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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 26 septem
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Procès-verbal du conseil
Ds né municipal du jeudi 12 septembre
de la Haute-Savoie 201 9
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2019-07-01 :
Arrêt du PLUi-H
Avis de la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-02 :
Conventions de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées (école maternelle Clarjoie — école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc — école élémentaire Démotz de la Salle) et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-03 :
Gala de boxe du 20 avril 2019
Attribution d'un concours financier à l'association Boxing Club Rumillien.
Délibération n° 2019-07-04 :
Championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior du 05 au O7 juillet 2019 Attribution d'un concours financier à l'association Joyeuse Pétanque Rumillienne.
Délibération n° 2019-07-05 :
Construction d'un préau à l'école maternelle du Centre
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.
Délibération n° 2019-07-06 :
Réalisation de la sécurisation de l'auvent de l'entrée supérieure du gymnase de l’Albanais Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.
Délibération n° 2019-07-07 :
Aménagement d'une voie verte rue René Cassin
Convention d'autorisation de voirie et d'entretien à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-08 :
Modification du tableau des emplois permanents
Renfort à la Direction des Ressources Humaines.
Délibération n° 2019-07-09 :
Gestion et entretien du gymnase intercommunal du Chéran
Avenant n° 1 à la convention de prestation de services à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-10 :
Travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly
Indemnisation de commerçants pour dommages de travaux publics.
Délibération n° 2019-07-11 :
Accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments communaux et du gymnase intercommunal du Chéran
Convention de constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly. Délibération n° 2019-07-12 :
Désaffectation d'un véhicule de son usage public.
Délibération n° 2019-07-13 :
Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l'année scolaire 2019 — 2020.
Délibération n° 2019-07-14 :
Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville
Ajout d'un tarif dans la grille tarifaire.
Délibération n° 2019-07-15 :
Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-16 :
Atelier de pratique instrumentale
Convention à intervenir entre le Collège Le Chéran et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2019-07-17 :
Présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FH
Ÿ Extrait du registre des Département Fa. À . . SL, de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER - TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents __excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET -
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER - M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-01
Nature : 2.Urbanisme — 2.1. Documents d'urbanisme
Objet : Arrêt du PLUIi-H
Avis de la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-6, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants,
R151-1 et suivants et R153-3 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L302-1 et suivants, et R302-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
VU la délibération n° 2008-66 en date du 22 décembre 2008 du Conseil Communautaire approuvant le Programme Local de l'Habitat,
VU la délibération n° 2015 _DEL_047 en date du 23 mars 2015 du Conseil Communautaire prescrivant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ses modalités de concertation ; VU la délibération n° 2015_DEL_ 048 en date du 23 mars 2015 du Conseil Communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres pour l'élaboration du PLUi tenant lieu de PLH,
VU le porter à connaissance de l'Etat,
VU les procès-verbaux des Conseils Communautaires du 30 octobre 2017 et du 02 juillet 2018 de la Communauté de Communes prenant acte de la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH,
VU les procès-verbaux du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2017 et du 27 septembre 2018 prenant acte des débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
VU la délibération n° 2019_DEL_075 du 03 juin 2019 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé que sera applicable au plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration l'ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1°" janvier 2016,
VU le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de l'élaboration du PLUI-H,
VU la délibération n° 2019_DEL._ 076 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
ILest rappelé ce qui suit:
Le 23 mars 2015, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie :
-_ d'une part, a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) sur l'ensemble du territoire et les modalités de la
concertation, par une délibération n° 2015_DEL_047 ;
- d'autre part, a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres, par délibération n° 2015_DEL._048.
Le Conseil Municipal est informé que, par délibération n° 2019_DEL_075 du 3 juin 2019, leConseil Communautaire a décidé d'appliquer la rédaction des articles du Code de l'urbanisme en vigueur à compter du 1° janvier 2016.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat s'est tenu à deux reprises au sein du Conseil Communautaire en date du 30 octobre 2017 puis du 2juillet 2018, ainsi que dans les Conseils Municipaux des Communes, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi-H.
Le projet de PLUI-H et le bilan de la concertation ont ensuite été présentés aux communes et en comité de pilotage du PLUI-H avant d'être soumis pour arrêt au Conseil Communautaire.
En matière de concertation durant l'élaboration du PLUIi-H, les modalités définies par la délibération n° 2015_DEL. 047 ont bien été mises en œuvre :
Diffusion de comptes rendus de l'avancement de la démarche par des articles dans la presse locale, les magazines d'information communaux ou intercommunaux, et sur le site internet de la Communauté de Communes.
Mise à disposition du public d’un cahier de suggestions dans les communes et au siège de la Communauté de Communes.
Réception des observations et propositions du public par écrit (courriers, télécopies, e-mails) à la Communauté de Communes (220 documents reçus). - Organisation de trois réunions publiques générales à l'échelle de la Communauté de
Communes à chacune des grandes étapes d'élaboration :
© le diagnostic partagé et les enjeux du territoire,
© les grandes orientations du projet de PLUI-H précisées dans le PADD,
© le projet de PLUi-H avant son arrêt.
-_ Organisation de huit réunions publiques territoriales par groupes de communes, soit quatre réunions à chacune des deux grandes étapes suivantes :
© Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le débat au
sein des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire,
© Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat avant l'arrêt par le Conseil Communautaire,
En complément, a été mené un projet pédagogique avèc des classes d'écoles primaires du territoire en collaboration avec l'Inspection de l'Éducation Nationale sur trois ans, qui a permis de sensibiliser les enfants et leur famille aux enjeux et au devenir de leur territoire.
Cette concertation a été l'occasion de débats et remarques et a permis d'enrichir le projet de PLUIi-H au fur et à mesure de son élaboration.
Le projet de PLUI-H est constitué par :
- un Rapport de présentation comprenant :
le Diagnostic socio-économique,
l'état initial de l'environnement,
les justifications du projet et l'analyse de l'impact du projet sur l'environnement, un résumé non technique. 0000
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Le Règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et
naturelles et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.
Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dites :
© Thématiques : portant sur la réhabilitation, les formes urbaines.
o Sectorielles : portant sur l'aménagement de l'ensemble des zones AU et de certaines zones U. Au sein de ces secteurs, les autorisations d'urbanisme doivent être
compatibles avec les orientations définies.
- Un Programme d'Orientations et d'Actions sur le volet Habitat qui définit les orientations en
matière d'habitat et de foncier et le plan d'actions qui en découle à mettre en œuvre sur la
durée du PLUI-H.
- Les annexes, qui comprennent les éléments cités de l'article R151-51 à R151-53 du Code de
l'urbanisme (servitudes d'utilité publiques, Plan de Prévention des Risques Naturels….).
Le Conseil Communautaire du 3 juin 2019 a arrêté le projet de PLUI-H par délibération.
Cette étape marque le début d'une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l'organisation d'une enquête publique, comme le prévoit l'article L153-19 du Code de l'urbanisme, étape importante où le public va pouvoir consulter l'ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUI-H,. Comme le prévoient les articles L153-15 et R153-5 du
Code de l'urbanisme, le projet arrêté de
PLUI-H a ainsi été soumis pour avis aux Communes membres
de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie par un courrier daté du 13 juin
2019 afin que leur Conseil Municipal puisse
rendre un avis sur ce projet, dans un délai de trois mois, à
compter de l'arrêt du projet.
Ilappartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer
sur le projet de PLUI-H arrêté.
L'analyse du dossier de PLUi amène à un certain nombre
d'observations qui ont été discutées lors
de la réunion réunissant les commissions « Urbanisme
/ Déplacements / Transports » et « Vie
Sociale / Logement » en date du 02 septembre 2019.
Sont joints en annexe à la présente délibération, d'une
part, la note explicative précisant les
motivations des demandes de changement et, d'autre part,
les annexes graphiques précisant
certains points relatifs aux zonages (annexe 1), aux emplacements
réservés et autres éléments
graphiques (annexe 2) et aux OAP (annexe 3).
Après avoir pris connaissance du projet de PLUI-H arrêté,
les demandes de modification et
observations suivantes sur les différentes pièces du dossier sont
exposées ci-après :
L/ Rapport de présentation et Plan d'Orientation et d'Action (POA)
Pour la question relative à la consommation foncière pressentie
pour l'habitat et plus
particulièrement pour la production de logements sur Rumilly, il est
demandé de revoir le chiffre de
production de logements afin d'avoir un chiffre réaliste qui tienne
compte d'une part, de la rétention
foncière prévue au SCOT de 50 % et, d'autre pat, de la
nécessité de conduire des études
préalables avant l'urbanisation à phaser des secteurs actuellement
inscrits en périmètre de gel
comme les sites des Granges et du Domaine du Bouchet.
