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Compte-Rendu - bytbmkkchn9rua
Arrêté - xeuwicg5ic1ensv
Arrêté - 6ntyeinpr6kgu1w
Déliberation - cx909x7dnc61t9z
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - cx909x7dnc61t9z)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ZT REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Le Plessis-Pâté VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous
sa présidence, conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 17
Etaient__ présents: Sylvain TANGUY, Sylvie BARUSSEAU, Patrick RETEAU, Pascale
ROQUESALANE, Claude BOURGES, Hélène MERIENNE, Cédric RUFFIOT, Martine BARDIN,
Vincent BOUDRY, Laurence CAMERA, Cécile ECHELARD, Sonia FIZELLE, Laëtitia GUERREIRO,
Josette LACAM, Patrick MORIAUX, Sylvie PIETRI
Absents ayant donné pouvoir : Patrick WUNDERLE
Absents: Pascal GOUZENNES, Roger BAKU MADUDA, Sandra CASERIO, Sylvain D'AMICO,
Patrick DJODI, Daniel LEMAIRE, Jenna CATINOT, Paulin MURHULA, Murielle THEBAULT
Madame Sylvie BARUSSEAU a été élu-e secrétaire de séance.
DELIBERATION N°76-2024
RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Rapporteur : Patrick RETEAU
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 101-1,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que La France s'est fixée l'objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente,
CONSIDÉRANT que cette trajectoire progressive est à déclinée territorialement dans les documents
de planification et d'urbanisme et qu'elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue
à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme,
Fr
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 8! Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 31/12/2024 plication agréée E-leqalts
39 DE-031-2193104940-20241216-DE076 20
REÇU EN PREFECTURE
24- CONSIDÉRANT qu'à partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme,
CONSIDÉRANT que le rapport doit être rédigé tous les 3 ans à compter de la l'entrée en vigueur de
la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, soit en 2024 pour le premier rapport,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
PREND ACTE du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la commune.
DIT que le rapport sera transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à
la Présidente du Conseil régional, ainsi qu’au Président de Cœur d'Essonne Agglomération.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus.
La Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte.
Celui-ci peut faire l’objet d’un recours EL
devant le Tribunal Administratif de L ( E +:
Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou
publication.
Date de l'affichage en Mairie de la liste des
délibérations examinées en séance:
9/12/2024
Date de la télétransmmission de la
présente délibération au contrôle de
légalité: 31/12/2024
Date de la publication électronique de la
présente délibération : 02/01/2025
l REÇU EN PREFECTURE
le 31/12/2824
m Application agrée E-leqalte «i
99_DE-091-219104940-20241216-DE 076 _2024-