et « Vie associative » ont été consultés par mail en date du 04 décembre 2019. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE une subvention de 1 000,00 euros au Moto Club Rumillien.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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TIRE:
S Extrait du registre des
delatautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET -— CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-21
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Obiet: Attribution d’une subvention à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Albanais
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Albanais (AAPPMA) a sollicité une subvention exceptionnelle au titre du préjudice financier subi en 2018, suite aux décisions de fermeture de la pêche à la carpe du 02 juillet au 30 septembre 2018 au grand plan d'eau de la base de loisirs compte tenu des mesures qui devaient être prises pour préserver la qualité d'eau.
Après analyse financière de cette demande, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000,00 euros à l'AAPPMA. Il est précisé que cette subvention n'est pas une subvention ayant vocation à se répéter.
Cette somme sera imputée sur le compte 6745 « Subventions exceptionnelles ».
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000,00 euros à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Albanais.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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S Extrait du registre des Département RS = ‘ ns
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-22
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.4. Aménagement du territoire
Objet : Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente
Attribution d’une aide
Rapporteur: M. LE MAIRE
Dans le cadre du programme Action Cœur de ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente.
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution de l'aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre du Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposées dans le cadre de ce dispositif.
Ilest rappelé que ces aides s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019. L'article 7 du règlement d'attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d'Attribution Local (CAL) qui appréciera l'attribution de l'aide au vu du règlement de l'aide locale et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l'Industrie de Haute-Savoie a instruit le dossier du demandeur suivant:
- Mme Laetitia GRAND-PIERRE - Magasin L'ILOT KDO, place Croisollet - 74150 Rumilly. Boutique de décoration, gadget, articles de fête, bijoux fantaisie. Le projet consiste en la reprise d'un local commercial vacant et en son réaménagement afin d'installer son activité.
Coût du projet : 20 071,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d'aide de 6 021,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville historique ».
Le Comité d'Attribution Local s'est réuni le 23 septembre 2019 et a émis un avis favorable sur le montant d'aide proposé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Haute-Savoie, sous réserve d'une validation préalable du projet par le Comité d'agrément Initiative Grand Annecy.
Le Comité d'agrément Initiative Grand Annecy a validé ce projet lors de sa réunion en date du 26 novembre 2019.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIT l'avis favorable du Comité d’Attribution Local.
ATTRIBUE une aide de 6 021,00 euros au magasin L’ILOT KDO.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'XIERA *:
S Extrait du registre des Département 2 je z . . ÿ 5. de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
®
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-23
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet: Projet de service de la Médiathèque « Pour une médiathèque en phase avec son territoire »
Validation
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Ce projet inscrit l'action de la médiathèque au cœur du quotidien de la population et lui permet de prendre sa place parmi les acteurs culturels, éducatifs et sociaux.
Ce projet s'appuie sur les grandes orientations de la politique culturelle de la ville : accès à la culture pour le plus grand nombre, offre culturelle de qualité, démarche volontariste en direction de la jeunesse.
Une fois le diagnostic posé, trois axes d'actions ont été retenus :
- Faciliter la médiathèque :
Développer une offre de service évolutive et facilitant les usages (accès, qualité d'accueil, présence numérique.…). Placer l'usager au cœur de la vie du service :
Poser la qualité de service comme enjeu central, en mettant les personnes et la médiation au cœur des pratiques professionnelles (lien avec les publics empêchés ou éloignés, politique documentaire et action culturelle adaptées, favorisant la participation).
En phase avec le territoire :
S'inscrire dans des actions volontaristes et partenariales envers les publics-cibles que constituent la jeunesse et les seniors (politique documentaire et culturelle attentive et adaptée, soutien aux bibliothèques d'écoles BCD, partenariat avec les établissements scolaires, le CCAS...).
Face à l'évolution du bassin de vie que constituent Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, se montrer attentif et force de proposition envers les autres équipements de lecture publique de notre territoire, pour accompagner les usages d'un public que nous partageons.
Ce projet est défini jusqu'en 2025 pour permettre au service de se projeter à court et moyen terme et de consolider sa mise en œuvre. Il s'inscrit globalement dans les grandes orientations travaillées dans les médiathèques aujourd'hui. Il a fait l'objet de réunions d'étude en équipe ces deux dernières années et s'inspire aussi de la consultation des partenaires locaux (Education Nationale, services culturels de la Ville, CCAS, OSCAR).
Le projet de service est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 octobre
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le projet de service de la médiathèque pour la période 2019 — 2025.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
QAR A:
Ÿ Extrait du registre des Département 2 V1 Z . . sa de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-24
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet: Projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Validation
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement est un document qui fixe des orientations pour l'établissement au niveau pédagogique, artistique mais aussi en termes de ressources humaines, de bâtiment, etc. en prenant en compte le territoire dans lequel il se situe et bien sûr les orientations politiques locales, départementales (SDEA) et nationales (SNOP).
