Arrêté - 148 2023 la caborne

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Arrêté - 148 2023 la caborne Document publié le Mardi 18 mai 2010 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Arrêté - 148 2023 la caborne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Commune de SAINT CYR AU MONT D’OR

Arrêté d’autorisation d'occupation du domaine public N°148-2023

Mise en place de matériel sur le domaine public

(portant, table, chaises, pots de fleurs)

ANNEE 2023

Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2224-18 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2010 approuvant la création d'un

règlement d'occupation du domaine public ;

Vu l'arrêté municipal n°109-2010 du 26 mai 2010 portant règlement de l'occupation du domaine

public par les terrasses et les étalages ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021 relative aux tarifs d'occupation du domaine public ;

Considérant qu'une table et deux chaises, un portant à vêtements ainsi que 3 pots de fleurs vont être mis en place devant le magasin «La Caborne », il est nécessaire de réglementer leur implantation afin de permettre leur mise en place entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023,

Arrête

Article 1. - Madame DEGY Lauren est autorisée à installer une table, deux chaises, un portant à vêtements ainsi que 3 pots de fleurs, sur le trottoir situé devant son commerce, « La Caborne », 2 place du Général de Gaulle, du 1°’ janvier et le 31 décembre 2023.

Article 2. — Le matériel mis en place va occuper le domaine public et sera de ce fait, soumis au régime spécial des autorisations de voirie défini par l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'arrêté municipal n° 109/2010 du 26 mai 2010.

Article 3. — Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être retirée ou suspendue à tout moment en cas de non-respect des règles de sécurité, ou pour tout autre motif d'ordre public, de nuisances occasionnées par le commerce où suite à l'exécution de travaux sur le domaine public.

Article 4. - Mme DEGY devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public de 15€ conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021.

Le règlement sera à effectuer directement auprès de la mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dès réception de la facture (et de préférence par chèque à l’ordre du Trésor Public) sous peine de voir le présent arrêté municipal invalidé.

Article 5. — Copie du présent arrêté sera transmise à :

-_ Mme DEGY Lauren — 2 Place Général de Gaulle — 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR

- Métropole de Lyon

Article 6. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif

de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, le

Le Marre, _, ESS 0

Patrick GUILLOT RS —