Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-134

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414

(3 pages) Page 3

14-2022-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 (2 pages) Page 7

14-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF LISIEUX - SAP 897588372 (3

pages) Page 10

14-2022-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP

900745761 (2 pages) Page 14

14-2022-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - JCO LES AIDES - SAP897588372 (2

pages) Page 17

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2022-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR

PROXIMITE FRANCE" à Potigny (2 pages) Page 20

14-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR

PROXIMITE FRANCE" à Potigny (2 pages) Page 23

14-2022-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant refus de

nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" à

Vire-Normandie (2 pages) Page 26

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police

municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet

2022. (12 pages) Page 29

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-07-21-00007

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF

Côte Fleurie - SAP 908501414

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 3Direction départementale

PRÉFET de l’Emploi, du Travail un et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne

Numéro d’agrément : SAP/908501414

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et

relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

notamment son article 31,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU l’arrête de récépissé de déclaration délivré le 7 mars 2022 et l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 modifiant

le récépissé de déclaration de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ACF DOMICILE, dont le nom

commercial est APEF Côte Fleurie,

VU la demande d’agrément présentée le 12 mai 2022 et complète le 7 juillet 2022 par Monsieur Nicolas LE FLOCH, Gérant de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie, dont le siège social est situé 51 avenue Aristide Briand à TOUQUES (14800), numéro SIREN 908 501 414,

VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados rendu pour la Direction de l'Enfance et de la Famille le 24 juin 2022,

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 4SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : la Société à Responsabilité Limitée ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : la Société à Responsabilité Limitée ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie, est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados :

En mode mandataire :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Conduite de véhicules des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

En mode mandataire et prestataire :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de

handicap.

- Garde d’enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 21 juillet 2022 au 20 juillet 2027.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 4 : la Société à Responsabilité Limitée ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la Société à Responsabilité Limitée ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie, si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à KR. 7232-9 du code du travail ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 5ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

4

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 —

6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-07-21-00011

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE

- SAP 900745761

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 7Direction départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DU CAMABGS et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne

Numéro d’agrément : SAP/900745761

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail et

relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,

VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

VU l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

notamment son article 31,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU l’arrête de récépissé de déclaration délivré le 30 juin 2021 à la Société par Actions Simplifiée (SAS) BNP .

SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial est agence 02 Côte de Nacre,

VU la demande d’agrément présentée le 14 juin 2022, par Monsieur Benoît BEEN, dirigeant de la Société par

Actions Simplifiée (SAS) BNP SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial est, agence 02 Côte de Nacre,

dont le siège social est situé Bâtiment Lumière — 4 rue Hubertine Auclert à EPRON (14610), numéro SIREN

900 745 761,

VU l’absence d’avis de la Direction de l’Enfance et de la Famille du Conseil départemental du Calvados,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 8ARRETE

ARTICLE 1 : la Société par Actions Simplifiée (SAS) BNP SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial

est agence 02 Côte de Nacre est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail,

pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : la Société par Actions Simplifiée (SAS) BNP SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial

est agence 02 Côte de Nacre, est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados :

En mode mandataire et prestataire :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de

handicap.

- Garde d’enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 21 juillet 2022 au 22 juillet 2027.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 14 : la Société par Actions Simplifiée (SAS) BNP SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial

est agence 02 Côte de Nacre, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique

annuel.

Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états

statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la

Société par Actions Simplifiée (SAS) BNP SAP COTE DE NACRE, dont le nom commercial est agence 02

Côte de Nacre, si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à

KR. 7232-9 du code du travail :

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

N

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 —

6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 9Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-07-21-00008

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF

LISIEUX - SAP 897588372

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF LISIEUX - SAP 897588372 10Direction départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail AO et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne

Numéro d’agrément : SAP/897588372

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D.7231-1 du code du travail et

relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

VU l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

VU l’arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

notamment son article 31,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU l’arrête de récépissé de déclaration délivré le 31 mai 2021 et l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 modifiant

le récépissé de déclaration de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES, dont

le nom commercial est APEF LISIEUX,

VU la demande d’agrément présentée le 24 mars 2022 et complète, le 18 juillet 2022 par Monsieur Jean-

Christophe OMONT, Président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES,

dont le nom commercial est APEF LISIEUX, dont le siège social est situé 290 Chemin de la Maladrerie à GLOS

(14100), numéro SIREN 897 588 372,

VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados rendu pour la Direction de

l’Enfance et de la Famille le 31 mai 2022,

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF LISIEUX - SAP 897588372 11Vu l’absence d’avis du Conseil départemental de l’Eure et de la Direction Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Eure,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES, dont le nom commercial est APEF LISIEUX, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : 1 la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES, dont le nom commercial est APEF LISIEUX, est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados et de l’Eure :

En mode mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Conduite de véhicules des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

En mode mandataire et prestataire :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de

handicap.

- Garde d’enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 21 juillet 2022 au 20 juillet 2027.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 4 : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES, dont le nom commercial est APEF LISIEUX, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) JCO LES AIDES, dont le nom commercial est APEF LISIEUX, si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF LISIEUX - SAP 897588372 12ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

ES —

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 —

6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant d'agrément d'un OSP - JCO LES AIDES - APEF LISIEUX - SAP 897588372 13Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-07-21-00010

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - BNP SAP

COTE DE NACRE - SAP 900745761

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 14Direction départementale

E 53 de l’Emploi, du Travail PRÉFET DU CALVADOS et des Solidarités Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/900745761

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

notamment son article 31°,

VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU Parrêté préfectoral délivré le 30 juin 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne,

VU l'agrément du 21 juillet 2022 concernant la société par actions simplifiée BNP SAP COTE DE NACRE dont

le nom commercial est AGENCE 02 COTE DE NACRE, dont le siège social est situé Bâtiment Lumière - 4 rue

Hubertine Auclert à EPRON (14610), numéro SIREN 900 745 761,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : la société par actions simplifiée BNP SAP COTE DE NACRE dont le nom commercial est

AGENCE 02 COTE DE NACRE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/900745761

ARTICLE3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 est modifié comme suit :

La société par actions simplifiées BNP SAP COTE DE NACRE dont le nom commercial est AGENCE 02 COTE DE NACRE a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur le département du Calvados, les activité(s) soumise(s) à l'agrément tout mode intervention :

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 15- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap,

- Garde des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

ARTICLE 4 : les autres articles de l’arrêté préfectoral 30 juin 2021 restent inchangés.

ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,

NA

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne SAP) -

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BNP SAP COTE DE NACRE - SAP 900745761 16Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-07-21-00009

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - JCO LES

AIDES - SAP897588372

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - JCO LES AIDES - SAP897588372 17Direction départementale

er de Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/897588372

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU l'arrêté préfectoral délivré le 31 mai 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,

VU l'arrêté d’agrément du 21 juillet 2022 concernant la société par actions simplifiée JCO LES AIDES dont le nom commercial est APEF LISIEUX, dont le siège social est situé 290 Chemin de la Maladrerie à GLOS (14100), numéro SIREN 897 588 372,

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados rendu pour la Direction de l'Enfance et de la Famille le 31 mai 2022,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : la société par actions simplifiée JCO LES AIDES dont le nom commercial est APEF LISIEUX est

déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/897588372

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - JCO LES AIDES - SAP897588372 18ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2021 est modifié comme suit :

La société par actions simplifiées JCO LES AIDES dont le nom commercial est APEF LISIEUX a déclaré effectuer les activités suivantes soumises à l’agrément :

- Sur le département du Calvados et de l’Eure. en mode mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux),

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques,

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).

