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Arrêté - 2026 504
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 08h46 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 504)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Kremlin Bicètre
Mairie du Kremlin-Bicêtre
oo
REGISTRE DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N° 2026-504
AUTORISATION D’INSTALLER UNE PALISSADE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Avenue Charles Gide
Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu
le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2eme classe ; Vu l'ordonnance de police du 1er Juin 1969 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, instituant des droits de voirie ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 Novembre 2025, portant revalorisation des taxes et tarifs à compter du 1° Janvier 2026 ; Vu
la demande en date du
17 Juillet 2026,
par laquelle la société LEON
GROSSE SA demande l'autorisation
d'installer une palissade au droit du 131
av. Charles Gide sur une longueur de 37.7 mètres linéaires ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Services Techniques.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'autorisation
d'occuper le domaine
public qui fait l'objet de
la demande susvisée,
est accordée à
charge par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions particulières ci-après : a)
la présente autorisation est accordée pour la durée des travaux,
Du Mardi 01 Septembre 2026 au Mercredi 28 Février 2029
b)
Le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation.
c)
La
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration communale. d) La Société LÉON GROSSE SA s'engage à respecter la charte chantier de la ville, et notamment en matière de coloris de palissade. e) Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage.
Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en
tout ou partie lorsque l'intérêt public l’exigera. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre, de ce chef à aucune indemnité. f) À notification
du
document transmis
par le Trésor
Public,
le
permissionnaire
acquittera
les droits de voirie
applicables à cette autorisation. publié le 15/09/2026ARTICLE
2
: Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en conformité
avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa responsabilité pleine et entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte. ARTICLE 3 : Pour l'utilisation du domaine public le permissionnaire devra s'acquitter des droits prévus dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la formule suivante : (Mètre Linaire) x (Prix du droit de voirie de l’année en cours) x (mois ou fraction de mois entamé) Soit : 37,7 ml x ((21,43 x 12) /365 x 912 jours) = 24 224,05 euros (Vingt-quatre mille deux cent vingt-quatre euros et cinq centimes) Ce montant est donné à
titre indicatif, le montant final correspondra à
la période réelle de l'occupation du
domaine public ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : -
Commissariat de Police,
-
Direction de la Police Municipale de Proximité
-
Société Leon Grosse 4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles (N° Siret 745 420 653 000 16)
-
EPT Voirie/Déchets
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 Août 2026 Pour le Maire Lionel ZINCIROGLU et par délégation, L'adjoint au
Maire,
Chargé
de
la
Voirie,
du
Stationnement,
des
Mobilités, des Transports, du Numérique et de l'Innovation Clément PARQUE-BATARD
Délais et voies de recours: le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr um Mairie du Kremlin-Bicêtre, 1 place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre, OI 45 15 65 55 - contact@ville-kremiin-bicetre.fr - www.kremiinbicetre.fr