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Compte-Rendu - CR 2023 09 29
Déliberation - 2022 06 29
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Chadrac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02 01-DE
+ — •-çu le 04/07/2022
P bilé le 04/07/2022
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CHADRAC
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.01
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck
en Velay
Date du conseil : ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
29 juin 2022
David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline
BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde Nombre de Membres : MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Loïc JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
à la délibération : 22
TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
O~Ul1 2022
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le Conseil Municipal de CHADRAC s'est réuni en Mairie pour une séance ordinaire du Conseil Municipal sur
convocation de Mme le Maire du 28 Mars 2022 envoyée au domicile des Conseillers Municipaux.
Sur 23 membres en exercice :
13 étaient présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, Mme Céline BERNARD, M Lok JOUSSOUYS, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Alain GIBERT et Mme Magalie ALLIBERT.
9 procurations ont été données par :
Martine JOUVE à Mme Nicole LEVET, M Frédéric EYRAUD à M Serge DEFIX, M Dominique ROCHER à M Frédéric MENINI, Mme Marie VERNAUDON à M Franck ALLEGRE, Mme Nathalie ANGLADE à Céline BERNARD, M David FARGETTE à M Jean-Paul NICOLAS, M Nicolas TERRASSE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE.
1 absente : Mme Nelly LEVEQUE
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les membres du Conseil présents et
représentés. AR Prefecture
M Frédéric MENINI et Mme Suzanne COZE ont assuré le r ',e 0 A sec e tar 493 le e S, a cQQ 04~21~004o~2 t~2 ~ E~Z9 -2022_02_01-DE
Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement déli er._f,u le 04/07/20 2 2 Publié le 04/07/202 2
Rappel de l'ordre du jour :
1. Adoption du PV du conseil municipal du 14 décembre 2021 : vote à l'unanimité
2. Vote du compte de gestion 2021 du budget général : vote à l'unanimité
3. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 — Budget général : vote à
l'unanimité
4. Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget général : vote à l'unanimité.
Mme le Maire ayant quitté l'assemblée délibérante.
5. Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé : Pour 19, 0 contre, 0
abstention et 3 qui n'ont pas pris part au vote (Mme Céline BERNARD, Mme Magalie ALLIBERT
et M Franck ALLEGRE)
6. Vote des taux de fiscalité 2022 : vote à l'unanimité
7. Présentation et vote du BP 2022 : vote à l'unanimité
8. Vote du compte de gestion 2021 du budget annexe cellules commerciales : vote à l'unanimité
9. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 — budget annexe cellules
commerciales : vote à l'unanimité
10. Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe cellules commerciales :
vote à l'unanimité. Mme le Maire ayant quitté l'assemblée délibérante.
11. Présentation et vote du budget annexe 2022 des cellules commerciales : vote à l'unanimité
12. Autorisation pour la vente de jeux extérieurs : vote à l'unanimité
13. Vote des tarifs communaux en vigueur au ter août 2022 : vote à l'unanimité
14. Convention d'adhésion au CDG 43 pour le dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes : vote à l'unanimité
15. Convention d'adhésion au CDG 43 pour les missions « Assistance progiciels » et «
dématérialisation des procédures » : vote à l'unanimité
16. Versement d'un fonds de concours à la Communauté d'agglomération du Puy En Velay pour
l'achat de panneaux d'affichage électronique : vote à l'unanimité
17. Instauration de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs
de communications électroniques et délégation de la collecte, de la gestion et du contrôle de
la RODP au SDE 43 : vote à l'unanimité
18. Demande de subvention au FIPDR pour l'installation de la vidéoprotection : vote à l'unanimité
19. Engagement de travaux d'éclairage public sur la placette de l'avenue Pierre et Marie CURIE :
vote à l'unanimité
20. Aide exceptionnelle en faveur du peuple ukrainien : vote à l'unanimité
21. Adoption d'une convention de mise à disposition de locaux avec le Rectorat : vote à
l'unanimité
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
§ CONTRE 0
cc ABSTENTION 0
ó PAS PRIS PART AU VOTE 0
r.. . --
CO
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Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
a Et ont signé les membres présents,
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Le 29 juin 202
Mme le Mai re Corinne R '_= ndeKke
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P.iblié le 04/07/2022
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C,HAIDRAG ~
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.02
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline 29 juin 2022
BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde
Nombre de Membres :
MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Lo'ic JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
à la délibération : 22 TERRASSE à
Mme
Nicole LEVET, M
Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
~011. 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Tirage au sort des jurés d'assise de la Haute-Loire pour l'année 2023
Vu le code de procédure pénale articles 255 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022-19 du 23 mars 2022 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises de la Haute-Loire pour 2023
Considérant que selon l'arrêté préfectoral n°2022-19 la commune de Chadrac doit fournir 6 noms tirés
au sort à partir de la liste électorale générale
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune est sollicitée par le
Préfet de la Haute-Loire pour le tirage au sort des jurés d'assise pour l'établissement de la liste
préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises.
