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Déliberation - Deliberations 28 03 2024 v2
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 28 03 2024 v2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sport,
5
AAA République Française
F O N TA | N Ë S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delpbhiñe CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUŸY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-13 - Règlement budgétaire et financier |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'adoption d'un RBF est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics, départements, régions, centres de gestion, services départementaux d'incendie et de secours, notamment), à l'exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu'à leurs établissements publics, et des associations syndicales autorisées ; pour ces derniers, l'adoption d'un RBF est facultative.
L'élaboration d'un RBF est un exercice assez libre, dans la limite du respect des deux obligations :
- préciser les modalités de gestion des AP-AE et des CP y afférent, notamment les règles relatives à l'annulation des AP et des AE (hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en l'absence d'engagement constaté avant la fin de l'exercice)
- préciser les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le règlement budgétaire et financier de Fontaines-sur-Saône annexé à la présente délibération ;
VU la délibération N°23/06/14 du 29 juin 2023 relative à l'adoption de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 à
compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de disposer d’un règlement budgétaire et financier ;
CONSIDERANT que le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance ®
AY République Française
F O N TA [ N Ë S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
| Délibération 2024-14 - Durées Amortissement M57
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'amortissement d'un investissement consiste à opérer une forme de provision comptable visant à prévoir la possibilité de racheter un bien immobilisé une fois qu'il sera à remplacer. L'amortissement se calcul alors en lissant le coût d'un bien immobilisé sur sa durée d'utilisation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération N°23/06/14 du 29 juin 2023 relative à l'adoption de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 à
compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'obligation de définir de nouvelles règles d'amortissement imposées par la M57 ;
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que l'amortissement en M57 est calculé au prorata temporis pour chaque catégorie d'immobilisations. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget ; I| commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.
CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
CONSIDERANT que la M57 autorise de déroger à la règle du prorata temporis pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, tels que les biens de faible valeur, les études non suivis de travaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CONSIDERANT que cette dérogation consiste à calculer un amortissement linéaire à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
CONSIDERANT que cette dérogation s'applique également aux subventions d'équipement versées,
CONSIDERANT que les communes sont autorisées à neutraliser l'amortissement des subventions d'équipement versées,
CONSIDERANT que parallèlement à l'amortissement des immobilisations, les subventions reçues en recettes d'investissement pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un amortissement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d'amortr les immobilisations corporelles et incorporelles présentées ci-dessous qui constituent des dépenses obligatoires y compris celles faisant l'objet de mise à disposition :
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
. Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; . Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : . Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit …)
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés de faible valeur et s'amortissent sur un an ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les durées d'amortissements proposées à compter du 1er janvier 2024 résumées ci-après.
- PRECISE que le calcul des amortissements est effectué selon la règle du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 ;
- PRECISE que la règle de l'amortissement linéaire à compter de l'exercice suivant l'acquisition, par dérogation à celle du prorata temporis, est appliquée pour les catégories des biens suivants :
, Les biens de faible valeur.
. Les études non suivis de travaux.
L Les subventions d'équipement versées (amortissement et neutralisation). . La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables.
- AUTORISE à fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée d'un an à 500,00 € TTC.
- DECIDE de neutraliser les subventions d'équipement versées sur le même rythme que celui de leur amortissement. Cette opération est réalisée par une opération d'ordre budgétaire, pour laquelle les crédits sont inscrits lors de chaque exercice aux comptes R 77681 et D 198;
- DIT que cette délibération remplace celle du 30 septembre 2021 (n°21/09/04) relative à la fixation des durées d'amortissement pour les biens acquis par le budget principal.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Ainsi fait et déliféré les jour, mois et an ci-dessus.
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance Seuil des biens de faible valeur: 500 € ; amortissables sur1 an, sur N+1, par dérogation
compte COMPTE d'acquisition LIBELLE DU COMPTE ELEMENTS COMPLEMENTAIRES D'AMORTISSEMENT DUREE (M57)
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Documents d'urbanisme 2802 10 ans
2031 Frais d'études Non SuMs détravaux, 28031 5ans (amortissement dérogatoire linéaire 2033 Frais d'insertion en N+1) 28033 5ans 2051 Concessions et droits Logiciels 28051 2ans CHAPITRE 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
204XX1 Biens mobiliers, matériels ou études 2804XX1 5ans 204XX2 Bâtiments et installations : Lo da . 2804XX2 30 ans
204XX3 Projets d'infrastructures d'intérêt nationa AMOSSEmEnt INeaIe dÉPOGANE 2804XX3 40 ans 2046 Attribution de compensation 28046 10 ans
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211X Terrains nus ou bâtis - Non amortissables NA 2121 Plantations d'arbres et arbustes 28121 20 ans 2128 Aménagement de terrains Terrains de jeux, parcs, espaces vert 28128 10 ans 21321 Immeubles de rapport Logements en location 281321 20 ans Locaux communaux privés en
21328 Autres bâtiments privés location : magasins, commerces, 281328 20 ans etc.
21351 Installations, aménagements et agencements dans les bâtiments publics 281351 15 ans 21352 Installations, aménagements et agencements dans les bâtiments privés 281352 15 ans 2138 Autres constructions NA
2151 Réseaux de voirie NA 2152 Installations de voirie NA 2153X Réseaux divers:cablès, d'électrification, de transmission d'alerte, et autres) 28153X 10 ans 21572 Matériel technique scolaire 281572 10 ans 215731 Matériel roulant technique Remorques, bennes, tracteurs 2815731 15ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie balayeuses, nacelles, 2815738 20 ans
21578 Autres matériel technique Matériel de levage, 281578 20 ans 2158 Autres installations 28158 15ans Voitures 281828 10 ans
21828 Autres matériel de transport Vélos électriques, scooter. 281828 5ans
Véhicules lourds 281828 12 ans
21831 Matériel informatique scolaire FTADIEAUX NATÉTQUES, classes 281831 8ans mobiles, ordinateurs,
ordinateurs, imprimantes 281838 Sans
21838 Autres matériel informatique : q Les SeNUrS, et autres équpement 281838 10 ans
informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 281841 15ans
21848 Autre matériels de bureau et mobiliers 281848 15 ans
2185 [Matériel de télephonie F'ééphones flaires eE mebIes, 28185 5ans accessoires
Matériels de jeux SHUEUIS mobiles de Jeux jeux 28188 5 ans jouets.
Instruments de musique Pianos, instruments à vent, autres 28188 10 ans
Téléviseurs, vidéo projecteurs,
Matériel audiovisuel appareils photos et accessoires, 28188 8 ans
autres matériels audiovisuels
2188 Aspirateurs, autolaveuses,
Matériel de nettoyage nettoyeurs haute pression, chariots, 28188 10 hs
conteneurs de déchets, autres
matériels de nettoyage.
Equipements sportifs gros équipements sportifs 28188 15 ans
Coffres fort 28188 30 ans a
RAS République Française
F O N TA | N Ë S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-15 — Compte de Gestion 2023
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Conformément à la règlementation en vigueur, il convient de se prononcer sur le compte de gestion 2023 tenu par la Comptable publique.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Il retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le comptable public, responsable du service de gestion comptable de Rillieux-La-Pape et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;
CONSIDERANT que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice ;
CONSIDERANT que le compte de gestion doit être transmis au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapport et qu'il est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal qui arrête les comptes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2023 résumé ci-après :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-15-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 TI FONCTIONNE
Recettes de fonctionnement (réel + ordre) 6 933 481,91 €
Dépenses de fonctionnement (réel + ordre) 5 989 964,51 €
Résultat Fonctionnement (2023) 943 517,40 €
Exécent de fonctionnement reporté (2022) - 002 400 000,00 €
Ré cti lé de
290 215,30 €
Dépenses d'investissement (réel + ordre) 772 416,84 €
Résultat d'investissement (2023) 517 798,46 €
Excédent d'investissement reporté (2022) - 001 3 288 635,01 €
Résu clôtur | 7€
Ainsi fait et déliféré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait c@nforme,
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance &
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-18 — Taux de fiscalité 2024
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Préalablement au vote du budget primitif 2024, compte tenu des orientations prises, le conseil municipal doit fixer, chaque année, les taux de fiscalité qui seront appliqués sur les bases d'imposition fixées par les services fiscaux.
