Procès Verbal - 14052018 PV CM

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Procès Verbal - 14052018 PV CM Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - 14052018 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Données personnelles, PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 1/13

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :

L’an deux mille dix-huit, le quatorze Mai,

Par suite d'une convocation en date du sept Mai, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis

à la Mairie de LARUSCADE à 19h00 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire.

Présent(e)s: LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle, DOMINGUEZ

Patrick, BERTON Josiane, SALLES Maïté, VIGEAN Pascal (Présent au point 3), BEDIN Isabelle,

LATOUCHE Freddy, SALLES Stéphane, CHARRUEY Antoine, JEANNEAU Ghislaine, PANDELLÉ Orane,

Procurations : HERVE Bernard à HERVE Véronique, Mme DAUTELLE Anne-Marie à LABEYRIE Jean-Paul

Absents excusé(e)s : LARROUY Philippe, VIGEAN Pascal,

Absents : SERRANO Tatiana, DUPUY Pascale,

 M Blain Philippe est proposé en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art. L 2121 -15 du

CGCT, assisté de M. JOUENNE Olivier Directeur Général des Services. Le quorum étant obtenu, le

Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.

 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 13

avril 2018 qui est voté à l’unanimité des élus présents et représentés, sans remarques ni réserves.

1) ADMINISTRATION :

A- Installation Conseillère Municipale.

En raison de la disparition brutale de Mireille PORTEYRON conseillère municipale élue en 2014, Mme

JEANNEAU Gislaine suivante de la liste « AGIR POUR LARUSCADE » devient conseillère municipale de fait,

selon l’article L 270 du Code électoral. Le Maire ne relevant pas d’incompatibilité pour cette installation au

sens de l’article L 46-1 du code Electoral, déclare Mme JEANNEAU Ghislaine conseillère municipale.

De plus suivant l’article L 273-10, Mme JEANNEAU devient également conseillère communautaire,

B- Modification des commissions communales et communautaire :

M. le Maire rappelle de Mme PORTEYRON faisait partie de la commission n°1 (PÔLE SCOLAIRE et PERISCOLAIRE – Gestion du PERSONNEL – EMPLOI DU TEMPS-FORMATION –CARRIERE- VIE ASSOCIATIVE)

Par ailleurs elle siégeait au Conseil d’Administration du CIAS et participait à la commission économique.

En conséquence, il est demandé à Mme JEANNEAU de se déterminer quant au remplacement dans ces

commissions et conseil d’administration, suivant ses préférences.

M. Le Maire indique que le tableau électoral sera modifié en conséquence, et transmis en Sous-

Préfecture et à la CC Latitude Nord Gironde.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le prochain conseil communautaire décentralisé se

tiendra à Laruscade le 4 juin 2018. Il précise que Mme JEANNEAU devrait être désignée au Conseil

d’Administration du CIAS et au sein de la commission économique. Il signale que 2 membres invités (Mmes

BERTON et BEDIN) représentent Laruscade au CA du CIAS et que compte tenu des projets à venir il aspire

à ce que les déléguées de Laruscade soient présentes et actives.

2) INTERCOMMUNALITÉ : Modification statuts de la CCLNG.

A- Transfert de la compétence « contrôle des hydrants » :

Monsieur le Maire rappelle que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève de la compétence

communale suivant les articles L 2212-2 et R2225-9 du CGCT, dont le nouveau cadre juridique réglementaire

départemental, est précisé dans l’arrêté préfectoral du 26 Juin 2017. Ce règlement précise l’organisation

du contrôle périodique à la charge de la collectivité selon une périodicité de 3 Ans : « Sous l’autorité du

maire, un dispositif de contrôle technique est mis en place par le service public de DECI chargé de la gestion

du réseau d’eau afin de garantir la mise à disposition permanente des prises d’eau (Bornes et points d’eau) ».

VILLE DE LARUSCADE 33620

Tél. 05 57 68 67 18

Courriél : direction@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 2/13

Le rapporteur indique que ces vérifications périodiques sont destinées à évaluer la capacité des hydrants

en s’assurant de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de leur étanchéité

ainsi que de leur bonne accessibilité et visibilité :

Contrôles de débit et de pression et/ou

Contrôles fonctionnels (ouverture, fermeture),

Il relève que les Bornes Incendies (PEI) appartiennent aux communes, qui se doivent d’assurer la

maintenance, l’entretien ou l’échange. Le Maire fait part au conseil, qu’une convention a été transmise aux

collectivités par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde concernant le contrôle

des PEI pour 2018. Il explique que tous les établissements publics ou de coopération intercommunale ont

été sollicités pour construire un partenariat tenant compte de la population DGF 2017 du département,

entre le SDIS de la Gironde et les collectivités locales. Celui-ci serait bâti sur la base de l’ajustement

volontaire des contributions calculées jusqu’alors sur la DGF 2002 (85 000 interventions pour 117000 en

2017). Le rapporteur confirme que pour conserver la qualité du service rendu aujourd’hui sur le département,

il est nécessaire d’accompagner les services d’incendie et de secours face à l’augmentation des interventions

proportionnelles à l’accueil des nouvelles populations chaque année.

