unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.20 Approbation des principes du nouveau schema de collecte des dechets sur lensemble du territoire

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.20 Approbation des principes du nouveau schema de collecte des dechets sur lensemble du territoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.20 Approbation des principes du nouveau schema de collecte des dechets sur lensemble du territoire)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, Délibération n°2023.02.07.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 1er Février 2023 Séance du Mardi 07 Février 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le Sept Février à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 35

Présents : 30 Pour : 35

Absents : 10 Contre : 0

Représentés : 5 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’Urbanisme et des Prospectives Territoriales

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Arnaud MOULS (Canet), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).

Approbation des principes du nouveau schéma de collecte des déchets sur l’ensemble du

territoire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°2020-105 du 10 Février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault n°2019-113 relative au Plan Local de Prévention des

Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025,

Publié le 14/02/2023Délibération n°2023.02.07.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault n°2021-41 relative au lancement d’une étude préalable à

l’instauration d’une tarification incitative pour la gestion des déchets sur le territoire pour le compte des

Communautés de communes et extension aux conséquences sur l’organisation des collectes,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault n°2022-098 portant approbation des principes du nouveau

schéma de collecte des déchets sur l’ensemble du territoire,

Considérant que le Comité de coordination du 06 Décembre 2021 a approuvé l’état des lieux du service

public des déchets consolidé à l’échelle des 3 Communautés de communes et du Syndicat Centre

Hérault,

Considérant que le comité de coordination du 21 Avril 2022 a approuvé le nouveau schéma de collecte

des déchets à l’échelle des 4 collectivités,

Considérant l’avis favorable du Bureau Syndical du 20 Juillet 2022,

Considérant l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes qui passe de 25 euros à 65

euros la tonne de déchets enfouis sur l’ISDND de Soumont,

Considérant la capacité d’enfouissement limitée sur l’ISND de Soumont et les objectifs de valorisation et

de baisse des déchets enfouis présentés dans le dossier de demande de prolongation de ce site,

Considérant que, pour rappel, le mode de collecte actuel est structuré comme suit :

A ce jour, la collecte des ordures ménagères et des déchets de cuisine est effectuée en porte à porte et

assurée par les 3 Communautés de communes.

La collecte des emballages/papier et verre est quant à elle effectuée en point d’apport volontaire en

colonnes et assurée par le SCH.

Considérant l’élaboration conjointe d’un cahier des charges de l’étude « Objectif 120 kg en 2025 » visant

à réinterroger le schéma de collecte des déchets déployé sur le territoire des 3 Communautés de

communes et du Syndicat Centre Hérault, et la réflexion sur la mise en place de la tarification incitative,

Considérant les travaux réalisés par le Comité technique et par le comité de coordination de l’étude

« objectif 120kg en 2025 », dans lequel siègent des représentants élus et techniciens des quatre

collectivités depuis le mois de Septembre 2021,

Considérant le choix méthodologique de répartition du territoire en trois typologies d’habitats acté en

comité de coordination : les centres urbains, l’habitat pavillonnaire et les écarts, qui déterminent le

déploiement technique des différentes collectes,

Considérant la nécessité de mettre en conformité les outils de collecte pour pouvoir mesurer la

consommation du service préalablement à la mise en œuvre de la tarification incitative sur le territoire,

Considérant le choix réalisé par le comité technique et le comité de coordination de procéder au

découpage suivant :

- En centre urbain :

• Les flux OMR, emballages, déchets de cuisine et verre collectés en points d’apport

volontaires (colonnes ou bacs), contrôlés ou non en fonction des flux.Délibération n°2023.02.07.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- En zone pavillonnaire :

• Les flux OMR, emballages et déchets de cuisine sont collectés en porte à porte en bacs,

• Le verre est collecté en points d’apport volontaire en colonnes.

- Dans les écarts :

• La collecte se fera soit sur le modèle des centres urbains, soit sur le modèle des zones

pavillonnaires en fonction des contraintes géographiques ou organisationnelles.

Considérant que les puces sur les bacs ou le contrôle d’accès sur les points d’apport volontaire seront

indispensables selon les flux pour être compatibles avec la mise en place d’une tarification incitative.

Considérant que les Communautés de communes assureront la collecte des flux en porte à porte et points

d’apport contrôlés (en bacs) et que le Syndicat Centre Hérault assurera la collecte des flux en points

d’apport volontaire (en colonnes),

Considérant que la communication sera assurée par le Syndicat Centre Hérault en concertation et avec

la validation des Communautés de communes membres,

Considérant que le travail d’entretien mécanique et de maintenance sera assurée par les Communautés

de communes et par le Syndicat Centre Hérault, chacun sur le matériel qu’il utilise.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- VALIDE les principes du nouveau mode de collecte proposés ci-dessus,

- PREND ACTE des évolutions du service public de prévention et de gestion des déchets pour le

périmètre de la Communauté de communes du Clermontais et d’approuver le nouveau schéma

de collecte,

- AUTORISE Monsieur le Président à réaliser les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce

nouveau schéma de collecte.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20230214-2023-02-07-20-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023