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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24.09.2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune d'Ambronay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24.09.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
DEPARTEMENT de l'AIN
ARRONDISSEMENT de BELLEY 2025/1170
CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY
COMMUNE d'AMBRONAY HY
Tél : 04.74.38.13.32
VM/AV
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 24 Septembre 2025 à 20 H 30
Le vingt-quatre septembre deux mil vingt-cinq à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 18.09.2025
Présents :
Mr MANCUSO Vincent, Maire
Mme LEVRAT Gisèle, Mr SIMON Pascal, Mr GIACONE Philippe, Mr RATAJCZAK Jean- Pierre, MrBUFFET Frédéric, Mr TERKUCI Edmond, Mme WIMMER Emilie, Mr FOURNIER Gabriel, Mme CHANUSSOT Emilie, Mme VALOUR Lucette, Mme PACE- LAURENT Danielle, Mme DANIOU-BLANC Delphine, Mr BELLATON Marc, Mme LETENEUR Véronique, Mr MOUNIER Franck, Mme DUPRAS Laure
Absent{e)s excusé(e)s :
Mr NASSIA Ben-Amar qui donne procuration à Mme VALOUR Lucette Mme LANNEZ Christelle qui donne procuration à Mme LEVRAT Gisèle Mme SACCO Marina qui donne procuration à Mme CHANUSSOT Emilie Mme PORT-LEVET Maryline qui donne procuration à Mr MANCUSO Vincent Mr DEMBLOCQUE Albans qui donne procuration à Mr GIACONE Philippe
Arrivée de Mme LETENEUR Véronique à 20h40.
Absent(e) non excusé(e) : Mme AUGOYAT Anne-Sophie
Vérification du quorum :
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à
tous.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose Madame LEVRAT Gisèle, comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame LEVRAT Gisèle.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 Juillet 2025 :
Monsieur le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du
Conseil Municipal.
Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du 10 Juillet 2025 est approuvé, à l’unanimité. 2025/4171
My
À la demande de Monsieur le Maire, le Procès-Verbal initialement établi par Marc BELLATON, secrétaire de séance, avait été modifié et transmis à l'ensemble du conseil.
Emilie CHANUSSOT conteste cette nouvelle version car elle n’est pas le reflet des propos tenus en séance. (l’ajout correspond à une réponse transmise par mail par le Maire et non des propos tenus lors de la séance).
C’est donc la version initiale du procès-verbal qui a été portée à l'approbation des membres du conseil.
Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
Aric A n° > AR
De! UE ZJ25/00
Marché de Travaux de Requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes 01500 AMBRONAY - Lot 1 : Voirie et réseaux divers
VU l’article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de la commande publique du 01.04.2019;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en
vertu de l’article précité ;
VU la maîtrise d'œuvre confié au groupement AXE SAONE / AINTEGRA pour les travaux de requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes d'Ambronay; VU la consultation mise en ligne le 27.06.2025 sur le profil acheteur https://marchespublics.ain.fr ; VU l'annonce parue le 27.06.2025 dans le journal « La Voix de l'Ain » ;
VU l'annonce rectificative parue le 07.07.2025 dans le journal « La Voix de l'Ain » ; VU la remise des offres fixée au 22.07.2025;
VU le rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre suite à la MAPA du 31.07.2025 ;
VU la proposition du groupement d'entreprises : COLAS / SOCATRA sise à SAINT-DENIS-LES- BOURG (01000) - 325 Chemin du Moulin Neuf, correspondant techniquement aux besoins de la commune,
Monsieur le maire DECIDE :
ARTICLE 2er : de retenir l'offre du groupement d'entreprises : COLAS / SOCATRA sise à SAINT- DENIS-LES-BOURG (01000) — 325 Chemin du Moulin Neuf, pour réaliser les travaux de requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes pour un montant total de 2.163 725,39 € HT, soit 2.596 470,47 € TTC.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Principal — Exercices 2025/2028 - opération 25001.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à M. le Sous-préfet de BELLEY et dont une ampliation sera adressée à Mme la Trésorière Principale de MONTLUEL. 2025/1792
Marché de Travaux de Requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes 01500 AMBRONAY - Lot 2 : Revêtement de finition, espaces verts, serrurerie, mobilier
VU l'article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le code de la commande publique du 01.04.2019;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en vertu de l'article précité ;
VU la maîtrise d'œuvre confié au groupement AXE SAONE / AINTEGRA pour les travaux de requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes d'Ambronay ; VU la consultation mise en ligne le 27.06.2025 sur le profil acheteur https://marchespublics.ain.fr; VU l'annonce parue le 27.06.2025 dans le journal « La Voix de l'Ain » ;
VU l'annonce rectificative parue le 07.07.2025 dans le journal « La Voix de l'Ain » ; VU là remise des offres fixée au 22.07.2025;
VU le rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre suite à la MAPA du 31.07.2025;
VU la proposition du groupement d'entreprises : BALLAND / COLAS FRANCE / SOLS SAVOIE sise à CHATEAU-GAILLARD (01500) — 240 rue de la Outarde, correspondant techniquement aux besoins de la commune,
Monsieur le maire DECIDE :
ARTICLE 1er : de retenir l'offre du groupement d'entreprises: BALLAND / COLAS FRANCE /
SOLS SAVOIE sise à CHATEAU-GAILLARD (01500) — 240 rue de la Outarde, pour réaliser les
travaux de requalification du cœur de village et de certaines rues adjacentes pour un montant total, compris PSE n° 1, de 1.398 903,55 € HT, soit 1.678.684,26 € TTC.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Principal - Exercices 2025/2028 - opération 25001.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Sous-préfet de BELLEY et dont une ampliation sera adressée à Mme la Trésorière Principale de MONTLUEL.
VU l'article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de la commande publique du 01.04.2019;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en vertu de l'article précité ;
VU l'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain pour l'agrandissement de la Maison de Santé d'Ambronay;
VU la consultation mise en ligne le 04.07.2025 sur le profil acheteur https://marchespublics.ain.fr; VU l'annonce parue le 04.07.2025 dans le journal « La Voix de l'Ain » ;
VU la remise des offres fixée au 30.07.2025;
VU le rapport d'analyse des offres établi par l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
VU la proposition du groupement d'entreprises : ESPACE PROJET ARCHITECTURE / COSINUS / ENERPOL / A2 INGENIERIE / AMPLITUDE CONSEIL sise à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) - ZA
En Pragnat Nord — Rue F. Dolto, correspondant techniquement aux besoins de la commune ; 2025/1473
MY
Monsieur le maire DECIDE :
ARTICLE zer : de retenir l'offre du groupement d'entreprises : ESPACE PROJET ARCHITECTURE { COSINUS / ENERPOL / A2 INGENIERIE / AMPLITUDE CONSEIL sise à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) - ZA En Pragnat Nord — Rue F. Dolto, pour réaliser la maîtrise d'œuvre de l'agrandissement de la Maison de Santé d'Ambronay pour un montant total de 69 600 € HT, soit
83 520 € TTC.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget
Commerces de Proximité —- opération 25001.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Sous-préfet de BELLEY et dont une ampliation sera adressée à Mme la Trésorière Principale de MONTLUEL.
Décision modificative n°2 - Virement de crédits - Budget principal
VU l'article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en
vertu de l'article précité ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale notamment l’article 26;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 permettant de procéder à des mouvements de
crédits;
VU le budget principal de la Commune d'Ambronay - année 2025; VU les crédits disponibles en section d'investissement : chapitre 21- Article 21721 « Plantations
d'arbres et d'arbustes » - Opération 21008 - Développement durable ;
VU l'insuffisance de crédits en section d'investissement: chapitre 23 — Article 2313 « Constructions » - Opération 22004 — Locaux en location ;
Monsieur le Maire décide des virements de crédits suivants :
DEPENSES RECETTES
Opé. Montant (eut Opé Montant
Plantations d'arbres FREE _1 200.00
Constructions 5 EE 22004 | 1 200.00 |
Investissement 2025/174
MV ORDRE DU JOUR
4 — Subvention en faveur de l'Association des Jeunes — Vogue 2025
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune encaisse les droits de place pour les emplacements de la vogue. Ce montant est redistribué à l'association
organisatrice de la fête patronale. Cette année, l'Association des Jeunes a organisé l'évènement.
Monsieur le Maire, précise que le montant des encaissements s'élève à 288.00 € (deux cent quatre-vingt-huit euros).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte de verser à l'association des Jeunes, organisatrice de la fête patronale 2025, une subvention de 288.00 € (deux cent quatre-vingt-huit euros).
Dit que la dépense sera inscrite à l'article 65748 du Budget Principal de la Commune — section de fonctionnement.
2- Demande de fonds de concours généraliste 2024-2025-2026 auprès de la
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain pour les travaux de
réhabilitation de la cour de l’école maternelle d’Ambronay
OPERATION N° 1
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune envisage des travaux de
réhabilitation de l'école maternelle pour un montant total HT de 173.479,20 € détaillés, ci-dessous :
MONTANT HT
ETUDES :
RELEVES TOPOGRAPHIQUES : COSMOS 1 001,50 € ETUDES PREALABLES : AGENCE 01 1 800,00 € ETUDES MOE : PURE / ARCHIGRAPH 15 950,00 € [ 18 751,50 €
TRAVAUX : 154 727,70 € [ 154 727,70 €
TOTAL : 173 479,20 €
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que ces travaux peuvent être financés par le biais du fonds de concours généraliste de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain 2024-2025-2026 octroyé à la commune d’Ambronay par délibération communautaire n° 2025-103 du 03.07.2025, pour un montant de 73.728,00 €. 2025/175
MN
Les opérations auxquelles d’appliquent ce fonds de concours sont réservées aux travaux d'investissement concernant notamment des travaux d'aménagement, d'équipements, de voiries, de réseaux.
Le fonds de concours s'appliquera à de nouvelles opérations d'investissement à hauteur de 50 % maximum du montant HT desdites opérations, déduction faites des éventuelles subventions perçues par ailleurs. Les communes pourront déposer au maximum quatre demandes de fonds de concours. L'attribution de chaque fonds de concours devra faire l'objet d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Monsieur le Maire précise que le plan de financement de l'opération n° 1 pourrait donc être le suivant, pour lequel la commune sollicite le versement de 73.728,00 € :
Réhabilitation de la cour de l’école maternelle
Dépenses (HT) En € Recettes / subventions... En € Etat 0.00 € Région 0.00 € Département 0,00 £ Agence de l'Eau (en attente) 26.022,00 € CCPA (Fonds de Concours Généralistes) 73.728,00 € Autofinancement de la Commune et 73.729,20 € Emprunt
Montant
des études 18.751,50 €
Montant
des travaux 154.727,70 €
Montant total À 173.479,20 € Montant total des recettes 173.479,20 €
des dépenses
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet,
Valide le budget prévisionnel des travaux de l'opération n°1 « Réhabilitation de la cour de l'école maternelle »,
Valide le plan de financement tel que défini, ci-dessus,
Sollicite l'aide de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au titre du fonds de concours généraliste 2024-2025-2026 mis en place par délibération communautaire n° 2025-103 du 03.07.2025,
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil que les travaux sont achevés. Seul le reste des plantations qui seront réalisées à l'automne. À noter également qu’un des escalier béton va être remplacé par un escalier métallique car dangereux (non scellé et fragilisé lors des travaux). 2025/1176
MV
3 - Demande de fonds de concours tourisme auprès de la Communauté de
Communes de la Plaine de l’Ain pour les travaux de requalification du Centre-
bourg à Ambronay
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune envisage des travaux de
requalification du centre-bourg pour un montant total HT de 4.529.550,95 € détaillés,
ci-dessous :
Requalification du centre-bourg
SECTEURS & PHASES
SECTEURS
e Secteur 1 - Rue des Ruettes : 308 187,00€ HT
e Secteur 2 - Rue des Mattes : 189 089,00 € HT
e Secteur 3 - Place des Mattes : 335 504,00 € HT
e Secteur 4 - Champ de Foire / Place de la Poste : 867 227,00€ HT
e Secteur 5 — Yvolllets / Poste : 149 737,00€ HT
e Secteur 7 - Seuil entre Plaine et Remparts : 351 448,00 € HT
e Secteur 8 - Terreaux : 223 997,00 € HT
e Secteur 9 - Place du Maquis / Rue Neuve : 217 044,00 € HT
e Secteur 10 — Venelles de Bourgneuf : 263 A98,45€ HT
e Secteur 11 — Gargouille : 196 710,50 € HT
3 102 441,95 € HT
PHASE 1
e Secteur 7 - Seuil entre Plaine et Remparts : 351 448,00 € HT
e Secteur 8 - Terreaux : 223 997,00€ HT
e Secteur 9 - Place du Maquis / Rue Neuve : 217 044,00 € HT
e Secteur 10 — Venelles de Bourgneuf : 263 498,45 € HT
+ Secteur 11 — Gargouille : 19% 710,50€ HT
Sous Total Phase 1 : 1 252 697,95 € HT
PHASE 2
e Secteur 1 - Rue des Rueittes : 308 187,00 € HT
e Secteur 2 - Rue des Mattes : 189 089,00 € HT
e Secteur 3 - Place des Mattes : 335 504,00 € HT
e Secteur 4 - Champ de Foire / Place de la Poste : 867 227,00 € HT
e Secteur 5 — Ywolllets / Poste : 149 737,00 € HT
Sous Total Phase 2: 1 849 744,00 € HT
TOTAL PHASES 1 ET 2: 3 102 441,95 € HT
SECTEURS REPORITES
e Secteur 6 — Place de L’Abbaye : 296 348,00 € HT
e Secteur 12 — Grande Rue : 1 130 761,00€ HT
1 427 109,00 € HT
TOTAL TOUS SECTEURS : 4 529 550,95 € HT 2025/177
MV
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que ces travaux peuvent être financés par le biais du fonds de concours tourisme de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain octroyé à la commune d'Ambronay par délibération communautaire n° 2025-141 du 03.07.2025, pour un montant de 150.000,00 €.
