Procès Verbal - PV CM 12 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 JUIN 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 JUIN 2023)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Environnement,

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 1/10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 1A- 12062023 L’an deux mille vingt-trois, le 12 Juin,

Par suite d'une convocation en date du 5 juin 2023, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, BERTON Josiane, SALLES Maïté, DASSONVILLE Jean-François, SALLES Stéphane, HERVE Bernard, DAUTELLE Anne-Marie, DRILLAUD Christelle, DUPUY Pascale, VIGEAN Pascal, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie, Absent(e)s ou excusé(e)s: ALCALDE José, CAZIMAJOU Martine, Pouvoirs : VIDEAU Benoit pouvoir à BERTON Josiane, LANDREAU Patrick pouvoir à HERVE Véronique, ALCALDE José pouvoir LABEYRIE Jean-Paul

 M SALLES Stéphane est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Il sera assisté de Mme CORSAN Valérie secrétaire générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès verbal de la séance du 11 Avril 2023 sans remarques ni réserves.

1) RH- PERSONEL :

A- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au tableau des effectifs ( La modification du nombre d’heures n’excédant pas 10 % du nombre d’heures de service fixé par la délibération ayant créé l’emploi et n’ayant pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 34 et 97.

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Considérant la demant de l’agent ,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, l’assemblée à l’unanimité des élus présents et représentés, DÉCIDE QUE

 La durée hebdomadaire du poste de 32 heures est portée à 35 heures à compter du 1er septembre 2023 ;  La présente modification du tableau des effectifs justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

B- Convention d’adhésion service de prévention et sante au travail du cdg33. Le Conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ; Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUIN 2023.

SALLE DES HALLES à 18H30

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 2/10

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

▪ Que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

▪ Que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents, ▪ Que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

▪ Que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

▪ L’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le centre de gestion de la gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

▪ La convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

L’assemblée à l’unanimité de ses membres présents et représentés, -DECIDE-

 De solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération  De prévoir les crédits correspondants au c/6470 du budget de la collectivité ,

C- Tableau avancement Grade-Création de postes.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires,

Considérant les ratios d’avancement fixées par les lignes directrices de gestion de la collectivité, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il expose la nécessité de créer des emplois permanents en raison des avancements de grade au titre de l’année 2023, au vu des promotions établies par l’autorité territoriale.

Ainsi il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2023,  Un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35/35e :

 Au grade d’adjoint technique territorial principal de 1e classe,

 Un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35/35e :

 Au grade d’adjoint spécialisé principal de 1e classe des écoles maternelles

Ces postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Attendu le départ à la retraite d’un agent du grade des rédacteur territorial principal 1e classe.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

De créer :

 Un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35/35e :

 Un au grade d’adjoint technique territorial principal de 1e classe,

 Un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35/35e :

 Au grade d’adjoint spécialisé principal de 1e classe des écoles maternelles

De supprimer :

 Un emploi permanent de rédacteur territorial de relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet 35/35e  Au grade de rédacteur principal de 1e classe

 Un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35/35e :

 Au grade d’adjoint spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles

Autorise,

 Les crédits nécessaires au budget principal de la collectivité

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 3/10

 Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Adopte le tableau d’emploi ci-dessous,

Budgétaires ouverts pourvus

Administrative attaché A 35 0 1 0

Administrative rédacteur principal de 1ère classe B 35 1 1 1

Administrative adj adm ppal 1ère classe C 35 2 2 2

Administrative adj adm ppal 1ère classe C 32 1 1 1

Administrative adj adm ppal 2ème classe C 35 0 1 0

Administrative adjoint administratif C 35 2 2 2

Culturelle adjoint du patrimoine C 35 1 1 1

Médico-sociale atsem ppal 1ère classe C 35 2 2 2

Médico-sociale atsem ppal 2ème classe C 35 1 1 1

Technique adj tech ppal 1e classe C 35 1 1 1

Technique adj tech ppal 2ème classe C 35 4 4 4

Technique adjoint technique C 35 8 9 8

Technique adjoint technique C 32 1 1 1

24 27 24

EFFECTIFS

FILIERE CADRES ET GRADES

Catégorie Quotité

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 ,c/6411 du budget primitif 2023.

D) Convention d’adhésion au service Rémunération/Chômage du centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ; Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE. L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage. Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

 De demander le bénéfice de la prestation de chomage proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1er juillet 2023 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ; Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2) FINANCES- VOIRIE :

A- FDAEC 2023 : Demande dotation.

Stéphane SALLES fait part à l’assemblée des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C) du Conseil départemental. Il informe le Conseil des 3 critères principaux : 40% population, 60% linéaire voirie et surface de la commune. M. Florian DUMAS et Célia MONSEIGNE Conseillers Départementaux pour notre territoire ont transmis l’attribution à notre commune d’une somme de 28 380 € pour 2023. Le rapporteur expose que le Conseil Départemental nous a demandé de porter à sa connaissance les projets choisis par la collectivité avant le 30 Juin 2023.

Il est donc proposé à l’assemblée de retenir les travaux de voirie sur cette route communale.

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 4/10

Conséquemment Stéphane SALLES propose au Conseil d’autoriser la demande d’aide alloué par le fonds d’aide départemental,

Considérant

 Le devis hors taxe, pour la réfection de la route du Clair estimé à 63 004.04 €,

COÛT DE L’OPERATION (€) FDAEC 2023 FINANCEMENT (€)

Total HT 63 004,04 FDAEC 28 380,00

Autofinancement 36 889,67

TVA 12 600,81 FCTVA 10 335,18

Total TTC 75 604,85 TOTAL TTC 75 604,85

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.  De solliciter une dotation de « Vingt-huit mille trois cent quatre vingt Euros » au titre du FDAEC 2023,  D’assurer l’apport complémentaire par autofinancement correspondant aux critères du Conseil départemental,  Dit que cette dépense est prévue au BP 2023 en investissement au programme 011,

B- FDAVC 2023: Demande dotation

Stéphane SALLES explique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Gironde subventionne les travaux de voirie communale par l’intermédiaire du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale et fait part de ses modalités d’attribution.

Dans ce cadre, la subvention du Conseil Départemental peut atteindre : - 35% du coût HT des travaux (sachant que le montant HT de l’investissement est plafonné à 25 000€) et qu’à cela s’ajoute un coefficient de solidarité qui est de 1,24 pour l’année 2023 pour la commune de Laruscade. Il est proposé à l’assemblée de retenir les travaux de réfection des portions abimées de la route des Rouches (2436,00 HT) et de la rue de la Girauderie ( 1500.00 €) ainsi que du renforcement des bordures de chaussée au lieu dit ‘le Pinier’ route du Tricolet (10 968.68 €) .

Conséquemment Stéphane SALLES propose au Conseil d’autoriser la demande d’aide allouée par le FDAVC, Considérant

 Les devis hors taxes pour les travaux de réfection et renforcement susmentionnés pour un montant 14 786 € HT,

Le

Conseil Municipal décide Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.  De solliciter une dotation de « Sept mille sept cent Euros et quarante six centimes » au titre du FDAVC,  D’assurer l’apport complémentaire par autofinancement correspondant aux critères du Conseil départemental,  Dit que ces dépenses sont prévues en investissement au programme 011 du BP 2023,

C- Choix entreprises : Equipement mobilier salle de restauration. Le rapporteur évoque l’ancienneté du mobilier de la salle de restauration datant de 2001. Suivant les normes de pénibilité et les exigences lié à la facilité des services préparant et servant les repas pour les agents en salle. Il est nécessaire d’adapter les équipements au regard du poids des chaises (3,5 à 5,5 kgs) qu’il faut manier plusieurs fois par jour et considérant la forme des tables pour le service des sections maternelles. Le rapporteur propose de changer les tables actuelles octogonales par des tables rectangulaires anti bruit à 6/8 places et de changer toutes les chaises par des plus légères et ergonomiques pour leur rangement.

Il est proposé au Conseil municipal deux devis pour l’acquisition de : 11 tables et 90 chaises (Taille 3) pour l’espace de repas des sections « Maternelle » (PS et MS) 100 chaises (Taille 6) pour les repas section élémentaire (Taille 6).

