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Déliberation - 2022 10 11
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Chadrac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_15 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.15
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
M David FARGETTE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas 11 octobre 2022
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean -
Qui ont pris part
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT. à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
3 OCT. 2022
Objet : Avis sur la révision du classement sonore des infrastructures routières du département de la
Haute-Loire
Vu la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » qui institue un classement sonore des
infrastructures de transport
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 qui précise que les voies routières concernées sont celles dont
le trafic journalier moyen est supérieur à 5 000 véhicules jour
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé le 8 août 2022 pour avis aux communes concernées
Considérant que les communes doivent rendre un avis motivé par délibération dans un délai de 3 mois
à compter de la réception de la consultation AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_15 - DE
Reçu le 12/10/2022
Madame le Maire précise aux membres du conseil m -rPublié le 12/10/2022 de Chadrac est
concernée par le classement sonore des infrastructure routicrc3 et quc le ricrhicr nrrctc du 22
décembre 2009 portant classement des voiries concernées est abrogé et remplacé par un nouvel
arrêté sur lequel notre commune doit émettre un avis.
Pour Chadrac sont concernés par l'arrêté :
- Le tronçon de la RD 103 situé entre le rond-point de la station d'épuration et le rond-point
situé vers LIDL : classement sonore catégorie 3 (73 dBA en période diurne et 68 dBA en période
nocturne)
- Le tronçon de la RD 136 situé entre le rond-point de la station d'épuration jusqu'à la limite
communale avec la commune de Polignac : classement sonore catégorie 4 (68 dBA en période
diurne et 63 dBA en période nocturne)
Ces mesures seront annexées au document d'urbanisme de la commune et concernent les bâtiments
d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, les bâtiments de soins et d'actions
sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal :
- EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
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Mme le Maire
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Mme le Maire ' ` Ç„F
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r. Secrétaires de séance
Corinne BRINGER y ti.l t ~` i7. j 4` Hélène De Almeida
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Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_14 - DE
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'x' Publié le 12/10/2022 -1 .
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C:HADRAG
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.14
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Lo.ic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT. à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 OCT. 2022
Objet : Modification des statuts de l'agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire n° CD210322/31 du 21 mars 2022
décidant de la création d'un établissement public administratif d'ingénierie territoriale,
Vu la délibération municipale N°2022-02-05 du 29 juin 2022 portant adhésion à l'agence d'ingénierie des
territoires de Haute-Loire
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Chadrac a décidé d'adhérer à
L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la
mission sera d'apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du
département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique,
juridique et financier.
Cette délibération a notamment porté sur l'adoption des projets de statuts qui ont été soumis à
l'examen et au vote de l'Assemblée générale constitutive de l'établissement. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_14 - DE
Reçu le 12/10/2022
Des modifications et correctifs ont été apportés et porten Publié le 12/10/2022
- Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d'élargir le périmètre des
membres de l'Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en effet
confirmé cette possibilité ;
- L'article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l'accord donné à une demande
d'adhésion d'une collectivité relève de la compétence du Président de l'établissement afin de
garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l'Agence (omission dans la version
initiale) ;
- L'article 13 des statuts a été modifié afin d'élargir le périmètre des membres de droit des
organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d'InGé43 depuis
son lancement en 2017 ;
- Enfin, l'article 13 a été modifié afin d'augmenter le nombre de représentants au sein du collège
départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour chaque
collège afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental. Cette
modification induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux articles
11 et 12 des statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver les modifications apportées aux nouveaux statuts de L'Agence d'Ingénierie des
Territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport. Cette délibération vient se
substituer à la délibération N°2022-02-05 du 29 juin 2022 pour la partie se rapportant à
l'adoption des statuts.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
(1 11,.
~~~ Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
;'`,; Et ont signé les membres présents,
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Le 11 octobre 2022
Mme le Maire Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud il
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_13 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.13
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 0 CT. 2022
Objet : Adoption du rapport de la CLECT du 8 septembre 2022
Vu les dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 8 septembre 2022 transmis par la Communauté d'Agglomération du Puy
en Velay
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la Communauté d'Agglomération a procédé
à une régularisation du transfert de la compétence petite enfance sur le territoire de l'ex-Communauté
de Communes de l'Emblavez. Elle rappelle que depuis le 1 e janvier 2017, la Communauté
d'Agglomération prend en charge au titre de ses compétences facultatives le service public de la petite
enfance incluant l'immobilier, l'animation et la gestion des crèches, micro-crèches et jardins d'enfants. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_13 - DE
Reçu le 12/10/2022
Une régularisation du montant des attributions de comp I Publié le 12/10/2022 .J Zef janvier 2022
pour les communes de l'ex-Communauté de Communes l'Cmblavec efetc3 eic eréehe3 eAeúetivc3
(Lavoûte-sur Loire, Rosières, Saint Vincent et Vorey) pour lesquelles la compétence petite enfance
avait bien été transférée à l'EPCI mais les communes continuaient de prendre en charge des coûts
d'investissement. Dès lors, et à partir d'une méthode d'évaluation commune, les communes
concernées sont impactées par des prélèvements ou reversements sur leurs attributions de
compensation détaillés dans le rapport de la CLECT du 8 septembre 2022.
Madame le Maire souligne que la commune de Chadrac n'est pas concernée par une modification de
ses AC qui ne s'appliquent qu'à Lavoûte-sur Loire, Rosières, Saint Vincent et Vorey.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE le rapport de la CLECT du 8 septembre 2022
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
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Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_12 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.12
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Lo. ic JOUSSOUYS et Mme Maga lie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean -
Qui ont pris part
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT. à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 0 CI 2022
Objet : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale entre la CAF 43, la Communauté
d'Agglomération et certaines communes membres
Madame le Maire précise que le contrat enfance jeunesse signé entre la CAF 43, la Communauté
d'Agglomération et les communes membres est arrivé à son terme le 31 décembre 2021. Il est
dorénavant remplacé par un nouveau cadre contractuel : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Ainsi, en janvier 2022, une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) a été lancée par la Communauté
d'agglomération du Puy-en -Velay, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le
Département de Haute-Loire et la MSA Auvergne. Elle s'inscrit dans une perspective de
contractualisation entre la CAF, la Communauté d'agglomération et une partie de ses communes
membres, qui se concrétisera par la signature de la CTG d'ici la fin de l'année pour la période 2022-
2026.
Il s'agit d'une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire
pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé
avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions
adapté. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_12 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
Elle est mise en oeuvre dans le respect des dispositifs et d 3 eutil3 . cic~,ant el„ ce...Nit—„,_." N,,,N,
de chacune des parties.
La signature de la CTG conditionne l'accompagnement de la CAF pour le financement des structures :
petite enfance, jeunesse, centres sociaux ...
Pour simplifier les flux financiers entre la CAF, les collectivités et les différentes structures, les
financements (bonus territoire et prestations de service) seront versés directement à chaque
gestionnaire d'équipements. Les nouvelles modalités de financements et de versement sont indiquées
dans les conventions d'objectifs et de financements ou avenants.
