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Procès Verbal - del 2025 057 ann
Déliberation - del 2025 027
Acte - del 2025 108 ann
Déliberation - del 2025 066
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 066)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Délibération (extrait) DEL-2025-066 1/2
ADMINISTRATION DEL-2025-066
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 2 juin 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Lydie CHANEZ
Date de la convocation : 29 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Élodie MELET, Séverin PASKIEWICZ,
Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents :
Joël ALPY, Sébastien GUILLAUME, Jean-Yves QUETY
DEL-2025-066 Gestion environnementale de la Plaine de Combe noire : transfert de la
convention pluriannuelle de pâturage 2022-2028
Par convention pluriannuelle signée le 28 novembre 2022, la Commune de Mignovillard a consenti
à un prêt à usage à titre onéreux de parcelles communales situées
sur le site de la Plaine de Combe noire, aux fins de mise en œuvre du plan de gestion intégré par
pâturage extensif, dans le respect des objectifs environnementaux, forestiers et paysagers. Cette
convention, conclue pour une durée de six ans, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2028, ne comporte
pas de clause spécifique en cas de cession, transmission ou reprise de l’exploitation agricole
bénéficiaire.
a informé la Commune de sa volonté de s’installer en agriculture et de reprendre
l’exploitation de , y compris les engagements liés à la gestion
environnementale des parcelles communales visées par la convention de pâturage. Commune de Mignovillard
2/2 DEL-2025-066 Délibération (extrait)
Afin d’assurer la continuité de gestion des milieux et de sécuriser juridiquement l’usage des
parcelles, il convient de transférer la convention en vigueur au nouveau porteur de projet, à
compter de sa date d’installation effective, et pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 30 avril
2028.
Ce transfert fera l’objet d’un avenant à la convention initiale, qui n’en modifiera aucune autre
disposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le transfert de la convention pluriannuelle de pâturage 2022-2028, conclue entre
la Commune de Mignovillard et , à
, repreneur de l’exploitation agricole, à compter de sa date d’installation effective,
- MAINTIENT les termes de la convention en vigueur sans autre modification, la durée restant
à courir étant fixée jusqu’au 30 avril 2028,
- DÉCIDE de formaliser ce transfert par la signature d’un avenant (projet en annexe) à ladite
convention entre la Commune et
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer l’avenant et tous les
documents afférents à cette opération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE