Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 16 Decembre 2022

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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 16 Decembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Rouffignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 16 Decembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 Décembre 2022 à 18h30

Date de la convocation : le 12 Décembre 2022

Membres présents : MM. AMIAUD Dominique, ARROYO Patrick, LAMBERT Xavier, Mme MARSAUD Marie- Sophie, MM. BABIN Cédric, CHENU Dominique, Mme VINCENT Réjane, M. VINCENT David

Membres absents excusés :, MM MOREAU Guy, TONIN Nicolas, Mme AMIAUD Amandine

Secrétaire de séance : M. LAMBERT Xavier

Ordre du jour :

- Agent recenseur,

- Numérotation,

- Convention de participation Frais de Cantine,

- Transfert de propriété voie communale dans le domaine public,

- Proposition de convention d’Assistance Technique Général,

- Vœux du Maire,

- Associations des anciens élèves de Rouffignac,

- Nommé un référent RGPD,

- Biens sans maître,

- Questions diverses.

* Agent recenseur

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que les opérations du recensement de la population auront lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, et leur organisation relève de la responsabilité du Maire. A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 839 euros qui sera utilisée pour la rémunération de l’agent recenseur.

M. le Maire propose de nommer Mme Gillian DELVAEL, en tant qu’agent recenseur, et de lui allouer une indemnité forfaitaire de soit 1300 euros net. Sachant qu’une formation de 2 demi-journées est à faire à Semoussac en Janvier 2023.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Décide de nommer Mme Gillian DELVAEL en tant qu’agent recenseur, et de lui attribué une indemnité forfaitaire de 1300 € net,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2023.

* Numérotation

Il est présenté au Conseil Municipal les différentes possibilités pour les panneaux et plaques de rues.

Le Conseil Municipal opte pour des panneaux et plaques en Email de couleur RAL 1015 avec listel et écriture RAL 3005.

Les numéros de rues seront en plaque alu de même couleur que les plaques de rues.

Un devis va être demandé au Syndicat de la Voirie, une maquette sera ensuite fournie au Conseil Municipal pour validation de chaque panneau.* Convention de participation Frais de Cantine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé en réunion de SIVOS de faire participer les communes (Chamouillac, Courpignac et Salignac de Mirambeau) au recouvrement des frais de cantine pour leurs élèves scolarisés à Rouffignac.

La contribution financière sera fixée chaque année en fonction du nombre d’enfants inscrits à la cantine scolaire et au vu des dépenses constatées au compte administratif de l’année précédente. Le recouvrement s’effectuera après émission d’un avis de paiement par la collectivité d’accueil, accompagné d’un état détaillé des dépenses.

Pour la participation de l’année 2022, elle sera calculée de Janvier à Juillet 2022. Les années suivantes seront calculées de Septembre à Juillet (Année scolaire 2022-2023), avec la liste des élèves inscrits à la cantine au 1er Octobre de l’année.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions avec les communes de CHAMOUILLAC, COURPIGNAC et SALIGNAC DE MIRAMBEAU.

* Transfert de propriété voie communale dans le domaine public

Vu l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 141-1 à L 141-13 du code de la voirie routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°D253E1, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date du 20 Novembre 2001.

Considérant que lesdits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années.

Considérant que la commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

Considérant la délibération concordante du Département de la Charente Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Ouï l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal de la commune de ROUFFIGNAC DECIDE :

1- D’approuver le transfert de propriété de la voie n°D253E1 affecté à la voie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation,

2- D’autoriser le maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.

* Proposition de convention d’Assistance Technique Général

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le syndicat de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services,

2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de ma voirie en bon état de service.Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants : ➢ Conseils sur les techniques de réparation,

➢ Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques…),

➢ Conseil sur la gestion du réseau,

➢ Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

➢ Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,

➢ Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

➢ Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, ➢ Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

➢ Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

➢ Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,

➢ Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, ➢ Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…)

➢ Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

➢ Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 75€ par an.

Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

➢ La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),

➢ La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, ➢ L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,

➢ La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, ➢ La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,

➢ L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

➢ Arrêté de circulation,

➢ Autorisations et permissions de voirie,

➢ Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :➢ 25€ par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

➢ 50€ par arrêté d’alignement,

Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : ▪ Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, ▪ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

* Vœux du Maire

Les Vœux du Maire auront lieu le 14 Janvier à 15h00 à la Salle des Fêtes.

* Associations des anciens élèves de Rouffignac

L’association des anciens élèves de Rouffignac a été dissoute et elle a clôturé son compte de cette manière : -50 % reversé à l’association Création Partage (597€)

-50% partagé entre l’ACCA (199 €), la bibliothèque (199 €) et l’école de Rouffignac (199€)

* Nommé un référent RGPD

Les collectivités locales sont amenées à recouvrir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : Etat-Civil, Listes Electorales, inscriptions scolaires, action sociales, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sir les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteintes aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les Maires et les présidents d’établissement publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée pour l’ensemble de ses adhérents (DPD externe). En tant que DPD, Soluris aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable de traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire. L’accompagnement à la protection des données de Soluris comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la fourniture de documents et livrables opposables.Le financement de l’accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+0,1 €/habitant pour les communes, +10% pour les autres structures, avec un plafonnement à 500 € maximum d’augmentation annuelle).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement sur la protection des données n°2016/679,

Vu la délibération 2018.25 du Comité Syndical de Soluris en date du 22 mars 2018 Décide :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Soluris.

* Biens sans maître

Les biens sans maîtres sont des parcelles souvent de Bois sans propriétaire connu, Mme Meluc Julie de la Maison de la Forêt nous aide à retrouver ces parcelles qui pourraient rentrer dans le domaine public.

* Questions diverses

Le repas des aînés sera le dimanche 2 Avril 2023.

FIN DE REUNION

SEANCE LEVEE A 20H30

Dominique AMIAUD ARROYO Patrick LAMBERT Xavier

Guy MOREAU TONIN Nicolas MARSAUD Marie-Sophie

Absent excusé Absent excusé

BABIN Cédric CHENU Dominique AMIAUD Amandine

Absente excusée

VINCENT Réjane VINCENT David