Compte tenu des délais et afin de percevoir les financements CAF d'ici la fin d'année 2022, il convient
d'autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et les conventions d'objectifs
et de financements ou avenants pour l'EAJE arc-en-ciel, l'ALSH extra et périscolaire et le centre social
Vivre Mieux à Chadrac.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations
Familiales pour la période 2022-2026 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financements ou avenants pour
l'EAJE arc-en-ciel, l'ALSH extra et périscolaire et le centre social Vivre Mieux à Chadrac.
-DESIGNE Mme Nicole LEVET et Mme Hélène De Almeida référentes titulaire et suppléante à la CTG
pour représenter la commune
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
trie Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
t a Et ont signé les membres présents,
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Le 11 octobre 2022
Mme le Maire Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_11 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.11
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
en Velay ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
Date du conseil : EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022 M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
Nombre de Membres : TERRASSE, M Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme Présents : 15
Pouvoirs : 6 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Absents : 2 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Qui ont pris part Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
à la délibération : 21
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Date de la Convocation : Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
le 3 octobre 2022
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric Date d'affichage : Eyraud
13 0 CT 2022
Objet : création d'un emploi permanent de catégorie C
Madame le Maire de la Commune de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L 313-1 du code général de
la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des
effectifs.
Madame le Maire indique qu'un agent est actuellement employé par la commune sur un poste d'agent
polyvalent de restauration municipal à plein temps dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétences qui a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi. Signé pour une durée légale de 9 mois, ce contrat PEC arrive
à échéance le 31 décembre 2022 et la commune souhaite désormais recruter l'agent dans ses effectifs
pour assurer les missions d'agent polyvalent de restauration municipale. Cet emploi correspond au 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_11 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
grade d'agent technique, cadre d'emplois des agent technique, catégorie C et que la durée
hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 35 heures.
Madame le Maire propose de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau
des effectifs à compter de ce jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire :
n Décide de :
- créer un emploi relevant du grade d'agent technique catégorie C à raison de 35 heures
hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2023 ;
- modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en
annexe ;
- inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
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Corinne BRINGER jse l Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud AR Prefecture
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Reçu le 12/10/2022
eiggi t Publié le 12/10/2022
43770 CHADRAC
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 11 octobre 2022
Cadres d'emplois Grades Nombres Durée
d'emplois hebdomadaire
pourvus
Titulaires Non
titulai
res
Direction Directeur Général des
Ingénieur hors classe Services 1 35 h
Services administratifs
Secrétariat général Secrétaire de mairie 1 35 h
Rédacteur territorial Rédacteur 1 35 h
Adjoint administratif territorial Adjoint Adm. Ppal
lère Cl
2 35 h
Adjoint Administratif 1 35 h
Services techniques
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 1 35 h
Adjoint Technique territorial Adjt Tech. Ppal l ève Cl 4 35 h
Adjoint Technique territorial Adjoint technique 0 21 h
Service Restauration
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Ppal 1 35 h
Adjoint Technique territorial Adjt Tech. Ppal lève Cl 2 35 h
Adjoint Technique territorial Adjoint technique 1 35 h
Non Statutaire CDD Agent Technique 1 31,5 h ► 31/08/23 Non Statutaire (portage de repas) Agent technique
►31/03/2023 1 10/35ème
Service Ecoles
A.T.S.E.M A.T.S.E.M Ppal 1ère Cl 1 35 h
Adjoint Technique territorial Adjt Tech. Ppal ' ère CI 1 35 h
1 31,5 h
Adjt Tech.Ppal 2ème Cl 1 35 h
Adjoint Technique 0 28 h
Adjoint Technique 1 35 h
Adjoint administratif territorial Adjoint Administratif 1 35 h
Non Statutaire CDD Agent Technique ►31/08/23 1 21 h -
Service Sport
Adjoint Technique territorial Adjt Tech. Ppal 1ère Cl 1 35 h
Service Culturel
Adjoint Technique territorial Adjt Tech. Ppal 1ère Cl 0 35 h
Adjoint administratif territorial Adjt Adm. Ppal 2ème Cl 1 28 h
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~ Mme le Maire — Corinne BRINGER
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Reçu le 12/10/2022
i Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.09
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Maga lie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 OCT. 2022
Objet : Mise en place des Temps d'Animation Périscolaire pour l'année scolaire 2021/2022
avec la Maison Pour Tous de Chadrac
Vu la délibération N°2021-03-04 portant convention pluriannuelle d'objectifs avec la MPTC et
notamment son article 9 « dispositions financières »
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la MPTC organise et gère les TAP depuis la
rentrée scolaire 2021-2022 suite à la décision du CA de VMAC de ne plus assurer la prestation.
Les TAP seront reconduits sur toute l'année scolaire 2022-2023 au sein du groupe scolaire Henri Gallien
et ouverts sur inscription à tous les élèves volontaires des écoles maternelles et élémentaires. La
municipalité se chargera de la coordination des TAP et la Maison Pour Tous de leur organisation en
concertation avec les directeurs d'écoles (constitution des groupes, élaboration des plannings,
recherche des intervenants et rémunération ...). Conformément à la convention pluriannuelle
d'objectifs avec la MPTC (délibération N°2021-03-04) et notamment son article 9 « dispositions
financières » la MPTC facturera ces prestations de services à la municipalité. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_09 - DE
Reçu le 12/10/2022
Madame le Maire souligne que la collectivité supportera I Publié le 12/10/2022 sans solliciter la
contribution financière des familles.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- DECIDE de maintenir les TAP pour la rentrée scolaire 2022-2023
- DECIDE de poursuivre le partenariat avec la MPTC dans le cadre d'une prestation de service en
vertu de la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec la MPTC lors du conseil municipal
du 30 juin 2021 (délibération N°2021-03-04)
- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
Mme le Maire Secrétaires de séance
Corinne BRINGER ~'-: ~ r` Hélène De Almeida 1 x r~4 * *
Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_08 - DE
Reçu le 12/10/2022
- _ Publié le 12/10/2022
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1-1A --
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.08
Lan deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et
Frédéric Eyraud
Date d'affichage :
13 0 Cl 2022
Objet : Convention de participation financière 2021/2022 aux coûts de fonctionnement et
d'investissement du RASED
Vu le tableau des effectifs transmis par la DSDEN servant de base de calcul à la tarification des coûts
d'investissement et de fonctionnement des RASED
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que l'école de Chadrac héberge un
service de RASED (Réseau d'aides spécialisées des enfants en difficulté) qui dessert 11 communes de
la circonscription Le Puy Nord.
Le Département n'assure plus la prise en charge des coûts de fonctionnement du service depuis 2019
mais continuait d'accompagner les communes pour les coûts d'investissement. Depuis 2021 le
Département s'est totalement désengagé du soutien financier apporté aux RASED et laisse l'ensemble
des charges (fonctionnement et investissement) aux communes. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_08 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
En 2019 l'Association des Maires 43 et la DSEDN ont pro , 1 ,~,,/,..., . ~~,,, ~„1;—„ .-v;l `LL —1.—
commune commune qui accueille le RASED et les communes rattachées à ce réseau pour fixer les coûts de
fonctionnement du service.
Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal d'établir une convention avec les communes
membres du RASED de Chadrac. Cette convention fixe pour chaque scolaire les modalités de
répartition des charges de fonctionnement et le cas échéant d'investissement du service.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE la convention
- AUTORISE Mme le Maire à la signer avec les communes membres du RASED
- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches relatives à la présente
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
14 4 .33 /440. Le 11 octobre 2022 v1) F.,. e se r, Mme le Maire / Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_07 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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C-1:HAI)RAC2\-
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.07
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean -
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 0 CI 2022
Objet : Approbation des modalités de détermination du coût moyen d'un élève scolarisé sur l'année
2021-2022 à l'école primaire de Chadrac pour la facturation, des élèves en classe ULIS
Vu la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République
Vu l'article L 212-8 du Code de l'Education
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que l'école élémentaire de Chadrac
dispose d'une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) qui scolarise chaque année des
élèves dont la commune de résidence n'est pas celle de Chadrac. Les effectifs de cette classe évoluent
d'une année sur l'autre et se situent entre 6 et 10 enfants.
L'article L 212-8 du code de l'éducation précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par
accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la
commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_07 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et 12/10/2022 sur la base
des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la co el'—uc;1. LC3 dipcn3t3 d p. cndre en
compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités
périscolaires. »
Conformément à l'article L 212-8 visé ci-dessus, Madame le Maire précise que le décompte des coûts
de fonctionnement d'un élève scolarisé à Chadrac sur l'année scolaire 2021/2022 sera déterminé et
servira de base à l'émission d'un titre de recette à l'encontre des communes de résidence des enfants
scolarisés en classe ULIS à Chadrac. L'accord de participation visé à l'article L 212-8 se fera, au vu de la
présente délibération, par un simple courrier qui tiendra lieu de convention.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de
chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- CONVIENT des modalités de fixation du coût moyen d'un élève scolarisé à Chadrac
- CONVIENT que ce coût moyen servira de base de facturation aux élèves de la classe ULIS
- AUTORISE Mme le Maire à adresser un simple courrier aux communes intéressées pour
solliciter leur participation financière et à émettre les titres correspondants
- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches relatives à la présente
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
Mme le Maire • 4' "4o Secrétaires de séance
Corinne BRINGER • ~ Hélène De Almeida
* . ,,,,egt.
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_07 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
43770 CHADRAC
Coût moyen élève école primaire Henri Gallien année 2021/2022
Effectif : 114 élèves 114
Année 2021 / 2022 Primaire Henri Gallien
Ménage et surveillance 75 145,00 €
Electricité 6 589,52 €
Chauffage 24 667,88 €
Eau 2 516,31 €
Téléphone 1 280,55 €
Assurances 1 700,14 €
Maintenance 662,43 €
Participation communale (35 € / élève en 2021/2022) 3 990,00 €
Produits entretien 4 166,15 €
Services administratifs 3 000,00 €
Services Techniques 2 225,00 €
Complexe sportif 750,00 €
TOTAL 2021/2022 126 692,98 €
coût moyen d'un élève en 2021 / 2022 1 111,34 €
Le Maire de Chadrac HI Oct 2022 AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_06 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
•1
C : HA D I2 Ac: •
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.06
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 0Cì. 2022
Objet : Décision modificative N°2 du budget général 2022
Vu la délibération N°2022-01-04 du 7 avril 2022 portant sur le vote du budget primitif 2022 du budget
général
Vu la décision N°1 (B-2022/09/01) prise par Mme le Maire le 22 septembre 2022 portant virement de
crédit en dépenses imprévues
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que l'exécution du BP 2022 du budget
général appelle des modifications budgétaires en dépenses et en recettes en section de
fonctionnement et d'investissement.
Les modifications apportées au BP 2022 sont les suivantes : AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_06 - DE
Reçu le 12/10/2022
DEPENSES FONCTIOII Publié le 12/10/2022
Articles Objet / Chapitre DM 2
.022 Dépenses imprévues -47 355,16 €
.023 Virement à la section d'investissement -85 875,57 €
60612 Energie électricité 45 000,00 €
60613 Chauffage urbain 80 000,00 €
60623 Alimentation 10 000,00 €
60632 Fournitures de petits équipements 2 000,00 €
6067 Fournitures scolaires 1500,00 €
6218 Autre personnel extérieur 20 000,00 €
62181 Autre personnel extérieur 4 000,00 €
6411 Salaires personnels titulaires 10000,00€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 269,27 €
RECETTES FONCTIONNEMENT
Articles Objet / Chapitre DM 2
6419 Remboursement sur rémunération 25 000,00 €
6459 Remboursement sur autres charges sociales 100,00 €
74121 DSR 477,00 €
773 Mandats annulés 168,00 €
774 Subventions exceptionnelles 9 331,00 €
7788 Produits exceptionnels divers 4 193,27 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 269,27 € AR Prefecture
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Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
DEPENSES INVESTISe
Articles Objet / Chapitre DM 2
.020 Dépenses imprévues -48 354,00 €
Immobilisation avec opération
21318 opération 0065 Vestiaires -39 642,57 €
2188 opération 0066 Panneaux lumineux 2 121,00 €
TOTAL DEPENSES DE INVESTISSEMENT -85 875,57 €
RECETTES INVESTISSEMENT
Articles Objet / Chapitre DM 2
.021 Virement section de fonctionnement -85 875,57 €
TOTAL DEPENSES DE INVESTISSEMENT -85 875,57 €
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE la DM 2 proposée ci-dessus
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à la présente
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
Mme le Maire ~: Secrétaires de séance
Corinne BRINGER
(4‘44,,
* Hélène De Almeida
~
Frédéric Eyraud AR Prefecture
0 4 3 -21 4300469 - 20221011 - 2022_03_06 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
43046 CHADRAC
DM n°2 2022
Code INSEE Mairie de CHADRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DELIBERATION MODIFICATIVE 2 DU 11/10/2022
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Énergie - Électricité 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60613 : Chauffage urbain 0,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 E
D-60623 : Alimentation 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60632 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6067: Fournitures scolaires 0,00 € 1 500,00 € 0,00E 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 138 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218 : Autre personnel extérieur 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-62181 : Autre personnel exterieur 0,00E 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 34 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419: Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €
R-6459: Remboursements sur charges de SS et de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 € prévoyance
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 100,00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 47 355,16 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022: Dépenses imprévues ( fonctionnement) 47 355,16 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 85 875,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 E
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 85 875,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0,00 € 0,00 € 0,00 E 477,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 477,00 €
R-773: Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 168,00 €
R-774 : Subventions exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 331,00 €
R-7788 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € > 4 193,27 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 692,27 €
Total FONCTIONNEMENT 133 230,73 € 172 500,00 € 0,00 € 39 269,27
INVESTISSEMENT
D-020: Dépenses imprévues ( investissement) 48 354,00 € 0,00 E 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020: Dépenses imprévues ( investissement) 48 354,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 85 875,57 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 85 875,57 € 0,00 €
fonctionnement _
D-21318-0065: MO VESTIAIRES FOOTBALL 39 642,57 € 0,00 € 0,00 E 0,00 €
D-2188-0066: PANNEAUX D'INFORMATIONS 0,00 € 2 121,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 39 642,57 € 2 121,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 87 996,57 € 2121,00 € 85 876,57 € 0,00 €
Total Général 46 606,30 € .46 606,30 €
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(1) y compris les restes a réaliser •1k;- e,
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CHADRAC - Mairie de CHADRAC - DM (p 043-214300469-20221011-2022_03_06-DE Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 2. 4-
Nombre de suffrages exprimés : 2:Z
VOTES :
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
~ t. D E ~ Date de convocation : 03/10/2022
Q 1A:4 $ e !<
* k1,7 Présenté par Le Maire (1), )2V21,.
