Procès Verbal - PV CM 11 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement, 1/8

PROCES-VERBAL/COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 11 décembre 2023

Convocation : Lundi 4 décembre 2023 à :

Mesdames Françoise DURRIEU, Mireille BAUDRY, Cécile BOULINEAU, Sylvie TAROT, Catherine AUGUIN, Magdaléna ROBIGO, Virginie BRET-CARRER, Emilie DOUET ;

Messieurs Emmanuel JOBIN, Guillaume RICHARD, Stève JAMET, Laurent FARDOUX, Yann BEGAUD, Patrick FRENEAU, Gildas LOREC.

Présent(e)s :

Mesdames Françoise DURRIEU, Mireille BAUDRY, Cécile BOULINEAU, Sylvie TAROT, Magdaléna ROBIGO, Virginie BRET- CARRER ;

Messieurs Emmanuel JOBIN, Guillaume RICHARD, Laurent FARDOUX, Yann BEGAUD, Patrick FRENEAU, Gildas LOREC.

Absent(e)s / Excusé(e)s :

Mesdames Catherine AUGUIN et Emilie DOUET

M. Stève JAMET

Pouvoirs :

Catherine AUGUIN à Sylvie TAROT

Secrétaire de séance :

M. Laurent FARDOUX est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

1- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 09 octobre 2023

Disponible pour lecture sur la plateforme GEDEON (Espace : Ballon > Vie communale > Conseil municipal > 2023). Ou disponible sur le site internet de la commune.

Le procès-verbal n’est désormais plus à signer lors de la séance du conseil.

Il vous sera demandé d’approuver ce procès-verbal.

Résultat du vote : le procès-verbal est voté à l’unanimité.

2- Recrutement "Secrétaire de Mairie" CDD Temps Complet 35 h,

Les activités sur le poste « secrétariat » ont une croissance régulière depuis plusieurs années. Ce constat est à mettre en parallèle de l’augmentation de la population communale : 500 habitants en 2000, 800 en 2020 et 825 en 2023. La création de nouveaux lotissements va encore accentuer ce phénomène : Domaine des Garennes, 22 lots ; Domaine des Equidés, 27 lots ; « pôle enfance », 34 lots, AOP « cimetière », 6 lots.

Depuis 2 années budgétaires (2022 et 2023), nous inscrivons des crédits au « 6413 - Personnel non titulaire » pour l’équivalent d’un mi-temps supplémentaire « secrétariat ». A ce stade, nous avons consommé des crédits sur cette ligne uniquement pour le remplacement des congés d’été de notre unique agent. Depuis le 10 octobre 2023, notre unique agent (Léa) est en arrêt de travail. Cette dépendance, l’absence de lisibilité sur la durée de l’arrêt (3 renouvellements de 3 semaines) ont engendré d’énormes difficultés au sein des activités du secrétariat et de l’accueil du public. La dématérialisation des procédures et leur complexité ne permettent pas à des élus, même très averti, d’enfiler le costume de secrétaire de mairie.2/8

Nous avons pu pallier pour partie par le recrutement sur 3 demi-journées/semaine d’Adaiah sur les fonctions d’état civil, arrêtés, téléphone et mail. Mais nous n’avons pas traité de l’exécution budgétaire.

Pour répondre à ces différentes difficultés, rattraper les dossiers non/mal traités, sécuriser le fonctionnement de la collectivité, apporter de la sérénité professionnelle, nous avons procédé à l’identification de compétences « secrétaire de mairie » pour un recrutement « contractuel » à temps plein (35 h). Nous avons rencontré, dans le cadre d’entretien, 2 secrétaires de mairie (24 et 25 novembre), formées et compétentes sur l’ensemble des activités « mairie ».

Notre proposition serait de recruter Mme Karine Graizely. Son savoir-faire (en poste à Saint Laurent de la Prée jusqu’à fin décembre 2023, remplacement de Léa durant l’été 2022 à la mairie de Ballon), son savoir-être (travail en équipe), sa bienveillance, nous sont apparus comme l’agent qui pourra « absorber le retard », créer les conditions de la construction d’une équipe de secrétaires de mairie et accompagner Léa dans sa reprise progressive d’activité en mi-temps thérapeutique.

