Compte-Rendu - Compte rendu du 4 septembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 septembre 2024 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Michel-de-Dèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, 1

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

SAINT MICHEL DE DEZE - Commune

COMPTE RENDU

Le mercredi 04 septembre 2024 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 août 2024, s'est réunie sous la présidence de Michel BONNET.

Secrétaire de la séance : Eric BESSAC

Présents : Thierry ANDRE, Eric BESSAC, Michel BONNET, Pierre BONNET, Lucien GREZE, Philippe LAFARGE, Céline LEROUX, Gilbert MAZOYER

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 / Désignation du secrétaire de séance

2 / Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26/06/2024

3 / Prochaines réunions et participations

4 / Traversée du village :

- Information sur l'avancement des travaux

5 / Maison jaune

- Bilan, délibération,

6 / Photovoltaïque :

- Information dossier DETR

7 / France Ruralité Revitalisation :

- Information, délibération,

8 / Aménités rurales

9 / Le Bertoul Cévenol

- Indemnités aux activités économiques

- Informations

10 / Aire de jeu :

- courrier Famille PAGES

11 / AREC Occitanie : délibération

12 / R.G.P.D. : délibération

13 / Adressage

- Information devis et délibération

14 / DM : Budget de l'eau

- Explications et Délibération

- Information sur emprunt du Mas Soubeyran

15 / Autos Motos Vélos Rétro : bilan

- organisation des futures manifestations

16 / ATLAS BIODIVERSITE et fin

17 / Questions diverses :

- Voirie du Limarès,

- Calendrier mise à disposition du broyeur du SMICTOM

- Divers devis, diverses délibérations,

18 / CDG48 : délibération sur la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2025.2

4 / Traversée du village :

- Information sur l'avancement des travaux

Les travaux ont repris le 26/08 par AB Travaux sur la voie verte et l’équipe de Jouvert va commencer le décapage de la voirie côté Ouest.

Fin septembre AB Travaux va commencer la construction des murs.

Le fonçage devrait bientôt commencer au niveau du Cambon pour passer sous la RN 106. Le Responsable d’AB Travaux est un peu trop absent, il convient de lui redemander de venir à nos réunions de chantiers.

L’éclairage public doivent être présenter ainsi que la fontaine. Son équipe va également construire un échantillon du dallage.

Les réducteurs de pression sont à changer après compteurs.

5 / Maison jaune

- Bilan, délibération,

DÉLIBÉRATION N° DE 050 2024 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 : REHABILITATION DE LA MAISON JAUNE EN RECYCLERIE ET EN LOGEMENT T4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la Maison Jaune en recyclerie au rez-de-chaussée de 83 m² et d'un logement T4 conventionné de 83 m² à l'étage.

Un 1er dossier DETR a été déposé le 29 février 2024, puis le 25 avril 2024 avec des documents complémentaires.

Cependant, l'Etat refuse le dossier et ne retient pas le chiffrage du projet effectué par les Ingénieurs de l'Ecole des Mines.

Nous avons sollicité un devis par le cabinet BONNET TEISSIER qui se décompte de la façon suivante :

Aménagement recyclerie ................ 143 522.85 €

Aménagement R+1 ........................ 158 485.05 €

TOTAL H.T. ................................... 302 007.90 €

Les honoraires des études : architecte, SPS et divers s'élèvent à : 40 007.30 € H.T.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• de solliciter les aides DETR et du Département 48 telles que visées ci-dessus, • de solliciter la Région Occitanie,

• la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

• de solliciter les aides Leader,

• de mettre en place un Prêt Locatif Social,

• d'approuver les plans de financements tels qu'annexés aux dossiers et rappelés ci-dessus, • d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.

6 / Photovoltaïque :

- Information dossier DETR

M. le Maire informe avoir eu le service de l’Etat qui a donné son accord pour inclure la réfection de la toiture dans les dépenses éligibles, ce qui fait qu’on pourrait avoir près de 18 000.00 € de subvention. Pas de délibération à prendre.3

7 / France Ruralités Revitalisation :

- Information, délibération,

Après avoir débattu sur les textes du Ministère chargée des collectivités rurales, concernant le dispositif France ruralités revitalisation qui concerne la réforme des zones de revitalisation rurale et qui ont pour objectif d’aider au développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Quelques dispositifs d’exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises de moins de 11 salariés qui s’implantent sur le territoire à compter du 1er juillet 2024.

Elles pourront bénéficier d’exonération sur l’impôt sur les bénéfices, sur la cotisation foncière des entreprises - la CFE, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB.

Ces exonérations ne seront pas compensées par l’Etat. Cependant on nous a informé qu’il y aurait une compensation de 30 % sur la DSR, à vérifier.

Compte tenu que la CFE est perçue par la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, il convient de connaitre la position et l’avis de celle-ci avant que notre commune délibère sur un produit que nous ne percevons pas.

