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Arrêté - 2026 563
Arrêté - 2026 487
Arrêté - 2026 539
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h39 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 539)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2026-539
AUTORISATION
D’INSTALLER
UNE
PALISSADE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
PROLONGATION Rue
Yitzhak
Rabin
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
2eme
classe
;
Vu
l'ordonnance
de
police
du
1er
Juin
1969
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2009,
instituant
des
droits
de
voirie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
Novembre
2025,
portant
revalorisation
des
taxes
et
tarifs
à compter
du
1°"
janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
municipal
2026-230
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
PARQUE-BATARD,
9eme
Maire-adjoint
;
Vu
la
demande
en
date
du
02
Septembre
2026
par
laquelle
la
Société
PRESTIBAT
demande
la
prolongation
de
l'autorisation
d'installer
une
palissade
au
droit
du
10
rue
Yitzhak
Rabin
sur
une
longueur
de
50
mètres
linéaires,
d'effectuer
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'immeuble résidence
étudiante
René
Dubos
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
présent
arrêté
proroge
l'arrêté
numéro
2026-440
à compter du Jeudi
01
Octobre
2026.
ARTICLE
2:
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public qui
fait
l'objet
de
la
demande
susvisée,
est
accordée
à charge
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
particulières
ci-après
:
a)
la
présente
autorisation est
accordée
pour
la
durée
des
travaux,
Du
Jeudi
01
Octobre 2026 au
Vendredi
06
Novembre
2026
b)
le
pétitionnaire
sera tenu pour
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
son
installation.
c)
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement de
l'administration
communale.
d)
la
Société
PRESTIBAT
s'engage
à respecter
la
charte
chantier
de
la
ville,
et
notamment
en
matière
de
coloris
de
palissade.
e)
Elle
sera
périmée de
plein
droit
s’il
n’en
a
pas
été
fait
usage.
Elle
peut
toujours
être
modifiée
ou révoquée en
tout
ou
partie
lorsque
l'intérêt
public
l'exigera.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer à ces
décisions
sans
pouvoir
prétendre,
de
ce
chef à
aucune
indemnité.
f)
à
notification
du
document
transmis par
le
Trésor
Public,
le
permissionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
applicables
à
cette
autorisation.
publié le 08/10/2026ARTICLE
3
:Le
permissionnaire
est
soumis
à
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
sanitaire
en
conformité
avec
les
textes
et
règlements
en
vigueur.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
relève
de
sa
responsabilité
pleine
et
entière
et
tous
manquements
à
ces
obligations
rend
caduque
le
présent
acte.
ARTICLE
4
:Pour
l'utilisation
du
domaine
public
le
permissionnaire
devra
s'acquitter
des
droits
prévus
dont
le
détail
suit,
qui
lui
seront
réclamés
par
le
Trésor
Public,
conformément
à
la
formule
suivante
:
(Mètre
Linaire)
x
(Prix
du
droit
de
voirie
de
l'année
en
cours)
x
(mois
ou
fraction
de
mois
entamé)
Soit
: 50
mi
x
((21,01
x
12)
/365
x 37
jours)
=
1303,41
euros
(Mille
trois
cent
trois
euros
et
quarante
et
un
centimes) Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif,
le
montant
final
correspondra
à
la
période
réelle
de
l'occupation
du
domaine
public
ARTICLE
5
:Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
Commissariat de Police,
-
Direction
de
la
Police
Municipale
de
Proximité
-
PRESTIBAT
7,
rue
de
Phalsbourg
75017
Paris
(N°
Siret
379
941
305
000
60)
-_
EPT Voirie et déchets
Fait
au
Kremilin-Bicêtre,
le
22
Septembre2026
Pour
le
Maire
Lionel
ZINCIROGLU
et
par
délégation,
L'adjoint
au
Maire,
Chargé de
la
Voirie,
du
Stationnement,
des
Mobilités,
des
Transports,
du
Numérique
et
de
l'Innovation
Clément
PARQUE-BATARD
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un recours
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans un
délai
de deux mois
à compter de
sa
publication, via
la
plateforme
« Télé recours citoyens
»
:www.telerecours.fr
es Mairie
du
Kremlin-Blcêtre,
! place Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre. OI 45
15
55 55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremiinbicetre.fr