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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 07 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 07 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
TT
RUMILLY
L'an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° juillet 2022
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE - MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mmes DUMAINE — STABLEAUX — COGNARD -— Mrs DEMEZ - LOPES — Mme CHAL — Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN — Mme AVON — Mrs DULAC - CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS — M. BERNARD-GRANGER -— Mme CROENNE — M. HECTOR - Mme CHARVIER
Absents excusés: Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX -— Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. DULAC - Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR
Absents : Mme CINTAS — Mrs DUPUY - ABRY
M. GARIN a été désigné Secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
A la présente séance, 24 conseillers municipaux sont présents. Le quorum est donc atteint. S
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Ca Procès-verbal
A - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 JUIN
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 02 juin 2022
est approuvé à l'unanimité.
B - ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
Sujets soumis à délibération
N Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
01)
02)
03)
Opération secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville
Travaux relatifs aux aménagements des espaces publics
o Procédure et conditions d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux liés aux aménagements des espaces publics.
o Création de la commission d'indemnisation amiable.
o Désignation de représentants de la Commune de Rumilly au sein de la
commission d'indemnisation amiable.
Acquisition d'une propriété sise 10 rue Pierre Salteur
Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution dudit bien Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Plan de rénovation des façades
Approbation d'un avenant au règlement.
N Ressources humaines
04) Modification du tableau des emplois permanents de la Ville.
05) Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap
Délibération de principe.
06) Recrutement d'apprentis au sein de la Ville de Rumilly
Délibération de principe. ‘
07) Recrutement d'un saisonnier au sein de la Direction des Services Techniques — service Espaces verts
Contrat de mise à disposition à intervenir entre l'ESAT «Le Parmelan» et la Commune de Rumilly.
$ Finances
08) Budget principal Ville
Décision modificative budgétaire n° 1.
09) Budget principal Ville
Apurement du compte 1069.
Secrétariat Général -- Sophie BRUYERE -- Page 2 sur 54 10} Financement des écoles privées sous contrat d'association
Avenants n° 1 aux conventions de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly.
N Foncier
11) Déclassement d'un délaissé du stade des Grangettes, rue Amédée de Conzier.
12) Vente de terrains à bâtir par procédure d'appel d'offres sis rue Amédée de Conzier.
13) Dénomination d’une voirie.
S Education
14) Unité d'enseignement externalisée au sein d’un établissement scolaire Convention de fonctionnement à intervenir entre l'Education Nationale de Haute- Savoie, l'établissement EPANOU et la Commune de Rumilly.
N Vie associative
45) Subventions à différentes associations.
SN Culture
16) Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Présentation du rapport du délégataire.
17) Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l'exercice EN 2022. Le)
ru 40
= N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE 2
Fe 18) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil 2 Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités 5 Territoriales.
È, 5
“65 Sujets pour information
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E 5 N Déplacements / Mobilité
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# > 19) Aménagement de la route de la Fuly
% Synthèse du bilan de la concertation.
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G © # C 5F
N Fonctionnement de l'assemblée
20) Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Information sur la mise en œuvre de la réforme.
Secrétariat Général -— Sophie BRUYERE - Page 3 sur 54 s-verbai è
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C — DELIBERATIONS PRISES / ECHANGES
Sujets soumis à délibération
N Délibération n° 2022-05-01
Nature : 7. Finances locales — 7.4. Interventions économiques et 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet : Programme Action Cœur de Ville de Rumilly - Opération secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville - Travaux relatifs aux aménagements des espaces publics
Procédure et conditions d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux liés aux aménagements des espaces publics
Création de la commission d'indemnisation amiable
Désignation de représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation amiable
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly réalise à compter de fin juin 2022 des travaux relatifs aux aménagements des espaces publics du centre-ville de Rumilly dans le secteur des rues Ecoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville.
Pour la conduite de ces travaux, la Commune s’est assignée comme objectifs de limiter et
de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n'empêche
néanmoins pas que ces travaux vont se dérouler avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la
fréquentation et donc de chiffre d'affaires.
En matière de dommages, la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage de ces travaux publics (en l'occurrence la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu'au vu de
critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, à savoir en particulier :
- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mais). Cela signifie que les travaux sont à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l'intéressé doit être touché
spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Précédemment, en 2018, les travaux sur les réseaux dans le secteur de l’ancien hôpital
avaient engendré des baisses de chiffre d'affaires de certains commerçants riverains. Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation définie au préalable, une commission d'indemnisation amiable s'était réunie, avait étudié les différentes demandes et préconisé
aux conseils communautaire et municipal d'indemniser certains commerçants.
Il est rappelé qu’une procédure similaire a été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 23 septembre 2021 (délibération n° 2021-06-07) concernant les travaux sur les réseaux pour l'opération secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville. Cette procédure a été lancée en commun avec la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie, compétente en matière de réseaux d'eau et d'assainissement.
Il convient, dans le cas présent, de renouveler ce schéma, pour la seule Commune de
Rumilly en ce qui concerne les aménagements des espaces publics, en réunissant une nouvelle commission d'indemnisation chargée d'analyser et d'apporter son avis sur les futures demandes d'indemnisations amiables.
Secrétariat Général - Sophie RBRÜYERE -- Page 4 sur 54 Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, la Commune a rédigé une procédure à approuver par le Conseil Municipal.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la procédure et les conditions d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux relatifs aux aménagements des espaces publics du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville telles que décrites dans le document annexé à la présente délibération.
APPROUVE la création d’une commission d'indemnisation amiable telle que décrite dans le document annexé à la présente délibération.
Après avoir accepté à Funanimité le vote à main levée,
DESIGNE à l'unanimité, comme suit les quatre membres qui seront représentés dans la commission d'indemnisation amiable, en plus de M. Christian HEISON, Maire de Rumilly, conformément aux candidatures proposées :
-_ Pour la liste «Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par M. Christian HEISON :
o M. Eddie TURK-SAVIGNY.
o M.Michel ABRY.
-_ Pour la liste «Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme Christine BOICHET-PASSICOS :
o Mme Christine BOICHET-PASSICOS.
- Pour la liste « L'engagement pour Rumilly », conduite par M. Philippe HECTOR : o M.Philippe HECTOR.
Au titre des débats :
P. HECTOR intervient concernant la composition de la commission d'indemnisation amiable, sujet sur lequel il est déjà intervenu lors de précédents Conseils Municipaux et en commissions municipales. initialement, seuls des membres de la majorité figuraient au sein de cette commission. Aujourd'hui des élus des listes minoritaires peuvent l'intégrer et P. HECTOR remercie les élus pour cette « ouverture d'esprit ».
A ce titre, afin d'avoir une explication claire, | souhaite savoir s'il s'agissait d'une obligation
légale d'intégrer les listes minoritaires ou si c'est au bon vouloir des élus majoritaires.
E. TURK-SAVIGNY lui confirme qu'il s’agit d'un souhait d'ouverture et de transparence avec les listes minoritaires. 8 ÿä
Suite aux échanges intervenus lors de la dernière commission « Ressources » à ce sujet, P. HECTOR, surpris, souhaite avoir connaissance de ce changement de position.
E. TURK-SAVIGNY l'informe qu'il s'agit d'une décision prise par l’ensemble des membres de l'Exécutif. onseil
Municipal
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P. HECTOR les en remercie ef espère que cette commission n'aura pas vocation à indemniser le plus grand nombre de commerçants.
Secrétariat Général -. Sophie BRUYERE - Page 5 sur 54 5
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C. BOICHET-PASSICOS, au nom de son groupe, remercie les élus majoritaires pour cette ouverture d'esprit et la prise en compte de leur demande. Elle espère que ce travail sera constructif.
Y. CLEVY rappelle que, pour l'analyse de dossiers similaires faite par le passé, les comptes de l’année étaient comparés à ceux de l'année précédente. Compte tenu des deux années passées où le COVID était présent, la comparaison risque d'être compliquée et injuste.
S. BERNARD-GRANGER rappelle que la Chambre de Commerce et d'Industrie examine les dossiers remis comme le font d'autres partenaires. I! y aura certainement du recul de pris par rapport aux chiffres d'affaires.
M. LE MAIRE ajoute que les deux dernières années sont des années de référence sans en être. Il ne faudrait pas être bloqué avec une réglementation un peu trop contraignante.
M. LE MAIRE donne la parole à N. POIZAT, Directeur Général des Services, qui précise que la procédure d'indemnisation prévoit une composition du dossier d'indemnisation comme Suit:
- Une note sur l'historique, l'activité, les objectifs, les succès et les échecs de l'entreprise sur les quatre dernières années précédant le chantier.
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des quatre derniers exercices clos antérieurement au chantier.
Pa rapport au COVID, c'est la commission qui appréciera mais, pour certaines activités, malgré la pandémie, des commerçants ont réalisé de très beaux chiffres d'affaires. Ce sera
assez cadré mais la commission jouera son rôle.
En complément d'information, N. POIZAT précise que la Chambre de Commerce et d'Industrie apportera son avis au même fitre que les autres membres de la commission.
N Délibération n° 2022-05-02
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.1. Acquisitions
Obiet : Acquisition d’une propriété sise 10 rue Pierre Salteur
Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution dudit bien Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement le bien appartenant à Monsieur Alain THOME qui lui est nécessaire pour réaliser un parking public rue Pierre Salteur conformément à l'emplacement réservé n° 69 inscrit au PLUI-H, et ce dans le cadre de l'action A5 du programme Action Cœur de Ville.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019 — 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné consiste en une maison à usage d'habitation sur trois niveaux de 100 m? environ, avec cour extérieure et imbriquée dans un ensemble de trois maisons mitoyennes, cadastré :
Section | N° cadastral Situation Surface cadastrale
AO 74 40 rue Pierre Salteur 92 m°
Conformément à l'article 20 des statuts de l'EPF 74, ces acquisitions sont réalisées sur la base d'une évaluation déterminée par France Domaine, soit la somme totale de 298 760,00
euros.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 6 sur 54 t2022 CT
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LD Procès-verbal
il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de huit ans remboursable par annuités.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 24 mai 2022.
VU l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l'article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'Intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la délibération.
N Délibération n° 2022-05-03
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours Obiet : Programme Action Cœur de Ville de Rumilly - Plan de rénovation des façades
Approbation d’un avenant au règlement
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-02-02 en date du 04 mars 2021, le Conseil Municipal a mis en place un Plan de rénovation des façades qui a pris effet le 19 avril 2024 pour une durée de trois ans.
La mise en œuvre de ce Plan, qui s'inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, constitue Une action importante pour l'embellissement du centre historique et doit permettre de mettre en valeur ses formes urbaines et son patrimoine. À ce titre, un périmètre d'application et un règlement d'attribution des aides financières ont été approuvés.
Ce dispositif vise à accompagner les propriétaires et copropriétaires du périmètre concerné via une participation financière qui représente 50 % du montant global TTC des travaux dans la limite d’un coût plafond de 200,00 euros / m2.
La Commune, dans le but que le dispositif soit suivi par le plus grand nombre et afin de pallier les obstacles rencontrés par les propriétaires pour réaliser leurs travaux, notamment en termes de contraintes financières, ambitionne d'aller au-delà du dispositif existant en redimensionnant les aides proposées.
L'avenant se traduit dans le règlement annexé à la présente délibération par les propositions suivantes :
- Article. 1 Linéaire :
La modification du linéaire du plan de rénovation des façades et l'ajout de l'impasse de Genève, de la rue Frédéric Girod, du Passage de l'Eglise, des façades donnant sur
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la rue des Remparts des 8 rue d'Hauteville et 18 rue Filaterie, de la rue des Tours y compris l'angle avec la place Joseph Joffo, des n° 3 et 5 de la rue des Ecoles.
- Article 2.3 Nature des travaux subventionnés :
L'apport de précisions concernant le niveau de contenu exigé quant à la mission de maîtrise d'œuvre afin de pouvoir prétendre à une participation aux honoraires (mission complète comprenant à minima diagnostic, descriptif des travaux, sélection des entreprises, suivi de chantier jusqu’à achèvement).
- Article 3.4 Montant de la subvention :
L'augmentation du pourcentage d'aide financière à 80 % du montant TTC ou HT des travaux selon les cas, le plafond étant maintenu à 200,00 euros / m°.
- Article 3.5 Durée de validité :
L'extension du délai entre la notification d'octroi de la subvention et le démarrage des travaux de 6 mois à 12 mois et du délai pour achever les travaux de 12 mois à 18 mois.
- Article 5. Durée d'application du règlement :
La prolongation de la durée globale de l'opération de 3 ans à 5 ans en cohérence avec la durée de l'OPAH-RU, soit jusqu'au 31 mars 2026 ; et la rétroactivité de l'aide à 80 % aux dossiers de subvention déposés depuis le 1" janvier 2022.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 28 juin 2022.
A l'issue du débat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d'intégrer également dans le linéaire la rue du Lavoir.
APPROUVE l'avenant au règlement et le plan annexés.
AUTORISE M. LE MAIRE, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout acte y afférent.
Au titre des débats :
Concernant la rétroactivité de l'aide à 80 % aux dossiers de subvention déposés depuis le 1# janvier 2022, JM. TRUFFET informe les membres du Conseil Municipal que cette clause ne concernera qu'un seul dossier.
8. BERNARD-GRANGER souligne la nécessité de lancer une campagne de communication importante afin d'inciter le plus grand nombre de personnes à adhérer à ce plan de
rénovation.
Celui-ci indique qu'avait été évoquée en commission « Développement du territoire » la création d'un groupement de commandes. I! constate que ce point n'est pas évoqué et souhaite obtenir une explication.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE -— Page 8 sur 54 Par ailleurs, S. BERNARD-GRANGER pense que la collectivité doit montrer l'exemple concernant ses propres façades. Une rénovation de façade d'une école va être engagée mais il espère que d'autres bâtiments suivront très rapidement.
Pour terminer son intervention, S. BERNARD-GRANGER constate que la maison abritant le Secours Catholique, située rue des Ecoles, a été intégrée dans le périmètre. Celui-ci avait cru comprendre que ce bâtiment devait être démoli. Il constate donc que c'est plus compliqué que ce qui était prévu pour acquérir ce bien. Cette non-acquisition risque de remettre en question l'aménagement de ce secteur, tel qu'il a été présenté dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. S. BERNARD-GRANGER trouve dommage de remettre souvent en question des projets.
JM. TRUFFET confirme qu'un groupement de commandes va être créé et mis en place afin de faciliter toutes les démarches aux administrés intéressés, de faire des économies. L'idée est de trouver une entreprise qui pourra intervenir sur des quartiers entiers et après, ce sera aux particuliers de prendre en main le dossier.
La mise en place de ce groupement de commandes confronte les services à une complexité juridique. C'est pour cette raison que ce point n’est pas encore évoqué. Concernant l'exemple à donner par la Commune dans ce dossier, JM. TRUFFET partage la remarque de S. BERNARD-GRANGER. La Commune s'intégrera au groupement de commandes lorsqu'il sera mis en place.
Pour la maison rue des Ecoles, le projet présenté initialement n’est pas abandonné. II est réfléchi de nouveau. JM. TRUFFET précise que, lorsque l’on souhaite reloger l'occupant d'un bâtiment, ce n'est pas si facile que cela et cela ne se fait pas en cinq minutes. JM. TRUFFET rappelle que la cour de l'école René Darmet va être végétalisée ainsi que l'ensemble du secteur.
Si une solution est trouvée pour le devenir du bâtiment rue des Ecoles, ce sera pris en compte. Il aurait été compliqué d'expliquer au propriétaire de ce bâtiment que des subventions sont accordées tout autour de chez lui et pas sur son bien.