Le code de procédure pénale dispose que le Maire tire au sort publiquement, à partir de la liste
générale des électeurs de la commune, prévue par le code électoral, un nombre de noms triple de celui
fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription considérée. Ce qui pour Chadrac s'établit à 6 noms
puisque la commune dispose de 2 jurés. AR Prefecture
La procédure est la suivante : tirage au sort des jurés à r i -3du 3 .Iggie erß~90evieu3( ap~~[~ 4s 2te-y ,
électorale générale parmi les personnes âgées de plus de ?zfq le 04/07/2022 Publié le 04/07/2022
Après tirage au sort voici la liste des 6 jurés d'assise :
1- David Jean-Noël ANTHUS
2- Jean-Marc MATTRAND
3- Chloé PARDANAUD épouse LANDRIOT
4- Jean-François Georges PAYS
5- Nathalie PERRIN
6- Sylvie Claude Marie RIGAUDIERE épouse HADDOUCHE
Cette liste devra être transmise au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay au plus tard le 15 juillet
2022, afin que la commission départementale puisse établir la liste définitive des jurés pour l'année
2022, dans le courant du mois de septembre 2022.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE la liste des 6 jurés d'assise
- AUTORISE Mme le Maire à transmettre la liste au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay
(au tribunal judiciaire)
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
Mme le Maire
Corinne
g: 1- ,90 12 ,
73 ,
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043-214300469-20220629-2022 _ 0203-DE
Reçu le 04/07/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.03
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M
Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline 29 juin 2022
BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde
Nombre de Membres :
MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Lo'ic JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
à la délibération : 22 TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
o
NIE de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Dénomination de la voie privée « impasse des sources »
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers
ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des
immeubles.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi dite 3 DS) et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Considérant que la commune a recueilli l'avis et les souhaits des habitants pour la dénomination de la
voie privée « impasse des sources »
Madame le Maire explique au conseil municipal que la voie privée d'accès au lotissement les sources
n'est actuellement pas dénommée et ne permet pas par conséquent de procéder à la numérotation
des habitations. Elle souligne que cette situation est problématique pour l'adressage, pour la sécurité
publique et les démarches administratives des citoyens. AR Prefecture
n° eiffO e 'rec149 - 0 °Wiec° énidlisaVori),31aDE D autre part, loi2022-217 du 21 février 2022 relativ
déconcentration (loi dite 3 DS) et notamment l'article 169 eeonnaît la:compétertcede la commune en
matière d'adressage y compris sur les voies privées ou crtc3 à In circtilat;vr1, L;L,1 ,,iu tJ iet
d'application ne soit pas encore publié.
Madame le Maire signale que cette voie restera dans le domaine privé, qu'elle ne fera pas partie du
patrimoine de la commune et que son entretien reste à la charge des habitants du lotissement.
D'un commun accord avec les habitants cette voie privée est dénommée « impasse des sources », la
commune prendra en charge le panneau qui sera installé par les services techniques. Les plaques de
numérotation des habitations seront également prises en charge par la commune.