Dans ce contexte, il est rappelé que la CC LNG assume depuis décembre 2015, la participation financière

au fonctionnement du SDIS et est sollicitée pour ce rattrapage financier. En contrepartie, et pour l’année

en cours, le SDIS prépare une convention de contrôle avec la communauté des Communes, gratuite des

hydrants, pour laisser aux collectivités le temps de trouver un accord avec le SDIS sur la revalorisation des

contributions. Monsieur le Maire expose à l’assemblée la délibération du 11 avril 2018 du Conseil de la CCLNG

procédant à une modification des statuts de la Communauté qui vise au transfert de la compétence de «

Contrôle des Points d’Eau Incendie » et propose de statuer sur la délibération suivante :

Considérant que

✓ Ce contrôle est actuellement assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la

Gironde, à titre gratuit, jusqu’à la présente année.

✓ Pour dégager de nouvelles marges de manœuvre financière, le SDIS a indiqué aux communes qu’il ne serait

plus en mesure d’assurer cette mission dans les mêmes conditions, proposant néanmoins que le contrôle des

hydrants puisse être poursuivi par ses soins dans le cadre d’une revalorisation des participations au

fonctionnement de ses services, dont la charge revient désormais à la CCLNG.

✓ Le Conseil a pris connaissance des nouveaux statuts de la CCLNG tels que validés par le Conseil Communautaire,

le 11 avril 2018.

✓ La volonté de la CCLNG d’un traitement équitable et sécurisé du contrôle des Points d’Eau Incendie sur le

territoire,

Vu

 La compétence communautaire en matière de versement des contributions au SDIS,

 L’article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétences au profit d’un EPCI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Accepte le transfert de la compétence du « Contrôle des Points d’Eau Incendie » à la CCLNG ;

 Donne un avis favorable à la modification des statuts de la CCLNG découlant du transfert de la

compétence de « Contrôle des Points d’Eau Incendie » ;

 Mandate Monsieur le Maire pour transmettre la présente délibération au représentant de l’Etat,

ainsi qu’au Président de la CC LNG ;

 Autorise Monsieur le Maire à prendre part aux discussions relatives à l’évaluation de la prise en

charge de cette compétence par la CCLNG.

Monsieur le Maire rappelle que la CDC finance la participation au service de la défense incendie depuis 2

ans. Il indique que la commune gardera la propriété des bornes de défense incendie (40 bornes dont 2 sont

à supprimer) ainsi que les décisions de les enlever ou de les changer en cas de transfert de compétence.

Il précise que le coût de vérification des normes, de la bonne pression en eau de ce matériel est évalué

entre 100€-140€ (en fonction du type des bâtiments à défendre).

Les pompiers ont expliqué à Monsieur le Maire qu’il valait mieux quand même, conserver le maximum

de poteaux, que de les substituer par des points d’eau naturels et pérennes. Les deux sources étant

complémentaires, puisque la commune compte des ressources suffisantes et que l’eau potable, n’est pas faite

pour éteindre les incendies (le Conseil Départemental le souhaite également).

A cette occasion, Philippe BLAIN précise que le matériel remplacé est dorénavant enfoui (bouche d’incendie

au ras du sol naturel).PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 3/13

Monsieur le Maire précise que cette compétence facultative « contrôles des points d’eau incendie » doit

être en conséquence transférée à la CDCNLG, tout en soulignant que les bornes (Hormis les Étangs/Mares

qui dépendent de la DFCI), dépendent du syndicat des eaux et de l’ASL (Association Syndicale de

Lapouyade).

3) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- Convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité

énergétique du patrimoine proposée par SDEEG.

Vu

 L’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

 Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté

préfectoral en date du 22 août 2006,

 le Code de l’énergie

 La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de

l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances

énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le

SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de

bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble

de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer

efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable. Ainsi les outils mis à disposition

de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

➢ Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

➢ Les études de faisabilité.

➢ L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

➢ Le suivi énergétique et patrimonial

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser

financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats

d’Economies d’Energie (CEE). Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les

prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) aux vues des conditions

financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un

programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera

informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services

pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental

d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes,

telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14

Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

- DÉCIDE-

 D’adhérer aux prestations de services du SDEEG à partir du 1er juin 2018 pour une durée minimale

de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE et donne

pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention d’adhésion.

