Arrêté - APDDP 23 0799

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Arrêté - APDDP 23 0799 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - APDDP 23 0799)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée

85-2023-11-28-00003

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799

Déterminant une zone de contrôle renforcé et

les mesures applicables dans cette zone

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 11PRÉFET Direction Départementale

DE LA VENDÉE | de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0799

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE RENFORCÉ

ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Vendée

. Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») et notamment son article 170 ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

|’ application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transrnis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ; |

l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0736 déterminant une zone de contrôle renforcé et les

mesures applicables dans cette zone;

l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex | Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0799 7

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 12CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-554 de la direction générale de l'alimentation en date du 30 août 2023 relative à l'intersaison 2023 et aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du grand-Ouest ;

CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-622 de la direction générale de l'alimentation en date du 02 octobre 2023 relative au plan de vaccination officiel lAHP - campagne de vacci- nation des canards - octobre 2023;

CONSIDÉRANT la mise en place de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de 250 canards (mulards, Pékin et Barbarie), de manière obligatoire pour chaque nouveau lot destinés à la consommation mis en place depuis 1* octobre 2023, et volontaire pour les lots destinésà la reproduction ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une surveillance active et passive sur les lots vaccinés :

CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de Vendée ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans les élevages de palmipèdes non vaccinés des auto- contrôles afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du virus ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle renforcé (ZCR) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l'ensemble des communes du département de la Vendée.

Section 1 :

Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCR

Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire- Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.

(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr | Arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0799 2

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 13Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les .7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

La carte des communes en zones à risque particulier et en zones à risque de diffusion est en annexe du présent arrêté.

3-3 : Mesures de biosécurité

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Une attention particulière sera portée sur les mesures de biosécurité pour les personnes ou les matériels ayant pu être en contact, de façon directe ou indirecte, avec la faune sauvage (action de chasse, matériel/équipements stockés à l'extérieur,...).

Conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n’est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes non vaccinés, quel que soit le type ou l'étage de production.

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 14Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après

Échantillonnage Prélèvement : Pool Fréquence Analyse Si analyse positive . Informer sans délai Par bâtiment, Mélange une fois par Gène M la DDPP tous les cadavres par 5 des semaine au sein d'un | Réaliser RT-PCR _ ramassés dans la (ou écouvillons laboratoire _ HS/H7. limite de 5 cadavres cloacal) agréé => si positive OU reconnu | sous-typage au LNR

Pour les élevages autarciques en circuit court , la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ, et ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires. font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Mouvements de palmipèdes (non vaccinés et vaccinés) :

Les mouvements de palmipèdes, quel que soit leur statut vaccinal et quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole Suivant :

Avant mouvement d’un lot de palmipèdes :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage Mélange 48h à72h Gène M Informer sans dé- du lot concerné trachéal ou oropha- par 5 avant mouve- | au sein d'un lai la DDPP par ryngée (ou cloacal) des ment laboratoire RT-PCR H5/H7 le mouvement en y incluant écouvillons agréé ou => si positive le cas échéant reconnu. soUs-typage au les 5 derniers animaux LNR trouvés morts

et prélevables

Après réception d’un lot de palmipèdes :

Chiffonnette . Systèmes 4 à 6 jours ou- Gène M _ Informer sans poussières sèche d'abreuvement et aucun vrés après le au sein d’un délai la DDPP dans chaque d'alimentation en mouvement laboratoire | en vue de réaliser bâtiment contact avec les dans l'élevage agréé des prélèvements animaux de destination | oureconnu | complémentaires

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également ar- chivés par | organisation de production.

Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relativeà l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à |’ abattoir.

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 15Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries où des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'acheminement,

- des analyses de laboratoire, |

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

: Section2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCR

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit - collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres | | e ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres. e la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sau- vages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)

9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que :

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° APDDPP-23-0799 Déterminant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 16° Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains. . | | | * L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d'un an. | + _ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes : | * pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l' expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnéeà un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité.

° pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à Un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :

Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de

catégories 1 et 2 tels que prévus au poin£le del'article 14 de l'arrêté dui25 septembre 2023 susvisé sous réserve d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée. Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site. de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuis les. appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).: Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations où à un vétérinaire sanitaire.

9.3 - Mesures de biosécurité relatives à la chasse :

Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que : - le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, - le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,

- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10. : Levée de la zone de contrôle renforcé

La ZCR sera levée quand la vaccination et la surveillance active et passive de la vaccination seront suffisamment déployées sur le territoire et si la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans les compartiments « sauvage » et « élevages » est favorable.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

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L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0736 est abrogé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de Vendée et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/11/2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental PP DEEtor des populations,

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