Entreprises Désignation travaux Coût HT €

Sté Saônoise de mobilier 11 tables + 90 Chaises n°3 Maternelle

100 Chaises Élémentaire n°6

12 591.68

Sté Mob-Mob.fr 11 tables + 90 Chaises n°3 Maternelle

100 Chaises Élémentaire n°6

19 308.79

Le maire propose la solution la plus avantageuse en termes de prix, d’accessibilité et diminuant la pénibilité des agents de restauration.

COÛT DE L’OPERATION (€) FINANCEMENT (€)

Total HT 12 591,68 Aide CD33 9 368,21

FCTVA* 2 065,54

COÛT DE L’OPERATION (€) FINANCEMENT (€)

Total HT 14 786,00 Aide FDAVC 7 700,46

TVA 2 957,20 FcTVA 2 425,50

Autofinancement 7 617,24

Total TTC 17 743,20 TOTAL TTC 17 743,20

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 5/10

TVA 2 518,34 Autofinancement 3 676,27

Total TTC 15 110,02 TOTAL TTC 15 110,02

Le Fctva sera remboursable au taux de 16,404% du total HT sur l’exercice N+2.

Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres élus et représentés, -AUTORISE- Monsieur le Maire à

 Signer le devis de la société « Saônoise de mobilier » pour une somme de « Douze mille cinq cent quatre- vingt-onze Euros et soixante-huit centimes HT » et tous documents permettant l’exécution de la présente délibération,

 Déposer au Conseil Départemental de la Gironde, le dossier de subvention d’équipement pour une somme de « Neuf mille trois cent soixante-huit euros et vingt et un centimes »  Déposer ce dossier pour toute autre administration compatible avec ce projet.  Dit que ces dépenses sont prévues au programme 116 du BP 2023,

D- Délibération modificative n°1 dans le cadre de la M57.

Objet : Décision budgétaire portant virement de credit de chapitre a chapitre Le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment es articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23. Vu la délibération n°7)25052020 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire ; Vu la délibération n°1C-11072022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante :

✓ Réduction etVirement de crédits d’ opération à opérations;

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit : Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Section Opér ation Ch apitr e Natu r e Montant

Inv estissem ent 1 2 3 Plaine des Spor ts 21 2 1 3 8 2 258,00 € -

Inv estissem ent 1 1 6 Restau r ant scolair e 21 2 1 88 1 658,00 €

Inv estissem ent 01 1 V oir ie com m u nale 21 2 1 1 1 600,00 €

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,

Approuve la délibération modificative n°1 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées -Autorise- La secrétaire générale et le trésorier principal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision

3) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Adoption règlement télétravail validé par le CST

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Il précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics non fonctionnaires, éventuellement aux apprentis ou stagiaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Considérant,

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 6/10

L’avis du Comité Social Territorial en date du 11 Avril 2023 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Article 1 : Les activités concernées par le télétravail

Les activités pourront être effectuées sous forme de télétravail à l'exception des activités suivantes : ✓ Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité (Accueil du public et des services périscolaires, APC, Bibliothèque, Atsem, direction des services...), ✓ Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

✓ Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers... ✓ Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,

✓ Toute intervention technique nécessitant une présence dans les bâtiments, espaces et voirie du domaine public la collectivité.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent,

Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des Données doit être préservée. (La collectivité précisera les éléments qui lui paraissent, compte tenu de sa situation propre, indispensables à la préservation de l’intégrité de son système informatique). Article 4 : Modalités d’attribution. Quotité et durée

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées :

 1ére formule : La demande du jour fixe de la semaine travaillée sous cette forme, ainsi que le lieu d'exercice  2éme formule : La demande du jour fixe de la semaine travaillée sous cette forme, le lieu d'exercice et, le cas échéant, la demande de bénéficier d’un deuxième jour flottant hebdomadaire

De manière à pouvoir étudier les demandes en répondant au mieux aux nécessités de service et afin d’organiser le partage des bureaux, celles-ci devront s’effectuer selon les modalités définies par note de service afin de recenser les besoins dans un temps imparti