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- DECIDE de la dénomination de la voie privée « impasse des sources »
- AUTORISE Mme le Maire à procéder à l'achat et la pose de la plaque de rue et des panonceaux
pour la numérotation des habitations
- AUTORISE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la présente
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
Mme le Maire
Corinne BRINGER _
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043-214300469-20220629-2022 02 04-DE
çu le 04/07/2022
c,- blie le 04/07/2022
V a,... CHAIDRACC
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.04
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck
en Velay
Date du conseil : ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
29 juin 2022 David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde Nombre de Membres : MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Loïc JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
à la délibération : 22 TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
h J01[ Y022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Validation du montant des attributions de compensation suite au transfert de la
compétence « eau pluviale » à la Communauté d'Agglomération
Vu la délibération municipale N° 2021-05-08 du 24 novembre 2021 portant adoption du rapport de la
CLECT du 30 septembre 2021
Vu les dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2021 transmis par la Communauté d'Agglomération du Puy
en Velay
Vu les délibérations de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay N°77 du 11 décembre 2020
et N°61 du 10 mars 2022
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de AR Prefecture
communes a modifié l'article L 5216.5 du CGCT en prévo nt que les communautés d'a gglomération _ pu-5-214303469-2022.0029.— 02 04—D::
exercent, en tant que compétence obligatoire la Gestion Je4 ,1 u4Rluuo est ' fines Pu) au sens
de l'article L2226-1 à compter du 1eß janvier 2020. La CAPE" aPrétleréccelfel êóríietènce au ter janvier
2020 et approuvé par délibération du 11 décembre 2020 la définition des élements consmutirs au
système de gestion des eaux pluviales urbaines.
Dans son rapport approuvé le 30 septembre 2021, la CLECT de la CAPEV propose de retenir l'évaluation
dérogatoire des charges transférées comme suit :
- Dépenses d'entretien : 2.50 €/habitant
- Dépenses de renouvellement : 3.50 €/habitant
- Pour les investissements futurs un fonds de concours de 50 % des travaux sera demandé
aux communes concernées
Le rapport a été transmis à l'ensemble des communes membres et validé à la majorité qualifiée.
L'ajustement des attributions s'écartant de la méthode de calcul de droit commun, il convient
d'appliquer la procédure dérogatoire définie à l'article 1609 du CGI :
- La modification des attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT par le
Conseil Communautaire à la majorité des 2/3
- L'approbation de tous les conseils municipaux intéressés
Pour la commune de Chadrac le montant de l'attribution de compensation s'élève à 436 644 C.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- FIXE le montant de l'attribution de compensation à 436 644 C.
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
c Mme le Maire ~--- - O
Corinne BRI~f~ER ----
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,, 'et~~,í: AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022_02_05-DE
Reçu le 04/07/2022
ti blié le 04/07/2022
CHADRAC: ' r
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.05
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
29 juin 2022
David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline
BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde
Nombre de Membres :
MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Lo'ic JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
à la délibération : 22
TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
4‘)EJ1L 2012 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Adhésion à l'agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Département,
des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre
technique, juridique ou financier ».
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire n° CD210322/31 du 21 mars 2022
décidant de la création d'un établissement public administratif d'ingénierie territoriale,
Considérant l'invitation de Madame la Présidente du Département de la Haute-Loire ä délibérer pour
adhérer à L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire en vue d'une Assemblée générale
constitutive du dit établissement public administratif, AR Prefecture
Madame le Maire fait part au conseil municipal de la p opQ iqr oj sp epartementai de la E
Haute-Loire de créer entre le Département, les commune , testütabliSserchhfittaililks de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes, une agence dépatemenLdte an}ervrceues LumnIulIeS el. de
leurs groupements, dénommée L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire.
Cette agence, qui serait créée sous la forme d'un établissement public administratif, a pour objet
d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-
Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les
domaines suivants :
- Assainissement collectif ;
- Alimentation en eau potable ;
- Protection de la ressource en eau ;
- Gestion des eaux pluviales ;
- Défense Extérieure contre l'Incendie ;
- Qualité des eaux superficielles ;
- Profil des eaux de baignade ;
- Aménagement (espaces publics, projets urbains, ...) ;
- Voirie et ouvrages d'art ;
- Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics (mairie, établissements
d'enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements
touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;
- Equipements ou stratégies touristiques ;
- Informatique sous l'angle sécurité des systèmes d'information (configuration des
infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité
d'accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d'archivage).
La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses
membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le
développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire sera un établissement public administratif en
application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les
modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera
représentée par le délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités
adhérentes sont représentées par les délégués choisis en Assemblée générale constitutive d'octobre
2022.
Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées
doivent délibérer et s'acquitter d'une cotisation annuelle. Pour les derniers mois de l'année 2022 et
l'année 2023, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s'élève à 300 C.
