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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29.04.2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Ambronay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29.04.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT de l'AIN 2025 /082
ARRONDISSEMENT de BELLEY
CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY MV
COMMUNE d'AMBRONAY
Tél : 04.74.38.13.32
VM/AV
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 29 Avril 2025 à 20 H 30
Le vingt-neuf avril deux mil vingt-cinq à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune
d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.04.2025
Présents :
Mr MANCUSO Vincent, Maire
Mme LEVRAT Gisèle, Mme DANIOU-BLANC Delphine, Mr SIMON Pascal, Mr NASSIA Ben-Amar,
Mr GIACONE Philippe, Mme WIMMER Elodie, Mme SACCO Marina, Mr RATAJCZAK Jean-Pierre,
Mr FOURNIER Gabriel, Mme PORT-LEVET Maryline, Mme LANNEZ Christelle, Mr BELLATON Marc, Mme LETENEUR Véronique, Mr MOUNIER Franck, Mme DUPRAS Laure
Absent(e)s excusé(e)s :
Mr BUFFET Frédéric qui donne procuration à Mr MANCUSO Vincent Mr TERKUCI Edmond qui donne procuration à Mme LANNEZ Christelle Mme CHANUSSOT Emilie qui donne procuration à Mme LEVRAT Gisèle
Mme PACE-LAURENT Danielle qui donne procuration à Mr FOURNIER Gabriel Mr DEMBLOCQUE Albans qui donne procuration à Mme DANIOU-BLANC Delphine Mme VALOUR Lucette qui donne procuration à Mr GIACONE Philippe Mme AUGOYAT Anne-Sophie qui donne procuration à Mr BELLATON Marc
Absent(e) non excusé(e) :
Vérification du quorum :
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose Madame Laure DUPRAS., comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Laure DUPRAS
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 2 Avril 2025 :
Monsieur le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil
Municipal.
Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du 2 Avril 2025 est approuvé, à l'unanimité, 23 voix « pour ». 2025/083
MY
En introduction de séance, Monsieur PREMILIEU a fait une présentation concernant la prescription du Plan Local d'Urbanisme.
informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
Décision n°2025/001 :
Décision modificative n° 1 - Virement de crédits —- Budget Principal
VU l'article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en vertu de l'article précité ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 26 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 permettant de procéder à des mouvements de crédits ;
VU le budget principal de la Commune d'Ambronay - année 2025;
VU les crédits disponibles en section de fonctionnement: chapitre 65 — Article 65568 « Autres contributions » ;
VU l'insuffisance de crédits en section de fonctionnement — Chapitre 68 — Article 6811 : « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles », VU les crédits disponibles en section d'investissement: chapitre 10 - Article 10226 «Taxe d'Aménagement » ;
VU l'insuffisance de crédits en section d'investissement — Chapitre 28 - Article 28041582: « Amortissements des Immobilisations Bâtiments et installations »,
ne permettant pas la saisie d'amortissements complémentaires, non budgétés ;
Monsieur le Maire décide des virements de crédits suivants :
Diminution sur crédits déjàralloués Augmentation des!crédits
Intitulé | Compte LCL Montant
Autres contributions 65568
Dotatians aux amortissements des in 6811 200.00
042
Eonctionnementldépenses
Taxe d'aménagement
28041582 Bâtiments et installations040
AE Ue 1CS
toc 540330 04/22 Fobrèque Erdréene lahelmés 2025/084
ORDRE DU JOUR MY
1 —- Subvention à verser à l’'Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Ambronay suite à la vente du LADA
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Ambronay a vendu, le 16.01.2025, le véhicule
LADA immatriculé 112VDo1 faisant partie du parc de véhicules des Sapeurs-Pompiers
(délibération cession de véhicule n° 2024/273-274 du 11.12.2024).
Monsieur le Maire précise que ce véhicule avait été acheté en 1995, par l'Amicale des Sapeurs-
Pompiers d'Ambronay et que par conséquent, le montant de la vente leur revient, comme cela avait été convenu.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte de verser, à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d'AMBRONAY, une subvention de
4.000,00 € (quatre mille euros), correspondant au montant de la vente,
Dit que la dépense sera réglée à l'article 65748 du Budget Principal de la Commune -— section de
fonctionnement.
2 — Mise à jour des tarifs de location de la Salle Polyvalente pour l’année 2025
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du besoin d'ajouter un tarif spécial pour la location de la Salle Polyvalente, lors de soirées exceptionnelles type assemblées générales, et propose la mise à jour des tarifs de location pour 2025 comme suit :
La location de la salle implique le paiement du forfait énergie
Arrhes : 20 % du montant de la location
Location du samedi au dimanche
Avec réceplion des clés le wndredi 16h {sans utilisation de la salle le vendredi soir) el remise le lundi 8h
u 2025 L-
—— ASSOCIATIONS LOCALES
Associations
Particuliers : Masse ss
Habitants ou N Jéme manitezaton Emplacements Travaillant à EE ae st Ambronay Poncin { Pont
d'Ain / St
Rambert
Location cuisine et fluides associés 102€ 102€ 102€ 102€ 102€
Scène 138€ 219€ -€ -€ 138€
Salle des Fêtes - Bar 297 € 471€ -€ -€ 297 €
Scène-Salle des Fêtes-Bar 435 € 690 € -€ -€ 435 €
Salle de Sports 197 € 314€ -€ -€ 197 €
Soirée exceptionnelle {type assemblée générale) 18h / 00h -€ 150 € -€ -€ -€
Forfait énergie à régler pour location des salles sans cuisine 61€ 61€ 616 61€ 61€
Scène-Salle des Fêtes-Bar-Salle de Sports 631 € 1 004€ -€ -€ 631€
Mise à disposition du rétroprojecteur 30€ 30€ 30€ 30 € 30€
Caution rétroprojecteur 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
[Forfait énergie à régler pour location totalité (Cuisine comprise) 163€ 163€ 163€ 163€ 163€
Caution Globale 1200€ 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1200 €
Caution nettoyage des locaux 50% du montant de la location totale Caution nettoyage des locaux 50% du montant de la location totale
En cas de nettoyage insuffisant, le chèque de caution “nettoyage” sera encaissé 2025/085
MY Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la mise à jour des tarifs de location de la salle polyvalente pour l'année 2025.
3- Demande de financement, au titre d’un dispositif d’aide au remplacement des ampoules des équipements communaux par des modules LED (relampage),
Eclairage general, proposé par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (3ème millésime)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-149 du 7 octobre 2024 de la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain relative au renouvellement du
dispositif d'aide au relampage des bâtiments communaux (3°"° millésime).
La première année de mise en oeuvre, le dispositif avait concerné 28 des 53 communes pour près de 657 K€ HT d'investissement local et une participation de la CCPA de 439 K€ HT.
Pour la deuxième année, 16 communes de toutes tailles ont appelé ce dispositif pour un montant de 332 K€ HT et une participation communautaire de 230 K€ HT.
Aux termes de la délibération de septembre 2023, le dispositif a pris fin par l'arrêt des
engagements à la fin du mois de septembre.
Afin de permettre aux communes qui ne l’auraient pas encore mobilisé et à celles qui
souhaitent compléter leur programme de relampage, il est proposé de renouveler à nouveau ce dispositif exceptionnel pour un an.
Le périmètre reste inchangé, il s'agit d'équipements durables et la notion de bâtiments communaux peut être étendue aux éguipements publies communaux qui ne dépendent pas de l'éclairage public. Considérés comme des accessoires utiles du relarnpage, les dispositifs de programmation, de pilotage ou d'optimisation de l'éclairage peuvent intégrer l'assiette de financement communautaire.
Les paramètres de financement sont sensiblement identiques :
- 1er paramètre : la strate de la commune est fixée en fonction de sa population.
- 2ème paramètre : le taux d'aide de la CCPA reste à 75 % ;
- 3ème paramètre : un montant maximal de l'aide qui varie selon la strate de 40 000 € à 8 000 €.
Population
nombre de re Taux fin. Plafond
{2020}
L- Cornmunes de plus 5000 habitants 3 29 500 40 000 €
H- Communes de plus de 2000 habitants 7 19 248 25 000 €
HL- Commeunes de plus de 5000 habitants 16 29029 75% 20 000 €
IV - Communes de pius de 500 habitants 10 7811 15 000 €
V - Communes de 500 habitants et moins 17 3 236 8 000 € 2025/086 Mi
En outre et afin d'accroitre l'impact de ce dispositif sur les bâtiments publics locaux, l'aide au
relampage est élargie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à vocation territoriale {i.e. infra départementale) présents sur le territoire et dont le siège se trouve dans le périmètre de la CCPA. En pareil cas, les modalités de financement sont celles applicables à la commune du siège de l'EPCI.
Concrètement, une commune qui s'est engagée à partir du 1er juin 2024 à réaliser des travaux de relampage par des modules LED ou va prochainement entarner ces travaux, approuve par délibération la signature de la convention de financement avec la CCPA {en annexe}. La signature de cette convention permettra ensuite d'appeler les fonds auprès de la CCPA par l'envoi de la facture visée par le trésorier de la commune.
noue de mobilisation de cette aide communautaire est ouverte jusqu'au 30 septembre
Par délibération n° 2024-149 du 07.10.2024, le conseil communautaire a approuvé le
renouvellement de ce dispositif d'aide exceptionnelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Sollicite l’aide du dispositif instauré par la Communauté de Communes de la Plaine de
l'Ain,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune d'Ambronay et la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et tous les documents s’y rapportant.
4 — Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
d’Ambronay
Monsieur Le Maire rappelle que le PLU d'Ambronay a été approuvé le 23 juin 2013. Il a
connu 5 procédures :
1" procédure : modification simplifiée du PLU en date du 26 février 2017
2è"e procédure : déclaration de projet emportant mise en compatibilité le 1°’ février 2018 3ème procédure : révision allégée n°1 du PLU en date du 27 février 2018
4e procédure : modification simplifiée du PLU en date du 4 octobre 2018
5ème procédure : modification du PLU n°2 en date du 12 novembre 2019
Monsieur Le Maire indique que plusieurs raisons motivent aujourd’hui la prescription de la révision générale de ce document, notamment les suivantes :
D'abord, des projets d'urbanisme sont en cours de réflexion ou de réalisation dans la commune. L'équipe municipale de la commune veut mettre en cohérence ces projets présents et futurs, dans une stratégie d'aménagement territorial globale à l'échelle de la commune pour les décennies à venir. Elle souhaite que ce projet de territoire réponde aux attentes et aux enjeux d’un développement maitrisé et respectueux des grands équilibres environnementaux et urbains, en tenant compte des spécificités du territoire communal d'Ambronay, 2025/087 MY
Enfin, les promulgations récentes de textes législatifs, notamment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », renforcent les objectifs environnementaux et de
préservation foncière qui s'imposent aux documents de planification. Ces nouveaux cadres législatifs concernent aussi des enjeux de mixité de sociale et de développement économique et industriel. L'intégration de ces dispositions juridiques récentes dans la planification urbaine de la commune est nécessaire pour garantir la conformité juridique du projet de territoire. De plus, la révision en cours du SCoT BUCOPA qui concerne la commune, interroge la
compatibilité du PLU avec les objectifs du futur SCoT.
Tous ces motifs justifient le lancement de la procédure de révisions générale de la commune d'Ambronay. Les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale du PLU sont les suivants :
Engager une réflexion pour la construction d’un projet de développement territorial global de long terme, encadrant la cohérence de projets réalisés au service de la qualité du cadre de
vie,
Anticiper et encadrer les évolutions démographiques de la commune en termes de besoin en
logements, en équipement, en commerces et en services pour garantir la qualité de vie des populations,
Prendre en compte dans la planification territoriale les obligations incombant à la commune en matière de production de logement social au sens de la loi SRU,
Encadrer le fonctionnement et le devenir des zones d'activités économiques en cohérence avec les orientations de la CCPA,
Répondre aux besoins en déplacements et mobilités et favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle ainsi que les mobilités actives,
Assurer la compatibilité du PLU avec le futur SCoT BUCOPA en cours de révision ainsi
qu'avec les autres documents d'urbanisme supérieurs,
Inscrire le territoire communal dans la trajectoire de réduction des consommations d'espaces naturels agricoles et forestiers et de zéro artificialisation nette mise en place par la loi Climat et Résilience,
Préserver les grandes fonctionnalités environnementales de la commune dont les ressources en eau et la trame verte et bleue dans les ensembles naturels et agricoles mais aussi dans les tissus à vocation urbaine,
Prendre en compte les risques naturels et industriels dans le projet de territoire de la
commune et réfléchir sur des extensions potentielles de zone d'activités en lien avec le SCoT
et la CCPA,
Permettre l'adaptation du territoire au changement climatique et faciliter la performance
environnementale du territoire,
Encadrer l'urbanisation de manière à préserver la qualité du cadre de vie,
Mettre en cohérence les enjeux communaux et intercommunaux dans la stratégie territoriale et les projets urbains de logements (habitat individuel, groupé, collectif et habitat pour les séniors),