Philippe BLAIN indique que la commune a donné au SDEEG la gestion de l’éclairage public et que ce dernier

acquiert des certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les primes qui en sont issues (Gérées par l’Etat)

sont redistribuées aux communes pour la réalisation de projets tels que le photovoltaïque, les éclairages

publics ou par exemple le remplacement d’une chaudière ou tout ce qui dépend de l’énergie. Il rappelle que

cette convention doit être renouvelée tours les 5 ans et que la commune ne peut pas directement utiliser

ces certificats d’énergie acquis.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la modification du délai de renouvellement et des nouvelles

réglementations en vigueur, il convient de renouveler cette adhésion pour le 1er juin 2018 et pour une durée

minimale de 5 ans (l’ancienne convention date de 2014).

Monsieur BLAIN rappelle que cette adhésion est gratuite (du fait de la mutualisation des CEE).PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 4/13

B- Campagne de ravalement obligatoire des bâtiments dans la zone UA :

La commune de LARUSCADE vient de terminer le réaménagement et la restructuration de son centre

Bourg constitué principalement d’immeubles anciens et comportant un nombre important d’édifices en pierre

de taille avec des frises, encadrements divers de qualité.

Cette architecture demande un entretien régulier de la part des propriétaires. Dans les faits, des façades

ne font plus l’objet d’un entretien suffisant, voire se dégradent fortement.

La loi prévoit un ravalement obligatoire suivant les articles 132-1 à 132-5 du Code de l’habitation et de la

construction. Il en va de l'intérêt de l'immeuble en assurant sa conservation et de l'intérêt de la collectivité

en garantissant le maintien d'un environnement urbain de qualité. Pour ces raisons, la mise en œuvre d'un

ravalement volontaire ou imposé répond à de strictes règles.

Le rapporteur indique qu’au-delà de l'obligation légale du Code de la construction et de l’habitation, cet

entretien périodique permet à l’immeuble de conserver un état sanitaire durable, et donc d’éviter des

travaux plus conséquents et plus onéreux par la suite.

Exemples de symptômes d'une façade dégradée

Dans les pathologies sans dégradation du support, les désordres les plus courants sont :

• Pollution urbaine et biologique des façades (mousses et lichens) ;

• Décollement des peintures de façade ;

• Affadissement des couleurs de façade : changement de couleur des façades lié à la pollution.

Lorsque la façade est plus dégradée les travaux à envisager concernent le plus souvent :

• L’apparition de fissures et décollement d'enduit façade ;

• La dégradation des joints des façades ;

• L’altération de blocs de pierre de façade ;

• Des graffitis ;

• Des efflorescences (traces blanches).

Cette situation préjudiciable à la qualité du tissu urbain de notre cœur de Bourg constitue par ailleurs

une source de nuisance et de danger potentiel pour les riverains (lorsque le niveau de dégradation provoque

des chutes d’éléments des façades sur l’espace public).

L’article L. 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) offre la possibilité aux communes

d’imposer un entretien régulier des façades une fois tous les 10 ans. Le maire indique que le CAUE peut

également, à la demande de la municipalité, et en concertation avec le service urbanisme de la mairie,

élaborer une charte du ravalement des façades et évaluer les degrés d’urgence d’interventions. Ce document

a pour objectif de sensibiliser et d’apporter une aide aux propriétaires / maîtres d’ouvrage dans la

réalisation de leurs travaux de façade. L’objectif est de garantir la préservation de ce patrimoine et de le

valoriser.

Afin que M. le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, conformément à l’article L. 132-2 du

C.C.H., il est nécessaire que la commune par délibération du Conseil Municipal, sollicite du Préfet l’inscription

de la commune dans la liste des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement

obligatoire. Une campagne de ravalement dure environ 2 ans, et si le propriétaire est réticent, plusieurs

phases de coercition sont initiées par arrêtés du Maire.

1) Phase d’injonction (art. L.132-1 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires avec une demande de réaliser les travaux définis dans une fiche de prescriptions (préalablement validée par une déclaration préalable de travaux adressée au service urbanisme) dans un délai maximal de 6 mois. Cet arrêté définit également le périmètre d’application du ravalement obligatoire.

2) Phase de sommation (art. L 132-3 et L 132-4 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié

aux propriétaires n’ayant pas déposé de dossier pendant la phase d’injonction avec une demande de réaliser les travaux

prescrits dans un délai maximal de 12 mois.

3) Travaux d’office (art. L 132-5 du C.C.H.). Si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la

sommation, le Maire peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), statuant comme en

matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire. Le montant des travaux est avancé par la

commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les garanties de paiement sont similaires à celles prévues

en matière de lutte contre les immeubles insalubres ou menaçant ruine.

Il est précisé que les propriétaires qui n’auront pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais

impartis par les sommations visées précédemment, s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 152-11

du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir une amende d’environ 4.000 €, portée à environ 8.000

€ en cas de récidive (article 132-10 du Code Pénal).PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 5/13

Pour une meilleure réussite du dispositif de ravalement auprès des propriétaires dans le périmètre visé, il

conviendra suivant les possibilités, de doubler le volet coercitif d’un volet incitatif, en prévoyant un

accompagnement financier sous forme de subventions auprès d’organisme (Anah, Fondation du patrimoine,

Gironde ressources... Mairie.),

Ainsi l’injonction peut être précédée par une phase d’incitation d’une durée de 24 mois. Cette phase

peut être initiée par un courrier du Maire au ou à l’ensemble des propriétaires du périmètre concerné,

accompagné par la fiche de prescriptions et le règlement d’octroi des subventions.

Après en avoir délibéré et à la demande des conseillers il est proposé le périmètre de bâtiments limité au

tracé surligné en rouge, transcrit comme ci-après :

En conséquence le Maire demande au Conseil d'adopter la délibération suivante :

Sur le rapport du Maire,

VU,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5,

CONSIDERANT

✓ Que le cœur de bourg limité à la place des Halles et la façade Mairie et vis à vis, constitué

principalement d’immeubles anciens et comportant un nombre important d’édifices de qualité

architecturale, qui demandent un entretien régulier de la part des propriétaires,

✓ Que dans les faits, quelques façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant,

✓ Que la mise en place d’une campagne de ravalement obligatoire permet d’assurer l’entretien régulier

des façades,

L’assemblée après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

-AUTORISE-

 M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Gironde pour l’inscription de la Commune de LARUSCADE

dans la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d’une campagne de

ravalement obligatoire,

-PRECISE-

 Que conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la Construction et de

l’Habitation, cette campagne sera circonscrite aux façades déterminées dans le schéma ci-dessus.

 Un arrêté du Maire définira la demande de ravalement et les critères afférents.

Monsieur le Maire rappelle que le centre-bourg est complètement restructuré et qu’à cette occasion

des propriétaires ont naturellement rénové leurs façades, mais qu’il reste encore des bâtiments qui se

dégradent de façon importante (peintures qui se ternissent ou qui se dégradent). Il rappelle que la loi prévoie

des mesures de coercition (qui durent 3 ans, avec la possibilité de faire les travaux par un artisan, les

factures étant ensuite transmises aux propriétaires) ou des moyens d’incitation. L’ANAH et Gironde

Ressources peuvent aider financièrement.

Antoine CHARRUEY précise que tous les habitants concernés doivent appliquer cette réglementation

par un ravalement des bâtiments.PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 6/13

Monsieur le Maire propose qu’un périmètre dans le bourg soit défini et acté. Il précise qu’un état ou

bilan avec une étude préalable des bâtiments, soit confiée au CAUE.

Antoine CHARRUEY souhaite que cet état des lieux, soit établi, avant que les arrêtés d’obligation de

ravalement soient transmis aux propriétaires.

Après les observations des élus, Monsieur le Maire propose que soit retenu uniquement pour cette 1ère

phase, le pourtour de la place des HALLES, comme périmètre en rajoutant la Mairie et les bâtiments en vis-

à-vis. Il valide le fait que les arrêtés nominatifs basés sur les textes de la police du Maire, seront établis

avant les éventuelles études préalables au cas par cas, en coopération avec la commission idoine.

Antoine CHARRUEY s’interroge sur l’impact financier du ravalement (façade très dégradée) exigé

et en conséquence sur les loyers des locataires.

Monsieur le Maire indique que la mairie peut prévoir un budget pour aider les propriétaires en

difficulté (le coup d’un ravalement peut se monter à plus ou moins 30 000€). Les services pourront également

donner des pistes de demandes de subventions aux intéressés.

Joëlle GELEZ indique qu’il n’y a pas énormément de façades dégradées pour avoir fait le tour du Bourg

avec le Maire.

4) PERSONNEL :

A- Désignation d’un D.P.O (Délégué à la Protection des Données) En 2018, le Maire expose que les collectivités doivent intégrer de nouveaux changements règlementaires obligatoires qui sont liés à la protection des données à caractère personnel suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement constitue en effet le nouveau texte de référence européen, et renforce la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Ce règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018. Le rapporteur constate que la numérisation de la société et des acteurs impose une sécurité des systèmes d’informations. Pour répondre à ces missions, 2 postes doivent être créés ✓ Un DPO (Data Protector Officer) ou en français le Délégué à la Protection des Données (DPD) et, ✓ Un agent référent municipal (Agent de liaison) qui est chargé de la mise en conformité avec le RGPD. Il s’agit pour l’ensemble des traitements de données personnelles informatisées ou non (archives papier) de définir la politique de sécurité du système d’information et de l’information et de veiller à son application. Le Maire ajoute qu’il sera nécessaire de nommer un agent référent natif sur le site Communal pour coordonner les procédures

Le rapporteur informa le conseil que par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de

GIRONDE NUMERIQUE a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place

d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 22 Mai 2017, la Commune de LARUSCADE a adhéré aux services numériques

mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une

prestation relative à la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection

des Données mutualisé.

Considérant que,

✓ Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques

pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

✓ Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les

administrés.

Vu

 La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces

données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est

susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

 Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure

dans la protection des données, qui vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent

les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi

Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur

donnant plus de maitrise sur leurs données.

La Commune traitant des données personnelles, doit veiller au respect des textes tout au long du

cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 7/13

Pour ce faire la collectivité doit veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission

nationale informatique et liberté (CNIL) et doit désigner un délégué à la protection des données. Ce délégué

est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein

de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le

délégué à la protection des données est principalement chargé :

❖ D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs

employés ;

❖ De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

❖ De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des

données et d’en vérifier l’exécution ;

❖ De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par

l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques

juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les

services communautaires.

Dans ce cadre et sur proposition du Maire, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir

-DESIGNER-

 Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte

Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé sur la Commune de

LARUSCADE,

 Monsieur JOUENNE Olivier, DGS, en qualité d’agent de liaison avec Gironde Numérique et de

coordinateur au sein de la Commune de LARUSCADE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

 Valide la proposition de M. le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’en collaboration avec Gironde Numérique, Olivier JOUENNE élaborera une

stratégie avec Patrick DOMINGUEZ, puisque ce dernier connait déjà cette mission qu’il a déjà assurée

dans une entreprise.

B- Projet de création d’un poste d’un « agent de surveillance de voies publiques – ASVP ». Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les Agents de Surveillance de Voies Publiques sont agrémentés par le Procureur de la République et assermentés par le juge d’instance du tribunal de Police et restent avant tout des agents communaux, autres que les policiers municipaux ou les gardes champêtres, amenés à exercer des missions de police sur la voie publique. Il précise que mentionnés à l'article 130-4 3° du Code de la route, les ASVP sont des fonctionnaires communaux, titulaires ou contractuels, chargés de la surveillance de la voie publique. Il s'agit dès lors d'agents visés au 3° de l'article 1 5 et à l’article 28 du code de procédure pénal auxquels sont attribués, par la loi, certaines fonctions de police judiciaire.

Ainsi, 3 possibilités sont ouvertes aux communes afin de recruter ces agents :

➢ Les ASVP peuvent être des agents recrutés sans concours, parmi les cadres d'emplois des adjoints

techniques ou administratifs (catégories C) ;

➢ Les ASVP peuvent être recrutés par voie contractuelle en cas d’accroissement saisonnier d’activité

(article 3 loi 84-53) ;

➢ Des agents de la commune peuvent se voir confier cette tâche par le Maire, sous réserve de

l'agrément et de l'assermentation nécessaires.

Monsieur le Maire indique qu’à la différence des agents de police municipale et des gardes champêtres,

il n'existe pas de cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale spécifique aux ASVP.

De plus, il indique qu’il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions.

Toutefois, certaines formations existent mais celles-ci ne sont pas obligatoires. Ainsi, le Centre national de

la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place un itinéraire ASVP.

L'agrément n'a pas pour objet « d’habiliter l'agent à exercer les fonctions d'agent de police judiciaire

», mais de vérifier que « les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper

l’emploi de l'administration municipale auquel ils ont été nommés par le Maire ».PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 8/13

L'assermentation doit faire prendre conscience à l'agent, avant son entrée en fonction, de la

responsabilité qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il relève

par procès-verbaux.

Monsieur le Maire liste les principales missions identifiées du futur ASVP :

✓ Constater par procès-verbal les infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules

(art L 130-4 et R 130-4 du Code de la Route)

✓ Constater les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le

véhicule (art 211-21-5 du Code des Assurances)

✓ Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des

voies et des espaces publics (art. L. 1312-1 du Code de la Santé Publique)

✓ Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de

voisinage (art. 2 du décret N° 95-409 du 18/04/1995),

✓ Rechercher et constater les infractions relatives au règlement d’urbanisme, conformités et

travaux illicites...

✓ Rédiger et afficher les arrêtés de voirie, publicités,

✓ Surveillance et sécurisation des enfants aux abords des écoles ;

✓ Etat des lieux (Salles publiques et manifestations...)

✓ Vaguemestre, portage plis et dossiers (Notaires, Services ADS....),

✓ Occupation du domaine public, commerçants, marchés Mardis et Vendredis (Barrières, arrêtés),

✓ Banque alimentaire, liaison avec les personnes en difficultés,

✓ Informer de façon préventive les administrés de la réglementation en vigueur sur les voies

publiques ;

✓ Rédiger les écrits professionnels découlant des activités (compte-rendu, rapport d’activité et de

surveillance).