Y. CLEVY se dit surpris de voir également l'intégration de la maison du Secours Catholique dans le périmètre et rappelle que, lors de la précédente mandature, toutes les maisons de la rue Centrale n'avaient pas été identifiées afin de prétendre à un subventionnement. I! n'est pas logique de subventionner quelque chose qui risque d'être démoli dans le futur. Le A contribuable ne le comprendrait pas non plus.
em En regardant le plan et l'ajout de l'ancienne route de Genève au périmètre, Y. CLEVY # s'interroge sur l'intérêt d'intégrer également la rue du Lavoir.
5 JM. TRUFFET indique que la question de l'intégration de la rue du Lavoir au périmètre avait Fe été évoquée lors de la commission « Développement du territoire ». Il avait été indiqué que o ce secteur, peu visible, était de très bonne qualité. Toutefois, elle peut être ajoutée au 5 périmètre, celui-ci n'y voyant aucun inconvénient. ü Concernant la maison abritant le Secours Catholique, si aucun accord n'est trouvé avec le en propriétaire pour un relogement et que le bâtiment reste dans l'état où i se trouve TD aujourd'hui, au milieu d'un secteur complètement rénové, les habitants ne verront que ce T5 bâtiment plus ancien. Autant leur laisser la possibilité de bénéficier d'aides pour rénover la © façade.
5 2 Y. CLEVY rappelle que, volontairement, l'ancien cinéma et les caves Léon Favre n'avaient E 9 pas été notés dans le périmètre. À ce titre, il souhaite connaitre l'avancement de ces = à dossiers.
à © & O Concernant l'ancien cinéma, M. LE MAIRE indique que l'opération relative à l'installation
O à d'une maison de santé avance, certes, peut-être pas aussi vite qu'on le souhaiterait. Les compromis de location sont en cours de négociation. Dans le cadre de ces travaux, la façade sera foute neuve normalement à l'automne 2023,
Concernant la rue du Lavoir, plutôt que de salliciter de nouveau le Conseil Municipal, peut être judicieux de l'intégrer au périmètre dès ce soir.
Dans le prolongement de ce qui vient d'être indiqué, P. HECTOR s'interroge sur la limite de fin de périmètre au niveau de la rue du Pont Neuf.
Secrétariat Général - Soghie BRUYERE - Page 9 sur 54 JM. TRUFFET indique que le sujet a également été abordé lors de la dernière commission « Développement du territoire ». S. BERNARD-GRANGER avait évoqué le sujet et souhaitait étendre le périmètre de ce plan pour la rue du Pont Neuf jusqu'au rond-point du boulevard Louis Dagand. Pour lui il est important que l'entrée de ville soit belle et cela concerne peu de façades.
JM. TRUFFET rappelle les propos échangés en commission qui consistaient à dire qu'à travers de ce plan d'aide, doit être « boosté le côté médiéval de la ville ». Celui-ci n'est pas contre d'élargir le périmètre mais il ne faut pas perdre de vue l'idée première de ce plan
S. BERNARD-GRANGER insiste sur le fait qu'il s'agit d'une entrée de ville. P. HECTOR le rejoint en ajoutant qu'il s'agit d'une vitrine.
JM. TRUFFET entend ces propos mais attire l'attention des membres du Conseil Municipal sur le fait que le périmètre peut vite être très large et que l'on se peut se retrouver très vite
au niveau du Quai des Arts, voire plus loin.
S. BERNARD-GRANGER lui rappelle que, par rapport au premier projet, celui-ci a presque été doublé.
M. LE MAIRE n'est pas opposé à l'ajout de la rue du Lavoir. Par contre, concernant la
poursuite de la rue du Pont Neuf jusqu'au boulevard, i convient, peut-être, de faire une
prospection auprès des habitants pour connaître leur volonté d'adhérer au projet. En fonction du retour, le périmêtre pourrait être élargi.
C. BOICHET-PASSICOS souhaite obtenir des informations complémentaires concernant le groupement de commandes, les collectivités locales étant soumises aux appels d'offres.
JM. TRUFFET confirme qu'un appel d'offres sera lancé pour réaliser des travaux sur un quartier entier. Si la collectivité est propriétaire de biens au sein du quartier concerné, il semblerait logique qu'elle s'intègre dans le groupement de commandes. L'exemple de la rue Montpelez est donné où la Commune est propriétaire de plusieurs biens.
oi M. LE MAIRE précise que la Commune ne se mettra pas hors la loi mais si la collectivité & peut le faire en même temps que des particuliers, il faut le faire. À ce jour, il! a été considéré comme prioritaire la rénovation des façades des écoles.
P. HECTOR ajoute qu'il serait peut-être judicieux, pour les bâtiments communaux qui le nécessitent, de procéder à une isolation extérieure dans un premier temps puis à des travaux de peinture de façade dans un second temps. Ceci permettrait, in fine, de réaliser des économies.
«À
5 JM, TRUFFET partage ce point de vue.
D
ÿ M. LE MAIRE rappelle la dernière commission Plénière relative au Schéma Directeur ee. Immobilier et informe les membres du Conseil Municipal d'une prochaine réunion sur ce £ "5 sujet en septembre prochain. ll indique que les résultats de l'étude faite sont surprenants et 5 2 vont emmener à des orientations et des décisions importantes en termes d'économies de 2 % surface, de mutualisation.
ce
g ü En matière de communication mise en place pour ce dossier d'aide aux rénovations de 6 Ô façades, !. CHAL souhaite savoir quels moyens ont été accordés. LU) ©
En réponse, JM. TRUFFET rappelle les stands tenus sur le marché, lors du salon de l'habitat. En parallèle, des flyers ont été distribués, des articles de presse ont été rédigés, une permanence a été mise en place rue Montpelaz, le site internet de la Ville a relayé l'information.
Récemment, une communication commune a été mise en place avec l'OPAH pour tout ce qui est rénovation énergétique des bâtiments. Les deux actions peuvent être liées.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE -— Page 10 sur 54 JM. TRUFFET est convaincu que la réussite d'un projet passe par la communication qui en est faite.
il termine sur le sujet en indiquant que les élus ont un rôle important à jouer pour relayer l'information sur ce dossier.
D. DÉPLANTE ajoute que ce même jour se trouvait sur le marché un stand commun Ville / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sur le sujet. Un certain nombre de personnes ont échangé et se sont renseignés.
S Délibération n° 2022-05-04
Nature: 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Obiet : Modification du tableau des emplois permanents de la Ville Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. 1} concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Le tableau indique les postes permanents ou non-permanents autorisés par l'assemblée délibérante.
N Direction Education - Jeunesse
Afin que le tableau des emplois de la Direction Education - Jeunesse corresponde au besoin réel du service, il est nécessaire d'apporter quelques ajustements présentés ci- dessous :
ce
S N Ville - au 31 août 2022 Ville - au 1° septembre 2022
F N° de poste : DEJ055 N° de poste : DEJO55 e
5 Direction : DEJ Direction : DEJ 5
, Libellé du poste : Agent d'animation Libellé du poste : Agent d'animation 53
& Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3
& . ÿ Temps de travail : Ÿ Temps de travail : Ê 5
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Secrétariat Général - Sophie BRUYERE -- Page #1 sur 54 "CG
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Ville - au 31 août 2022 Ville - au 12" septembre 2022
N° de poste : DEJ065 N° de poste : DEJ065
Direction : DEJ Direction : DEJ
Libellé du poste : Agent d'animation Libellé du poste : Agent d'animation
Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3
Temps de travail : 12/38 Temps de travail : 9/35
Grades mini-maxi liés au poste : Grades mini-maxi liés au poste : Adjoint d'animation - Adjoint d'animation | Adjoint d'animation - Adjoint d'animation Principal de 1?" classe Principal de 14" classe
Grades ouverts au tableau budgétaire des | Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent emplois : Equivalent
Impact budgétaire : 0€ Impact budgétaire : 0€
Durant la période estivale, l'équipe d'animation doit être renforcée par des agents
saisonniers afin de respecter le taux d'encadrement réglementaire des enfants accueillis.
Des stagiaires BAFA sont accueillis par période de trois semaines consécutives et dans la limite de 20 % du personnel du fait qu'ils ne soient pas diplômés.
Pour compléter, il est nécessaire de recruter des agents sous contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-9050 du 28 juillet
20086 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrats d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 12 sur 54 aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Pour 2022 et en l'état actuel des effectifs connus, la Ville de Rumilly aurait besoin de recruter deux contrats d'engagement éducatif sur toute la période d'ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Il sera proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe l'autorisant à créer plusieurs emplois non permanents et à recruter plusieurs contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur BAFA à temps complet à raison de 47 heures hebdomadaires pour une durée correspondant au besoin du service dans la limite de la période d'ouverture des accueils de loisirs sans hébergement.
Il est proposé que les contrats soient rémunérés à hauteur d'un forfait journalier de 100,00 euros brut par jour pour les animateurs BAFA et de 105,00 euros brut par jour pour les animateurs BAFA surveillant de baignade. Ces montants seront indexés sur l'augmentation du SMIC.
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la Ville tel que décrit ci-dessus.
AUTORISE la création de plusieurs emplois non permanents et à recruter plusieurs « s EN contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur BAFA à temps e complet à raison de 47 heures hebdomadaires pour une durée correspondant au 5 besoin du service dans la limite de la période d’ouverture des accueils de loisirs sans = hébergement.
5
Fe VERSE une rémunération forfaitaire journalière à hauteur de 100,00 euros brut pour = un animateur BAFA et de 105,00 euros brut pour un animateur BAFA surveiliant de 5 baignade.
Ÿ 7 INDEXE ce montant sur augmentation du SMIC.
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% . Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur 2 réunion en date du 21 juin 2022. CD
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be 5 N Service Communication
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5 8 A l'automne 2019, l'autorité territoriale était saisie de plusieurs signalements d’actes de
QD à violences morales et verbales au sein de la direction de la communication confirmés par deux témoignages d'anciens agents de la direction. L'agent incriminé était alors en arrêt maladie.
La Ville de Rumilly ne disposait plus depuis septembre 2019 de l'expertise d'un directeur de la communication. L'agent employé sur ce poste, en arrêt de travail ininterrompu, ne souhaitait plus reprendre cette mission du fait d'une volonté de mobilité professionnelle.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 13 sur 54 Procès-verbal
L'agent en arrêt maladie a repris ses fonctions et a été accompagné dans le cadre de son
souhait de mobilité professionnelle. I lui a été proposé et octroyé le financement d'une
démarche talent à hauteur d'environ 2 000,00 euros, une immersion de courte durée à
l'Espace France Services et une immersion d'un an au sein de la Direction des Ressources Humaines (DRH) sur des missions de chargée de communication interne.
Le poste de chargé de communication au sein de la DRH a permis une avancée très
importante de la collectivité en termes de communication interne avec la mise en place d'un
journal interne à parution trimestrielle, d'une procédure managériale sur le recrutement, d'affiches de communication, d'une cérémonie de vœux aux retraités et médaillées, du
développement de la marque employeur, ete …. Néanmoins, le poste, en surnombre, avait vocation à être supprimé dès que l'agent aurait pu aboutir dans sa démarche de mobilité
professionnelle, à court terme.
L'agent concerné est toujours à l'heure actuelle maintenu sur un poste de chargé(e) de
communication au sein de la DRH pour lequel les missions viennent se croiser avec les
missions du service communication, ce qui peut être source de mal-être au travail
occasionnant des arrêts maladie.
La situation professionnelle de l’agent concerné est précaire et sans vision dans le temps. Par ailleurs, au sein de la DRH, il ne dispose pas d'un bureau dédié et des outils de
communication nécessaires à sa mission.
Enfin, la situation économique de la collectivité ne permet pas de maintenir dans la durée un troisième poste de chargé(e) de communication en complément du poste de responsable du service communication.
C'est pourquoi, dans l'intérêt du service communication et de sa continuité de service, mais également dans un intérêt économique, le poste est amené à être supprimé à compter du
1# septembre 2022 et à être remplacé par le recrutement d’un apprenti intégré directement au service communication afin de maintenir le travail engagé sur la communication interne.
Les membres du Comité Technique ont été sollicités pour avis sur cette suppression de poste lors de la séance du 16 juin 2022. Les avis suivants ont été formulés :
- _ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-__ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
Ville —- Suppression de poste
1e" septembre 2022
N° de poste : DG018
Direction : DG
Libellé du poste : Chargé(e) de communication
Cotation du poste : B1
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Rédacteur
Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois:
Equivalent
Impact budgétaire : - 45 000€
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 14 sur 54 Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
SUPPRIME le poste sus-indiqué.
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la Ville qui en découle.
Au fitre des débats :
S. BERNARD-GRANGER revient sur la phrase « Le poste de chargé de communication au sein de la DRH à permis une avancée très importante de la collectivité en termes de communication interne avec la mise en place d'un journal interne. ». I indique que le journal interne existait déjà au sein de la collectivité. | convient peut-être de parler de dynamisme pour ce journal.
Par ailleurs, est évoquée la tenue d'une cérémonie de vœux aux retraités et aux médaillés. S. BERNARD-GRANGER souhaite savoir à quel moment cette cérémonie a été organisée et qui a été convié.
Pour terminer son intervention, il s'interroge sur le devenir de cet agent dont le poste sera supprimé.
Concernant le journal interne, E. TURK-SAVIGNY indique qu'il a été remanié. il donne la parole à N. POIZAT, Directeur Général des Services, qui complète en précisant que le journal interne existait effectivement mais qu'il a connu « des hauts et des bas ». Il y a eu des périodes de non-parution. Ce journal a connu des périodes difficiles mais tout est fait pour le pérenniser et le faire paraître avec régularité.
Concernant la cérémonie de départ en retraite, celle-ci a regroupé les agents partis en retraite au cours de la période COVID. Elle s'est tenue juste avant la période de fin de confinement et seuls les Adjoints référents avaient été conviés.
M. LE MAIRE ajoute que cette cérémonie, malgré la situation sanitaire, a été organisée afin qu'elle ait un sens puisque que certains agents avaient déjà quitté la collectivité depuis plus d'une année.
E. TURK-SAVIGNY conclut cet échange en précisant que l'agent concerné est encore à ce jour en poste au sein de la Direction des Ressources Humaines et qu'elle va quitter la collectivité à la fin de l'été pour rejoindre l'agglomération de Chambéry.
$ Direction des Services Techniques
De fin 2018 à mars 2019, une réflexion a été menée en vue de réorganiser la Direction des Services Techniques (DST) et en particulier la régie technique.
L'objectif du projet de réorganisation de la DST était d'améliorer l'efficience des services en améliorant :
- la transversalité,
- la polyvalence,
- la continuité du service,
- la traçabilité.
L’atteinte de ces objectifs passait par :
- une modification de l'organigramme.
- une modification des horaires.
L'arrivée d'un nouveau Directeur des Services Techniques avec un regard neuf est l'occasion de faire un bilan du fonctionnement de la DST. Une première phase d'adaptation
Secrétariat Géniérat - Sophie BRUYERE — Page 15 sur 54 de l’organisation a été présentée lors de la séance du Comité Technique du 07 avril 2022 et
mise en œuvre immédiatement.
Une seconde phase est nécessaire afin d'ajuster l'organisation de la régie technique mise en place au printemps 2019. Cette dernière est plutôt positive mais nécessite d'aller plus loin dans le cadre du projet « Rumilly Services Publics 2025 ». Il est par ailleurs nécessaire de
trouver des solutions afin de faire face aux fortes difficultés de recrutement rencontrées sur ces métiers très professionnalisés et soumis à la concurrence du secteur privé et de la
Suisse voisine.
A ce titre et dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
suite à des départs intervenus très récemment ou à venir (mécanicien, responsable voirie, responsable fluide), un nouvel organigramme est proposé.
L'organigramme actuel est très en « râteau », il est proposé de l’alléger pour encore plus de
fluidité entre les services.
Le nouvel organigramme propose à ce titre trois sections dénommées « Bâtiment », « Voirie » et « Espaces verts ».
La création de ses trois sections implique :
- Pour la section bâtiment :
o Le rapprochement des services fluide et fabrication.
© L'intégration du service nettoyage.
© Le recrutement d'un responsable dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois permettant une transmission de connaissances avec le responsable du service fluide qui partira à la retraite à court ou moyen terme.
© La suppression du poste de peintre au profit d'une externalisation des missions.
- Pour la section voirie :
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o o Le rapprochement des services voirie, propreté urbaine et mécanique.
o La création d'un poste de responsable d'exploitation voirie / parcs véhicules et =
o matériels.
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5 o La fusion du service voirie et propreté avec la présence d'un unique UD . … responsable de service.
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"S © L’externalisation de l'entretien du parc véhicules et matériels, ce qui permet GG 2 d'envisager à terme la suppression du poste de mécanicien si l'externalisation 2% est concluante.
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S > . Le ou h - Pour la section espaces verts : Aucune modification.
r Q Q À Cette organisation implique la suppression du poste de responsable adjoint propreté à la date de départ en retraite effective du responsable voirie ainsi que la suppression du poste
de peintre à compter du 1°" septembre 2022.
Concernant le poste de mécanicien, sa suppression sera proposée ultérieurement si l'externalisation est concluante. Dans l'immédiat, le poste ne sera pas pourvu.
Secrétariat Général - Sophie RRUYERE - Page 16 sur 54 Ville — Suppression de poste
Au 1® janvier 2023
N° de poste : DSTO63
Direction : DST
Libellé du poste : Adjoint au responsable du service
propreté
Cotation du poste : C1
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint tech. - Agent de maîtrise ppal
Grades _ ouverts au tableau budgétaire des _ emplois:
Equivalent
Impact budgétaire : - 35.000€
Ville — Suppression de poste
1 septembre 2022
N° de poste : DSTO32
Direction : DST
Libellé du poste : Agent de maintenance — Peintre
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 35/35
67
juillet
2622
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint tech. - Adjoint tech. Ppal 1CI
Grades ouverts au tableau budgétaire des_emplois:
Equivalent
Impact budgétaire : - 35.000€
Les membres du Comité Technique ont été sollicités pour avis sur la nouvelle organisation proposée lors de la séance du 16 juin 2022. Les avis suivants ont été émis :
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Le Procès-verbal -__ Pour la suppression de poste d’Adjoint au responsable du service Propreté :
o Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
- Pour la suppression de poste d'Agent de maintenance — Peintre : o Collège du personnel : avis défavorable à l'unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 17 sur 54 erbal
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Cet avis défavorable a rendu nécessaire une nouvelle sollicitation de l'avis du Comité
Technique sur ce sujet. Cette nouvelle réunion du Comité Technique s'est tenue ce jeudi 07 juillet 2022. Après discussion en séance, il a été proposé au Comité Technique de surseoir à la suppression du poste de peintre et de geler ce poste le temps de réaliser un bilan de
l'expérimentation de l'externalisation de la mission peinture.
L'avis du comité technique a été le suivant :
-__ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-__ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur
réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 20 voix pour, 5 contre (M. BERNARD-GRANGER,
Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER), 5 abstentions (M. DULAC, Mme LABORIER par pouvoir, M. CLEVY, Mme ORSO-
MANZONETTA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS),
SUPPRIME le poste d’Adjoint au responsable du service Propreté au 1°" janvier 2023.
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la Ville qui en découle.
Au titre des débats :
D. DÉPLANTE complète cet exposé en indiquant que les collèges du personnel et des élus du Comité Technique, réunis ce jeudi 07 juillet 2022, ont formulé un avis favorable au gel du
poste d'Agent de maintenance — Peintre. Le poste ne sera donc pas supprimé.
A ce titre, . CHAL souhaite obtenir des précisions concernant les termes « Suppression » et « Gel » pour un poste.
E. TURK-SAVIGNY lui répond que lorsqu'un poste est supprimé, celui-ci n'est plus noté au tableau des emplois donc plus budgété. Lorsqu'il est gelé, il figure toujours au tableau des emplois, n'est plus budgété mais personne n'est recruté pour l'occuper.
S. BERNARD-GRANGER complète en indiquant qu'un poste doit être obligatoirement inscrit au tableau des emplois lorsqu'il y a un recrutement à effectuer.
C. DULAC pense que le fait d'externaliser l'activité mécanique aura pour conséquence une incidence budgétaire importante. Pour lui, le fait d'avoir un mécanicien interne à la Ville a permis, et permet toujours, d'effectuer des économies.
E. TURK-SAVIGNY indique qu'une réponse sera apportée à ce questionnement une fois l'expérimentation réalisée. I! en est de même pour le poste de peintre. L'agent qui occupait ce poste n'avait pas suffisamment de missions à effectuer pour couvrir les 35 heures de
travail hebdomadaire.
Pour C. DULAC, le poste de mécanicien n'est pas comparable.
1! donne l'exemple de la convention qui avait été conciue entre la Direction Départementale des Territoires et le SDIS pour l'entretien des véhicules des sapeurs-pompiers. À ce titre, il soumet l'idée au Conseil Municipal de « se rapprocher » d'autres collectivités qui pourraient avoir le même besoin que la Ville de Rumilly en matière d'entretien de matériels et de véhicules. Ceci permettrait de conserver un ou deux postes d'agents et de dépenser moins plutôt que d'externaliser ce travail.
M. LE MAIRE indique que l'idée de mutualiser est bonne mais, malheureusement, pour l'exemple donné, elle n'a pas été conciuante et s'est avérée plus onéreuse.
Concernant la mutualisation au sens large, D. CINTAS pourrait en parler puisqu'elle porte ce dossier à la Communauté de Communes mais il faut savoir que des groupes de travail ont
Secrétariat Général — Sophie BRUYERE — Page 18 sur 54 6
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été créés et travaillent afin de rechercher des mulualisations de gain. I! faut que ce soit gagnant pour les partenaires mais également pour ceux qui travaillent. Au-delà de certains cas particuliers, comme ceux évoqués ce jour, dans le cadre du budget 2024, il faudra engager un vrai moment de travail sur la politique de l'emploi et la vision qui doit y être associée et ce, en tenant compte de Rumilly Service Public 2025. L'emploi des personnels est une Vraie question politique. L'externalisation est un choix particulier. Dans le cadre de Rumilly Services Publics 2025, d'ici la fin de l'année, ce sujet, d'une manière générale, devra être travaillé et traité. Lors d’une externalisation, le chapitre 012 diminuera mais les charges de fonctionnement risquent d'augmenter. Ce sont des sujets qui vont être réellement pris en compte dans le cadre des travaux menés dans Rumilly Services Publics 2025.
Les mutualisations doivent être faites lorsqu'il y a un réel gain d'efficacité et d'efficience et que les agents y trouvent également un intérêt.
D. DÉPLANTE ajoute que, concernant le poste de mécanicien, le parc de la Ville est très varié: voitures, vélos, engins de voirie, de travaux publics, forestiers, balayeuse… Il existe
une diversité de matériel qu'il faut pouvoir appréhender et il faut un agent qui puisse intervenir sur ces différents fypes de matériel, ce qui n’est pas simple. A ce jour, une externalisation de différentes tâches mécaniques était déjà réalisée.
En réponse à P. HECTOR souhaitant connaïtre les faux d'occupation du peintre et du mécanicien, N. POIZAT, Directeur Général des Services, lui indique que, pour le poste de mécanicien, ce n'est pas un problème de taux d'occupation mais un problème de recrutement sur ce type d'emploi. il indique effectivement qu'une externalisation risque d'être plus onéreuse que le coût d'un agent en poste mais, à ce jour et peut être encore dans plusieurs mois, la Commune n'arrive pas à recruter d'agent pour occuper ce poste. Concernant le peintre, N. POIZAT confirme qu'il n'était pas occupé à 100 %, plutôt à 70 %. Ce poste était plus alimenté à certains moments de l'année qu'à d’autres ce qui ne facilitait pas l'organisation.
P. HECTOR rejoint les propos de M. LE MAIRE et ajoute que cela n'a aucun intérêt à « jouer sur les chiffres » inscrits au budget en diminuant un chapitre pour en augmenter un autre.
En dehors des difficultés de recrutement concernant le poste de mécanicien, P. HECTOR pense que les pistes évoquées pour faire des économies ne sont pas les bonnes. Il donne l'exemple du peintre qui, même occupé à 60 -— 70 %, peut être réactif et intervenir en intérieur comme en extérieur. Si, pendant une longue période, aucuns travaux de peinture ne sont réalisés, il faudra rattraper l'entretien non-fait et cela aura un coût de fonctionnement plus important. Pour P. HECTOR, les 30 — 40 % du temps de travail de l'agent non dédiés aux travaux de peinture pourraient être utilisés dans d'autres services, cet agent pouvant être polyvalent. Pour cette raison, P. HECTOR n'est pas favorable au fait de supprimer ou de geler le poste de peintre et estime qu'il faut être constamment en recrutement sur ces deux postes indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.
D. DÉPLANTE ajoute qu'il s'agit de la discussion qui a été menée avec les membres du Comité Technique, discussion ayant fait changer l'avis des élus pour arriver à un gel du poste et non à une suppression pour lancer cette expérimentation et voir s'il y a gain ou pas pour la collectivité.
M. LE MAIRE pense que la notion d'expérimentation est une notion intéressante dont il ne faut pas se priver. il convient d'essayer, de regarder, de mesurer et ce, en accord avec le personnel municipal. De nombreuses collectivités françaises, comme de nombreuses structures, ont ce type d'interrogation.
P. HECTOR ajoute, qu'à ce jour, il est impossible de « trouver un peintre ou un mécanicien qui travaille à 50,00 euros de l'heure ». Faisons cette expérimentation et nous verrons ce qu'il en est.
M. LE MAIRE rebondit sur cette intervention en rappelant les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter compte tenu des grilles indiciaires des collectivités. 1! en est de
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 19 sur 54 même pour les intercommunalités et ce, dans toute la France et en Haute-Savoie en
particulier.
N Délibération n° 2022-05-05
Nature : 4. Fonction publique — 4.2. Personnels contractuels Objet : Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap
Délibération de principe
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en séance du sénat du 19 mai 2022, il est précisé que permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.
Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap.
Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L917-1 du Code de l'éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-7941 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d'accéder, après six ans
de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le législateur, dans le cadre d'une proposition de loi actuellement examinée par le
Parlement, entend toutefois ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un
premier contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret.
Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d'évoluer. Pour faciliter l'inclusion scolaire des élèves en
S situation de handicap, l'accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et oO périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l'école, a ainsi qu'au temps de restauration. Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion de se prononcer © sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l'accompagnement humain des = enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E. 5 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
D n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation 5 claire quant à la prise en charge du temps périscolaire.
5
US Par une décision de section (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de 5 la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé les
mn champs de compétences respectifs ainsi que le régime de responsabilité entre l'État et les a. collectivités territoriales.
Q
€ 8 Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les dispositions des articles L114-1,
& ü L114-1-1 et L114-2 du Code de l'action sociale et des familles, que, lorsqu'une collectivité + territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux D à activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements Ê 8 scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L216-1 et L551- e È 1 du Code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.
La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S'il ne revient donc pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ».
Secrétariat Générat - Sophie BRUYERE - Page 20 sur 54 Municipal
du
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Procès-verbal
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Deux options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire :
- La mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L916-2 du Code de l'éducation.
- Le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article L917-1 du Code de l'éducation.
ILest précisé que, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s'assurer de la bonne information des collectivités territoriales lors du recrutement d'un AESH afin de garantir la continuité de l'accompagnement de l'élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. Des travaux interministériels sont en cours pour décliner les différentes options rappelées par le Conseil d'État dans sa décision du 20 novembre 2020 et préciser les modalités concrètes que prendra cette coordination nécessaire dans l'intérêt de ces élèves.
Dans l’attente de la précision sur les modalités concrètes que la coordination nécessaire dans l'intérêt des élèves concernés, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération de principe afin de permettre ie recrutement direct des AESH dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités pour la durée de l’année scolaire.
À ce jour, le besoin exprimé par les directrices d'école est de six enfants avec l'estimation suivante :
- 2 enfants à l’école Albert André / Léon Bailly pour tous les midis.
- 1 enfant à l'école des Prés Riants 3 midis par semaine.
- 1 enfant à l'école du Centre pour 2 midis par semaine.
- 1 enfant à l'école René Darmet pour 4 midis par semaine. - 1 enfant à l’école du Champ du Comte pour 2 midis par semaine.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la création de plusieurs emplois non permanents de renfort temporaire en fonction des besoins des familles sur l’année scolaire.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les contrats correspondants.
VERSE une rémunération horaire identique à celle prévue pour les animateurs sur des postes permanents.
N Délibération n° 2022-05-06
Nature : 4. Fonction publique -— 4.2. Personnels contractuels Objet : Recrutement d’apprentis au sein de la Ville de Rumilly Délibération de principe
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle,
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 21 sur 54 L'apprentissage présente de nombreux atouts et permet de :
- Développer un outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour anticiper les départs à la retraite.
-_ Envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l'intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour employeur comme pour l'apprenti.
- Créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti et les agents.
- Participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au Master en passant par le diplôme d'ingénieur.
- L'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble des secteurs professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux publics, informatique, espaces verts.
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'État prend en charge :
- La totalité des cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales.
- Les cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Restent alors à la charge de l'employeur :
- Le salaire de apprenti {en pourcentage du SMIC qui varie selon l'âge, le diplôme préparé et son ancienneté dans le contrat). eo
- Le coût de la formation (financé par la cotisation CNFPT à compter de 2022).
- La cotisation au titre du Fonds national d'aide au logement. jui :
Î
Si -_ La contribution de solidarité autonomie.
TS
& - La cotisation retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC.
D
T - La cotisation accident du travail et maladie professionnelle.
ë 2 Les emplois de droit privé ne font pas l'objet d'une inscription dans le tableau des emplois.
5 8 Néanmoins, il est impératif de faire valider, par l'instance délibérante, le possible recours à
E g l'apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l'engagement financier et FE 4h la mise en œuvre de l'apprentissage.
a ‘À D) & 9 Pour la rentrée 2022, la collectivité projette de recruter un apprenti licence en droit des
JU N collectivités territoriales au service des marchés publics (un poste vacant actuellement), un apprenti au service des espaces verts, un apprenti de niveau master au service communication afin de poursuivre le travail engagé sur la communication interne.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
Secrétariat Général — Sophie BRUYERE - Page 22 sur 54 2022 ed
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funicioal
du
jeudi
07
onseil Procès-verbal
VU le Code du travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l'ordonnance n° 2020-3887 du 12° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU l'avis du comité technique en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT QUE le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
CONSIDERANT QUE l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration,
CONSIDERANT QUE cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
CONSIDERANT QUE la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
CONSIDERANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT QU'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité,
ACCEPTE de recourir au contrat d'apprentissage.
