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Déliberation - 65 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession des parcelles AV 209 212 et 213 a la societe Vignerons dArt watermark
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 65 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession des parcelles AV 209 212 et 213 a la societe Vignerons dArt watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le S L 0 %
ID : 045-214502726-20230913-65 2023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N-65- ZUZ3 _ 3.2.2
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023
: Nombre de conseillers : Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment
. convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la e enexercice : 23 : . . . Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents: 16
° absents 7°? Étaient présents : M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. ° pouvoirs : 4 MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M. HOBRES 20 ? PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Le quorum est atteint.
Étaient absents : M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme
e pour: 20 : GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.
° contre: 0 :
e abstention: 0 : Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND àa Mme NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET. Date de convocation : ;
&septembre 2023 : Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
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OBJET : AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - CESSION DES PARCELLES AV 0209, AV 0212 ET AV 0213 À LA SOCIÉTÉ VIGNERONS D’ART
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune est propriétaire des parcelles AV 0202 et AV 0142 situées rue de Gautray dans la zone industrielle de la
Saussaye.
La société Vignerons d’Art dont le siège social est situé sur la Commune au lieudit « Les Closeux » et souhaite
implantée son entreprise dans la zone industrielle de la Saussaye. Suite à un échange, il a été proposé de céder une
partie des parcelles AV 0202 et AV 0142.
Selon le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) n°1277 en date du 23 mai 2023 et établi par la SCP
PERRONNET-LUCAS, il s’avère que le lot pouvant être céder disposera d’une surface totale de 3 670 m° cadastré AV
0209, AV 0212 et AV 0213. Ce lot est référencé « Lot 2 » sur le DMPC qui est annexé à la présente délibération.
En application des seuils fixés par l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions (...) poursuivies
par les collectivités publiques, la Direction de l'Immobilier de l’État dans son courrier du 13 juin 2023 a rendu un avis
sur la valeur vénale de ce terrain à bâtir industriel. Celle-ci est évaluée à 110 130 € HT, et n’est assortie d'aucune
marge d'appréciation.
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20230913-65 2023-DE
La Commune peut toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du
pôle d’évaluation domaniale.
Dans ces conditions, il est proposé de céder le lot 2 au prix de 35,00 € HT le m2, soit 128 450,00 € HT, ce qui porte le
montant total de la cession à 154 140,00 € TTC. Par courriel du 10 août 2023, Monsieur JALLERAT Olivier gérant de la
société Vignerons d’Art a accepté l'offre.
S
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-13 ;
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3221-1 ;
Vu la proposition de cession faite à la société Vignerons d'Art représentée par Monsieur JALLERAT Olivier en date du
11 juillet 2023.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER la cession des parcelles sises rue de Gautray, cadastrées AV 0209, AV
0212 et AV 0213 auprès de la société Vignerons d'Art, pour un montant de 154
140,00 € TTC :
2. D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à recevoir et signer l'acte
authentique concernant ce bien immobilier :
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Maire, à N
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune {https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans, Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : httos://www.telerecours.fr/
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