✓ Des missions administratives complémentaires peuvent lui être assignées sur la fiche de poste,

VU

 Le code général des collectivités territoriales,

 La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

 Le budget de la collectivité,

 Le tableau des effectifs tel que précisé dans la délibération n° 5) D-12032018 du 12 mars 2018,

Considérant qu’il conviendra de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de contrôle du domaine

privé et public, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques ou

administratifs accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE-

 D’étudier la création d’un poste d’agent de surveillance de voies publiques (ASVP),

 D’évaluer avec la commission relative au personnel l’amplitude horaire hebdomadaire d’un poste d’agent

de surveillance de voies publiques (ASVP) en fonction des missions afférentes à cet emploi,

Monsieur le Maire note que la commune va bientôt atteindre les 3000 habitants avec des problématiques

grandissantes relatives à la police de l’urbanisme, de la citoyenneté et du stationnement sans oublier celles

de l’environnement et du règlement sanitaire. Conséquemment le besoin d’un agent de surveillance de la voie

publique ou d’un policier municipal anticipé puis abandonné en 2014 avec la communauté des communes, devient

aujourd’hui prégnant, au risque d’un laisser faire préjudiciable à la qualité de nos espaces. Pour information,

les mairies de Cavignac, Saint Christoly, Cézac, Saint Savin ont un « garde champêtre » ou policier rural.

En l’état la Commune de Laruscade souhaite plutôt un ASVP pour réaliser des missions similaires et

concomitamment assurer des missions ponctuelles administratives. Le Maire précise que cet agent n’est pas

un policier, poste pour lequel un concours est prévu. Il fait part qu’il s’agit d’un poste de la filièrePROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 9/13

administrative du fait de la rédaction des arrêtés de voirie, des PV, de la réalisation des états des lieux des

salles communales, un travail de vaguemestre ... voire de missions d’accueil en Mairie.

Ghislaine JEANNEAU observe la vitesse excessive dans le bourg et qu’il convient de faire de la

prévention. Il est évoqué à ce propos l’achat d’un cinémomètre si compatibilité avec les missions d’un ASVP.

Le Maire signale également qu’il recevra des candidatures sur la base d’un poste d’adjoint administratif

ASVP en souhaitant des candidatures ayant déjà une expérience et/ou des formations dans ce domaine.

Philippe BLAIN précise qu’il s’agit d’une étude et qu’il n’y a pas encore d’embauche ferme.

5) BATIMENTS :

A- Contrat de location logement, 5ter Le bourg – ex Picart

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal, situé 5 ter Le Bourg et occupé

précédemment par Mr et Mme Olivier PICART, est libre au 18 avril 2018 avec préavis de 3 mois et propose

de relouer ce logement d’une superficie de 69m², composé comme suit :

4 pièces réparties :

1 cuisine de 7.07m²,

1 séjour de de 20.16m²,

2 chambres (chambre avec placard de 9.86 m² et une chambre avec bureau de 16.32 m²)

 WC et lave mains de 1m²,

 Salle d’eau et douche de 4.18m²

 Les parties annexes : couloir avec placard et cumulus,

 Chauffage électrique individuel, double vitrage, volets roulants et battants,

 Balcon et cellier.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 2121-29 et L 2122-21 du code des

collectivités territoriales aucun bail ne peut être conclu sans que le montant de la location n’ait été

préalablement fixé par délibération du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que les majorations de loyers sont régies par la loi 2008 - 111 du 8 février

2008 notamment de l'article 9.

Conformément aux contrats de bail en vigueur et suivant la loi du 06 juillet 1989 en son article 17,

Monsieur le Maire propose que le loyer soit revalorisé, sur la base des variations de l’indice de référence

des loyers (IRL) publié par l’INSEE (1er trimestre 2018 : 127.22 ; – variation annuelle : + 1,05 %) A cette

occasion le rapporteur indique que « Le loyer sera révisé tous les ans à chaque date d’anniversaire du bail,

sur la base de l’indice de référence des loyers du trimestre considéré de l’année précédente.

Il propose que le loyer de cet appartement soit porté à 538.60€ (cinq cent trente-huit euros et

soixante centimes avec un IRL au 1er trimestre 2018).

De plus, Monsieur le Maire précise qu’un mois de dépôt de garantie sera demandé à la signature du

bail. Les charges ne sont pas incluses dans le montant du loyer.

La Taxe des Ordures ménagères (TOM) est de 20€/mois et les loyers sont payables d’avance et

seront encaissés à l’article 752 du budget communal 2018.

L’assemblée après en avoir à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

-DÉCIDE-

 De louer le logement dès que la commission des bâtiments aura sélectionné le futur locataire,

 De revaloriser le loyer de ce logement à compter du 1er juin 2018, au prix mensuel de 538.60 € (cinq

cent trente-huit euros et soixante centimes) sur la base de l’IRL du 1er trimestre 2018.

 Que le loyer sera payable d’avance à la Trésorerie ainsi que la Taxe d’Enlèvement des Ordures de

Ménagères 20€/mois,

 Que le loyer sera révisable annuellement à date anniversaire,

 De fixer le montant de la caution qui sera demandée au futur locataire à un mois de loyer.

-DIT-

 Que le locataire aura l'obligation d’assurer le bien loué auprès d’une compagnie d’assurance et de

fournir chaque année l’attestation garantissant l’assurance du bien loué.

-AUTORISE-

Monsieur le Maire

 À conclure le bail à intervenir dès la sélection du futur locataire par la commission,

À commander les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la location de ce logement.PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 10/13

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus, que l’ancien locataire est parti au 18 avril

dernier et qu’une personne seule ayant un besoin urgent de logement est locataire depuis le 5 mai.

Antoine CHARRUEY précise l’obligation d’avoir un diagnostic énergie et considère que le

montant du loyer n’est pas légal compte tenu que la locataire est rentrée avec un certain montant

de loyer et qu’un autre interviendra au 1er juin 2018.

Après lecture du contrat de location signé par la locataire, les deux montants mensuels étant

précisés ainsi que les dates anniversaires (conditions financières). En conséquence, Antoine

CHARRUEY demande que seul soit précisé dans la délibération le montant de 538.60€, ce que le

conseil valide.

B- Changement de chaudière Mairie-Ecole : Demande de subvention. P. BLAIN indique que la chaudière au fuel assurant le chauffage des classes primaires et de la Mairie donne des signes de faiblesses, après plusieurs dizaines d’années de service. De plus il est indiqué que la consommation ‘s’envole’ avec des pannes fréquentes qui laisse craindre une détérioration rapide du fonctionnement de cet appareillage. Le rapporteur propose à l’assemblée A ce titre, Ph BLAIN a sollicité deux devis pour réaliser le changement de cette chaudière :

Entreprises Désignation travaux Coût HT €

Sté Albert Remplacement par 2 chaudières à Condensation 28 458.29

Ets Plomberie Coutrillonne Remplacement chaudière à double allure. 24 498.42

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

-AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué :

 A signer le devis présenté par la Ets Plomberie Coutrillonne et à engager les travaux susmentionnés

avant la prochaine période hivernale, pour un montant de « vingt-quatre mille quatre cent quatre-

vingt-dix-huit euros et quarante-deux centimes H.T »,

 A solliciter toutes aides (ADEME, SDEEG ou tout organisme concerné) pour la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la chaudière est tombée en panne pendant 15 jours

cet hiver et surtout qu’elle a plus de 40 ans.

Philippe BLAIN souligne également que la consommation excessive de ce début d’année (2500 litres de fuel

en janvier) nous incite à changer cet équipement. Il précise que le remplacement par 2 chaudières à

condensation consiste, en cas de grand froid, à la mise en route de la deuxième chaudière. Quant à la

chaudière à double allure, ce système consiste en 2 allures de chauffe avec une régulation qui évite un

double équipement ce qui multiplie entretien et pannes potentielles.

Il rappelle qu’à ce jour, il y a 3 circuits : la mairie, l’école de chaque côté du bâtiment qui seront modifiés.

Philippe BLAIN expose que cet investissement est éligible au certificat d’énergie du SDEEG.

Monsieur le Maire souhaite que l’installation de la nouvelle chaudière se fasse pendant les vacances d’été.

C- Achat Autolaveuse :

Mme HERVÉ propose au Conseil municipal l’acquisition d’un équipement de nettoyage pour nos bâtiments scolaires et la Mairie. Elle explique que dans la recherche d’un gain de temps et d’efficacité, il est souhaitable d’acquérir une autolaveuse autonome et maniable (marche avant et arrière si possible). Elle précise que celle existante très encombrante sera destinée à la salle des fêtes ou autres salles publiques, lors de nettoyage important de surfaces hors obstacles.

Elle évoque les deux devis reçus à ce jour, et précise que le Conseil doit être attentif à la capacité des

deux appareils.

Entreprises Désignation Coût HT €

Ets POLLET Auto laveuse NILFISK SC-351 2 150.00

Sté METRO ‘ ‘ KARCHER BR 35/12 2 159.00 PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 11/13

Le Conseil après débats portant sur la qualité des équipements présentés, suit la proposition du

rapporteur à l’unanimité des membres présents et représentés, et,

DECIDE

 L’achat de l’autolaveuse NILFISK SC-351 proposée par les Ets POLLET pour la somme de « deux

mille cent cinquante euros HT »,

 Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Véronique HERVÉ propose l’achat d’une auto laveuse plus petite que celle actuelle, qui sera quant à elle utilisée

pour la salle des fêtes. La nouvelle auto laveuse sera utilisée tous les jours dans la maternelle *.

