Arrêté - 145 2023 dudoit

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Arrêté - 145 2023 dudoit Document publié le Mardi 18 mai 2010 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Arrêté - 145 2023 dudoit)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Commune de SAINT CYR AU MONT D'OR

Arrêté d’autorisation d'occupation du domaine public N°145-2023

Mise en place de matériel sur le domaine public

(« mange debout »)

ANNEE 2023

Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2224-18 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2010 approuvant la création d'un règlement d'occupation du domaine public ;

Vu l'arrêté municipal n°109-2010 du 26 mai 2010 portant règlement de l'occupation du domaine

public par les terrasses et les étalages ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021 relative aux tarifs d'occupation du domaine public ;

Considérant qu'un « mange debout » va être mis en place dans le renfoncement donnant sur le magasin « tabac/presse » il est nécessaire de règlementer son implantation afin de permettre sa mise en place entre le 1°" mars et le 31 octobre 2023,

Arrête

Article 1. —- Monsieur DUDOIT Laurent est autorisé à installer un « mange debout », sur le trottoir,

dans le renfoncement situé à côté de son commerce, 5 place du Général de Gaulle, du 1°" mars au 31 octobre 2023.

Article 2. —- Le matériel mis en place va occuper le domaine public et sera de ce fait, soumis au régime spécial des autorisations de voirie défini par l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'arrêté municipal n° 109/2010 du 26 mai 2010.

Article 3. — Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être retirée où suspendue à tout moment en cas de non-respect des règles de sécurité, ou pour tout autre motif d'ordre public, de nuisances occasionnées par le commerce ou suite à l'exécution de travaux sur le domaine public.

Article 4. — Monsieur DUDOIT devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public de 15€ conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021.

Le règlement sera à effectuer directement auprès de la mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dès réception de la facture (et de préférence par chèque à l’ordre du Trésor Public) sous peine de voir le présent arrêté municipal invalidé.

Article 5. — Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Mr DUDOIT -— 5 Place Général de Gaulle — 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR - Métropole de Lyon

Article 6. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif

de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.