unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.04 Approbation des modifications des horaires de travail des agents de collecte

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.04 Approbation des modifications des horaires de travail des agents de collecte Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.04 Approbation des modifications des horaires de travail des agents de collecte)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Délibération n°2024.11.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Jeudi 31 Octobre 2024 Séance du Mercredi 06 Novembre 2024

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le six Novembre à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Salle des Fêtes à Canet, sous la

présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 40

Présents : 34 Pour : 37

Absents : 5 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 3

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Approbation des modifications des horaires de travail des agents de collecte

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée

du 1er Mai (J.O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948),

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

et notamment son article 21,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées, et notamment son article 6,

Publié le 13/11/2024Délibération n°2024.11.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article

47,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

(A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 4 novembre 2024,

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53,

Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des

jours fériés.

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du

dimanche et des jours fériés.

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé aux collectivités

territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1607 heures de travail par an.

La Communauté de communes a répondu à cette exigence réglementaire en 2022.

Sur cette base, le cycle de travail des ripeurs était jusqu’à présent de 35 heures hebdomadaires du lundi

au vendredi de 4 heures à 11 heures du matin.

La collecte des déchets n’était par ailleurs pas assurée les jours fériés et s’effectuait le lendemain de 4h

à 17 heures afin d’assumer une double collecte, qui générait le paiement de 6 heures supplémentaires.

Dans le cadre du déploiement des bacs jaunes de tri sélectif à l’échelle de l’intercommunalité, la

Communauté de communes s’est attelée à la refonte des horaires de travail de ces personnels visant à

adapter les enjeux évolutifs de service, avec pour objectifs principaux :

- Le souci de proposer des horaires tenant compte de l’état des connaissances relatives à l’impact

d’horaires de nuit et des changements d’heure hiver/été sur les capacités de récupération

physique,

- La volonté de mieux prendre en compte la pénibilité du métier en intégrant l’impact de

l’allongement de la durée de carrière liée à la réforme des retraites,

- L’attention portée à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des agents, en différant en

particulier l’heure de début de service permettant de travailler sur un rythme plus compatible avec

une vie sociale et familiale, tout en conservant le repos hebdomadaire du week-end entier à

savoir samedi et dimanche,

- La préoccupation de répondre aux enjeux de qualité de service en élargissant les possibilités de

recrutement en cas d’indisponibilité des agents titulaires, car la collectivité pouvait rencontrer des

difficultés à engager des remplaçants en tant que de besoin, du fait d’un démarrage du service à

4 heures du matin,Délibération n°2024.11.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Le souhait de renforcer le pilotage managérial de tout le pôle technique en rapprochant les

horaires de travail des agents de collecte des autres corps de métier des services techniques, en

particulier pour travailler à une meilleure cohésion d’équipe avec les médiateurs du tri et ainsi

améliorer les suivis de collecte,

- La volonté de rendre visible à un plus grand nombre d’habitants les ripeurs en réduisant les

nuisances nocturnes de la collecte pour les habitants et en favorisant le développement du lien

entre les agents et les usagers sur le terrain,

- De mener à bien à la fin 2025 la démarche de refonte et d’optimisation des tournées, afin de tenir

compte de la configuration des rues et de la circulation pendant les horaires de travail,

- La possibilité également pour les agents de collecte, qui ne seront plus en horaires décalés, de

participer à certaines actions mises en place par la collectivité,

- Une plus grande facilité pour les prévenir en cas de vigilance ou d’alerte météorologique.

L’ensemble de la démarche a fait l’objet de discussions avec l’ensemble des parties concernées

(représentants du personnel et agents concernés). Il est précisé que cette modification horaire est sans

impact sur le niveau de rémunération que les agents détenaient jusqu’à présent.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

Pour : Olivier BERNARDI (Aspiran), Françoise REVERTE (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).

Abstentions : Claude VALERO (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan),

Contre : /

- APPROUVE les nouveaux horaires hebdomadaires des agents de collecte du lundi au vendredi

de 6 heures à 13 heures,

- PRECISE que leur niveau de rémunération reste équivalent à celui qu’ils détenaient jusqu’à

présent par une reconnaissance des sujétions intégrée dans une revalorisation mensuelle de leur

indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE part fixe mensuelle sur le bulletin de

paie),Délibération n°2024.11.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Chapitre Critères Applicabilité

Temps de travail Travail lors de jour férié

Assurer régulièrement un service un jour férié dans le cadre des

obligations normales de service (sont considérés comme des jours

fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les

autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un

dimanche).

Milieu de travail Travail constant en extérieur

Accomplir un service normal en totalité en extérieur, prenant en

compte des variations de conditions climatiques (en raison du vent,

de l’air, de l’ombre) ou prenant en compte l’utilisation de machines

et engins.

Contraintes

physiques

Travail

imposant des

manutentions

manuelles de

charges

Accomplir un service normal nécessitant de recourir à la force

humaine/l'effort physique pour soulever, abaisser, transporter,

déplacer ou retenir un objet quelle que façon que ce soit (lorsque le

recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides

mécaniques ne peuvent être mises en œuvre) pour le port plusieurs

fois par jour d’une charge supérieure ou égale à 10 kg par opération

et pour pousser ou tirer des charges d’au moins 200 kg de poids

déplacé plusieurs fois par mois.

Travail

impliquant des

postures

pénibles

Accomplir un service normal impliquant des postures de travail

pénibles courantes, en raison de l’effort développés, de la durée, de

la répétitivité du geste, au moins 20 % du temps de travail (maintien

des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules,

positions accroupies ou à genoux, torse en torsion ou fléchi...).

- PRECISE que la collecte reste non assurée les jours fériés et s’effectue le lendemain aux horaires

habituels de 6 heures à 13 heures, majorés le cas échéant, des dépassements horaires

nécessaires s’inscrivant dans le régime des heures supplémentaires,

- ACTE que le régime acté par la présente délibération prendra effet au 1er Janvier 2025 et viendra

abroger les régimes antérieurs relatifs au temps de travail des agents de collecte.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20241113-2024-11-06-04-DE

Date de télétransmission : 13/11/2024

Date de réception préfecture : 13/11/2024