Concernant la typologie de logement par rapport au classement
B1 de la Commune de Rumilly qui
peut favoriser l'investissement locatif, il est demandé, au titre
de l'article L151-14 du Code de
l'urbanisme, de prévoir une servitude de taille minimale de
logement en imposant dans les
opérations supérieure ou égale à 20 logements, 65 % de logements
en T3 et plus dont 15 % de T4
et plus, dans l'ensemble des zones U ou AU (sauf résidence de
personnes âgées ou étudiantes,
résidence jeune actif ou résidence services).
Pour le site des Granges, afin d'avoir une étude globale préalable
à son urbanisation sur un
périmètre plus pertinent, il s'agit :
d'une part, de demander d'intégrer dans le périmètre de gel (article
L151-41-5° du Code de
l'urbanisme) figurant sur le plan de zonage :
© le secteur situé au droit du pont du Mont-Blanc en supprimant l'OAP
correspondante,
© l'ilot déjà bâti de maisons anciennes au début de l'avenue
René Cassin au droit du
giratoire Gantin côté Sud compris entre ces deux sous-secteurs
des Granges et Pont
du Mont-blanc et classé en UAb au PLUI.
= d'autre part, d'inscrire dans le rapport de présentation les
objectifs suivants :
© avoir une approche de type éco-quartier,
© reconstruire la résidence Gaston Rebuffat située actuellement
rue des Glières, en
modifiant également le POA àl'action 1.3:
Concernant les déplacements, il est demandé de faire référence
au périmètre d'étude du carrefour
d'entrée de centre-ville boulevard de l'Europe / avenue René
Cassin inscrit au plan de zonage.
Sur l'évolution des documents d'urbanisme et des constructions
repérées en À et N, il est demandé
de corriger les cartes présentes en pages 851 et 369. 11/ Plan de zonage :
Secteur le Crêt : entre la zone commerciale maintenue côté Sud et les terrains de Sport communaux du Bouchet côté Nord, il est demandé de créer une zone d'habitat 1AUB1b sur une partie des terrains classés en UE, 1 AUX4 et UC1. (voir annexe 1.1)
Secteur de Madrid : il est demandé de reclasser en UX3 (zone tertiaire) un tènement initialement en zone d'activité au PLU communal au lieu d'un classement en zone UC1a (voir annexe 1.2).
Secteur de Martenex : Il est demandé de réintégrer en zone 1AUC1, une partie déclassée en A (voir annexe 1.3).
Secteur de Surchères : il est demandé d'intégrer au zonage agricole À adjacent les propriétés classées en N (voir annexe 1.4).
Haut du chemin de Surmotz : il est demandé de d'intégrer ce secteur À en AS (agricole sensible)
comme les terrains adjacents (sauf bâtiments à laisser en A) (voir annexe 1.5).
Secteur Savoiroux derrière l'hypermarché : il est demandé de reclasser ce terrain en UE
(équipements publics) (voir annexe 1.6).
Cimetières communaux : il est demandé de classer en zone UE (équipements publics) les cimetières de la commune plutôt qu'en zone N.
Pour le rendu graphique du plan, il est demandé d'améliorer la qualité du plan et de corriger
certaines erreurs listées dans la notice jointe.
Sur la zone de loisirs des Pérouses et en bordure du captage de Madrid, il est demandé de
remplacer l'Espace Boisé Classé (EBC) en « boisement à préserver » (voir annexe 2.1).
Zones Natura 2000 du Pré Canet (marais de Martenex) et de la zone des Charmottes : Il est demandé de corriger les limites de la zone protégée (voir annexe 2.2).
Concernant les emplacements réservés (ER), il est demandé :
- de compléter les ER n° 9 et n° 4 (avenue Jean Moulin), (voir annexe 2.8).
- de recaler l'ER 13 (avenue Edouard André) (voir annexe 2.4).
- de corriger l'ER n° 31 — secteur des Praillats (voir annexe 2.5).
- de créer un nouvel ER route de Saint-Félix sur le terrain en herbe à l'entrée du site de
Techniwood situé en partie sur Marigny-Saint-Marcel et Rumilly pour aménagement d'un parking poids-lourds avec un objectif de mutualisation de stationnement (voir annexe 2.6).
- de diminuer le nombre d'étiquettes pour l'ER 36.
- de corriger la liste des ER figurant sur le plan de zonage selon la note explicative.
- de réduire l'ER n°5 « élargissement de la route de Saint-Félix » pour enlever la partie élargie
de la route lors des travaux des abords du nouveau collège du Chéran.
- de réduire l'ER n° 18 « création voirie de liaison entre la rue du Belvédère et la rue de
Verdun » pour la partie relative à l'élargissement de la route de Savoiroux réalisé il ya
quelques années.
- de modifier l'ER n° 42 « élargissement route de la Maladière et aménagement du carrefour sur la RD 910 » afin de supprimer le projet de giratoire à remplacer par un simple tourne à gauche. Concernant les autres objets graphiques, il est demandé
:
- de corriger selon la notice jointe ces différentes entités.
de reprendre le périmètre existant de « séquence
bâtie à préserver » au PLU communal pour
le hameau de Célaz (voir annexe 2.7).
Il Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP) :
Concernant l'OAP générale, il est demandé :
-_ d'intégrer l'OAP thématique sur le maillage des continuités
piétons / cycles existantes au PLU
actuel (p 34 à 39 de l'OAP du PLU de Rumilly) en
ajustant le plan de la page 37 (voir annexe
3.1).
- de mieux distinguer dans les numéros, sur les
zones, les vocations, d'une part, et les
orientations, d'autre part.
de clarifier les conditions d'ouverture à l'urbanisation
en proposant un texte plus clair et des
schémas plus compréhensibles.
de revoir le seuil minimum de nombre de logements
fixés à 40 logements en fonction de la
capacité réelle de chaque tranche.
de préciser ce qu'est une opération d'aménagement d'ensemble.
Concernant les OAP sectorielles :
Il s'agit de modifier à la marge quelques OAP. Il est
demandé de modifier les OAP des secteurs
suivants selon la notice et les plans annexés afin d'ajuster
le plan etou les prescriptions des OAP
suivantes :
- Monéry/ arrière gare (p 86-87) (voir annexe 3.2).
- Survignes (p 96-97) (voir annexe 3.3).
Chavannes (p. 69) (voir annexe 3.4).
-_ Praillats (p 75).
- Broise (p 67).
- Entrée Sud (p. 73).
Porte Sud Centre Ancien / secteur Tours-Montpelaz (p
79) (voir annexe 3.5).
= Martenex (p 91).
Ils'agit également de demander de supprimer certains
OAP sectorielles, à savoir :
OAP Pont du Mont-Blanc en cohérence avec les observations
sur le rapport de présentation
(p 98 et 99).
OAP Secteur Rizière (p. 149).
Enfin, il est demandé de modifier le périmètre de l'OAP
du secteur le Crêt pour réduire la partie
commerciale (p. 150 et 151) et de créer une OAP
pour la partie à classer à la place en zone
d'habitat. IV/ Règlement des différentes zones :
Il est demandé :
- De modifier les différentes clauses selon les observations listées dans la notice explicative
pour les différentes zones s'appliquant sur Rumilly.
- D'étudier à partir de ces modifications, si d'autres ajustements règlementaires seraient opportuns pour le règlement s'appliquant au territoire des autres communes et ceci en
concertation avec celles-ci dans un souci de clarification, de cohérence ou afin de corriger certaines dispositions erronées.
V/ Annexes du dossier de PLUi :
Il'est demandé d'intégrer certaines pièces aux annexes selon la notice explicative, notamment les annexes eaux pluviales.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
EMET un avis favorable sur le projet de PLUI-H arrêté, notamment sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions règlementaires qui la concernent directement, conformément à l’article L153-15 du Code de l'urbanisme.
DEMANDE de prendre en compte les observations énoncées ci-dessus sur le projet de PLUIi-H.
AUTORISE M. LE MAIRE à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 1310972918].