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie technique,
juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets
qu'elle souhaite engager dans les domaines précités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver les projets de statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire
joints en annexe au présent rapport ;
á - d'adhérer au dit établissement ;
- d'approuver le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s'élève, au lancement de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, à 300 € ;
- désigne Madame le Maire (ou son représentant) pour représenter la commune à l'Assemblée
Générale de l'Agence ; AR Prefecture
2143O0469-20220629-2022 02 05-DE
- autorise Madame le Maire ou son représentant à ig-nejltous les,duurnents relatifs à-la mise
en oeuvre de ces décisions. Publié le 04/07/2022
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
~ PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
Mme le Maire
Corinne BRINGER —
~\, p E C6,40
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3-214300469-20220629-2C22__02_06-DE
R-- le 04/07/2022
jJ L-~ f - ú, le 04/07/2022 CHADI2At:
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.06
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENIN', Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Céline 29 juin 2022
BERNARD, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde
Nombre de Membres :
MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 16 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 6 M Loïc JOUSSOUYS à Mme Nathalie ANGLADE, Mme Marie
Qui ont pris part VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Nicolas
a la délibération : 22 TERRASSE à
Mme
Nicole LEVET, M
Christophe CELLIER à M
Date de la Convocation Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie
: le 17 juin 2022 ALLIBERT.
Excusée : Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage :
d; NIE Z Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole 022 Levet
Objet : Tarifs pour l'occupation du domaine public par des terrasses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2331-4
Considérant que les différentes formes d'occupation du domaine public donnent lieu au paiement de
redevances ou de droits de place dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal
Considérant que le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y
exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation
et la conservation de ce domaine.
Madame le Maire explique que l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie a permis
le traitement et la mise en valeur d'espaces publics qui désormais offre l'opportunité à des
commerçants d'occuper ou d'utiliser le domaine public pour y exercer une activité économique
(terrasse notamment). En tout état de cause, cette occupation ou utilisation du domaine public ne
peut être que temporaire et son autorisation présente un caractère précaire et révocable.
L'administration n'est pas tenue d'accorder cette autorisation. AR Prefecture
L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une reck\Jà`#i défirreq miti¢ ~ rirt?:~-2022 0206-DE leçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
- Domaine public loué dans le cadre de l'occupatior , (4o l'ocp;co public citué cur 1'avonuo Prorro
et Marie Curie par des terrasses de cafés, bar, tabac et tous autres commerces alimentaires et
non-alimentaires
Terrasse sans emprise couverte (en dur) et fermée : 1.4 € par m2 et par mois
Les tarifs sont applicables à partir du caractère exécutoire de la délibération et de sa publication. Une
autorisation d'occupation du domaine public sera prise par voie d'arrêté municipal.
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- ADOPTE les tarifs fixés ci-dessus pour l'occupation du domaine public par des terrasses
- AUTORISE Mme le Maire à prendre l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public
- AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches relatives à l'objet de la présente
VOTE
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages 22
exprimés
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
Mme le Moire
Corinne BRINGER
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171y f R. çu le 04/07/2022
C.HAID12AC.: le 04/07/2022 f ,tt3k -'--~
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.08
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck
en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres :
ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
a la délibération : 20
CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation
Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Lo'ic JOUSSOUYS
Ar' 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Avenants aux marchés de travaux de l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie
Curie
Vu la délibération N°2021.02.17 du 14 avril 2021 relative ä l'attribution des marchés de travaux de
l'opération d'aménagement de l'avenue Pierre et Marie Curie
Vu l'avis favorable de la Commission d'appels d'offres dans sa séance du 27 juin 2022
Mme le Maire rappelle que la commune de Chadrac s'est engagée dans un programme de travaux de
requalification de l'avenue Pierre et Marie Curie dans le cadre d'un mandat de travaux passé avec la
SPL du Velay. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au cabinet AB2R et Osmose paysage.