Maintenir et affirmer les fonctions de la centralité de la commune,
Préserver les activités agricoles sans impacter les fonctions environnementales de la commune,
Réaffirmer le caractère architectural et le classement du périmètre ABF.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 14 « pour », 5 « contre » (Marc BELLATON, Laure
DUPRAS, Anne-Sophie AUGOYAT, Franck MOUNIER, Véronique LETENEUR), 4 abstentions (Emilie CHANUSSOT, Edmond TERKUCI, Christelle LANNEZ, Danielle PACE-LAURENT)
6 2025/088
Décide : MY
de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux
articles L.153-11 et suivants du code de l'urbanisme afin de répondre aux objectifs et motifs ci- dessus présentés ;
de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-
9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes
publiques,
de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du
code de l'urbanisme de la façon suivante :
L'organisation de réunions publiques ;
La diffusion d'informations relatives à la procédure sur le site internet de la commune ; La création d’un registre, accessible à la mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ; La possibilité d'écrire au maire à l'adresse mail suivante : mairie@ambronay.fr
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan de concertation au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
La municipalité se réserve la possibilité :
de donner autorisation au maire pour signer tout contrat d’études, avenant, convention de prestation ou de service concernant l'élaboration de la révision du PLU
de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à
l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l'urbanisme :
au préfet,
aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture,
au président du Syndicat Mixte Bugey — Côtière — Plaine de l’Ain en charge du Schéma de
Cohérence Territoriale,
au président de la Communauté de Communes de Rives de l'Ain — Pays de Cerdon,
au président du SR3A,
à toute autre personne publiques associée prévue par les articles L.132-7 et 9 du code de l'urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. 2025/089
M. Franck Mounier déplore qu'il n’y ait pas eu de débats en commission d'urbanisme avant le vote de ce conseil municipal et regrette le manque de communication Sur un sujet aussi important.
Mme Véronique Leteneur demande si l'urgence de ce choix ne peut pas être décalée de quelques semaines, et qu'il soit remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal afin de permettre d’en débattre et d’en discuter.
M. Vincent Mancuso explique que, pour lancer l’étude environnementale, il faut voter l’ensemble de ces prescriptions, et qu’il n’est pas possible de reporter ce point au prochain conseil municipal faute de temps.
Mme Gisèle Levrat indique que la commune est assujettie à la loi Natura 2000, il faudrait aussi rétablir les zones d'urbanisme qui ne sont pas conformes (exemple ZI Coutelieu).
5 — Questions diverses
M. Ben-Amar Nassia demande quels retours sont faits de la réunion d’information : occupation du plan d’eau du Vorgey ENU. II précise que les Ambrons pêcheurs et l'association du Vorgey sont plutôt favorables.
Mme Laure Dupras doute que la signature d’un bail commercial soit légalement possible, du fait qu'il s'agisse d’une propriété communal public, qui serait donc inaliénable. Elle pense qu’une convention d'occupation est cependant possible, mais que les conditions pour le preneur ne seraient pas les mêmes que pour un bail commercial, et ne sait pas si cela conviendrait au preneur. Elle demande que les possibilités légales de contrats soient étudiées, et que les élus soient concertés après la rédaction du projet de contrat, avant sa signature.
M. Ben-Amar Nassia précise que la commune devra installer l’eau et un compteur linky sur le site.
M. Franck Mounier suggère que la commune envisage de s'occuper des sanitaires si la situation vient à durer sur le long terme.
Un accord de principe est donné mais les élus souhaitent avoir accès à la convention avant signature.
Le sujet n’a pas été soumis au vote des élus, mais a été évoqué pour discussions.
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,
Monsieur le Maire lève la séance à 22H 05.
Le Procès-Verbal a été approuvé à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée
Subvention en faveur de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers
d'Ambronay suite à la vente du LADA Approuvée 29.04.2025 2025 / 071-072
Mise à jour des tarifs de location de la Salle Polyvalente pour
l'année 2025
Approuvée 29.04.2025 2025 / 073-074
Demande de financement, au titre d'un dispositif d'aide au
remplacement des ampoules des équipements communaux
29.04.2025 2025/075-077 |par des modules LED (relampage), Éclairage general, Approuvée proposé par la Communauté de Communes de la Plaine de
l'Ain (3ème milésime)
Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Approuvée, 14 "pour", 5
Commune d'Ambronay "contre", 4 abstentions 29.04.2025 2025 / 078-081
La Secrétaire de Séance
Madame Laure DUPRAS
A >»