Monsieur le Maire précise que ce dernier matériel pèse 43kg (avec une autonomie de 1h30) pour plus de 200kg

pour l’auto laveuse actuelle.

* l’entreprise POLLET fera la formation pour l’auto laveuse et les utilisations des produits d’entretien puisqu’elle est le fournisseur de la

Mairie.

6) VOIRIE :

A- Réparation du pont au « Près du merle » :

B- Réparation du pont au Merle : Rapporteur Ph BLAIN

Ph BLAIN informe le conseil que le pont enjambant la Moulinasse au lieu-dit MERLE, sur la VC n°7 (Route

de Taillefer), se dégrade dangereusement sur les bords de chaussée et doit de toute urgence être réparé et

renforcé. Le rapporteur indique qu’après visite du site avec une entreprise, il est nécessaire de bâtir les

accotements avec des têtes de ponts Ø 800 avec murs de soutènements ainsi que de renforcer l’ouvrage

actuel, par une en PEHD Ø 800,

Le rapporteur présente deux devis au conseil municipal, et propose de délibérer,

Entreprises Désignation Coût HT €

SOBECA Terrassement, raccordement de buses et mise en place de têtes de pont 10 730.00

SPIECAPAG Terrassement, remblais, raccordement de buses et mise en place de têtes de pont

9 109.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

-AUTORISE- le Maire ou son adjoint délégué a,

 Signer le devis présenté par la Sté SPIECAPAG,

 Engager rapidement les travaux susmentionnés, pour un montant estimé à « neuf mille cent neuf

euros et dix centimes H.T »,

 Solliciter toute aide compatible avec ce projet,

Philippe BLAIN relate que la maçonnerie en pierre de taille a été réparée en 1956. Il informe qu’il s’agit

de faire passer une buse de 800 à l’intérieur de l ’existante avec un dépassement de 2m de chaque côté

pour stabiliser les côtés, tout en précisant que la voûte est en bon état. PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 12/13

7) FINANCES :

A- DM1 : Virement de crédits à la section investissement-BP 2018. Monsieur le Maire rappelle que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, d'ajustements budgétaires visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions concernent essentiellement les affectations suivantes : ✓ Ouverture de crédits avec création d’une nouvelle dépense avec la recette correspondante ; ✓ Virement de crédits avec transferts de dépenses d’un chapitre à un autre ; ✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est nécessaire d’abonder pour un dépassement de crédit autorisé au Budget primitif et portant sur

l’achat d’un terrain à la SAFER en vue de la création d’un parc photovoltaïque parcelle section XB n°63 « Le

bois rond » et les frais d’actes associés à cet achat.

Le rapporteur sollicite le Conseil pour transférer 17 000€ du chapitre 020 des dépenses imprévues au

chapitre 21 imputation 2111 en opération non affectée.

En conséquence il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES IMPREVUES 17 000

D-020 DÉPENSES IMPRÉVUES 17 000

D-2111 : TERRAINS NUS 17 000

TOTAL D-21 : 17 000

Total investissement 17 000 17 000

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M14,

 La délibération du Conseil municipal n° 2) B-13042018 approuvant le budget primitif 2018 du budget

principal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme

de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice

2018

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur,

Le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,

 Approuve la délibération modificative n° 1 et les modifications d’affectation de crédits sus

mentionnées.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES

a) Agenda culturel

✓ Samedi 19 mai journée portes ouvertes à la Ferme du Ciel, toute la journée avec concert en

soirée,

✓ Jeudi 24 mai à 19h dans le cadre du développement durable et de la semaine de la Nature

conférence de Jean-Yves Grandidier sur les énergies vertes.

« Présentation de son livre « le vent nous portera »

✓ Samedi 26 mai festival les Ondes rurales, Marchés BIO, Marché d’art, Théâtre de Rue,

Concerts, tables gourmandes...

✓ Samedi 9 juin - Sons et lumières Saltimbanques « L’Ile aux mioches » au Lac des VERGNES,

avec un feu d’artifice.

✓ Lundi 11 juin à 19h présentation des ateliers d’écriture animés par Anne- Claire Parola (si

projet validé)

✓ Le Samedi 16 Juin à 14 Heures, LA DICTÉE revient aux HALLES.

✓ Projet avec Allain Glykos autour du thème des migrants et de la méditerranée en septembre-

octobre avec une expositionPROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 14 MAI 2018 13/13

✓ Lundi 10 septembre, lundi 8 octobre, lundi 12 novembre, lundi 10 décembre et lundi 14 janvier

ateliers d’écriture avec Anne-Claire PAROLA.

✓ Jeudi 8 novembre à 19h club de lecteurs

✓ Du 14 au 25 novembre exposition Art en liberté,

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole, la séance est levée à

21H15,