Les opérations auxquelles d'appliquent ce fonds de concours sont réservées aux travaux d'investissement et les projets doivent contribuer au renforcement de l'offre touristique, en lien avec la stratégie touristique du territoire : création de nouveaux produits touristiques, élargissement ou qualification des activités déjà proposées.
Une priorité sera donnée à la diversification de l'offre en lien avec la randonnée, l’itinérance, les activités de pleine nature et la valorisation du patrimoine bâti à des fins de mise en tourisme (sites de visite, musée...) dans un souci de développement d'un tourisme de qualité contribuant à l'image de la destination « Plaine de l'Ain, la vie prend du relief ».
Durant la période 2025-2026, chaque commune du territoire communautaire pourra présenter un projet au titre du fonds de concours avant le 1° juin de chaque année.
Le taux maximum d'intervention de la CCPA est de 50 % du reste à charge communal. Le montant de participation de la Communauté de Communes est plafonné à 150.000 €. Il peut être complété par d’autres co-financements dans la limite de la règlementation en vigueur. L'intervention de la CCPA, dans le cadre du fonds de concours, n'est pas cumulable avec d'autres financements communautaires.
L'attribution du fonds de concours devra faire l'objet d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Monsieur le Maire précise que le plan de financement de l'opération pourrait donc être le suivant, pour lequel la commune sollicite le versement de 150.000,00 €:
Requalification du centre bourg
Dépenses (HT) En € Recettes / subventions... En € Etat — DSIL 40.000 €
{En attente) 220100
Région — Villages Remarquables 00.000 €
{Avis attributif} — Secteurs 7 et 9 2
Région — Contrat Région Ville 200.000 €
{En attente)
Montant Département — Investissements
dec travau 4529,551€ | Structurants 143.000 € — * (Avis attributif]
Fonds de Dotation Ambronay . €
(Avis attributif) ne
EE a — Fonds de concours 150.000 €
Développement Touristique
î I Autofinancement de la Commune et 3.476.551 €
Emprunt
Montant total : 4.529.551€ | Montant total des recettes 4.529.551 €
des dépenses 2025/1178
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, MU Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet,
Valide le budget prévisionnel des travaux de requalification du centre-bourg, Valide le plan de financement tel que défini, ci-dessus,
Sollicite l’aide de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au titre du fonds de concours tourisme mis en place par délibération communautaire n° 2025-141 du 03.07.2025,
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget.
Gisèle LEVRAT informe l'assemblée qu’un emprunt de 2.000.000 € va être souscrit pour financer une partie de ces travaux. Plusieurs banques ont été contactées : La Banque des Territoires, La Banque Postale et la Caisse d'Epargne. Un comité finances va se réunir prochainement pour étudier les différentes offres
reçues.
4 — Revalorisation du tarif du repas de cantine à compter du 1° Janvier 2026
Point ajoumé et renvoyé à la prochaine séance.
Ce dossier a été porté à l'ordre du jour du comité finances du 04.10.2025.
5 — Demande d'avis de la Commune de Douvres — Arrêt du projet de PLU —
Consultation des communes limitrophes
Monsieur le Maire de Douvres informe le conseil municipal d’Ambronay que, par délibération en date du 17 Juin 2021, il a été prescrit la révision du PLU de la comnune.
Le projet du PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal lors de sa séance du 10 Juillet 2025.
Comme prévu à l'article L153-17 du code de l'urbanisme, le projet est soumis pour avis aux communes limitrophes.
L'ensemble des pièces a été transmis aux membres du conseil municipal d'Ambronay le 27.08.2025 afin qu'ils puissent prendre connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 21 «pour», 2 abstentions (V.LETENEUR,
F.MOUNIER),
e Emet un avis conforme sur le projet du PLU de la commune de Douvres arrêté le 10.07.2028.
e Précise que la délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Ain. 2025/179
Franck MOUNIER explique pourquoi il s'abstient. n V I! souligne qu'il y a un vrai sujet en ce qui concerne la perméabilisation des sols et la gestion des eaux pluviales qui en résulte.
Il estime que c’est bien qu'il y ait un bassin de rétention (répond à l'obligation de la loi sur l’eau) mais qu’il faudrait un schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales cohérent pour éviter tout désordre.
Envisager une mutualisation avec la commune de Douvres pour les futures
extensions.
6 — Elaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) =
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la mise en place du PVAP (Plan de
Valorisation de l'architecture et du Patrimoine) pour le SPR (Site Patrimonial
Remarquable).
Les objectifs du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) ont été
définis :
- Protéger et mettre en valeur des éléments de patrimoine,
- Maintenir la perception de la silhouette du bourg et les paysages du socle du village, - S'adapter aux modes de vie contemporains, en adéquation avec la qualité du bâti
existant,
Le PVAP approuvé constituera une servitude d'utilité publique s'imposant au PLU.
