Procès Verbal - PV6+du+01.06.2026

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Procès Verbal - PV6+du+01.06.2026 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV6+du+01.06.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Justice et droit, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 01 JUIN 2026 à 19H00

N°6/ 2026

Présents : ACKERMANS Hans - AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory – BLANC Pascal - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie - PICARD Isabelle - SARTHE Matthieu - SILVANI Guylaine - SOLANS Christophe - VIGNOLLES Richard.

Secrétaire de séance : Chantal AYCAGUER élue à l’unanimité par le Conseil municipal.

Ordre du jour :

1 – Approbation du PV de la séance du 20 avril 2026,

2 – Décisions du Maire,

3 – Vente lot 8 lotissement des 4 chênes,

4 – Demande de subventions,

5 – Tarifs salle des fêtes,

6 – Réparations charpentes,

7 – Créances éteintes,

8 – Pouvoir de police,

9 – Village d’avenir : étude mobilité sécurité village,

10 – Questions diverses.

Madame le Maire sollicite une modification de l’ordre du jour initial :

- rajout d’une délibération relative à la lutte contre les déchets abandonnés,

- rajout d’une délibération relative au FEC 2026,

- rajout d’une délibération relative à une demande d’application du régime forestier, - état d’assiette ONF,

Après passage au vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ces points à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 20 AVRIL 2026

Le précédent procès-verbal n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – DECISIONS DU MAIRE

Néant

3 – VENTE LOT 8 – LOTISSEMENT DES 4 CHENES

VU la demande d’achat du lot n° 8, d’une superficie de 1085 m² cadastré C 663 au lotissement des « 4 chênes » par M. Stéphane LAMOULIE,2

VU la délibération n° 1/2010 du 07 décembre 2010 fixant le prix de vente à 24,40 € le m²,

VU la délibération n°57/2014 du 16 juin 2014 fixant un nouveau prix de vente à 24,50 € TTC le m2, VU la délibération n°07/2019 du 15 avril 2019 fixant un nouveau prix de vente à 24,48 € TTC le m2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de vendre le lot n° 8, d’une superficie de 1 085 m² à M. Stéphane LAMOULIE au prix de 24,48 € le m² pour la somme de 26 560,80 €.

- CHARGE Mme le Maire de signer l’acte de vente entre la commune et M. Stéphane LAMOULIE.

4 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2321-1,

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2026 les subventions annuelles telles que figurant ci-dessous :

- restos du cœur : 124 €

- association de gym volontaire : 100 €

- AAPPMA : reporté

- DECIDE que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2026.

5 – TARIFS SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal souhaite définir les tarifs de location de la nouvelle salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes à compter de ce jour comme suit :

Location salle Caution

Particulier domicilié sur la commune

(peu importe le motif)

150 € pour 3 jours* 1 500 €

Particulier hors commune (hors

mariage)

350 € pour 3 jours* 1 500 €

Association commune 0 € / Association hors commune 200 € pour 3 jours* 1 500 € Mariages - Professionnels commune

et hors commune – particuliers hors

commune

600 € pour 3 jours + 150

€ par jours

supplémentaires

1 500 €

Collectivités/Syndicat/autres

organismes, partenaires

180 € par manifestation 1 500 €

* +40€ / jour supplémentaires

- ABROGE la délibération 39-2024 du 28 août 2024,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision.3

6 - REPARATIONS CHARPENTES

Des travaux de charpente sont à prévoir au logement de l’école, nous avons demandé un devis à la SARL LAMOULIE MAZZARON : 7 856,74 € HT.

7 – CREANCES ETEINTES

Vu le budget primitif de la commune concernant l’exercice 2026,

Vu la demande d’admission en créances éteintes transmise par le trésor public : o de la liste n° 7936771411,

o concernant l’exercice 2025,

o pour un montant global de 2 009,44 €,

suite à une situation de surendettement avec décision d’effacement de dettes,

Considérant qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’admission en non-valeur des créances éteintes de la liste n° 7936771411, annexée à la présente délibération, d’un montant global de 2 009,44 € concernant l’exercice 2025. La dépense sera imputée sur le budget primitif 2026 de la commune, au chapitre 65, nature 6542.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

8 – POUVOIR DE POLICE

Transfert du pouvoir de police administrative spéciale ?

