Séance - Seance du 17 mars 2022

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Séance - Seance du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Séance - Seance du 17 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, SEANCE DU 17 MARS 2022

PRESIDENT : Monsieur SAILLARD.

Etaient présents :

MMES LESUEUR, FELIX, BOIVIN,

MM. SAILLARD, CHARBONNIER, ARLAY, DUMONT, DELACROIX, CORREIA, COULIOU.

Absents excusés : Mme DHEDIN (pouvoir à M SAILLARD) M LEFEL (pouvoir à M ARLAY) M MATELOT (pouvoir à M DUMONT)

Absent : Mme SAVOYE

Après lecture, le Procès-Verbal du 10/02/2022 est adopté à l'unanimité.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR M FERNANDEZ

Après s'être fait présenter les budgets Primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elles ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'elles lui ont été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

Déclare

Que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil Municipal.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur Jean-Marie DELACROIX, doyen de l'assemblée,

Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le Compte Administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D’adopter le Compte Administratif de l'exercice 2021 arrêté comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 50 609.80 €

Excédent antérieurs reportés 162 611.14 €

Résultat à affecter 213 220.94 €

Investissement

Résultat de l'exercice - 31 542.66 €

Excédent antérieurs reportés 49 041.12 €

Solde d'exécution 17 498.46 €

Solde des restes à réaliser d'investissement - 43 233.00 € Besoin de financement (1068) 25 734.54 € Report en fonctionnement 187 486.40 €BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur CHARBONNIER donne lecture du budget primitif 2022 proposé par la commission des finances, sans augmentation de la fiscalité.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 15 avril de l’année N sur le budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D'’adopter le Budget Primitif de l'exercice 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 636 796.00 €

Recettes 449 310.00 €

Report 187 486.00 €

636 796.00 €

Investissement

Dépenses 333 150.00 €

Restes à réaliser exercice 2021 69 129.00 €

402 279.00 €

Recettes 358 885.00 €

Restes à réaliser exercice 2021 25 896.00 €

Report 17 498.00 €

402 279.00 €

Il est signalé que les distances concernant la défense incendie passeraient de 200 m à 400 m comme pour les hameaux.

Il est présenté la demande des commerçants de la commune demandant la pose de totem indiquant les commerces détaillés de la commune. Il est signalé au conseil que la publicité sur le domaine public était interdite. Après discussion, le conseil refuse la demande présentée par les commerçants vu la règlementation et pour le motif que les commerçants sont visibles sans problème

TAUX D'MPOSITION 2022

Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, d'appliquer les taux concernant les taxes, comme suit :

Taxe foncière bâtie 39.39 %

Taxe foncière non bâtie 40.34%

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2022

Le conseil municipal décide de verser les subventions année 2022 comme suit :

ASS.CULT.SOC. ET SPORTIVE 2 500.00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 1 200.00 €

COOP SCOLAIRE COLLEGE CHARTIER 100.00 €

CLUB DE LA BONNE HUMEUR 1 000.00 €

AIDES FAMILIALES RURALES 300.00 €

CENTRE DOMINIQUE LEFORT 150.00 €

CARMEN 1 000.00 €

CHAT L'FEE 40.00 €

FONDATION DU PATRIMOINE 100.00 €

6 390.00€Les contributions aux organismes de regroupement se décomposent comme suit :

SIVOS 89 600.00 €

ASSOC. DEPARTEMENTALE DES MAIRES 230.00 €

C.A.U.E 86.00 €

89 916.00€

| EFFACEMENT DE RESEAUX + ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES PRUNELLIERS

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l'affaire Eff+EP-2020-0- 76412-M3537 et désigné «rue des Prunelliers » dont le montant prévisionnel s'élève à 445 680.00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 145 795.00 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'adopter le projet ci-dessus ;

- D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant de 145 795.00 € T.T.C. ;

- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

RESERVE INCENDIE RUE DU MOUCHEL

Dans le cadre de la poursuite du programme de défense extérieure contre l'incendie, Monsieur le Maire présente le devis pour la création, rue du Mouchel, d’une réserve incendie de 120m°, et propose de déposer des demandes de subvention auprès de Monsieur le Président du Département et auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR.

Devis de l’entreprise GC TERRASSEMENT de St Jacques sur Darnétal pour un montant de 32 660.00 € H.T. soit 39 192.00 € T.T.C.

Après délibération, les membres du Conseil :

- _Acceptent cette proposition ;

- Décident de l’inscrire au Budget Primitif 2022 ;

- _ Chargent Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention au taux le plus élevé possible.

RESERVE INCENDIE IMPASSE DE LA FONTAINE

Dans le cadre de la poursuite du programme de défense extérieure contre l'incendie, Monsieur le Maire présente le devis pour la création, impasse de la Fontaine, d’une réserve incendie de 120m?, et propose de déposer des demandes de subvention auprès de Monsieur le Président du Département et auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR.

Devis de l’entreprise GC TERRASSEMENT de St Jacques sur Darnétal pour un montant de 38 435.00 € H.T. soit 46 122.00 € T.T.C.

Après délibération, les membres du Conseil :

- __Acceptent cette proposition ;

- Décident de l'inscrire au Budget Primitif 2022 ;

- _ Chargent Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention au taux le plus élevé possible.

ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE

PROGRAMME 2022

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,

Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV

Considérant que la CCICV s'est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16-II du CGCT et notamment celle de la voirie,

Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation où le fonctionnement d’un équipement », le versement d'un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,

Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme voirie 2022, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ :

10 275.00€ en investissement pour la rue du Puits

2 090.00 € en investissement pour la rue de l'Eglise

ADHESION DE LA COMMUNE DE MARTAINVILLE-EPREVILLE AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (A.GE.D.I.)

Monsieur le Maire, expose aux membres du conseil municipal, que la collectivité de Martainville-Epreville s'est rapprochée du Syndicat Mixte A.GE.D.I. afin de demander son adhésion, pour le changement du logiciel du secrétariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e ADHÉRER au syndicat selon l'objet mentionné à l’article 3 des statuts.

e CHARGER Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives

nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

+ _ PRÉVOIR au budget annuel le montant de la cotisation au syndicat.

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR L'ECOLE

Monsieur le Maire propose dans le cadre de la modernisation du matériel informatique de l'école et il propose également de déposer des dossiers de subvention auprès de Monsieur le Président du Département et auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR.

Devis de la Société KOESIO de Bois-Guillaume pour un montant de 7 645.00 € HT. soit 9 174.00 € T.T.C.

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA MAIRIE

Monsieur le Maire propose d'acquérir un écran sur pied mobile et d’un ordinateur portable pour la Mairie. Il propose également de déposer des dossiers de subvention auprès de Monsieur le Président du Département et auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR.

Proposition du devis de la Société KOESIO de Bois-Guillaume pour un montant de 4 350.00 € H.T. soit 5 220.00€ T.T.C.

Après délibération, les membres du Conseil, à l'unanimité, décide : -__D'approuver ces acquisitions ;

-__ D'inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2022 ;- De Charger Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention au taux le plus élevé possible.

PLANNING BUREAU DE VOTE - ELECTION PRESIDENTIELLE

DIMANCHE 10 AVRIL 2022 1° TOUR

8h00 - 10h30 BOIVIN Annie BOIVIN DELACROIX

Jean-Pierre Jean-Marie

10h30 - 13h00 LESUEUR Eliane | LESUEUR Roger CHARBONNIER

Robert

13h00 - 15h30 DHEDIN Julie CORREIA MATELOT Noël

José-Carlos

15h30 - 18h00 SAVOYE Isabelle CORREIA DUMONT Anicet

José-Carlos

18h00-19h00 SAILLARD Lionel | LEFEL Guillaume COULIOU plus dépouillement Philippe

Dépouillement LESUEUR Eliane DUMONT Anicet

DIMANCHE 24 AVRIL 2022 2è"° TOUR

8h00 - 10h30 BOIVIN Annie BOIVIN DELACROIX Jean-Pierre Jean-Marie

10h30 - 13h00 LESUEUR Eliane | LESUEUR Roger CHARBONNIER Robert

13h00 - 15h30 DHEDIN Julie ARLAY François CORREIA

José-Carlos

15h30 - 18h00 SAVOYE isabelle DUMONT Anicet MATELOT Noël

18h00-19h00

plus dépouillement

SAILLARD Lionel LEFEL Guillaume COULIOU

Philippe

Dépouillement CHARBONNIER

Robert

ARLAY François DUMONT Anicet

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DELACROIX fait le compte rendu de la réunion du SIAEPA qui a eu lieu le 16/12/2021.

Monsieur ARLAY fait le point sur les travaux du logement au-dessus de la Mairie, et présente les photos d'avancement du chantier. Les travaux devraient être fini début avril. || est demandé de réfléchir au loyer qui pourrait être demandé lors de la location du logement.

Il est demandé où en est la fibre. Il est répondu que Seine-Maritime numérique a informé que la commercialisation devrait avoir lieu dans le courant du 2°" semestre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.