Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 487
Arrêté - 2024 487 ModifStat G Peri
Arrêté - 2026 504
Arrêté - 2026 518
Arrêté - 2026 567
Arrêté - 2026 534
Arrêté - 2026 574
Arrêté - 2026 147
Arrêté - 2026 541
Arrêté - 2026 539
Arrêté - 2026 487
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 487)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mis
en
ligne
le
27/08/2026
Le Kremlin Bicètre
Mairie du Kremlin-Bicêtre
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ
N° 2026-487
AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL CLOS OU NON DE LA VOIE
PUBLIQUE OÙ PRIVEE DE LA VILLE
REGULARISATION Rue de l’Horizon
Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu
le
Code
Pénal
et
notamment l'article R
610-5 qui
prévoit que
la violation des
interdictions ou
le manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ; Vu la délibération du
18 décembre 2012,
instituant un droit de voirie, à compter de janvier 2013,
pour l'occupation
temporaire du sol clos ou non, de la voie publique ou du domaine privatif de la ville, dans le cadre de travaux ; Vu la délibération du
Conseil Municipal du 27 Novembre 2025,
portant revalorisation des taxes et tarifs à compter
du
1°° Janvier 2026 ;
Vu
le
règlement
de
voirie
communautaire,
de
septembre
2010,
de
l'établissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine Bièvre (ex CAVB),
permettant de fixer des règles d'intervention technique sur le domaine public concernant
l'aménagement et le raccordement à
la voirie de la Commune.
Vu
la
demande
en
date
du
21
Juillet 2026
par
laquelle
la
société
EIFFAGE
mandatée
par
Régie
Eau
Seine
&
Bièvre, sollicite une autorisation temporaire du sol clos ou non de la voie publique au droit du
11
rue de l'Horizon
du Lundi 17 Août 2026 au Vendredi 28 Août 2026, dans le cadre d'un renouvellement de branchement d’eau
;
Vu l'avis du Gestionnaire de voirie : Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Services Techniques :
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L'autorisation d'occuper temporairement une surface close ou non close de l'espace public de 10 m2
est accordée conformément à la demande susvisée. Cette autorisation est donnée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions particulières ci-après : a)
Le bénéficiaire de
l'autorisation
respectera
l'arrêté municipal 2016-553 qui
interdit les travaux de chantier les
samedis, dimanches et
jours fériés.
Il s'engage à respecter la charte chantier de la ville du
Kremlin-Bicêtre,
notamment en matière d'affichage, de
balisage de
l'emprise chantier,
de propreté et de sécurité aux abords du chantier.
Il sera responsable de tous
les accidents ou dommages qui peuvent résulter des travaux organisés.
|| sera tenu de prévenir ou faire cesser
les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par son fait et devra mettre en œuvre sans délai les mesures qu'il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt du domaine public et de la circulation routière.
b)
La
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration communale.
c)
La présente autorisation pourra toujours être modifiée ou
révoquée,
si l'intérêt public l'exige, sans donner lieu
à aucune indemnité.d)
Le pétitionnaire s'engage à maintenir un cheminement piéton tout en appliquant une signalétique adaptée au chantier selon
les prescriptions du
règlement de voirie communautaire.
Cette signalisation doit être visible et
entretenue durant toute la période de validité du présent arrêté et ce de jour comme de nuit.
e)
L'intervenant est chargé d'afficher le présent arrêté 48h avant son intervention en complément d'un panneau d'information indiquant le nom de l'entreprise, la nature et la durée des travaux ainsi qu'un numéro de téléphone d'astreinte.
f)
La société EIFFAGE a pour obligation de remettre à
l'identique
la chaussée selon
les conditions dictées lors
de la réunion de chantier par la commune et le gestionnaire de voirie, et ce, avant la fin du présent arrêté.
ARTICLE 2
:
Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en conformité
avec les textes et règlements en vigueur.
La mise en œuvre de ces mesures relève de sa responsabilité pleine et
entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte. ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
-
Commissariat de Police,
-
Direction de la Police Municipale de Proximité
-
_ EIFFAGE 12 rue des Hauts Flouviers 94320 Thiais -_
EPT Voirie/Déchets
Fait au Kremlin-Bicêtre,
le 19 Août 2026
Pour le Maire Lionel ZINCIROGLU et par délégation, Le 1°' Adjoint au Maire Jean-Pierre
RUGGIERI hs VA ;
Délais et voies de recours
:
le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr ms Mairie du Kremiin-Bicêtre, Iplace Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. O1 45 15 55 55 - contact@ville-kremin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr