Compte-Rendu - CR 21 11 20141041

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Compte-Rendu - CR 21 11 20141041 Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 11 20141041)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE COURTONNE LA MEURDRAC

Compte rendu sommaire du 21 novembre 2014

Étaient présents : Mmes et Mrs AUZOUX Odile, BOISNARD Eric, BRAEM Hubert, ERNAULT Jean-Charles, GABY-D’HALLUIN Sophie, GATINET Thierry, LEROY Nathalie, MAILLET Nadine, MULLER Frédéric, PRIGENT Stéphanie, SANSON Didier, SIROT Claire, THEBAULT Nadine,

Absent excusé : LEHERON Dominique, WIECKIEWICZ Laurent donne pouvoir à PRIGENT Stéphanie

Madame Nathalie Leroy a été nommée secrétaire.

1-Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2014.

2-Compte rendu des décisions et actions du maire

-Demande d’un prêt de salle pour le catéchisme, il a été rappelé qu’un local existe déjà, et à été restauré pour cette activité.

-2ème séance de L’AURH le 24/10/2014, ainsi que le cabinet Calia pour la mutualisation dans le projet de territoire.

-Un photocopieur a été acheté pour la dématérialisation des documents administratifs. -Mise en place du prélèvement automatique pour la cantine et la garderie. -Rencontre avec les maires de Cordebugle et Courtonne-les-Deux-Eglises, pour une discuter d’une mutualisation dans l’achat de matériel.

3- Convention, cadran solaire

Présentation du cadran solaire faite par Monsieur Marin, explication du choix des matériaux et de la construction. Suite à la mise en place du projet en 2011 et suite à la demande de Monsieur Marin en date du 31/10/2014.

Monsieur le Maire souhaite rédiger une convention entre la mairie et le maître d’œuvre, afin de régulariser toutes les opérations réalisées et à venir du projet « cadran solaire ». Cette convention désignera Mr Marin comme maître d'œuvre, définira le remboursement de ses frais à hauteur de 150 €, précisera que tous les achats supplémentaires devront être validés par l'adjoint chargé des travaux et engagera la commune à une mise à disposition de l'employé communal pendant 8 ½ journées.

Le conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur Marin.

4- Indemnité allouée aux comptables du Trésor Public

En plus de ses fonctions de comptable du Trésor, Monsieur le maire précise que le trésorier municipal peut fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Il peut également assister le conseil municipal pour la confection du budget. Ces prestations facultatives, exercées à la demande de la collectivité en plus de ces fonctions, donnent lieu à 2 indemnités dont les bases sont notifiées par l'administration : l'indemnité de conseil et l'indemnité de confection de budget.

A chaque renouvellement de conseil ou de trésorier, le conseil municipal doit voter un taux de 0 à 100 % pour l'indemnité de conseil et dire s'il accorde l'indemnité de confection de budget. Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Concernant Monsieur Schwob :

- ayant quitté ses fonctions le 31 janvier 2014 et n'ayant donc pas eu le temps d'apporter ses conseils à la mairie, de ne pas accorder l’indemnité de conseil ni l'indemnité de confection de budget. Concernant Monsieur Cordier :

-Décide de ne pas demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, -Décide de ne pas lui accorder l’indemnité de conseil,

-Décide de lui accorder l'indemnité de confection de documents budgétaires pour un montant de 30,49 €.

5- correspondant défense

Pas de candidat6-PLUI

suite à la deuxième réunion avec l’AURH, 35 logements pourraient être construit autour du bourg, le reste de la commune serait classé en zone naturel.

6 bâtiments pourraient être classés en bâtiment remarquable

7-Instruction des dossiers d’urbanisme

Actuellement, la DDTM instruit les dossiers d’urbanisme de la commune (sauf les certificats d’urbanisme pour information depuis septembre 2014) gratuitement. A compter de juillet 2015, la DDTM n’aura plus cette compétence. Le service d’aménagement de Lintercom a proposé ses services pour reprendre ces instructions moyennant une participation financière.

La commission urbanisme propose de confier cette mission au SCOT ou bien que la commune instruise ses dossiers elle-même. Le conseil municipal décide de porter une réflexion sur ce sujet et de se positionner en début d’année 2015.

8- la loi ALUR

La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 rend impossible l'évolution du bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL), pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Promulguée le 13 octobre 2014, la loi d'avenir sur l'agriculture a permis quelques avancées : • Certains bâtiments identifiés dans le règlement du PLU pourront faire l'objet d'un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF, ex-CDCEA) pour les zones agricoles, et de la commission départementale des sites pour les zones naturelles.

• Les habitations existantes pourront faire l'objet d'une extension en continuité des bâtiments existants, dès lors que le règlement du PLU en prévoit les conditions.

Quelles que soient ces avancées, un constat s'impose aujourd'hui : il est impossible en milieu naturel et agricole de réaliser une extension non jointive des habitations existantes. Ainsi plusieurs milliers de nos concitoyens qui ont fait le choix d'habiter sur nos territoires ruraux ne peuvent plus construire d'annexes, telles que des garages, des abris de jardin, des serres, des piscines. Quant aux abris pour animaux, fréquents en zones rurales, mais ne relevant pas de l'activité agricole, ils sont également interdits ce qui remet en cause le mode de vie des citoyens vivant sur notre territoire. Ces éléments constituent pourtant des accessoires communs des habitations qui participent à l'amélioration de la qualité de vie dans nos campagnes et qui ne génèrent aucune consommation d'espaces agricoles car les jardins des habitations existantes sur lesquels ils sont construits ne sont pas des espaces agricoles.

Quelles sont aujourd'hui les conséquences de ces règlementations inadaptées à nos territoires ruraux ? La gestion des espaces naturels habités en milieu rural ne relevant pas de l'activité agricole est rendue impossible. La vie de nos concitoyens et le développement des territoires ruraux est directement remis en cause. Les risques pour nos territoires sont nombreux :

• une perte d'identité et de valeur progressive du patrimoine bâti qui risque de tomber en ruine • une difficulté de gestion et d'entretien des espaces naturels non agricoles • une incitation à la réalisation de constructions non autorisées

• une baisse de l'activité économique et notamment des difficultés pour les entreprises artisanales, les entreprises du bâtiment et les prestataires de maîtrise d'œuvre.

Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes excessives.

Pour ces motifs, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite la prise en compte des réalités des territoires ruraux et demande au Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et aux parlementaires, les changements appropriés au sein de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme visant à permettre la construction d'annexes aux constructions existantes, celles ci n'emportant pas de consommation foncière supplémentaire puisqu'elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

9-Exonération de taxe d’aménagement sur les abris de jardin et sur les habitations financées par un prêt à taux zéro.

Actuellement, le taux de la taxe est de 5% sur l’ensemble de la commune. Le conseil municipal décide de ne pas appliquer le même taux et de sectoriser la commune, par conséquent, le conseil municipal décide de reporter cette réflexion au jeudi 27 novembre à 19h.10- Avis sur le plan d’épandage Préfectoral sur le territoire de la commune La Préfecture modifiant le plan d'épandage dans notre secteur pour permettre aux 3 entreprises agroalimentaires de Beuvillers d'épandre leurs boues sur des terres agricoles de différentes communes, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur cette modification. Ces boues proviennent de la station d'épuration de ces 3 entreprises qui est parfaitement adaptée à ce type de rejet.

Conformément à l’article R 512-46-22 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, le service de protection sanitaire et de l’environnement demandant l’avis du conseil municipal pour une modification du plan d’épandage sur la commune Décide d'émettre un avis favorable à la demande de modification du plan d'épandage de la Préfecture du Calvados concernant notamment, pour la commune de Courtonne-la-Meurdrac, la parcelle A 548 d'une contenance de 10,53 ha

Dit que l'itinéraire de transport des boues ne pourra traverser le bourg de Courtonne-la-Meurdrac, ni emprunter le chemin de Bernay.

11-Compte rendu des EPCI

CCAS : mise en place d’une permanence à partir de février 2015.

Commission Economique : mis en vente d’une parcelle à Moyaux, afin d’y installer une entreprise de combustible.

Commission sociale : les activités destinées aux séniors sont en suspend.

12-Création d’un poste d’agent non titulaire pour remplacer un agent momentanément absent. Monsieur le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponibles.

13- Décision modificative pour l’achat d’un photocopieur

La commission des finances explique qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de comptes afin de payer le photocopieur et de faire une diminution de crédits du compte 2151 réseaux de voirie de 3400€ ainsi que le compte 2031 frais d’étude de 164€ et de faire une augmentation de crédit sur le compte 2183 matériel de bureau et informatique de 3564€.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

15-Questions diverses

Les couvertures des bâtiments sont reportées à 2015.

Pas de candidat pour être délégué CRISE.

Problème de locaux pour les ateliers APS, proposition de faire une hand-ball sous un barnum.

Prochaine réunion, le jeudi 27 novembre 2014 et le 23 janvier 2015.