Par application de l’article 1518 bis du code général des impôts, une revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 3,9% sera effectuée au titre de l'année 2024. Cette augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts locaux attendus sur 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la loi de finances pour 2024 ;
VU le Débat d'Orientation Budgétaires du 7 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes et de les maintenir au niveau de l'exercice 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-18-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- FIXE les taux d'imposition des 3 taxes locales pour 2024 comme suit :
Foncier bâti Taux 2024 Foncier non-bâti Taux 2024 | Taxe d'habitation RS Taux 2024
30,48% 43,10% 18,08%
- CHARGE Monsieur le Maire,
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cofiforme,
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance ë
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-16 — Compte Administratif 2023
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Conformément à la règlementation en vigueur, il convient de se prononcer sur le compte administratif 2023 tenu sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Il retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-12 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'article L1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (.….) qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice » ;
CONSIDERANT que le compte administratif de la commune de Fontaines-sur-Saône est égal au compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 résumé ci-après :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-16-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Recettes de Éoncionnement (réel + Grdréi 6 933 481, 91 €
Dépenses de fonctionnement (réel + ordre) 5 989 964,51 €
Résultat Fonctionnement (2023) 943 517,40 €
Exécent de fonctionnement reporté (2022) - 002 400 con, 00 €.
Recettes d' investissement (réel + ordre) 1 290 215,30 € |
Dépenses d'investissement (réel + ordre) 772 416,84 €
Résultat d'investissement (2023) 517 798,46 €
ENCedEnE d' DES SERERL EE LES (ROSE 001 3 288 635,01 €
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance FONTAINES
SUR-SAÔNE
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-17 — Affectation du résultat 2023
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice comptable 2023 au budget de l'exercice 2024.
Les résultats de l'exercice 2023 se présentent de la manière suivante :
Fonctionnement CA 2023
recettes de fonctionnement de l'exercice (réel + ordre) (A) 6 933 481,91 €
dépenses de fonctionnement de l'exercice (réel + ordre) (B) 5 989 964,51 €
résultat propre exercice 2023 (C=A-B) 943 517,40 €
résultat reporté antérieur (D) (= inscription au compte 002 de 2022) 400 000,00 €
résultat cumulé de fonctionnement 2023 (E = C +D) 1 343 517,40 €
Investissement Are . CA 2023
recettes d'investissement (réel + ordre) (F) 1 290 215,30 €
dépenses d'investissement (réel + ordre) (G) 772 416,84 €
résultat propre exercice 2023 (H=F-G) 517 798,46 €
résultat d'investissement exercices antérieurs (1) (= inscription au compte 001 de 2021) 3 288 635,01 €
résultat cumulé d'investissement 2023 (J = H +1) 3 806 433,47 €
restes à réaliser 2023 recettes (K) - €
restes à réaliser 2023 dépenses (L) - €
solde des rectes à réaliser 2023 (M =K-L) - €
Besoin de financement de l'investissement (N=-(J) - M) - 3 806 433,47 €
A noter qu’un besoin de financement négatif indique l’absence de besoin de financement.
En rapprochant les résultats on constate donc :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Résultat 2023
Excédent de fonctionnement 1343 517,40 €
Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) = 3 806 433,47 €
Solde de clôture 2023 5 149 950,87 €
Solde global de clôture 2023 (solde 2023 + RAR) 5 149 950,87 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT ;
VU la nomenclature budgétaire M14 ;
VU la nomenclature budgétaire M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024,
CONSIDERANT l'obligation pour les collectivités d'affecter prioritairement l'excédent de fonctionnement au besoin de financement en section d'investissement ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les restes à réaliser dans l'affectation du résultat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- INSCRIT les résultats de clôture de l'exercice 2023, en fonctionnement et en investissement, au budget primitif 2024 de la manière suivante :
Au compte 1068 (part du résulat de fonctionnement affecté en investissement) - Recettes 343 517,40 €
Au compte 002 rt du résultat de fonctionnement rté en fonctionnement) - Recettes 1 000 000,00 €
Au compte 001 (Solde d'éxcécution de la section d'investissement rté en investissement) - Recettes 3 806 433,47 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cônforme,
Giuseppe NOGARA Thierry POUZ.
Jairé Le secrétaire de séance
Rhône D
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
| Délibération 2024-25 — Tarifs d'occupation du domaine public |
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine communal, la ville de Fontaines-sur-Saône souhaite mettre en place une tarification pour l’utilisation privative de certains espaces publics, notamment des espaces de voiries et places publiques.
Il convient d'ailleurs de préciser que l'établissement d'un tarif consitute en tout état de cause une obligation légale pour l'utilisation privative du domaine public.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les grilles tarifaires annexées à la présente délibération :
VU l'avis de la Commission Ressource en date du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'encadrer l'activité économique sur le domaine public dans un objectif d'apaisement
de l’utilisation de l'espace public ;
CONSIDERANT la nécessité de valoriser le domaine public communal par la mise en œuvre de tarifs pour son occupation
privative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les tarifs d'occupation du domaine public présentés dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-25-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 a 2 2 2
2 | Désignation du mode d'occupation
_____ Tarifsen €TTC nn |
TRAVAUX DE VOIRIE
DROIT FIXE POUR TOUTE CREATION DE 20€
DOSSIER PAYANTS
CHANTIER DE CONSTRUCTION LIE À UN PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS DE DEMOLIR / DECLARATION |
PREALABLE / PETITS CHANTIERS PARTICULIERS
Par m? occupé 10 € par m2 et par mois
(Le montant total sera ramené au prorata du nombre de
_ | jours d'occupation si celle-ci ne couvre pas le mois entier)
AUTRES OCCUPATIONS CHANTIERS
Bennes, dépôt de matériaux (sable, bois, …) 15 € par jour
Échafaudage 5 € par m° d'emprise au sol par jour oo
Neutralisation de places de stationnement Forfait de base : 8€
pour l'entrée ou sortie de chantiers, ou + unité par jour et par place : 5 €
livraison de chantiers
Ligne électrique par mètre linéaire 1€ par mètre linéaire et par mois
(Le montant total sera ramené au prorata du nombre de
jours d'occupation si celle-ci ne couvre pas le mois entier)
COMMERCE
AUTRES OCCUPATIONS COMMERCE
Bungalow de vente 900 € par mois et au prorata du nombre de jours
(30€ par jour)
Camions (type outillage, matelas...) Abonnement 25€ par jour
Camions (type foodtruck) Forfait journalier : 15€
Forfait mensuel (jusqu’à 5 présences) : 50€
Forfait trimestriel (jusqu’à 15 présences) : 120€
Abonnement annuel 360€/an pour 1 jour de présence par
semaine
Terrasse ou étal — Cf. charte des terrasses 8 € par m?par an
Droit de place marché (Abonnés) Tarif semestriel
6€ par mètre linéaire
40€ pour le raccordement électrique
Droit de place marché (Non abonnés) Tarif journalier
1€ par mètre linéaire
2€ pour le raccordement électrique
Droit de place marchand forain, manèges et 2.64 € par mètre linéaire
autres produits
AUTRES OCCUPATIONS
Conteneur de collecte de vêtements usagés Gratuit
Conteneur pour le compostage Gratuit
Manifestations festives d'intérêt général Gratuit ‘
| (associations, fêtes, ….)
on
Stationnement camion de déménagement, Gratuit
| médecine du travail, don du sang
_ _
REDEVANCES
| Redevance additionnelle en cas de non- 70 € par jour après mise en demeure
respect de l'autorisation délivrée
Taxation d'office pour occupation du 150 € par jour après mise en demeure deretrait | domaine
public non autorisée Gratuité
La municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite des espaces susmentionnés aux associations à but non lucratif pour une utilisation qui
concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
Sécurité
L'occupation du domaine public engage le particulier / l’entreprise à respecter et à mettre en œuvre les
conditions de sécurité nécessaires à la protection des usagers (déviation piétons, signalétique...).