Ce point sera débattu, à nouveau, lors d’un prochain conseil après connaissance de la décision de la Communauté de Communes.

8 / Aménités rurales

Nouvelles dotations perçues suivant la réforme de la loi de finances pour 2024 article 243, qui remplace la dotation de la biodiversité perçu les années précédentes. Cette année l’Etat nous a versée 6 779.00 € pour soutenir les communes qui s’investissent dans la biodiversité et la création d’une aire protégée.

9 / Le Bertoul Cévenol

- Indemnités aux activités économiques

On est vigilant sur l’activité du commerce et on reste à l’écoute du Bertoul. On prend régulièrement des nouvelles auprès de M. BRES, car les travaux de l’aménagement de la voirie ont un peu impacté le flux de la clientèle. Mais à ce jour, tout est rentré dans l’ordre.

- Informations

M. le Maire fait lecture de l’acte de vente du commerce auprès des membres du conseil. Débat.

10 / Aire de jeu :

- courrier Famille PAGES

M. le Maire fait lecture du mail de M. Cédric PAGES.

La majorité du Conseil n’est pas favorable aux doléances de la famille PAGES.

11 / AREC Occitanie : délibération

DÉLIBÉRATION N° DE 061 2024 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREC - AUGMENTATION DE CAPITAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ; Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€. Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;4

Vu le projet de statuts modifiés

Considérant que la Commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE est actionnaire de la SPL AREC ;

Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d’autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M€ HT.

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d’y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s’élève à 41 791 007 € composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d’augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44 291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que Commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital.

Considérant qu’à l’issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires comme indiqué dans le tableau annexé.

DÉLIBÉRATION N° DE 056 2024 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREC - CREATION DE FILIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et

L2121-29 ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;

Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la

Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC

Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le

patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de

la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.

Vu la délibération n° CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de la

Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie

exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur l’installation

et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.

Considérant que la Commune de Saint-Michel-de-Dèze est actionnaire de la SPL AREC ;

Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à

la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et

l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;5

Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244- 1 à L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

L’article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s’appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que

« A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».

Sur le rapport exposé par Monsieur Michel BONNET, Le Maire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : se prononce favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

ARTICLE 2 : Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

ARTICLE 3 : Charge la Secrétaire Général de Mairie de faire procéder à l’affichage de la présente délibération à Saint Michel de Dèze, à sa transmission au contrôle de légalité et à son insertion au recueil des actes administratifs de la Commune.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant son entrée en vigueur. Ce recours devra être enregistré sur l’application "Télérecours Citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

12 / R.G.P.D. : délibération

DÉLIBÉRATION N° DE 055 2024 : ADHESION A LA CONVENTION CADRE "Accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication" Monsieur le Maire rappelle que le règlement général de protection des données -RGPD-, obligatoire depuis mai 2018, impose, pour toutes organisations détenant des données personnelles sous un format numérique, la désignation d’un délégué à la protection des données -DPO-. Le syndicat mixte AGEDI qui assurait cette prestation pour la CCCML, a décidé lors de son Comité Syndical du 21 juin 2024 d’arrêter cette mission.

Dans ce contexte, la CC CML s’est rapprochée du CDG de la Lozère, qui propose cette prestation et la réalise pour d’autres collectivités.

L’intervention du CDG 48 s’inscrit dans le périmètre d’une convention cadre (jointe à la présente) intitulée : « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication » (article 5 Mission n°3).

L’adhésion à la convention cadre ne comprend pas d’implication financière, les prestations souscrites6

font l’objet de commandes spécifiques établies sur la base de devis (article 10 : Mise en œuvre). La prestation envisagée, d’une durée de 3 ans, comprend une première phase de diagnostic et de mise à jour suivi d’une phase de suivi et d’évaluation. Son montant est de 1 400.00 euros sur trois ans (devis joint).

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication » et de valider le devis correspondant à la prestation « accompagnement à la mise en conformité au RGPD ». Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur le Protection des données, soit « RGPD ») ; Vu l’Article L 212-6 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives, qu’elles ont l’obligation légale de les conserver et de les mettre en valeur. Vu l’Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de conservation constituent une dépense obligatoire,

Vu l’Article L 214-3 du Code du Patrimoine que les personnes détentrices d’archives publiques (maires et présidents) sont reconnues civilement et pénalement responsables de leurs archives, Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ; Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Clés 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. ;

Vu l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 ;

Considérant le besoin des collectivités en matière d’accompagnement en dématérialisation, archivage, numérique et protection des données.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG48 »,

DECIDE d’adopter la convention dans les termes pré-exposés,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG48 ».