A Chadrac, le 11/10/2022 y •btxr s'
Le Maire, -L4
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A Chadrac, le 11/10/2022
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ALLEGRE Franck
ALLIBERT Magalie sc4;g 7
ANGLADE Nathalie ¡Di e-
BERNARD Céline Ppu°L,;- `t `g- fra1 ( (a.KIE
BRINGER Corinne
CELLIER Christophe Pp do-A e `
COZE Suzanne
DE ALMEIDA Hélène
DEFIX Serge
EYRAUD Frédéric
FARGETTE David
GIBERT Alain
JOUSSOUYS Loïc ~
JOUVE Martine cLrAre o. 1 e Le TI1-he4í»- C'
LEVEQUE Nelly
LEVET Nicole pryucx ì. "cmAl CL G.Q4 (Fc._ 061 . 0;t„
MAHIEU VAILLE Jennifer de4a-'
MENINI Frédéric
MOUCHON Mathilde ©COC) \r-c ,fi e ¿ liwc VCt' J %
NICOLAS Jean Paul
ROCHER Dominique
Page 1 AR Prefecture
CHADRAC - Mairie de CHADRAC - DM (p 043-214300469-20221011-2022_03_06-DE
Reçu le 12/10/2022
IV - ANNEXES Publié le 12/10/2022 IV • ARRETE ET SIGNATURE Dr-1
ei TERRASSE Nicolas
.
VERNAUDON Marie
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 13/11/2022, et de la publication le 13/11/2022 A Chadrac, le 11/10/2022
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2)L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
Page 2 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_05 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.05
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
en Velay
Date du conseil :
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
11 octobre 2022
VERNAUDON, M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Nicolas TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Nombre de Membres : Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Pouvoirs : 6 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Absents : 2 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Qui ont pris part Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
à la délibération : 21
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Date de la Convocation : Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
le 3 octobre 2022
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Date d'affichage : Eyraud
13 0 CT 2022
Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération municipale N°2022-03-03 du 11 octobre 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Madame le Maire précise que la commune de Chadrac va adopter au 1" janvier 2023 la nouvelle
nomenclature budgétaire et comptable M57 en lieu et place de l'actuelle M14.
Dans le cadre de la mise en place de la M57 elle propose que l'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles soit amortis en fonction du tableau d'amortissement annexé à la AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_05 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
délibération N°2022.03.03 du 11. octobre 2022 au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Le
principe d'un amortissement au prorata temporis n'est pas retenu.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, décide :
- d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles au cours de l'exercice suivant leur acquisition et en fonction du tableau
d'amortissement annexé à la délibération N°2022.03.03 du 11 octobre 2022
- Que le principe d'un amortissement au prorata temporis n'est pas retenu.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
Mme le Maire 0151,-)4 r+ Secrétaires de séance
Corinne BRINGER re - . e * Hélène De Almeida is
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_04 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
' e, ,_Atee I
C:HADI2A
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.04
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
en Velay
Date du conseil :
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
11 octobre 2022 VERNAUDON, M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Nombre de Membres : Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Pouvoirs : 6 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Absents : 2 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Qui ont pris part Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean- à la délibération : 21
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Date de la Convocation : Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
le 3 octobre 2022
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Date d'affichage : Eyraud
13 0 CT, 2022
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable public du 09/06/2022
CONSIDERANT
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et
la qualité des budgets et des comptes publics locaux ; 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_04 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions
normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait
intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu'en application de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de
la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité
d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
- qu'il apparaît pertinent, pour la commune de Chadrac, compte-tenu de l'intérêt d'utiliser une
nomenclature budgétaire et comptable rénovée, d'adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
- que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité
l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable (tableau du 09/06/2022) ;
- que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion
de l'amortissement des immobilisations, et donc certaines
dispositions du règlement financier (article 13 et annexe 4) ;
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, décide :
- d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable
M57 développée par nature pour l'ensemble des budgets M14 de la collectivité :
- budget général
- budget annexe cellules commerciales
- de fixer les durées d'amortissement pour les catégories de bien du patrimoine
régional, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération ;
- d'adopter le règlement financier, modifié notamment pour tenir compte de
l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, dont un exemplaire est annexé à la
présente délibération.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
y •II 0 A Chadrac,
C
e, Le 11 octobre 2022
Mme le Maire `~~ Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_03 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
CM-IADIZAC --- _____ - -
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.03
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
' 3 OC' 2022 Objet : Avenant N°3 au lot 2 du marché de travaux de l'opération
d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie
Vu la délibération N°2021.02.17 du 14 avril 2021 relative à l'attribution des marchés de travaux de
l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie
Vu l'avenant N°3 au lot 2 voiries et aménagement de surface présenté par le titulaire du marché
Mme le Maire rappelle que la commune de Chadrac s'est engagée dans un programme de travaux de
requalification de l'avenue Pierre et Marie Curie dans le cadre d'un mandat de travaux passé avec la
SPL du Velay. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au cabinet AB2R et Osmose paysage.