- DIT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures portant sur les mêmes tarifs ;
- DIT que la présente délibération entre en vigueur au 1° avril 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance
Thierry POI
aire D
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-19 — Budget Primitif 2024 |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Chaque année, la commune vote un budget primitif afin d'autoriser les recettes et les dépenses de l'exercice en cours.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-1 et suivants ;
VU le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 07 mars 2024 :
VU la maquette du budget primitif pour l'exercice 2024 annexée à la présente délibération :
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 :
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de voter leur budget avant le 15 avril :
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire ;
CONSIDERANT la proposition d'un budget équilibré en recettes et en dépenses :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-19b-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE PAR 24 VOIX POUR, 5 ABSTENTION
- ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune de Fontaines-sur-Saône, arrêté en dépenses et en recettes conformément au tableau ci-dessous :
Recettes réelles
6 788 458,00 €
Dépenses d'ordre (042
60 000,00 €
Excédent reporté (002
1 000 000,00 €
Recettes réelles
4 590 517,40 €
dont Restes à réaliser
- €
Recettes d'ordre (040 et 041
406 665,00 €
Virement depuis Fonctionnement (021
810 812,40 €
Exécédent reporté (001
3 806 433,47 €
- DIT que le budget est voté au niveau du chapitre budgétaire pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cofñforme,
Dépenses Réelles
6 635 980,60 €
Dépenses d'ordre (042
401 665,00 €
Virement investissement (023
810 812,40 €
Dépenses réelles
9 549 428,27 €
dont Restes à réaliser
“ _Æ€
Dépenses d'ordre (040 et 041
65 000,00 € @
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-20 — Autorisation de programme — Aménagement plaine des Ronzières - Modification
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales définit une Autorisation de Programme (AP) comme la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. L'AP demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée à l'occasion de toute décision budgétaire adoptée par l'assemblée.
L'AP correspond à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
L'AP s'accompagne également des crédits de paiements (CP) afférents qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'AP. L'équilibre de la section d'investissement du budget ne tient compte que des seuls CP.
Les travaux d'aménagement de la plaine des Ronzières s'intègrent parfaitement dans ce cadre de gestion prévu par le code. Il est donc proposé, pour plus de clarté dans le suivi de l'opération, de créer une autorisation de programme 202301 intitulée « Aménagement de la plaine des Ronzières ». Dans le budget, celle-ci sera suivi via l'opération d'équipement identifiée sous le même numéro.
Concernant son montant, l'avancement du projet a permis d'affiner les prévisions budgétaires. Ainsi, le montant global de l'autorisation de programme (AP) avoisinerait les 8 900 000 euros en intégrant 7 % d'aléas.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 7 mars 2024 ;
VU l'étude d'impact financier du projet des Ronzières annexé ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de revoir les montants de l'autorisation de programme pour l'aménagement de la plaine des Ronzières ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la modification de l'autorisation de programme 202301 - Aménagement de la plaine des Ronzières comme suit :
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 8 900 000,00 € 500 000 € 7 250 000 € 1 000 000 € 150 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait gonforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA Le secrétaire de séance ©
RAA République Française
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-22 -— Attribution de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024
Rapporteur : Gerald WEISTROFF
Contexte de la délibération
Comme chaque année la ville de Fontaines-sur-Saône prévoit d'apporter une aide financière au CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du mardi 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter une aide financière au CCAS ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le versement au Centre Communal d'Action Sociale de la commune pour son exercice 2024 d'une subvention de 35 432,97 euros.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extraitfconforme,
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Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 ©
RAA République Française
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-21 — Subventions aux Associations 2024 J
Rapporteur : Sandra Emmanuel
Contexte de la délibération
Comme chaque année la ville de Fontaines-sur-Saône prévoit d'apporter une aide financière aux associations œuvre pour l'intérêt général sur le territoire municipal ou apportant un service aux Fontainoises et Fontainois.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du mardi 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter une aide financière à certaines associations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE les demandes suivantes de subventions 2024 suivant le tableau ci-après.
Ainsi fait et déliBéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait canforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA Le Mai ee Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-21-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Numéros emande 2024 |
1 AMITIE FONTAINOISE 1 500,00 € 1 530,00 € 1 500,00 €
2 BOULE AMICIALE DE FONTAINE SUR SAONE 500,00 € 540,00 € 500,00 €
3 FONTAINES ARTS MARTIAUX 3 000,00 € 1350,00 € 3 000,00 € 1350,00 €
4 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 405,00 € 405,00 € 405,00 € 405,00 €
5 LA FRANCAISE DE FONTAINES 6470,00€ 5 823,00€ 6273,00€ 5 823,00 €
6 LA FRANCAISE DE FONTAINES Projet de ville 500,00 € 450,00 € ne
7 LA SAINT-LOUIS RUCHE 6273,00€ 5 823,00€ 6550,00€ 5 823,00 €
8 LA SAINT-LOUIS RUCHE Projet de ville - € 450,00 € 450,00 €
9 RUGBY CLUB VAL DE SAONE 500,00 € 450,00 € 600,00 € 450,00 €
10 TENNIS CLUB DES RONZIERES 500,00 € 450,00 € 2 000,00 € 450,00 €
11 [TENNIS CLUB DES RONZIERES Anniversaire 1 000,00 € 1 000,00 €
12 PHOTOGRAPHE ET PAKINGSONIENS 700,00 € 630,00 € 700,00 € 630,00 €
13 ANIM'AGE 300,00 € 180,00 € 200,00 € 180,00 €
14 LE BATELEUR 300,00 € 180,00 € AS UE
Vote 2024 n° 1 à 14 Pour: Unanimité
15 FOOTBALL CLUB 6255,00€ 5 805,00 € 6255,00 € 5 805,00 €
16 FOOTBALL CLUB Projet de ville - € 450,00 € 450,00 €
& Pour: Unanimité Contre: 0 Abstention : O N'ont pas pris part au Vote 2024 n°15 et 16 vote: Giuseppe NOGARA
17 __ [FONTAINES PATRIMOINE ART ET TRADITIONS 450,00€] 405,00 €] 450,00 €] 405,00 €|
3 Pour: Unanimité Contre: © Abstention : 0 N'ont pas pris part au
Mosaunnr vote: Gregory DEBOVE
18 _|ASI- Centre de Loisir Intercommunal Val de Saône 10 872,00 €] 1087200€] 1273200€] 12732,00€|
; Pour: Unanimité Contre: O Abstention : © N'ont pas pris part au
HAE 20 UE vote: Patrick LEONE
TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES __3852500€| 7 3579300€| 4306500€| 3685300€|
19 ADAPEI 69 - Handicap 700,00 € 550,00 € 750,00 € 550,00 €
Vote 2024 n° 19 Pour: Unanimité
20 __|AAFD - Association d'aide aux familles en difficultés Val de 500,00 € | 300,00 €| 500,00 €| 300,00 € |
= Pour: Unanimité Contre:0 Abstention:0 N'ont pas pris part
Note 204 0:20 au vote: Sylvie ORGERET. F
21 BANQUE ALIMENTAIRE € se 1 000,00 € AE
22 SECOURS CATHOLIQUE - Caritas France 1 300,00 € 315,00 € Enr e 350,00 €
23 CIDFF - Egalité citoyenne et lutte contre les discriminations 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
24 CIDFF - Accompagnement femmes victimes de violences 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
25 MEDIATONE 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
26 JEUNESSE AU PLEIN AIR 69 - Accès-aux loisirs et vacances 150,00 € 135,00 € 150,00 € 135,00 €
27 LES ASS MAT FONTAINOISES 400,00 € 360,00 € 300,00 € 300,00 €
Vote 2024 n° 21 à 27 Pour: Unanimité
28 _[AIDEN - insertion professionnelle 10 000,00 € | 10 000,00 €| 10000,00€[ 10000,00€ |]
Vote 2024 n° 28 Pour: Unanimité
29 [MISSION LOCALE - insertion professionnelle 8201,00€| 8201,00€ | 8201,00€ | 8 201,00 € |
x Pour: Unanimité Contre: O Abstention: © N'ont pas pris part au
RATES vote: Marie-Colette BESSON ; Murielle ne
30 [LES JARDINS DES MEUNIERS 1000,00€|[ 900,00 € | 900,00 € | 900,00 €|
Vote 2024 n° 30 Pour: Unanimité
31 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS -.€ SE 3 000,00 € 500,00 €
32 MLC - Maison Loisirs et Culture (Subvention 2023/2024) 43 200,00 € 43 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
33 UMAC - Union des mutilés et anciens combattants 250,00 € 250,00 € 400,00 € 250,00 €
Vote 2024 n° 31 à 33 Pour: Unanimité
34
AIAD - Association intercommunale d'aide à domicile Saône
Mont d'Or 43 345,13 € 4334513€| 4434500€| 44345,00€
Vote 2024 n° 34
Pour: Unanimité Contre: 0 Abstention: O N'ont pas pris part au
vote: Thierry POUZO! ; Sandra EMMANUEL ; Gerald WESTROFF ;
Isabelle BLANC-JOUVAN ; Jacqueline CROZET
TOTAL ORGNISMES D'INTERET GENER __ | 11354613€| 11185613 04 046,00€| 10033100€
35 __|APE- LES MARRONS DE FONTAINES 7.946,00 €| 7 000,00 €] 7 000,00 €] 7 000,00 € 36 __[APE- REVES EN SAONE 7 500,00 € 8 500,00 €] 8 500,00 €] 8 500,00 € 37 __[USEP RES- Association sportive scolaire du centre 650,00 € 650,00 €| 700,00 €] 700,00 €| 38 __|OCCE RHONE - Coopérative EPPU "Les Marronniers" 390,00 € 390,00 €] 390,00 €] 390,00 €
39 COS - Comité des œuvres sociales du personnel 21 043,46 € 21 043,46 € 21 057,00 €] 21 057,00 €|
Vote 2024 n° 35 à 39 Pour: Unanimité
TOTAL ASSOCIATIONS DU PERSONNEL 21 043,46 €| 21 043,46 € 21 057,00 € 21 057,00 €
ForaLcE SR ©
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-23 — Tarifs périscolaire et extrascolaire 2024
Rapporteur : Sandra Emmanuel
Contexte de la délibération
La ville de Fontaines-sur-Saône a mis en place à la fois un service d'accueil périscolaire avant et après l'école et un centre de loisir municipal pour l'accueil des enfants les mercredis et les vacances scolaires. Un centre de loisir est également existant pour les jeunes à partir de 11 ans.
