Compte-Rendu - 9na1944pbxz9fv

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Compte-Rendu - 9na1944pbxz9fv Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9na1944pbxz9fv)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Institutions publiques, /\ = CONSEIL MUNICIPAL

ZN SEANCE DU 28 MARS 2022

COMPTE-RENDU

Le Plessis-Pâté

SEANCE DU 28 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune du Plessis-Pâêté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous

sa Présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le

18 mars 2022,

Date d'affichage de la convocation : 18 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 23

Etaient présents : Sylvain Tanguy, Pascal Gouzenes, Pascale Roquesalane, Patrick Reteau, Hélène

Merienne, Claude Bourges, Cédric Ruffiot, Roger Baku Maduda, Martine Bardin, Laurence Camera,

Sandra Caserio, Sylvain d’Amico, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro,

Patrick Moriaux, Paulin Murhula, Patrick Wunderle.

Absents ayant donné pouvoir : Sylvie Barusseau à Sylvain Tanguy, Jenna Catinot à Pascal Gouzenes,

Sylvie Pietri à Martine Bardin, Murielle Thebault à Sylvain d'Amico.

Absents : Vincent Boudry, Sylvain Gilibert, Josette Lacam, Daniel Lemaire.

Mme Sonia Fizelle a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès verbal de la séance du 7 mars 2022 est adopté à l'unanimité par les membres du Conseil.

ORDRE DU JOUR - MODIFICATION

Une délibération est rajoutée à l'ordre du jour : demande de subvention adressée à l'Agene nationale du sport pour un projet « 5 000 TERRAINS DE SPORT »

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DÙ 7 MARS 2022

07/03/2022 Décision portant signature d’un contrat de cession et d'éventuels avenants avec la

compagnie MINIBOX pour la représentation scolaire de « PARLLEL LINES » dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022

07/03/2022 Décision portant signature d'une convention de partenariat et d'éventuels avenants avec

CŒUR D'ESSONNE AGGLOMERATION pour la représentation « ENFIN VIEILLE » dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022

07/03/2022 Décision portant signature d'une convention de prestations d'atelier de danse et

d'éventuels avenants avec l'entreprise VIO DANSE concernant les interventions de

Madame INNA VOLKOVA pour l'année scolaire 2021-202207/03/2022 Décision portant signature d’une convention de partenariat et d'éventuels avenants avec

l'association guitare et musique de chambre pour la représentation « AFROCLASSICAL

» dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022

08/03/2022 Décision portant signature d'une convention d'intervention pour des séances de motricité

à destination des enfants du relais petite enfance intercommunal de Plessis-Pâté /

Leuville-sur-Orge

10/03/2022 Décision portant signature d'une convention avec l'association Atout Groupes pour

l'accueil de mineurs et leur équipe d'animation sur la période du 2 au 6 mai 2022.

15/03/2022 Décision portant signature d'un contrat 2D - Dératisation et désinsectisation - HYGIENE

OFFICE

16/03/2022 Décision portant signature d’une convention de partenariat et d'éventuels avenants avec

L'EPIDE de Brétigny-sur-Orge

:2022/016 — DEBAT ET VOTE DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Après avoir entendu la présentation par Monsieur TANGUY du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

du budget principal (document joint en annexe),

VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment son article 107, et son décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et D. 2312-3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

PREND ACTE du Débat d'Orientations Budgétaires 2022 du budget principal.

VOTE le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté en annexe.

Ainsi délibéré.

DU CENTRE COMMERCIAL

Après avoir entendu la présentation par Monsieur TANGUY du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

du budget du centre commercial (document joint en annexe),

VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment son article 107, et son décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

PREND ACTE du Débat d'Orientations Budgétaires 2022 du budget du Centre commercial « les

Arcades du Clos ».

VOTE le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 présenté en annexe.

Ainsi délibéré,

2022/018 —- ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

‘EXTERIEURE (TLPE)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-9 à L.2333-12,VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45,

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

VU l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de

certaines dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la circulaire du 24 septembre 2008 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure,

CONSIDERANT que le tarif maximal relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), prévu aux

articles L.2333-9 et suivants du CGCT, s'élève pour 2023 à 22 € le mètre carré pour les communes de

moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus,

CONSIDERANT que les enseignes de moins de 7 m2? sont exonérées de la TLPE permettant notamment de favoriser le maintien du commerce de proximité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de majorer à compter du 1°" janvier 2023 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

comme suit :

et

7m 50 m? Non Non

2 2

22 €/m 44 €/m 22 €/m° 66€/m | 44€/m2 132 €/m°

Ainsi délibéré.