Les marchés ont été attribués aux conditions suivantes :
Lot 1 terrassement et réseaux : entreprise Eurovia pour 345 737.97 € HT
Lot 2 voirie : entreprises Chevalier et Broc pour 838 455.90 € HT
Lot 3 espaces verts : entreprise Roche Paysage pour 122 086.15 € HT AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_03 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
Au cours de la réalisation du chantier, des modifications travaux cupplcmcntaires ont ctc cngagc~
sur le lot 2 et nécessitent la passation d'un avenant
Lot 2
Marché initial HT 838 455,90 €
Avenant N°3 18 158,84 €
Total marché HT 856 614,74 €,
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant N°3 au lot 2 et toutes les pièces administratives s'y
rattachant
- AUTORISE Mme le Maire à notifier l'avenant au titulaire du marché
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
( 1,4 O AL Chadrac,
fr, Le 11 octobre 2022
t Mme le Maire * " ~`" ~ ?_~ ~ Secrétaires de séance
Corinne BRINGER % , Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_03 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
•
r i ¡ ~?„ .cal d~ '
C: FIA ID RAC It ` e
Annexe N°1 à la délibération N°2022.03.03 :
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DES BIENS
Immobilisations corporelles Nature Durée et incorporelles
Travaux de réseaux 15 ans
` .® AR Prefecture
f-- 043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_02 - DE
_;'_{_ ----: , 1 Reçu le 12/10/2022
. _'' - " Publié le 12/10/2022 > .. ----
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(H A I) R A C .'---_ ___. -
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.02
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT. à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d 3 '
OCtc 1~~
e
Objet : Avenant N°2 au contrat de maîtrise d'oeuvre de
l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie
Vu le contrat de maîtrise d'oeuvre pour l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie
signé le 25 février 2020 avec le groupement AB2R et Osmose Paysage
Vu l'avenant N°2 au contrat présenté par le groupement le 30 août 2022
Mme le Maire rappelle que la commune de Chadrac s'est engagée dans un programme de travaux de
requalification de l'avenue Pierre et Marie Curie dans le cadre d'un mandat de travaux passé avec la
SPL du Velay. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au cabinet AB2R et Osmose paysage. Le
marché de maîtrise d'oeuvre initial a été signé avec pour un montant de 69 382.20 € HT. Un avenant
N°1 du 7 décembre 2020 a revu à la baisse la rémunération du groupement de — 9 654.42 € HT sur la
base d'une diminution de l'enveloppe prévisionnelle des travaux. En application de l'article 10.6.2 du
CCAP de maîtrise d'oeuvre une réfaction à 15% des honoraires du groupement soit — 8 675.93 € HT a
été effectuée sur le montant de rémunération.
En cours de chantier, des modifications de programme actées par la commune et entraînant des délais
supplémentaires ont eu des répercussions financières pour la maîtrise d'oeuvre. Dès lors, le mandataire
présente un avenant N°2 avec une rémunération supplémentaire de 1404.16 € HT. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_02 - DE
Reçu le 12/10/2022
Montant du marché : Publié le 12/10/2022
Maîtrise d'oeuvre
Marché initial HT 69 382,20 €
Avenant N°1 -9 654,42 €
Réfaction -8 675,93 €
Avenant N°2 1404,16 €
Total marché HT 52 456,01€
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant N°2 au marché de » maîtrise d'oeuvre et toutes les
pièces administratives s'y rattachant
- AUTORISE Mme le Maire à notifier l'avenant au titulaire du marché
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 octobre 2022
Mme le Maire n Secrétaires de séance
Corinne BRINGER ` ► ~;`'z * Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud 1
AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_10 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.010
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGEITE, MmeJennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part
Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT. à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
13 OCT 2022
Objet : création d'emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité
Madame le Maire de la Commune de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L 313-1 du code général de
la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des
effectifs.
Madame le Maire explique aux élus municipaux qu'une des deux tournées du portage de repas à
domicile était assurée par un agent municipal actuellement placé en congés longue maladie. Pendant
son absence le service a pu être assuré par I'ADMR dont la prestation à pris fin le 30 septembre 2022.
Pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose la création d'un emploi non permanent AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_10 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
chargé d'assurer les tournées du portage de repas. Cet emploi correspond au grade d'agent technique
territorial cadre d'emplois des agents techniques territoriaux catégorie C filière technique. La durée
hebdomadaire de service afférente est fixée à 10/35ème
Madame le Maire précise que la nature du poste correspondant à un accroissement temporaire
d'activités justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.
Le niveau de rémunération s'établit à 352 indice majoré.
La durée de l'engagement est fixée du 3 octobre 2022 au 31 mars 2023.
Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de
rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire :
n Décide de :
de créer un poste d'agent contractuel de droit public pour occuper les missions de portage de
repas. Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux catégorie C filière technique, rémunéré à l'indice majoré 352. La durée
hebdomadaire de service afférente est fixée à 10/35ème à compter du 3 octobre 2022.
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en
annexe.
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 charges de personnel.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
AO . . "rt 4/4 A Chadrac,
te ,,,,,,. › .,., r .A. ,,,,<, .1Le 11 octobre 2022
..::,,-.,„:,.
Mme le Maire Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_01 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
CHADRAC
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.03.01
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric
en Velay
Date du conseil :
EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON,
11 octobre 2022
M David FARGETTE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Nicolas
TERRASSE, M Loic JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à M Frédéric MENINI, Mme
Présents : 15 Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Céline
Pouvoirs : 6 BERNARD à M Franck ALLEGRE, Mme Mathilde MOUCHON à
Absents : 2 Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER à M Jean-
Qui ont pris part Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
à la délibération : 21
Excusées : Mme Nathalie ANGLADE et Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation
: le 3 octobre 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Frédéric
Eyraud
Date d'affichage :
3 O CT 2322 Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 29 juin 2022
Le Conseil Municipal de CHADRAC s'est réuni en Mairie pour une séance ordinaire du Conseil Municipal sur
convocation de Mme le Maire du 28 mars 2022 envoyée au domicile des Conseillers Municipaux.
Sur 23 membres en exercice :
13 Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, Mme Céline BERNARD, M
Loic JOUSSOUYS, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Alain GIBERT et Mme Magalie ALLIBERT.
9 Pouvoirs : Martine JOUVE à Mme Nicole LEVET, M Frédéric EYRAUD à M Serge DEFIX, M Dominique
ROCHER à M Frédéric MENINI, Mme Marie VERNAUDON à M Franck ALLEGRE, Mme Nathalie ANGLADE à
Céline BERNARD, M David FARGETTE à M Jean-Paul NICOLAS, M Nicolas TERRASSE à Mme Hélène DE
ALMEIDA, Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Christophe CELLIER à Mme Suzanne
COZE.
1 Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les membres du Conseil présents et
représentés. AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_01 - DE
Reçu le 12/10/2022
M Frédéric MENINI et Suzanne COZE ont assuré le rôle de Publié le 12/10/2022
Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement déli ror.