Avec l'évolution des rythmes scolaires proposés pour la rentrée 2024/2025, une révision des tarifs des services municipaux est souhaitable afin d'une part de les rendre plus lisibles et, d'autre part, de les rendre plus justes.
Dans ces conditions, la municipalité propose au Conseil Municipal une refonte des tarifs périscolaires et extrascolaires en actant la mise en œuvre d'une tarification horaire progressive en fonction du quotient familial de la CAF.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du mardi 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté municipale de modifier les tarifs périscolaire et extrascolaires ;
CONSIDERANT que le coût réel du service enfance jeunesse est très supérieur au coût facturé aux familles :
CONSIDERANT les tarifs pratiqués dans les communes environnantes ;
CONSIDERANT la volonté de mettre en place une tarification progressive prenant en compte les écarts de revenus présents sur
le territoire communal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE les tarifs d'accueil périscolaire et extrascolaire applicables pour la rentrée scolaire 2024/2025 résumés ci-après :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-23-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Règle de calcul *
Tarif minimum (Tmin) - QF <500
Tarifmaximum (Tmax) - QF > 2400
Horaires
Règle de calcul*
1heure = Tmin + (Tmax- Tmin) x (QF - 500)/(2400-500
Garderie matin 1h
Temps court soir 1h
Temps long soir 1h30
0,50 €
1,80 €
7h30-8h30
16h30-17h30
16h30-18h
1 heure = Tmin + (Tmax- Tmin) x (QF - 500)/(2400-500)
Tarifminimum (Tmin)_- QF < 500 0,50€
Tarifmaximum (Tmax) - QF > 2400 2,30€
Horaires
Demie journée sans repas -4heures- 8h-12h ou 14h-18h
Demie journée avec repas - 6heures- 8h-14h ou 12h-18h
Journée complète - 10 heures - 8h-18h
Extérieurs ** Tarif résident + 20%
Tranches QF *
0-500
501-900
901-1300
1301-1800
1801-2400
2400-
Frais de dossier
4jours / 3 nuits
140,00 €
160,00 €
190,00 €
220,00 €
260,00 €
290,00 €
5jours / 4 nuits
170,00 €
190,00 €
220,00 €
250,00€
295,00 €
335,00 €
5 euros par année scolaire et par enfant
* Les QF sont les quotients familiaux de la CAF.
** Tarif extérieur applicable uniquement aux enfants non scolarisés à Fontaines-sur-Saône.
- DIT que les tarifs exposés ci-dessus entrent en vigueur le 1° septembre 2024.
Ainsi fait et déli
Pour extrait cofiforme,
ré les jour, mois et an ci-dessus.
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance ©
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SUR —S À ÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
| Délibération 2024-24 — Adhésion contrat-cadre titres restaurant et prestation action sociale |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire.
Les employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs
agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
Au terme d'une procédure de mise en Concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de
la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu un contrat-cadre « Titres restaurant
et prestations d'action sociale » pour le compte des collectivités et les établissements du
département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent. Les trois lots qui le composent et les attributaires retenus sont les suivants :
° Lottitres restaurant : EDENRED
° Lot chèques emploi service universel (CESU) : SODEXO
+ Lot chèques cadeaux : EDENRED
Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre
par délibération après conclusion d'une convention avec le cdg69.
Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre
versée une seule fois au moment de l'adhésion, quelle que soit la ou les
prestations choisie(s).
Le montant prévisionnel des dépenses annuelles correspondantes (prestations versées aux agents) est estimé à 42 317,48 € €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général de la fonction publique, notamment le titre 1Il « Action sociale » et les
articles L731-1 et suivants,
VU les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
VU la délibération n°2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d'administration du
cdg69 fixe le montant des droits d'entrée
pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/1 2/2027 et approuve la convention
type d'adhésion des collectivités et
établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d'action sociale »,
VU l'avis du Comité Social territorial en date du 28/03/2024,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-24-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 CONSIDERANT la volonté de la collectivité d'intégrer l'accord-cadre n°2023-03 passé par le CDG 69,
CONSIDERANT que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titres
restaurant et / ou CESU et / ou titres cadeau] pour les agents,
CONSIDERANT que la commune détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager
pour la réalisation des prestations d'action sociale,
CONSIDERANT que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations présentent des caractéristiques
garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d'octroi les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en
particulier ceux à revenu modeste,
CONSIDERANT que l'effectif de la collectivité / établissement au moment de l'adhésion est de 52 agents
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article 1 : choisit d'adhérer aux lots suivants du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales » du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter du ; _et pour la durée du contrat, jusqu'au 31/12/2027 :
® Lot 1 :titres restaurants 0A/E Sy
[ Lot 2 : CESU
[ Lot 3 : chèques cadeaux
Article 2 : attribue des titres restaurant aux agents e les titulaires, stagiaires, CDI, CDD d'une durée supérieure où égale à 6 mois, les alternants, en activité.
Le dispositif exclu les contrats de droits privés et les CDD d'une durée inférieure à 6 mois.
Le principe étant qu'un ticket restaurant est octroyé par jour travaillé comportant une pause méridienne.
Valeur faciale : 7 €
Prise en charge par l'employeur: 50%
Prise en charge par l'agent: 50%
Article 3 : approuve le montant de la participation financière, correspondant aux droits d'entrée dans le contrat cadre, fixé à 600€ et versé au moment de l'adhésion à un ou plusieurs lots pour la totalité de la durée du contrat.
Article 4 : autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion du contrat-cadre annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent.
Article 5 : dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant au Chapitre 12 — Compte 6478.
Ainsi fait et déliBéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA
Le Maire Le secrétaire de séance
‘Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003, fondation Jean Moulin, n°369.315 ®
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Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-26 — Contrat d'assurance groupe - Déclaration d'intention
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par
nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance.
Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place un contrat d'assurance groupe garantissant les risques
financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Rhône (congé de maladie ordinaire, longue durée, longue maladie, CITIS...).
Le contrat d'assurance actuel et auquel nous avons souscrit en 2021, conclu avec la CNP (courtier Relyens) vient à échéance le
31 décembre 2024.
Pour procéder à son renouvellement, le Centre de gestion engage une procédure de consultation conforme à la règlementation
des marchés publics. Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l'objet d'une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de
notre commune.