AUTORISE M. LE MAIRE à établir les démarches nécessaires au recrutement d’un ou plusieurs apprentis par an conformément au tableau suivant :
Secrétariat Général -- Saphis BRUYERE -— Page 23 sur 54 : Diplôme ou titre Durée
Service d'accueil de l’apprenti Fonotons de préparé par de la Prenil l'apprenti formation
Agent des espaces
Direction des services | verts CAPA — BEPA -— 2 ans techniques — Régie technique ou Production | Bac professionnel horticole
Direction des services | Mainienance et| Capa _ BEPA - techniques — Régie technique entretien des Bac professionnel Zans bâtiments
Chargé de
Service communication communication Master 1 etou 1àa2ans : maset 2 interne
Du Bac | 2à3 ans
Direction Education Jeunesse Animateur professionnel au | 10à 18 BPJEPS mois
Direction des affaires financières | Droit des
et juridiques — Service marché | collectivités Licence au master2 | 1à3 ans publie ou toute autre direction territoriales
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les membres de la commission « Ressources » ont débatiu de ce dossier lors de leur
réunion en date du 21 juin 2022.
Au titre des débats :
P. HECTOR se félicite de pouvoir accompagner ces jeunes. I! s'agit d'une belle démarche pour « mettre le pied à l'éfrier dans le monde de l'entreprise ». I! se dit très satisfait de cette mesure.
M Délibération n° 2022-05-07
Nature : 4. Fonction publique -— 4.4. Autres catégories de personnel Objet : Recrutement d’un saisonnier au sein de la Direction des Services Techniques — service Espaces verts
Contrat de mise à disposition à intervenir entre l'ESAT « Le Parmelan » et la Commune de Rumilly
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Ville s'est rapprochée d'associations ou de structures d'insertion professionnelle afin de développer les échanges et partenariats vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou de personnes éloignées de l'emploi.
Suite à une rencontre avec des représentants de l'EPANOU, l'immersion d'une personne suivie par l'ESAT « Le Parmelan » au service des espaces verts a pu avoir lieu.
L'immersion a été concluante pour le service et pour la personne concernée. Un avis
favorable a été donné lors du bilan sur son recrutement au sein des services de la Ville si une opportunité venait à se présenter.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE -— Page 24 sur 54 Parallèlement, la Ville peine à recruter un saisonnier au service des espaces verts et a proposé le poste au jeune concerné via l'EPANOU.
L'association a proposé à la Ville un contrat de mise à disposition individuelle encadré par le Code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article L344-2-4 de ce code, « les personnes en situation de handicap admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent [...] étre mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées ».
De plus, comme le stipule les articles R344-16 à R344-21 du Code de l’action sociale et des familles, « lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique. Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail auquel ils demeurent rattachés ».
Le contrat intervient dans les conditions susmentionnées. Il a pour finalité de permettre à l'ouvrier d'ESAT de s'inscrire dans une démarche sécurisée d'insertion professionnelle vers le milieu ordinaire dont l'issue peut être :
- une embauche dans la structure présentement concernée ou une autre structure,
- le maintien en ESAT dans lattente d'un contrat de droit commun ou de manière pérenne si tel est le souhait de l'ouvrier d'ESAT.
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a La prestation sera facturée par l'ESAT « Le Parmelan » à la Ville de Rumilly pour un montant
#5 total forfaitaire de 10,00 euros HT de l'heure soit, à ce jour, 1 516,70 euros HT mensuel pour ZE 35 heures hebdomadaires selon les conditions règlementaires. T5
= Le contrat sera établi pour la période de juillet à novembre 2022 inclus. [Le]
Le) Les membres de la commission « Ressources » ont débaïtu de ce dossier lors de leur D réunion en date du 21 juin 2022.
5 LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à recourir à un contrat de mise à disposition individuelle à ü temps complet avec PESAT « Le Parmelan » pour la période de juillet à octobre 2022 £ et selon la tarification de 10,00 euros HT de l'heure.
à APPROUVE les termes du contrat de mise à disposition individuelle à intervenir entre 4 PESAT « Le Parmelan » et la Commune de Rumilly.
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L) A. AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Au titre des débats :
D. DÉPLANTE ajoute que ce point a été présenté ce jour en Comité Technique et qu'il a reçu un avis favorable de la part des collèges du personnel et des élus.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE .: Page 25 sur 54 S. BERNARD-GRANGER souhaitant savoir si la Ville sollicite les services l'ESAT sur
d’autres chantiers, N. POIZAT, Directeur Général des Services, lui répond négativement.
D. DÉPLANTE ajoute que des jeunes du Chantier Local d'insertion interviennent ponctuellement pour l'entretien du plan d'eau.
N Délibération n° 2022-05-08
Nature : 7. Finances locales- 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal Ville
Décision modificative budgétaire n° 1
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2022-02-04 en date du 17 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 du budget principal Ville.
La présente décision retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l'établissement du budget primitif 2022, en particulier les travaux de revitalisation du plan d'eau. Elle fait également suite à un travail de mise à plat de l’activité des services
techniques et de leur capacité à mener tel ou tel projet afin d'optimiser le taux de réalisation des dépenses d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour, 5 contre (M. DULAC, Mme LABORIER par pouvoir, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir, Mme BOICHET-PASSICOS), 5 abstentions (M. BERNARD-GRANGER, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER)
APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal 2022 de la Ville de Rumilly comme décrite ci-dessous. :
En fonctionnement (dépenses) :
Prévu au BP
2022
Réfection parquet école de musique (suite dégât des eaux) 0,00 € 28 500,00 € + Sol salle Harmonie
Protocole transactionnel problèmes travaux buvette Stade -
travaux à la charge de la Commune
Libellé DM n°1
3 600,00 € 6 300,00 €
Protocole transactionnel vente Crochet 0,00€ 15 000,00 €
Frais de formation des élus 3 000,00 € 3 000,00 €
Reversement Taxe Additionnelle SCI SURVENT 0,00 € 6 400,00 €
Charges EPF 2022 - Remboursement frais de portage 59 000,00 € 1 000,00 €
Charges EPF 2022 - Remboursement frais annexes 5 000,00 € 2 000,00 €
Bail Gendarmerie 290 000,00 € 20 000,00 €
Honoraires Avocat 6 000,00 € 3 000,00 €]
Mission accompagnement RGPD 2 000,00 € _-2 000,00 €
Assurances Cyber Risque 15 000,00 € -9 840,00 €]
Mission Rumilly Services Publics 2025 0,00 € 28 080,00 €
Participation Assainissement Collectif travaux aménagement
Stade Jean Dunand
PEC Loyers Local C.S.A.R. (Haute Savoie Habitat) 0,00 € 1 250,00 € ete locatives du Local C.S.AR. (Haute Savoie 0,00 € 400,00 €
0,00 € 4 100,00 € Prévu au BP Libellé 2022 DM n°1
Subventions aux associations 435 100,00 € -1 650,00 € Subvention Collège du Chéran (Participation financière 1 500,00 € vidéoprojecteur + écran) !
Participation OGEC 410 780,00 €] 5 000,00 €
Dépenses imprévues 346 265,00 €| -112 040,00 €
Total Dépenses 1 575 745,00 € 0,00 €
En investissement (dépenses) :
Libellé Reports MORNE RRAVU Montant DM
Aménagement Ex Boulangerie Ducret 27 139,17 € 0,00€ 18000,00€
Activité économique 27 139,17 € 0,00€ 18 000,00 €
Réparation toiture lavoir Rue du Lavoir 0,00 € 5 000,00 € 13 000,00 €
Reprise toiture Rue Charles de Gaulle 0,00 € 0,00 € 60 000,00 € PRE toiture + Isolation 25 Rue Charles de 0,00€ 60 000,00€ _-60 000,00 €
Diag obligatoire sur achat pour location 0,00€ 15000,00€ -15 000,00 €
CV rénov 4 façades bât Rue Montpelaz 0,00 € 100 000,00 €| -100 000,00 €
Logements 0,00 €, 180 000,00 € -102 000,00 €
Volets roulants école maternelle du Centre 0,00 € 3000,00€ 19 000,00 €
Préaux — travaux pour 2022 (1 préau) 0,00 € 0,00€| 18 000,00 €
DEJ Aménagement des Bureaux 0,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Rénovation façades écoles ACV 0,00 €| 200 000,00 € -100 000,00 €
Préaux-étude 0,00 € 10 000,00 € -3 000,00 €]
Scolaire/périscolaire 0,00 € 218 000,00 € - 56 000,00 €
Quai des Arts portes entrée principale 0,00 € 15000,00€ 10 000,00 €
Travaux Eglise Ste Agathe 0,00 € 52 000,00 € 16 000,00 €
ten En Ecole de musique (suite 28 183,78 € 0,00€ _-25 000,00 €
Accompagnement scientifique expo Baud 0,00 € 3000,00€ -3 000,00 €
Culture 28183,78€ 70 000,00 € -2 000,00 €
SSI Gymnase Albanais 0,00 € 0,00 € 9 000,00 € Aménagement Box Gymnase Albanais (suite 9 000.00 € 000€ 8100000€ déménagement associations Plastorex) ’ ’ } Travaux mise en conformité et accessibilité
club house et anciens vestiaires stade des| 34 740,00 € 0,00 € 350 000,00 € Grangettes
Base de Loisirs — travaux lot baignade 0,00 € 100 000,00 €| 125 000,00 €
Base de Loisirs — travaux fossé 0,00 € 0,00€] 184 000,00 €
Travaux réalisation Skate-park 300 539,98 € 0,00€ 70000,00€
Tennis — Accès PMR 66 471,83 €] 0,00 €) 45 000,00 € Libellé Reports HAN EN Montant DM
Tondeuse autoportée Stades 0,00 € 0,00€ 35 000,00 €
Dépôt de garantie Local associatif C.S.A.R. 0,00 € 0,00 € 100,00 €]
Oscar reprise réseau d'eau vieillissant 0,00 € 5 000,00 € -5 000,00 €
Gymnase Albanais 0,00 € 110 000,00 €| -110 000,00 €]
Piscine bungalow de stockage pour NCR 0,00 € 4 000,00 €| -4 000,00 €
Tribunes foot changement garde-corps 0,00 € 60 000,00 € -10 000,00 €
Remplacement Agorespace Boxing yc clôture 0,00 € 130 000,00 € -100 000,00 € a matériel neuf (tables + 0,00€ 50000,00€ -50 000,00 €
Sport/Loisirs/Associations 410 751,81 €| 459 000,00 € 684 600,00 €
Achat matériel audiovisuel 0,00 € 0,00 €| 10 000,00 €
Reportages Vidéos 0,00 € 15 000,00 €) -10 000,00 €
Communication 0,00 € 15 000,00 € 0,00 €
Arb-AMO Construction parking en silo 0,00 € 50000,00€ 25 000,00 €
Audit Voirie avec géoréférencement de la 0,00 € 0,00€ 11000,00 € signalisation verticale et horizontale
Création plateforme bennes/Cimetière 0,00 € 0,00€ 15 000,00 €
fous, Dos Sale sn anne UT] 0004 resomood 24000006 couevag, Dagend de eménagemen) Quoe 15000004 20000006
HS ss espace public arrière gare 0,00€ 100 000,00€ -50 000,00 €
Rue Broise amgt & sécurisation carrefours 0,00 € 30000,00€| -30 000,00 €
Rte Cessens aménagement trottoir op Imodec| 0,00€ 74000,00€ -74 000,00 €
Gros entretien voiries communales 0,00 € 130 000,00 €] -100 000,00 €
Vers op Green Valley réamgt piste cyclable 0,00 € 6 000,00 € -6 000,00 €
Route Fuly aménagement définitif mode doux 0,00 € 56 000,00 € -50 000,00 €
Arb-Accessibilité voirie espaces publics 0,00€ 20000,00€ -20 000,00 €
Av Roosevelt desserte incendie op D.Ville 0,00 € 60 000,00€ _ -60 000,00 €
PROS aù TéAlSS TrAVANR TUE) 0,00€ 787 500,00 €| -332 600,00 €
Remplacement balayeuse urbaine 0,00€ 95000,00€ -95 000,00 €
Voirie/Circulation/Stationnement/Propreté 0,00 €| 1 693 500,00 € -616 600,00 €
Arb-Barrières protection attentats marché 0,00 € 20 000,00€ 50 000,00 € ns DIRE eaux pluviales Secteur 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €
Remplacement 2 VTT police 0,00 € 6 000,00 € -6 000,00 €
Sécurité 0,00 € 26 000,00€ 49 000,00 €
Restitution Taxes d'aménagement 0,00 € 0,00 € 22 000,00 €
Remboursement capital dette EPF74 2022 0,00 €| 330 000,00 € 3 000,00 €
TOTAUX 466 074,76 €| 2 991 500,00 € 0,00 €] Cela se traduit par les écritures comptables suivantes :
En section de fonctionnement, en dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général + 78 690,00 € Chapitre 014 — Atténuation de produits... + 6 400,00 € Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante + 11 950,00 € Chapitre 67 — Charges exceptionnelles … + 15 000,00 € Chapitre 022 — Dépenses imprévues .— 112 040,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .... 0,00 €
En section d'investissement, en dépenses :
..+ 250 500,00 €
+ 240 000,00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles
Chapitre 23 - Immobilisations en cours …
Opération n° 10 - Equipements sportifs … .+ 45 000,00 € Opération n° 12 - Aménagement des zones de loisirs … ..+ 70 000,00 € Opération n° 61- Accessibilité PMR... - 20 000,00 € Opération n° 62 — Améliorations énergétique des équipements publics ….- 60 000,00 € Opération n° 69 — ACV — Aménagement Ecoles / Tours/ Montpelaz
Opération n° 70 — Déconstruction bâtiment ex-Plastorex…
Opération n° 72 — ACV - Parking silo secteur Salteur….
Opération n° 73 — Aménagement de carrefours sur la rocade
Opération n° 74 — Aménagement du quartier Monéry .…- 50 000,00 €
Total des dépenses d'équipement … um. 25 100,00 €
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves … ..+ 22 000,00 € Chapitre 27 — Autres immobilisations financières ….+ 3 100,00 €
Total des dépenses financières + 25 100,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
Au titre des débats :
Comme il l'a fait en commission « Ressources », P. HECTOR souhaite intervenir concernant la suppression de 100 000,00 euros sur la ligne budgétaire « Gros entretien voiries communales ». Il pense que lon ne peut pas dire qu'aujourd'hui, l'état des voiries communales soit « impeccable » et estime que l'on a plus que besoin de gros entretien sur les voiries. Il souhaite obtenir des explications quant à cette suppression de crédit.
JM. TRUFFET explique que la Ville de Rumilly est en train de mettre en place un partenariat avec La Poste qui permettra d’avoir une vision globale de l’état des voiries.
nseil
Municinal
du
jeudi
07
juillet
2023
Procès-verbal
Y. CLEVY estime que la Ville n'a pas besoin de cette étude. ©
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JM. TRUFFET lui répond que cet audit est nécessaire compte tenu des coûts des fravaux à réaliser. I! ne faut pas travailler de manière aléatoire mais il faut mettre en place une hiérarchie en fonction des voies les plus circulées, des voies les plus impactées, de la nécessité de réfectionner complètement ou partiellement des voiries. La somme de 100 000,00 euros n'est pas annulée, elle est reportée.
