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Procès Verbal - pv cm 06 04 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Champrond-en-Perchet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
MAIRIE DE CHAMPROND-EN-PERCHET
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2023
Réunion du Conseil Municipal du 6 avril 2023 à vingt heures trente minutes à la salle communale sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CHEVÉE, Maire.
Date de convocation : 28 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Membres présents (10) : CHEVÉE Jean-Claude, BURON Ludovic, GAIENIER Sandrine, BOUILLY Delphine, COUDRAY David, ABELARD Morgane, DORDOIGNE William, DURAND Christelle, TARENNE Michel, LEVEAU Gaëlle, formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) : LELONG Laurent, excusé.
Mme DURAND Christelle a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour :
Budget annexe de l’eau :
- Approbation des Compte de Gestion et Compte Administratif 2022 ;
- Affectation des résultats 2022 ;
- Vote du Budget Primitif 2023 ;
- Vote des tarifs de l’eau 2023/2024 ;
- Durée d’amortissement des travaux de rénovation du réseau des écarts. Budget communal :
- Approbation des Compte de Gestion et Compte Administratif 2022 ;
- Affectation des résultats 2022 ;
- Vote du Budget Primitif 2023 ;
- Vote des taux des taxes locales 2023.
Subventions aux associations ;
Désignation d’un délégué à la commission de contrôle des listes électorales ; Demande de déclaration d’utilité publique voie cyclable ;
Informations diverses.
1. Approbation du procès verbal de la réunion du 26/01/2023
Le procès verbal de la réunion du 26/01/2023, transmis aux membres du Conseil Municipal le 30/01/2023, ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
2. Budget annexe de l’eau
Approbation des Compte de Gestion et Compte Administratif 2022
Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’année 2022, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Ludovic BURON, à l’unanimité (étant entendu que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote), délibère et approuve le compte de gestion établi par le trésorier pour l’exercice 2022, et vote le compte administratif 2022 qui s’établissent comme suit : BUDGET ANNEXE DE L’EAU
C.A. 2022 DEPENSES RECETTES RESULTATS EXPLOITATION 18 448,68 € 21 262,93 € + 2 814,25 € INVESTISSEMENT 6 585,32 € 13 587,78 € + 7 002,46 €
Dont 2 000,00 € de restes à réaliser en dépenses d’investissement qui seront repris au BP 2023.
Affectation des résultats 2022
Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 présentant : - un excédent d’exploitation de 2 814,25 €
- un excédent d’investissement de 7 002,46 €
après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats comme suit : A l’article 002 des recettes d’exploitation du BP 2023 : 2 814,25 €€
A l’article 001 des recettes d’investissement du BP 2023: 7 002,46 €
Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le contenu du budget annexe de l’eau (réseau des écarts),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l’exercice 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DEPENSES RECETTES
Crédits d’exploitation votés 22 698,00 € 19 883,75 €
Résultat d’exploitation 2022 reporté 2 814,25 €
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 22 698,00 € 22 698,00 €
Crédits d’investissement votés 11 976,46 € 4 974,00 €
Résultat d’investissement 2022 reporté 7 002,46 €
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 11 976,46 € 11 976,46 €
Vote des tarifs de l’eau 2023/2024
Afin d’appliquer la règle de l’équilibre budgétaire des services publics à caractère industriel et commercial, une subvention de 3 150 €uros du budget communal sur le budget annexe de l’eau est prévue dans le BP 2023.
Les tarifs suivants seront appliqués pour la facturation de l’eau à compter des consommations de septembre 2023 : de 0 à 200 m3 : 1,37 €/m3, et au delà de 200 m3 : 1,32 €/m3, soit une augmentation de 0,02 €/m3. Les tarifs de location des compteurs sont reconduits (60 €uros pour le diamètre 15, et 68 €uros pour les diamètres 20 et 30).
Vote favorable à l’unanimité.
Durée d’amortissement des travaux de rénovation du réseau des écarts
Monsieur le Maire rappelle que des travaux ont été réalisés sur le réseau d’eau potable des écarts : un remplacement de canalisation au lieudit Bray et la mise en place de réducteurs de pression au lieudit Les Salles. Il convient donc de fixer la durée d’amortissement de ces travaux. L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 10 ans la durée d’amortissement de ces travaux, soit la valeur de 193.80 € annuellement pendant 10 ans à compter de cet exercice 2023.
3. Budget communal
Approbation des Compte de Gestion et Compte Administratif 2022
Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’année 2022, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Ludovic BURON, à l’unanimité (étant entendu que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote), délibère et approuve le compte de gestion établi par le trésorier pour l’exercice 2022, et vote le compte administratif 2022 qui s’établissent comme suit :
BUDGET COMMUNE
C.A. 2022 DEPENSES RECETTES RESULTATS FONCTIONNEMENT 334 309,87 € 458 826,10 € + 124 516,23 € INVESTISSEMENT 54 936,45 € 62 245,29 € + 7 308,84 €
Dont 4 200,00 € de restes à réaliser en dépenses d’investissement qui seront repris au BP 2023.