2022/019 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE CŒUR D'ESSONNE

AGGLOMERATION POUR L'ACQUISITION DE PAPIER, DE FOURNITURES DE BUREAU,

DE FOURNITURES SCOLAIRES ET LOISIRS CREATIFS

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes que Cœur d'Essonne

Agglomération propose à ses communes membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, P

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes constitué par Cœur d'Essonne Agglomération pour

l'acquisition des fournitures suivantes :

- Lot n° 1 : Fourniture de papier

- Lot n° 2 : Fournitures de bureau

- Lot n° 3 : Fournitures scolaires et loisirs créatifs

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant Cœur d'Essonne

Agglomération coordonnateur du groupement et l’habilitant en tant que pouvoir adjudicateur à attribuer,

signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT que le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges inhérentes à ses fonctions,

comme la mise en œuvre du groupement et de ces procédures. Par contre, les éventuels frais liés aux

procédures précontentieuses et contentieuses relatives à l'exécution des marchés, seront pris en

charge par chacun des membres, pour les contentieux et précontentieux qui leur seraient propres.

Ainsi délibéré.‘2022/020 - APPROBATION DU CONTRAT DE RÉLANCE DU LOGEMENT 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de

la construction durable,

Vu la délibération n°024-2019 du Conseil municipal du 8 avril 2019 portant avis favorable au projet

de Programme local de l'habitat de Cœur d'Essonne Agglomération,

Vu la délibération de Cœur d'Essonne Agglomération n°19-219 du 12 décembre 2019 adoptant

le Programme local de l'habitat pour 2020-2025,

Vu la délibération de Cœur d'Essonne Agglomération n° 2022-011 du Conseil communautaire en

date du 3 février 2022 portant approbation du Contrat de relance du Logement 2022,

Considérant que la commune prévoit la délivrance d’un permis de construire de 63 logements pour l'année 2022,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'Aide à la Relance de la Construction

Durable pour l’année 2022, dont les modalités ont été définies dans le cadre du Plan France

Relance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le projet de contrat de relance du logement, ci annexé.

AUTORISE le Maire à signer ce contrat de relance du logement, ainsi que tout autre document

s’y rapportant.

Ainsi délibéré.

‘2022/021 — ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°6 POUR LA REALISATION DE

LA LIAISON CENTRE ESSONNE (LCE)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-1 et suivants, D161-25,

D161-26 et R161-27,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-1,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Plessis-Pâté approuvé par délibération du Conseil municipal du

17 décembre 2012, révisé le 18 novembre 2013 et le 11 juin 2018, modifié les 28 novembre 2016,

10 mai 2017 et 25 septembre 2017, mis en compatibilité le 26 novembre 2018,

Vu l'approbation du programme des équipements publics par délibération du Conseil Communautaire

du Val d'Orge le 28 janvier 2014,

Vu la délibération n°23 du Conseil municipal du Plessis-Pâté du 8 avril 2019 approuvant l'intention

d’aliéner une partie du Chemin Rural n°6 pour la réalisation de la Liaison Centre Essonne,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 25 avril 2019,

Vu la désañfectation du chemin rural n°6,

Vu l'arrêté conjoint des Maires des communes de Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, et Saint-Michel-

sur-Orge n° À 478-2021, A-499-2021 et 2021-046 en date du 25 octobre 2021 portant ouverture et

organisation de l'enquête publique conjointe relative au projet d’aliénation d'une partie du chemin rural

n°6 sur la commune du Plessis-Pâté, du chemin rural n°4 sur la commune de Brétigny-sur-Orge et du chemin rural n°1 sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de la Liaison Centre

Essonne (LCE),

4Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 novembre 2021 au 15 décembre 2021,

Vu l'avis favorable du Commissaire-enquêteur en date du 24 décembre 2021 sur la désaffectation et

l’'aliénation du chemin rural n°6 du Plessis-Pâté,

Considérant que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11

n'ont pas demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête,

Considérant que le chemin rural n°6 est situé dans le périmètre de la LCE,

Considérant que le chemin rural n°6 est classé au PLU comme emplacement réservé n°4 pour la

réalisation de la Liaison Centre Essonne,

Considérant que la commune ne prend pas en charge les frais notariaux,

Considérant que Cœur d'Essonne Agglomération aura la charge de réaliser la Liaison Centre Essonne

et d'assurer son entretien,

Considérant que lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure

d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement,

les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est

procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECLARE f'aliénation du chemin rural n°6 pour sa partie située dans l'emprise de la future Liaison

Centre Essonne à Cœur d'Essonne Agglomération pour un euro symbolique, à compter d'un mois

suivant la mise en demeure aux propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tout autre document nécessaire

à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi délibéré.