Secrétariat Général — Sophie BRUYERE - Page 29 sur 54 P. HECTOR ajoute que les finances de la Ville ne sont pas extensibles et qu'il a été fait
appel aux services de La Poste pour que l'Exécutif s'aperçoive que, finalement, 240 000,00 euros doivent être ajoutés à la ligne budgétaire des travaux de la route du Bois de la Salle et
de l'aménagement du parking.
JM. TRUFFET répond en précisant qu'il est évoqué deux choses différentes. La route du
Bois de la Salle est un autre sujet. I! était question de «gros entretien de voiries
communales ». L'étude, amenée par le Directeur des Services Techniques, est très poussée. I! s’agit d'une démarche trés intelligente. Suite à cet audit, des décisions devront être prises.
P. HECTOR entend cette explication qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé lors
d'une commission municipale. Il avait été indiqué que les services n'avaient pas eu le temps et la capacité de s'occuper de certains dossiers. Aujourd'hui, est évoqué un audit des voiries communales. P. HECTOR l'entend bien mais constate qu'aujourd'hui, des voiries sont dans un mauvais état avec des « nids de poule » notamment et d'autres dans un éfat plus correct.
Il trouve cela dommageable d’enlever 100 000,00 euros sur de l'entretien qui pourrait être réalisé immédiatement et cela sans avoir recours à une étude. Il est prioritaire aujourd'hui de s'occuper de l'entretien des voiries communales, l'étude pourra intervenir dans un second
temps. Reporter les choses en permanence risque de les bloquer à un moment donné. Le
risque sera que l'on n'aura pas les moyens de s'en occuper, ni de les financer.
C. DULAC souhaite parler de la sécurité des rues. Il existe différentes routes qui sont en
agglomération, d'autres qui sortent de l'agglomération qui sont dangereuses où les enfants l'utilisent en marchant sur les bas-côtés. Il donne l'exemple de différentes routes.
Aujourd'hui, C. DULAC constate une inscription de 240 000,00 euros supplémentaires pour l'aménagement de la route du Bois de la Salle, du parking et d'un cheminement. Cela
signifie qu'un cheminement dans ce secteur va être refait, cheminement à destination des personnes allant se promener dans le Bois de la Salle, des utilisateurs de la mosquée. I
n'est pas persuadé qu'un nombre important de rumilliens utilisent ce cheminement et que ce dernier représente un danger.
il regrette qu'une somme aussi importante soit inscrite pour ce secteur alors que pour
d’autres routes nécessitant des aménagements de trottoirs, des modes doux de circulation, rien n'est prévu.
C. DULAC conclut son intervention en indiquant qu'un jour, malheureusement, un malheur arrivera et, à ce moment-là, tout le monde se posera la question de savoir si quelque chose n'aurait pas pu être fait plus tôt.
C. BOICHET-PASSICOS intervient concernant les travaux relatifs à la route du Bois de la Salle. Très surprise des éléments communiqués lors de la dernière commission « Ressources », celle-ci s'est rendue sur place, a pris différentes mesures ef a constaté une voirie de 300 mètres de long en très bon état de fonctionnement.
Elle avoue que le croisement peut s'avérer un peu compliqué. Des aménagements avec des renfoncements pourraient être éventuellement faits, ce qui ne couterait pas une somme
aussi élevée.
Une fois la route passée, arrivée sur le parking, celle-ci a étudié la situation en y restant près de deux heures et a constaté que ce parking n'était pas fréquenté. Elle a constaté les cheminements, les départs de promenade dans le bois, ce qu'elle trouve très bien. L'installation de quelques chicanes pourrait être un plus afin de limiter la vitesse des deux roues motorisées qui peuvent, éventuellement, gêner les habitants du secteur. Celle-ci indique également que ces aménagements ne nécessitent pas non plus une somme trop élevée.
Concernant ce parking, celle -ci trouve ridicule de bétonner un parking en si bon état. Elle le compare à celui de la place des Anciennes Casermes qui est beaucoup plus utilisé et qui n'est pas dans le même état.
Elle conclut son intervention en indiquant clairement qu'elle ne comprend pas cette dépense. A chaque commission, la liste majoritaire indique qu'une gestion rigoureuse est appliquée, qu'il faut faire des économies. Avec l'inscription de ces travaux, C. BOICHET-PASSICOS ne comprend pas cette dépense.
Pour les travaux de voirie, de manière plus générale, des agents ont travaillé sur différents dossiers depuis plusieurs années. Pour C. BOICHET-PASSICOS, des états des lieux, des
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constats ont été réalisés. Certaines routes sont dans un état déplorable, sans trottoir, sans piste cyclable. Pourquoi refaire une nouvelle étude et ne pas se baser sur ce qui existe ? C. BOICHET-PASSICOS ne peut pas être d'accord avec les inscriptions budgétaires proposées.
M. LE MAIRE rappelle la nouvelle gestion dynamique du budget d'investissement qui a été mise en place suite au constat réalisé sur les différents exercices passés où le taux de réalisation (ce qui est réellement réalisé par rapport à ce qui était prévu) se situait entre 40 et 50 %. Avec la difficulté de la gestion financière, ce pourcentage est apparu insuffisant et devait être remonté à environ 80 %. Pour ce faire, il faut changer des habitudes, des méthodes de travail.
M. LE MAIRE expose que la réalisation et le budget sont la coordination de trois choses : - une volonté politique,
- des capacités financières,
- des capacités d'ingénierie, des services pour suivre.
A ce jour, les services de la Ville sont en incapacité de pouvoir gérer fout ce qui est voté au niveau du budget. !! s'agit donc d'identifier les dossiers qui demandent plus d'instruction de la part des services et de les déplacer. Il n'est pas nécessaire de les garder actifs en termes de finances cette année puisqu'ils ne seront pas réalisés.
Concernant le sujet abordé sur l'état des routes et voiries communales, M. LE MAIRE a l'impression que toutes les difficultés, « les nids de poule » sont apparus il y a un an et demi environ. troniquement, il indique que cette dégradation accélérée de l'état des voiries est, peut-être, due au COVID.
En parallèle au traitement et à la gestion des bâtiments, les membres du Conseil Municipal sont informés que se termine le Schéma Directeur Immobilier. Ce schéma permettra d'avoir une réalité d'intervention au bon endroit et au moment opportun car il sera impossible de fout faire. Ceci permettra d'éviter d'avoir un arbitrage politique à réaliser et d’avoir une grille de lecture pour les interventions.
M. LE MAIRE expose l'idée d'avoir la même grille de lecture pour fout ce qui concerne la voirie d'où l'étude conduite par les services techniques.
Concernant la route du Bois de la Salle, l'élément déterminant qui a fait accélérer ces travaux est l'arrivée d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) dans ce secteur avec, pour certains, l'appréciation qu'il n’y a pas de trafic routier, pas de véhicule ou pas de dangerosité et, pour d'autres, la vision qu'à certains moments, le fait d'organiser un ERP à cet endroit, cela augmente la circulation à différents moments de la journée, parfois la nuit dans un environnement sombre où il y a une activité pédestre et cycliste importante. Comme indiqué par C. BOICHET-PASSICOS, il existe une difficulté au niveau du croisement. 1! y a également des problèmes de ruissellement d'eau. I convient donc de réaliser des travaux. M. LE MAIRE rappelle que, lorsqu'une collectivité envisage des travaux, elle est confrontée à une réglementation. Par exemple, pour ce secteur, il n'est pas possible de faire circuler des véhicules et des piétons sur une même et unique voie. Techniquement, il faudra « dévoyer » l'organisation des piétons. Il est très important de sécuriser ce secteur où différentes activités sont organisées.
C. BOICHET-PASSICOS souhaite connaitre précisément le trafic enregistré dans ce secteur, le nombre de véhicules qui empruntent cette voie de circulation chaque jour.
M. LE MAIRE indique que le trafic correspond principalement à celui de F'ERP qui vient s'ajouter à celui de l'hôpital et des personnes se rendant au Bois de la Salle. I ajoute que ces travaux ne portent pas que sur là voirie et le parking. Des travaux seront réalisés pour le traitement de l'eau avec la réalisation de bassins de rétention.
il propose qu'une présentation et une définition technique soient faites aux membres du Conseil Municipal intéressés lors d'une prochaine commission municipale (fréquentation, circulation, éclairage).
€. BOICHET-PASSICOS souhaite savoir si M. LE MAIRE n'aura pas peur des effets pervers qui pourraient arriver suite à ces aménagements (vitesse excessive par exemple).
M. LE MAIRE indique que l'implantation de cet ERP aurait pu servir à analyser l'organisation du flux de circulation. Ceci n'a pas été le cas au moment de l'arrivée de l'ERP donc, à ce
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jour, il faut le faire pour sécuriser, à la fois, les personnes fréquentant l'ERP mais également les personnes qui fréquentent ce secteur à pieds ou à vélo.
En réponse à C. BOICHET-PASSICOS, M. LE MAIRE précise que ce parking ne sera pas recouvert de bitume.
Pour éviter toutes mauvaises interprétations des travaux, du budget, M. LE MAIRE invite les membres du Conseil Municipal à participer à une réunion technique de présentation afin de comprendre ces fravaux.
C. BOICHET-PASSICOS entend ces éléments mais, pour elle, cette voirie n'est pas
prioritaire. I! y a des voiries communales où les enfants marchent sur la route.
M. LE MAIRE ne peut pas dire le contraire mais insiste sur le fait que cela ne fait pas deux ans que cette situation existe. À ce titre, il rejoint les propos de JM. TRUFFET et partage la nécessité de mettre en place une grille de lecture afin d'identifier les priorités.
S. BERNARD-GRANGER, surpris par ces modifications, a l'impression de voter une seconde fois le budget, trois mois après le vote du budget primitif 2022, et se pose la question de savoir si le budget, voté en mars 2022, avait blen été préparé. A la lecture de cette décision modificative, il constate la suppression de crédits pour l'aménagement de la rue de Broise, pour les trottoirs route de Cessens, pour les aménagements de mode doux route de la Fuly, pour l'accessibilité. S. BERNARD- GRANGER ne comprend pas cette situation et rappelle qu'il a participé à la récente rencontre de quartier qui s’est tenue dans le secteur de Broise à laquelle il a été indiqué que des travaux allaient être réalisés. Ces habitants devront donc attendre encore pour voir des aménagements se réaliser.
I! souhaite revenir également sur le parking du Bois de la Salle et son aménagement. Dans la présente décision modificative, sont notés « traitement eaux pluviales et revêtements bitumineux ». Il aimerait obtenir plus d'éclaircissements à ce sujet. 1! comprend la nécessité de sécuriser l'accès au site du Bois de la Salle. Par contre, pour lui, aller bitumer un milieu naturel se trouvant dans un bois, n'est pas compréhensible.
M. LE MAIRE lui répond que le revêtement bitumeux concerne uniquement la voirie.
S. BERNARD-GRANGER indique que, lors du vote du budget, il avait cru comprendre qu'aucune action environnementale n'était notée car l'environnement faisait partie intégrante de tous travaux. Il ajoute que les élus de la majorité « sont partis de la nature en ville pour arriver au bitume dans les bois ».
Compte-tenu de l'ensemble de ces remarques venant d'être formulées, M. LE MAIRE souligne la nécessité d'une présentation précise de ce dossier afin d'éviter des décalages dans les différentes interrogations portées par les uns et les autres.
C. BOICHET-PASSICOS trouve dommage d'obtenir des informations après avoir voté une décision modificative budgétaire.
Suite à l'intervention de S. BERNARD-GRANGER sur l'impression de voter un nouveau budget, E. TURK-SAVIGNY indique que, lors de l'élaboration du budget en fin d'année 2021 — début 2022, le Directeur des Services Techniques n'était pas en poste. Celui-ci, arrivé en début d'année 2022, a repris les dossiers et a fait part des difficultés techniques à réaliser l'ensemble des opérations inscrites sur ce budget. Des priorités ont été identifiées. Les travaux en découlant seront réalisés et terminés pour la fin de l'année 2022.
Y. CLEVY entend et comprend la logique portée par la liste majoritaire. Un projet qui n'avance pas, les crédits prévus qui ne seront pas utilisés: il peut être effectivement intéressant de « prendre » ces crédits pour financer un projet plus avancé. Par contre, Y. CLEVY ne comprend pas la diminution de 100 000,00 euros sur la ligne budgétaire « Gros entretien de voiries communales ». Il n'est pas question d'une voirie en particulier mais de voiries au sens large du terme. Il s'agit d'investissement pluriannuel. Pour Y. CLEVY, si ces investissements ne sont pas réalisés toutes les années, cela va être insurmontable. Cette ligne budgétaire devrait être utilisée toutes les années à hauteur de 90 %. H s'agit de travaux importants qui touchent l'ensemble du territoire. Si toutes les
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années, cette somme de 130 000,00 euros, inscrite au budget, n'est pas consommée, cela risque d'être très compliqué.
Y. CLEVY insiste sur cette ligne budgétaire et indique que, sur celle-ci, « on ne peut pas se permettre de jouer au jeu des chaises musicales ». {! rappelle qu'il a transmis un mail, avec photos à l'appui, en début de mandat, faisant état de différentes routes ayant besoin de travaux. À ce jour, rien n'a été fait. I! donne plusieurs exemples de routes qui, selon lui, méritent des travaux d'entretien (rue de l'Industrie, rue des Glières, route de la Fuly, rue du Stade...) Il ajoute qu'il convient de se rendre sur place pour constater l'état catastrophique de ces voiries. Il invite les automobilistes qui auraient eu des dommages sur leurs véhicules à cause de l'état des voiries à saisir l'assurance de la Ville.
Il fait, par ailleurs, part de travaux privés qui interviennent également sur la voirie communale et qui engendrent une remise en état de cette dernière. Un suivi des travaux devrait être réalisé pour éviter toutes formations de « nid-de-poule ».
Concernant l'aménagement de la route de la Fuly, Y. CLEVY a pris note que l'aménagement définitif ne serait pas réalisé celte année. !! l'entend mais souligne la dangerosité de l'aménagement temporaire. Il donne l'exemple des peintures « STOP » au sol qui ressortent au niveau du rond-point. Un automobiliste, qui ne connait pas le secteur, ne sait pas s’il doit s'arrêter ou entrer dans le rond-point. S'il s'arrête, le véhicule le suivant risque de lui rentrer dedans. Cette situation est très dangereuse.
M. LE MAIRE ne va pas contre les propos tenus par Y. CLEVY concernant l'état des routes et se demande même ce qui a été fait ces dernières années à ce sujet pour avoir un état des voiries si dégradé aujourd'hui.
M. LE MAIRE interpelle les élus sur le fait que l'analyse globale du réseau routier aura un coût beaucoup plus élevé que les 130 000,00 euros inscrits au budget. Cela se chiffre à plusieurs millions d'euros puisqu'il faudra intégrer, en plus de la voirie, les réseaux secs et humides, du cheminement doux, la vélo-route.
Y. CLEVY comprend cette analyse avancée par M. LE MAIRE mais, d'après lui, deux sujets sont évoqués. I n'est pas question de projet mais d'entretien.
Y. CLEVY souhaite revenir également sur les propos tenus par M. LE MAIRE ayant évoqué que la situation dégradante des voiries dure depuis plusieurs années. II s'accorde à dire que, en 2020, lors de la première année d'épidémie de COVID, aucuns travaux n'ont pu être réalisés. Par contre, l'année dernière, des travaux auraient pu être effectués. De nombreuses collectivités ont réalisé des travaux, des aménagements et des investissements. L'opportunité de réaliser des travaux aurait dû être saisie. Ici, il n’est pas question de l'ancien mandat, la liste majoritaire actuelle était déjà en poste.
M. LE MAIRE répond que chacun peut avoir des visions différentes et indique qu'il ne veut pas faire « le tour de tables des routes à entretenir. »
A l'écoute de ces propos, YŸ. CLEVY insiste sur le fait que rien n'a été fait depuis le début du mandat.
M. LE MAIRE indique qu'un Schéma Directeur Immobilier est en cours d'élaboration et un schéma pour les voiries sera réalisé également qu'il conviendra de suivre.
Y. CLEVY souhaite obtenir la liste des voiries ayant bénéficié d'un entretien depuis le début du mandat et ajoute « vous pouvez critiquer le mandat précédent mais il ne s’est rien passé depuis que vous êtes là. »
M. LE MAIRE conclut ces échanges en indiquant qu'il faut une vision et pas de l'opportunité d'actions. Tout ce qui est noté dans celte décision modificative sera réalisé d'ici la fin de l'année et de l'entretien de voirie sera également réalisé. Pour le budget 2023, les choses sont anticipées dès maintenant et ces mouvements d'écriture comptables n'auront pas lieu d'être. Ce qui est nofé sera réalisé ef le taux de réalisation sera plus élevé, autour de 80 %.
S. BERNARD-GRANGER regrette que les deux VTT de la Police Municipale ne soient pas remplacés. Il lui est répondu que ceux-ci fonctionnent encore et que, par souci d'économie, le remplacement ne s'impose pas.
Secrétariat Générat - Sophis BRUYERE - Page 33 sur 54 N Délibération n° 2022-05-09
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Obiet : Budget principal Ville
Apurement du compte 1069
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
CONSIDERANT la nécessité de se préparer au passage à la nomenclature M57 d'ici le 1°
janvier 2024,
CONSIDERANT QUE le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT QU'il a servi à neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice lors de la première année de
mise en œuvre de la M14 en 1997. Il permettait ainsi d'éviter un accroissement de charges
trop important lors du premier exercice comprenant les premières écritures de rattachement (rattachement de charges à l'exercice sans contrepassation de celles de l'exercice antérieur
— Pour ne pas faire peser le poids de ces rattachements sur le résultat de fonctionnement
d'une seule année, le différentiel entre les rattachements de charges et de produits avait été transféré en investissement sur le compte 1069).
CONSIDERANT QUE le compte 1069, présent dans la nomenclature M14, ne sera pas repris dans le plan de comptes M57 vers lequel devra migrer la collectivité d'ici le 1° janvier 2024,
CONSIDERANT QUE le solde du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget principal permet la prise en charge de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, AUTORISE :
- Vlapurement du compte 1069 d'un montant de 84 876,47 euros au budget principal par une opération d'ordre semi-budgétaire.
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o -__FPémission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de n fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 et la prise en charge 4 de ces écritures par le comptable public.
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5 N Délibération n° 2022-05-10 … Nature : 7. Finances locales - 7.6. Contributions budgétaires
D Objet : Financement des écoles privées sous contrat d'association ‘G Avenants n° 1 aux conventions de participation au financement des écoles & . privées sous contrat d'association à intervenir entre l’Organisme de Gestion E & des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la 35 Commune de Rumilly
= > Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire er n
2 8 Par obligation légale et par conventions, la Commune de Rumilly finance les classes des © £ écoles privées sous contrat d'association gérées par l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC). Ces écoles sont les suivantes :
- l'école maternelle Clairjoie.
- l'école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc.
- l'école élémentaire Démotz de la Salle.
La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 liste précisément en son annexe les dépenses obligatoires relatives à l'externat des écoles publiques communales, à prendre en compte :
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-_ L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs.
- L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances.
-__ L'entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement.
- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents.
- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques.
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale.
- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques.
- Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ..) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements,
- Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement.
Ainsi, le forfait communal établi en 2019 sur la base du réalisé 2018 a abouti aux montants suivants à appliquer pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : - 1 256,49 euros par élève de classe maternelle.
- 650,36 euros par élève en classe élémentaire.
La convention signée les 20 août et 23 septembre 2019 arrive à son terme le 31 août 2022.
Toutefois, la crise sanitaire en cours depuis 2020 et le retour de l'inflation ne permettent pas d'utiliser l'année 2021 comme année de référence pour le caleul d’un nouveau coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale.
Aussi, il apparaît opportun de prolonger l'actuelle convention jusqu'au 31 décembre 2023 selon les modalités suivantes :
- Jusqu'au 31 décembre 2022, le versement de la participation communale sera effectué sur la base du nombre d'élèves arrêté au 30 septembre 2022 et du montant par élève actuel soit 1 256,49 euros pour un élève de classe maternelle et 650,36 euros pour un élève de classe élémentaire.
- Du 15 janvier au 31 décembre 2023, le versement de la participation communale sera effectué sur la base du nombre d'élèves arrêté au 30 septembre 2022 et du montant par élève de 2022 maternelle et élémentaire actualisé sur la base de l'indice des prix à la consommation — Services en France métropolitaine n° 001764296 pris entre septembre 2021 (106,61) et août 2022.
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Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications relatives aux montants de la participation communale et à la durée de la convention de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques, les écoles privées concernées (école maternelle Clairjoie, école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc, école élémentaire Démotz de la Salle) et la Commune de Rumilly.
APPROUVE les termes des avenants relatifs aux trois conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d'association signée les 20 août et 23 septembre 2019 liant la commune de Rumilly au président de FOGEC et aux cheffes d'établissement concernées.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
N Délibération n° 2022-05-11
Nature: 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé
Objet : Déclassement d’un délaissé du stade des Grangettes, rue Amédée de
Conzier
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Au sein du stade des Grangettes et dans la continuité des terrains de faot, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AP286, d’une surface de 14 321 m° qui comprend un surplus à l'extrémité Nord formant un délaissé des terrains sportifs. Cette surface est peu utilisée par les clubs et est située en zone d'habitat UC1 au PLUI, contrairement au stade situé en zone verte N.
Aujourd'hui, la Commune souhaite diviser ce délaissé afin de céder deux terrains à bâtir et
permettre ainsi la construction de maisons individuelles dans la continuité de la zone pavillonnaire existante.
L'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article Li, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Conformément à ces dispositions et en vue de vendre lesdits terrains, il convient préalablement de ne plus les affecter à un service public ou à l'usage direct du public afin de
les déclasser.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 28 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE le déclassement du domaine public communal des parcelles AP286p3 et AP286p4 telle qu’elles figurent sur le plan ci-annexé.
INDIQUE que les parcelles AP286p3 et AP286p4 sont incorporées dans le domaine privé de la Commune.
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AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et documents inhérents à la délibération.
N Délibération n° 2022-05-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé
Objet : Vente de terrains à bâtir par procédure d’appel d'offres sis rue Amédée de Conzier
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Au sein du stade des Grangettes et dans la continuité des terrains de foot, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AP286, rüe Amédée de Conzier d'une surface de 14 321 m° qui comprend un surplus à l'extrémité Nord formant un délaissé des terrains sportifs. Cette surface n'est pas utilisée par les clubs et est située en zone d'habitat UC1 au PLUI, contrairement au stade situé en zone verte N.
Suite au déclassement de ce délaissé du domaine public communal, la Commune souhaite le diviser afin de proposer à la vente deux terrains à bâtir et permettre ainsi la construction de deux maisons individuelles dans la continuité de la zone pavillonnaire existante.
Etant donné l'engouement déjà constaté par l'éventualité de cetie vente et afin de permettre la sélection d'un acquéreur de manière totalement impartiale, il est proposé de recourir à la procédure de vente par appel d'offres.
Les mises à prix (net vendeur} seront les suivantes: 136 600,00 euros pour le lot 1 (AP286p3) d'une surface de 525 m? et 111 120,00 euros pour le lot 2 (AP286p4) d'une surface de 463 m°. Ces valeurs ont été validées par le service des Domaines.
La procédure sera la suivante :
- La mise en vente des terrains et ses modalités seront rendues publiques par annonce légale. Il sera précisé que le prix de chaque bien sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique et qu'aucune condition suspensive d'obtention de financement ou de permis de construire ne pourra être stipulée.
- Les candidats acquéreurs seront invités à remettre leurs offres pour chaque terrain en mains propres à l'étude de Maître MARINE, Notaire à Rumilly, sous pli cacheté, dans un délai de trois semaines à compter de la parution de l'annonce. La date et l'heure de remise seront apposées sur chaque pli avant dépôt dans le coffre de l'Etude
notariale.
-__ Dans les 15 jours suivant la date butoir de remise des offres, le Notaire procèdera à ouverture des plis en présence d'élus municipaux désignés selon les modalités ci- dessous.
-_ L'offre la plus avantageuse sera retenue pour chaque terrain.
- En cas d'égalité d'offre pour un terrain, la date de réception des plis fera foi et la
première offre reçue sera retenue.
- La désignation du candidat acquéreur retenu pour chaque terrain fera l'objet d'une délibération à la séance du Conseil Municipal suivant l'ouverture des plis, sous réserve du respect des délais de convocation.
- La signature de l'acte authentique de vente interviendra dans les 75 jours de la séance du Conseil Municipal.
Secrétariat Général -. Sophie BRUVERE - Page 37 sur 54 - En cas de carence d'un des lauréats suite à la sélection, le candidat ayant émis la seconde offre la plus avantageuse sera retenu et ainsi de suite en suivant la liste des offres par ordre décroissant, sans qu'il soit besoin de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Îl convient de désigner des élus de la Commune de Rumilly afin d'assister à l'ouverture des plis par le Notaire. La répartition des élus des différents groupes politiques se fera de la manière suivante :
- La liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par Monsieur Christian HEISON, désignera trois membres en plus de M. LE MAIRE.
- La liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme Christine BOICHET-PASSICOT désignera un membre.
- La liste « L'engagement pour Rumilly », conduite par Monsieur Philippe HECTOR, désignera un membre.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 28 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VEND les terrains à bâtir actuellement cadastrés AP286p3 et AP286p4 par appel
d'offres suivant la procédure ci-dessus énoncée.
DESIGNE les membres qui assisteront à l'ouverture des plis, selon les candidatures
proposées :
N - Pour la liste «Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par € M. Christian HEISON :
5 o M. Christian HEISON.
TE © M.Daniel DÉPLANTE.
5, o Mme Monique BONANSEA.
© M.Eddie TURK-SAVIGNY. F=
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5 - Pour la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme
& Christine BOICHET-PASSICOS :
=" o Mme Christine BOICHET-PASSICOS. Le
© a - Pour la liste « L'engagement pour Rumilly », conduite par M. Philippe HECTOR : o M. Serge BERNARD-GRANGER.
vu AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et documents inhérents à la an délibération.
a. Au titre des débaiïs :
Y. CLEVY s'interroge s'il n'aurait pas été plus intéressant de vendre cette parcelle en un seul et même lot plutôt que de faire une division et souhaite savoir si des personnes se sont déjà manifestées pour acquérir ces biens.
Il exprime sa crainte concernant les éventuels acquéreurs qui ne seront que des agences immobilières ou des promoteurs puisque le prix de chaque bien sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique et qu'aucune condition suspensive d'obtention de
Secrétariat Général - Sophié BRUYERE - Page 38 sur 54 Conseil
Municisai
Procès-verbai
financement ne pourra être stipulée. Un particulier ne pourra donc pas avoir recours à un emprunt pour financer cette acquisition.
M. LE MAIRE confirme que, lorsque cette vente a été évoquée, plusieurs propositions ont été formulées de la part de particuliers et d'agences immobilières. Même sans avoir recours à des crédits, des particuliers peuvent être intéressés par ces deux biens. Les agents immobiliers ou promoteurs sont peut-être moins attirés par ce type de bien ef recherchent des surfaces plus importantes
En réponse à Y. CLEVY, JM. TRUFFET précise que, compte tenu du zonage au PLU, une maison individuelle pourra être édifiée sur chacune des parcelles.
P. HECTOR souhaite savoir la procédure qui sera mise en place si les offres faites sont inférieures aux montants arrêtés pour la mise à prix.
M. LE MAIRE se dit confiant et indique que des offres, faites directement avant le lancement de cette procédure de mise en vente aux enchères, étaient supérieures aux prix annoncés.
D. DÉPLANTE confirme à S. BERNARD-GRANGER que les deux lots peuvent être vendus à deux personnes différentes.
N Délibération n° 2022-05-13
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Dénomination d’une voirie
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La commission « Développement du territoire », réunie le 24 mai 2022, propose de retenir le nom « allée du Croison de Boussy » pour la voie privée desservant le lotissement « Les jardins de la Cagotte » se connectant sur la rue de Martenex.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité,
DENOMME la voie sus-indiquée allée du Croison de Boussy.
Au titre des débats :
Les membres du Conseil Municipal avaient été sollicités afin de proposer des noms qui pourraient être utilisés lors de prochaines dénominations. Des propositions ont été transmises. S. BERNARD-GRANGER souhaite savoir quelle suite sera donnée à cette transmission.
D. GARIN indique que les commission « Citoyenneté » et « Développement du territoire » seront saisies lorsque des dénominations seront à prévoir.
N Délibération n° 2022-05-14
Nature : 9. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Unité d’enseignement externalisée au sein d’un établissement scolaire Convention de fonctionnement à intervenir entre l'Education Nationale de Haute-Savoie, l'établissement EPANOU et ia Commune de Rumilly Rapporteur: Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
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Afin de favoriser l'inclusion scolaire des enfants atteints d'un handicap et de limiter le déplacement de ces enfants domiciliés dans le bassin de Rumilly, la Commune de Rumilly a favorisé l'implantation d'une classe externalisée de l'Epanou au sein du groupe scolaire Joseph Béard en lien avec la Direction Départementale des Services de l'Education Nationale.
Ainsi, dans ce cadre, l'AAPE]! Epanou met à disposition de cette classe externalisée des moyens comprenant notamment un enseignant et une éducatrice.
Suite à délibération n° 2019-09-12 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2019, une convention a été signée, engageant la Commune à apporter les moyens suivants :
- La mise à disposition d'une classe, l'achat de mobiliers, la mise en place de l'entretien de cette classe.
- La fourniture de repas de la cantine scolaire aux enfants ainsi qu'à l'éducatrice qui seront facturés en fin de mois à l'Epanou au tarif de 4,46 euros par repas.
Il est demandé au Conseil Municipal de poursuivre ce partenariat, de valider une extension du fonctionnement de cette structure à deux journées par semaine scolaire et de porter le tarif des repas à 5,00 euros.
Le renouvellement de la convention est proposé jusqu'au 15 juillet 2023 et couvre la période septembre 2021 au 15 juillet 2023. Le projet de convention est joint en annexe.
L'avis des membres de la commission « Education — Enfance — Jeunesse » a été sollicité par mail en date du 29 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la DASEN de la Haute- Savoie, le Président de lassociation AAPEI complexe d'enfant de l’Epanou et la commune.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Au titre des débats :
M. BOUKILI précise que les deux journées pressenties pour accueillir les enfants atteints d'un handicap sont le lundi et le jeudi. Le groupe d'enfants aura plus de possibilité d'être pris en charge de manière individuelle et progressive. Par ailleurs, le lundi est un jour plus propice par rapport aux enfants qui déjeunent à la cantine. Plus de choses pourront être mises en place avec les animateurs de l'Epanou et les équipes de la Ville.
N Délibération n° 2022-05-15
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions à différentes associations
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, une enveloppe de 435 100,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celle relevant du secteur du commerce.
