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Compte-Rendu - 09 Compte Rendu du 22 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Michel-de-Dèze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Compte Rendu du 22 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de Saint Michel de Dèze
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2021
Secrétaire(s) de la séance: Pierre BONNET
Ordre du jour:
1 / Désignation du secrétaire de séance
2 / Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21/07/2021
3 / Prochaines réunions et participations
- Présentation du nouveau Sous Préfet
4 / Intempéries 2020 - 2021
5 / Contentieux :
- Délibération sur consignation à reverser :
affaire ENVITHERM (Silo à bois) et affaire AXA TCE SOLAR (Photovoltaïque) 6 / Réhabilitation de l'école, des trois logements et du tiers lieux :
- Bilan : Dépenses / Recettes
Etat des paiements du marché
7 / Aménagement du village :
- Hôtel Restaurant la Rivière : information acquisition + devis plaquette à valider - Terrains indivision Verdelhan : information
- SE.L.O. : débat et délibération désignation maitre d'œuvre
- Assainissement : réunion administrés
8 / Adduction d'eau de Saint Michel le Vieux
- Démarrage des travaux
- SDEE : fonds de concours (Délibération)
- APAVE : contrat de coordination sécurité (Délibération)
9 / Communauté de Communes
- FPIC (Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) - TOM (Taxe des Ordures Ménagères) : redevance
- Recrutement Marion ROSCHBACH (remplaçante de Céline HUSSON)
10 / Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles : informations diverses
11 / Syndicat mixte de la voie verte
- Désignation des représentants (Délibération )
12 / Protocole communes du Collet de Dèze et de St Michel de Dèze :
- Délibération sur le tarif de la revente de l'eau
13 / Loyers conventionnés et règlementation du loyer
14 / Compteur LINKY
- Débat et lecture des courriers de certains administrés
15 / Compte rendu de la commission extra-municipale agricole du 14/09/2021 16 / Divers délibérations et décisions modificatives
- Finances : Créances éteintes
17 / Questions diverses : Divers devis
Demande de subvention Délibérations du conseil:
HOTEL RESTAURANT LA RIVIERE LANCEMENT CONSULTATION ( DE_054_2021) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la vente a été signée entre l'Etablissement Public Foncier et M. Marc DURAND le 15 septembre 2021 devant Me CHAMPEYRACHE.
Nous avons consulté le C.A.U.E et cet organisme nous a présenté une pré-étude de l'aménagement de l'Hôtel.
Il est demandé au Conseil Municipal de demander à notre assistant à maitrise d'ouvrage, Lozère Ingénierie, de lancer l'appel d'offre pour la phase de l'avant projet.
- d'engager les levées topographiques,
- de produire une plaquette par un designer :
Pour la plaquette, il est proposé deux devis, et après débat il convient de retenir la création de la maquette du dépliant de la promotion de l'hôtel faite par l'entreprise DIMDT pour un montant de 1 180.00 €.
Après discussion, le conseil municipal délibère à l'unanimité :
- de lancer les études de la phase de l'avant projet,
- d'engager les levées topographiques,
- de valider le devis de DIMDT pour la plaquette publicitaire de l'Hôtel pour 1 180.00 € HT
CONSIGNATIONS EXPERTISES JUDICIAIRES : ENVITHERM ET TCE SOLAR ( DE_056_2021)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre avocat Maitre MOINS nous représente sur les affaires en cours, à savoir :
- affaire ENVITHERM - Défaut d'étanchéité du silo à bois,
- affaire TCE SOLAR - Défaut sur panneau photovoltaïque de la salle polyvalente
Pour les deux affaires une expertise a été ordonnée et confiée Monsieur LAPIERRE, expert judiciaire de la cour d'appel de Nîmes.
Une somme de 1500.00 € doit être consignée à valoir sur les honoraires pour l'affaire ENVITHERM Une somme de 2 000.00 € doit être consignée à valoir sur les honoraires pour l'affaire TCE SOLAR
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et,
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier dans la limite de ses délégations au Maire,
- d'inscrire les sommes au budget 2021 au 6227 TRAVERSEE DU VILLAGE : DESIGNATION MAITRE D'OEUVRE URBANISME ( DE_057_2021)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la S.E.L.O. (Société d'Economie mixte d'équipement pour le développement de la LOzère) a été mandaté par délibération N° 038-2021 le 14 avril 2021 pour nous accompagner dans les études d'aménagement de la traversée du village.
Après lecture de l'analyse des offres pour les études d'aménagement des parcelles de l'indivision VERDELHAN, faites par la SE.LO, il convient de choisir le maître d'œuvre pour le volet urbanisme,
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de retenir l'offre du groupe de maitres d'œuvre : Bonnet Teissier, Fagges, IB2M et 1% Paysage pour un montant de 10 800.00 € HT, offre la moins disante
- de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
SDEE - TRAVAUX D'ELECTRIFICATION : versement de fonds de concours ( DE_058_2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,
Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,
Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère,
M. le Maire expose :
Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, un devis estimatif a été établi pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.
Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Extension BTS surpresseur à Trive
(soit 45 mètres)
5 637,26 € Participation du SDEE 4 637,26 €
Fonds de concours de la commune
(forfait extension <100ml)
1 000,00 €
Total 5 637,26 € Total 5 637,26 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE la proposition de M. le maire ; S’ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;
DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.
CHOIX DU COORDONATEUR SECURITE PROTECTION DE LA SANTE (SPS) EXTENSION DU RESEAU AEP ( DE_059_2021)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le bon déroulement des travaux d'extension du réseau d'alimentation en eau potable pour Saint Michel le Vieux, il est envisagé de faire appel au service d'un coordonateur Sécurité Protection de la Santé (S.P.S.).
Il donne connaissance des analyses faites par le Cabinet GAXIEU.
Après débat, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider la proposition de sécurité SPS Lozère pour un montant de 800.00 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier dans la limite de ses délégations.
ELECTION REPRESENTANTS SYNDICAT MIXTE DE LA VOIE VERTE ( DE_060_2021) Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération N° 039-2021 du 14 avril 2021, le Conseil Municipal à voté à la majorité des suffrages pour une adhésion au syndicat mixte de la voie verte.
Il convient de désigner les représentants de la commune au Syndicat Mixte de la voie verte :
Sont proposés : Titulaire : M. Pierre BONNET
Suppléant : Philippe LAFARGE
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, vote à l'unanimité la proposition du titulaire et du suppléant ci-dessus mentionnée.
SOURCE DE LA JASSE - APPROVISIONNEMENT DU HAMEAU DE TIGNAC POINT N° 12
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune du Collet de Dèze est approvisionnée en eau pour les habitants du Hameau de Tignac, suivant le captage de la Jasse.
il est convenu de présenter un protocole transactionnel pour l'approvisionnement d'eau au hameau de Tignac.
Après lecture faite du protocole, celui-ci sera mis au vote du prochain conseil municipal.
CREANCES JUDICIAIREMENT ETEINTES ( DE_062_2021)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mission de conseil établit par la Direction Générale des Finances Publiques de Mende, il a été procédé à une analyse des restes à recouvrer de notre commune.
A cette occasion, il a été constaté l'existence de créances éteintes (dont le détail figure en annexe) devant faire l'objet d'un apurement. Les créances sont dîtes "éteintes" lorsqu'une décision juridique extérieure a prononcé leur irrécouvrabilité, à savoir :
liquidations judiciaires au sens de l'article L 643-11 du code de commerce, rétablissements personnels sans liquidation judiciaire au sens de l'article L 332-5 du code de la consommation,
clôtures pour insuffisance d'actif lors d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire au sens de l'article L332-9 du code de la consommation,
Cette décision s'impose à notre collectivité mais aussi au comptable public et empêche toute action en recouvrement. Cela constitue donc une charge définitive pour notre collectivité qui doit être constatée en dépense au compte 6542.
Le montant de la créance s'élève à 5 343.14 € et sont inscrits au budget primitif 2021.
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.