C'est un document qui est demandé aux établissements territoriaux dans le cadre de la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la Culture et de la Communication et du schéma départemental des enseignements artistiques pour l'attribution de subvention.
Par délibération n° 2014-08-07 en date du 02 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre pour la période 2014 — 2019.
Le bilan suivant est tiré du projet d'établissement 2014 — 2019 :
Il s'agit d'un bilan positif sur l'ensemble des axes développés avec quelques éléments à consolider et continuer de faire évoluer. Ces axes étaient : - Améliorer la structuration des cursus et parcours personnalisés.
-__ Suivre, accompagner et orienter les élèves.
- Mettre les pratiques collectives et pratiques amateurs au centre du développement pédagogique et artistique de l'école.
- Etendre la pratique artistique au plus grand nombre.
Ce projet-ci proposait de faire une demande de classement auprès du Ministère de la culture. Cette demande a été faite mais a reçu un avis défavorable en raison :
- du manque de professeurs diplômés d'Etat,
du manque d'instances de concertations au sein de l'équipe,
- du nombre insuffisant de titulaires,
des droits d'inscription jugés relativement élevés.
Ainsi, l'analyse du bilan du dernier projet, les recommandations de l'inspecteur de la musique, les orientations politiques de la Ville de Rumilly et les besoins d'évolution soulevés par l'équipe pédagogique ont donné lieu à la proposition du présent projet d'établissement, qui couvrira la période 2019 — 2024, et qui porte sur les points suivants.
- Répondre aux besoins du territoire en termes de pratique instrumentale, ainsi qu'aux exigences du schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et à l'évolution de la formation artistique des élèves.
- Donner à un public élargi l'accès à une pratique musicale ou une expérience artistique de qualité.
-__ Fidéliser et dynamiser l’équipe d'enseignants et faire évoluer les compétences de chacun.
-__ Adapter les salles aux normes usuelles de la pratique musicale.
- Mieux faire connaître les actions de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre auprès du public et impliquer davantage les élèves et parents d'élèves dans les projets de l'établissement.
Ce projet se décline en cinq volets :
— Volet 1 « Pédagogique et artistique » :
o Développement de nouvelles disciplines instrumentales :
“Classes de trombone et euphonium.
o Réorganisation du parcours personnalisé :
“"__ Structuration, mise en œuvre et évaluation.
o Travail en transversalité :
“Mise en place de coordinateurs.
“Travail interclasses.
“Avec les services de la Direction des affaires culturelles.
— Volet 2 « Missions culturelles et territoriales » :
o Elargissement du public :
“Education artistique et culturelle.
“Ateliers instrumentaux au collège. o Développement des partenariats :
“Lien aux pratiques amateurs.
© Lien aux établissements d'enseignement artistique du territoire :
“Recherches pédagogiques.
"Projets partagés.
—_ Volet 3 « Ressources Humaines » :
o Temps d'enseignement des agents :
“Augmenter le volume d'heures contractuelles des enseignants à l'occasion du départ d'un enseignant, répartir les heures.
o Montée en compétence des enseignants :
“incitation à passer les concours.
“Formation diplômante.
“Formation continue.
— Volet 4 « Bâtiment » :
o Améliorer les conditions de travail des agents :
“Isolation phonique et thermique des salles de cours.
© Améliorer le confort et l'accueil des usagers :
“Accessibilité.
“Augmentation du volume de certaines salles de cours.
o Matériel:
“Renouvellement d'instruments vétustes.
“Acquisition de nouveaux instruments ou matériels en fonction de développement du service.
—_ Volet 5 « Communication » :
o Mieux faire connaître les actions de l'EMMDT auprès du public :
“Définition d'un plan de communication.
“Utilisation des réseaux sociaux.
“Diffusion via les supports de la ville et hors de la ville.
o Impliquer davantage les élèves et parents d'élèves dans les projets de l'établissement : “Développement d'outils internes de communication.
Le projet d'établissement est joint en annexe à la présente délibération.
La commission «Vie Culturelle» a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 octobre 2019.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre pour la période 2019 — 2024. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'AXIERA :"
Ÿ Extrait du registre des Département 2 Z . s se de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET -— M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE - TURK-SAVIGNY — PEIGNON -— MORISOT - CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-25
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Obiet: Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre — Organisation d’une action éducative
Convention à intervenir entre le lycée des métiers Porte des Alpes et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement 2014 - 2019 de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 2 octobre 2014 (délibération n° 2014-08-07), a défini plusieurs axes d'évolution qui s'inscrivent dans la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la culture.