A ce jour, le projet de PVAP composé du rapport de présentation, du diagnostic, du règlement et des pièces graphiques, est finalisé et a été soumis à la Commission Locale du SPR en date du 25 juillet 2025, qui a émis un avis favorable.
Le dossier finalisé est présenté au conseil municipal qui doit approuver le projet préalablement à sa présentation en Commission Régionale du Patrimoine et de
l'Architecture.
Vu la loi relative à la liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.631-2 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le projet de PVAP, et notamment le rapport de présentation, le diagnostic, le règlement (écrit
et graphique) ;
Considérant que la commune d'Ambronay possède un patrimoine historique architectural et paysager riche qu'il faut protéger, et que le projet de PVAP répond aux objectifs fixés ;
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Arrête le projet de PVAP tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Sollicite l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) conformément à l'article L 631-4 du Code du Patrimoine,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et actes de procédures liés à la création du PVAP.
10 2025/180
MY
Delphine DANIOU-BLANC souhaite que le PLU intègre plusieurs OAP (Opérations d'Aménagement et de Programmation) patrimoniaux pour préserver ce qui doit l'être.
7 — Elaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des monuments historiques
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la mise en place du PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) pour le SPR (Site Patrimonial Remarquable) est un moment opportun pour substituer au périmètre actuel d’un rayon de 500m autour des Monuments Historiques un nouveau périmètre, plus adapté à la situation
de la commune.
L'Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre
Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal cette proposition sous forme d’une carte légendée qui se veut adaptée aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et sensibilité architecturales urbaines et paysagère concentrées autour des monuments historiques classés de notre commune :
Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet, à l'issue d'une enquête publique menée conjointement à celle de la mise en place du PVAP, aura vocation à :
Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et
focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs,
. Induire un avis conforme (ou nécessité d'accords) s'imposant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu'alors en vigueur,
. Réduire le nombre de dossiers d'ADS envoyés pour consultation à l'UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'engager la procédure de mise en place d’un PDA autour des Monuments
Historiques,
Approuve le périmètre proposé par l'Architecte des bâtiments comme indiqué dans le
plan joint à cette délibération,
Donne son accord pour procéder à une enquête publique conjointe avec celle du PVAP,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.
11 2025/181
MY
8 — Approbation de la convention avec le Département de l’Ain relative à l'aménagement d’une voie verte sur la RD 12a afin de sécuriser la liaison entre la gare d’'Ambronay et le terrain de football municipal
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune d'Ambronay souhaite aménager une voie verte sur la RD 12a afin de sécuriser la liaison entre la gare
d'Ambronay et le terrain de football municipal.
La Commune d’Ambronay intervient en tant que maître d'ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant qu'exploitant de la RD 12a.
S'agissant de travaux situés dans l'emprise du domaine public routier départemental,
une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités doit être
établie.
La convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagement qui consistent en :
“la création d’une voie verte de 3.00 m de largeur en enrobé, séparée de la chaussée
de la RD 12a côté Sud par un espace vert de 2.5 m minimum ;
= la modification de l'ilot central Sud du giratoire RD 1075 x RD 12a pour permettre la
création d'une traversée piétonne et voie verte ;
= |a mise en place des signalisations horizontale et verticale adaptées.
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune d’Ambronay.
La convention a été transmise, dans son intégralité, aux membres du conseil municipal et est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet de sécurisation de la liaison entre la gare d'Ambronay et le terrain de football municipal, par le biais de travaux d'aménagement d’une voie verte sur la RD 12a décrits à l’article 2 de la convention ;
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de l'Ain et tous les documents afférents à cette affaire.
Delphine DANIOU-BLANC demande si le tracé du chaussidou va être repris car il est complètement invisible. Monsieur le Maire lui indique que oui.
Franck MOUNIER informe que ce serait bien de reprendre ce tracé en résine
époxy gravillonnée, bien que ce soit plus cher, car c’est beaucoup plus résistant et plus sécurisant pour les vélos et les motos.
12 2025/1182
MY
9 - Prescription de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'AMBRONAY
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la société ELMY DEVELOPPEMENT souhaite développer un projet photovoltaïque sur la commune d'Ambronay.
L'urbanisme de la commune est régi par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal.
Les parcelles de projet se situent en zone Aa du PLU, dont le règlement écrit ne permet pas l'installation du projet photovoltaïque. Il est donc nécessaire de faire évoluer le PLU.
Les projets d'énergies renouvelables revêtant un caractère d'intérêt général, il est
possible de recourir à une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Les modifications à apporter au PLU concernent principalement les articles Aa et Aa2
relatifs à l'affectation des sols : ainsi que l’article Aa11 concernant la hauteur des clôtures. L'article Aa6 comprend quant à lui une erreur matérielle qui pourra être corrigée
également.