Article 5 : Temps et conditions de travail, sécurité et santé. Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Les horaires et jours de travail seront indiqués sur chacun des arrêtés de télétravail. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Aucun télétravail ne doit être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Seule une délégation du CST est habilitée à réaliser une visite sur le lieu d’exercice des fonctions de l’agent placé en travail à distance. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à domicile, l’accès au domicile est subordonné à l’accord de l’intéressé, dument recueilli par écrit. Cette mission donne lieu à un rapport présenté en CHSCT. L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie qui seront décrites sur sa fiche de demande de télétravail (espace, mobilier...). L’agent s’engage à respecter les conditions définies sur son attestation de conformité et à faire part sans délai à la collectivité de toutes modifications.

Article 6 : Financement et soutien matériel de la collectivité pour les coûts afférents au télétravail. L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur portable, téléphone portable Professionnel, accès à la messagerie professionnelle, accès protégé (VPN) aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions pour autant que le logiciel permette un exercice à distance. Il assume également la maintenance et l’assurance de ces équipements.

- Une allocation forfaitaire sera attribuée d’un montant de 2,88 € /jour de télétravail. - Les frais d’abonnement électriques, téléphonique ou de connexion internet sont ceux de l’utilisateur. * Suivant le lieu et la bonne réception des appels la collectivité met en place un dispositif de transfert d’appel de son numéro professionnel fixe vers la ligne téléphonique de l’agent. Si le réseau cuivre ou fibre le permet une connexion IP via un liaison sécurisé VPN est également envisageable.

Article 7 : Formation aux outils

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le référent informatique, afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 8 : Évaluation, Bilan.

Le télétravail fera l’objet d’évaluation et de bilan annuel avec l’agent et son supérieur hiérarchique. Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté au CST.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire , à l’unanimité de ses membres

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 7/10

présents et représentés,

-AUTORISE-

 Le projet de mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er Juin 2023 ;  La validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis succinctement ci-dessus et détaillés dans le règlement du télétravail en annexe ;

 Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération

B- Validation charte de bons usages des moyens informatiques & télécommunications : La présente charte définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques, et de télécommunications de la commune de LARUSCADE.

Le développement des technologies de l’information et de la communication a conduit les personnels utilisateurs et les élus à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numériques pour l’exécution de leurs missions.

Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques, d’ordre technique aussi bien que juridique, pouvant engager la responsabilité de la collectivité, de ses élus et de ses agents. La charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication se veut être ainsi un document d’information et de référence qui a pour objet :

✓ De déterminer les conditions d’utilisation des moyens et / ou des ressources informatiques mis à disposition, ➢ De définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des droits et libertés de chacun,

➢ D’informer et de sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir et garantir ainsi la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Elle est susceptible d’être modifiée régulièrement, en fonction des évolutions technologiques et réglementaires, le cas échéant.

Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de l’institution. Elle donne un cadre pour définir un comportement responsable et un bon fonctionnement pour tous, en décrivant tous les moyens nécessaires pour contrôler et assurer la protection des personnes et du CDG 33, en fonction des risques encourus par l’agent et l’employeur, ainsi que les contraintes légales.La présente charte, recueil de règles législatives, réglementaires, de déontologie et de sécurité a pour objet :

✓ L’ensemble des bonnes pratiques d’utilisation des ressources informatiques et de communication, ✓ L’intérêt de chacun et l’intérêt général,

✓ L’environnement de travail professionnel,

✓ De garantir l’intégrité du système informatique,

✓ De protéger les informations propriété de la commune, tout en garantissant l’équilibre de chacun, ✓ De limiter les risques de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun. De ce fait, elle s’impose à tous les personnels connectés aux réseaux de la collectivité pour les domaines LARUSCADE.adds (Mairie et ses services) et ECOLE.adds (Pôles scolaires) toutes catégories confondues. Cette charte et ses principes associés s’imposent également aux prestataires et services extérieurs utilisateurs ou ayant simplement accès aux NTIC de collectivité.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 Février 2023,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ,

AUTORISE - à l’unanimité de ses membres présents et représentés  Le projet de mise en application de la charte des bons usages de des moyens informatique et de télécommunication dans la collectivité à compter du 1 er Juillet 2023 ;