Un des axes forts du projet d'établissement concerne la mission culturelle territoriale de l'EMMDT. Il s'agit, au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics, d'une démocratisation de la culture ouvrant l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre sur son environnement et contribuant à la réduction des inégalités d'accès aux pratiques culturelles.
Pour ce faire, un atelier de musique assistée par ordinateur a été proposé au Lycée des métiers Porte des Alpes. Cet atelier se déroulera sur 12 séances réparties du 1° janvier au 14 avril 2020 au lycée Porte des Alpes et sera animé par un professeur de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Le lycée Porte des Alpes paiera à la Commune de Rumilly une prestation de service forfaitaire correspondant au nombre de séances, soit 512,00 euros (12 x 42,70 euros).
Cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, est valable pour la durée du projet.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 juin 2019.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Lycée des métiers Porte des Alpes et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département re. a . a. 5 de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA-— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-26
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-07-15 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 12 septembre 2019, M. LE MAIRE a été autorisé à signer une convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Haute-Savoie (SDEA).
La signature d'un avenant à cette convention est nécessaire. Le projet d'avenant figure en annexe à la présente délibération.
Trois objectifs sont définis au sein du SDEA :
-__ Consolider le maillage territorial.
- Renforcer les liens avec les pratiques en amateur.
- Développer les actions avec l'Education Nationale. Concernant l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, elle doit s'engager à respecter les critères correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire (statut, direction, enseignants diplômés d'Etat, projet d'établissement à jour, etc).
Au titre de l'exercice budgétaire 2019, le Département avait attribué la somme de 36 365,00 euros correspondant au premier versement de l'aide en faveur des enseignements artistiques, par délibération de la Commission Permanente (délibération n° CP-2019-0369).
L'avenant vient s'ajouter à ce premier versement. Le solde de l'aide s'élève à 19 135,00 euros.
Les membres de la commission « Vie culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 09 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
deleHaute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT —
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-27
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Aide à la programmation culturelle 2019
Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie, lors de sa séance en date du 13 mai 2019, a attribué à la Commune de Rumilly une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 150,00 euros au titre du fonctionnement de la salle de spectacle « Le Quai des Arts ».
A ce titre, par délibération n° 2019-06-10 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 juillet 2019, M. LE MAIRE a été autorisé à signer une convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly au titre du fonctionnement de la salle de spectacle « Le Quai des Arts ».
Le Département de la Haute-Savoie reconnait le Quai des Arts sous l'appellation de Pôle local de diffusion artistique, en raison de son travail de développement culturel en direction du plus large public.
Au titre du fonctionnement de la saison culturelle, une aide supplémentaire de 3 000,00 euros a été décidée par la commission permanente du 12 novembre 2019. La signature d'un avenant à la convention est nécessaire pour entériner l'attribution de cette subvention exceptionnelle de fonctionnement. Le projet d'avenant est joint en annexe à la présente délibération.
Les membres de la commission « Vie culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 09 décembre 2019.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
delamaute ave délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA-— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-28
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers —-7.10.1. Subventions et secours
Objet : Séjours à Maglie
Participation financière de la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est rappelé que, depuis mars 2017, des échanges écrits et verbaux ont été établis entre les Communes de Maglie et de Rumilly dans le but de faire connaissance et de tisser des liens, en vue, le cas échéant, de conclure un accord de jumelage. Ces premiers échanges sont intervenus dans la continuité d'échanges scolaires ente le lycée Capece de Magjlie et le lycée Démotz de la Salle de Rumilly.
Par délibération n° 2018-03-23 en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal a donné pouvoir à M. LE MAIRE et à Mme Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire, afin de poursuivre les discussions avec les représentants de la Commune de Maglie en vue de mettre au point une charte ou une convention de jumelage.
Par délibération n° 2018-04-26 en date du 03 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la charte de jumelage à intervenir entre les deux Communes.
Lors d'un déplacement d'une délégation rumillienne à Maglie en novembre 2018 et de la venue d'une délégation de Maglie à Rumilly en mars 2019, la charte de jumelage a été officiellement signée. Comme cela se pratique pour le jumelage avec la Commune de Michelstadt en Allemagne, il est proposé au Conseil Municipal de fixer une participation financière lors de séjours à Maglie dans le cadre du jumelage.
Les modalités de participation financière sont les suivantes :
Montant alloué : 25,00 euros par personne (enfant et adulte) domiciliée à Rumilly.
- Public ciblé :
o Pour les échanges scolaires.
o Pour les associations, sous réserve d'un véritable projet dans le cadre du jumelage validé par la Commune.
Les membres de la commission « Jumelage » ont été consultés par mail en date du 09 décembre 2019 et ont formulé un avis favorable.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL FIXE le montant de la participation financière de la Commune à la somme de 25,00 euros par personne (enfant et adulte) se rendant à Magjlie, conformément aux modalités décrites ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,