En attente.

9 – VILLAGE D’AVENIR : ETUDE MOBILITE SECURITE VILLAGE

Demande d’élaboration d’un plan guide d’aménagement du centre bourg, financé par l’ANCT.

10 – LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.

L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :

- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; - d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.

Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »).

Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite les intercommunalités afin de conventionner et porter ce dispositif.4

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) n°085-0526 en date du 26 mai 2026,

Considérant que par délibération susvisée, la CCLA a souhaité conventionner avec CITEO et constituer, avec les communes intéressées, une convention de groupement,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette convention de groupement qui permettra de bénéficier des aides de CITEO grâce au reversement de la CCLA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Mme le Maire à adhérer à la convention de groupement pilotée par la CCLA, - CHARGE Mme le Maire de signer tout document découlant de cette décision.

11 – FEC 2026

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit soumettre des dossiers aux conseillers départementaux afin de pouvoir bénéficier du FEC (fonds d’équipement des communes).

Vu les investissements programmés pour l’année 2026,

Vu les devis d’équipements suivants :

 Panneaux électoraux : 1 754,50 € HT

 Tables et chariots salle des fêtes : 4 536,01 € HT

 Kit 6 outils : 374,17 € HT

 Bétonnière : 265,92 € HT

 Débroussailleuse : 750,00 € HT

 Cumulus logement communal 1 : 861,68 € HT

 Cumulus logement communal 2 : 905,37 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de soumettre les devis d’équipement ci-dessus à l’attribution du FEC 2026, - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12 – DEMANDE D’APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Le conseil municipal,

Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1, R 214-2 et R 214-6 à 8 du code forestier,

Le conseil municipal a pris la décision, afin de garantir une gestion durable de la forêt communale, de bénéficier des aides à l’investissement forestier, d’approvisionner la filière avec des bois certifiés et répondant aux cadres législatifs et règlementaires en vigueur.

- de solliciter l’application du Régime Forestier de la parcelle forestière, cadastrée comme listé ci- après, soit une surface de 1 ha 59 a 90 ca.

Section numéro lieu-dit surface

A 515 A GENOUX 1 ha 59 a 90 ca

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :5

Autorise Madame le Maire à :

 Solliciter l’application du régime forestier de la parcelle telle que définie précédemment et à signer tous documents relatifs à la présente délibération,

 Demander à l’Office National des Forêts de se charger de l’instruction de ce dossier auprès des services de la Préfecture des Landes.

13 – ETAT D’ASSIETTE

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant :

■ La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 17/09/2025 pour l’exercice 2026, avec

les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

■ Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2025- 2026, consultable dans l’aménagement

en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)

2 2026 2026

Peuplement

mature E1 10,61 212

1 2026 2026

Peuplement

mature E4 2,92 102

2 ) Orientations de mise en marché

Dénomination

du chantier

forestier ou UG

Produits

majoritaires

Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

Coupe de

première

éclaircie (P. 2)

Trituration X X

Coupe de

quatrième

éclaircie (P.1)

Caissage X X6

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Créon d’Armagnac accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

■ Oui □ Non

3 ) Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier ou UG

Mise à disposition à l’ONF des

bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF des

bois sur pied (2)

Coupe de première éclaircie

(P. 2)

X

Coupe de quatrième éclaircie

(P.1)

X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

La présente délibération sera transmise à l’ONF

14 - QUESTIONS DIVERSES

- Devis DESTRIAN : taille haies + batterie + chargeur : 1 207,75 € HT : refusé, - commission de contrôle des listes électorales : nomination des membres,

- désignation référent Syndicat Midou Douze : SARTHE Matthieu,

- motion SYDEC :

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc7

communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l’unanimité :

1°) d’estimer :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;8

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Rien restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

Catherine DUPOUY Chantal AYCAGUER Maire Secrétaire