Afchage : 1309/2019 [X_
Le Maire, Pierre BECHE) {
LL
PREFECTURE DE LA HAUTES tu de Or
AE REPUBLIQUE FRANÇAISE
TE
RUMI |
| Ÿ Extrait du registre des
dele Haute Swer délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY - PEIGNON — MORISOT — CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER - M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-02
Nature : 7. Finances locales — 7.6. Contributions budgétaires
Objet : Conventions de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées (école maternelle Clairjoie — école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc — école élémentaire Démotz de la Salle) et la Commune
de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par obligation légale et par conventions, la Commune de Rumilly finance les classes des écoles privées sous contrat d'association gérées par l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC). Ces écoles sont les suivantes :
l'école maternelle Clairjoie,
l'école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc
l'école élémentaire Démotz de La Salle.
Dans la convention de participation signée le 14 décembre 2006, l'article 8 indiquait qu'au terme d'une durée de cinq ans à compter du 1# septembre 2006, la participation versée par élève par la Ville de Rumilly à l'OGEC de chaque école privée située sur le territoire communal ferait l'objet d'une nouvelle évaluation.
Cet article a été révisé par l'avenant n° 1 signé le 12 octobre 2011. La durée de réajustement du forfait communal a été fixée à six années à compter du 1° septembre 2006. Ainsi, une première réévaluation a été effectuée, donnant lieu à la signature de l'avenant
n° 2 le 06 novembre 2012.
L'avenant n° 2 mentionne que « les parties conviennent qu'au terme d'une durée de cinq années à
compter du 1°" septembre 2012, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour ajuster le forfait communal, ce qui donnera lieu à la passation d'un avenant à la présente convention ».
De nouvelles conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous
contrat d'association intervenues entre l'OGEC, les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly ont été renouvelées le 1° septembre 2017 pour une période de deux ans et sont donc
arrivées à échéance le 31 août 2019.
Aussi, il convient de les renouveler en contractualisant de nouvelles conventions pour une durée de
trois ans à compter du 1° septembre 2019 au 31 août 2022, sur la base d'une nouvelle évaluation du coût d'un élève des écoles publiques municipales définissant les nouveaux montants de la
participation versée par élève de chaque école privée située sur le territoire communal par la Ville de Rumilly à l'OGEC
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Les modalités de calcul du coût d'un élève s'appuyaient notamment sur la circulaire
n° 2007-142 du 27 août 2007 portant sur les modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Entre deux périodes de réajustements, la convention de participation en date du
14 décembre 2006, mentionnait dans l'article 8 une formule permettant l'actualisation du montant forfaitaire communal.
Avec la formule d'indexation, entre les années scolaires 2012 — 2013 et 2016 — 2017, le coût unitaire pour un élève :
- En classes de maternelles est passé de 1339,00 euros à 1 388,08 euros
(+ 49,08 euros / élève) soit + 3,66 %; alors que les effectifs de maternelles des écoles privées ont évolué de 161 à 171 soit 6,2 %.
- En classes élémentaires, le coût unitaire est passé de 729,00 euros à 755,72 euros
(+ 26,72 euros / élève) soit + 3,66 % alors que les effectifs en classes élémentaires des
écoles privées ont évolué de 290 à 311 élèves soit + 7,24 %.
A ce jour, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 abroge et remplace celle de 2007 mais en
reprend les termes principaux. Elle liste précisément en son annexe les dépenses obligatoires relatives à l'externat des écoles publiques communales, à prendre en compte à à savoir :
l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses
accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs.
- l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement ;
- Ja location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ; - les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques :
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques :
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les
activités scolaires (piscine, gymnase, …) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
- le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer,
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de
référence àla contribution communale, les dépenses d'investissement.
Sur ces bases, le calcul du forfait communal réalisé en 2017 a abouti aux montants suivants :
- 1 804,95 euros par élève en classes maternelles,
- 655,35 euros par élève en classes élémentaires.
Compte tenu de la baisse sensible du montant du forfait communal, il a été proposé d'étaler cette diminution sur deux ans :
= Montant du forfait communal par élève de classes maternelles, soit :
© 1 846,52 euros par élève pour l'année scolaire 2017 — 201 8,
© 1 304,95 euros par élève pour l'année scolaire 2018 — 2019.
= Montant du forfait communal par élève de classes élémentaires soit de :
© 705,54 euros par élève pour l'année scolaire 2017 — 2018,
© 655,35 euros par élève pour l’année scolaire 2018 — 2019.
Le calcul du forfait communal établi en 2019 sur la base du réalisé 2018 aboutit aux montants
suivants, à appliquer pour les années scolaires 2019 — 2020, 2020 — 2021 et 2021 — 2022 :
- 1 256,49 euros par élève de classe maternelle,
- 650,36 euros par élève de classe élémentaire.
Pour information, il est rappelé synthétiquement que les montants des participations annuelles versées à l'OGEC par la Commune depuis l'année scolaire 2006 — 2007 sont les Suivants :
RECAPITULATIF DES MONTANTS DE PARTICIPATION ANNUELLE VERSEE A L'OGEC DE RUMILLY
|__ Ecoles démentaires |” Ecoles maternelles
A ñ rtici Année scolaire Efrecur [Montantparl Le [Montantpar) Participation annuelle
dève dève
ANNEE SC ANNEE SCOLAIRE 2007/2 [110000 [IT 36320000€
A 82,
a11607,0€|
749,69 €
729,00 € SCOLAIRE 2013/2014 738,34 € 448 462,80€ |
A OLAIRE 2014/2015) _143,91€| A41 675,58 €
/ANNEE SCOLAIRE 2015/2016] 471641,52€
A71002,82€ = _4$564036€
ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 434744,00€ Les conventions de participation au financement des classes des écoles privées
sous contrat
d'association à intervenir entre l'OGEC, les écoles privées concernées et la Commune
de Rumilly
sont jointes en annexe à la présente délibération.
La Commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors
de sa réunion en
date du 5 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les montants du forfait communal tel que réévalué, à savoir :
- 1 256,49 euros par élève de classe maternelle,
- 650,36 euros par élève de classe élémentaire.
APPROUVE les conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques, les écoles privées concernées (école maternelle Clairjoie — école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc - école élémentaire Démotz de la Salle) et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECH
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1074-217402254-20190912-2019-07-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 17/09/2019]
‘Afichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
TES
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département LIL Z . ,
E. à
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER - TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET -
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-03
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1 Subventions et secours
Objet : Gala de boxe du 20 avril 2019
Attribution d’un concours financier à l'association Boxing Club Rumillien Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Le Boxing Club Rumillien a organisé le samedi 20 avril 2019 un gala de boxe au gymnase de l'Albanais à Rumilly. Ce gala a réuni des combats de niveau international de boxeurs professionnels et amateurs.
Il'est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations Sportives, à la formation des jeunes et à l'organisation d'évènements festifs à fort retentissement, d'apporter une aide logistique et un concours financier à l'association à hauteur de 3 000,00 euros.
L'association Boxing Club Rumillien s'est engagée en contrepartie à valoriser l'aide de la Commune, notamment à travers ses supports de communication, ses relations avec la presse ou ses opérations de relations publiques.
Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en
date du 05 septembre 2019. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICI IPAL ATTRIBUE au Boxing Club Rumillien un
concours
financier d'un montant de 3 000,00 euros dans le cadre de l’organisation d’un gala
de boxe.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1074-217402254-20190912-2019-07-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2019]
'Archage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET S
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRS Ë
RUMILL:
| S Extrait du registre des
del Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -—
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY - PEIGNON — MORISOT — CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents _excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET -
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-04
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1 Subventions et secours
Objet : Championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior du 05 au 07 juillet 2019
Attribution d’un concours financier à l’association Joyeuse Pétanque Rumillienne Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
La Joyeuse Pétanque Rumillienne a organisé, du 05 au 07 juillet 2019, les championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior au boulodrome Robert Ramel à Rumilly. Cette compétition a réuni les meilleurs joueurs nationaux.
l'est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives, à la formation des jeunes et à l'organisation d'évènements festifs à fort retentissement, d'apporter une aide logistique et un concours financier à l'association à hauteur de 8 000,00 euros.
L'association Joyeuse Pétanque Rumilienne s'est engagée en contrepartie à valoriser l'aide de la Commune, notamment à travers ses supports de communication, ses relations avec la presse où ses opérations de relations publiques.
Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement. La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier
lors de sa réunion en
date du 05 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE à la Joyeuse Pétanque
Rumillienne un
concours financier d'un montant de 8 000,00 euros dans le cadre de
l’organisation des
championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre B «|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-07-04-DE
Accusé certiñé exécutoire
Réception parle préfet : 17/09/2019]
Achage : 1809/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
Ÿ Extrait du registre des Département pri 7 & k. + de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE - M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER - M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-05
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux
Objet : Construction d’un préau à l’école maternelle du Centre Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la cour de l'école maternelle du Centre, il est
prévu de construire un préau sur poteaux avec toile tendue d'une surface de 48 me, dans la cour située rue de l'Annexion.
Cette construction nécessite la dépose d'une déclaration préalable.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer cette déclaration préalable. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1074-217402254-20190912-2019-07-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/09/2019 |
‘Affichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RE :: | Ÿ Extrait du registre
des
delshautesaoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents__excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER - M. CHARVIER qui à donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-06
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux
Obiet : Réalisation de la sécurisation de l'auvent de l'entrée supérieure du gymnase de l’Albanais
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
De nombreuses dégradations et salissures sont constatées régulièrement au niveau de l'accès haut du gymnase de l'Albanais.
La clôture extérieure est trop facilement franchissable.
Des travaux de sécurisation sont nécessaires et portent sur :
la réhausse de la clôture,
- la réalisation d'un portail en tôle perforée,
- la pose de barreaudages et grilles sur toute la périphérie pour empêcher les accès depuis le cheminement arrière et la toiture. S'agissant d'une modification de clôture, il est nécessaire de déposer une déclaration
préalable.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion
en date du 04 septembre
2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer
cette déclaration
préalable.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-07-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 17/09/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
dela Haesavar délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR -— CHAUVETET — ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY -— PEIGNON — MORISOT - CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE -— M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET - Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-07
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions bugétaires
Objet : Aménagement d’une voie verte rue René Cassin
Convention d'autorisation de voirie et d'entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le projet de réalisation d’une voie verte rue René Cassin, route départementale 910, est programmé sur une longueur de 650 ml. Elle fera 3 mètres de large et une barrière en bois sera installée afin de séparer cette voie de la voie de circulation des véhicules à moteur.
La commune a adressé au Conseil Départemental Haute-Savoie un dossier de prise en considération en février 2018 en demandant une participation au financement au titre des aménagements dans la distance des 3 km des collèges. Le Conseil Départemental a adressé sa réponse en juillet 2019 indiquant qu'il ne pouvait financer l'aménagement puisqu'il n’est pas raccordé directement au collège.
Le coût prévisionnel de l'opération d'aménagement, pris en compte par la Conseil Départemental Haute-Savoie, s'élève à 656 400,00 euros TTC financé intégralement par la Commune.
Parallèlement, le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) assure l'enfouissement des réseaux secs situés sur le périmètre de l'opération. Le coût réel des marchés notifiés s'élève à 586 000,00 euros TTC pour la Commune
et 283 000,00
euros TTC pour le SYANE.
Les travaux ont une durée prévisionnelle de sept mois à compter du 26 août 2019.
Pour autoriser la réalisation de ces travaux, une convention d'autorisation de
voirie et d'entretien
entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly a
été établie. Cette convention,
dont le projet figure en annexe à la présente délibération, a pour objet de :
définir les caractéristiques de l'ouvrage à réalisation et son financement,
- déterminer la maîtrise d'ouvrage,
répartir les charges d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04
septembre
2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention d'autorisation de voirie et d'entretien à
intervenir
entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-07-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/
Afichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
Ÿ Extrait du registre des Département pie r # ÿ à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-08
Nature : 4. Fonction publique — 4.2. Personnels contractuels
Objet : Modification du tableau des emplois
Renfort à la Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 27 juin 2019, les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été sensibilisés à l'importance du volet prévention des risques professionnels au sein d’une collectivité. A cet effet, il a été rappelé le cadre juridique applicable à la
fonction publique territoriale en matière de prévention des risques professionnels et précisé que M. LE MAIRE est chargé d'assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité. De ce fait, il lui revient d'organiser au mieux la prévention dans sa collectivité afin que les agents travaillent en toute sécurité.
Au-delà d'actions ponctuelles, l'autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien, en sensibilisant et mobilisant l'ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention.
La réforme de la fonction publique renforce cette notion. C'est pourquoi, il est pertinent, en début de mandat du CHSCT, de définir et valider une politique de prévention des risques professionnels dans laquelle l'engagement et la volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention au sein des services de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale.
Il a été est proposé aux membres du CHSCT d'acter les axes stratégiques concernant la politique de prévention à engager au sein de la collectivité : 4. Sensibilisation des acteurs à la prévention et à la Qualité de Vie
au Travail (QVT).
2. Réduction de l'accidentologie.
3. Evaluation des risques professionnels et mise en œuvre d'un
plan d'actions.
4. Développement des remontées d'information par le biais des registres
de santé et sécurité.
Le CHSCT a émis un avis favorable à funanimité à la politique de
prévention des risques
professionnels à mener pour le mandat du CHSCT en cours.
Le troisième axe « Evaluation des risques professionnels et mise en œuvre
d'un plan d'actions »
nécessite un important travail d'élaboration du Document Unique. En l'état
actuel des choses. le
Conseiller de prévention, mis à disposition par la Communauté
de Communes sur un poste à mi-
temps, ne dispose pas du temps nécessaire pour mener à bien cette
mission, C'est pourquoi, il avait
été décidé de passer par un cabinet extérieur. Une consultation, dans le
cadre d'une passation de
marché public, avait été menée.
Les offres reçues n'ont pas apporté satisfaction, notamment au regard
de leur intérêt et de leur coût.
À la réflexion, il apparaît plus pertinent de privilégier une démarche
interne permettant une
appropriation de la démarche par les agents et les responsables, la valorisation
de la compétence
présente en interne, l'engagement dans une démarche plus globale
de prévention des risques
professionnels et d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
A ce titre, une offre d'emploi a été diffusée dans la perspective
de recruter pour une durée de six
mois un jeune diplômé licence professionnelle « Prévention des risques professionnels » afin
d'accompagner le Chargé de prévention dans la démarche d'élaboration
des risques professionnels
et plus globalement sur le démarrage de la politique de prévention des risques
professionnels.
Il est proposé le renfort d'un poste de Conseiller de prévention dans les conditions
ci-dessous :
Direction : Direction des Ressources Humaines.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Conseiller de prévention.
Catégorie de fonction : B1.
Temps de travail : complet : 35 heures / 35 heures.
Cadres d'emplois correspondants : Techniciens.
Date d'effet : 02 septembre 2019.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa
réunion en date du 05
septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le renfort du poste
indiqué ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'intéries
074-217402254-20190912-20 19-07 ERUy
Réception par le préfet : 17/09/2019)
Accusé ceriiné exécutoire ZE
Affichage: 18/09/2019 Ÿ
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
| S Extrait du registre des
dela Haute savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 Septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE
— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR
— CHAUVETET — ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE
— Mmes BOUVIER — TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE — Mme
GOLLIET-MERCIER — Mrs TUÜRK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER
— Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE
— M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE
- Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-09
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Gestion et entretien du gymnase intercommunal du Chéran
Avenant n° 1 à la convention de prestation de services à intervenir entre la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2018-05-10, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 05 juillet 2018, a approuvé les termes de la convention de prestation de services régissant les conditions de l'intervention de la Commune de Rumilly pour la gestion et l'entretien du gymnase intercommunal du Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
Concernant le ménage de cet équipement intercommunal, l'article 4.1 traitant des conditions de remboursement indique que la prestation facturée par la Ville de Rumilly inclura le ménage jusqu'au 31 décembre 2018.
L'article 4.2 traitant des prestations directement prises en charge financièrement par la Communauté de Communes indique que la Communauté de Communes prendra directement en charge le ménage à compter du 1° janvier 2019, dans le cadre d'un groupement de commandes avec la Commune.
Or, ce groupement de commandes ne pourra être mis en place qu'à compter du 1e janvier 2020. du ménage pour l'année 2019, un
Afin de modifier les modalités de prise en charge
financière
la gestion et l'entretien du gymnase
avenant n° 1 à la convention de prestation de
services pour
intercommunal du nouveau collège doit être conclu.