Les marchés ont été attribués aux conditions suivantes :
Lot 1. terrassement et réseaux : entreprise Eurovia pour 345 737.97 € HT
Lot 2 voirie : entreprises Chevalier et Broc pour 838 455.90 € HT
Lot 3 espaces verts : entreprise Roche Paysage pour 122 086.15 € HT AR Prefecture
Au cours de la réalisation du chantier, des travaux supplém r44i.re5,doivQntetreet gae tencerrte3It ,
les avenants suivants : Reçu le 04/07/2022 Publié le 04/07/2022
Lot 1 Lot 2 Lot 3
Marché initial HT 345 737,97 € 838 455,90 € 122 086,15 €
Avenant N°1 44 816,77 € 12 100,34 €
Total marché HT 390 554,74 € 838 455,90 € 134 186,49 €
Un avenant N°2 au lot 2 voiries pour prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu'au 7 juillet
2022 est nécessaire. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché du lot N°2.
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- AUTORISE Mme le Maire à signer les avenants ci-dessus et toutes les pièces administratives
s'y rattachant
- AUTORISE Mme le Maire à notifier les avenants aux entreprises concernées
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages 20
exprimés
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le
2 9 JUIN 2022
Mme le Maire
Corinne BRINGER
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R..çu le 04/07/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.09
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres :
ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET M Christophe
à la délibération : 20
CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation
Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Lo'ic JOUSSOUYS
4 JUIL 207 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé
Mme le Maire précise aux membres du Conseil municipal que chaque année la commune est sollicitée
par des associations pour l'attribution de subventions. Cette somme figure au budget principal à
l'article 6574 et doit faire l'objet d'une affectation.
Une nouvelle demande a été déposée par l'association Interfolk pour l'organisation du festival 2022 et
l'accueil à Chadrac d'un groupe Chilien le 19 juillet 2022.
La participation demandée par l'association pour l'accueil de ce groupe s'élève à 1 250 € couvrant les
frais de déplacement et les frais d'organisation. La commune prendra également en charge le repas du
soir pour le groupe et toutes les charges liées à leur accueil (assurance, mise à disposition de locaux,
d'équipements de matériel et de personnels). Un contrat d'accueil sera signé entre la commune et
l'association Interfolk. 1
AR Prefecture
043-214300459-20220529-2022__02__09-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Mair t i r n ntPil m n nirip 1l
- VALIDE l'affectation d'une subvention de 1 250 € à l'association Interfolk
- VALIDE le contrat d'accueil et toutes ses conditions
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à l'objet de la présente.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages 20
exprimés
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 2 9 JUIN 2022
Mme le Maire
Corinne BRINGER _r
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043-214300469-20220629-2022_02_10-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.10
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mine Nicole LEVET, M
en Velay Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique
Date du conseil : ROCHER, M David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme
29 juin 2022 Jennifer MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme
Nombre de Membres : Magalie ALLIBERT.
En exercice : 23
Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA, Présents : 15 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M Pouvoirs : 5
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe à la délibération : 20 CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Date de la Convocation
: le 17 juin 2022 Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et
M Loic JOUSSOUYS
Date d'affichage :
4 301E 2012 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole Levet
Objet : Adoption des tarifs 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R 2333-10 à
R2333-17.
Vu le décret n°2013-206 du 11 mars relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu les montants maximaux fixés par l'Etat dans la catégorie des communes et EPCI de moins de 50 000
habitants
Considérant :
- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur
territoire ; AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02_10-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui
sont de 3 catégories :
• les dispositifs publicitaires,
• les enseignes,
• les pré-enseignes.
- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
• supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
• dispositifs concernant des spectacles,
• supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l'État,
• localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
• panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs
à une activité ou à un service qui y est proposé,
• panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition
que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2 pour les tarifs),
• enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain
et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
- que le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :
• les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2,
• les pré-enseignes supérieures à 1,5 m2,
• les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2,
• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
• les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m 2 ;
- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la
collectivité ;
- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.
Le conseil municipal sur proposition de Mme le Maire, décide :
- d'appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure
- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. pour l'année 2023 comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires e
Enseignes (prix au m2) préenseignes préenseignes
s (supports non numériques) (supports numériques)
1 Prix au m2 Prix au m2
á superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure à 7 supérieure à 7 supérieure à 20 supérieure inférieure supérieure inférieure supérieur
` m 2 m2 m2 à 50 m 2 ou égale à 50 m2 à 50 m2 ou égale à 50 m 2 à 50 m2 D et inférieure ot et inférieure
1 égale ou égale
a à 20m2 à50m2 Exonération 16.70 € 25 € 33.40 € 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022_02_10-DE
Reçu le 04/07/2022
L'article R.2333-15 du CGCT prévoit qu'en l'absence de décl izblié le 4/07/202 ,
délais fixés par l'article L.2333-14 du CGCT, le Maire met en demeure l'exploitant du support publicitaire non
déclaré de souscrire la déclaration. En cas d'insuffisance, d'inexactitude ou d'omission dans les éléments
déclarés une procédure de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire sera engagée selon les
procédures en vigueur.
