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Déliberation - del 2025 066 ann1
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 066 ann1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques,
Avenant AVE-2025-001 1/2
AGRICULTURE AVE-2025-001
Gestion environnementale
de la Plaine de Combe noire
AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE
2022-2028
Entre :
La COMMUNE DE MIGNOVILLARD,
représentée par M. Florent SERRETTE, maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération
du conseil municipal en date du 2 juin 2025,
ci-après dénommée « le prêteur »,
Et :
,
exploitant agricole, demeurant à [adresse],
ci-après dénommé « l’emprunteur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de transférer à , à compter de la
date de son installation effective, les droits et obligations issus de la convention
pluriannuelle de pâturage conclue le 28 novembre 2022 entre la Commune de
Mignovillard et , pour l’entretien par
pâturage extensif de parcelles communales situées sur le site de la Plaine de Combe
noire.
Article 2 : Maintien des dispositions conventionnelles
L’ensemble des stipulations de la convention initiale demeure inchangé, à
l’exception de l’identité de l’emprunteur. reprend les engagements
souscrits initialement par , et s’engage à en assurer
l’exécution pleine et entière, jusqu’à l’échéance du 30 avril 2028. Commune de Mignovillard
2/2 AVE-2025-001 Avenant
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de la date d’installation effective de
en qualité de repreneur de l’exploitation agricole concernée. Cette
date sera attestée par tout document justificatif remis par l’intéressé à la Commune.
Article 4 : Formalités
Le présent avenant sera annexé à la convention initiale du 28 novembre 2022. Il est
établi en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à Mignovillard, le [date de signature].
L’emprunteur, Pour la Commune de Mignovillard
Le Maire,
Florent SERRETTE