Procès Verbal - PV com

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Procès Verbal - PV com Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Renage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV com)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1 /11

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 avril à 20h, s’est réuni le Conseil d'Administration du CCAS de la ville de RENAGE,

Dûment convoqué en session ordinaire, sous la présidence de Madame Amélie Girerd

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 27 mars 2024

Présents : MMS GIRERD – DONNET - BERTONA - FISCHER – MERGUI – NAVARRO - ODDOU

Excusés : MMS GARNIER - MERIAUX

Absents : MMS DE LOS RIOS – SPOSITO

* * * *

Le quorum est atteint à 7 membres – ouverture de la séance à 20h,

P R O C È S - V E R B A L

D E S D É L I B É R A T I O N S

S É A N C E D U C O N S E I L D ’ A D M I N I S T R A T I O N D U

C C A S

D U 1 5 A V R I L 2 0 2 4

Nombre de conseillers 11

En Exercice 11

Présents 7

Procuration 0

Excusée 22 /11

Le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité le compte rendu des délibérations du Conseil d’Administration du 26 février 2024.

Madame Amélie GIRERD, Présidente du CCAS, explique que chaque mois le CCAS émet des factures dans le cadre du portage des repas qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public. Actuellement les usagers peuvent payer soit par chèque soit par carte bleue.

Afin de moderniser le recouvrement des recettes liées au portage des repas, il est nécessaire de proposer aux usagers bénéficiant du portage de repas un mode de règlement plus adapté : le prélèvement bancaire s’ajoutant aux autres modes de règlement mentionné ci-dessus.

Pour sa mise en place, l’usager remplira une autorisation de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire. Il devra également signer le règlement financier qui vaut contrat de prélèvement automatique.

Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches des usager et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes.

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

• D’APPROUVER la mise en place du prélèvement automatique à compter du 1er mai 2024.

• DE DIRE que le prélèvement automatique sera effectué le 10 du mois, correspondant aux activités consommées le mois précédent. Le débiteur recevra un titre l’informant du montant prélevé. Pour chaque facture, un prélèvement sera effectué.

• DE DIRE que le débiteur devra fournir au CCAS le mandat de prélèvement SEPA, le règlement intérieur du portage des repas, le règlement financier ainsi qu’un RIB.

• DE DECIDER que le débiteur peut demander à tout moment d’interrompre le prélève- ment en respectant un préavis d’un mois. Il devra dans un premier temps en informer par écrit le CCAS ainsi que son établissement bancaire.

• DE DIRE que le débiteur qui change de domiciliation bancaire doit effectuer une nou- velle demande de mandat de prélèvement auprès du CCAS. La modification n’interviendra qu’à compter du mois suivant la date de demande de modification.

Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement du portage des repas

Approbation du compte rendu des délibérations du CA du 26 février 20243 /11

A l’inverse de l’action sociale légale, l’action sociale facultative relève de la libre initiative des collectivités territoriales.

Elle n’a aucun caractère obligatoire.

Elle est subsidiaire et complémentaire aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci sont épuisés. Elle permet aussi de répondre aux personnes qui sont en attente de prestations légales.

Elle s’adresse à toute personne renageoise placée dans une situation déterminée, appréciée, en fonction de critères définis par le CCAS. Pour limiter les risques de décisions arbitraires inhérents à tout choix, il est indispensable de s’appuyer sur quelques principes et règles.

Madame Amélie GIRERD, Présidente du CCAS, rappelle que lors de la dernière séance, les membres du Conseil d’Administration du CCAS ont exprimé le souhait de proposer 3 montants (250 – 500 & 750€) de bourse pour le permis de conduire qui serait plus en adéquation avec les revenus de la famille.

Dans ce cadre, il convient de modifier l’article 6.5 - Aide au financement du permis de conduire du règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

• D’APPROUVER la modification de l’article 6.5 - Aide au financement du permis de conduire d’aide sociale facultative du CCAS.

