Compte-Rendu - compte rendu cm 5 octobre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu cm 5 octobre 2012 Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 5 octobre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 05 octobre 2012 à 18h30

Salle du Conseil en Mairie d’Ondres

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Marie-Hélène DIBON, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean- Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques RECHOU, Christian CLADERES, Olivier GRESLIN, Françoise LESCA, Gérard SABRASES.

Absents excusés :

Hélène ALONSO a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 28 septembre 2012. Isabelle CHAISE a donné procuration à Muriel O’BYRNE en date du 05 octobre 2012. Laurent DUPRUILH a donné procuration à Pierre JOANTEGUY en date du 05 octobre 2012. Céline DUTAUZIA a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 05 octobre 2012. Nathalie HAQUIN a donné procuration à Marie-Thérèse ESPESO en date du 05 octobre 2012. Michèle MABILLET a donné procuration à Bernard CORRIHONS en date du 05 octobre 2012. Muriel PEBE.

Valérie PENNE.

Jean SAUBES.

Absents non excusés :

Patrick COLLET.

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON.

La séance du Conseil Municipal du 05 octobre 2012 est ouverte à 18h30 par Monsieur Bernard CORRIHONS, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 14 septembre 2012. Approbation pour 22 voix pour et une voix contre, celle de Monsieur Christian CLADERES.

Monsieur CLADERES considère que les propos retranscrits comme étant les siens, sur le rapport de la Cour des Comptes ne correspondent pas à ce qu’il a dit.

Monsieur HUSTAIX tient à corriger une mention portée sur ce compte rendu, concernant le point relatif à l’enquête publique sur les travaux d’aménagement de l’aval du ruisseau de Cornecul sont pris en charge par le SIVU de gestion des bassins versants de l' Anguillère, Palibes, Northon, Aygas auquel la commune verse chaque année une participation définie en fonction d’une clef de répartition.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Monsieur le Maire donne lecture d’une décision prise depuis le dernier conseil municipal :

Décision du 19 septembre 2012 : Relogement d’un administré pour cause de travaux rue de Janin, Ondres.

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Point 1 : Convention de Nettoyage global et systématique du littoral landais entre le Conseil Général des Landes (CG40) et la commune d’Ondres : approbation de l’avenant n°1.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 23 mai 2006 approuvant les termes de la convention liant la Commune au Conseil Général des Landes dans le cadre du nettoyage du littoral Landais, pour la période du 01 octobre 2005 au 31 octobre 2012.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général des Landes, dans un souci de continuité de service et de cohérence administrative et financière, souhaite proroger la durée des marchés de nettoyage du littoral de deux mois, soit jusqu’au 31 décembre 2012.

Le Conseil Général des Landes propose donc à la commune d’Ondres, par le biais d’un avenant, de prolonger la convention en date du 23 mai 2006 liant les deux collectivités pour une durée de deux mois.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- APPROUVE l’avenant n°1 ci annexé, ayant pour objet de prolonger de deux mois la durée de la convention liant la Commune et le Conseil Général des Landes dans le cadre du nettoyage du littoral Landais,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet objet.

Point 2 : Acquisition parcelle cadastrée section BD n° 23, située avenue de la plage.

La Commune d’ONDRES envisage l’acquisition de la parcelle cadastrée Section BD n° 23, située à l’avenue de la plage pour une contenance totale de 504 m2, en vue de l’aménagement du projet « Cœur de Quartier Touristique ».

M. et Mme VERONNEAU Jules et M. VERONNEAU Pascal, propriétaires de cette parcelle, nous ont fait part de leur accord pour une cession au profit de la Commune moyennant la somme de 15 000 euros, ce conformément à la proposition faite par la Commune par correspondance du 30 août 2012 et la réponse des propriétaires en date du 21 septembre 2012.

Par avis en date du 19 avril 2012, les services fiscaux ont estimé à 15 000 euros la valeur totale de cette parcelle.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 15 000 euros et selon les conditions énoncées dans la proposition faite par la Commune par correspondanceMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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du 30 août 2012 ; les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section BD n° 23 appartenant à M. et Mme VERONNEAU Jules et M. VERONNEAU Pascal, située à l’avenue de la plage pour une contenance totale de 504 m2, au prix de 15 000 euros et selon les conditions énoncées dans la proposition faite par la Commune par correspondance du 30 août 2012 ;

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE Maître de REZOLA, Notaire à 64250 CAMBO-LES-BAINS-, avenue de la Mairie – Villa Gure Gochoa-, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 3: Implantation d’équipements techniques par ORANGE au lieu-dit du Claous.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 23 septembre 2011, un bail a été souscrit avec la société ORANGE pour l’implantation d’une station de radiophonie au lieu-dit du Claous.

Cette nouvelle station du Claous, cumulée avec une antenne relais supplémentaire sur le pylône de BOUYGUES TELECOM sur le site de la station d’épuration d’Ondres, devant permettre à ORANGE de retirer son antenne située sur le château d’eau d’Ondres tout en conservant la même qualité de couverture réseau.

Considérant que pour construire et accéder par la suite à cette station de radiophonie, ORANGE a sollicité les Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour obtenir l’autorisation de traverser le domaine public autoroutier concédé,

Considérant que les ASF, en contrepartie de cette autorisation et en vue du projet d’élargissement 3x3 de la portion d’autoroute entre Ondres et Saint-Geours de Marenne, demande à ORANGE de leur réserver un emplacement sur le linéaire du pylône et sur la zone technique qu’ils vont réaliser,

Considérant que le bail souscrit entre la commune et ORANGE n’autorisait pas la sous- location,

Monsieur le Maire précise qu’ORANGE sollicite un accord de principe de la commune à autoriser une sous-location entre ORANGE et les ASF d’une partie de l’emplacement loué afin qu’ORANGE puisse poursuivre ses négociations avec les ASF. Il est toutefois précisé que si cet accord de principe est donné, lorsque la sous-location entre ORANGE et les ASF se concrétisera, la commune en sera informé et demandera le versement d’une redevance aux ASF.

Monsieur le Maire précise en outre, que l’emplacement réservé à ORANGE, sur la parcelle AP n°5 au lieu-dit du Claous, pour l’aménagement de la station de radiophonie, sera, comme convenu dans les plans initiaux, d’une superficie d’environ 63 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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- DONNE son accord de principe à la mise en place d’une sous-location du site entre ORANGE et les ASF,

- DEMANDE à être informe de la mise en œuvre effective de cette sous-location, et à percevoir en contrepartie une redevance de la part des ASF.,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l’accomplissement de cet accord.

Point 4: Projet de résidence de Tourisme sise Las Nazas : approbation de l’avenant au compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p entre la commune et la société Bouygues Immobilier.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2012, le conseil municipal a approuvé la signature d’un compromis de vente entre la commune et la société Bouygues Immobilier pour la vente d’environ 8.7 has sur la parcelle cadastrée section AB n°191p sise au lieu-dit Las Nazas, afin d’y réaliser une résidence de tourisme, d’environ 250 logements, éco-labellisée avec un classement 4 étoiles.

Monsieur le Maire rappelle également qu’initialement (dès 2009), à l’issue d’un appel à candidature lancé pour la réalisation d’une résidence de tourisme, l’offre présenté par la société MMV Terresens, en tant que société gestionnaire de résidence, avait été considérée comme la « mieux disante » eu égard notamment à la prise en compte de la dimension environnementale du site et à l’adaptation de leur projet en fonction de celle-ci.

Cependant, la société MMV nous a informé à la mi-juillet de leur souhait de mettre un terme à leur implication dans ce projet, en motivant leur décision par « les perturbations du secteur d’activité. »

De ce fait en accord avec la société Bouygues Immobilier, il a été convenu de proposer la gestion de la future résidence à un autre gestionnaire qui reprendrait les engagements de MMV, notamment dans le domaine environnemental.

Considérant que la société NEMEA, s’est portée candidate à la reprise de ce projet,

Il est proposé au conseil municipal de souscrire un avenant à la promesse de vente initiale, de façon d’une part à acter le changement d’identité du futur gestionnaire de la résidence, et modifier le délais de signature de l’acte authentique pour prendre en compte le temps nécessaire à la passation des engagements commerciaux entre Bouygues Immobilier et NEMEA.

Monsieur Gérard SABRASES : « Vous êtes très optimistes. L’avenir est très sombre dans ce domaine là. Surtout avec les niches fiscales qui sont mises à mal, et notamment le dispositif CENSI BOUVARD qui s’arrête au 31 décembre 2012. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 voix contre,

- APPROUVE la signature d’un avenant au compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p d’une contenance d’environ 8 ha avec la société BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction d’une résidence de tourisme d’environ 250 logements et équipements y afférents.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

- DIT que les frais notariés seront à la charge exclusive de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Point 5: Projet de résidence de Tourisme sise Las Nazas : approbation protocole entre la commune d’Ondres et la société NEMEA futur gestionnaire de la résidence.

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 23 janvier 2012 et du 5 octobre 2012, le conseil municipal a approuvé d’une part la signature d’un compromis de vente entre la commune et la société Bouygues Immobilier pour la vente d’environ 8.7 ha sur la parcelle cadastrée section AB n°191p sise au lieu-dit Las Nazas, afin d’y réaliser une résidence de tourisme, d’environ 250 logements, éco-labellisée avec un classement 4 étoiles, et d’autre part la signature d’un avenant à ce compromis de vente pour contractualiser notamment le changement d’identité du futur gestionnaire de la résidence de tourisme.

Considérant que l’offre de la société NEMEA a été retenue pour assurer la gestion de la résidence de tourisme, dans la mesure où cette société s’est engagée à répondre aux demandes essentielles pour la commune à savoir

- obtenir le classement de résidence de tourisme éco-labellisée

- permettre l’accès aux services commerciaux (espace de détente SPA, restauration) aux personnes extérieures à la résidence.

Il est proposé au conseil municipal de concrétiser ces engagements de la société NEMEA envers la commune d’Ondres dans un protocole dont le projet est ci-après annexé

Monsieur Gérard SABRASES tient à mentionner la condition suspensive prévue dans la promesse de vente relative à la condition de commercialisation par Bouygues d’au moins 50% de vente à des particuliers afin que le projet se concrétise. « Il va falloir trouver les clients, dans le contexte actuel et vu la suppression des niches fiscales cela sera difficile, surtout avec la Suppression du CENSI BOUVARD, il faut que les actes de vente soient passés avant le 31 décembre. Monsieur GUILLOTEAU précise que la Société BOUYGUES nous a indiqué avoir ses propres réseaux de commercialisation, et qu’il existe des dispositifs autres que le CENSI BOUVARD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 voix contre,

- APPROUVE la signature d’un protocole entre la commune et la société NEMEA pour affirmer les engagements pris la société NEMEA futur gestionnaire de la résidence de tourisme construite par la société Bouygues Immobilier, vis-à-vis de la commune d’Ondres.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

- DIT que les frais notariés seront à la charge exclusive de la société NEMEAMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Point 6: Avenant n°2 marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du plan plage.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juillet 2011 le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise pour la réalisation du plan plage à un groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le Cabinet ARTESITE.

Il rappelle que ce marché de maîtrise d’œuvre a été souscrit pour un montant prévisionnel de 177 202, 15 € HT soit 211 93377 € TTC, répartie de la façon suivante :

- Constitution du dossier d’enquête préalable à la DUP : 8 600 € HT

- Missions Bâtiment :

o Coût prévisionnel provisoire des travaux 545 000 € HT

o Taux provisoire : 8.5 %

o Forfait provisoire de rémunération : 46 325 € HT

- Missions Infrastructures :

o Coût prévisionnel des travaux : 1 783 000 € HT

o Taux provisoire : 6.5 %

o Forfait provisoire de rémunération : 115 895 € HT

- Missions complémentaires OPC et SSI : 6 382.15 € HT

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 6 avril 2012, un premier avenant au marché de maîtrise d’œuvre plan plage, avait été souscrit pour prendre en compte la nécessité d’élaborer un dossier « Loi sur L’eau ».

Le montant forfaitaire de cette prestation supplémentaire s’élevait à 3 800 € HT.

A ce jour, et dans le cadre de la réalisation de l’avant-projet, le montant des dépenses liées aux travaux sur les Bâtiments et sur les Infrastructures ont été évaluées plus finement, il en ressort : - Pour la mission Bâtiment :

Coût prévisionnel définitif : 744 000 € HT, soit une augmentation de plus de 125% par rapport au coût prévisionnel provisoire.

- Pour la mission Infrastructure :

Coût prévisionnel définitif : 2 845 000 € HT, soit une augmentation de plus de 125% par rapport au coût prévisionnel provisoire.

Aussi, en application de l’article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), lorsque le coût prévisionnel définitif, accepté par le Maître d’Ouvrage, est supérieur à 125 % de l’enveloppe financière affectée aux travaux, le taux définitif de rémunération est égal au taux provisoire de rémunération minorée de 15%, et le forfait définitif de rémunération est égal au taux définitif de rémunération par le coût prévisionnel définitif.

Dès lors le forfait définitif de rémunération s’établit comme suit :

- Mission Bâtiment :

o Coût prévisionnel définitif des travaux 744 000 € HT

o Taux définitif : 7.23 %

o Forfait définitif de rémunération : 53 791.20 € HT

- Missions Infrastructures :Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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o Coût prévisionnel définitif des travaux : 2 845 000 € HT

o Taux l définitif : 5.53 %

o Forfait définitif de rémunération : 157 328.5 € HT

- Mission Etudes Réglementaires : 8 600 € HT

-

- Missions complémentaires OPC et SSI : 6 382.15 € HT (montant inchangé)

- Dossier Loi sur l’Eau : 3 800 € HT (montant inchangé)

Le coût total de la maîtrise d’oeuvre plan plage s’élève donc à 229 901.85 € HT, soit 274 962.62 TTC.

Monsieur Guilloteau précise que le montant prévisionnel définitif des travaux liés au plan plage a augmenté depuis l’étude de faisabilité, car ce montant intègre dans la partie bâtiment des sanitaires auto-nettoyant, alors que dans la précédente étude des seuls sanitaires « classiques » avaient été chiffrés, et dans la partie infrastructure, le coût de démolition des blockaus, la prise en compte des contraintes environnementales et le traitement des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour et 4 voix contre ;

- APPROUVE le montant prévisionnel définitif des travaux Bâtiments et Infrastructures définis à l’issue de la phase d’avant-projet.

- APPROUVE la souscription d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre plan plage relatif à la définition du montant définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre, telle que ci- dessus définie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ci-dessus mentionné au marché de maîtrise d’œuvre plan plage, avec le cabinet ARTESITE, mandataire du groupement.

Point 7: Demande de subventions pour le financement du plan plage.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16 décembre 2010 l’aménagement du secteur plage avait été approuvé.

Depuis, dans le cadre de l’étude de réalisation du plan plage, celui-ci a évolué, a été soumis à trois enquêtes publiques (utilité publique du projet, parcellaire et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme) menées conjointement du 16 août au 17 septembre 2012.

Dans l’attente de l’arrêté du préfet, la conduite du projet se poursuit et suppose d’officialiser les demandes de subventions auprès des différents partenaires de la collectivité.

Monsieur le Maire précise que le montant prévisionnel définitif des dépenses liées au plan plage s’élève, au stade de l’avant-projet à 3 589 000 €. L’exécution de ces dépenses est programme sur 3 exercices budgétaires au cours desquels seront réalisées chacune des 3 phases du projet.

Considérant que les plans plages sont susceptibles, selon le type de travaux et d’équipements, d’être financées par les fonds européens au titre du FEDER.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Considérant que l’Etat, la Région et le Département n’interviennent qu’en complément des aides accordées par l’Europe, c’est-à-dire uniquement sur les mêmes types de dépenses, à concurrence d’un montant maximum de 80% de subventions.

Considérant qu’il appartient au GIP Littoral Aquitain de définir en fonction des objectifs prioritaires définis pour l’aménagement du littoral, d’arrêter la liste des dépenses éligibles à ces subventions,

Après plusieurs réunions de travail avec ces différents partenaires, le tableau ci-après annexé reprend l’ensemble des dépenses éligibles aux subventions plan plage, soit un montant total de 2 236 685 € HT.

Aussi il est proposé au conseil municipal de solliciter les subventions suivantes :

EUROPE Fonds FEDER : 2 236 685 € x 30 % = 671 005 €

ETAT (FNADT) 2 236 685 € x 20 % = 447 337 €

CONSEIL REGIONAL : 2 236 685 € x 15% = 335 502 €

CONSEIL GENRAL : 2 236 685 € x 15% = 335 502 €

Soit total de 1 789 341 € de subventions pour l’ensemble du plan plage.

Monsieur le Maire précise que le financement du solde des dépenses liées au plan plage sera assuré par des fonds propres à hauteur de 1 800 000 € provenant de la vente des 10.5 hectares au sein de la zone touristique, à la Société Bouygues Immobilier, pour le projet de construction d’une résidence de tourisme de haut standing.