Affectation des résultats 2022
Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 présentant : - un excédent de fonctionnement de 124 516,23 €
- un excédent d’investissement de 7 308,84 €
après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats comme suit : A l’article 1068 des recettes d’investissement du BP 2023 : 9 968,00 € A l’article 002 des recettes de fonctionnement du BP 2023: 114 548,23 € A l’article 001 des recettes d’investissement du BP 2023: 7 308,84 €
Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le contenu du budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l’exercice 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DEPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement votés 481 321,00 € 366 772,77 €
Résultat de fonctionnement 2022 reporté 114 548,23 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 481 321,00 € 481 321,00 €
Crédits d’investissement votés 80 367,00 € 63 090,16 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 9 968,00 €
Résultat d’investissement 2022 reporté 7 308,84 €
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 80 367,00 € 80 367,00 € Vote des taux des taxes locales 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 COM fourni par les services fiscaux et rappelle qu’il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c'est-à-dire la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les taux de référence de l’année 2023 sont ainsi qu’il suit :
taux TFB (Taxe Foncière sur le Bâti) 44,02 %
taux TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti) 59,70 %
taux TH (Taxe d’Habitation) 21,13 %
Le produit à taux constants, issu des taux de référence de 2023, est de 190 709 €uros, compte-tenu d’une revalorisation des bases par les services fiscaux de 7,1 %.
Monsieur le Maire propose de retenir pour l’année 2023 les taux de taxes locales suivants :
Taxe foncière sur le bâti 44,02 %
Taxe foncière sur le non bâti 59,70 %
Taxe d’habitation 21,13 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter le taux des taxes locales 2023 tel que précisé ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4. Subventions aux associations
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions sollicitées par diverses associations.
Seules les subventions allouées précédemment aux associations communales ou en lien avec la commune sont reconduites.
Vote favorable à l’unanimité.
5. Délégué à la commission de contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, la mise en place et la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales est prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L19 du nouveau code électoral en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La commission est renouvelable tous les trois ans.
Cette commission est composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
M. TARENNE Michel se porte volontaire pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales en tant que membre titulaire, et M. COUDRAY David, en tant que membre suppléant.
Vote favorable à l’unanimité.
6. Demande de Déclaration d’Utilité Publique
Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, le 26/01/2023, Monsieur le Maire a fait un résumé de la situation relative au projet de réaliser une voie cyclable reliant Champrond-en- Perchet à Nogent-le-Rotrou, et fait part du refus de l’exploitant des parcelles agricoles, malgré l’accord des propriétaires, de libérer la surface nécessaire de 3 000 m² pour la réalisation de ce projet.
Devant cette situation, la commune n’a d’autres choix, si elle souhaite poursuivre le projet, que lancer une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation.
Pour ce faire une enquête publique destinée à informer et recueillir les avis du public sera organisée, et au vu des résultats de l’enquête du commissaire enquêteur, si l’utilité publique du projet est identifiée, une procédure d’expropriation sera entreprise.
En amont de la constitution du dossier d’enquête, les services de France Domaine devaient être sollicités, ceux-ci ont remis leur estimation ce 03/04/2023.
Suite à cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que ce projet de construction d’une piste cyclable répond à l’attente des habitants,
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes pour assurer une liaison sécurisée entre Nogent-le-Rotrou et Champrond-en-Perchet : le passage sur accotement engendre des travaux trop importants et beaucoup trop onéreux, et rend de ce fait le projet irréalisable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le recours à une procédure d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition de ces portions de parcelles (3 000 m² sur une surface totale de 9 hectares) pour la réalisation du projet,
- Approuve le dossier d’enquête publique préalable à la DUP,
- Approuve le dossier d’enquête parcellaire,
- Sollicite auprès de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de construction d’une piste cyclable sécurisée entre Champrond-en-Perchet et Nogent-le-Rotrou en bordure de la RD 922, et de l’arrêté de cessibilité en vue de l’opération,
- Demande à Madame le Préfet d’Eure-et-Loir l’ouverture d’une enquête conjointe parcellaire, préalable à l’arrêté de cessibilité de l’unité foncière nécessaire à l’opération,
- Dit que le bénéficiaire de la DUP et de l’arrêté de cessibilité sera la commune de Champrond-en-Perchet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure.
7. Informations diverses
ENERGIE Eure-et-Loir a répondu favorablement au projet de remplacer les lampes à sodium de la rue de Chartres par des LED : 17 foyers lumineux sont concernés. Selon une première estimation, 40 % seraient pris en charge par ENERGIE 28 et 10 % par le dispositif « Fonds Vert ». Les 50 % restant à charge de la collectivité (5 100 €) seraient lissés sur trois exercices budgétaires. Un accord de principe a été donné dans l’attente de la réception d’un plan de financement plus précis sur lequel le conseil municipal aura à se prononcer. Une représentation théâtrale sera donnée par les élèves de CM1/CM2 à la salle
polyvalente de Brunelles, le mardi 11 avril à 18h30. Chacun est invité à y assister.
Comptes-rendus sommaires des différents établissements publics auxquels appartient la commune sont transmis à l’assemblée :
Le budget 2023 de la Communauté de Communes du Perche a été voté sans augmentation. La construction du pôle santé des Gauchetières est le projet ambitieux de cette année 2023.
Le PETR du Perche (Pôle d’Equilibre Territorial) a reconduit sa cotisation statutaire
de 5,10 € par habitant. Cotisation inchangée depuis 2016 et financée par la CdC du Perche.
Le SIACOTEP (Syndicat d’assainissement) votera son budget le 11 avril. Dans le débat d’orientations budgétaires il n’est pas prévu d’augmenter la redevance d’assainissement.
Le Syndicat des Eaux de la Vallée de la Berthe a quant à lui revu à la hausse ses tarifs du prix de l’eau (+6%) afin de faire face aux augmentations considérables du prix de l’électricité.
Il n’y a pas d’autres questions, Monsieur le Maire lève la séance.
Procès verbal approuvé en séance du Conseil Municipal du :
Le Maire, | La Secrétaire,
Jean-Claude CHEVE Christelle DURAND