• DE DIRE que les autres articles restent inchangés.

Madame Amélie GIRERD, Présidente du CCAS rappelle que dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais de santé, le Conseil d’administration a reçu M WERY de la mutuelle « Entre Nous » le 26 février 2024.

Ce dispositif « Mutuelle Communale » qu’il propose s’adresse aux étudiants, jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, professions libérales, commerçants, artisans, chômeurs, intérimaires, salariés en CDD, et/ou plus généralement à toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l’Accord National Interprofessionnel et souhaitant améliorer sa couverture maladie.

L’objectif prioritaire est de :

- Palier les inégalités d’accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’un organisme de complémentaire santé.

Modification du règlement intérieur d’aide sociale facultative

Convention avec la mutuelle « Entre Nous »4 /11

- Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé.

- Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalentes.

- Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (complémentaire santé solidaire …), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.

Pour la bonne exécution de la convention, le CCAS s’engage, pendant la durée de la convention, à la mise à disposition d’un local pour les permanences, pour les réunions d’informations et toutes autres actions définies.

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

• D’APPROUVER la convention

• D’AUTORISER la Présidente à signer la convention avec la Mutuelle « Entre Nous ».

Madame Amélie GIRERD, Présidente du CCAS rappelle à l’assemblée que la commune de Renage, depuis son passage au-dessus du seuil de 3 500 habitants au 1er janvier 2009, doit conformément à l'instruction budgétaire et comptable, amortir les biens corporels et incorporels acquis après le 1er janvier 2009.

L’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet d’appliquer un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. Le seuil est de 500€.

La nouvelle norme M57 impose un amortissement « prorata temporis » : l’amortissement commence à la date de mise en service, et non plus au 1er janvier de l’année N+1.

Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la Commune doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés

La M57 a modifié, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art et crée l’obligation d’amortir toute acquisition ou restauration de ces biens.

Il est précisé que les durées retenues ne sont applicables que sur les biens qui n’ont pas donné lieu à amortissement avant 2024. Tout plan d’amortissement commencé en M14 doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession ou destruction.

Il est proposé de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14 qui correspondent aux durées probables d’utilisation des biens concernés, et de créer une nouvelle durée d’amortissement pour les dépenses de collections et œuvres d’art.

En conséquence la délibération 2021-02-06 est abrogée.

Amortissement5 /11

Vu l'article L.2321-2 du CGCT,

Vu l'article 1er du décret 96-523,

Vu la délibération 2023-09-05 approuvant la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024

Il est proposé au Conseil municipal les méthodes d'amortissement suivantes (Amortissement linéaire quel que soit le bien) :

Subventions versées

Les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans pour des biens matériels, ou de 15 ans pour les bâtiments et les installations et 30 ans pour les infrastructures d’intérêt national.

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique. Depuis 2006 et l’instruction M14 rénovée, le versement d’une subvention d’équipement est assimilé comptablement à une immobilisation, d’où son imputation au compte 204 spécialement créé. S‘agissant de l’enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante, les fonds propres de la section d’investissement de la collectivité qui verse doivent être reconstitués via l’amortissement.

En vertu de la règle de sincérité budgétaire toute subvention versée pour financer la réalisation d’un équipement, au bénéfice d’un tiers ou d’un budget annexe de la collectivité doit être budgétée comme une subvention d’équipement versée : dépense au compte 204 sur le budget principal + recette du compte 13 au budget du tiers bénéficiaire ou au budget annexe + obligation d’amortir la subvention

Le Conseil d'Administration propose les méthodes d'amortissement suivantes :

Amortissement linéaire quel que soit le bien

Immobilisations corporelles

NATURE DES IMMOBILISATIONS Article DUREE Concessions et droits similaires 2051 2 ans Matériel de transport

Véhicules légers

Poids lourds

21828

21828

5 ans

8 ans

Mobilier 21848 10 ans Matériels informatiques 21838 2 ans Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans Collections et œuvres d’art 216 10 ans Biens de faible valeur <500€ 1 an