Cette démarche ne constitue pas un engagement, dans la mesure où notre adhésion au nouveau contrat devra faire l'objet
d'une nouvelle délibération, qui interviendra entre le 1er août et le 1er novembre 2024, à l'issue de la Commission d'appel d'offres
(CAO) du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon prévue fin juin pour l'attribution du marché.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son
article 26;
VU le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
publics territoriaux ;
VU l'avis de la commission Ressources du 18 mars 2024 :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-26-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône souhaite s'assurer pour le risque statutaire ;
CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône a signé un contrat d'assurance groupe avec la société Relyens dans le
cadre d'un groupement d'achat avec le CDG69 ;
CONSIDERANT que ledit contrat arrive à échéance le 31 décembre 2024, le CDG69 souhaite connaitre la position de la ville de
Fontaines-sur-Saône pour s'inscrire dans une procédure de renouvellement de son assurance statutaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat groupe d'assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL selon les modalités suivantes :
e Agents affiliés à la CNRACL
o Risques couverts par le contrat actuel :
"Décès
Accident de vie privée (MO, LM, LD, AIT, DO)
Maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant
Accident ou maladie imputable au service
Temps partiel thérapeutique
+ Agents non affiliés à la CNRACL: Tout les risques sauf la maladie ordinaire (congé de grave maladie, maternité/adoption/paternité, accident ou maladie imputable au service, temps partiel thérapeutique).
Ainsi fait et délbéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait oünforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA Le Mai Le secrétaire de séance En]
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SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-33- Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport pour les équipements sportifs (hors football) de la plaine des Ronzières (parc des Ronzières)
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
Ce projet consiste à réaménager le site de la plaine des Ronzières, qui est aujourd'hui occupé par un terrain de football, une piste cendrée l'entourant et des bâtiments publics tels que celui appelé « espace Ronzières ». Ce site’s'étend sur une superficie d'environ 2,5 hectares, à mi-chemin entre le centre-bourg et le quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône. La Saône est située à moins de 500 mètres à pied.
Malgré son positionnement à la jonction de tous les quartiers de la ville et à proximité d'espaces naturels, le statut actuel d'espace semi-ouvert du parc, dédié essentiellement à la pratique sportive ne permet pas la pleine exploitation de son potentiel de lieu de rassemblement autour d'activités de loisirs et d'agrément. Son usage se limite ainsi très majoritairement aux publics des écoles, du collège Jean de Tournes situé à 300 mètres et du club de football local.
Au travers de ce projet, l'ambition est de créer un véritable lieu de rencontres, de croisements au cœur d'un système de reliance, tant des différents quartiers de la ville (du centre jusqu'au secteur des Marronniers, mais aussi vers les quais de Saône) que des milieux naturels, s'inscrivant pleinement dans une logique de transition écologique, sociale et énergétique. Les aménagements paysagers s'inscriront dans le prolongement des corridors écologiques marquants autour du site, en favorisant les essences locales et le respect des espèces (faune et flore) existantes, dans l'optique de connecter la Saône, les balmes et le plateau du Franc-Lyonnais, tout en offrant un espace propice à une plus grande biodiversité.
Dès lors, sur une moitié du site, un pôle sportif et de loisirs sera identifié : il se composera d'un terrain de football, d'un nouveau bâtiment multifonctions (vestiaires, club house, bureaux, salle d'activités et préau pour les enfants et jeunes inscrits dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement) et la rénovation énergétique de l'espace Ronzières, voulue exemplaire par l'atteinte d'un objectif de réduction de 60% de la consommation d'énergie.
Sur l'autre moitié, tout en maintenant les différents usages et en l'élargissant autant que possible aux pratiques des scolaires et des clubs sportifs, l'objectif du projet est d'ouvrir cet espace à tous les publics en proposant, au sein d'un parc arboré occupant près de la moitié de la superficie totale, des services supplémentaires à la population par le biais d'infrastructures sportives nouvelles offrant diverses activités :
- Terrain de basket pour la pratique du 3x3
- Skate-park
- Agrès de fitness
- Terrain de volley-ball
- Terrains de pétanque
Ces équipements sportifs de proximité (hors football) sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du plan 5000 équipements Génération 2024 pour un montant de 85 000 € ; les dépenses pour les travaux liés à ces équipements s'élevant à 168 337,91 € HT.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-33-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Plan de financement prévisionnel des équipements sportifs de proximité (hors football) :
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Création d'équipements sportifs de 9
ANS proximité (demande faite hors football) 85 000,00€ 50,49%
Auto-financement
Fonds propres 83 337,91 € 20,00%
Total auto- 9 financement HT 83 337,91 € 20,00%
Total HT 168 337,91 € 100%
Planning prévisionnel de livraison :
+ Démarrage des travaux liés aux équipements sportifs (hors football) : été 2024
e Livraison estimée : hiver 2024
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU la Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives
à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
VU l'appel à projets de l'Agence Nationale du Sport (ANS) intitulé « Plan 5000 équipements — Génération 2024 »
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne en date du mardi 19 mars 2024,
CONSIDERANT que l'Agence Nationale du Sport (ANS) entend, via ce dispositif, permettre la création de 5000 équipements supplémentaires dont 3000 équipements de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
© - CONFIRME l'approbation du projet de création des équipements sportifs de proximité dans le cadre de l'aménagement de la plaine des Ronzières (parc des Ronzières)
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 168 337,91 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 85 000 € à l'Agence Nationale du Sport au titre du « plan 5000 équipements Génération 2024 ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.
Ainsi fait et délibéfé les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance
Rhône ©
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S UR —S À Ô NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-
GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald
WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-28- Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'acquisition et l'aménagement de locaux pour la crèche du centre (projet Brillenciel)
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La dynamique de développement urbain portée par l'équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de la population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants : entre 2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui augmenté de 15% (de 2848 à 3289).
Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour répondre aux besoins par de nouveaux équipements.
Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière, qui visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant (La Clairefontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers, 18 rue Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.
La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuis de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et de la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement public d'accueil du jeune enfant au travers de deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.
Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en termes de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une stratégie de développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.
Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s'effectueront sans discontinuité de service, tout en modernisant et améliorant la qualité des accueils.
Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Clairefontaine), puisque le projet Brillenciel sera engagé en 2024. Au travers l'achat de locaux dans une opération immobilière, la Ville se dotera d'un EAJE portant ses capacités potentielles d'accueil au centre de 22 à 29 berceaux.
Au-delà de cette amélioration quantitative, l'équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux notamment au regard :
- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique
- du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires - la qualité de l'air intérieur
- l'achat de mobilier durable
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-28-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Par ailleurs, le grand jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des activités de contact avec la « nature ».
Ce projet, d'un montant évalué à 1 320 000 € HT en février 2023 (incluant les aménagements intérieurs) est susceptible de bénéficier d'une subvention de la Région AURA au titre de l'appel à projets « Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune, mon EPCI ».
Le plan prévisionnel de financement global est le suivant :
à M Sources Types d’aide À QnPANE Taux prévisionnel
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives.)
CAF Aides à l'investissement 270 000,00 € 20,45%
Financements publics
DSIL thématique : réalisation d'hébergements et d'équipements
Etat publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre 143 000,00 € 10,83%
d'habitants
Région Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune 143 000,00 € 10,83%
ou mon EPCI
Métropole Aide à l'investissement en direction des communes du territoire 500 000,00 € 37.88%
métropolitain
Total financements
publics et privés HT LOS600000€ | 80.00%
Auto-financement
Fonds propres 264 000,00 € | 20,00%
Total auto- D
financement HT 264 000,00 € | 20,00%
Total HT 1 320 000,00 € 100%
Il est proposé àu Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de l'aide régionale à l'investissement « Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune, mon EPCI » pour un montant de 143 000 €.
Planning prévisionnel de livraison :
e Lancement du processus d'acquisition au 2° trimestre 2024
+ Livraison des locaux en 2026
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU le dispositif « Contrat Région Métropoles » adopté par la Région Auvergne Rhône Alpes visant à apporter une aide à
l'investissement aux communes de son territoire de moins de 30 000 habitants et situées au sein d'une des 4 métropoles
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la Région Auvergne Rhône Alpes entend financer par son dispositif contrat Région métropoles les investissements d'aménagement du territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine (futur déménagement).
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 320 000 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 143 000 € à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des dépenses d'acquisition et d'aménagement des futurs locaux destinés à l'accueil de la crèche municipale du centre (La Clairefontaines).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône. Ainsi fait et délibéfé les jour, mois et an ci-dessus.
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance 9
RAA
F O N TA | N E S République Française
SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-27- Demande de subvention à la Métropole de Lyon pour l’acquisition et l'aménagement de locaux pour la crèche du centre (projet Brillenciel)
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La dynamique de développement urbain portée par l'équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de la
population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants : entre
2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui augmenté
de 15% (de 2848 à 3289).
Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour
répondre aux besoins par de nouveaux équipements.
Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière, qui
visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant (La Clairefontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers, 18 rue
Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.
La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuis de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et de
la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement public d'accueil du jeune enfant au travers de
deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.
Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en termes
de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une stratégie de
développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.
Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s'effectueront sans discontinuité de service, tout en
modernisant et améliorant la qualité des accueils.
Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Clairefontaine), puisque le projet Brillenciel sera engagé en
2024. Au travers l'achat de locaux dans une opération immobilière, la Ville se dotera d'un EAJE portant ses capacités potentielles
d'accueil au centre de 22 à 29 berceaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-27-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Au-delà de cette amélioration quantitative, l'équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux notamment au
regard :
- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique - du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires - la qualité de l'air intérieur
- l'achat de mobilier durable
Par ailleurs, le grand jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des activités de contact avec la
« nature ».
Ce projet, d'un montant évalué à 1 320 000 € HT en février 2023 (incluant les aménagements intérieurs), est susceptible de
bénéficier d'une subvention de la Métropole de Lyon au titre du plan d'aide à l'investissement des 59 communes la composant.
Le projet de la crèche du centre porté par la Ville de Fontaines-sur-Saône s'intègre dans ce type de projets éligibles aux aides
métropolitaines.
Le plan prévisionnel de financement global est le suivant :
MH Montant
Sources Types d’aide ue Taux prévisionnel
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives.)
CAF Aides à l'investissement 270 000,00 € 20,45%
Financements publics
DSIL thématique : réalisation d'hébergements et d'équipements
Etat publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre 143 000,00 € 10,83%
d'habitants
,. Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune Région
143 000,00 € 10,83% ou mon EPCI
, Aide à l'investissement en direction des communes du territoire Métropole , 500 000,00 € 37,88% métropolitain
Total financements
publics et privés HT 1056 000,00 € | 80,00% ublics et pri
Auto-financement
Fonds propres 264 000,00 € | 20,00%
Total auto-
. 264 000,00 € | 20,00% financement HT
Total HT 1 320 000,00 € 100%
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de l'aide métropolitaine à l'investissement des communes pour un montant de 500 000 €.
Planning prévisionnel de livraison :
e Lancement du processus d'acquisition au 2° trimestre 2024
+ Livraison des locaux en 2026 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU la délibération de la Métropole de Lyon n° 2022-0928 du 24 janvier 2022 instaurant une nouvelle aide à l'investissement en
direction des communes du territoire métropolitain, dispositif reconduit pour 2024 par décision du conseil de la Métropole de Lyon via la délibération n°2024-2121 actualisant ses modalités de mise en œuvre en date du 26 janvier 2024
VU l'appel à projets municipaux de la Métropole de Lyon dans le cadre d'aides à l'investissement 2024
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 18 mars 2024,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon entend permettre d'amplifier les efforts entrepris par les communes pour répondre
aux défis écologiques et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés au travers de cette aide.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine (futur déménagement).
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 320 000 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 500 000 € à la Métropole de Lyon au titre des dépenses d'acquisition et d'aménagement des futurs locaux destinés à l'accueil de la crèche municipale du centre (La Clairefontaines).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.
Ainsi fait et délibéfé les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait copiforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance ©
RAA
F O N TA I N ES République Française
SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-29- Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'installation d’un système de sécurisation de l’espace public - vidéoprotection
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La Ville de Fontaines-sur-Saône mène depuis de nombreuses années une politique de prévention de la délinquance. Les actions en la matière mobilisent, via une coordination de la Ville, des partenaires multiples. Ainsi, des missions de médiation sociale ont été financées par la Ville tout comme par des bailleurs sociaux. Le partenariat constant avec la gendarmerie locale et la préfecture, qui s'articulent autour de nombreux rendez-vous avec le commandement de la gendarmerie de Lyon et des visites du préfet délégué pour la défense et la sécurité, participe également de cette politique de prévention. Enfin, la structuration du service communal de cohésion sociale en bonne coordination avec les équipes de la politique de la Ville, co-financées avec Neuville-sur- Saône et la Métropole de Lyon, permettent de structurer une approche globale de la prévention autour d'acteurs locaux : AIDEN (insertion), éducateurs spécialisés (agents métropolitains), Maison Métropolitaine de l'Insertion et de l'Emploi (MMIE), etc.
Pour autant, la Ville de Fontaines-sur-Saône constate que des faits de délinquance, ponctuels ou réguliers, surviennent dans
certains secteurs. Les bâtiments publics comme les transports en commun ont par exemple parfois été pris pour cibles. Des événements depuis 2019 ont ainsi montré que le partenariat avec les services de l'Etat, auparavant efficace pour les types de faits rencontrés, devait se renforcer autour de nouveaux outils mis à la disposition de chacun de ces acteurs.
Même si la sécurité est une compétence régalienne de l'État, la municipalité entend alors poursuivre ses efforts de renforcement de son action en matière de tranquillité publique.
Ainsi, l'Etat incite les communes à déployer un réseau de vidéoprotection sur lequel les gendarmes pourraient notamment s'appuyer pour résoudre des enquêtes. L'effet dissuasif d'un tel dispositif est également recherché.
Avec l'appui des services régionaux de la gendarmerie puis d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée, la Ville a décidé le déploiement de 25 caméras sur l'ensemble du territoire. Deux secteurs ont été particulièrement ciblés du fait de la concentration d'événements à leurs abords: la mairie et la Chardonnière. Toutefois, en collaboration avec les services de l'Etat et après la survenance de faits sur les voiries publiques, d'autres localisations ont été jugées nécessaires pour améliorer l'efficacité du dispositif. Il s'agit par exemple des voiries en entrées et sorties de ville ou encore de certains carrefours à proximité de lieux-clés (mairie, équipements culturels et sportifs, écoles et collège….).
Les travaux de déploiement débuteront en mars 2024.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place depuis plusieurs années une aide à l'investissement pour l'installation d'un système de sécurisation sur l'espace public, incluant le déploiement d'un système de vidéoprotection : acquisition, installation et raccordement de caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images avec une aide régionale maximum de 15 000 € par caméra et 100 000 € par an par collectivité aidée. Le projet porté par la Ville de Fontaines-sur-Saône s'intègre dans ce type de projets éligibles aux aides régionales. Il est à noter qu'une autre aide régionale est à solliciter pour la création du centre de supervision urbain.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-29-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Si le coût global du système incluant le centre de supervision a été estimé en décembre 2023 à 390 216,55 € HT, la partie « fourniture et installation des équipements liés au déploiement des caméras » s'élèverait à 300 963,14 € HT.
Le plan prévisionnel de financement de cette partie liée aux caméras est le suivant :
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat FIPD 2023 (notifié) 45 557,00 € 15,14%
à Installation d'un système de ï
Région sécurisation de l’espace public 100/000/00€ 33,23%
Métropole Aide à l'investissement des 95 213,51 € 31,64%
communes
Total financements à publics HT 240 770,51 € 80%
Auto-financement
Fonds propres 60 192,63 € 20,00%
Total auto- 9
financement HT 6019268 € 20,00%
Total HT 300 963,14 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de l'aide régionale à l'investissement des collectivités pour l'installation d'un système de sécurisation sur l'espace public pour un montant de 100 000 €.
Planning prévisionnel de livraison :
° Travaux de mars 2024 à décembre 2024
e Livraison: janvier 2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU la délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-2023-10 / 06-27-7803 du 20 octobre 2023 portant sur la sécurité
dans les communes : attribution de subventions et simplifications des aides aux communes approuvant les nouvelles modalités
d'intervention régionale en matière d'aides aux communes pour la sécurité
VU l'appel à projets de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’aide à l'installation d'un système de sécurisation sur
l'espace public,
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 18 mars 2024,
CONSIDERANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes entend agir pour la sécurité de la commune ou de l'EPCI; plus précisément pour mettre en place ou développer un système de vidéoprotection sur les espaces publics communaux ou intercommunaux : abords des lycées, des écoles maternelles et élémentaires, des zones d'activités, des locaux abritant des forces de l'ordre, autres espaces publics sensibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus évalué à 300 963,14 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 100 000 € à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'installation d'un système de sécurisation sur l'espace public, en l'occurrence un système de vidéoprotection sur les espaces publics communaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cofiforme
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance ë>
RAA
F O N TA | N E S République Française
SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-30- Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour acquérir et installer des
équipements en matière de sécurité - vidéoprotection
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La Ville de Fontaines-sur-Saône mène depuis de nombreuses années une politique de prévention de la délinquance. Les actions en la matière mobilisent, via une coordination de la Ville, des partenaires multiples. Ainsi, des missions de médiation sociale ont été financées par la Ville tout comme par des bailleurs sociaux. Le partenariat constant avec la gendarmerie locale et la préfecture, qui s’articulent autour de nombreux rendez-vous avec le commandement de la gendarmerie de Lyon et des visites du préfet délégué pour la défense et la sécurité, participe également de cette politique de prévention. Enfin, la structuration du service communal de cohésion sociale en bonne coordination avec les équipes de la politique de la Ville, co-financées avec Neuville-sur- Saône et la Métropole de Lyon, permettent de structurer une approche globale de la prévention autour d'acteurs locaux : AIDEN (insertion), éducateurs spécialisés (agents métropolitains), Maison Métropolitaine de l'insertion et de l'Emploi (MMIE), etc.
