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Déliberation - 14 12 22 Delib CM point 9 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - 14 12 22 Delib CM point 9 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
COMMUNE
d’'OETING
DE
LA
MOSELLE
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
décembre
2022
à 19
h 30
Convocation
du
8 décembre
2022
Sous
la présidence
de M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de conseillers:
|
]fmes
et
MM.
FROEHLINGER
Didier,
SPINDLER
Annette,
SOTGIU
Mario,
MULLER
En
exercice...
23
Christiane,
ZUSCHROTT
Franz,
FREYMANN
Rachel,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-
pente
.
Marc,
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH
Christelle,
THILLEMENT
Céline
et KIEFFER
Annick.
Procuration
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence
(procuration
à
DERUDDER
Germain),
BOURGUIGNON
Magali
(procuration
à
SPINDLER
Annette),
M.
LOMBARDI
Mario
(procuration
à
ZUSCHROTT
Franz),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier),
SCHLUPP
Loïc
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline)
et
GIGLIA
Emmanuel
(procuration
à KIEFFER
Annick).
Mme
BACH
Christelle
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°9
— VENTE
DELAISSES
RUE
DE LA
CARRIERE
Point
9.1
- En
section
7
n°
938
Par
courrier
du
20
juillet
2022,
la
Commune
d’Oeting
propose
à
achat
à
Mme
OULD-CHIKH
Maïssoum
un
délaissé
sis
rue
de
la
Carrière
cadastré
Section
7
n°
938
d’une
contenance
de
57
m?
jouxtant
sa propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'exposé
;
Décide
à l’unanimité
1°
de
vendre
à Mme
OULD-CHIKH
Maïssoum,
ou
par
tout
autre
personne
mandatée
par
elle,
la
parcelle
cadastrée
Section
7 n°
938
d’une
contenance
de
57 m?
au prix
forfaitaire
de
10 €, les frais
de notaire
étant
à charge
de
l’acquéreur
;
2°
d’autoriser
le
Maire
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués
à signer
l’acte
à intervenir.
Oeting,
le
15
décembre
2022
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un recours
pour excès
de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par le représentant
de l’Etat.