 La validation des critères et modalités de cette charte en annexe ;  Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

C- Mise en œuvre ‘livret statutaire et d’accueil des agents : Validé par le CST Le maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur des services a été voté initialement le 18 Décembre 2017. C’est un document qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, les obligations ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction est indispensable à la bonne gestion du personnel. Il est destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs responsabilités de fonctionnaires de la fonction publique et sur les consignes de sécurité à respecter. Depuis cette date, de nombreuses modifications et ajouts qui régissent les relations sociales ont été adoptés rendant ce document imposant difficilement lisible.

Conséquemment le rapporteur explique que le projet d’un « Livret statutaire et d’accueil » reprenant synthétiquement le règlement intérieur, est particulièrement bienvenu pour tous les agents et nouveaux entrants de manière à présenter les services, les droits et les devoirs dans une composition écrite plus aisée à parcourir.

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 8/10

Considérant la possibilité pour la Commune de Laruscade de se doter d’ un document appelé ‘livret statutaire et d’accueil’ destinés à l’ensemble du personnel communal précisant et complétant, plus simplement un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la mairie Considérant que le règlement intérieur qui a été soumis à l’examen des instances paritaires en date du 06 Juin 2021 a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : - D’organisation du travail, - D’hygiène et de sécurité, - De règles de vie dans la collectivité,- De gestion du personnel, - De discipline, - De mise en oeuvre du règlement Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Considérant l’ avis favorable du Comité Social Territorial du 28 Février 2023, Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 ADOPTE le projet de ‘Livret statutaire et d’accueil’ des agents de la collectivité dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D- Manifeste suremballage - plastiques usage unique.. :

M. le Maire expose que suivant le rapport de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement

économiques) sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce

jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1230 millions de tonnes

(Mt). Il prévient que dans le même temps la quantité de déchets plastiques produite passera de 353 Mt à 1014 Mt ;

Considérant

➢ Que l’urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation...) plastique ne fait plus aucun doute. Le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement ; La commune de Laruscade engagée depuis 2019 dans le processus zéro déchet zéro plastique sur son domaine public (bâtiments ETR : Pôles scolaires et périscolaires...) souhaite soutenir et relayer auprès des administrés le manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage exposé ci-après :

➢ La loi n°2023-305 du 24 avril 2023 - art. 1

Vu le Code de l'environnement en son article L541-10-18 (fev.2020) « Tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. L'établissement informe de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif. »

Vu la Loi AGEC (fev.2020)

Chaque consommateur pourra, dès le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant devra être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur sera responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement pourra, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté.

La commune de LARUSCADE souhaite s’engager avec le territoire, soutenir, signer et relayer auprès des administrés le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage exposé ci-après :

EXIGEOS MOINS D’EMBALLAGES PLASTIQUES à usage unique et de SUREMBALLAGES ! A l’attention des industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution,

Nous, habitantes et habitants du territoire, appelons les industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et le secteur de la grande distribution, principaux émetteurs d’emballages et de suremballages plastiques, à une DEPLASTIFICATION MASSIVE des produits émis sur le marché. Alors qu’il n’a jamais été aussi urgent de RÉDUIRE la production de plastique, les quantités émises sur le marché n’ont jamais été aussi importantes.

Nous souhaitons vivre sur un territoire soucieux de son environnement et de ses habitants et dans une société où les plastiques à usage unique et le suremballage, véritables fléaux sanitaires, environnementaux et sociaux, n’existent plus.

A titre individuel et collectif, nous ne voulons plus porter le coût et la responsabilité d’un emballage et d’un suremballage plastique alors même que des alternatives existent déjà. C'est pourquoi nous demandons à toutes les entreprises concernées de :

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 9/10

1. RÉDUIRE MASSIVEMENT et RAPIDEMENT l’utilisation de PLASTIQUE, l’émission d’emballages et de suremballages plastiques.

2. Arrêter immédiatement l'émission d’emballages pour lesquels il n'existe pas de filière de traitement déjà opérationnelle et généralisée.

3. Arrêter de vendre des produits dans des emballages en plastiques destinés à être réchauffés (micro-ondes, four, etc), nuisant gravement à notre santé, et développer une alternative saine. 4. Appliquer la loi qui permet aux consommateurs de laisser en bout de caisse leurs déchets d'emballages issus des produits achetés dans l’établissement.

5. Proposer des produits en vrac et rendre ce mode de consommation accessible à tout le monde, pour tous les budgets et sur tous les types de produits.

6. Développer au plus vite la consigne pour REEMPLOI du verre (bouteilles, bocaux, contenants verre...). 7. Proposer systématiquement des contenants et produits alternatifs à côté des produits et contenants à usage unique dans tous les rayons des supermarchés.

8. Mettre en place une incitation financière positive en faveur des consommateurs qui utilisent des contenants réemployables pour acheter des produits vendus en vrac et les informer de l'existence de ce dispositif. 9. Augmenter et mettre en avant l'offre de produits des producteurs locaux consignés présents en rayon et proposer plus de produits français en vrac.

10. Optimiser le conditionnement amont des produits vracs de manière à réduire l’emballage au maximum sur toute leur chaîne de valeur du producteur jusqu’au consommateur.

VENEZ CONTRIBUER à faire de notre territoire un territoire pilote (vrac, consigne, ...) et rejoignez notre dynamique pionnière.

Le Smicval, syndicat de collecte et de traitement des déchets du Libournais Haute-Gironde, est engagé dans une dynamique de réduction des déchets à l’échelle du territoire. Il travaille à l’émergence d’un écosystème favorable à celle- ci. Le plastique est l’un des flux prioritaires visés. Toutefois, aussi efficaces et ambitieuses que soient ses politiques, leur efficacité restera limitée si vous continuez à émettre du plastique à usage unique sur le marché. Venez expérimenter et déployer des solutions innovantes sans plastique qui bénéficieront des synergies existantes et à venir et qui permettront d’accélérer la bascule de notre territoire.

Nous invitons tous les territoires, toutes les collectivités de France à se joindre à nous et à se rapprocher du Smicval pour essaimer ce manifeste en le diffusant dans leurs écosystèmes. Ce Manifeste est le fruit d’un travail collectif coconstruit avec les acteurs du territoire (habitants, élus, associations, ...), porté par le Smicval, syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets, pour et avec le territoire.

Ce Manifeste s’adresse aux acteurs des industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution. Il sera remis plus particulièrement à 10 entreprises signataires du Pacte National sur les emballages plastiques. Ce pacte fixe un certain nombre d’engagements en la matière, conformes à la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire. Ces entreprises devraient donc être pionnières dans la réduction de l’utilisation de plastique. Selon nous, en mars 2023, ce n’est pas le cas.  COCACOLA, PEPSICO, UNILEVER, MARS, NESTLÉ, DANONE... font partie du TOP 10 des « POLLUEURS PLASTIQUES » dans le monde ou en France en 2022 d’après une analyse de plus de 2 100 000 d’emballages lors de 2 300 audits réalisés dans 87 pays chaque année depuis 2018 et selon une méthodologie établie par l’ONG #breakfreefromplastic

 AUCHAN, INTERMARCHÉ LES MOUSQUETAIRES, LECLERC, CARREFOUR ET GROUPE CASINO, SUPER U, DANONE, NESTLÉ et toute la chaine de plus petites enseignes (LIDL, ALDI etc...) ont récemment été mis en demeure de respecter les obligations légales qui s’imposent à eux en matière de devoir de vigilance et de risques liés à l’utilisation du plastique par ClientEarth, France Nature Environnement, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France.

Après présentation des propositions des collectivités du territoire à l’initiative du SMICVAL,

Monsieur le Maire propose

 D’ adhérer à ce manifeste et aux constats de la production de déchets que tout usager prend en charge financièrement pour le jeter au final dans sa poubelle,

 Et de participer avec les élus, les associations, les agents en signant la pétition lancée par le Smicval,  Rappeler au magasin CARREFOUR et à son gestionnaire, l’installation et le respect de la loi pour la mise en place de bacs de tri sélectifs et permettre a leurs clients d’y laisser les emballages indésirables et inutiles,  D’encourager les commerçants à s’inscrire dans une démarche de consigne et d’emballages durables Réutilisables,

L’assemblée après en avoir délibéré à l’unanimité des élus présents et représentés, adopte les

engagements susmentionnés.