Pour autant, la Ville de Fontaines-sur-Saône constate que des faits de délinquance, ponctuels ou réguliers, surviennent dans certains secteurs. Les bâtiments publics comme les transports en commun ont par exemple parfois été pris pour cibles. Des événements depuis 2019 ont ainsi montré que le partenariat avec les services de l'Etat, auparavant efficace pour les types de faits rencontrés, devait se renforcer autour de nouveaux outils mis à la disposition de chacun de ces acteurs.
Même si la sécurité est une compétence régalienne de l'État, la municipalité entend alors poursuivre ses efforts de renforcement de son action en matière de tranquillité publique.
Ainsi, l'Etat incite les communes à déployer un réseau de vidéoprotection sur lequel les gendarmes pourraient notamment s'appuyer pour résoudre des enquêtes. L'effet dissuasif d’un tel dispositif est également recherché.
Avec l'appui des services régionaux de la gendarmerie puis d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée, la Ville a décidé le déploiement de 25 caméras sur l'ensemble du territoire. Deux secteurs ont été particulièrement ciblés du fait de la concentration d'événements à leurs abords : la mairie et la Chardonnière. Toutefois, en collaboration avec les services de l'Etat et après la survenance de faits sur les voiries publiques, d'autres localisations ont été jugées nécessaires pour améliorer l'efficacité du dispositif. Il s'agit par exemple des voiries en entrées et sorties de ville ou encore de certains carrefours à proximité de lieux-clés (mairie, équipements culturels et sportifs, écoles et collège...).
Les travaux de déploiement débuteront en mars 2024.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place depuis plusieurs années une aide à l'investissement pour le déploiement d'un système de vidéoprotection et des équipements afférents. Ainsi, la Région apporte son soutien pour la création du centre de supervision urbain, dans la limite de 50% du total des dépenses éligibles Hors Taxe. Le projet porté par la Ville de Fontaines-sur- Saône s'intègre dans ce type de projets éligibles aux aides régionales. Il est à noter qu'une autre aide régionale est à solliciter pour l'acquisition, l'installation et le raccordement de caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-30-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Le coût global du système incluant le centre de supervision a été estimé en décembre 2023 à 390 216,55 € HT, dont 89 253,41 € dédiés à la création du terminal de restitution et de traitement des images. Enfin, des travaux d'aménagement et de sécurisation
du local qui accueillera ces équipements sont à mener pour un montant prévisionnel de 18 456,22 € HT. Le montant total correspondant à la création du centre de supervision est donc de 107 709,63 € HT.
Le plan prévisionnel de financement global est le suivant:
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Acquérir et installer des
Région équipements en matière de 86 167,704 € 80,00%
sécurité
Total financements ® publics HT 86 167,704 € 80,00%
Auto-financement
Fonds propres 21 541,926 € 20%
Total auto- ®
financement HT 229341926€ 20%
Total HT 107 709,63 € 100%
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de l'aide régionale à l'investissement des communes pour un montant de 86 167,704 €.
Planning prévisionnel de livraison :
e Travaux de mars 2024 à décembre 2024
e Livraison : janvier 2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU. la délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-2023-10 / 06-27-7803 du 20 octobre 2023 portant sur la sécurité
dans les communes : attribution de subventions et simplifications des aides aux communes approuvant les nouvelles modalités
d'intervention régionale en matière d'aides aux communes pour la sécurité
VU l'appel à projets de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'aide à l'acquisition et l'installation d'équipements en
matière de sécurité,
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 18 mars 2024,
CONSIDERANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes entend agir pour la sécurité de la commune grâce à l'acquisition d'équipements adaptés
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus évalué à 107 709,63 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 86 167,704 € à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'aide intitulée « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité »
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance
Rhône F O N TA | N E S République Française
SUR-S AÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-32 — ENS RAVIN — Avenants conventions pluriannuelles animations pédagogiques |
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Contexte de la délibération
Les communes de Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-La-Pape se sont engagées, avec la Métropole, dans la démarche Espace Naturel Sensible (ENS) pour maintenir et valoriser les espaces naturels du Ravin.
Les actions d'éducation à l'environnement qui visent à faire connaître le site du Ravin et à sensibiliser le public à la préservation des richesses naturelles de ce secteur, sont une action prioritaire de ce projet. Cette mission de sensibilisation et d'éducation a été confiée à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie, à la suite d'un appel à projet lancé début 2021. 6 associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature :
Arthropologia
Des espèces parmi Lyon
France Nature Environnement
Cueille et Croque
Mouvement National de Lutte pour l'Environnement
Naturama
Une convention de partenariat a été signée le 8 novembre 2021 pour une durée de trois ans comprenant les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
La Métropole de Lyon travaille actuellement à l'évolution du cadre de sa politique de gestion et de sensibilisation à l'environnement. Cette refonte, qui encadre les relations entre les associations naturalistes et les gestionnaires des Espaces Naturels Sensibles, n'aboutira pas dans des délais permettant d'élaborer une nouvelle convention pluriannuelle avant l'année scolaire 2024-2025.
Dès lors, le cadre du renouvellement de l'appel à projet pour la réalisation d'animations pédagogiques sur le territoire de l'Espace Naturel Sensible du Ravin n'est pas encore fixé. La convention initialement conclue pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 août 2024, doit alors être prolongée d'une année.
Le catalogue d'animations réalisé avec une diversité de thèmes et de publics (maternelles, élémentaires, collèges, conseil municipal des enfants, publics spécifiques et grand public) resterait alors le même pour une année supplémentaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-32-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n°21/09/15 en date du 30 septembre 2021 approuvant la convention pluriannuelle avec
les associations retenues dans le cadre de l'appel à projets des animations pédagogiques de l'Espace Naturel Sensible du
ruisseau du Ravin ;
VU les conventions pluriannuelles conclues avec les associations visées ;
VU l'avenant type annexés à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du mardi 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt général lié aux actions d'éducation à l'environnement visant à faire connaitre le site du RAVIN :;
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon travaille actuellement à la révision du cadre d'intervention des associations naturalistes
pour les actions de sensibilisation à l'environnement au sein des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE l'avenant type ci-annexée avec chacune des associations,
- AUTORISE monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions avec chacune des associations,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cofiforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA Le Maire Le secrétaire de séance 6
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-31 - Vidéoprotection - Approbation de la convention d'installation d'équipement sur la copropriété privée située 3 place de la Liberté
Rapporteur : Giuseppe NOGARA
Contexte de la délibération
En complément des actions de prévention de la délinquance menées depuis de nombreuses années par la Ville de Fontaines- sur-Saône et ses partenaires, la municipalité a décidé de déployer un dispositif de vidéoprotection
Avec l'appui des services régionaux de la gendarmerie puis d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée, la Ville va assurer le déploiement de 25 caméras sur l'ensemble du territoire. Deux secteurs ont été particulièrement ciblés du fait de la concentration d'événements à leurs abords : la mairie et la Chardonnière. Toutefois, en collaboration avec les services de l'Etat, d'autres localisations ont été jugées nécessaires pour améliorer l'efficacité du dispositif. Il s'agit par exemple des voiries en entrées et sorties de ville ou encore de certains carrefours.