:2022/022 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VENIR EN AIDE A LA POPULATION

‘UKRAINIENNE VICTIME DE LA GUERRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1115-1,

CONSIDERANT que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités

territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale

annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire,

CONSIDERANT l'invasion militaire engagée depuis le 24 février 2022 par la Fédération de Russie

contre la République parlementaire d'Ukraine, et les effets dévastateurs de la guerre sur les populations

civiles des villes ukrainiennes actuellement encerclées et bombardées,

CONSIDERANT les mouvements de la population ukrainienne fuyant les zones des combats pour

rejoindre les frontières de l’ouest afin de se placer en sécurité dans les pays de l’Union Européenne

comme la Pologne, la Roumanie ou encore la Slovaquie,

CONSIDERANT la nécessité d'apporter une aide financière d'urgence au peuple ukrainien ainsi que

pour l'accueil des réfugiés démunis de leurs biens, permettant dans l'immédiat de leur assurer une prise

en charge alimentaire, sanitaire et médicale alors que les conditions hivernales sont particulièrement

rudes en ce moment,

CONSIDERANT le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) visant à fournir aux

collectivités un outil sécurisé pour apporter une aide financière d'urgence aux victimes de criseshumanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines, notamment les catastrophes

naturelles, ou durables comme les situations de conflits militaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de procéder au versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fonds d'action

extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le centre de crise et de soutien du ministère

de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), pour venir en aide à la population ukrainienne victime

de la guerre.

PRECISE que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2022.

Ainsi délibéré.

:2022/023 - MODIFICATION DES PLAFONDS DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE ‘DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence

de la fonction publique d’État pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu larrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu sa délibération n°86 du 17 décembre 2018, approuvant la mise en place du RIFSEEP dans la

collectivité,

Vu sa délibération n°056 du 29 septembre 2020, approuvant la mise en place du RIFSEEP pour les

techniciens territoriaux,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des indemnités,

Considérant que le RIFSEEP est composé de :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), - Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

6Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

ABROGE les montants plafonds annuels IFSE et CIA indiqués en annexe de la délibération n°056 du

29 septembre 2020 lors de la mise en place du RIFSEEP du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.

APPROUVE les montants plafonds annuels sur la base de la correspondance historique, en conformité

avec l'arrêté du 05 novembre 2021, ci-annexés.

PRECISE que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront

inscrits au budget de la collectivité.

Ainsi délibéré.

:2022/024 — SYNDICAT MIXTE ORGE-YVETTE-SEINE (SMOYS) - APPROBATION DE IL'ADHESION DES COMMUNES DE JUVISY-SUR-ORGE ET SAVIGNY-SUR-ORGE AU TITRE DE LA COMPETENCE IRVE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20,

Vu la délibération du 22 mai 2006 portant adhésion de la commune du Plessis-Pâté au Syndicat Mixte

Orge-Yvette-Seine (SMOYS),

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts

du SMOYS,

Vu les délibérations n°098 du 16 décembre 2021 de la commune de Juvisy sur Orge et n°08/230 du

30 septembre 2021 de la commune de Savigny sur Orge, demandant leur adhésion au SMOYS au titre

de la compétence Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

(IRVE),

Vu les délibérations n°2022/04 et 2022/06 du Comité syndical du SMOYS réuni le 8 mars 2022 et approuvant respectivement les adhésions des communes de Juvisy-sur-Orge et Savigny-sur-Orge à la

compétence IRVE, dans le cadre de la mobilité électrique,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver l'extension du

périmètre du SMOYS avec l'adhésion au syndicat de nouvelles collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, M. Sylvain Tanguy ne prenant pas part au vote,

APPROUVE l'adhésion au SMOYS des communes de Juvisy-sur-Orge et Savigny-sur-Orge.