Vu l'article L.2321-2 du CGCT,

Vu l'article 1er du décret 96-523,

Vu la délibération 2023-09-05 adoptant le passage à la référence comptable M57,

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

▪ D’APPROUVER les méthodes d’amortissement des propositions susvisées.6 /11

Madame Amélie GIRERD, Présidente du CCAS explique à l’assemblée que le référentiel M57 offre une plus grande souplesse dans la gestion budgétaire notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir autoriser Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite des 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Vu l’article L.2121-29 du CGCT, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de la même année et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser les 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

• D’AUTORISER Madame la Présidente à mettre en application la fongibilité des crédits selon la réglementation,

• DE DONNER tous pouvoirs à Madame la Présidente ou à ses représentant-e-s à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’appelle pas d’observations

Fongibilité des crédits à la suite du passage à la nomenclature M57

Approbation du compte de gestion 20237 /11

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 dé-

cembre 2023 ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les diffé-

rentes sections budgétaires et budgets annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

▪ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le rece- veur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le Compte Administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant qu'Amélie GIRERD, Maire et Présidente, ordonnateur, a normalement administré le budget pendant le cours de l'exercice 2023 procédant au règlement définitif du budget 2023, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires,

COMPTE ADMINISTRATIF CCAS

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 32 354.93 21 453.46 - 53 808.39

Opérations de l'exercice 62 415.16 36 794.00 143 612.59 145 554.94 206 027.75 182 348.94

TOTAUX 62 415.16 69 148.93 143 612.59 167 008.40 206 027.75 236 157.33

Résultats de clôture 25 621.16 - - 1 942.35 23 678.81 -

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 62 415.16 69 148.93 143 612.59 167 008.40 206 027.75 236 157.33 RESULTATS DEFINITIFS - 6 733.77 - 23 395.81 - 30 129.58

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

• D’APPROUVER l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen.

• DE DECLARER toutes les opérations de l'exercice 2023, définitivement closes et les crédits annulés

Approbation du compte administratif 20238 /11

Le Conseil d'administration,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif CCAS de l’exercice 2023, ce jour ; Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 ; Constatant que le compte administratif présente un résultat en instance d’affectation de :

Section de fonctionnement

Résultat en instance au 31/12/22 21 453.46€ Résultat de l’exercice 2023 1 942.35€ Total à affecter 23 395.81€

Section d’investissement

Résultat en instance au 31/12/2022 32 354.93€ Résultat de l’exercice 2023 -25 621.16€ Total à affecter 6 733.77€

Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit les résultats 2023 sur le budget primitif 2024 :

Mise en réserve Excédent de Fonction. (compte 1068) : 0.00€ Report de fonctionnement : 23 395.81€ Report en investissement : 6 733.77€

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

• D’ADOPTER les affectations de résultats ci-dessus.

Information sur les décisions prises par Madame la Présidente en vertu de la délégation d’attribution consentie par le Conseil d’Administration

Madame la Présidente rappelle que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Présidente peut, par délégation du Conseil d’Administration, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de certaines délégations qui lui sont ainsi données par le Conseil d’Administration pour faciliter la gestion quotidienne du CCAS.

Chaque décision est rendue exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

Chaque décision est communiquée au Conseil d’Administration lors de la prochaine séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22 et L2122- 23 ;

Information sur les décisions

Approbation du compte administratif 20239 /11

Vu la délibération du Conseil municipal de Renage n°2020-07-20 modifiant les délégations du Conseil municipal au Maire.

