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Déliberation - 9.%20D%C3%A9l%C3%A9gations%20du%20CM%20au%20Maire%20Le%20Cheylard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 007-210700647-20220629-000825-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le vingt-neuf
juin,
en
exercice
: 23
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Cheylard,
présents
: 18
dûment
convoqué
le
22
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
Mme
HORNEGG
Johanna,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
PLANTIER
Honorine,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
FONTANEL
Sophie,
Mme
SECCO
Brigitte.
Procurations
:
M.
SERRE
Denis
à M.
PERRIN
Roger
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
LABAUNE
Sophie
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
BOUCHARDON
Thierry
à M.
MARION
Jean
François
Mme
BOS
Elise
à Mme
PINET
Monique
Secrétaire
de
séance
: Mme
Johanna
HORNEGCG.
Délégations
Du
Conseil
Municipal
au
Maire
(délégation
permanente)
Article
L.2122-22
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
du
26/05/2022
Suite à la Loi n° 2022-217
du
21
février
2022,
M.
le Maire
expose
que
les
nouvelles
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.2122-22)
qui
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré, le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
(31
alinéas)
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer
dans
les
limites
d’un
montant
(par
exemple
: de
2 500
€ par
droit
unitaire),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder
(dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
telles
que
figurant
au
budget
communal)
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 007-210700647-20220629-000825-DE
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
ÿ
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€
par
sinistre
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 007-210700647-20220629-000825-DE
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
des
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
telles
que
figurant
au
budget
communal
:
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
(cf.
délibération
du
17
décembre
2001
à ce
jour),
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions
suivantes
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
25°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
10
000
€,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
dans
la limite
de
5 dépôts
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la Loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'Environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d'entre
eux
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 1 000
€ et
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
:
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Monsieur
le
Maire
est
notamment
chargé
d’ester
en
justice
au
nom
de
la
commune.
L'autorisation
du
Conseil
Municipal
est
valable
pour
l'ensemble
du
contentieux
de
la
commune
; tant
devant
les
juridictions
judiciaires
qu'administratives.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 007-210700647-20220629-000825-DE
Monsieur
le Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal
confirme
que
les
Adjoints,
dans
l’ordre
du
tableau
ci-après
rappelé
:
- Mme
PINET
Monique
- M.
CHEYTION
Antony
- Mme
ROURE
Marie-Christine
- M.
CUMIN
Gérard
- Mme
CHANEAC
Brigitte
- M.
SERRE
Denis
1°"
adjoint
2è"e
adjoint
3°"
adjoint
4ème
adjoint
5ème
adjoint
6ème
adjoint
seront
chargés
d'exercer
les
pouvoirs
délégués
au
Maire
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier. Affiché
en
Mairie
le 30
juin
2022
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 30
juin
2022
r
ues
CHABAL
alré
du
Cheylard