DECIDE de commander la prestation « accompagnement à la mise en conformité au RGPD »

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.7

13 / Adressage

- Information devis et délibération

DÉLIBÉRATION N° DE 058 2024 : VALIDATION DEVIS ADRESSAGE DE ST MICHEL DE DEZE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa délibération N° 045-2024 séance du 29 mai 2024, le conseil municipal a dénommé les voies de la commune.

Il a été demandé à trois entreprises de nous chiffrer les plaques, panneaux, attaches, poteaux etc ... : - Direct signalétique (n'a pas souhaité répondre)

- Lacroix signalisation = 7 994.04 € H.T.

- Signaux Girod = 5 859.79 € H.T.

Après analyse des devis le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VALIDE l'offre de SIGNAUX GIROD pour un montant de 5 859.79 €, offre la moins disante.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers ----------------------------------------------

La pose sera faite par nos agents des services techniques.

14 / DM : Budget de l'eau

- Explications et Délibération

- Information sur emprunt du Mas Soubeyran

DÉLIBÉRATION N° DE 059 2024 : DM N°1 SERVICE EAU DE SAINT- MICHEL-DE-DEZE 2024

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

66111 Intérêts réglés à l'échéance 0 501,63

011 - 627 Services bancaires et assimilés 0 600.00

011 - 6281 Concours divers (cotisations) 0 215,35

014 - 701249 Reversement redevance agence de l'eau 0 -724.00

6588 Autres ch. diverses de gestion courante 0 -592,98

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

21531-9051 Réseaux d'adduction d'eau 0 3 440,108

1316-9051 Subv. équipt Autres E.P.L. 1 472,02 0

274-0 Prêts 1 968,08 0

TOTAL INVESTISSEMENT 3 440,10 3 440,10

TOTAL 3 440,10 3 440,10

15 / Autos Motos Vélos Rétro : bilan

- organisation des futures manifestations

M. le Maire donne aux membres du conseil le bilan de la fête qui dégage un bénéfice de 1 123.87 €. Ce bénéfice sera utilisé pour confectionner les colis de Noël des personnes âgées. Il faut déterminer la date de Autos Motos 2025 : est-ce qu’on la fait le 13 juillet 2025 ou le 20 juillet ? le conseil est favorable pour le 20 juillet.

Le CCAS doit préparer le loto et les bénéfices iront également pour le colis des ainés et le goûter des enfants de l’école.

16 / ATLAS BIODIVERSITE et fin

M. le Maire donne au membre du conseil le bilan de notre ATLAS de la biodiversité qui s’élève : - en dépense à 22 939.50 € (inclus les rémunérations des stagiaires, les inventaires, etc ) - en recette à 19 779.00 € (inclus la subvention de l’AFB, et les dotations de l’Etat perçues en 2023 et 2024).

Le bilan est déficitaire de 3 160.50 €, il ne faut pas oublier que certains de nos stagiaires ont donné beaucoup de leur temps lors de la création et de la gestion de l’Association Foncière Pastorale libre.

17 / Questions diverses :

- Voirie du Limarès

Il y a un problème sur la route du Limarès au niveau de la maison de Mme Marina PIC-MUNOZ. Une flaque d’eau s’est créée et de ce fait à chaque passage de véhicule, l’eau éclabousse le mur de la maison de Mme Marina PIC.

Compte tenu du montant élevé du devis pour de l’enrobé, il doit être envisagé de mettre un peu d’enrobé à froid qui aura un moindre coût.

- Devis présenté au conseil pour aménager la cuisine du logement N° 2 au-dessus de la mairie. Son devis s’élève à 2 700.00 €.

- M. Thierry ANDRE présente une demande d’un administré qui habite à St Christol est qui demande s’il est possible d’apporter un peu de terre pour boucher les trous du chemin communal qui va au bassin communal derrière sa maison.

Le conseil accepte de reboucher les trous avec la terre de la traversée du village, pas de problèmes.

- France travail : on a demandé un contrat aidé pour faire l’élagage, le débroussaillage, et tous les petits travaux d’entretiens des bâtiments : ok accordé

- Location du broyeur : se sera du 4 au 8 novembre 2024.

- Ecole : 24 élèves ont fait la rentrée cette année.9

18 / CDG48 : délibération de principe sur la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2025. Point de dernière minute à prendre en urgence :

DÉLIBÉRATION N° DE 060 2024 : PORTANT ADHESION A L'ACCORD COLLECTIF LOCAL SUR LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l’obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité et d’engagement pour le service public.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d’assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l’adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle que définie par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle un caractère obligatoire.

La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque «frais de santé» pour l’ensemble de ses agents pour un effet au 1er janvier 2025. Il appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires (15€/mois/agent minimum).

Le Conseil Municipal

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale10

complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics. Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux. Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant la saisine au CST du CDG du 21/11/2024.

Il est proposé au conseil :

- D’adopter l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de «frais de santé» au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Le conseil décide après en avoir délibéré

- D’adopter l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère à compter du 1er janvier 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15