Les études techniques menées démontrent aussi la nécessité d'installer certains équipements sur des propriétés privées. Il est alors obligatoire de signer une convention avec les propriétés de ces biens immobiliers pour autoriser la Ville à y déployer le système de vidéoprotection. Cette convention permet également d'encadrer les interventions utiles pour maintenir le matériel en état de fonctionnement.
l'est à noter que ces dispositifs installés sur des propriétés privées sont destinés à filmer uniquement les espaces publics.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-1, L.132-6, R.132-4-1 à -5, R.132-10-1 : L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-020323 en date du 02 mars 2023 autorisant le déploiement du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Fontaines-sur-Saône
VU la délibération 23/05/10 du 25 mai 2023 votée à l'unanimité par le conseil municipal de la Ville de Fontaines-sur-Saône portant sur le déploiement de la vidéoprotection et son financement,
VU la délibération 23/06/11 approuvant la convention d'installation d'équipement sur la copropriété privée située 2 place de la Liberté
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-31-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 CONSIDERANT que le conseil municipal s'est unanimement prononcé en faveur du déploiement de la vidéoprotection,
CONSIDERANT que le contenu de la convention avec des propriétaires privés a également été approuvée par le conseil municipal,
CONSIDERANT que la nécessité de trouver les meilleurs angles pour un usage optimal des futures caméras de vidéoprotection
implique de conventionner avec d'autres propriétaires privés, en l'occurrence ceux du 3 place de la Liberté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'installation d'équipement de vidéoprotection sur la copropriété privée susdite,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-36 — Modification des rythmes scolaires — rentrée 2024-2025
Rapporteur : Sandra Emmanuel
Contexte de la délibération
Depuis 2013, le cadre juridique national prévoit une répartition des rythmes scolaires sur quatre jours et demi pour les écoles maternelles et élémentaires.
S'inscrivant dans ce cadre normatif, la Commune de Fontaines-sur-Saône a donc adopté ces rythmes scolaires en concertation avec les acteurs du territoire et dans l'objectif de s'inscrire dans un cadre national harmonisé.
Or, en 2024, plus de 93 % des communes ont renoncé à cette réforme des rythmes scolaire pour revenir à la semaine à quatre jours. Dans le Val de Saône, notre ville faisait figure d'exception dans le maintien d'une semaine à quatre jours et demi.
Fort de ce constat, et compte tenu de la volonté majoritaire des enseignants, des parents d'élèves et des personnels éducatifs, un retour à la semaine à quatre jours s'impose. Cette réforme des rythmes scolaires sur la commune s'inscrira dans le cadre d'une révision de notre projet éducatif territorial (PEDT) avec la volonté de maintenir des objectifs ambitieux de l'offre pédagogique proposée sur le territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires :
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques ;
VU les articles D.521-10 et suivants du code de l'éducation ;
VU la délibération 18/05/10 du 31 mai 2018, portant maintien de la semaine à 4,5 jours pour les rythmes scolaires :
VU la délibération 22/01/02 du 27 janvier 2022 portant renouvellement du PEDT ;
VU l'avis de la commission des rythmes scolaires en date des mardi 30 janvier et mardi 12 mars 2024 approuvant l'organisation
de la semaine scolaire sur quatre jours ;
VU les avis consultatifs des conseils d'écoles en date des 18 et 25 mars 2024 approuvant l'organisation de la semaine scolaire
sur quatre jours pour le groupe scolaire Rêves en Saône à l'unanimité, et réservé du Groupe Scolaire des Marronniers à voix
partagées ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-36-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 VU les débats de la commission Vie citoyenne du mardi 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT la volonté municipale de modifier les rythmes scolaires ;
CONSIDERANT le souhait d’uniformiser nos pratiques avec celles des communes métropolitaines avoisinantes afin de faciliter
le fonctionnement de nos écoles ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la majorité des acteurs de l'éducation nationale, des parents d'élèves et des agents
municipaux travaillant dans les écoles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le retour à la semaine scolaire de quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) pour l'ensemble des groupes scolaires du territoire communal avec les horaires suivants :
Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi Ï 8h30 — 12h et 14h — 16h30 ]
- DIT qu'une demande formelle en ce sens portant dérogation aux rythmes scolaires réglementaires sera adressée à l'inspection départementale de l'éducation nationale (DASEN) pour une entrée en vigueur à compter de la rentrée 2024-2025 :
- DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document à ce sujet.
Ainsi fait et délibéfé les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Mai Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance &
RAA
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SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
Délibération 2024-34 - Approbation de la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de la ville
Rapporteur : Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique de la ville, l'équipe-projet intercommunale de Fontaines-sur-Saône et de Neuville-sur-Saône bénéficie de plusieurs financements annuels. Cette équipe est cofinancée et co-mandatée par la ville de Fontaines-sur-Saône, de Neuville-sur-Saône et la Métropole de Lyon.
Une convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l'équipe-projet politique de la ville 2023, jointe en annexe, détaille ces modalités de financement pouvant être ainsi résumées :
- 60 % de participation de la Métropole et 20 % de participation de Fontaines-sur-Saône pour le directeur de projet, agent métropolitain, soit une participation de la ville de 20%, soit 11 694 € au titre de l'année 2023, - 35 % de participation de la Métropole pour l'agent de développement, agent municipal, soit un reste à charge de 24 349 € (65%) au titre de 2023
Le Conseil Municipal est invité à adopter la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l'équipe-projet politique de la ville 2023, jointe en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU le Contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015,
VU l'avis de la commission municipale Vie citoyenne du 19 mars 2024
VU la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l'équipe-projet politique de la ville 2023,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-34-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l'équipe-projet politique de la ville 2023, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à réaliser toute formalité permettant la réalisation du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA Le secrétaire de séance Le Maire a
RAA
F O N TA | N E S République Française
S U R —S AÔ N F Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 28 Mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Michel MAZUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Géraldine THELIOL donne pouvoir à Sylvie ORGERET
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Giuseppe NOGARA
| Délibération 2024-35 - Approbation du Contrat de ville métropolitain 2024-2030 - Engagements Quartiers 2030
Rapporteur : Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
Les contrats de ville ont été conclus initialement pour une période de 5 ans (2015-2020), puis prorogés jusqu'au 31 Décembre
2023, date de leur arrivée à échéance. À cet effet, dès juin 2023, a été amorcé un réajustement du cadre de la politique la ville
qui prend appui sur le plan « Quartiers 2030 ». Cette réactualisation procède à une reconduction la loi Lamy comme cadre légal
de référence de la politique de la ville. Un nouveau Contrat de ville métropolitain pour la période 2024-2030 est ainsi proposé à
tous les partenaires de la politique de la ville.
Depuis 2015 l'action de la politique de ville à Neuville et Fontaines-sur-Saône se fait de manière intercommunale. L'application
du critère unique de concentration de pauvreté en 2023 a entrainé une nouvelle classification des quartiers de Neuville-sur-Saône
et Fontaines-sur-Saône sur lesquels des actions ciblées et concrètes sont menées au titre de la politique de la ville. Cette nouvelle
classification aboutie à une sortie de la géographie prioritaire de l'État, mais à un classement par la Métropole de Lyon comme
Quartiers Populaires Métropolitains (QPM).
. À Fontaines-sur-Saône, le quartier des Marronniers et le quartier du Nouveau Centre
ce À Neuville-sur-Saône, le quartier de la Source et le quartier de l'Écho
De ce fait, les communes de Neuville-sur-Saône et de Fontaines-sur-Saône peuvent être signataires du Contrat de ville
métropolitain - Engagements Quartiers 2030.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030, joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU l'avis de la commission municipale Vie citoyenne du 19 mars 2024
VU le projet de Contrat de Ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20240328-DELIB_2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 CONSIDERANT que le nouveau Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030 renouvelle les engagements des
partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon,
CONSIDERANT qu'afin de préserver une action préventive et une dynamique partenariale dans certains quartiers fragiles non
retenus par la méthode de la géographie prioritaire, la Métropole de Lyon a identifié des « quartiers populaires métropolitains »
(QPM),
CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône compte dans cette nouvelle géographie prioritaire le QPM des Marronniers
et le QPM du Nouveau Centre,
CONSIDERANT que le Contrat de Ville « Quartiers 2023 » est conclu pour une durée de 6 ans (2024-2030) avec une clause de
revoyure à mi-parcours en 2027, permettant d'établir un bilan des avancées et de déterminer, le cas échéant, de nouvelles
orientations.
CONSIDERANT que la gouvernance du Contrat de Ville métropolitain repose notamment sur des comités de pilotage par
Commune, copiloté par l'État et le Maire, et l'ensemble des partenaires indiqués dans chaque Convention Locale d'Application,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le contenu du Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030, joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030 et à réaliser toute formalité permettant la réalisation du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cghforme,
Thierry POUZOL Giuseppe NOGARA
Le secrétaire de séance