M. Christian CLADERES voudrait savoir où on en est de la maîtrise foncière. M. Eric GUILLOTEAU lui précise que la maîtrise foncière sera acquise dès que la Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée par le Préfet car la DUP entraînera la cessibilité des parcelles. Mme Françoise LESCA demande « Combien de terrains sont concernés par l’expropriation ? ». M. GUILLOTEAU précise qu’à ce jour seuls deux terrains sont concernés, mais la procédure n’étant pas terminée, une acquisition amiable est toujours possible, un des propriétaires semble d’ailleurs vouloir reprendre les négociations.

Monsieur GUILLOTEAU souhaite rappeler que ce plan plage s’inscrit dans un projet touristique global. De plus il est financé à près de 50% par des subventions ; 60 emplois vont être crées, des espaces publics nouveaux vont voir le jour, et, in fine, on obtiendra une meilleure sécurité publique du site.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour et 4 abstentions ;

- APPROUVE le plan de financement global du plan plage d’Ondres,

- SOLLICITE les subventions auprès des partenaires de la collectivité EUROPE, Etat, Conseil Régional et Conseil Général.

- AUTORISE Monsieur le Maire à conduire les procédures nécessaires à l’accomplissement de ces dossiers.

Point 8: Création de nouveaux tarifs d’entrée pour les spectacles organisés à l’Espace Capranie.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Monsieur le Maire précise que la Commission Culture- Vie Locale, organise régulièrement depuis 2005 des spectacles et animations à caractère culturel.

Il est proposé de poursuivre cette politique de programmation culturelle à l’Espace Capranie.

Au regard du cachet artistique de certains groupes ainsi que des frais annexes (technique, hébergement, communication), il est proposé de créer les tarifs suivants :

Places vendues à l’entrée ou par l’office du tourisme : 20 €, 25 € et 30 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- ADOPTE la création de tarifs d’entrée pour les spectacles organisés à l’espace Capranie tels que proposés ci-dessus.

Point 9: Participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents communaux.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le décret du 8 novembre 2011 fixe le cadre permettant aux collectivités territoriales de verser une participation à leurs agents qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).

Considérant que dans le cadre du dialogue social initié en Comité Technique, le principe d’une participation de la commune au contrat prévoyance des agents municipaux a fait l’objet d’un consensus,

Considérant qu’il était convenu que cette participation ne serait effective que lorsque l’ensemble des éléments permettant l’instauration réglementaire de cette participation serait défini,

Considérant que les procédures à respecter pour la mise en place de cette participation, à savoir soit la labellisation, soit la convention de participation, ont été précisées. Il appartient au conseil municipal d’arrêter un choix entre ces deux procédures.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante, ces deux procédures, dont les principaux principes sont les suivants :

- La Labellisation :

Les organismes intéressés ont pu transmettre dans le cadre d’une procédure spécifique, leur contrat ou règlement à un prestataire habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel, en vue d’obtenir leur labellisation.

La liste des contrats et règlements labellisés a été publiée par le ministère des collectivités territoriales depuis le 31 août 2012.

Le contrat ou le règlement est labellisé pour une durée de trois ans.

Lorsque la collectivité opte pour la procédure de Labellisation, celle-ci devra verser la participation à tous les agents ayant souscrit ou adhéré à un règlement labellisé. Chaque agent étant libre de choisir l’organisme labellisé qu’il souhaite.

- La convention Participation :Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Dès lors que la collectivité s’engage dans cette procédure, elle ne pourra verser d’aide qu’aux agents ayant adhéré au contrat ou règlement qui aura été retenue.

Cette procédure se décompose en plusieurs étapes :

1- la collectivité consulte le comité technique et délibère sur les éléments essentiels de la future convention.

2- La collectivité publie l’avis d’appel à la concurrence.

3- La collectivité fournit aux candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son personnel et des prestations à proposer.

4- Les candidats remettent leur offre (délai minimal de 45 jours)

5- La collectivité examine les offres

6- La collectivité consulte le comité technique et délibère sur le choix du contrat ou du règlement.

7- La collectivité signe la convention. Celle-ci est conclue pour une durée de 6 ans.

VU l’avis de la commission des ressources humaines en date du 27 septembre 2012, optant pour la convention participation.

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2012 optant pour la convention participation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour la convention participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- ACTE le principe d’une participation de la commune au contrat prévoyance auquel les agents communaux adhéreront.

- FIXE que la participation annuelle de la commune au contrat prévoyance aux alentours de 7 000 €, et précise que cette enveloppe devra permettre l’attribution d’un montant unitaire par agent dont le montant pourra être modulé en prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant leur situation familiale.

-CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure choisie.

Point 10: Evolution du service SP PLUS en SP PLUS V2 proposé par la Caisse d’Epargne pour le paiement en ligne des factures afférentes aux services scolaires.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 28 janvier 2011 validant la mise en place du paiement par internet pour les usagers des différents services périscolaires.

Considérant que par courrier en date du 6 Septembre 2012, la Caisse d’Epargne nous informe que l’abonnement à la version SP PLUS prendrait fin dans les trois mois à compter de la date d’envoi de leur courrier (soit au 31 décembre 2012) et ce étant donné la mise en place par la Caisse d’Epargne d’une nouvelle version SP PLUS V2, version beaucoup plus sécurisée pour les payeurs puisqu’ils auront obligation de confirmer leur paiement par un code sécurisé qui leur sera fourni par leur banque à chaque opération.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Considérant que de nombreuses familles utilisent ce service de paiement en ligne,

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir valider la mise en place de cette nouvelle version de paiement en ligne pour les différents services périscolaires, tout en précisant que les frais correspondants à la mise en place de ce nouveau contrat restent inchangés par rapport à la précédente version et sont donc intégrés au budget 2012, à savoir : - pas de frais de mise en service puisque le service était déjà existant pour la Commune - un abonnement mensuel de 25 € + 5 € (correspondant à l'envoi des relevés quotidiens) - la somme de 0,15 € par opération.

Le montant de l'abonnement sera prélevé à chaque trimestre échu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de mise en place du Service SP PLUS V2 et du service REQ (Relevé Electronique Quotidien) pour une durée de 3 ans renouvelables et ce afin de permettre aux familles d'accéder au paiement en ligne de leurs différentes factures de restaurant et ramassage scolaires, d'accueil périscolaire et de centre de loisirs.

- AUTORISE Monsieur le Maire a effectué les démarches nécessaires auprès des services du Trésor Public pour la mise en place d'un système d'autorisation des encaissements sécurisés par carte bancaire à distance.

Point 11: Souscription au service Internet Secteur Public proposé par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la Caisse d’Epargne propose aux collectivités locales un service gratuit d’accès par internet aux encours de dettes souscrites par ces collectivités auprès de la Caisse d’Epargne.

Considérant que l’adhésion à ce service permettra d’avoir un accès immédiat, actualisé sur l’encours de la dette de la commune d’Ondres auprès de la Caisse d’Epargne,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à ce service et propose de désigner Madame Hélène RICHARD, directrice générale des services comme usager principal de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la souscription au service Internet Secteur Public pour une durée illimitée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat au nom de la Commune.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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Point 12: Admission en non valeur

Sur demande du Trésorier Municipal, lequel justifie de l’impossibilité de recouvrer certaines créances d’un montant total de 1 449.19 €, suite à l’ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui entraîne l’effacement des dettes non professionnelles des débiteurs,

Il est proposé d’admettre en non valeur, des titres de recettes impayés (services de restauration AP et CLSH) sur les exercices 2009 et 2010, pour un montant total de 1449,19 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non valeur des produits irrécouvrables sur le Budget Principal de la commune pour un montant de 1 449.19 €.

Point 13 : Autorisation permanente et générale du Trésorier Payeur Général de poursuites par toute voie de droit.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre des missions des services municipaux, et notamment des services péri et extra scolaires, il est apparu que des titres de recettes restent impayés.

Afin de faciliter le travailler du percepteur dans les relances qu’il effectue, il est proposé à l’assemblée délibérante, de mettre en place une autorisation permanente et générale de poursuite par voie de droit. Les procédures mises en place sont notamment les suivantes : l’opposition à tiers détenteur (OTD), saisie…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- AUTORISE de façon générale, le Trésorier Payeur Général à effectuer les poursuites par toute voie de droit afin de recouvrer les titres de recettes de la commune

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du contentieux engagé par la SCI LA PINEDE à l’encontre de la commune d’Ondres, suite au refus de la commune d’autoriser un passage en sous-terrain d’une servitude électrique sur la parcelle communale cadastrée AC n°23 pour alimenter en tarif jaune le terrain appartenant à la SCI LA PINEDE (parcelle AC n°10) alors que ce terrain est en zone naturelle et qu’un branchement électrique « simple » est tout à fait réalisable.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 05 octobre 2012.

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La séance est levée à 19H25.

Monsieur Le Maire

Bernard CORRIHONS