Le projet d'avenant est joint en annexe à la présente
délibération. Les principaux termes sont les
suivants :
. L'alinéa 2 de l’article 4.1 est remplacé par la formulation
suivante :
« La prestation facturée par la Ville de Rumilly inclura
:
- le temps de travail des services municipaux intervenant,
- les fournitures courantes,
- le ménage jusqu'au 31 décembre 2019. »
- Le 1 alinéa de l'article 4.2 est remplacé par la
formulation suivante :
« La Communauté de Communes prendra financièrement
directement en charge :
- les dépenses telles que les fluides, les contrats
d'entretien, de maintenance, de
sécurité, etc ;
- Je ménage à compter du 1* janvier 2020 dans
le cadre d'un groupement de
commandes avec la Commune,
- les dépenses d'investissement (travaux divers,
vidéoprotection, défibrillateur, remises
en état et réparations suite à dégradations ou dégâts, demandes
d'améliorations, etc). »
Aucune autre modification n'est apportée à la convention
pour la gestion et l'entretien du gymnase
intercommunal du Chéran.
La commission « Ressources humaines » à débattu de ce
dossier lors de sa réunion en date du
5 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention
de prestation de services pour la
gestion et l'entretien du gymnase intercommunal
du nouveau collège à intervenir entre la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la
Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 17/09/2019)
Afchage : 18/09/2019 4
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
LULATER A:
| Ÿ Extrait du registre des
dtrauesvoae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TUÜRK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT - CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE - M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-10
Nature : 7. Finances locales — 7.4. Interventions économiques
Objet : Travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly
Indemnisation de commerçants pour dommages de travaux publics Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre d'un groupement de commandes, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont réalisé, de janvier à juillet 2018, des travaux sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales du centre-ville de Rumilly.
Pour la conduite de ces travaux, prenant place en même temps que les travaux de l'opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital, la Communauté de Communes et la Commune se sont assignées comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n'empêche néanmoins pas que ces travaux se sont déroulés avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la fréquentation et donc du chiffre d'affaires.
En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrage de ces travaux publics (en l'occurrence la Communauté de Communes et la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu’au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, à savoir en particulier : - Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal
car très prononcé sur une longue
période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont
à l'origine de nuisances qui
excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial
car l'intéressé doit être touché
spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Des commerçants et leurs associations de représentants
(Comité d'Action Economique Rumilly Alby
Développement, Union des Commerçants Rumilly Albanais) avaient
alerté la Commune de Rumilly
sur le fait que les travaux sur les réseaux mentionnés ci-dessus
se traduisaient, selon leurs
déclarations, par des baisses de chiffres d'affaires pour un certain
nombre de commerçants.
Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de
bénéficier d'une indemnisation pour
dommages de travaux publics du fait des travaux sur les
réseaux au centre-ville de janvier à juillet
2018, la Communauté de Communes et la Commune se sont
mises d'accord pour définir une
procédure relative à l'indemnisation potentielle des professionnels
riverains pour dommages de
travaux publics.
Cette procédure, approuvée par délibérations du Conseil Communautaire
du 2 juillet 2018 et du
Conseil Municipal du 5juillet 2018, est ci-après rappelée :
- Mise en place d'une commission d'indemnisation à l'amiable :
Une commission d'indemnisation à l'amiable a été mise en place.
Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :
© Co-présidents : Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Rumilly Terre
de Savoie et Monsieur le Maire de Rumilly.
© Unélu de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
© Unélu de la Commune de Rumilly.
» Un représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement.
© Un représentant de l'Union des Commerçants Rumilly Albanais.
© Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie.
© La comptable public de Rumilly.
Plusieurs membres à voix consultative (techniciens, agents administratifs)
participent également aux
travaux de la commission.
- Rôle de la commission d'indemnisation à l'amiable :
La commission d'indemnisation à l'amiable a un rôle consultatif.
Elle instruit les dossiers de
demande d'indemnisation et formule pour chacun d'eux une proposition
relative à la recevabilité de
la demande et, si recevabilité il y a, une proposition de montant d'indemnisation.
IL est entendu que c'est le Conseil communautaire et le Conseil municipal
qui, au final, prennent les
décisions refusant ou accordant l'indemnisation.
-_ Principes sur lesquels s'appuie la commission d'indemnisation à l'amiable
:
La Communauté de Communes et la Commune ont souhaité faciliter
autant que possible le
règlement amiable des difficultés des entreprises riveraines des travaux
sur les réseaux au centre- ville. Mais elles ne peuvent cependant qu'appliquer le droit en vigueur dès lors que ces affaires engagent les deniers publics.
Pour l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation, la commission d'indemnisation se doit donc d'appliquer les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative, à savoir :
©
o
Le préjudice doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée
pour un dommage qui ne serait qu'éventuel.
Le dommage doit être direct: il doit présenter un lien de causalité direct et immédiat
avec le chantier. Ainsi ne peuvent donner lieu à réparation les changements de comportements commerciaux de la clientèle non induits par les travaux.
Le dommage doit être anormal : il doit, d'une part, excéder la part de gêne normale que
tout riverain de la voie publique est tenu de supporter et il doit, d'autre part, présenter
un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de son
intensité mais également des mesures prises par les maîtres d'ouvrage pour la limiter, voire des avantages que le riverain retirera des travaux une fois qu'ils seront achevés.
Le dommage doit être spécial, c'est-à-dire n’affecter qu'un nombre limité de personnes
placées dans une situation particulière.
Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée : ne peuvent être indemnisés que les commerces placés en situation légitime (par exemple, refus d'indemnisation d'un sous-locataire sans titre ni autorisation).
Ainsi, sont en principe indemnisables deux types de préjudices :
o
o
la privation totale d'accès,
les restrictions et difficultés d'accès.
- Déroulement de la procédure :
La procédure se déroule selon la chronologie suivante :
o
o
Information par le ou la gérant(e) du souhait de déposer un dossier à la Commune de
Rumilly et à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie au plus tard le 31
mars 2019.
Dépôt du dossier auprès de la Communauté de Communes et de la Commune le 30
juin 2019 au plus tard.
Instruction du dossier par la commission : recevabilité et, le cas échéant, proposition d'indemnisation.
Acceptation de la proposition par le demandeur.
Approbation de la convention d'indemnisation transactionnelle par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal, puis signature.
Paiement de l'indemnité au demandeur.
La commission d'indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du juge administratif.
Si la négociation amiable échoue pour une raison ou une autre, la Communauté de Communes et la Commune ne sont plus liées par la proposition financière de la commission d'indemnisation. - Composition du dossier de demande isation :
Le dossier de demande d'indemnisation devra être composé des pièces suivantes
:
© Une note sur l'historique, l'activité, les objectifs, les succès et les échecs
de l’entreprise
les trois dernières années précédant le chantier.
o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des
trois derniers exercices
clos antérieurement au chantier.
© Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l'exercice
comptable
couvrant la période du chantier.
© Un relevé hebdomadaire du chiffre d'affaires hors TVA réalisé se rapportant
aux trois
derniers exercices comptables précédant le chantier et à l'exercice comptable couvrant
la période du chantier.
5 Une estimation, certifiée par le comptable du demandeur, de la
perte de chiffre
d'affaires et de bénéfice causée par le chantier.
Cinq dossiers de demandes d'indemnisation ont été déposés puis instruits par
la commission
d'indemnisation à l'amiable qui s'est réunie le 15 juillet 2019.
La méthode d'analyse retenue par la commission d'indemnisation est la suivante :
- Comparer le chiffre d'affaires réalisé de janvier à juillet 2018 avec celui réalisé sur
les trois
exercices précédant l'année des travaux :
5 Si celui-ci est supérieur ou égal à la moyenne des CA des trois exercices précédents
l'année des travaux, alors il ne donne pas lieu à une indemnisation.
© Si celui-ci est inférieur à la moyenne des CA des trois exercices précédents l'année des
travaux, alors la base de l'indemnisation correspond à cet écart.
- Cette base d'indemnisation sera majorée ou minorée de la tendance haussière
ou baissière
de l'activité observée sur les trois années précédentes.
Sur ces cinq dossiers :
-__ Trois ont été considérés recevables par la commission qui a formulé une proposition d'indemnisation.
- Un a été considéré comme recevable mais n'a pas donné lieu à une
proposition
d'indemnisation car l'analyse du dossier n'a pas montré de baisse de chiffres d'affaires.
Una été considéré comme non recevable car situé dans une rue ne présentant pas un lien
de
causalité direct et immédiat avec le chantier.
Plus précisément, les trois dossiers considérés comme recevables et donnant lieu à une proposition d'indemnisation sont présentés ci-après. N Examen du dossier de demande d'indemnisation de Madame _ Marie-Antoinette
DA SILVA-ANTUNES -— Magasin « Le jardin de Lili Rose »
Concernant le magasin « Le jardin de Lili Rose », il n'y a jamais eu de privation totale d'accès,
seulement des restrictions et difficultés d'accès.