L'ordre du four comprenait les points suivants :
1. Adoption du PV du conseil municipal du 7 avril 2022 : vote à l'unanimité
2. Désignation des jurés d'assises au titre de l'année 2023 : vote à l'unanimité
3. Dénomination de la voie privée « impasse des sources » : vote à l'unanimité
4. Validation du montant des attributions de compensation suite au transfert de la compétence
« eau pluviale » à la Communauté d'Agglomération : vote à l'unanimité
5. Adhésion à l'Agence Technique Départementale : agence d'ingénierie des territoires de Haute-
Loire : vote à l'unanimité
6. Adoption des tarifs pour l'occupation du domaine public par des terrasses : vote à l'unanimité
7. Adoption d'un règlement du marché hebdomadaire : vote à l'unanimité
8. Adoption d'avenants aux marchés de travaux de l'aménagement de l'avenue Pierre et Marie
Curie : vote à l'unanimité
9. Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé : vote à l'unanimité
10. Adoption des tarifs 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) : vote à
l'unanimité
11. Modalités de publicité des actes pris par la commune : vote à l'unanimité
12. Présentation du bilan 2021 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur
les cinq dernières années : pas de vote
13. Vente de la parcelle de terrain section AA N°236 à M Gérard MOULIN : vote à l'unanimité
14. Création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 31.5 heures
hebdomadaires : vote à l'unanimité
15. Création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 21 heures
hebdomadaires : vote à l'unanimité
16. Questions diverses
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages 21
exprimés
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
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Mme le Maire / Secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène De Almeida
Frédéric Eyraud AR Prefecture
043 - 214300469 - 20221011 - 2022_03_01 - DE
Reçu le 12/10/2022
Publié le 12/10/2022
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COMPTE RENDU Conseil Municipal CHADRAC
29 Juin 2022
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENIN!, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M
Dominique ROCHER, M David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
Pouvoirs : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, M Loïc JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE,
Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M
Christophe CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Rappel de l'ordre du jour :
Présentation par Mme Muriel ROUX — Conseillère aux décideurs locaux à la DDFIP — de la synthèse
sur la qualité des comptes de la commune.
Décisions prises par Mme le Maire en application de l'article L.2122-22 4° du CGCT
1. Adoption du PV du conseil municipal du 7 avril 2022
2. Désignation des jurés d'assises au titre de l'année 2023
3. Dénomination de la voie privée « impasse des sources »
4. Validation du montant des attributions de compensation suite au transfert de la compétence
« eau pluviale » à la Communauté d'Agglomération
S. Adhésion à l'Agence Technique Départementale : agence d'ingénierie des territoires de
Haute-Loire
6. Adoption des tarifs pour l'occupation du domaine public par des terrasses
7. Adoption d'un règlement du marché hebdomadaire
8. Adoption d'avenants aux marchés de travaux de l'aménagement de l'avenue Pierre et Marie
Curie
9. Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé
10. Adoption des tarifs 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)
11. Modalités de publicité des actes pris par la commune
12. Présentation du bilan 2021 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur
les cinq dernières années
13. Vente de la parcelle de terrain section AA N°236 à M Gérard MOULIN
14. Questions diverses
Madame le Maire accueille Mme Muriel ROUX — Conseillère aux décideurs locaux à la DDFIP — qui
vient présenter la synthèse sur la qualité des comptes de la commune.
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La démarche a porté sur l'exercice 2021 et sur les principaux thèmes qui fondent la qualité des comptes
•
- l'examen du bilan
- le respect de l'indépendance des exercices,
- les résultats du contrôle hiérarchisé de la dépense,
- la présence des soldes anormaux à la clôture de l'exercice
Conclusion générale : l'actif de la commune de Chadrac est très bien suivi, avec un rapprochement
effectué régulièrement. Les flux inventaire sont transmis au service de gestion comptable et les fiches
inventaires enrichies. Les sorties de l'actif sont régulièrement comptabilisées.
L'effort engagé par les services de l'ordonnateur et du comptable doit perdurer pour améliorer les
domaines qui restent perfectibles notamment la comptabilisation des dépréciations pour créances
douteuses.
Le passage à la nouvelle nomenclature M57 obligatoire au ter janvier 2024 pour l'ensemble des
collectivités ayant une nomenclature M14 doit être l'occasion de procéder à un nouveau
rapprochement de l'actif ordonnateur/comptable public et de sortir le cas échéant de l'inventaire tous
les biens réformés ou vétustes.
Madame le Maire remercie Mme ROUX qui quitte l'assemblée, ouvre la séance du conseil municipal
et demande l'autorisation de rajouter 2 délibérations à l'ordre du jour :
- création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 31.5 heures
hebdomadaires
- création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 21 heures
hebdomadaires
Le conseil accepte à l'unanimité que ces 2 points soient délibérés en fin de séance.
Décisions prises par Mme le Maire en application de l'article L.2122-22 4° du CGCT
Mme le Maire fait état d'une consultation marché public en procédure adaptée par les travaux de
gestion des eaux pluviales sur le chemin du Zéphir.
4 entreprises ont été sollicitées :
- EUROVIA — DALA : ZI les Baraques 43 370 CUSSAC SUR LOIRE
- SAS CHEVALIER : La grande Ile — 43 100 BRIOUDE
- SARL BROC Travaux Publics : 10 ZA de Lachamp — 43 260 SAINT PIERRE EYNAC
- FAURIE Christian Travaux Publics : 20 avenue des Cévennes — 07 320 SAINT AGREVE.
Le marché a été attribué à l'entreprise FAURIE Christian pour un montant de 49 236 € HT.
1— Délibération N° 2022-02-01 : Validation du PV du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Rapporteur : Mme le Maire
Le Conseil Municipal de CHADRAC s'est réuni en Mairie pour une séance ordinaire du Conseil Municipal sur
convocation de Mme le Maire du 28 Mars 2022 envoyée au domicile des Conseillers Municipaux.
Sur 23 membres en exercice :
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13 étaient présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX,
Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, Mme Céline
BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Alain GIBERT et Mme Magalie ALLIBERT.
9 procurations ont été données par : Martine JOUVE à Mme Nicole LEVET, M Frédéric EYRAUD à M Serge
DEFIX, M Dominique ROCHER à M Frédéric MENINI, Mme Marie VERNAUDON à M Franck ALLEGRE, Mme
Nathalie ANGLADE à Céline BERNARD, M David FARGETTE à M Jean-Paul NICOLAS, M Nicolas TERRASSE à
Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Christophe CELLIER à
Mme Suzanne COZE.
1 absente : Mme Nelly LEVEQUE
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les membres du Conseil présents et
représentés.
M Frédéric MENINI et Mme Suzanne COZE ont assuré le rôle de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.
L'ordre du jour comprenait les points suivants :
1. Adoption du PV du conseil municipal du 14 décembre 2021 : vote à l'unanimité
2. Vote du compte de gestion 2021 du budget général : vote à l'unanimité
3. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 — Budget général : vote à
l'unanimité
4. Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget général : vote à l'unanimité.
Mme le Maire ayant quitté l'assemblée délibérante.
5. Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé : Pour 19, 0 contre,
0 abstention et 3 qui n'ont pas pris part au vote (Mme Céline BERNARD, Mme Magalie
ALLIBERT et M Franck ALLEGRE)
6. Vote des taux de fiscalité 2022 : vote à l'unanimité
7. Présentation et vote du BP 2022 : vote à l'unanimité
8. Vote du compte de gestion 2021 du budget annexe cellules commerciales : vote à l'unanimité
9. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 — budget annexe cellules
commerciales : vote à l'unanimité
10. Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe cellules commerciales :
vote à l'unanimité. Mme le Maire ayant quitté l'assemblée délibérante.
11. Présentation et vote du budget annexe 2022 des cellules commerciales : vote à l'unanimité
12. Autorisation pour la vente de jeux extérieurs : vote à l'unanimité
13. Vote des tarifs communaux en vigueur au ler août 2022 : vote à l'unanimité
14. Convention d'adhésion au CDG 43 pour le dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes : vote à l'unanimité
15. Convention d'adhésion au CDG 43 pour les missions « Assistance progiciels » et «
dématérialisation des procédures » : vote à l'unanimité
16. Versement d'un fonds de concours à la Communauté d'agglomération du Puy En Velay pour
l'achat de panneaux d'affichage électronique : vote à l'unanimité
17. Instauration de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs
de communications électroniques et délégation de la collecte, de la gestion et du contrôle de
la RODP au SDE 43 : vote à l'unanimité
18. Demande de subvention au FIPDR pour l'installation de la vidéoprotection : vote à l'unanimité
19. Engagement de travaux d'éclairage public sur la placette de l'avenue Pierre et Marie CURIE :
vote à l'unanimité
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20. Aide exceptionnelle en faveur du peuple ukrainien : vote à l'unanimité
21. Adoption d'une convention de mise à disposition de locaux avec le Rectorat : vote à
l'unanimité
La délibération a été adoptée à l'unanimité
2 — Délibération N° 2022-02-02 - Tirage au sort des jurés d'assise de la Haute-Loire pour l'année 2023
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune est sollicitée par le Préfet
de la Haute-Loire pour le tirage au sort des jurés d'assise pour l'établissement de la liste préparatoire à la
liste annuelle des jurés d'assises.
Le code de procédure pénale dispose que le Maire tire au sort publiquement, à partir de la liste générale
des électeurs de la commune, prévue par le code électoral, un nombre de noms triple de celui fixé par
arrêté préfectoral pour la circonscription considérée. Ce qui pour Chadrac s'établit à 6 noms puisque la
commune dispose de 2 jurés.
Après tirage au sort voici la liste des 6 jurés d'assise :
1- David Jean-Noël ANTHUS
2- Jean-Marc MATTRAND
3- Chloé PARDANAUD épouse LANDRIOT
4- Jean-François Georges PAYS
5- Nathalie PERRIN
6- Sylvie Claude Marie RIGAUDIERE épouse HADDOUCHE
La délibération a été adoptée à l'unanimité
3 — Délibération N° 2022-02-03 Dénomination de la voie privée « impasse des sources »
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
M Jean-Paul NICOLAS explique au conseil municipal que la voie privée d'accès au lotissement les
sources n'est actuellement pas dénommée et ne permet pas par conséquent de procéder à la
numérotation des habitations. Il souligne que cette situation est problématique pour l'adressage, pour
la sécurité publique et les démarches administratives des citoyens.
Il signale que cette voie restera dans le domaine privé, qu'elle ne fera pas partie du patrimoine de la
commune et que son entretien reste à la charge des habitants du lotissement.
D'un commun accord avec les habitants cette voie privée est dénommée « impasse des sources », la
commune prendra en charge le panneau qui sera installé par les services techniques. Les plaques de
numérotation des habitations seront également prises en charge par la commune.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
4 — Délibération N° 2022-02-04- Validation du montant des attributions de compensation suite au
transfert de la compétence « eau pluviale » à la Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
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Dans son rapport approuvé le 30 septembre 2021, la CLECT de la CAPEV propose de retenir
l'évaluation dérogatoire des charges transférées comme suit :
- Dépenses d'entretien : 2.50 €/habitant
- Dépenses de renouvellement : 3.50 €/habitant
- Pour les investissements futurs un fonds de concours de 50 % des travaux sera demandé
aux communes concernées
Le rapport a été transmis à l'ensemble des communes membres et validé à la majorité qualifiée.
L'ajustement des attributions s'écartant de la méthode de calcul de droit commun, il convient
d'appliquer la procédure dérogatoire définie à l'article 1609 du CGI :
- La modification des attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT par
le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3
- L'approbation de tous les conseils municipaux intéressés
Pour la commune de Chadrac le montant de l'attribution de compensation s'élève à 436 644 €.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
5- Délibération N° 2022-02-05 : Adhésion à l'agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Conseil départemental de la
Haute-Loire de créer entre le Département, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes, une agence départementale au service des communes et de
leurs groupements, dénommée L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire.
Cette agence, qui serait créée sous la forme d'un établissement public administratif, a pour objet
d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-
Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans
différents domaines.
La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses
membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le
développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées
doivent délibérer et s'acquitter d'une cotisation annuelle. Pour les derniers mois de l'année 2022 et
l'année 2023, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s'élève à 300 €.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
6- Délibération N°2022-02-06 - Tarifs pour l'occupation du domaine public par des terrasses
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire explique que l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie a permis
le traitement et la mise en valeur d'espaces publics qui désormais offre l'opportunité à des
commerçants d'occuper ou d'utiliser le domaine public pour y exercer une activité économique
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(terrasse notamment). En tout état de cause, cette occupation ou utilisation du domaine public ne
peut être que temporaire et son autorisation présente un caractère précaire et révocable.
L'administration n'est pas tenue d'accorder cette autorisation.
L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une redevance définie comme suit :
- Domaine public loué dans le cadre de l'occupation de l'espace public situé sur l'avenue Pierre
et Marie Curie par des terrasses de cafés, bar, tabac et tous autres commerces alimentaires
et non-alimentaires :
Terrasse sans emprise couverte (en dur) et fermée : 1.4 € par m2 et par mois
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
7- Délibération N°2022-02-07 - Adoption du règlement pour le marché hebdomadaire
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire explique que la commune accueille tous les dimanches matin un marché sur
l'avenue Pierre et Marie Curie avec 18 emplacements. L'opération de réaménagement de l'avenue a
permis de valoriser les espaces publics et nécessite de revoir le règlement du marché et de préciser
les modalités de son fonctionnement avec notamment la mise en oeuvre d'un formulaire de demande
d'occupation du domaine public.
Elle propose d'établir un nouveau règlement qui a fait l'objet d'un avis des représentants
professionnels. M Frédéric EYRAUD, conseiller municipal, est désigné référent principal du marché
pour la municipalité.
M David FARGETTE demande pourquoi on limite le nombre d'emplacements à 18 ? Ne peut-on pas
accueillir plus de commerçants ?
M Frédéric EYRAUD et Jean-Paul NICOLAS répondent que l'espace disponible ne permet pas
d'accueillir plus de commerçants et qu'une disposition en face en face sur la contre-allée est difficile.
D'autre part, la Mairie a fait le choix de ne pas autoriser de déballage sur les parties traitées avec un
revêtement en béton désactivé.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
8 — Délibération N° 2022-02-08 - Avenants aux marchés de travaux de l'opération d'aménagement de
l'avenue Pierre et Marie Curie
Mme Nathalie ANGLADE et Loïc JOUSSOUYS (pouvoir) ont quitté l'assemble.
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
M Jean-Paul NICOLAS rappelle que la commune de Chadrac s'est engagée dans un programme de
travaux de requalification de l'avenue Pierre et Marie Curie dans le cadre d'un mandat de travaux
passé avec la SPL du Velay. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au cabinet AB2R et
Osmose paysage. Les marchés ont été attribués aux conditions suivantes :
- Lot 1 terrassement et réseaux : entreprise Eurovia pour 345 737.97 € HT
- Lot 2 voirie : entreprises Chevalier et Broc pour 838 455.90 € HT
- Lot 3 espaces verts : entreprise Roche Paysage pour 122 086.15 € HT
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Au cours de la réalisation du chantier, des travaux supplémentaires doivent être engagés et
concernent les avenants suivants :
Lot 1 Lot 2 Lot 3
Marché initial HT 345 737,97 € 838 455,90 € 122 086,15 €
Avenant N°1 44 816,77 € 12 100,34 €
Total marché HT 390 554, 74 € 838 455, 90 € 134 186, 49 €
Un avenant N°2 au lot 2 voiries pour prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu'au 7 juillet
2022 est nécessaire. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché du lot N°2.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
9 — Délibération N° 2022-02-09 Affectation de subventions aux associations et organismes de droit
privé
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire précise aux membres du Conseil municipal que chaque année la commune est sollicitée
par des associations pour l'attribution de subventions. Cette somme figure au budget principal à
l'article 6574 et doit faire l'objet d'une affectation.
Une nouvelle demande a été déposée par l'association Interfolk pour l'organisation du festival 2022
et l'accueil à Chadrac d'un groupe Chilien le 19 juillet 2022.
La participation demandée par l'association pour l'accueil de ce groupe s'élève à 1 250 € couvrant les
frais de déplacement et les frais d'organisation. La commune prendra également en charge le repas
du soir pour le groupe et toutes les charges liées à leur accueil (assurance, mise à disposition de locaux,
d'équipements de matériel et de personnels). Un contrat d'accueil sera signé entre la commune et
l'association Interfolk.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
10 — Délibération N° 2022-10-10- Adoption des tarifs 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure
(T.L.P.E.)
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
Pour 2023, M Jean-Paul NICOLAS présente les tarifs de la TLPE :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes (prix au m2) préenseignes préenseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
Prix au m2 Prix au m2
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superficie superficie superficie superfici superficie superficie superficie superfici
inférieure à supérieure à supérieure à 20 e inférieure supérieure inférieure e
7 m2 7 m2 m2 supérieu ou égale à 50 2 ou égale à 50 supérieu à50m
et inférieure et inférieure re m2 m2 re
ou ou égale à 50 m2 à 50 m2
égale à 50 m2
à 20 m2
Exonération 16.70 € 25 € 33.40 € 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 €
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
11- Délibération N°2022-02-11 — Modalités de publicité des actes pris par la commune
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés
aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle
de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité par affichage en
Mairie des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
12- Délibération N°2022-02-12 — Présentation du bilan 2021 sur la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine sur les cinq dernières années
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
M Jean-Paul NICOLAS présente au conseil municipal le rapport réalisé par l'ARS sur le contrôle
sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine. Ce contrôle s'effectue à la ressource, au
niveau des stations de traitement ou des réservoirs et en distribution. L'objectif est de surveiller, via
des analyses ponctuelles, la qualité de l'eau distribuée aux usagers, d'informer les gestionnaires en
cas de risque sanitaire et de constater l'amélioration liée à la mise en oeuvre de mesures correctives.
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L'unité de gestion et d'exploitation est la DEA de la Communauté d'Agglomération du Puy En Velay.
Le bilan 2021 est réalisé sur les cinq dernières années.
13 — Délibération N° 2022-02-13- Vente de la parcelle de terrain section AA N°236 à M Gérard
MOULIN
Rapporteur : M Jean-Paul NICOLAS
Monsieur Jean-Paul NICOLAS explique au conseil municipal qu'il convient de régulariser la situation
liée à la vente d'une parcelle communale section AA N° 236 à M Gérard MOULIN domicilié impasse de
la Barrière à Chadrac suite à l'établissement d'un document d'arpentage du 25 mai 2010.
Ladite parcelle d'une superficie de 39 m2 sera cédée à M Gérard MOULIN au prix de 40 € du m2. Les
frais de notaire et les frais de géomètre seront intégralement supportés par l'acquéreur.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
14 — Délibération N° 2022-02-14- création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent
technique de 31.5 heures hebdomadaires
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire de la Commune de Chadrac indique que la création de l'emploi d'agent contractuel
chargé des missions suivantes : aide en cuisine, entretien des locaux et portage de repas est justifiée
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités. Cet emploi correspond au
grade d'agent technique territorial cadre d'emplois des agents techniques territoriaux catégorie C
filière technique. Le poste est créé pour une durée d'un an du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 avec
une durée hebdomadaire de service fixée à 31.50 heures.
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
15- Délibération N°2022-01-15 - création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent
technique de 21 heures hebdomadaires
Rapporteur : Mme Le Maire
Madame le Maire de la Commune de Chadrac indique que la création de l'emploi d'agent contractuel
chargé des missions suivantes : aide et assistance à l'enseignante de la classe maternelle, accueil des
enfants, cantine et surveillance, entretien des locaux est justifiée pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activités. Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial
cadre d'emplois des agents techniques catégorie C filière technique. Le poste est créé pour une durée
d'un an du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 avec une durée hebdomadaire de service fixée à 21
heures
La délibération a été adoptée à l'unanimité.
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Informations diverses
1- Animations du Comité des Fêtes : M Dominique ROCHER donne lecture à l'assemblée de
toutes les manifestations prévues : Bal, cinéma de plein air, manifestations sportives,
pétanque, concerts, forum des associations ...
2- Mme le Maire précise que l'inauguration de l'avenue Pierre et Marie Curie est prévue le 2 ou
3 septembre
3- Mme Magali ALLIBERT fait part au conseil de problèmes de bruits et de nuisances sonores
constatés dans certains quartiers. Mme le Maire explique qu'elle a déjà été sensibilisée sur ce
sujet et que ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. La commune ne prendra pas
d'arrêté municipal qu'il serait d'ailleurs très difficile d'appliquer et de faire respecter. Les
services de Police doivent être alertés par les habitants pour des rappels à l'ordre et des
verbalisations le cas échéant. Des messages ont déjà été diffusés sur l'application Panneau
Pocket et des rappels seront faits sur le journal communal et sur les panneaux lumineux.
4- Lors du dernier conseil d'école, Mme le Maire a expliqué que la commune allait procéder à la
fermeture des étages 2 et 3 de la grande aile de l'école dès la prochaine rentrée. Elle précise
que les salles de ces 2 niveaux sont très peu utilisées et leur fermeture ne nuira pas au bon
fonctionnement de l'école.
La séance est levée à 21h 20
Chadrac le 29 juin 2022
Mme le Maire - Secrétaires de séance c--
Mm r-iene_B.RI NGER~ Mme Hélène De Almeida
Y ' e)
.......:
6.-- ---
* 4,- ..f. t:'• n
Mme Nicole Levet
10