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

A- Pénalités en cas de non-respect des règles de raccordement Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

PV CM du 12 JUIN 2023 p. 10/10

 Les articles L.1331-7 et suivants du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 01-07-

2012,

 L’article L 1331-1 et suivant portant sur le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte destinés à

recevoir les eaux usées domestiques,

 L’article 4-1 du Règlement du service d’assainissement collectif portant obligation de raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau,

 Les délibérations n°A-26012017, n° 2A-15042019 et 1A- 11042023 portant sur la Participation au Financement de

l’Assainissement Collectif,

Monsieur le Maire expose que pour le bon fonctionnement du service d’assainissement collectif, le Code de la Santé Publique prévoit la possibilité pour la collectivité de percevoir une somme auprès des abonnés dans les cas suivants : ✓ Immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

✓ Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement Considérant les charges liées au fonctionnement du service et induites dans les cas cités, il est proposé au conseil de définir le montant les pénalités légales afin de veiller au respect des règlements sus mentionnés,  Pour les imeubles raccordables mais non raccordés après la période des 2 ans de raccordement obligatoire au réseau collectif,

Art 1- Avant le terme de ce délai de deux ans, la collectivité mettra en demeure l’usager de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois,

Passé ce délai l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas Conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance pour la partie consommation qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau qui sera majorée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Art 2- Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement. En cas d’obstacle à la vérification des raccordements ou à la mise en conformité du raccordement au réseau d’assainissement (refus ou retard), l'article L1331-11 du CSP prévoit que l'occupant est astreint au paiement des montants prévus à l'article L1331-8, soit d'un montant équivalent à la redevance majoré par le conseil dans la proportion maximale de 100%. Sur proposition du Maire et de la commission afin de veiller au bon fonctionnement de l’assainissement collectif public et après en avoir délibéré et considérant les conditions précisées à l’Art 1 et 2 ci-dessus, Le conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés  De fixer à 3 mois le délai accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les travaux de mise en conformité

 D’appliquer dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité égale au montant TTC de la redevance d’assainissement pour la partie variable qui aurait dû être acquittée après les 2 années autorisées et 3 mois de délai gracieux pour le raccordement.

 La consommation équivalente sera majorée de 100% ; ajouter la date d’application 1 er Juillet

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A) Syndicats lycées de BLAYE : Information Isabelle BEDIN. B) Manifestations :

1. 24 Juin Place des Fêtes/plaine des sports -> Festival ZZ sous l’égide du Smicval : Ballade naturaliste , conférence, stands acteurs du territoire (Artisans créateurs, associations, produits locaux, ...) orchestre des objets trouvés AQUILINO, sensibilisation R et zéro déchets , compostage .... Pour faire le plein d’idées et se remettre en question !!

2. Partir en livre début juillet pour les enfants sur l’aire de jeux (bibliothèque hors les murs), 3. Le Lundi 26 Juin : Spectacle des Nouvelles Activités Périscolaires – Musique et danse 4. Le Vendredi 30 Juin : Kermesse des écoles la 30 Juin . Exposition des travaux NAP 5. Moamo 14 et 15 juillet festival musique et théâtre tout public sur la plaine des sports 6. Scènes d’été Cuarteto Tafi « Amanecer Tour » samedi 26 août tout public salle des fêtes (nouvelle musique d’Argentine et d’ailleurs)

7. Exposition de photos en Septembre pour tout public à la bibliothèque 8. Atelier Bien-être à la bibliothèque en octobre

9. Participation à Octobre rose

10. Toujours en octobre participation à la Grande Lessive tout public (accrochage sur fil à linge de création en format A4 sur un thème imposé)

11. Dictée pour adultes courant novembre

12. Spectacle de Noël tout public

Laruscade le 12 Juin 2023.

Le secrétaire de séance

Stéphane SALLES