- Sur le département du Calvados et de l’Eure, tout mode intervention :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap,

- Garde des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

ARTICLE 4 : les autres articles de l’arrêté préfectoral 31 mai 2021 restent inchangés.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,

MA

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne SAP) -

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - JCO LES AIDES - SAP897588372 19Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-07-21-00013

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

autorisation de nouvelle installation d'enseignes -

sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 20E 3 Direction départementale PRÉFET Le DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble des parcelles

cadastrées ZC 166 et 169 situé Lieu-dit La Glacière - Rue du Général Leclerc — 14 420 POTIGNY, enregistrée

sous la référence AP 014 516 22E 0002, formulée par Monsieur Gabriel BARBOT agissant pour le compte de la

SAS "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 09 juin 2022 ;

VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 08 juillet 2022 et reçu le 13 juillet

2022;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité du ou des monuments historiques de Potigny (Eglise), et qu'il ne peut être autorisé qu'après

accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code

de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur Un auvent ou une

marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas

au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un

balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus

de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 21SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de Potigny ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel,

objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de

l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Gabriel BARBOT demeurant à l'adresse suivante : 6 impasse

Augustin Fresnel - Immeuble Lavoisier —- CS 80119 - 44 817 SAINT-HERBLAIN CEDEX et/ou à l'adresse

électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen,le 72 { JUIL 2922

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 22Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-07-21-00014

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

autorisation de nouvelle installation d'enseignes -

sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 23Pr Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble des parcelles

cadastrées ZC 166 et 169 situé Lieu-dit La Glacière - Rue du Général Leclerc - 14 420 POTIGNY, enregistrée

sous la référence AP 014 516 22E 0001, formulée par Monsieur Gabriel BARBOT agissant pour le compte de la

SAS "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 09 juin 2022 ;

VU les pièces complémentaires fournies, reçues le O7 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 08 juillet 2022 et reçu le 13 juillet

2022;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité du ou des monuments historiques de Potigny (Eglise), et qu'il ne peut être autorisé qu'après

accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code

de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une

marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas

au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un

balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus

de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir Une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l’article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 24CONSIDÉRANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol,

ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles

se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 ali du Code de

l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées

directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation

publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l’article R.581-64 al.3 du Code

de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la surface unitaire des enseignes mentionnées à l'article R.581-64 est de 6 mètres carrés

et la hauteur au-dessus du niveau du sol de 6,50 mètres lorsqu'elles ont Un mètre ou plus de large, aux termes

de l’article R.581-65 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de Potigny ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel,

objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de

l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

x

La présente décision est notifiée à Monsieur Gabriel BARBOT demeurant à l'adresse suivante : 6 impasse

Augustin Fresnel - Immeuble Lavoisier —- CS 80119 - 44 817 SAINT-HERBLAIN CEDEX et/ou à l'adresse

électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen,le 2 if JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "CARREFOUR PROXIMITE FRANCE" à Potigny 25Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-07-21-00012

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant

refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl

"TAVERNE ET DONJON" à Vire-Normandie

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" à Vire-Normandie 26ri Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT REFUS D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble des parcelles

cadastrées AE 481 et 482 situé rue Deslongrais et rue aux Fèvres —- 14 500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous

la référence AP 014 762 22E 0022, formulée par Monsieur Alexandre FIZEL agissant pour le compte de la SARL

"TAVERNE ET DONJON" ;

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 20 juin 2022 ;

VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 juillet 2022 et reçu le 21

juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité du ou des monuments historiques de Vire-Normandie (Ancien Hôtel Dieu - 4 place Sainte-Anne

— Église Notre-Dame - Hospice - 4 place Emile Desvaux - Hôtel de Ville — Porte de l'Horloge - Ruines du

Donjon - Statue de Castel - Tour aux Raines - Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après

accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code

de l’environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables aux abords de monuments historiques et porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur et donc que l'Architecte des Bâtiments

de France ne donne pas son accord;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" à Vire-Normandie 27SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint

à l'appui de sa demande.

Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet ne participe ni au principe de maintien

de la cohérence dés abords des monuments historiques ni au principe de mise en valeur de ces mêmes

abords de par ses dispositions architecturales inadaptées :

- nombre trop important d'enseignes bandeaux projetées étant entendu que le principe à retenir doit être

celui d'une enseigne bandeau et une enseigne drapeau par commerce et par rue -— or le projet comporte 6

enseignes bandeaux,

- taille trop importante du lettrage des enseignes et incohérence entre le type de fond d'enseigne envisagé et

l'architecture de l'immeuble existant.

De plus, d'après l'article R.581-63 du Code de l'environnement, la surface cumulée des enseignes projetées

Place du 6 Juin ne doit pas dépasser 7,50 m° pour une surface de façade de 50 m2. Or, le projet actuel propose

une surface d'enseignes de 11,95 m

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est invité à déposer un nouveau projet tenant compte des recommandations de

l’'Architecte des Bâtiments de France :

- Suppression des 3 enseignes bandeaux sous forme de parchemins déroulés (ce type de dispositif peut tout à

fait être envisagé suspendu à l'intérieur du commerce par exemple, derrière la vitrine devant rester

transparente et non directement apposé dessus),

- réduction de la taille du lettrage des enseignes maintenues (reprendre les tailles du lettrage des anciennes

enseignes de la pharmacie),

- Suppression du fond des enseignes en les traitant uniquement en lettres découpées.

ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Alexandre FIZEL agissant pour le compte de la SARL "TAVERNE

ET DONJON" demeurant à l'adresse suivante : 4 rue André Halbout - 14 500 VIRE-NORMANDIE donnée par le

pétitionnaire dans le dossier du projet.

Faità Caen,le 7 { JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" à Vire-Normandie 28Préfecture du Calvados

14-2022-07-22-00004

Nouvelle convention de coordination entre la

police municipale d'IFS et les forces de sécurité

de l'Etat en date du 22 juillet 2022.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 29CONVENTION DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE D'IFS

ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Entre le Préfet du Calvados, le Procureur de la République de Caen près le tribunal judiciaire de Caen

et le Maire de la commune d’Ifs.

Il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du code de la sécurité

intérieure, précise la nature et lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces

de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

du Calvados, Commissaire central de CAEN, chef de la circonscription de sécurité publique de Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 30Article 1°r : Besoins et priorités.

L'état des lieux en matière de délinquance générale établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé

par les forces de sécurité de l'Etat (statistiques de la Police Nationale années 2020 et 2021) fait

apparaître les besoins et priorités suivantes sur le territoire d’Ifs, outre la sécurité routière, la lutte

contre :

Les dégradations de biens ;

Les vols simples ;

Les vols à la roulotte et d'accessoires ;

Les violences physiques ;

Les cambriolages ;

Les vols à la tire ;

Les vols de deux roues ;

Les vols de véhicules ;

Les vols avec violences ;

La lutte contre les pollutions et nuisances ;

TITRE Ier : Coordination des services

Chapitre 1er Nature et lieux des interventions

Article 2 : Surveillance des bâtiments communaux - télésurveillance.

La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux (écoles, bibliothèque, centre de

loisirs, crèche, gymnases, salle des fêtes et ateliers techniques) et leur garde statique en cas de nécessité.

Elle prend à sa charge les missions de « levée de doute » qui lui ont été imparties par la ville d’Ifs en

matière de télésurveillance de tous les bâtiments communaux, (sauf empêchement caractérisé) du lundi

au jeudi de 8h00 à 18h00, le vendredi de 08h à 00h et le samedi de 15h à 00h. En dehors de ces horaires,

l'astreinte technique municipale fera appel à la police nationale pour intervenir en lieu et place de la

police municipale. L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pour

toutes autres interventions sur la voie publique à la demande des polices municipale et nationale.

Dans le cas où « la levée de doute » permet d’envisager une intrusion ou la commission de tout acte

délictueux ou criminel, l'équipage de la police municipale engagé requiert par le moyen le plus direct

l'intervention des forces de sécurité de l'Etat en renfort.

La police nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte ou autres) dans le

cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local......).

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 31Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et de leurs abords.

La police municipale assure une présence dissuasive aux abords des écoles maternelles, primaires et du

collège, par roulement et selon les effectifs disponibles. Trois agents de protection des scolaires de la

ville assurent le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi la traversée des élèves des écoles suivantes :

Ecoles maternelles et primaires :

- Ecole Paul Fort, école Marie Curie, rue de provence.