Il vous sera demandé d’approuver ce recrutement en CDD, dans un premier temps de 3 mois, puis si les conditions sont réunies, de 9 mois et d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. La ligne « 6413 - Personnel non titulaire » sera donc alimentée, si vous l’acceptez, des montants financiers nécessaires au BP 2024.

Résultat du vote : le recrutement est voté à l’unanimité.

3- Achat d’un ordinateur pour "Secrétaire de Mairie",

Pas d’équipe de secrétaire sans l’achat, l’installation et le paramétrage d’un nouvel ordinateur. Nous avons sollicité un devis (Ordinateur de bureau HP Pro SFF 400 G9 et prestations associées) auprès de Soluris pour un montant de 1 209,53 € HT (1 892,83 € TTC). Le devis est joint à cette synthèse.

Par ailleurs, il est nécessaire d’ajouter dans l’espace secrétariat une prise électrique ainsi qu’une connexion au réseau informatique. Un devis a été fait auprès de NicoElec pour un montant de 450 €.

Il vous sera demandé d’approuver ces nouvelles dépenses qui seront inscrites et exécutées sur la BP 2024 et d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Résultat du vote : l’achat de l’ordinateur et les différentes prestations associées sont votés à l’unanimité.

4- Contribution financière 2023 mise à jour pour le Sivos,

Afin de répondre aux différentes dépenses engagées par le Sivos, ce dernier à sollicité les communes de Ciré d’Aunis et de Ballon dans le cadre de la mise à jour des contribution financières communales sur le BP 2023. Il s’agit pour le Sivos, à travers cette mise à jour en date du 26 octobre 2023, de clôturer son exécution budgétaire en soldant l’intégralité des dépenses en cours, accumulées depuis 2022 et d’éviter la situation critique du mois de décembre de l’année dernière. En effet, la trésorerie disponible ne permettait pas de payer les salaires des agents du Sivos. Au 26 octobre 2023, les disponibilités en trésorerie projetées au 31 décembre 2023 sont insuffisantes pour un montant évalué à 114 922.02 €. Ce montant intègre le paiement des factures liées a la mise à disposition des agents communaux pour les années 2022 (12 k€) et 2023 (15 k€), le remboursement anticipé de l’emprunt court terme pour un montant de 72 k€ et l’ensemble des factures restant à acquitter pour 16 k€.

En application de l’ARTICLE 11 des statuts du SIVOS, la contribution des communes associées est égale à la part des dépenses restant à la charge du SIVOS répartie entre les deux communes de Ia manière suivante : - 50 % au prorata du nombre d'habitants révisable à chaque recensement effectué par L'INSEE, - 50 % au prorata du nombre d'élèves inscrits au SIVOS, révisable annuellement, à la rentrée scolaire N-1.

Par conséquent, le montant demandé à Ballon est 38 131,50 € et le montant demandé à Ciré d’Aunis est 76 790,52 €.

Lors du CM de Ciré d’Aunis, en date du 27 novembre 2023, dans le cadre de la Décision Modificative n°2 (délibération N° 2023-071-DE), la demande de contribution financière 2023 Sivos Ballon-Ciré d’Aunis, mise à jour, a été refusée.

Les conséquences en seront le non-paiement, par le Sivos, des factures de mise à disposition des agents communaux pour 2022 et 2023, le non-remboursement anticipé de l’emprunt court terme pour un montant de 72 k€ et le non-paiement des factures « octobre, novembre et décembre 2023 ». L’ensemble de ces dépenses seront reportées sur le BP 2024 du Sivos.3/8

Pour information, la commune de Ciré d’Aunis, a sollicité par sa délibération du CM du 19 juin la Saisie de la Chambre Régionale des Comptes. La procédure d’audit du Sivos est en cours depuis le 30 novembre 2023. Elle a aussi renouvelé la procédure de Retrait de la commune de Ciré d’Aunis du SIVOS. Par courrier en date de fin octobre au Préfet, la commune de Ciré d’Aunis a sollicité une réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui se réunira le 15 décembre pour donner un avis « favorable » ou « défavorable » à cette demande. C’est ensuite M. le Préfet qui statuera sur la dissolution du Sivos.

Il vous sera demandé, en réciprocité du refus de la commune de Ciré d’Aunis, de refuser la demande de contribution financière 2023 Sivos Ballon-Ciré d’Aunis, mise à jour, pour un montant de 38 131,50 €.

Résultat du vote : en réciprocité de la décision de la commune de Ciré d’Aunis, le refus de la demande de contribution financière 2023 Sivos Ballon-Ciré d’Aunis, mise à jour, pour un montant de 38 131,50 €, est accepté à l’unanimité.

5- Concertation sur les Zones d'Accélération des ENergies Renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie) Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets

reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en

faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités

qu’elles déterminent librement.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes pour :

Cartographie de la vue d’ensemble sur la commune de Ballon4/8

Cartographie par type d’énergie renouvelable sur la commune de Ballon

✓ l’éolien : il s’agit des zones déjà identifiées dans le PLUI-H

• A la frontière avec la commune de Thairé, à proximité de la D205E1 entre La Fondelay et La Gravelle,

parcelles cadastrées ZA49, ZA50, ZA51, ZA52, ZA53, ZA54, ZA55, ZA56, ZA57, pour une surface d’environ

6.50 ha, présentées ci-dessous :

• A la frontière avec la commune de Le Thou, à proximité de la ferme de Flassay, parcelles cadastrées ZB01 à

ZB34 ; OA374 à OA 758 pour une surface d’environ 52.0 ha, présentées ci-dessous :

✓ le solaire thermique : Zones présentées sur la carte ci-dessous. Elles correspondent à l’ensemble des enveloppes

urbaines (Zones urbanisées et à urbaniser) présentes sur la commune intégrant tous les écarts (polygones jaune)5/8

✓ le solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur tout le territoire communal en respect de la règlementation existante, sur bâtiments existants ou à venir (Zones urbanisées et à urbaniser) dont les bâtiments communaux. A noter que la toiture de l’atelier municipal est déjà équipée en solaire photovoltaïque !

✓ le solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées B 946, d’une surface de 3240 m², propriété « COMMUNE

DE BALLON » présentées sur la carte ci-dessous ; sur tout le territoire communal en respect de la règlementation

existante. Le photovoltaïque au sol type ombrière sur les parkings publics et ou privé, là où les conditions sont

réunies pour le faire.

✓ la méthanisation : toutes les exploitations agricoles existantes ou à venir sur le territoire communal en respect

de la règlementation existante.

✓ l’hydroélectricité : pas concerné

✓ la géothermie : Tout le territoire communal, en respect de la règlementation existante, est concerné (Zones

urbanisées et à urbaniser)

Une première communication a été faite lors de la réunion publique du 27 septembre 2023. La concertation publique se

concrétisera par une mise en ligne de ces propositions de zonage sur le site internet de la mairie en sollicitant l’avis, les

remarques des habitants de la commune au moyen de l’adresse « accueil@mairie-ballon.fr » ou auprès du secrétariat de

la mairie.

Il vous est demandé d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus

Résultat du vote : un avis favorable est voté à l’unanimité.6/8

6- Protection sociale complémentaire – Participation à la consultation engagée par le CDG17,

En application de la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux auront pour obligation de verser une participation financière aux agents qui adhéreront aux garanties d’assurance prévoyance au 1er janvier 2025 (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 et décret n°2022-581 du 20 avril 2022). Le Centre de Gestion 17 travaille pour proposer aux collectivités et établissements publics un accompagnement permettant de répondre à cette obligation et, de mettre à disposition une offre économiquement intéressante proposant des garanties négociées au meilleur rapport qualité/prix, intégrant une gestion axée sur un pilotage de proximité.

Si la commune de Ballon souhaite rejoindre la consultation du Centre de Gestion, il convient de lui adresser avant le 6 décembre 2023 :

• une délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime après avoir recueilli l’avis du CST,

• les données statistiques de la collectivité : historique des arrêts de travail, caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population à assurer,

A l’issue de la consultation la commune de Ballon conservera l’entière liberté de signer au non la convention de participation qui lui sera proposée.

Il vous est proposé que la commune de Ballon, après avis favorable du CST en date du 16.11.2023, délibère pour donner mandat au CdG17.

Résultat du vote : mandat donné au CdG17 à l’unanimité.

7- Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents,

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023. Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale vient d'être publié : le décret du 30 octobre 2023 indique les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.

Dans ce cadre, la commune de Ballon peut instituer, après avis du Conseil municipal, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Éligibilité à la prime

Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des établissements publics territoriaux. La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; • être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité ou d’un établissement public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de leur ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Montant et versement

Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche. La commune de Ballon devra déterminer le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds.

Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024.

Il vous sera demandé d’approuver ce principe d’attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la commune de Ballon éligibles et de m’autoriser à l’appliquer pour les agents éligibles concernés.7/8

Résultat du vote : le principe d’attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents éligibles de la commune de Ballon est voté à l’unanimité.

8- Attribution des Titres-restaurant pour les agents, étude de faisabilité

Les agents de la commune nous ont sollicités pour bénéficier des « titre-restaurant ». Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui permet de payer le repas, si vous n'avez pas de cantine.

La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.

Modalités d’attribution

La collectivité (commune de Ballon) n'est pas obligée de remettre des titres-restaurant. Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.

Si la collectivité (commune de Ballon) a choisi d'accorder des titres-restaurant, le droit est un titre par repas compris dans les horaires de travail journalier.

Les titres-restaurant sont accordés que le travail soit à temps plein ou à temps partiel, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

L’agent n’est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l’administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :

• Tickets papier sous forme de chéquier

• Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) • Accès à une application sur téléphone mobile (smartphone)

Modalités d’utilisation

Les titres-restaurant sont personnels.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.

Les titres-restaurant permettent de payer tout ou partie du repas auprès des établissements suivants : • Restaurants

• Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).

• Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

• Plats cuisinés ou salades préparées

• Sandwichs

• Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

À savoir

De manière exceptionnelle, les titres-restaurant peuvent être utilisés, jusqu'au 31 décembre de l’année en cours, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.

L’administration peut accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.

Péremption

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Attention, un agent public qui quitte la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, le remboursement peut être demandé à l’employeur.

Résultat du vote pour une étude de faisabilité : le principe une étude de faisabilité est voté à l’unanimité.8/8

9- Délibération pour autoriser le déplacement de l'écharpe du maire pour re- mariage de ses parents (noce de diamant) à Trévillers (25)

Il vous sera demandé d’autoriser M. le maire, Emmanuel JOBIN à déplacer et utiliser l'écharpe de sa fonction de maire de Ballon pour la cérémonie de re-mariage (60 ans) de ses parents à Trévillers (25) lors de son déplacement du 24/12 au 30/12 2023.

Cette cérémonie non-officielle se déroulera à la mairie de Trévillers, le jeudi 28 décembre fin de matinée.

Résultat du vote : l’autorisation est donnée à M. le maire à l’unanimité.

Fin de la séance à 22h20.

Questions diverses :

- Retour sur les inondations octobre/novembre 2023

Etude Unima en 2024 « Schéma directeur des eaux pluviales », Gestion des fossés, Dépendance avec le Bassin Versant commune de Ciré d'Aunis, Rdv Sdv 17 travaux rue du stade le 17-01-24 ainsi qu’à ceux réalisés à la Gravelle.

- Fonctionnement des commissions municipales en 2024

M. le maire demande expressément que les commissions se réunissent à nouveaux dès 2024 tant les sujets sont nombreux (finances, cimetière, voirie – espace public, environnement, …). Ces commissions sont les prérequis pour une aide à la décision éclairée et participative.

- Eco pâturage

La commune a rencontré un prestataire proposant un partenariat pour une tonte des espaces vert par des moutons. Le coût financier annuel est des 1 400 € HT. Au regard de ce montant, il est décidé d’identifier d’autres solutions pour comparer.

- Point sur les dates des prochains conseils

Conseil 15 janvier 2024

Vœux de la mairie vendredi 26 janvier 19h00, SdF

Conseil 12 février > DOB

Conseil 11 mars > vote du budget (attention commissions finance à faire au préalable)