Suite à l'approbation par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 17 mars 2022 (délibération n° 2022-02-30) du montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce, un crédit
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de 10 589,00 euros restait disponible sur l'enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
Les membres de la commission « Qualité de vie » ont été informés, lors de leur réunion du 30 juin 2022, des sept nouvelles demandes de subventions transmises en Mairie en cours d'année par des associations dites de loisirs et diverses, à savoir :
L'association « Office Socio Culturel de l'Albanais et de Rumilly » (OSCAR) va organiser le Festival de magie, qui se déroulera soit à la salle des fêtes soit au Quai des arts, le samedi 15 octobre 2022. Des animations, des ateliers et initiations jeunesse seront programmés. Les entrées seront payantes (modulation des tarifs). Le budget prévisionnel, transmis par l'association, s'élève à 26 700,00 euros.
L'association a fait une demande de subvention de 9 000,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à l’organisation d'évènements festifs, d'apporter une aide logistique et un concours financier à l'association OSCAR à hauteur de 4 500,00 euros.
L'association « Consommation Logement et Cadre de Vie » avait demandé, via le dossier de demande de subvention de fonctionnement, une subvention de 350,00
euros.
Suite notamment à l'organisation de la Fête des voisins et de diverses animations, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'association « Consommation Logement et Cadre de Vie » un concours financier à hauteur de 300,00 euros.
L'association « Lire et faire Lire 74 » intervient dans huit écoles rumilliennes pour animer des ateliers de lecture : 240 élèves rumilliens en sont bénéficiaires.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'association « Lire et faire Lire 74 » un concours financier à hauteur de 210,00 euros pour compléter la subvention de fonctionnement (290,00 euros) déjà attribuée au mois de mars 2022.
L'association « O'Tour de Bernard » a organisé un événement cyclosportif (en lien avec les associations du Cyclo Club et du Vélo Club} sur le parcours « Au tour de
Lornay » le dimanche 5 juin 2022.
il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à lorganisation d'évènements sportifs, d'apporter un conçours financier à l'association « O’Tour de Bernard » à hauteur de 400,00 euros.
L'association «Joyeuse Pétanque Rumillienne » participe aux qualifications du championnat de France de sport adapté pétanque et sollicite une subvention exceptionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'association « Joyeuse Pétanque Rumillienne » un concours financier à hauteur de 500,00 euros.
L'association « Tarot Club les Pasnailloux » à organisé la finale de zone de coupe de France de Tarot, le samedi 14 mai 2022 à la salle des fêtes.
L'association avait sollicité la mise à disposition gratuite de la salle. Cette demande a été refusée, néanmoins, en contrepartie, il est proposé au Conseil Municipal
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d'accorder à l'association « Tarot Club les Pasnailloux » un concours financier à hauteur de 160,00 euros, représentant le coût de la location de la salle des fêtes.
- L'association « Club Alpin de Paintbail sportif » sollicite une aide pour la participation de leur équipe sélectionnée aux championnats de France à Dreux, qui se sont déroulés du 04 au 06 juin 2022. L'association a fait une demande de subvention de 1 435,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à Fassociation « Club Alpin de Paintball sportif » un concours financier à hauteur de 720,00 euros.
Comme indiqué précédemment, un crédit de 10 589,00 euros restait disponible sur Penveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses et relevant du secteur du commerce. Il faut également considérer la prise en charge par la collectivité du loyer du local utilisé par l'association Club Sportif Athlétique de Rumilly, prévue depuis 2024. Le crédit restant disponible s'établit alors à 8 789,00 euros.
A l'issue des propositions inscrites ci-dessus, un crédit de 1999,00 euros resterait disponible sur l'enveloppe initiale,
Les associations susmentionnées se sont engagées en contrepartie à valoriser l'aide de la Commune, notamment à travers leurs supports de communication, leurs relations avec la presse ou leurs opérations de relations publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL, (hormis pour la subvention à l'association « Consommation Logement et Cadre de vie » : Mme STABLEAUX ne prend pas part au vote),
ALLOUE à l’unanimité :
- Une subvention d’un montant de 4 500,00 euros à l’association « Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly ».
- une subvention de 300,00 euros à l’association « Consommation Logement et Cadre de Vie ».
- une subvention de 210,00 euros à l’association « Lire et faire Lire 74 ».
- une subvention de 400,00 euros à l'association « O’Tour de Bernard ».
- une subvention de 500,00 euros à l'association «Joyeuse Pétanque Rumillienne ».
- une subvention de 160,00 euros à l'association « Tarot Club Les Pasnaitloux ».
- une subvention de 720,00 euros à l’association «Club Alpin de Paintball sportif ».
Au titre des débats :
S. BERNARD-GRANGER rappelle que l'association O'Tour de Bernard a déjà bénéficié d'une subvention l'année dernière du même montant. À ce titre, il se pose la question d'intégrer cette association dans la liste des associations bénéficiant d’une subvention de manière régulière.
M. MONTEIRO-BRAZ indique que cette association relance la manifestation « Le tour de Lornay », manifestation que la Ville de Rumilly souhaitait relancer également. Cette année, le point de départ se faisait depuis la Commune de Lornay. Cette édition a attiré moins de
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participants que l'année dernière. Pour l'année prochaine, le point de départ devrait être de nouveau la Commune de Rumilly. Il peut être très intéressant de remettre cet évènement au planning des manifestations. Cette manifestation attirait de nombreuses personnes dont beaucoup de familles même si l'organisation n'est pas facile à mettre en place compte tenu de la circulation notamment.
N Délibération n° 2022-05-16
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégation de service public Obiet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Présentation du rapport du délégataire
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe cinématographique Les iumières de la Ville a été signé le 14 décembre 2021 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly.
L'article 34 de la convention de délégation de service public prévoit que le fermier adresse à la collectivité, au plus tard le 1° juin de chaque année, un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
La société Ecrans pour Tous, délégataire, a fourni le rapport dans les délais impartis.
Ce rapport présente l'activité de l'année 2021 du cinéma de Rumilly Les lurnières de la Ville et est donc à rattacher à la précédente délégation de service public qui a pris fin au 31 décembre 2021.
L'année 2021 a encore été une année très particulière pour le cinéma qui n’a été ouvert que 227 jours sur 365 et qui a fonctionné avec des contraintes fortes :
- _ Réouverture le 19 mai 2021.
-__ Port du masque obligatoire.
- Jusqu'au 9 juin 2021: jauge à 35 % de la capacité d'accueil et couvre-feu à 21 heures.
- Jusqu'au 30 juin 2021: jauge à 65 % de la capacité d'accueil et couvre-feu à 23 heures.
- 21 juillet 2021 : instauration du pass sanitaire ou jauge à 49 spectateurs.
- 09 août 2021 : pass sanitaire obligatoire.
Au regard de ces multiples contraintes, la fréquentation a été bonne: 43 162 spectateurs, contre 25 992 spectateurs en 2020 (pour rappel : 87 847 spectateurs en 2019).
Malgré presque cinq mois de fermeture sur l’année 2021, le fermier a respecté les critères qualitatifs de la programmation et la mise en place d'une animation culturelle autour des films, en direction du public scolaire et de l'ensemble de la population rumillienne pendant les périodes d'ouverture.
Le délégataire a respecté les termes du contrat quant aux objectifs d'ouverture, de tarifs, de
nombre de séances, de recherche du classement Art et essai, des labels jeune public et recherche et découverte. il a obtenu le classement « Art et Essai » et les labels « Jeune Public » et « Recherche et découverte » pendant les périodes d'ouverture.
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Le montant de la redevance fixe versée à la Ville de Rumilly en 2021 a été proratisé sur la période d'activité de 2021 et s'est élevée à 96 075,33 euros HT.
La redevance variable indexée sur le nombre des entrées (de l’année N-1) s'est élevée pour l'année 2021 (activité 2020) à 1 000,00 euros HT.
La subvention pour contraintes de service a été proratisée au nombre de mois d'activité et s'est élevée à 93 333,34 euros HT.
La société Ecrans pour tous a également perçu des subventions spécifiques liées à la perte d'activité due au COVID-19 (Centre National du Cinéma et de l'image animée [CNC]: 22 040,00 euros — Etat : 55 703,00 euros).
Les recettes d'exploitation sont de 290 589,00 euros, soit en augmentation de 75 % par
rapport à 2020, mais en baisse d'environ 50 % par rapport à 2019,
Les membres de la commission « Vie culturelle » et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 23 et 30 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport annuel 2021 de délégation du cinéma Les lumières de la Ville.
Au titre des débats :
P. HECTOR interroge M. LE MAIRE concernant la situation actuelle liée au COVID compte fenu de l'augmentation des cas ces derniers jours. Un échange s'en suit à ce sujet.
M. LE MAIRE indique qu'il n'a pas connaissance d'informations récentes de la part de la préfecture à ce sujet. I! constate que certaines personnes commencent à prendre des précautions.
En matière de vaccination, lors du récent départ de M. ROËLET, Responsable départemental de l'Agence Régionale de Santé, M. le Préfet a tenu à remercier et féliciter toutes les structures de vaccination départementales qui ont permis la vaccination en masse
au cours de l’année dernière. !! n'a pas évoqué les conditions d'une remise en place de ces centres pour la vaccination de la quatrième dose.
M. LE MAIRE conclut sur ce sujet en indiquant que cela restait une pandémie. « Même avec deux ans de recul, on sait beaucoup plus de choses qu'au premier jour mais on a toujours à
apprendre ».
Par ailleurs, M. LE MAIRE évoque une autre inquiétude majeure, à savoir les ressources en eau qui prennent une tournure complexe et difficile.
Y. CLEVY ajoute que l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « tire également la sonnette d'alarme ». L'association a transmis différents courriers en Préfecture, aux élus des deux départements et se plaint du. manque de communication sur les territoires du Chéran.
I! souhaite savoir si la Ville de Rumilly communique auprès de ses administrés sur cette problématique, sur ce dont la population a le droit de faire ou de ne pas faire.
M. LE MAIRE indique qu'il ne faut surtout pas prendre le pas sur les communications préfectorales et prendre la place de ces associations. Les collectivités ont une responsabilité de dépendance hiérarchique des préfectures. La Ville se doit de relayer (et elle le fait) l'arrêté préfectoral.
M. LE MAIRE croit savoir que l'arrêté préfectoral va être modifié dans les prochaines semaines et il sera encore plus restrictif. I! faut continuer à sensibiliser en parallèle de l'arrêté préfectoral.
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Y. CLEVY ajoute que, dans le cadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté municipal peut être pris, par exemple, pour interdire l'accès au Chéran et ainsi protéger cette rivière, sa faune et sa flore. Par le passé, ce type de mesure a déjà été mise en place.
M. LE MAIRE estime qu'il faut le faire de manière collective et qu'il est difficile d'interdire l'accès sur notre commune si les communes en amont et en aval laissent l'accès libre. I! rappelle que le Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement du Chéran (SMIAC) peut être porteur de propositions par rapport au Chéran pour l’ensemble des communes que cette rivière traverse. Cette discussion sera remontée à Yoan TRANCHANT, Président du SMIAC.
M Délibération n° 2022-05-17
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégation de service public Objet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de lexercice 2022
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-07-01 en date du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l'exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville. L'affermage est consenti jusqu'au 31 décembre 2027.
L'article 26.3 — Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte-tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité (...) ef afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune allouera une subvention à celui- ci. Cette subvention sera de 160 000€ HT par an pour la durée du contrat sous réserve du respect par le fermier des contraintes de service public (...). Elle sera fixée chaque année par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité ».
Parallèlement, en l'application de l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le fermier verse une redevance d'occupation du domaine public à ta collectivité. Selon des modalités contractualisées à l'article 26.1, celle-ci se décompose en deux éléments :
- L'un, fixe, correspondant à la valeur d'usage du bâtiment. Le montant est fixé à
160 000,00 euros HT.
- L'autre, variable, est calculé en fonction de la fréquentation de l'année N-1. Pour
l'année 2022 (activité 2021), il sera de 1 000,00 euros HT.
Les membres de la commission « Vie culturelle » et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 23 et 30 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE le versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l’année 2022 pour un montant de 160 000,00 euros à la SARL ECRANS POUR TOUS.
Secréteniat Général — Sophie BRUYERE — Page 45 sur 54 Sujets pour information
S Déplacements / Mobilité
01) Aménagement de la route de la Fuly
Synthèse du bilan de la concertation
Rapporteur: M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La concertation relative à l'aménagement de la route de la Fuly a été lancée sans délibération préalable. Aussi, la restitution fait l'objet d'une simple note de restitution non soumise à une délibération du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté en commission « Développement du Territoire » lors de sa réunion en date du 28 juin 2022.
La route de la Fuly constitue la colonne vertébrale du quartier Monéry - les Grangettes. Elle dessert, par ailleurs, de nombreux équipements comme les stades, une école maternelle, le foyer du CADA. Elle constitue également une liaison structurante pour les cycles et les piétons vers la Base de loisirs des Pérouses amenée à se développer.
En 2019, un plan de circulation de la route de la Fuly a été mis en place avec des aménagements provisoires afin de tester le sens de circulation, les nouveaux usages piétons et cyclistes ainsi que les effets positifs et négatifs de ces aménagements.
Début 2022, il a été décidé de faire une concertation publique pour recueillir l'avis des usagers. Celle-ci s'est déroulée du 15 décembre au 15 février 2022 sur le site internet de la mairie et auprès des riverains par distribution d'un flyer dans les boîtes aux lettres sur l'ensemble du quartier (un peu plus de 900 adresses).
Analyse des observations :
Environ une centaine de personnes ont fait des observations. Une analyse détaillée de celles-ci a été conduite.
Le bureau d'études INGETEC, spécialisé dans les déplacements et qui élabore le schéma directeur des déplacements des modes actifs de la Ville de Rumilly, a fait part également de ses recommandations.
Il s'agit à présent de tirer les enseignements de cette concertation afin de valider un plan de circulation qui permettra de concevoir un aménagement définitif pour les années à venir.
Les points principaux évoqués lors de cette concertation sont les suivants :
- La demande de suppression du sens unique.
Le nombre de contributeurs qui veulent remettre à deux sens n'est pas très important £ a dans la mesure où environ 18 % des personnes le soillicitent. Par contre, 11 % environ E % souhaitent conserver ce principe de voie verte et légitiment donc un seul sens de æ à circulation.
E 6 Dans ce secteur, les déplacements piétons sont conséquents pour rejoindre le centre-
3 œ ville et la gare et la présence des vélos est croissante.
Par ailleurs, la route de la Fuly est retenue comme faisant partie du tracé de la vélo- route des cinq lacs portée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Compte-tenu de son gabarit étroit, des habitations existantes en alignement de celles- ci, le sens unique qui seul permet d'avoir un vrai mode doux alternatif à l'automobile en utilisant la demi-chaussée, ne peut donc être remis en cause.
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En outre, afin de sécuriser les déplacements au Sud de l'école des Pré-Riants, il était proposé, dans la concertation, de prolonger le sens unique sur la section de la route de la Fuly entre la rue des Prés Riants et la rue des Glières pour avoir une plus grande lisibilité de la voie verte. Sur cette section, il n’y a pas vraiment eu d'opposition d'autant qu'il est possible de passer par d'autres rues (Glières / Prés Riants).
La demande de tester le sens unique de circulation dans l'autre sens.
12 % environ de contributeurs demandent de faire un test d'inversion du sens de circulation. Une pétition d'une trentaine de parents d'élèves de l’école maternelle des Prés Riants a également été transmise dans ce sens.