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter les Préfets de l'Essonne, du Val de Marne, de Seine

et Marne et du Loiret afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-

préfectoral.

Ainsi délibéré.

:2022/025 —- MOTION CONTRE LA FERMETURE DES GUICHETS DANS LES GARES DESSERVIES PAR LA LIGNE C DU RER EN ESSONNE

La direction du RER Ca fait part de sa volonté de fermer des guichets dans 17 gares de la ligne du

RER C en Essonne, ainsi que de réduire la présence humaine sur 19 autres gares.

Ainsi, plusieurs guichets sont menacés d'une fermeture définitive d'ici juin 2022 (Lardy, Breuillet, Saint Martin d'Etampes...) tandis que les plages horaires pour d’autres seront considérablement réduites à

2 ou 3 jours d'ouverture par semaine (Marolles, Bouray).Cette décision, motivée par une volonté de réduire les coûts au détriment de la qualité du service rendu

aux usagers, aura des conséquences en matière d'emplois, d'informations aux voyageurs et d'accès à

la billetterie pour les usagers subissant encore la fracture numérique.

Dans ce contexte, l'ensemble des élus du Conseil municipal souhaite réaffirmer son attachement à ce

service public de proximité et sa volonté que les guichets de l'ensemble des gares desservies par le

RER C, demeurent ouverts et accessibles.

Cet attachement au service public de proximité s'appuie sur plusieurs constats :

e Les agents présents aux guichets, outre la vente des billets, assurent aussi une présence

rassurante, une forme de sécurité pour les voyageurs et forment le dernier interlocuteur de proximité

pour les usagers, notamment lors des situations de transport dégradées, afin d'apporter des conseils et

des informations, mais aussi en cas d'incident ou d'accident,

e De nombreux usagers ponctuels, notamment parmi nos aînés, ne maïîtrisent pas les codes

informatiques que requiert l'achat numérique des billets, et notamment, dans un contexte où les

distributeurs en gare dysfonctionnent très régulièrement,

e La justification d'un faible nombre d'usagers aux guichets résulte d'un service déjà défaillant,

tant en raison du nombre trop faible de plages d'ouverture, que des difficultés pour la SNCF d'assurer

ces horaires par manque d'effectifs.

L'ensemble des élus du Conseil municipal réaffirme que le maintien de l'ouverture des guichets de

l'ensemble des gares desservies par le RER C répond à :

e Un souci d'égalité territoriale alors que les habitants de notre commune paient le même tarif

pour leurs billets que les usagers de l'hypercentre métropolitain pour un service déjà bien moins attractif,

et beaucoup plus défaillant. Le retrait des guichets constituerait une nouvelle atteinte au principe

d'égalité territoriale, et renforcerait encore davantage la périphérisation de la grande couronne à qui

l'Etat exige toujours plus de logements, et permet la fermeture de toujours plus de services de proximité,

e Une volonté de défendre un service public universel, accessible à tous les usagers, quel que

soit leur âge, leur situation et leur habileté avec les nouveaux usages numériques.

Ainsi délibéré.

2022/026 - DEMANDE DE SUBVENTION ADRESSEE A L'AGENCE NATIONALE DÙ SPORT POUR UN PROJET « 5 000 TERRAINS DE SPORT »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de soutien aux pratiques sportives initié par l'Etat et dénommé « 5 000 terrains de sport », qui

concerne notamment les équipements sportifs de proximité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le projet de réaliser des travaux d'aménagement de type sportif dans le square des Isards

— 91220 Le Plessis-Pâté.

PRECISE que le coût prévisionnel du projet est estimé à 17 665,60 € HT.

PRECISE que l'opération est inscrite dans notre CRTE (contrat de relance et de transition écologique).

SOLLICITE auprès des services de l'Etat (Agerice Nationale-du Sport), une subvention d'investissement

de 14 130 €, à hauteur de 80% de la dépense HT, pour le projet « Aménagement d'un parcours de

santé et de modules fitness dans le square des Isards ».

DIT que l'opération est programmée de 2022 à 2023, et peut démarrer dès autorisation donnée par

l'autorité compétente pour attribuer la subvention.AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint au Maire ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi délibéré.

KAKRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Fait au Plessis-Pâté, le 29 mars 2022

Le Maire, La secrétaire de séance,

Sylvain-FANGUY Sonia FIZELLE

2 2 :