- Ecole Jean Vilar, avenue Jean Vilar.

- Ecole Pablo Neruda/Jules Verne, boulevard des violettes.

Article 4 : Surveillance du marché et des cérémonies.

La police municipale assure la surveillance des marchés d’approvisionnement, ainsi que l’application de

l'arrêté municipal les réglementant. Elle gère l'installation et effectue le contrôle administratif des

commerçants (K-bis et assurances professionnelles).

Les jours de marché, entre 6h00 et 8h00, les commerçants peuvent faire appel aux forces de sécurité de

l'Etat pour des véhicules en stationnement qui pourraient gêner le déballage et dont la mise en fourrière

est prescrite dans l'arrêté ad hoc.

La police municipale assure également la sécurité des fêtes et réjouissances, organisées par la

commune. En fonction de l’ampleur de la manifestation, le concours de la police nationale pourra

être ponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.

Article 5 : Surveillance des autres manifestations.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans

les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,

soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bon déroulement

de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'Etat et après concertation

entre les deux responsables.

Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.

La police municipale assure, conjointement avec la police nationale, la surveillance générale de la voie

publique. Elle a en charge de manière prioritaire la surveillance du stationnement des véhicules sur la

voie publique et les aires aménagées à cet effet.

La police municipale participe, au même titre que la police nationale, à la surveillance de la circulation

des véhicules sur la voie publique : elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin

d'y parvenir. Les deux entités s'engagent à s’aider mutuellement lors de problèmes particuliers de

circulation.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 32La police municipale gère les mises en fourrière (sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à

la circulation publique) aux termes des articles R. 325-3, L. 325-1, L325-2, L. 325-12 du Code de la route

et en son article 89 de la loi du 18 mars 2003, sous l'autorité du directeur de la police municipale.

Toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule fera l’objet : d’une vérification au

fichier des véhicules volés, d'une demande d'identification du propriétaire (SIV) et d’un envoi par mail

à l'Hôtel de police.

La police nationale procède, quant à elle, à la mise en fourrière des véhicules dits épaves, abandonnés

ventouses ou représentant un danger éminent pour la sécurité publique exclusivement sur le domaine

privé sur réquisition du chef des lieux (propriétaire, bailleur ou syndic).

La police municipale assure les mains-levées des véhicules qu'elle a mis en fourrière sous l'autorité du

directeur de service.

Concernant l'enlèvement des véhicules incendiés ou volés, la police nationale effectue des réquisitions

judiciaires, soit sur la base de l'article 60 du code de procédure pénale pour flagrance, soit sur la base

des articles 75 et suivants du code de procédure pénale pour l'enquête judiciaire.

Article 7 : Sécurité Routière.

La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur

l'ensemble des prérogatives déterminées par la loi, et notamment en matière de :

1- VITESSE : Le directeur de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de

l'Etat de l’organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce, afin

d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes

pourront être organisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassant

de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, les agents de police municipale retiennent à titre

conservatoire le permis de conduire, aux fins de remise à l’OPJ.

2- ALCOOLEMIE : Après dépistage et constatation de l'existence d’un état alcoolique ou lorsque le

conducteur aura refusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de police municipale rendra

compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui

transmettra des instructions à cet égard. Il en est de même lorsque la présomption de l’existence d'un

état alcoolique fait suite à un accident de la circulation, ou à la commission d’une infraction, ou a été

découverte lors d’une opération effectuée, sous le contrôle d’un Officier de Police Judiciaire, sur la base

d’une réquisition du Procureur de la République.

3- STUPEFIANTS : lorsqu'il y a présomption d'usage de produit stupéfiant, l'agent de police

municipale rendra compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent

qui est alors tenu de lui transmettre des instructions à cet égard.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 33Article 8 : Horaires et missions générales de la police municipale.

Les créneaux horaires d'ouverture de la police municipale sont les suivants :

- le lundi au mercredi de 8h00 à 18h00.

- le jeudi de 08h00 à 20h00.

- le vendredi de 8h00 à 00h00.

- le samedi de 15h00 à 00h00.

Aux jours et horaires précités, la police municipale assure une surveillance sur l'ensemble du territoire

d’Ifs à savoir :

- [fs bourg

- [fs plaine

- ]fs bras

- la zone d'activités « object'ifs sud »

Lors de ces surveillances portées, pédestres ou en vélos, la police municipale assure :

l- toutes interventions sur appel d’un tiers ou de la hiérarchie sur les lieux où se produisent des

troubles à l'ordre ou à la tranquillité publique

2- des missions de sécurité au côté et en complément des forces de police de l'Etat sur l’ensemble du

territoire communal. Lorsque ces opérations sont menées conjointement, chaque service agit alors dans

le cadre de ses attributions et se prête mutuellement aide et assistance, en fonction des effectifs

mobilisables

l- toutes interventions sur délits et crimes flagrants

2- la surveillance des bâtiments municipaux et la sécurité de toutes les manifestations organisées par

la ville

3- des contrôles de vitesse

4- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et les lieux ouverts

au public

1- le maintien des relations de proximité avec la population, les gardiens d'immeubles et les

commerçants

Article 9 : Modification des conditions d’exercice.

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présente

convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans un délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 34Chapitre II Modalités de la coordination

Article 10 : Modalités des réunions de coordination.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des

missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est établi conjointement

par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et par le responsable de la police municipale ou leurs

représentants et est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il

l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés

en matière de sécurité routière.

Cette rencontre, dans les bureaux de la police municipale d'Ifs ou au bureau de la police nationale de

Mondeville, est prévue tous les trois mois. En cas d'événement particulier, ces réunions peuvent être

organisées sans délai à la demande du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou du responsable de

la police municipale.

Article 11 : Echange réciproque d’information à caractère opérationnel.

La police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable des forces de

sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités

pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les

agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le

territoire de la commune, et prévenir les dysfonctionnements, dans le respect des prérogatives de

chacun.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre

d'agents de police municipale affecté aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre

d'agents armés et du type des armes portées.

À Ifs, afin de mener à bien leurs missions, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emploi des chefs

de service et des agents de police municipale sont équipés d'armes de catégorie B et D.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits observés

dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et

qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

L'information est transmise sans délai au centre d’information et de commandement de la police

nationale par moyens téléphoniques, et répercutée à l'officier de police judiciaire de permanence.

Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communication

appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'Etat ou

d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La police

nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,

déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance

du territoire.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 35Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l’ordre public, ou qu'un

acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produit

sur la commune, le responsable de la police nationale en informe le maire dans le respect des

investigations judiciaires.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider

que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, sous le contrôle d’un officier de

police judiciaire pour la mission correspondante, et en fonction de la disponibilité des effectifs de la

police municipale. Le maire en est systématiquement informé.

Les représentants de l'Etat et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, déterminent

conjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre

l'insécurité et s’informent régulièrement des résultats obtenus.

Au moins une fois par an, le maire est également informé de l’ensemble des moyens mis en œuvre par

l'Etat dans la commune.

Article 12 : Consultation des fichiers et échange réciproque d'informations à caractère

judiciaire.

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations

dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être

identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police

municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d’immatriculation des véhicules)

et SNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la police municipale s'effectue

conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle NOR/10C/10/05604/C du 25 février 2010.

Le policier municipal aura obligation de communiquer à l’agent de la police nationale son matricule

pour toutes consultations des fichiers énumérés ci-dessus.

Article 13 : Moyens de liaisons techniques.

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et

par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.

234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout

moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 36Article 14 : Communications.

Les communications entre la police municipale d’Ifs et les forces de sécurité de l'Etat pour

l’accomplissement de leurs missions respectives se font via une liaison par une ligne téléphonique fixe

ou par téléphones portables dont les numéros sont répertoriés en annexe.

TITRE IT : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 15 : Coopération opérationnelle.

Le Préfet du Calvados et le maire d’Ifs conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la

police municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des

effectifs et de leurs équipements.

