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Déliberation - 202456 Sicasmir Adhesion Nouvelles Communes
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202456 Sicasmir Adhesion Nouvelles Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
EXTRAIT DU REGISTR!|‘""" ID : 031-200081198-20240812-20245612082024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL-MUNICIFALC
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre le 12 août à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire
Contre : 00 Date de la convocation : 5 août 2024
Abstention : 00 Date d'affichage : 5 août 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André,
PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, POISSON
Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : ARNAUNE Julien à PEREFARRES Charlotte
MARTINEZ Guy à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à CHANGEUX Anna
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
Objet : SICASMIR - adhésions de nouvelles communes
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les conseils municipaux des communes de ARLOS (délibération du 3 février 2023) BACHOS (délibération du
31 mars 2023) BILLIERE (délibération du 13 décembre 2022) ont demandé leur adhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires exercées par le syndicat.
Pour être accepté, l'adhésion d’un membre est subordonnée en application de l’article L5211-18 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article LS711-
1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la
création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé l’adhésion des communes
comme exposé ci-dessus.
Les nouveaux statuts du Sicasmir entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- D'APPROUVER l'adhésion des communes de ARLOS, BACHOS et BIELIERE
- DE FIXER la date d'adhésion au 1°’ janvier 2025
- D'AUTORISER Madame / Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération
- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-
Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX