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Déliberation - DELIB 2023 019
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-019
SÉANCE DU 13 FEVRIER 2023
Date de convocation du conseil municipal : 6 Février 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Christelle GERIN-EPELY; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Laure DESCHAMPS donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membres absents : M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Nicolas de GARILHE.
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 31
OBJET MISE EN PLACE DE LA VIDEO-VERBALISATION SUR LA COMMUNE D'ECULLY
Depuis l'arrivée de la nouvelle équipe municipale, la commune d'Ecully a eu la volonté de renforcer la sécurité de ses biens et de ses habitants. Pour cela elle a déployé de nombreux moyens humains et matériels afin de satisfaire au besoin de sécurité des écullois.
Présente quotidiennement sur le terrain, la police municipale lutte activement contre les incivilités et les infractions au code de la route.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-019 Pour autant, l'incivisme des automobilistes reste présent. Il est constaté chaque jour sur les voies de la commune, particulièrement en centre-ville et aux abords des écoles, que les automobilistes ne respectent pas le code de la route. Certains se mettent en stationnement dangereux, gênant voire bloquent les transports en commun et les véhicules d'incendie et de secours.
Devant les écoles, certains véhicules se garent sur le trottoir, faisant courir de nombreux risques aux piétons et aux parents avec des poussettes ainsi qu'aux personnes en situation de handicap.
Ces comportements au quotidien ne sont pas acceptables.
Les policiers municipaux ainsi que les Agents de Surveillance de la voie Publique (ASVP) patrouillent régulièrement sur ces zones et verbalisent les contrevenants. Les opérateurs de vidéoprotection constatent aussi sur les écrans ces manquements flagrants qui ne peuvent toutefois être sanctionnés.
Il convient aujourd'hui de compléter leurs moyens d'actions, en leur donnant la possibilité de verbaliser les infractions avec la vidéo verbalisation.
Qu'est-ce que la vidéo-verbalisation ?
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté (ASVP et policer municipal) de constater en direct sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie publique.
L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal. Ce procès- verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
L'objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps.
Les infractions pouvant être relevées par la vidéoverbalisation
Certaines infractions peuvent faire l’objet d'une vidéo-verbalisation : il s'agit d'infractions listées au code de la route en particulier à l'article R417-5, R417-10, R417-11 et suivants, R412-6 et suivants ; R412-7, R412-8, R412-12 et suivants :
+ Le stationnement interdit
+ Le stationnement gênant
- __Le stationnement très gênant
+ __Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) + Le non-respect des vitesses maximales autorisées
-__Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
+ L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
+ __ Le défaut du port de la ceinture de sécurité
«L'usage du téléphone portable tenu en main
* La circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence «Le chevauchement et le franchissement des lignes continues
+ Le non-respect des règles de dépassement
+ Le non-respect des sas vélos
+ __Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
+ Le défaut d'assurance.
Ville d'Écuty - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-019 Le dispositif sera applicable à l'ensemble des 60 caméras actuelles de la ville et celles à venir.
Remarque : toutes les infractions listées ci-dessus constituent un champ de possibilités qui sera adapté en fonction des équipements techniques et de leurs emplacements.
Consignes données aux agents
La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l'infraction ne laissera aucun doute possible.
Ce dispositif vient en complémentarité des missions des agents de la police municipale. Il ne s'agira pas d'en abuser. Sa mise en œuvre s'effectuera progressivement.
Le fonctionnement opérationnel de ce dispositif sera placé sous la responsabilité du Chef de Service de la Police Municipale.
Affichage et informations du public
L'obligation d'information d'une zone placée sous vidéo protection définie à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure est respectée à Ecully. Un affichage de la zone de verbalisation sera apposé aux panneaux d'entrée d'agglomération.
La Ville a également avisé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de la mise en place de cette démarche.
Une information à la population sera faite par l'intermédiaire de la presse locale, du site internet et du journal municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les article les articles EL. 2212-5 ; L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 ;
La Commission Sécurité et Dynamisme Economique du 31 janvier 2023 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 4 abstentions (groupe Ecully Naturellement).
- Approuve la procédure de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières à l'ensemble des caméras existantes à venir ainsi que pour l'ensemble des infractions prévues par la loi ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à ce projet ;
- Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-019 Ainsi délibéré,
À Écully, le 13 février 2023
Le secrétaire, + ‘ Le maire,
mé
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 7 0 FEV, 2073
Le maire
pe
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-019 ! " # $ ! % & ' # ( % # ))( * + ( , - . / 0 1 0 / 1 / 0 / 2 - / 0 1 0 / 1 / 0 / 2 3 . / 0 / 2 $ 0 4 5 6 ! # % * ' # " 7 8 9 0 : 5 $ / 4 : 5 0 0 ; 4 4 $ / 0 / 2 0 / 4 2 $ / 0 / 2 $ 0 4 5 $ < + - 4 2 1 0 / 1 / 0 / 2
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