CONSIDERANT, l’obligation pour Madame le Maire de rendre compte des décisions prises en application de la délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

CONSIDERANT, les décisions suivantes :

Décision 2024 – 04 - 01

La Présidente du Centre Communal des Actions Sociales de la Ville de Renage,

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération 2020-06-02 du conseil d’administration en date du 22 juin 2020 autorisant la Présidente à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/02/2024

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service « activités séniors » du CCAS de Renage.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au CCAS 750 rue de la République 38140 RENAGE.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er jour de l’année au dernier jour de la même année

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Le règlement des services aux usagers et des produits

vendus lors d’animations organisées dans le cadre du CCAS

1. Les dons ou produits versés lors de quête

Compte d’imputation : 7066

Compte d’imputation : 7713

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Espèces ;

2° : Chèques ;

- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :10 /11

1) Toutes fournitures utiles pour l’activité

2) Petits matériels

3) Parking et entrées activités

4) Animations et petites réceptions

5) Alimentation

1) Compte d’imputation : 6068

2) Compte d’imputation : 60632

3) Compte d’imputation : 6188

4) Compte d’imputation : 6232

5) Compte d’imputation : 60623

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

• Espèces ;

ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFiP.

ARTICLE 10 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 500€.

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 200€.

ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, et au minimum une fois par an.

ARTICLE 15 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 – La Présidente et le comptable public assignataire de Renage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

❖ AIDES ALIMENTAIRES

430€ en 2024 dont 240€ depuis le dernier CA

Pour rappel

❖ 2023 : 3300€

❖ 2022 : 4090€

❖ SEMAINE FRANCOPHONIE

Le jeudi 14 mars, spectacle de chansons françaises et sketches avec Corinne Leroy-Pelta et Gérard Garcia de 14h30 à 17h salle P. Girerd. Il y a eu une quarantaine de personnes présentes. Le spectacle a été apprécié.

❖ CHAUFFE CITRON

Les ateliers ont repris aujourd’hui grâce au financement de la Conférence des financeurs.

Points divers11 /11

❖ COLLECTE ALIMENTAIRE

La collecte alimentaire qui a eu lieu le 6 avril au magasin Netto a bien fonctionné et a rapporté 898kg, une augmentation de 215kg par rapport à 2023 (683kg)

❖ GESTES DE PREMIERS SECOURS

Le Capitaine Jacquin-Bertholet, Chef de caserne des pompiers de Beaucroissant propose d’organiser sur la commune des formations des gestes de premiers secours. Il viendra lors du prochain Conseil d’administration expliquer ce projet.

❖ FORUM EMPLOI

La troisième édition aura lieu le jeudi 30 mai de 9h à 12h.

❖ OCTOBRE ROSE

Une première réunion pour organiser la 2ème édition a eu lieu le 14 mars. Le bilan 2023 est très positif.

Il a été décidé de garder même format pour cette année, un événement par semaine durant le mois d’octobre (Conférences, atelier culinaire par une onco-diététicienne …), le forum le samedi 19 octobre, seuls deux changements :

La conférence « intimiste » se fera en même temps que les stands, pas d’interruption. Nous pourrons envisager une conférence dans l’entrée principale (qui sera condamnée), et une table ronde isolée dans un espace sur un côté du podium.

L’horaire, pour le forum (Stands) de 14h à 17h.

Déroulement de la journée du 19 octobre :

10h, une marche de 3km qui serait envisagée avec l’association des sentes. Arrivée à la salle J. Aluigi

11h, moment musical avec « la Banda, la Furax », suivi d’un apéritif. 12h, repas solidaire ouvert à tous, les bénéfices seront reversés aux trois associations (La Cordée Rose, Les Merveilleuses, Entr’elles)

14h, ouverture du forum, stands, table ronde, conférence.

Cette année nous aurons la présence sur le forum d’Elodie, tatoueuse artistique (Elarte studio à Colombe).

Conférence confirmée le 11 octobre 19h30, « La pudeur dans la relation du soin », salle P. Girerd par le Docteur Gabelle.

Conférence « L’homéopathie contre les effets indésirables des traitements ».

La séance est close à 22h

La Vice-présidente du CCAS La Présidente du CCAS

Sylvie DONNET Amélie GIRERD