Cette option de tester la voie dans l’autre sens avait été évoquée par l'ancienne municipalité.
Il convient de rappeler que le sens Nord-Sud a été privilégié sur cette voie principalement pour éviter le transit qui existait alors d’une partie de la circulation venant de l’avenue de Alpes en heure de pointe du soir. Et effectivement, on peut constater aujourd’hui qu'il n'y a plus de transit.
Avec le phénomène de circulation pendulaire qui s'est développé en fin d'après-midi depuis quelques années avec une circulation plus difficile en entrée sud de Rumilly pour les personnes qui rentrent du travail, avec notamment une circulation venant de l'avenue des Alpes plus importante, l'inversion du sens de circulation va recréer du transit sur cette voie apaisée. Or, il s’agit d’une voie de desserte de quartier qui n'a pas vocation à supporter une circulation extérieure d'autant qu'elle débouche sur la rue du Mont-Blanc qui connaitra elle-même une circulation plus intense à l'avenir avec la livraison des constructions sur l'arrière gare (site des anciennes tanneries).
Aujourd’hui, la circulation sur l'avenue des Alpes devient déjà elle-même plus chargée par les automobilistes qui ne veulent pas être pris dans les bouchons de l'avenue René Cassin avec les feux sur la rocade. On note déjà un phénomène de raccourci par la rue de la Mission / rue de l'Artisanat {à l'arrière de l'Orange bleue} pour éviter le STOP de l'avenue des Alpes.
Ce n'est pas au travers du projet de réaménagement de la route de la Fuly qu'on peut traiter le problème plus global de circulation de l'axe Alpes / Glières / Pont du Mont-
Blanc / Gantin.
La Ville de Rumilly étudie, par ailleurs, comment fluidifier les problèmes de circulation sur la rocade en travaillant sur l'aménagement des carrefours et l'optimisation des feux.
Le maintien de la non-communication routière entre la rue de Monéry et la route de la
Euly.
Peu de personnes du quartier de l’'Aumône se sont manifestées pour considérer que
leur quartier était plus enclavé et qu'il fallait ré-ouvrir la rue de Monéry sur la route de la Fuly.
Le gabarit de cette intersection ne permet pas du reste de maintenir une voie verte et une circulation routière.
La permutation éventuelle de la voie piétonne — cycle.
Cette permutation, en reportant la voie de circulation à droite de la chaussée, était envisagée dans le dossier de concertation.
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Dans les contributions, on constate que 12 % environ se manifestent en faveur de cette modification et 8 % contre ce changement. Par contre, il y a moins de motifs qui militent en faveur de la permutation de la voie verte.
Il convient de rappeler les enjeux de l'organisation des mobilités douces, véritables alternatives à la voiture. Pour avoir une voie verte lisible, fonctionnelle, incitative, sécurisée, il canvient d'éviter qu'elle soit entrecoupée par des véhicules.
Dans tous les cas, à minima une traversée des cycles est nécessaire sur le parcours. Si on permute la voie verte, non seulement celle-ci sera entrecoupée par plusieurs accès des riverains (multipliant les risques de collision), mais aussi par les véhicules rentrant ou sortant de la rue du Stade ou reculant du parking public à l'entrée de cette voie avec le danger des marches arrière.
Le bureau d'études mobilité INGETEC préconise de laisser la voie verte à sa place et de prolonger celle-ci entre l'impasse du Parmelan et la rue des Prés Riants pour une plus grande cohérence aux abords de l'école (située du même côté) tout en conservant sur cette section le double sens VL.
A partir de l'analyse des observations, on peut considérer que le positionnement actuel de la voie verte présente plus d'avantages que d'inconvénients.
Par contre, il est important de renforcer sa lisibilité et faire des aménagements paysagers qui cassent la minéralité de la rue.
Conclusion et principes d'aménagement retenus :
On peut préciser que la concertation à fait remonter un certain nombre d'observations mais qu'il n'y a pas eu pour autant, une opposition importante aux aménagements en place ou
évolutions proposées.
Au terme du bilan, les principes suivants du plan de circulation sont retenus :
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Le sens unique Nord / Sud est conservé et étendu sur la section entre la rue des Prés Riants et la rue des Glières avec prolongement de la voie verte.
La section comprise entre la rue des Prés-Riants et la rue des Glières sera aménagée également en sens unique avec Un mode doux du même côté.
La rue de Monéry ne sera pas ré-ouverte à la circulation automobile.
La continuité mode doux sur le début de la route de la Fuly sera recherchée de manière à pouvoir aller en direction du pont du Mont-Blanc de manière plus sécurisée.
La voie verte restera à la même place de la chaussée et celle-ci se poursuivra entre l'impasse du Parmelan et la rue des Prés Riants (tout en gardant le double sens VL).
Un traitement plus global sera fait jusqu'au bout de la route de la Fuly.
À partir de ces grands principes, la Commune va à présent travailler sur un projet d'aménagement en cohérence avec le projet régional de la Vélo-route.
Au titre des débats :
D. DÉPLANTE conclut sa présentation en indiquant que, lors de la réalisation définitive de cet aménagement, plus de verdure et de végétation seront insérées afin de casser la partie
Secrétariat Général -- Sophie BRUYERE - Page 48 sur 54 minérale. Pour les déplacements piétons ef vélos, il est plus agréable de déambuler dans des espaces de verdure qui sont plus attractifs et plus conviviaux.
Y. CLEVY apprécie la méthode de concertation instaurée en direction des usagers et des riverains et s'interroge sur les pourcentages communiqués. I! constate la forte abstention sur les questions posées et relève que 60 % des personnes qui se sont exprimés souhaitent une inversion de la voirie dédiée aux vélos ef piétons.
Ce dossier a été largement travaillé lors du précédent mandat et, ce qui avait été prévu d'être réalisé, doit être concrétisé maintenant. Malheureusement, Y. CLEVY constate que la ligne budgétaire dédiée à ces travaux a été supprimée du budget pour cette année.
D. DÉPLANTE confirme que ces travaux seront réalisés.
Y. CLEVY insiste sur le choix du côté de la voirie pour les piétons et cycles.
D. DÉPLANTE lui rappelle que rien n'est arrêté à ce jour et que des échanges auront lieu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour tenir compte également du passage de la véloroute.
Aujourd'hui, le choix de mettre la voie pour les piétons et cycles sur la droite de la chaussée a été dicté pour répondre à des questions de sécurité vis-à-vis des usagers. S'i faut revoir la copie, elle le sera.
Pour Y. CLEVY, attendre l'avis de la Région repousse cet aménagement à plus tard, ce qui est dommageable.
D. DÉPLANTE lui répond que les travaux prévus par la Région doivent débuter en 2023, les études étant déjà bien avancées.
A ce ütre, Y. CLEVY rappelle sa volonté d'avoir communication des projets et études concernant la traversée de Rumilly en vélo que ce soit au niveau de la Ville ou de la Communauté de Communes.
D. DÉPLANTE se charge de faire le nécessaire afin que les élus aient une connaissance plus précise de ce dossier.
S. BERNARD-GRANGER ajoute que ce projet a été initié lors du précédent mandat et souvent décrié au cours de la campagne électorale par certains candidats. Aujourd'hui, il est constaté que cet aménagement fonctionne et qu'il n'avait pas été trop mal pensé.
N Fonctionnement de l'assemblée
02) Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales Information sur la mise en œuvre de la réforme
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& Rapporteur: M. LE MAIRE
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ÿ Une note d'information relative à la mise en œuvre de la réforme de la publicité des actes n des collectivités territoriales a été transmise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal $ et est reprise ci-après.
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Be M. LE MAIRE présente synthétiquement les impacts de la réforme sur le fonctionnement du Conseil Municipal aux membres de l'assemblée.
L'article 78 de la loi Engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
Secrétariat Général — Sophie BRUYERE - Page 49 sur 54 L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1% juillet 2022.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l'ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales (délibérations du conseil municipal, décisions du maire, arrêtés du maire.) et qui ont un caractère réglementaire au sens juridique du terme.
La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l'adoption des actes par les collectivités territoriales. Il s'agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :
- d'une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur, leur caractère
exécutoire ;
-_ d'autre part, la réalisation de la publicité fait courir le délai de recours contentieux.
S Contenu de l'ordonnance
-__ L'ordonnance renforce le recours à la dématérialisation en matière de publication des
actes réglementaires.
-__ L'ordonnance harmonise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal du Conseil Municipal.
- L'ordonnance remplace le compte-rendu de séance du Conseil Municipal par un affichage en mairie d’une liste des délibérations examinées en séance.
- L'ordonnance allège les modalités de tenue et de signature du registre des
délibérations.
-_ L'ordonnance supprime le recueil des actes administratifs.
- _L'ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités en posant le principe de la publication dématérialisée qui n'était alors prévue qu'à titre facultatif et complémentaire.
L'obligation d'affichage et de publication sur papier des actes administratifs est ainsi supprimée.
La publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités
concernées de l'obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui
en fait la demande.
7%
2 N Pubticité et entrée en vigueur des actes administratifs MD in "E ©
5 AR L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes = a règlementaires des collectivités (régions, départements, intercommunalités, et communes de # 3 500 habitants et pius) doivent faire l’objet, à compter du 1° juillet 2022, d’une publication a électronique.
£ Ô
G à Les documents sont à mettre en ligne dans un format non modifiable.
Les mentions devant figurer sur la version électronique sont les suivantes : -__ En caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de leur auteur. - La date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la Commune.
ÎLest précisé que la publication électronique est mise à la disposition du public « de manière permanente et gratuite ».
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE - Page 50 sur 54 ©
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A ce jour, les délibérations du Conseil Municipal, les décisions du Maire, les arrêtés du Maire sont déjà publiés sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ces documents feront toujours Fobjet d'une publication sur le site internet de la Ville de Rumilly. Pour chacun d'eux, seront ajoutées les mentions obligatoires sus-indiquées.
Afin de faciliter la consultation, sera ajouté, sur la première page du site internet, un raccourci permettant d'accéder directement aux pages où seront publiés les actes réglementaires.
NS Préparation et formalités postérieures à la séance du Conseil Municipal à compter du 1e" juillet 2022
La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales a des impacts sur le processus de réunion du Conseil Municipal.
Figure, ci-dessous, un tableau permettant de visualiser les situations des différentes formalités à accomplir pour une séance du Conseil Municipal avant et après le 1% juillet 2022, date d'entrée en vigueur de cette réforme.
Sont notées en gras les nouvelles dispositions à mettre en œuvre en plus de celles déjà existantes et qui vont perdurer à compter du 1° juillet 2022.
Etape de la procédure Situation jusqu'au 30 juin 2022 Situation à partir du 1® juillet 2022
Convocation du Conseil
Municipal
Mentionnée au registre,
affichée ou publiée.
Mentionnée au registre,
affichée ou publiée.
Séance du conseil municipal
Pièces à rédiger à l'issue de
la réunion du Conseil
Municipal
- Procès-verbal.
- Compte-rendu.
- Délibérations.
- Procès-verbal,
- Liste des délibérations.
- Délibérations.
Modalités de publicité - Affichage du compte-
rendu en mairie et sur le
site internet de la
Commune sous huit
jours.
- Affichage des
délibérations.
- Affichage et publication
électronique sur le site
internet de la Commune
de la liste des
délibérations sous huit
jours.
Secrétariat Générat -- Sophis BRUYERE — Page 51 sur 54 ilet
2022
Etape de la procédure Situation jusqu'au 30 juin 2022 Situation à partir du 49 Juillet 2022
Au retour des délibérations au contrôle di e légalité
Inscription des délibérations - Dans le registre des
délibérations.
Dans le recueil des actes
administratifs pour les
communes de 3 500
habitants et plus.
Dans le registre des
délibérations.
Publication électronique
sur le site internet de la
Commune (avec
mentions obligatoires des
nom, prénom, qualité de
l'auteur et de la date de
publication).
Signature des
délibérations et de la
feuille d'émargement du
registre des délibérations
par le Maire et le
Secrétaire de séance.
Municipal
Séance suivante du Conseil Approbation plus ou
moins formelle du
procès-verbal de la
séance précédente.
Signature de la feuille
d'émargement du registre
des délibérations par
l'ensemble des membres
du conseil municipal
présents à la séance
Approbation du procès-
verbal de la séance
précédente et publication
électronique sur le site
internet de la Commune
du procès-verbal de la
séance précédente sous
huit jours.
Signature du procès-
verbal par le Maire et le
TE précédente. Secrétaire de séance.
5
ls
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8 U Focus sur le procès-verbal :
3
5 La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales revoit dans le détail S l'encadrement juridique du procès-verbal du conseil municipal.
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FE $ L'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a pour objet de préciser le 5 = contenu ainsi que les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal.
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à a Figure, ci-dessous, un tableau permettant de comparer les actions liées au procès-verbal du è © Conseil Municipal avant et après le 1e juillet 2022, date d'entrée en vigueur de cette ê e réforme. a
Secrétariat Général - Sophie BRUVERE . Page 52 sur 54 Situation jusqu'au
30 juin 2022
Situation à partir du
1®' juillet 2022
Qui le rédige ? Le ou les secrétaire(s) de
séance
Dans la pratique, Monique
BOUVIER et Sophie
BRUYERE.
Le ou les secrétaire(s) de
séance
Dans la pratique, Monique
BOUVIER et Sophie
BRUYERE.
Quel est son contenu ? Pas encadré par le Code
Général des Collectivités
Territoriales mais précisé
par le règlement intérieur du
Conseil Municipal qui
indique que « le procès-
verbal contient l'intégralité
des votes et délibérations
adoptées ainsi que l'esprit
des débats sous une forme
synthétique ».
- La date et l'heure de la
séance.
- Noms du président, des
membres du conseil
municipal présents ou
représentés et du ou des
secrétaire(s) de séance.
- Le quorum.
- L'ordre du jour de la
séance.
- Les délibérations
adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont
été adoptées.
- Les demandes de scrutin
particulier.
- Le résultat des scrutins
précisant, s'agissant des
En scrutins publics, le nom des votants et le sens de
5 leur vote.
D
S - La teneur des T5 discussions au cours de 5 la séance. (1)
Los DE:
5 “a. (1) La teneur des discussions au cours de la séance s'entend comme le résumé des > g ’ opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l'ensemble des 5 ? ° échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les 2 D principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance 6 À et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée y 0 délibérante. À titre d'illustration, l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibérations qui n'auraient pas été adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.
Secrétariat Général - Sophie BRUYERE — Page 53 sur 54 Situation jusqu'au Situation à partir du
30 juin 2022 1 juillet 2022
Approbation Pas encadrée par le CGCT Le procès-verbal est arrêté au commencement de la
Le procès-verbal est arrêté séance suivante du conseil
au commencement de la municipal.
séance suivante du conseil
municipal.
Signature Pas encadrée par le CGCT | Parle Maire et le/les secrétaire(s) de séance.
Aucune
Publicité Pas encadrée par le CGCT Publication électronique sur
Publication électronique sur
le site internet de la
Commune
le site internet de la
Commune sous huit jours.
Communicabilité aux
administrés
Oui
- La version électronique
est mise à disposition du
public de manière
permanente et gratuite
sur le site internet de la
Commune.
- Un exemplaire papier est
mis à la disposition du
public.
Oui.
- La version électronique
est mise à disposition du
public de manière
permanente et gratuite
sur le site internet de la
Commune.
- Un exemplaire papier est
mis à la disposition du
public.
Le Secrétaire de séance,
Dominique GARIN Christian/HEI
Le Maire,