Article 16 : autre domaines de coopération opérationnelle renforcée.

En conséquence, les forces de sécurité de l’état et la police municipale amplifient leur coopération dans

les domaines suivants :

- partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou

de mise à disposition.

- information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : un agent de la police municipale se

rendra très régulièrement au poste de police nationale de Mondeville et sera informé de tous les faits de

délinquance qui se sont déroulés sur la commune.

- vidéo protection, la commune étant dotée d’un dispositif à ce titre dont l'extraction s'effectue sur

réquisition judiciaire écrite par les forces de sécurité intérieure.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de

sécurité routière.

- communication opérationnelle : par l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin

d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une

conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission

d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat).

- renforcement de la communication opérationnelle qui implique également la retransmission

8

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 37immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la

participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion

de grand événement peut être envisagée par le préfet.

- missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de

l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités

concrètes d'engagement de ces missions.

- prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

Article 17 : Interpellation et mise à disposition de l'officier de police-judiciaire

territorialement compétent.

Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément aux

articles 21 2°, 53 et 73 du code de procédure pénale et de l’article 11 du code de déontologie des

agents de police municipale, interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine

d'emprisonnement et en conduire l’auteur devant l'officier de police judiciaire de la police nationale

territorialement compétent.

Pour les besoins de toute interpellation, les agents de la police municipale ne peuvent utiliser que la

force strictement nécessaire selon le code de déontologie et le code de procédure pénale. S'ils ont

recours à leurs armes réglementaires, ils ne peuvent le faire qu’en état de légitime défense. En tout état

de cause, les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinte aux

personnes et aux biens.

Toute personne interpellée par la police municipale dans le cadre d’une infraction pénale sera soumise

à une palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l'exige (individu violent ou étant

susceptible de prendre la fuite), selon l’article 803 du code pénal, le temps du transport en véhicule

administratif sérigraphié police municipale jusqu’à l'hôtel de police de Caen, situé hors du territoire

communal.

Toute personne interpellée par la police municipale en IPM (ivresse publique manifeste) sur la voie

publique sera transportée dans un véhicule administratif sérigraphié police municipale jusqu’à un

établissement hospitalier situé sur la commune de CAEN, à savoir, la clinique de la Miséricorde située

15 rue des Fossés St Julien ou le CHRU Côte de Nacre (en soirée et la nuit), afin d'obtenir un certificat de

non hospitalisation. Ensuite, l'individu sera présenté à un OP] pour être placé en chambre de sûreté.

Article 18 : Rapport annuel.

Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de

l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est

communiqué au Préfet, au Maire et au Procureur de la République.

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 38Article 19 : Durée de la convention.

La présente convention conclue pour une durée de trois ans est renouvelable par reconduction expresse.

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 20 : Application de la convention.

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Ifs et le Préfet du Calvados

conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection

Générale de l'Administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l'Association des Maires de France.

Fait en trois exemplaires, à Ifs, le : À À JUIL. 2022

Le Préfet du Calvados | Le Procureur de la République

Pourle-Préfet etp égation

_-Le Direct

Julien DECRÉ

Le Maire d’Ifs

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE

10

Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 39ANNEXE

NUMEROS DE TELEPHONES

POLICE NATIONALE CAEN :

Hôtel de Police de Caen : 02.31.29.22.22

Police secours : 17

Service de quart/GA] : 06.46.63.56.41

OPJ BADR : 06.74.88.34.83

Poste de Police de Mondeville : 02.31.15.87.30

POLICE MUNICIPALE D'TFS :

Ligne directe dans véhicule : 06.08.06.48.37

Standard Police Poste de Police d’Ifs : 02.31.34.01.60

(Redirigé vers le portable en cas d'absence de personnel au poste)

Ligne directe bureau du directeur de la police municipale : 09.71.53.67.94

Portable professionnel du directeur de la police municipale : 06.21.32.45.26

Standard mairie : 02.31.35.27.27

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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 40Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00004 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'IFS et les forces de sécurité de l'Etat en date du 22 juillet 2022. 41