La modification simplifiée permet de :
= Corriger l'erreur matérielle de l’article Aa6 ;
e Majorer de moins de 20% les possibilités de construire et donc la hauteur des clôtures au sein de l’article Aa11 ;
° Modifier les articles Aa et Aa2 afin d'y autoriser les installations photovoltaïques.
En effet, depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (loi APER) il est possible d'utiliser une procédure de modification simplifiée pour certaines modifications nécessitant normalement une procédure plus complexe si ces modifications visent notamment à permettre le
développement des énergies renouvelables.
Cette possibilité figure au sein de l'article L153-31 du Code de l'Urbanisme.
Le Maire de la commune d'Ambronay (Ain),
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 410-1, R 410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé le 29/06/2013, révisé (par révision allégée) le
27/02/2018, modifié le 26/01/2017, le 04/10/2018 et le 19/12/2019, mis en procédure de révision le 29/04/2025 et notamment le règlement de la zone Aa ;
Vu le Plan de Prévention des Risques de la Rivière d'Ain approuvé le 05/06/2023, et
notamment le règlement de la zone Aa ;
Vu le projet photovoltaïque au sol en cours de développement sur la partie non exploitée
d’une ancienne carrière à proximité de la route départementale D1075 ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir localement le développement des
énergies renouvelables ;
Considérant que le projet photovoltaïque se situe en zone Aa du PLU en vigueur ;
Considérant que les dispositions règlementaires actuellement applicables à la zone Aa ne permettent pas l'installation de ce projet ;
Considérant que les modifications à apporter au PLU concernant :
L'’affectation des sols en zone agricoles (article Aa2) ;
La rectification d’une erreur matérielle (article Aa6) ;
La modification des dispositions de l’article Aa11 concernant l'aspect extérieur, mais sans majoration à construire de plus de 20%.
Considèrent que ces évolutions entrent dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée du PLU ;
13 2025/1183
MA
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 17 «pour», 2 «contre» (F.MOUNIER, V.LETENEUR), 4 abstentions (E.CHANUSSOT, M.SACCO, M.BELLATON, L.DUPRAS)
ARRÊTE
Article 1 :
Une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Ambronay est engagée en application des dispositions des articles L153-45 et suivantes du Code de l'Urbanisme, et de l’article L153-31 du même Code.
Article 2 :
Le projet de modification porte sur les modifications réglementaires permettant l'installation d'un projet photovoltaïque au sol en cours de développement sur la partie non exploitée d’une ancienne carrière à proximité de la route départementale D1075 et notamment la modification des dispositions applicables en zone Aa.
Article 3 :
Le dossier sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) conformément à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 :
Le dossier sera mis à disposition du public selon les modalités qui seront définies par délibération du conseil municipal.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Préfecture de l'Ain et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Emilie CHANUSSOT indique qu'au-delà du coût financier du PLU, cela va
mobiliser différentes instances, une enquête publique... pour un privé alors que la commune a engagé une révision générale du PLU.
Gisèle LEVRAT informe que cette procédure sera beaucoup plus rapide et permettra à ELMY ENVIRONNEMENT de réaliser son projet. Gisèle LEVRAT souligne que cette procédure a déjà été mise en œuvre par le passé pour
d’autres projet (ESCAT...). Elle souligne également que la commune s’est
engagée à favoriser le développement des énergies renouvelables.
Véronique LETENEUR estime que cela est difficile de se prononcer car la
convention a été transmise par mail, aux membres du conseil, le jour de la
séance, et qu’elle n’a pu être étudiée correctement.
Emilie CHANUSSOT indique qu’effectivement, cela est difficile de se prononcer sur la convention qui fait l’objet du point suivant, compte tenu du délai, maïs qu’en revanche, ils peuvent délibérer sur la demande de modification simplifiée du PLU.
14 2025/4184
MY
10 — Approbation de la convention de financement à passer avec la société ELMY
DEVELOPPEMENT pour la procédure de modification simplifiée du PLU sur la
Commune d'Ambronay dans le cadre d’un projet d'implantation d'équipements photovoltaïques
Monsieur le Maire donne lecture de la convention transmise par la société ELMY
DEVELOPPEMENT pour la prise en charge des frais liés à la procédure de
modification simplifiée du PLU
Entre les soussignés :
La Commune d'Ambronay dont le siège est situé 1 Grande Rue — 01 500 Ambronay,
représentée par Vincent MANCUSO Maire, dûment habilitée,
Ci-après la « Commune d’Ambronay »
D’une part
Et
La Société ELMY DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1 510 000 EUR dont le siège social est situé 23 Boulevard Jules Favre, 69 006, Lyon,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le 884 864 182,
représentée par Lionel TOUTAIN ROSEC,
Ci-après la « Société »
D’autre part ;
Conjointement appelées les Parties et individuellement la Partie.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La société ELMY envisage le développement d’un projet photovoltaïque sur la commune d’Ambronay sur un terrain désigné en annexe 1, ci-après « le Terrain ».
Ce projet concerne uniquement un site de faible emprise correspondant à la partie non exploitée d'une ancienne gravière dont les sols ont fait l'objet de tassements et de remaniements et qui a également été utilisé comme terrain de motocross.
L'urbanisme de la commune d'Ambronay est régi par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal, approuvé en 2013. Le terrain visé pour l'installation de la centrale photovoltaïque se situe actuellement en partie en zone Aa du PLU en vigueur. Les dispositions règlementaires du PLU applicables dans cette zone n'autorisent pas l'installation du projet photovoltaïque.
La commune d'Ambronay souhaite toutefois soutenir le développement des énergies renouvelables locales sur son territoire. Elle a été sollicitée par la Société concernant les
dispositions de son PLU impactant les possibilités d'aménagement du site, et a approuvé en Conseil Municipal du 24.09.2025, la délibération n° 2025-162-164 prescrivant la Modification Simplifiée de son PLU afin de classer ce site en zone Aae, zone autorisant l'installation d'une centrale photovoltaïque.
Pour ce faire, la Commune d'Ambronay doit engager une procédure de Modification Simplifiée de son PLU en application du code de l'urbanisme, et elle se doit notamment d'examiner les incidences du projet sur le PLU.
La demande formulée nécessite que les modifications suivantes soient apportées au PLU :
Création d’un secteur Aae ne concernant uniquement que le projet photovoltaïque, avec des dispositions règlementaires adaptées.
Modification du plan de zonage et du règlement du PLU en conséquence.
15 2025/1485
MU
La présente convention a pour objet l'engagement de la Commune d’Ambronay à engager une procédure de modification de son PLU et corrélativement, la prise en charge financière par la Société des frais engendrés par cette modification et ce, que le Projet aboutisse ou pas.
EN CONSEQUENCE il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La procédure de modification simplifiée du PLU est règlementée par les articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme. La Commune d’Ambronay s'engage à lancer une procédure de modification simplifiée de son PLU en rapport avec les exigences du Projet, en effectuant toutes les études nécessaires requises par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
La Commune d’Ambronay s'engage à effectuer toutes les formalités de modification simplifiée du PLU nécessaires à la réalisation du Projet.
La Commune d'Ambronay s'engage à effectuer ces formalités et à les mener à leur terme dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 3 :
La Société s'engage en conséquence à prendre en charge la totalité des frais occasionnés par l'étude menée pour la modification du PLU nécessaire à la finalisation du Projet et mentionnés dans le devis annexé aux présentes.
Le montant du financement total à la charge de la Société s'élève à la somme forfaitaire de huit mille huit cent soixante-cinq € (8 865) HT conformément aux éléments joints en annexes de la présente convention.
Cette somme sera non susceptible de restitution même si le Projet mené par la Société n'aboutit pas, sous réserve que la modification du PLU ait été effectuée conformément
aux présentes.
ARTICLE 4 :
La présente convention est exécutoire à compter de sa signature par les Parties
concernées et ne peut-être résiliée.
ARTICLE 5 :
Les Parties s'engagent mutuellement à s'informer d'éventuelles modifications dans le déroulé de l’action et à prendre toute disposition nécessaire pour assurer le bon déroulement de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 6 :
La présente convention est conclue pour une durée qui expirera lors de la modification complète et effective du PLU, purgée de tous recours et de retrait administratif.
ARTICLE 7 :
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent de régler à l'amiable leur différend. A défaut d'y parvenir dans un délai raisonnable, elles saisiront le tribunal géographiquement et juridiquement compétent.
ARTICLE 8 :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en
leurs sièges respectifs.
Annexe 1 : Désignation des parcelles
16 2025/186
Annexe 1 Désignation de la parcelle située sur la commune d’Ambronay MY
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Peparement
AIN
Commune
AMBRONAY
Lotwon : LC
Feuille 000 ZC O1
Cotete d'orgre 12000
Échete d'odmen 11000
Date d'ediion 24/10/2022
Guseuu horaire de Pain}
Caordonnees on projerton RGF93CC46
Le plan visiahsé eur FE tent = géré par le
cunue des impots fonce suraseit
BOURG EN BRESSE
PTGC An 5 rue de la Grénounllere 01000
01000 BOURG EN BRCSSC
14 04 74 45 77 00 fax 04 4 45 86 08
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17
Mocl. 540330 04/27 Fabrègue Enltentse iabelisee INPAIAS VERT 2025/187
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Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 14 «pour», 5 «contre» (M.SACCO, E.CHANUSSOT, D.DANIOU-BLANC, V.LETENEUR, F.MOUNIER), 4 abstentions (M.BELLATON, V.MANCUSO, L.DUPRAS, G.FOURNIER),
Approuve le projet de convention de financement avec la société ELMY DEVELOPPEMENT, dans les conditions énumérées, ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société ELMY DEVELOPPEMENT et tous les documents afférents à cette affaire.
Emilie CHANUSSOT informe avoir parcouru la convention et estime que la moindre des choses aurait été de présenter une convention à jour (par exemple, planning avec une réunion de lancement en juin 2025, il est indiqué que la commune n’est pas concernée par un site Natura 2000, ce qui est faux, ….).
Delphine DANIOU-BLANC relève que dans l’article 3 l’entreprise s'engage à prendre en charge les tous les frais occasionnés par l’étude menée (référence à l'annexe). Elle met en garde car les termes employés ne sont pas les mêmes sur la convention et l'annexe. Elle demande à ce que l'article 3 soit modifié afin que cela soit conforme à tous les éléments vus dans le coût total de la mission.
Véronique LETENEUR relève également que la commune s'engage à mener la mission dans un délai de 12 mois et demande ce qu'il se passe si le délai est dépassé ? Elle souhaïte que cette phrase soit modifiée afin de protéger la commune.
11-— Questions diverses
Franck MOUNIER regrette de découvrir les décisions d'attribution des différents marchés indiquées en début de séance.
Il regrette qu'il n’y ait pas eu d'échanges et de débats autour des analyses. I! souligne que le montant de ces marchés sont les plus importants engagés par la commune.
Il regrette de découvrir le nom des attributaires lors de la séance mais ne remet pas en cause ces attributions.
Il regrette que ces projets aient été menés à leur terme sans qu'aucun d’entre eux n'y ait participé, et qu'il n’y a pas eu de commission d'appel d’offres. Vincent MANCUSO rappelle qu'il y a bien eu une commission MAPA. Emilie CHANUSSOT rappelle qu'il avait été demandé à ce que les conclusions soient partagées à tout le monde maïs cela n'a pas été fait.
Véronique LETENEUR estime qu'il aurait été souhaitable de rencontrer les 3 premiers candidats pour la maîtrise d'œuvre de la Maison de Santé afin d'évoquer des projets similaires.
Emilie CHANUSSOT souligne que le mémoire technique ne prévoyait pas de liste de références de projets similaires et le regrette.
Vincent MANCUSDO les informe qu'il fait confiance aux personnes à qui il confie les missions.
Franck MOUNIER précise que c’est à la commune de prendre la décision finale et non à la maîtrise d'œuvre.
Laure DUPRAS demande à Monsieur le Maire s’il est possible d'organiser une visite de l’école maternelle, pour les élus, compte tenu que les travaux de la cour d'école sont achevés.
18 2025/1188
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,
Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 20.
Le Proces-Verbal a été approuvé à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
MV
Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée
24.09.2025 2025 / 146 ha en faveur de l'Association des Jeunes — Vogue Approuvée
Demande de fonds de concours généraliste 2024-2025-2026
auprès de la Communauté de Communes de la Plaine de ,
24,95.2025 2025 / 147-149 l'Ain pour les travaux de réhabilitation de la cour de l'école Approuvée
maternelle d'Ambronay
Demande de fonds de concours tourisme auprès de la
24.09.2025 2025 / 150-153 |Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain pour les Approuvée
travaux de requalification du Centre-bourg à Ambronay
_ LL Revalorisation du tarif de repas de cantine à compter du îer | Point ajourné et renvoyé à Janvier 2026 la prochaine séance
24 092025 2025 / 154-155 Demande d'avis de la Commune de Douvres — Arrêt du projet| Approuvée, 21 "pour", 2
de PLU — Consultation des communes limitrophes abstentions
Elaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du . 24.09.2025 2025 / 156-157
EST Etrimoine (PVAP) Approuvée
24.09.2025 2025 / 158-159 Elaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour Aberoues
des monuments historiques
Approbation de la convention avec le Département de l'Ain
relative à l'aménagement d'une voie verte sur la RD 12a afin . 24.09.2025 2025 / 160- |
ail de sécuriser la liaison entre la gare d'Ambronay et le terrain Approuvée
de football municipal
Prescription de la modification simplifiée n° 4 du P.L.U. de la Approuvée, 17 "pour", 2 .09.2025 - |
24.09.20 20281 162-164 Commune d'AMBRONAY "contre", 4 abstentions
Approbation de la convention de financement à passer avec la
société ELMY DEVELOPPEMENT pour la procédure de : " ”
24092025 | 2025/165-169 |moaiïfication simplifiée du PLU sur la Commune d'Ambronay | ÆPPouvée, 14 "pour S dans le cadre d'un projet d'implantation d'équipements
photovoltaïques
"contre", 4 abstentions
”
La Secrétaire de Séance
adame Gisèle LEVRAT
19