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- ADOPTE pour 2023 les tarifs de la TPLE comme définis ci-dessus
- AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à son recouvrement y
compris pour les procédures de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 2 9.31N 2022
Mme le Maire
Corinne BRINGE _
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043-214300469-20220629-2022_ 02 11
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.11
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck
en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres : ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
à la délibération : 20
CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation
Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Lo'ic JOUSSOUYS
A' 202 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : Modalités de publicité des actes pris par la commune
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
1er juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés AR Prefecture
aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le ae,egbüe r tfgP214 sioPoWcgptrôle D7 .
de légalité. Reçu le 04/07/2022 Publié le 04/07/2022
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera
assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A
défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessaire refonte du site internet de la commune et la nécessité de maintenir une
continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune pour d'une part faciliter l'accès à
l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur
l'accès dématérialisé à ces actes, Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité
de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel par affichage en Mairie.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal décide :
- D'ADOPTER la publicité par affichage en Mairie des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. Cette disposition sera
appliquée à compter du 1er juillet 2022.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages 20
exprimés
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.12
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres :
ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
à la délibération : pas CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme de vote
Magalie ALLIBERT.
Date de la Convocation
: le 17 juin 2022 Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Lo'icJOUSSOUYS
Date d'affichage :
4 EL, 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : Présentation du bilan 2021 sur la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine sur les cinq dernières années
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport réalisé par l'ARS sur le contrôle sanitaire de
l'eau destinée à la consommation humaine. Ce contrôle s'effectue à la ressource, au niveau des
stations de traitement ou des réservoirs et en distribution. L'objectif est de surveiller, via des analyses
ponctuelles, la qualité de l'eau distribuée aux usagers, d'informer les gestionnaires en cas de risque
sanitaire et de constater l'amélioration liée à la mise en ceuvre de mesures correctives.
L'unité de gestion et d'exploitation est la DEA de la Communauté d'Agglomération du Puy En Velay. Le
bilan 2021 est réalisé sur les cinq dernières années.
Conformément aux articles D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ce bilan doit
être présenté au conseil municipal et mis à disposition des administrés qui souhaitent le consulter. AR Prefecture
04 3-214300469-20220629-2022 02 12-DE
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le 3.e r},esíim91:
- PREND acte du rapport 2021, établi par l'ARS sur la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022
Mme le Maire --_____________
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C:HAIDIRAC:
Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.13
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENIN!, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
29 juin 2022
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres :
ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
à la délibération : 20
CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation
Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Laïc JOUSSOUYS
AOIC, 2022
Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : Vente de la parcelle de terrain section AA N°236 à M Gérard MOULIN
Vu la consultation le 2 juin 2022 du service de France Domaine et l'avis rendu le 15 juin 2022
Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de régulariser la situation liée à la vente
d'une parcelle communale section AA N° 236 à M Gérard MOULIN domicilié impasse de la Barrière à
Chadrac suite à l'établissement d'un document d'arpentage du 25 mai 2010.
Ladite parcelle d'une superficie de 39 m2 sera cédée à M Gérard MOULIN au prix de 40 € du m2. Les
frais de notaire et les frais de géomètre seront intégralement supportés par l'acquéreur.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal :
- DECIDE de la vente de la parcelle Section AA N°236 à M Gérard MOULIN au prix de 40 € du m2
- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente. AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02 13-DE
Reçu le 04/07/2.022
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VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages 20
exprimés
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 29 juin 2022 -- --_ _
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Mme le Maire
Corinne BRINGER
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AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02 14-D.
