Compte-Rendu - CR 20 11 20150116

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Compte-Rendu - CR 20 11 20150116 Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 11 20150116)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE COURTONNE LA MEURDRAC

Compte rendu sommaire du 20 Novembre 2015

Etaient Présents : Mmes et Mrs BOISNARD Eric, AUZOUX Odile, BRAEM Hubert, ERNAULT Jean-Charles, GABY-D’HALLUIN Sophie, GATINET Thierry, LEROY Nathalie, MULLER Frédéric, PRIGENT Stéphanie, SANSON Didier. SIROT Claire, THEBAULT Nadine, WIECKIEWICZ Laurent

Absents excusés : MAILLET Nadine (donne pouvoir à Nathalie LEROY)

Mr WIECKIEWICZ Laurent a été nommé Secrétaire.

1-Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1 Octobre 2015 Le compte rendu est approuvé à l'unanimité

2- Compte rendu des décisions et actions du maire :

- réunion le 23/10/15 avec l’ensemble des présidents des syndicats d’eau, suite au futur schéma départemental de coopération intercommunale du calvados, qui prévoit la dissolution de ces syndicats d’eau au 1 janvier 2020. - rencontre le 23/10/15 avec Madame Clotilde Valter, afin de présenter la commune et faire le point des difficultés financières engendrées par la baisse des dotations aux collectivités locales. - réunion avec le service aménagement de Lintercom, concernant l’avancement de la révision de notre PLU, notamment pour la ZAC de Glos (hauteur des constructions, pourcentage d’espaces verts…..) - réunion avec Pays d’Auge Expansion le 20/11/15 pour présenter la commune et ses projets futurs. Cette structure dispose d’une enveloppe soutenant le développement des communes rurales. Un projet global sur l’aménagement du centre bourg de la commune sera envoyé en 2016 (sécurité du bourg, rénovation salle des fêtes, photovoltaïque, aire de camping-car …..).

- l’Etat prolonge de 3 mois le délai permettant au communes nouvelles créées avant le 31 mars 2016 de bénéficier du maintiens de la DGF et du bonus de 5 %.

- une visite des bâtiments communaux est prévue le 23 janvier 2016.

- remise des médailles d’honneur à Mrs d’Halluin Jacques, Frère Denis, Auzoux Christian et Sanson Didier le samedi 28 novembre à 11h, en présence de Mme Ameline, Mme Valter et Mr Aubril.

- étrennes des employés le 11 décembre 2015.

- prochain conseil municipal, le 15 janvier 2016.

3- Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Calvados Le conseil municipal à l'unanimité :

PREND ACTE, tout en déplorant les conséquences de son application en terme de démocratie et de proximité, du vote de la

loi NOTRe votée le 7 août 2015 supprimant les communautés de communes de moins de 5 000 habitants et diminuant de

façon considérable le nombre de syndicats,

CONSIDERE que cette loi ouvre la voie à la disparition programmée des collectivités territoriales de proximité que sont les

communes et les départements, par la disparition progressive de leurs compétences et par leur asphyxie financière.

Considérant que le SDCI est la conséquence directe de cette loi et qu'il y a lieu de faire en sorte que son application soit la

moins négative possible pour notre territoire,

APPROUVE la création d'une communauté d'agglomération entre les communautés de communes LINTERCOM Lisieux Pays

d'Auge Normandie, la Vallée d'Auge, les Trois Rivières, le Pays de Livarot et le Pays d'Orbiquet sous réserve des conditions

suivantes :

-Signature d'un accord local aboutissant à une meilleure répartition entre les délégués des communes rurales et communes

centres,

-Détermination d'une gouvernance équilibrée entre les communes centres et les communes rurales en tenant compte du

nombre total d’habitants du territoire (50 % en communes rurales).

Considérant que les dispositions du SDCI en matière de production et de distribution d'eau potable sont imposées par la loi

NOTRe,

DEMANDE que l'application de ces dispositions ne soit effective qu'au 1er janvier 2020 pour permettre à la communauté

d’agglomération de préparer la prise en charge de ces compétences,

Considérant que le Syndicat de Traitement des Eaux (SITE) intègre toutes les compétences et donne toute satisfaction dans

son fonctionnement,

REFUSE la dissolution du SITE et suggère que sa compétence soit étendue progressivement à l'ensemble de l'agglomération

pour lui permettre d'être opérationnel en 2020.4- Convention avec la commune de Le Mesnil Guillaume pour la participation financière à l’installation d’un poteau incendie

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Mr le maire à signer la convention établie par la commune de Le Mesnil-Guillaume pour la participation financière à l’installation d’un poteau incendie sur la RD 266 (à proximité de la Trabière) à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 1078,39 € (montant TTC – FCTVA / 2), ainsi que tout autre document nécessaire à la bonne exécution de mise en application de cette délibération.

5- Compte rendu des EPCI

-Le syndicat d’eau la Prébende n’augmentera pas les tarifs de la part syndicale en 2016. D'importants travaux de rénovation par tranches des canalisations les plus anciennes sont entamés et vont se poursuivre pendant les 4 ans à venir.

6- Point sur les dossiers d’urbanisme en cours et sur le PLUI

Point sur le PLUI, le zonage ainsi que l’écriture du règlement sont en cours d’élaboration. Actuellement, la commune sera en grande partie en zone Naturelle et Agricole. Seules resteront des zones constructibles dans le bourg.

7-Avis sur la proposition de la trésorerie de dissolution du CCAS

La loi NOTRe, rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Pour simplifier la gestion, le Trésor Public propose de dissoudre notre CCAS. Considérant que cette structure juridique permet de mener des actions indépendamment de la commune en y associant des personnes extérieures au conseil, le conseil municipal, sur proposition du maire, refuse la dissolution du CCAS.

8- Adhésion des communes de La Boissière, La Houblonnière et Le Pré d’Auge au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE)

Le conseil municipal:

ACCEPTE à l’unanimité, l’adhésion des communes de La Boissière, La Houblonnière et Le Pré d’Auge au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE).

9- Validation de l’agenda du dossier Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée)

Le conseil municipal :

Adopte l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public. Cet agenda prévoit l'étalement des travaux sur 6 ans pour un montant estimé à 71 000 €. Ces travaux devront commencer dès 2016 pour un montant estimé à 5 600 €.

10- Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2016.

Compte tenu des difficultés financières qui s'annoncent en raison de la baisse des dotations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal - de maintenir l'exonération dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ; - de maintenir l'exonération des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (sur la part communale)

La présente délibération est valable à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d'un an reconductible.

11- Eclairage public : Pose d’un interrupteur à clé sur l’armoire 01 du bourg.

L'extinction de l'éclairage publique à partir de 23 H rend maintenant impossible de forcer l'éclairage entre la salle des fêtes et le parking les jours d'occupation.

Pour remédier à cet inconvénient, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter la proposition du SDEC : installation sur l'armoire électrique à côté de la garderie une clef qui permettra de forcer l'éclairage dans tout le bourg pour un coût de 56,98 €.12- Décision modificative - Dons administré

Suite à un don de 5 000 € de la part d’un administré de la commune, le conseil municipal décide à l’unanimité de répartir les sommes comme suit :

Achat d'un photocopieur pour l'école : 3 240, 00 € Installation jardins en carré dans le potager de l'école 560,00 € Inscription "MAIRIE" sur le fronton du bâtiment municipal 700,00 € Plantations d'arbres fruitiers dans le verger de l'école 500,00 €

13-Décision modification – Bris de glace tracteur Kioti

Suite à un nettoyage de talus dans les chemins communaux, la vitre arrière et celle du coté gauche du tracteur ont été cassés. L’assurance prenant en charge à 100% les bris de glace, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire une augmentation de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement comme suit :

Intitulés des comptes DEPENSES

Comptes Montants

RECETTES

Comptes Montants

Matériel roulant

Produits exceptionnels divers

61551 1 388.47€

7788 1 388.47€

TOTAUX FONCTIONNEMENT 1 388.47€ 1 388.47€

14- Décision modification – Participation au poteau incendie avec Le Mesnil Guillaume Suite à la délibération n°28/2015 et compte tenu de sa proximité avec des habitations courtonnaises, le conseil municipal décide de prélever sur les dépenses imprévues la somme de 1 078,39 pour participer à hauteur de 50 % aux travaux d'installation d'un poteau incendie au carrefour de la RD 266 et de la trabière.

15-Questions et informations diverses

-le 17/12/15 à 10h30, réunion avec Mr Turquety, architecte des Bâtiments de France pour étude des travaux prioritaires à l'église.

- les conseillers municipaux participeront aux travaux du logement (peintures, papier peint, Placoplatre…..) début 2016. - la rénovation du logement est en cours. Il sera livré dans le courant du 1er trimestre 2016. - en raison de la création probable en 2016 du regroupement en commune nouvelle de certaines communes de son syndicat, la commune de Courtonne les 2 Eglises risque de se retrouver seule pour la gestion de son école à la rentrée 2017. entraînant ainsi de grosses difficultés.