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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 23 Septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Rouffignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 23 Septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 Septembre 2022 à 18h30
Date de la convocation : le 12 Septembre 2022
Membres présents : MM. AMIAUD Dominique, ARROYO Patrick, LAMBERT Xavier, MOREAU Guy, MM TONIN Nicolas, BABIN Cédric, CHENU Dominique, Mme VINCENT Réjane, M. VINCENT David
Membres absents excusés : Mmes MARSAUD Marie-Sophie, AMIAUD Amandine
Secrétaire de séance : M. LAMBERT Xavier
Ordre du jour :
- Normes comptables ;
- Agent Technique ;
- SCOT – PLU ;
- Effacement Dettes VAGILE ;
- Association Création Partage ;
- Numérotation ;
- Désignation Correspondant Incendie et Secours ;
- Questions diverses ;
- Subvention parking.
* Normes comptables
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes « satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Jonzac dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Le Conseil Municipal de ROUFFIGNAC,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances / du Bureau en date du 03 Octobre 2022
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix à l’unanimité.
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1er janvier 2023 ;
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
* Agent Technique
Le Maire explique au Conseil Municipal que :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriales,
Vu l’article 34 e la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de la chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner quel(s) grade(s) et a à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Considérant qu’en raison du surcroît de travail conséquent à l’entretien des bâtiments et des espaces verts, il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement d’activité d’un agent d’entretien des bâtiments et des espaces verts à temps non complet à raison de 24h de travail par semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- La création d’un emploi pour accroissement d’activité d’un agent d’entretien des bâtiments et espaces verts à compter du 01 Novembre 2022.
- De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 24 heures/semaine. - Que la rémunération pourra être celle correspondant à l’indice Brut 374, indice Majoré 345. - D’autoriser M. le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi. - D’inscrire cette dépense au budget 2022. * SCOT - PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la carte communale est récente.
Avec la mise en place du SCOT, la Communauté des Communes de Haute Saintonge va faire un appel d’offre pour la création de PLU.
Suite à l’entretien avec M. MOUILLOT du service Urbanisme de la CDCHS, Il n’est pas nécessaire de passer tout de suite sur un PLU, sachant que le coup serait entre 10 000 € et 15 000 €.
* Effacement Dettes VAGILE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission de surendettement des particuliers a décidé le 08/03/2022, de prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à l’encontre de Monsieur Alain VAGILE.
Cette procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
Par conséquence, le SGC de Jonzac demande à la Commune de Rouffignac de constater cette décision et de valider l’état de la créance éteinte dont le montant s’élève à sept mille six cent quatre- vingt-dix-neuf euros et vingt-deux cts (7 699,22 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Constate et valide l’état de la créance éteinte concernant Monsieur Alain VAGILE, dont le montant s’élève à sept mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-deux cts (7 699,22 €) (perte pour la commune).
La dépense sera inscrite à l’article 6542 du budget.
* Association Création Partage
M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de demander à l’association « Création
Partage » le versement d’une indemnité, pour participer aux frais de fonctionnement pour
l’occupation à l’année de la salle communale.
Une étude de la consommation d’électricité et d’eau a été réalisée sur 2 ans, et fait ressortir un coût
moyen de 500 € par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander à l’association « Création
Partage » une indemnité de ce montant, soit 500 € pour cette année pour l’utilisation de la salle
communale et des dépenses pour son fonctionnement.
* Numérotation
Il est présenté au Conseil Municipal les panneaux qui existe pour la numérotions, les différents formats, couleurs …
Il est aussi fait un résumé sur l’avancement du travail de la commission numérotation, celle-ci présente la carte avec les différents noms de rues déjà trouvés.
* Désignation Correspondant Incendie et Secours
M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant Incendie et secours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer comme correspondant Incendie et secours :
- M. Nicolas TONIN qui accepte la fonction. * Questions diverses
• Les vœux du Maire auront lieu le 7 Janvier 2023
• Le repas des aînés sera le 2 Avril 2023
• Concernant les problèmes de fissures dues à la sécheresse de cet été, il faut faire parvenir au secrétariat un courrier mentionnant les dégâts constatés et des photos.
• Il a été constaté une construction illégale d’un Chenil Chez Marronniers, Monsieur le Maire a fait constater les faits et la procédure est en cours, soit un procès-verbal envoyé au procureur de la république.
• Il a aussi été signalé des installations illégales de mobil homes sur la commune aux lieu-dits : - Le Faux
- Chez Naissant
- Chez Belot
- Chez Maître Jean
• Concernant les travaux sur le 2e parking à la salle des fêtes la subvention a été accordée.
FIN DE REUNION
SEANCE LEVEE A 20H30
Dominique AMIAUD ARROYO Patrick LAMBERT Xavier
Guy MOREAU TONIN Nicolas MARSAUD Marie-Sophie
Absent excusé Absente excusée
BABIN Cédric CHENU Dominique AMIAUD Amandine
Absente excusée
VINCENT Réjane VINCENT David