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.14
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil :
ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M
David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres :
ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
à la délibération : 20 CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Laïc JOUSSOUYS
4 MUIC. 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 31.5 heures
hebdomadaires
Madame le Maire de la Commune de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L 313-1 du code général de
la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Madame le Maire de la Commune de Chadrac indique que la création de l'emploi d'agent contractuel
chargé des missions suivantes : aide en cuisine, entretien des locaux et portage de repas est justifiée AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02_14-DE
'eçu ].e 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités. Cet emploi correspond au
grade d'agent technique territorial cadre d'emplois des agents techniques territoriaux catégorie C filière
technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 31.50 heures
Madame le Maire ajoute que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être
occupé par un agent contractuel en application de l'article L332-8 du code général de la fonction
publique qui :
- autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de
catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code
Madame le Maire précise que la nature des fonctions suivantes aide en cuisine, entretien des locaux
et portage de repas liées à un accroissement temporaire d'activités justifie particulièrement le recours
ä un agent contractuel.
Le niveau de rémunération s'établit à 352 indice majoré.
La durée de l'engagement est fixée du 01 septembre 2022 au 31 août 2023.
Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de
rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire :
n Décide de :
- de créer un poste d'agent contractuel de droit public pour occuper les missions suivantes : aide
en cuisine, entretien des locaux et portage de repas. Cet emploi correspond au grade d'agent
technique territorial cadre d'emplois des agents techniques territoriaux catégorie C filière
technique, rémunéré à l'indice majoré 352. La durée hebdomadaire de service afférente est
fixée à 31.50 heures à compter du 1" septembre 2022.
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en
annexe.
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 charges de personnel.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE
_ 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
§ Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
°C Et ont signé les membres présents, Ñ O
w A Chadrac,
S Le29juin2022 M Mme Le Maire- -- `
Ñ 0 E G,c, Corinne BRINGER CZ`~~Fr .~a} ,,
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0 43-214300459-20220529-2022__02_15-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
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Délibération du Conseil Municipal de CHADRAC
N°2022.02.15
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
de la HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE
Arrondissement du Puy ALMEIDA,
M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck en Velay
Date du conseil : ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, M David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, Mme Jennifer 29 juin 2022
MAHIEU VAILLE, Mme Mathilde MOUCHON et Mme Magalie
Nombre de Membres : ALLIBERT.
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoir : Mme Martine JOUVE à Mme Hélène DE ALMEIDA,
Pouvoirs : 5 Mme Marie VERNAUDON à Mme Mathilde MOUCHON, M
Qui ont pris part Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, M Christophe
à la délibération : 20
CELLIER à M Jean-Paul NICOLAS et M Alain GIBERT à Mme
Date de la Convocation Magalie ALLIBERT.
: le 17 juin 2022
Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et M
Date d'affichage : Lo'ic JOUSSOUYS
4 JOIE. 2022 Secrétaires de séance : Mme Hélène De Almeida et Nicole
Levet
Objet : création d'un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 21 heures
hebdomadaires
Madame le Maire de la Commune de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L 313-1 du code général de
la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Madame le Maire de la Commune de Chadrac indique que la création de l'emploi d'agent contractuel
chargé des missions suivantes : aide et assistance à l'enseignante de la classe maternelle, accueil des
enfants, cantine et surveillance, entretien des locaux est justifiée pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activités. Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial AR Prefecture
043-214300469-20220629-2022 02_15-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022
cadre d'emplois des agents techniques catégorie C filière technique. La duree hebdomadaire de service
afférente est fixée à 21 heures
Madame le Maire ajoute que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être
occupé par un agent contractuel en application de l'article L332-8 du code général de la fonction
publique qui :
- autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de
catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code
Madame le Maire précise que la nature des fonctions suivantes : aide et assistance à l'enseignante de
la classe maternelle, accueil des enfants, cantine et surveillance, entretien des locaux liées à un
accroissement temporaire d'activités justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.
Le niveau de rémunération s'établit à 352 indice majoré.
La durée de l'engagement est fixée du 01 septembre 2022 au 31 août 2023.
Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de
rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire :
n Décide de :
- de créer un poste d'agent contractuel de droit public pour occuper les missions suivantes : aide
et assistance à l'enseignante de la classe maternelle, accueil des enfants, cantine et surveillance,
entretien des locaux Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial cadre
d'emplois des agents techniques catégorie C filière technique rémunéré à l'indice majoré 352.
La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 21 heures à compter du 1eß septembre
2022.
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en
annexe.
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 charges de personnel.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
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Et ont signé les membres présents, T
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