A l'unanimité, les membres de la commission d'indemnisation à l'amiable :
- ont considéré que ce dossier était recevable.
ont considéré que le calcul de l'indemnisation devait être le suivant :
Base de l'indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 — moyenne CA des 3 années
antérieures au chantier) x taux de marge commerciale des 3 derniers exercices
comptables = (61 874,31 euros - 74 465,27 euros) x 55,59 % =
- 6 999,31 euros.
Majoration de la tendance haussière ou baissière de l'activité observée sur les 3
années précédentes = 6 999,31 euros x - 14,7 % = - 1 028,89 euros.
Total de l'indemnisation = 6 999,31 euros - 1 028,89 euros = 5 970,42 euros.
- ont formulé un avis favorable à une proposition d'indemnisation d'un montant de
5 970,42 euros, à prendre en charge à moitié par :
e
o
la Commune de Rumilly pour un montant de 2 985,21 euros,
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour un montant de 2 985,21 euros.
L'avis de la commission d'indemnisation à l'amiable a été transmis, le 25 juillet 2019, à Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES, par lettre recommandée. L'acceptation de cette proposition d'indemnisation par Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES a été reçue, par courrier, le 22 août 2019.
NS Examen du dossier de demande d'indemnisation de Monsieur Gérard BOURSIER — È=x2men ou gossier de demande d'indemnisation de Monsieur Gérard BOURSIER — Magasin « Charcuterie Boursier »
Concernant le magasin « Charcuterie Boursier », il n'y a jamais eu de privation totale d'accès, seulement des restrictions et difficultés d'accès.
A l'unanimité, les membres de la commission d'indemnisation à l'amiable :
ont considéré que ce dossier était recevable.
- ont considéré qu'il fallait tenir compte de :
o la gêne significative indiquée dans le rapport de la police municipale en raison de la
situation géographique de ce commerce en grande proximité avec le chantier, en
majorant l'éventuel montant d'indemnisation de 53,3 % (correspondant aux nombre de jours de gêne soit 113 jours / 212 jours que compte la période allant du 18" janvier au 31
juillet 2018).
la correction des recettes de janvier à juillet 2018 proposée par l'instruction afin de tenir compte du fait que sur cette période, Monsieur BOURSIER avait travaillé une semaine de plus soit 26 semaines et non 25 les années antérieures, majorant son CA 2018. La soustraction du CA réalisé lors de la semaine 28 de l’année 2018, permet une analyse sur une période de travail identique. ont considéré que le calcul de l'indemnisation devait être le
suivant :
Base de l'indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 — moyenne
CA des 3 années
antérieures au chantier) x taux de marge commerciale
des 3 derniers exercices
comptables = (96041,91 euros - 98 908,92
euros) x 48,82 % =
- 1 399,67 euros.
Majoration de la tendance haussière ou baissière de l'activité
observée sur les 3
années précédentes = 1 399,67 x 0,9 % = 12,60 euros.
Majoration pour gêne significative = (1 399,67 euros +
12,60 euros) x 53,3% = 752,74
euros.
Total de l'indemnisation = 1 399,67 euros + 12,60 euros
+ 752,74 euros = 2 165,01
euros.
= ont formulé un avis favorable à une proposition d'indemnisation
d'un montant de
2 165,01 euros, à prendre en charge à moitié par :
© la Commune de Rumilly pour un montant de 1 082,51 euros,
© la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
pour un montant de 1 082,50
euros.
L'avis de la commission d'indemnisation à l'amiable à été
transmis, le 25 juillet 2019, à Monsieur
Gérard BOURSIER, par lettre recommandée. L'acceptation de cette
proposition d'indemnisation par
Monsieur Gérard BOURSIER a été reçue, par courrier, le 7 août 2019.
N Examen du dossier de demande d'indemnisation de Madame
Julie DESBIOLLES - Magasin
«Jolies babioles » «Jolies pabloïes ?
Concernant le magasin « Jolies babioles », il n'y a jamais
eu de privation totale d'accès, seulement
des restrictions et difficultés d'accès.
A l'unanimité, les membres de la commission d'indemnisation à l'amiable
:
- ont considéré que ce dossier était recevable.
- ont préconisé de tenir compte de la gêne significative indiquée
dans le rapport de la police
municipale en raison de la situation géographique de ce commerce
en grande proximité avec
le chantier, en majorant l'éventuel montant d'indemnisation de
53,3 % (correspondant aux
nombre de jours de gêne soit 113 jours 1212 jours que compte la
période allant du 1% janvier
au 31 juillet 2018).
ont préconisé d'analyser ce dossier par comparaison des seules
données réelles disponibles
sur la période de janvier à juillet, c'est-à-dire, la comparaison
de l'année 2018 à l'année 2017,
et ce afin de tenir compte de la date d'ouverture du magasin en mars
2016.
- ont considéré que le calcul de l'indemnisation devait être le suivant
:
Base de l'indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 — CA janvier
à juillet 2017) x taux de
marge commerciale du dernier exercice comptable = (80 628,67
euros - 32 879,74
euros) x 50,32 % =-1 132,74 euros
Majoration de la tendance haussière ou baissière de l'activité
observée sur les 3
années précédentes = 1 132,74 euros x 16,52 % = 187,13 euros Majoration pour gêne significative = (1 132,74 euros + 187,13 euros) x 53,3 % = 703,49 euros
Total de l'indemnisation = 1 132,74 euros + 187,13 euros + 703,49 euros = 2 023,36 euros
- ont formulé un avis favorable à une proposition d'indemnisation d'un montant de 2 023,36 euros, à prendre en charge à moitié par :
© la Commune de Rumilly pour un montant de 1 011,68 euros,
© la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour un montant de 1 011,68 euros.
L'avis de la commission d'indemnisation à l'amiable a été transmis, le 25 juillet 2019, à Madame Julie DESBIOLLES, par lettre recommandée. L'acceptation de cette proposition d'indemnisation par Madame Julie DESBIOLLES a été reçue, par courrier, le 9 août 2019.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERE recevables les dossiers de demandes d'indemnisation déposés par :
- Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES pour le magasin « Le Jardin de Lili Rose ».
-__ Monsieur Gérard BOURSIER pour le magasin « Charcuterie Boursier »,
- Madame Julie DESBIOLLES pour le magasin « Jolies babioles ».
FIXE le montant de l'indemnisation à verser par la Commune de Rumilly à hauteur de :
- _2985,21 euros à Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES pour le magasin « Le Jardin de Lili Rose ».
- 1082,51 euros à Monsieur Gérard BOURSIER pour le magasin « Charcuterie Boursier ».
-__ 1011,68 euros à Madame Julie DESBIOLLES pour le magasin « Jolies babioles ».
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les trois conventions d'indemnisation transactionnelle, jointes en annexe à la présente délibération, sur les bases mentionnées ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre ss
Accusé de réception - Ministère de l'intérieu
074-217402254-20190912-2019-0710-DE. |
Accusé certifé exécutoire {= SU
Réception parle préfet : 17/ not ;* Ÿ
pe pe à Affichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre ee ke REPUBLIQUE FRANÇAISE
ETES
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département £ pe r . . + + de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE -— M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE-— Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-11
Nature : 1. Commande publique — 1.1. Marchés publics
Objet: Accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments
communaux et du gymnase intercommunal du Chéran
Convention de constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Depuis 2016, le nettoyage des bâtiments sportifs de la Commune de Rumilly (cinq gymnases et une piscine) est confié à un prestataire privé au moyen d'un marché de type accord-cadre d'une durée de quatre ans.
En septembre 2018, la Commune de Rumilly a choisi de confier le nettoyage du Quai des Arts au même prestataire privé dans le cadre d'un avenant au marché initial.
De même, en septembre 2018, à l'ouverture du gymnase du Chéran, propriété de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, situé sur le territoire de la Commune de Rumilly, il a été
décidé que les services techniques de la Ville de Rumilly seraient en charge de son entretien. Pour être en cohérence avec ce qui est en place dans les autres gymnases, il a été convenu que son nettoyage serait réalisé par le même prestataire privé dans le cadre d’un avenant au marché initial pour avoir une gestion homogène des équipements sportifs. Le groupement de commandes a pour objectif une optimisation
des coûts des prestations de
nettoyage et une facilitation de la gestion du contrat avec
le prestataire dans les bâtiments
concernés.
Le marché actuel de la Commune de Rumilly arrivant à échéance
le 31 décembre 2019, il est
nécessaire de constituer un groupement de commandes afin
de permettre le lancement d'une
consultation pour l'accord-cadre de prestations de service pour
le nettoyage des bâtiments
communaux et du gymnase intercommunal du Chéran.
L'accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des
bâtiments communaux et du
gymnase intercommunal du Chéran sera lancé dans le cadre d'une procédure
formalisée pour une
durée d'un an, renouvelable trois fois par tacitereconduction.
La désignation du titulaire de l'accord-cadre se fera dans le cadre
des dispositions du Code de la
commande publique du 1° avril 2019.
Le projet de convention de constitution d'un groupement de commandes
est joint en annexe à la
présente délibération.
Les membres de la commission « Finances | Développement interne
» ont débattu de ce dossier lors
de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de constitution d'un groupement
de commandes
relative à l’accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage
des bâtiments
communaux et du gymnase intercommunal du Chéran à intervenir entre
la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE la signature de ladite convention désignant la
Commune de Rumilly
coordonnateur du groupement de commandes et précisant l'étendue de son
rôle.
DESIGNE les membres qui seront représentés dans la commission
d'appel d'offres du
groupement de commandes sachant que Monsieur Pierre BECHET,
Maire, est le
Coordonnateur du groupement de commandes et titulaire de la commission
et que seuls les
membres ayant voix délibérative au sein de la commission d'appel
d'offres de la Commune
peuvent être désignés.
-_ Suppléant : M. Serge DEPLANTE.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-01
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet : 17/09/2019)
AMchage : 18/09/2019
Lo Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET :: | Ÿ Extrait du registre des
deltauesavie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TUÜRK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Désaffectation d’un véhicule de son usage public
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule affecté au Centre Communal d'Action Sociale. La mission de transport des enfants handicapés au centre de l'Epanou s'étant arrêtée à la fin de l'année scolaire 2018 — 2019, la Ville de Rumilly n'a plus l'usage de ce véhicule.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
Marque : Mercedes.
- Mod Sprinter 413 CDI.
- Capacité : 19 places.
- Catégorie : Poids lourd 415.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 6281 YK 74.
- Date de mise en service : 27 juillet 2005.
- Passage aux Mines : OK.
- Kilométrage : 280 000 km.
- Etat général : bon.
- Prix d'achat neuf : 67 574,00 euros TTC. ILest proposé de mettre ce véhicule en vente en l'état, via
le canal Webenchères avec une mise à
prix de départ fixée à 6 500,00 euros.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu
de ce dossier lors de sa réunion en
date du 05 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DESAFFECTE ce
véhicule de son usage public.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-07-
Accusé certifié exécutoire
Réceplion parle préfet: 17/09/2019
fichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNTR3
RUMILLY
| Ÿ Extrait du registre des
de Hatesaae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE -— M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-13
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations
culturelles au titre de l’année scolaire 2019 — 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la politique culturelle visant l'accès du plus grand nombre à la culture et en particulier au spectacle vivant, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvèlement pour l'année scolaire 2019 — 2020 des subventions accordées aux établissements primaires selon les conditions suivantes :
- Spectacle vivant :
3,00 euros par enfant et par année scolaire pour :
© Etablissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés sur la Commune de Rumilly ou sur une autre Commune ayant obtenu une dérogation.
“Ecoles maternelles :
+ Centre,
+ Prés Riants,
+ Champ du Comte,
+ Joseph Béard. “Ecoles élémentaires :
+ René Darmet,
+ Albert André / Léon Bailly,
+ Joseph Béard.
© Etablissements privés maternelles et élémentaires : tous
les élèves inscrits domiciliés
uniquement sur la Commune de Rumilly.
"Ecoles maternelles :
+ Clairjoie,
+ Jeanne d'Arc.
“Ecoles élémentaires :
+ Jeanne d'Arc,
+ Démotz de la Salle.
La gratuité des accompagnateurs est accordée dans la limite d'un accompagnateur
pour six
enfants pour les écoles maternelles et d'un accompagnateur pour dix enfants
pour les écoles
élémentaires. Au-delà, les tarifs d'entrée habituels sont appliqués.
Les sommes sont attribuées à chaque établissement concerné, par
le biais de leur
coopérative scolaire, sur la base des effectifs d'enfants réellement présents
aux spectacles.
‘usage de la subvention est fléché vers les spectacles proposés par la Ville
au Quai des Arts.
Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé aux
établissements scolaires
en fin d'année scolaire. Il conditionne le versement de la subvention
pour l'année suivante.
- Culture :
1,50 euros par enfant et par année scolaire pour chaque établissement
scolaire figurant ci-
dessus, par le biais de la coopérative scolaire, pour d'autres animations culturelles
(visite du
musée, cinéma...) Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est
demandé en fin
d'année scolaire et conditionne le versement de la subvention pour l'année
suivante.
Les élèves pris en compte sont les suivants :
5 Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les
élèves inscrits
domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation.
© Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les
élèves inscrits
domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés de ce dossier,
par mail en date
du 03 septembre 2019.
À l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le versement
des subventions aux
établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles, au titre
de l'année scolaire
2019 — 2020 selon les modalités mentionnées ci-dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912-2019-07-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 17/09/2019]
Affichage : 18/00/2019
Le Maire, Pierre BECHET
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
TN
Ÿ Extrait du registre des Département 2 je r ‘
, je Le de la Hauite-Savots
délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -—
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-14
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégations de service public
Objet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville
Ajout d’un tarif dans la grille tarifaire
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly.
Il'est mentionné à l'article 26 que les tarifs applicables aux usagers sont proposés par le fermier et approuvés par la collectivité en assemblée délibérante. Le fermier doit proposer une tarification attractive répondant à l'objectif d'ouverture du cinéma au plus grand nombre. Les tarifs doivent être établis de manière cohérente avec les services culturels de la ville, d'une part, avec les autres salles situées à proximité, d'autre part.
Par délibération n° 2019-06-09, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 4 juillet 2019, a approuvé le tarif de 4,50 euros pour les jeunes de moins de 14 ans. Le prestataire propose aujourd'hui une carte d'abonnement pour les jeunes de moins de 14 ans à 40,00 euros pour
10 places (+ 3,00 euros à la création de la carte).
Par ailleurs et pour répondre aux obligations du contrat de délégation de service public, le cinéma participe tout au long de l'année à des évènements nationaux (printemps du cinéma, festival télérama) et à des évènements régionaux (festival
petit patapon, festival d'animation d'Annecy). Lors
de ces manifestations, la SARL Ecrans pour
tous est contrainte d'appliquer les tarifs proposés
par le
partenaire concerné.
La date d'application de ces nouveaux tarifs est
fixée au 1°’ octobre 2019.
Les membres de la commission « Vie Culturelle
» ont été informés de ce dossier, par mail en date
du 03 septembre 2019.
La commission « Finances /Dévelop}
date du 05 septembre 2019.
pement interne » à débattu de ce dossier lors de sa
réunion en
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL CREE
le tarif de 40,00 euros {plus 3,00 euros
à la
création de la carte) pour l'abonnement de 10
entrées pour les jeunes de moins de 14 ans et
de permettre à la SARL Ecrans pour tous d'appliquer
les tarifs des partenaires dans le cadre
d'opérations nationales ou régionales.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074217402254-20190912-2019-07-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 17/09/2019)
Affichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY LE
Ÿ Extrait du registre des Département 2 pe r . , ÿ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET —
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-15
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Afin de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) de la Haute- Savoie, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, il convient de conclure une
convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Trois objectifs sont définis au sein du SDEA :
-__ consolider le maillage territorial,
- renforcer les liens avec les pratiques en amateur,
- _ développer les actions avec l'Education Nationale.
L'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre s'engage à respecter les critères correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire (statut, Direction, enseignants diplômés d'Etat, projet d'établissement à jour, etc...). Elle veillera également à l'innovation pédagogique, à la pertinence du projet d'établissement, à la diversification
de l'offre et à la mise en
place de projets transversaux.
le Département de la Haute-Savoie au fonctionnement de l'Ecole
Municipale de
L'aide allouée par
e et de Théâtre pour la première répartition est d'un montant
maximum de
Musique, de Dans:
36 365,00 euros.
Le versement de la subvention est soumis à la présentation d'un
bilan financier et d'un compte-
rendu d'activité au titre de l'exercice 2018.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés
de ce dossier, par mail en date
du 03 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir
entre le Département de la
Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale
de Musique, de Danse et
de Théâtre.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-2019091
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/09/2019
Afchage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département 7. r k , dede de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondis: nent d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY —
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND - Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui à donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET -
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-16
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Atelier de pratique instrumentale
Convention à intervenir entre le Collège Le Chéran et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement 2014 — 2019 de l'Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 2 octobre 2014 (délibération
n° 2014-08-07), a défini plusieurs axes d'évolution qui s'inscrivent dans la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la culture.
Un des axes forts du projet d'établissement concerne la mission culturelle territoriale de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Il s'agit, au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics, d'une démocratisation de la culture ouvrant l'Ecole de Musique sur son
environnement et contribuant à la réduction des inégalités d'accès aux pratiques culturelles.
Pour ce faire, un atelier de pratique instrumentale de type « Orchestre cuivres et percussions » a été mis en place depuis janvier 2018 au sein du collège du Clergeon. Pour l'année scolaire 2019 — 2020, il est proposé que cet atelier soit proposé aux élèves du collège du Chéran.
Afin de régler ce partenariat, une convention doit être conclue entre le collège du Chéran et la Commune de Rumilly. Les principaux termes de cette convention, dont le projet est joint en annexe, sont les suivants : = Mise à disposition de personnel :
La Commune s'engage à mettre à disposition du collège une
heu
de deux enseignants musicaux.
re de travail hebdomadaire
e le temps de travail nécessaire pour Le collège s'engage à mettre à disposition de la Commun
la coordination pédagogique en lien assurer la coordination administrative du projet ainsi que
avec le Directeur de l'Ecole de Musique.
- Mis position de locaux et matériels :
La Commune s'engage à mettre à disposition du collège le parc
d'instruments de musique
nécessaire à la pratique de l'atelier.
Le collège s'engage à mettre à disposition de la Commune
les locaux nécessaires à la
pratique de l'atelier.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés
de ce dossier, par mail en date
du 03 septembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention « Atelier de pratique
instrumentale » à intervenir
entre le Collège du Chéran et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20190912
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/201
Affichage : 18/09/2019 D
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
Ÿ Extrait du registre des Département rige 7 ‘
. + + de la Haute-Savoie
délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d’An
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes BOUVIER — TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY -
Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER
Absents_excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER —
Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET -
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — M. CHARVIER qui a donné pouvoir à
Mme HECTOR — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-07-17
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet: Présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal a créé, par délibération du 22 mai 2014, conformément à l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission communale d'accessibilité dont les objectifs sont les suivants :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Recenser également l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, la commission communale prépare, accompagne
et valide, à l'échelle de la commune,
les travaux de la commission intercommunale d'accessibilité
chargée de l'élaboration du Plan
d'Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics
et de la réalisation du diagnostic des
Etablissements Recevant du Public.
La commission communale d'accessibilité a évolué avec
la loi afin de prendre en compte autant les
personnes handicapées que les personnes âgées.
Ladite commission fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant. L'évolution de la législation prévoit également
que la commission soit destinataire des
projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant
les établissements recevant du public
situés sur le territoire communal.
Lors de sa dernière réunion le 13 mai 2019, la commission
communale d'accessibilité a débattu de
ce rapport annuel 2018, joint en annexe à la présente délibération.
Concernant les travaux de voiries et espaces publics,
la liste des travaux réalisés en 2018 est la
suivante :
{è tranche de travaux des allées du cimetière en
octobre 2018 (2 allées principales).
. Rue des Berges : réalisation d'un cheminement
conduisant vers un passage piétons (à la
demande d'usagers).
- Hyper U (trottoir en direction de l'école Jeanne d'Arc)
: réalisation d'un abaissé de trottoir (à la
demande d'usagers).
Au total, les travaux d'accessibilité des voiries, réalisés
sur le budget 2018, s'élèvent à
26 503,48 euros TTC.
L'accessibilité est intégrée aux nouveaux projets d'aménagements.
Sans apparaitre dans le bilan
financier, il faut relever l'aménagement de trottoirs dans
le cadre des travaux suivants, réalisés en
2018:
Travaux de la route de Saint-Félix au niveau du nouveau
collège.
Travaux d'aménagement de la route d'Aix Les Bains.
-_ Travaux autour de l'Eglise.
Les projets pour l'accessibilité des voiries et espaces publics
à réaliser en 2019 sont les suivants :
- Peintures ou bandes contrastées sur les mâis
des trois circuits (n°1, 8 et 6): Bandes
contrastées ou peinture sur les mâts de style.
Installation de bancs publics pour faciliter le déplacement des
personnes âgées ou à mobilité
réduite : huit emplacements retenus par ja commission
d'accessibilité suite au parcours
réalisé avec les personnes âgées résidentes à Domitys.
Seconde tranche pour les allées du Cimetière du Repos.
Sécurisation de la traversée piétonne de la bretelle d'accès
à la piscine sens Nord / Sud.
Le budget prévisionnel de la Ville pour les travaux d'accessibilité
des voiries en 2019 s'élève à
50 000,00 euros.
Au-delà de ces projets de travaux, différentes études
seront à réaliser :
- Une étude pour l'emplacement d'une autre série de bancs
en vue d'une pose en 2020.
. Une étude sur l'aménagement des nouveaux arrêts
de bus lorsque ceux-ci seront mis en
service et dès que des besoins en bancs, par exemple, seront
repérés. Pour information, l'accessibilité est également intégrée aux nouveaux projets d'aménagements qui seront réalisés en 2019 :
- Aménagement « modes doux » d'une voie verte de la rue René Cassin (parcours non
diagnostiqué).
- Aménagement du giratoire « Béard / Dagand ».
- Aménagement du jardin public de centre-ville.
Aménagement de la rue des Sœurs de l'Hôpital.
Concernant les travaux des Etablissements Recevant du Public, pour 2018, les réalisations concernent essentiellement :
- Les équipements d'escaliers intérieurs / 1#° tranche : (seuils antidérapants, bandes pododactiles, mains courantes.) : Maison de l'Emploi et de la Solidarité, Gymnase du Champ du Comte, Police, Hôtel de Ville (fin en 2019).
Les travaux des escaliers du Gymnase du Clergeon seront intégrés à l'opération globale de rénovation
Les équipements sanitaires (remplacements de vasques, poignées d'appui
o Sanitaires au premier étage de l'Hôtel de Ville.
© Sanitaires Gymnase du Champ du Comte / Centre Communal d'Action Sociale / Police/ Ecole du Bouchet/ Protection civile.
Les projets de travaux d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2019 prévus sont les suivants :
Travaux de la trésorerie (non-inscrits à l'Ad'Ap) en lien avec le locataire (Trésor Public) chargé d'une partie des travaux d'accessibilité comme Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT).
Rampe de la Chapelle de l'Aumône, en bois, posée définitivement mais démontable.
- Porte du Quai des Arts: installation d'un système d'assistance électrique des portes
existantes.
- Travaux prévus en 2019 dans l'Ad'Ap :
o Les équipements d'escaliers (2è" tranche « optionnelle ») : Stades / Centre Communal d'Action Sociale / Chapelle de l'Aumône / Eglise (intérieur) / Ecoles René Darmet, Albert André et du Bouchet.
o Les équipements sanitaires: la Maison Emploi Solidarité / la piscine (après la saison) /
le stade des Grangettes / l'annexe de la mairie / Les tennis.
© La place PMR de l'école du Centre dans le cadre de l'opération de rénovation des cours
de l'école.
Le budget prévisionnel de la Ville pour les travaux d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2019 s'élève à 145 000,00 euros + 4 500,00 euros TTC en frais d'études.
Au-delà de ces projets de travaux, seront à réaliser différentes études sur les ascenseurs programmés dans le cadre de l'Ad'Ap à la Maison de l'Albanais, la piscine, le gymnase du Clergeon (intégrés à l'opération globale du gymnase). te le recensement des Ad'Ap ou des demandes d'autorisations
de travaux
été réalisé. Enfin, le rapport présent
çants ou professions libérales de la commune a déposés par les commer!
la mise en œuvre de l'accessibilité de la commune
est un processus en route.
x et des études pour l'année suivante. Mais désormais,
c'est
projets qui contribue à accélérer la mise
En conclusion, |
Chaque année, il est prévu des travaur
l'intégration de l'accessibilité dès la conception de
nouveaux
en accessibilité de la commune
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE
le rapport anni
communale d'accessibilité.
uel de la Commission
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20190912-2019-0
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2019}
Affichage : 18/09/2019
Le Maire, Pierre BECHET