Séance - Seance du 10 fevrier 2022

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Séance - Seance du 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Séance - Seance du 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 10 FEVRIER 2022

PRESIDENT : Monsieur SAILLARD.

Etaient présents :

MMES LESUEUR, FELIX, BOIVIN, DHEDIN.

MM. SAILLARD, CHARBONNIER, ARLAY, DUMONT, DELACROIX, MATELOT, COULIOU.

Absents excusés : M LEFEL (pouvoir à M ARLAY)

Absents : Mme SAVOYE M CORREIA

Après lecture, le Procès-Verbal du 04/11/2021 est adopté à l'unanimité.

DEMISSION DE MADAME DENOUETTE-RENOU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre de démission de Madame Armelle DENOUETTE-RENOU, conseillère municipale pour cause de déménagement. || est signalé que Monsieur le Préfet a été averti par courrier.

ANNULATION DELIBERATION N°2021/027

DEPART EN RETRAITE DE MADAME TROTIN

Vu la demande de la Préfecture, service du contrôle et légalité, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'annuler la délibération n°2021/027 ayant pour objet le départ en retraite de Madame TROTIN, Directrice de l’école de Martainville-Epreville.

En effet, celle-ci ayant été prise malgré l'illégalité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'annuler la délibération n°2021/027 ayant pour objet le départ en retraite de Madame TROTIN, Directrice de l'école de Martainville-Epreville.

DELIBERATION APPROUVANT LES STATUTS DU SIVOS

Monsieur le Maire présente les statuts modifiés du SIVOS.

Après lecture des nouveaux statuts du SIVOS, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les statuts du SIVOS présentés,

- D'autoriser le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION ACCEPTANT LA CONVENTION AVEC LE SIVOS

Monsieur le Maire donne connaissance de la convention relative aux modalités financières de participations aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes adhérentes au RPI et le SIVOS de la région de Martainville, liées à l'utilisation des biens et matériels mis à disposition par les 3 communes pour l'exercice des compétences du SIVOS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour la signature de la convention ; - Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL (1607H)

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération concernant le temps de travail (1607h).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune de Martainville-Epreville par l'autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l'obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

Considérant la saisine du comité technique en date du 28/01/2022.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Martainville- Epreville ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu'ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d'absence

Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Martainville-Epreville est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1° janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et àl'occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur le Maire explique que les agents de la commune de Martainville-Epreville peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d'en présenter la demande et qu'ils les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Monsieur le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l'attribution de jours d'ARTT. Ainsi, la commune de Martainville-Epreville s’est appuyé sur la circulaire de la Direction de l'administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés :

DURÉE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE JOURS ARTT ATTRIBUES PAR AN

35h30 3 jours

36h00 6 jours

36h30 9 jours

37h00 12 jours

37h30 15 jours

38h00 18 jours

39h00 23 jours

4 Sur la journée de solidarité

Il rappelle aux conseillers que la journée de solidarité est aujourd'hui effectuée par les agents de la

manière suivante :

Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel :

La répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l'année civile (lorsqu'il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures).

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune de Martainville-Epreville respecte bien l'ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve cette délibération.

TITULARISATION DE M. MORGAN BOURDON

Monsieur le Maire propose la titularisation de Monsieur Morgan BOURDON, adjoint technique stagiaire depuis 1 an.

Considérant l'ancienneté correspondant à la durée normale du stage et que la période de stage accomplie est satisfaisante,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour la titularisation de Monsieur Morgan BOURDON.

DEVENIR DU TERRAIN DE FOOTBAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil qu'il a été approché par plusieurs aménageurs concernant le terrain de football.

Dès lors, préalablement à toute vente, sur laquelle le Conseil Municipal doit se prononcer, il convient d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la commune.Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater la désaffection de la parcelle B n°39, en tant qu'elle n'est plus utilisée par aucun club et service ;

- D'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

- De constater la désaffection de la parcelle B n°39, en tant qu'elle n'est plus utilisée par aucun club et service ;

- D'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal ;

- De mettre en vente la parcelle B n°39, afin de financer une partie des travaux de l'Eglise.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir

D'autre part, Madame FELIX signale qu'il n'existe pas de lieu « conviviale » pour les jeunes comme une aire de jeux.

Après réflexion, le Conseil souhaite utiliser l’herbage près du Château, mieux situé, au lieu du terrain de football, afin de l’aménager, par exemple, avec des bancs, terrain de pétanque, espace de jeux etc...

DATES DES ELECTIONS

ELECTION PRESIDENTIELLE

Dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour ;

Dimanche 24 avril 2022 pour le second tour.

ELECTIONS LEGISLATIVES

Dimanche 12 juin 2022 pour le premier tour ;

Dimanche 19 juin 2022 pour le second tour.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DELACROKX fait le compte rendu de la réunion du SIAEPA qui a eu lieu le 16/12/2021.

Monsieur ARLAY fait le point sur les travaux du logement au-dessus de la Mairie, et présente les photos d'avancement du chantier. Les travaux devraient être fini début avril. I est demandé de réfléchir au loyer qui pourrait être demandé lors de la location du logement.

Il est demandé où en est la fibre. !l est répondu que Seine-Maritime numérique a informé que la commercialisation devrait avoir lieu dans le courant du 2°"° semestre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.